note sur la concurrence deloyale en corse

NOTE SUR LA CONCURRENCE DELOYALE
EN CORSE
I/ LES CONSTATS
Aux dires de notre « ministre du tourisme » local Madame PIERI le 26 juin 2015, le tourisme
en corse c’est 31 % de la richesse économique de notre île.
Pour la promotion d’un tiers du secteur marchand, elle signe un contrat de destination avec
l’Etat de 75.000 euros. C’est mieux que rien mais absolument pas à la hauteur des enjeux.
Cette richesse fait l’objet d’un dossier de l’INSEE pour 2014. Il ressort de ce dossier plusieurs
constats :
• La paupérisation de la clientèle, en particulier française, en période de crise qui se
traduit par des marchés 1er prix plutôt en progression de type camping;
• L’insuffisance d’ouverture depuis plusieurs années aux marchés étrangers à cause de
la faiblesse des transports aériens ;
• L’importance des hébergements non marchands qui représentent un potentiel de 3 fois
le potentiel marchand et 16 fois le potentiel hôtelier.
L’explosion sur les trois dernières années des sites internet permettant la location saisonnière
de particulier à particulier se traduit sur les mois de mai et juin 2015 par :
• Des tarifs de villas 4 fois moins chers que l’offre hôtelière
• Une saturation des transports aériens qui ne permet plus aux clients last minute de
venir dans nos établissements. Les avions sont complets et nos plannings sont vides.
• Du monde sur les plages et des établissements ayant pignon sur rue en détresse.
Cette concurrence, de type UBER, ne peut être le nouveau modèle de notre société pour les
années à venir. Des sites de rencontre permettent de « louer » pour une nuit le canapé de votre
salon. Combien faudra-t-il de viol, de vol, de dégradation ou pire de mort d’un enfant dans
une piscine non surveillée pour que la puissance publique s’en inquiète ?
En attendant les mesures fiscales existantes sont incitatives mais sont détournées de leur
objet initial.
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La location de meublés de tourisme est encadrée au niveau local du fait de la déclaration en
mairie instaurée par la loi Alur et de la taxe de séjour mise en place par certaines communes
fortement concernées par le tourisme.
Or, ces mesures d’action locale, sont peu contraignantes en cas de non-respect. Il s’agira
d’une amende de 450 € en cas d’absence de déclaration en mairie et d’une mise en demeure
de régulariser la taxe de séjour avec une possible taxation d’office en cas d’absence de
régularisation.
Le développement au cours de ces dix dernières années des programmes d’investissements
immobiliers locatifs accompagnés de dispositifs de défiscalisation a contribué à
l’accroissement de ce phénomène.
• Scellier :2009 à 2012 location nue résidence principale, plafond de loyer
• Duflot-Pinel : 2013 à 2016, location nue à titre d’habitation principale, loyer soumis à
un plafond
• Le dispositif Censi bouvard instaure même une réduction d’impôt bénéficiant aux
contribuables investissant dans les résidences de tourismes classées.
Tous ces dispositifs ont permis au secteur du bâtiment de se maintenir et aux promoteurs
immobiliers de s’enrichir car la demande de résidences secondaires était forte.
La condition de location nue n’est compatible ni avec les locations meublées ni avec
l’utilisation personnelle en résidence secondaire, mais personne n’en parle.
Malgré quelques déclarations récentes de l’administration fiscale régionale, les redressements
fiscaux sur ces causes sont anecdotiques. La réalité des chiffres : si nous comparons l’offre
pléthorique et le nombre de contrôles possibles, le retour à la normale se ferait sur 5
générations.
Nous ne vous parlons même pas du manque à gagner pour les caisses de l’Etat car même si
les loyers sont déclarés, les régimes de loueurs en meublés non professionnels mis en place à
l’origine pour louer le RdC de la maison d’habitation ne permettent pas de percevoir:
La TVA
La CET
L’IRPP. Au mieux 29 % ou 50 % des loyers déclarés. Au pire montage de
défiscalisation permettant de réduire à 0 le revenu imposable.
• Les charges sociales sur le personnel au minimum d’entretien voire plus du type
gouvernante, cuisinier, etc..
Sur des résidences de 5 à 10 appartements ou même des villas de 14 chambres…
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L’émiettement entraîne l’extrême difficulté pour l’administration de lutter contre ce type de
blanchiment, nous en sommes conscients.
Parallèlement les contraintes réglementaires et administratives augmentent tous les jours, et
leurs flots de contrôle avec, pour les établissements déclarés qui cherchent à rester en règle
pour assurer la protection des consommateurs.
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II/ LES MESURES
C’est la raison pour laquelle, c’est avec le légitime espoir qu’au titre de nos cinq
décennies de premiers contributeurs sociaux et fiscaux, nous pourrons également
bénéficier de la part des autorités de la même latitude, de la même complaisance, et de la
même clémence que nos concurrents illégaux.
Nous avons dans l’attente décidé d’anticiper et de nous inclure dans le même dispositif
réglementaire, social et fiscal que nos principaux concurrents en nous affranchissant des
divers contrôles, cotisations et taxes dont ils sont exonérés en toute impunité.
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