CONVENTION DE COLLABORATION entre

Convention IDEL-secteur mixte V-01072014
CONVENTION DE COLLABORATION entre
l’HOPITAL A DOMICILE 35 et les INFIRMIERS LIBERAUX
Ce document est établi dans le cadre d’une volonté de coopération mutuelle afin d’apporter les
meilleurs services aux patients à domicile et une continuité de soins cohérente.
L’Hôpital à Domicile 35 permet aux infirmier (ère) s libéraux de participer à la prise en charge des
patients admis en hospitalisation à domicile.
La finalité de cette convention est de proposer un cadre de fonctionnement où la confiance et la
communication s’inscrivent dans l’état d’esprit de ce partenariat.
IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Le Cabinet Infirmier ou l’infirmier (ère) libéral(e)
Adresse :
Secteur d’intervention : ....................................................................................
Et d’autre part,
L’association Hôpital à Domicile 35
Espace Brocéliande
35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Représentée par Monsieur Xavier HENRY, Directeur.
Le mode de fonctionnement suivant :
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
Pour toute personne prise en charge, « Hôpital à Domicile 35» demande à l’intéressé de choisir
librement parmi les infirmiers libéraux ou les centres de soins de son choix, celui qui lui dispensera
des soins.
Si l’infirmier(ère) libéral(e) souhaité(e) ou le centre de soins infirmiers ne veut pas signer la
convention, l’Hôpital à Domicile 35 s’organisera pour que les soins soient assurés par un autre
cabinet et/ou les infirmières salariées de l’HAD.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
Tél : 02 99 41 14 33 – Fax : 02 99 77 46 88 – email : [email protected]
Messagerie sécurisée : [email protected] - site internet : www.had35.fr
Association Loi 1901 – SIRET : 450 741 640 00020 – Code APE : 8610Z
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« Hôpital à Domicile 35» confie des missions aux professionnels libéraux dans le strict respect des
textes régissant leur profession et notamment le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002.
Toute mission fera l’objet d’un protocole de soins écrit. Son acceptation in fine implique l’adhésion
préalable à l’ensemble des clauses de la présente convention.
ARTICLE 2 - Conditions d’exécution de la mission :
2-1 Admission du patient
Une visite de pré-admission sera faite par le cadre de santé de l’Hôpital à Domicile qui appellera
l’infirmier(ère) libéral(e) ou le centre de soins choisi par le malade afin de proposer une prise en
charge commune.
A ce niveau, il sera procédé à un échange de données permettant l’élaboration d’un plan de soins
infirmiers, qui comprend l’analyse de la situation du patient dans son environnement, la
détermination des objectifs de soins infirmiers et actions de soins qui en découlent, ainsi
qu’éventuellement l’organisation de la complémentarité entre soins infirmiers et interventions
d’aide à la vie quotidienne réalisées par l’entourage ou les tierces personnes qui s’y substituent.
L’Hôpital à Domicile 35 adresse aux infirmiers le projet thérapeutique. Le cadre de santé les
contacte pour leur demander de valider explicitement les objectifs et actions de soins les
concernant.
Au regard des interventions prévues, sont indiqués dans le projet thérapeutique et dans le plan de
soins infirmiers, les objectifs et les modalités de prise en charge, les professionnels prévus, et, si
possible, la date de réunion de concertation et la date des staffs médicaux.
2.2. Réunions de coordination et staffs médicaux :
Une première réunion de coordination est organisée par l’Hôpital à Domicile 35 la première
semaine qui suit l’admission du patient. Cette réunion a un double objectif :
-
-
Préciser le projet thérapeutique, analyser et réévaluer la pertinence des objectifs
poursuivis, des actions de soins mises en œuvre, les éventuelles difficultés de prise en
charge, la cohérence de la complémentarité sanitaire et sociale ;
Renforcer la connaissance mutuelle des intervenants et faciliter leurs relations
professionnelles.
Des réunions de coordination (temps médico-social) pourront être organisées plusieurs fois au
cours du séjour du patient avec l’accord du médecin coordonnateur et à la demande de l’un des
intervenants auprès du patient.
Ces réunions de coordination sont rémunérées 14 AMI (environ 1h30) par cabinet et sous réserve
de la présence effective d’au moins un(e) infirmier(ère).
Les Staffs hebdomadaires médico-soignants ont lieu une fois par semaine au siège de l’unité. Ils
visent à faire le point sur la situation de chaque patient, vérifier la pertinence du projet
thérapeutique, ré-évaluer le mode de prise en charge et l’indice de Karnofsky.
Les partenaires libéraux sont invités à participer au staff hebdomadaire de l’unité territoriale de
l’Hôpital à Domicile 35 (la date leur est précisée dans la lettre de mission).
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
Tél : 02 99 41 14 33 – Fax : 02 99 77 46 88 – email : [email protected]
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La présence à un staff est rémunérée 5AMI par ½ heure, par cabinet, en cas de besoin.
2.3. Le dossier de soins :
Le dossier, répondant aux préconisations de la Haute Autorité de Santé, sera à renseigner
obligatoirement et utilisé par tous les professionnels intervenant au domicile du patient pour :
a) s’informer sur l’évolution de l’état de santé du patient,
b) transmettre toute information utile pour la bonne prise en charge du patient (changement
de traitement, de l’état du malade, ré-hospitalisation,…),
c) saisir à chaque passage le type de soins effectués chez le patient,
d) saisir les commandes de consommables, en fonction des besoins du patient et du stock se
trouvant au domicile.
2.4. Matériel et dispositifs de soins :
L’infirmier(ère) libéral(e)
, fournit son petit matériel, seringues et aiguilles ordinaires stériles
à usage unique pour toute injection et utilise son propre véhicule. Les infirmiers s’engagent à
utiliser le matériel à usage unique fourni par les laboratoires pour les analyses biologiques, et à en
respecter les conditions d’utilisation. Les infirmiers s’engagent à utiliser le matériel à usage unique
mis à disposition de l’Hôpital à Domicile 35 : le matériel spécifique de soins, les sets à pansements,
les récupérateurs d’aiguilles et les containers (pour le matériel piquant et coupant, les pansements
si nécessaires). Le ramassage des récupérateurs et des containers sera effectué par l’Hôpital à
Domicile 35.
2.5. La Démarche d’amélioration de la Qualité :
L’Hôpital à Domicile 35 est engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et
dans ce cadre évalue et réajuste régulièrement le service rendu au patient.
L’infirmie(r)e libéral(e) est invité(e) à participer aux différentes instances de suivi de la qualité, à
l’élaboration des protocoles et actions d’évaluation.
La participation aux différents groupes ou commissions de travail est rémunérée à hauteur de
14 AMI la séance (1h30).
ARTICLE 3 – Engagement des parties :
Les parties signataires s’engagent à :
- dispenser les soins de façon professionnelle et ce, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, au regard de
la lettre de mission.
- L’Hôpital à Domicile 35 assure pour sa part, la régulation des appels des patients de manière
permanente, 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24. et fait appel aux infirmiers libéraux chaque
fois que nécessaire et selon les engagements pris dans la lettre de mission spécifique à chaque
prise en charge
Les éventuels litiges pouvant survenir à l’occasion de la permanence des soins devront être
abordés lors d’une réunion de la commission de régulation.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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- tenir le dossier de soins au domicile et le compléter à chaque passage selon les préconisations
de la Haute Autorité de Santé,
- respecter le plan de soins,
- participer aux réunions de coordination de début de prise en charge et en cours de séjour si
nécessaire. La rémunération est décrite dans l’article n°2.2.
- pouvoir être jointes dans les meilleurs délais chaque fois que nécessaire. Les Cabinets
Infirmiers ou infirmier(ère) libéral(e) devront être équipés d’un moyen de communication
permettant les appels d’urgence et s’engagent à indiquer le numéro correspondant.
- concourir à la bonne transmission des informations avec le médecin traitant, le médecin
prescripteur et le médecin coordonnateur ainsi qu’avec les différents intervenants au chevet
du malade,
- respecter le secret médical et professionnel, notamment dans la consultation des dossiers.
Il n’existe aucun lien de subordination entre les parties signataires.
ARTICLE 4 – Evaluation de la Collaboration :
A chaque fin de prise en charge, une évaluation de la collaboration est proposée par le Cadre de
Santé, au Cabinet Infirmier ou à l’infirmier(ère) libéral(e). Au moins une fois par an, une rencontre
de réflexion et d’évaluation des collaborateurs réunissant les Centres de Soins, les infirmier(ère)s
coordinateurs(trices), le médecin coordinateur et les infirmier(ère)s libéraux(les) est organisée
avec la commission de régulation, rémunérée 5 AMI par ½ heure.
ARTICLE 5 - Missions confiées à plusieurs professionnels travaillant en équipe :
En accord avec les professionnels concernés, les soins à un même patient pourront être confiés à
plusieurs praticiens travaillant en alternance, dans la mesure où la continuité des soins, la
coordination et les transmissions internes au cabinet et concernant le patient, seront assurées : ils
se répartiront le travail à leur convenance, sans que « Hôpital à Domicile 35» ait à intervenir et
seront solidairement responsables de l’application des règles définies par le présent article.
s’engage à communiquer à son remplaçant, les présents articles de la dite convention, ainsi
que la lettre de mission.
Chaque infirmier(ère) membre d’un Cabinet et susceptible d’intervenir pour la prise en charge
d’un patient en HAD, s’engage à signer la convention et la lettre de mission. Ainsi le cabinet
s’engage à organiser la prise en charge complète des soins infirmiers tout en préservant la
personnalisation de la prise en charge, condition importante pour la satisfaction et la sécurité des
malades en HAD.
« Hôpital à Domicile 35 » souhaite toutefois que la rotation des infirmiers au chevet de chaque
malade reste limitée, pour la satisfaction et la sécurité des usagers.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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ARTICLE
6- Congés et remplacements :
, s’engage à organiser son remplacement lorsque cela s’avère nécessaire afin de conserver la
continuité des soins.
Le Cabinet Infirmier
la convention.
ou les professionnels infirmiers remplaçants sont alors invités à signer
ARTICLE 7 - Assurance professionnelle :
Tout praticien, y compris les remplaçants, doit justifier avoir souscrit une assurance de
responsabilité civile, couvrant les risques de la profession et être à jour dans le règlement de ses
primes et fournit l’attestation correspondante.
ARTICLE 8 - Facturation et règlements :
Les notes d’honoraires seront établies sur la base des cotations de la nomenclature générale des
actes professionnels (telles qu’elles seront inscrites sur chaque lettre de mission) et des valeurs de
la lettre clé définies par le cadre du régime général de l’Assurance Maladie. (à l’exclusion de
l’article 11 B des dispositions générales).
Chaque praticien, y compris les remplaçants, saisira les actes effectués par lui et qui donneront
lieu à facturation.
Celle-ci s’effectuera selon les modalités suivantes :
1. A chaque passage, les actes effectués par l’infirmier(ère) du Cabinet Infirmier ou l’infirmier(ère)
libéral(e) seront mentionnés dans le dossier de soins papier ou informatique, sur le formulaire
dédié.
2. Ils seront synthétisés par l’infirmier(ère) libéral(e) ou le centre de soins sur une facture
mensuelle signée.
3. Ce document sera envoyé au service administratif de « Hôpital à Domicile 35».
4. Le règlement se fera par virement bancaire la 1ère quinzaine du mois suivant, préalablement un
relevé d’identité bancaire devra être fourni.
5 Toute note d’honoraire ou demande de rémunération établie au nom du patient doit être
exclusivement adressée à l’Hôpital à Domicile 35.
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
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ARTICLE 9 –Commission de régulation :
Une commission de régulation, constituée paritairement de 4 infirmiers libéraux désignés par la
profession, sous l’égide de Cap Réseau et de 4 personnes désignées par Hôpital à Domicile 35
pourra se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties et au moins une fois par an. Elle a
pour but de travailler sur différents thèmes et notamment :
Evaluation de la collaboration des infirmiers libéraux avec l’Hôpital à Domicile 35,
Proposition des représentants aux commissions « Qualité et prévention des risques »
Proposition de thèmes de formation ;
Ajustement de la convention aux évolutions et au contexte du secteur (Réfléchir à l’application de
la présente convention, notamment en terme de disponibilité, de continuité et de permanence
des Soins)
Elle peut également
Avoir un rôle de médiateur lors de difficultés entre un IDE libéral et l’Hôpital à Domicile 35;
Evaluer d’éventuelles difficultés dans la capacité de réponse des infirmiers libéraux aux
demandes de prise en charge. La commission est chargée de proposer toute mesure utile à la
résolution de ces difficultés dans le cadre du partenariat établi.
Par ailleurs
- Les litiges relatifs au paiement des factures pourront être réglés par cette commission.
- La commission dispose du pouvoir d’ôter la qualité d’adhérent à la présente convention à
l’infirmier ou au cabinet qui n’en respecterait pas les termes ou qui porterait atteinte moralement
ou matériellement aux parties signataires
- L’infirmier dispose d’un droit de recours afin de s’expliquer devant la commission de régulation ;
en cas de désaccord notoire les tribunaux compétents seront saisis.
Des représentants des centres de Santé, des médecins coordinateurs et des médecins libéraux
pourront être invités à participer à cette commission de régulation..
ARTICLE 10 - Durée et résiliation :
La présente convention est conclue pour une année, à compter de sa signature, renouvelable par
tacite reconduction, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.
Avant cette situation extrême, un dialogue sera proposé afin de prendre connaissance des
différends et trouver des solutions communes.
Cependant, si aucune entente n’est possible, la démarche devra se faire dans le cadre d’une
concertation préalable, pour assurer la continuité des soins au chevet des patients (articles 30 et
41 du décret 93-221 du 16 février 1993).
Hôpital à Domicile 35 – Espace Brocéliande – 35131 Chartres de Bretagne
Tél : 02 99 41 14 33 – Fax : 02 99 77 46 88 – email : [email protected]
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ARTICLE 11 – Dispositions diverses :
1. Il est interdit aux parties signataires de demander ou de recevoir toute rémunération de la part
du patient ou de sa famille.
2. Chaque mission donnera lieu systématiquement à la signature d’une lettre de mission intégrant
les modalités spécifiques de chaque prise en charge d’un malade,
3. Toute modification de la prise en charge donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle lettre de
mission,
4. La toilette mortuaire est faite par les pompes funèbres. Il pourra être demandé à l’infirmier(ère)
d’effectuer la démédicalisation
« Hôpital à Domicile 35 » et l’infirmier(ère) libéral(e) s’engagent mutuellement à prévenir en
cas de décès du patient.
5. La lettre de mission est ré-actualisable, si nécessaire, dans le cadre d’une réunion de
concertation.
6. L’association « Hôpital à Domicile 35 » pourra proposer aux intervenants du secteur libéral
travaillant dans le cadre de l’Hospitalisation à Domicile de participer aux actions de formations
avec les salariés de l’association. Dans ce cas, les coûts pédagogiques seront pris en charge par
l’association, à défaut de financement sur les fonds de formations habituels des infirmiers
libéraux.
Fait à Chartres de Bretagne,
Le
Pour l’infirmier(ère) libéral(e)
Pour l’Hôpital à Domicile 35
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Merci de retourner les 2 exemplaires signés à :
(1 exemplaire signé des 2 parties vous sera retourné)
Hôpital à Domicile 35
Espace Brocéliande
35131 Chartres de Bretagne
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