Déchets d`amiante - Ardennes Sante Travail

Déchets d'amiante
Anne ROBIN, référent déchets
DREAL BRETAGNE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bretagne
www.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire
 La responsabilité du producteur et du détenteur de déchets
 Caractérisations des déchets
 Amiante lié
 Amiante libre/friable
 L'élimination des déchets amiantés
 Bordereau de suivi des déchets amiantés
 Conditionnement
 Transport
 Elimination
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Le producteur et le détenteur
des déchets
 Producteur de déchets :
 producteur initial des déchets
 producteur subséquent des déchets : opérations de traitement des déchets
modifiant la nature ou la composition des déchets
 Détenteur de déchets :
 intermédiaire de la chaîne d'élimination des déchets
 producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession
des déchets
Article L. 541-1-1 du code de l'environnement
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La responsabilité du producteur
et du détenteur des déchets
 Le principe de responsabilité
 Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en
faire assurer la gestion
 Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de
ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale même lorsque
le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers
 Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il
les remet est autorisée à les prendre en charge
Article L. 541-2 du code de l'environnement
La responsabilité des ménages est en pratique transférée aux collectivités
territoriales ou leurs groupements compétents lors de la collecte des déchets
ménagers (L. 2224-13 du code général)
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Caractérisation des déchets
issus du BTP
 Origine
 Amiante ciment : 90 à 95 % de l’utilisation d’amiante
Stocks estimés en 2002 : 20 millions de tonnes

Flocages/calorifugeages : 200 000 Tonnes

Flux annuel (France/estimation 1998) : 400 000 t/an
 Code déchet européen (article R.541-8 du code de l'environnement)
 17 06 01*: matériaux d'isolation contenant de l'amiante
 17 06 05*: matériaux de construction contenant de l'amiante
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Caractérisation des déchets
nature
 Les 2 familles d’amiante

Amiante lié

Amiante libre / friable
IMPORTANT
 La qualification finale du déchet (lié ou friable) ne dépend pas
uniquement de sa nature mais aussi de son état

Tous les déchets amiantés sont des déchets dangereux
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Caractérisation des déchets
amiante lié

Lié à des matériaux inertes :


amiante ciment - plaques ondulées pour couverture ou bardage,
tuyaux d’adduction d ’eau…
Mélangés ou incorporés dans des matériaux non inertes (résines,
matières plastiques, solutions visqueuses) :

dalles de vinyle, colles, colles bitumineuses, mastics, joints.
SI intégrité conservée
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Caractérisation des déchets
amiante libre/friable

amiante libre


flocage/calorifugeage, amiante en feuille (faux plafond par exemple),
amiante tissé, amiante intégré à des poudres (ex : mortiers)
y sont assimilés :
 débris et résidus : résidus de balayage, équipements de protection,
filtres, sacs aspirateurs, gants, vêtements jetables…
 tous types de déchets ayant perdu leur intégrité (y compris amiante lié)
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Filières d'élimination: différentes
étapes
 Traçabilité
 Conditionnement
 Collecte//transport
 Elimination/traitement
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BSDA
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Bordereau de suivi des déchets
dangereux contenant de l'amiante

AM 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDA (cerfa 11861*02)
 Le cadre 1 - émetteur du BSDA – est rempli et signé par :
 le maître d'ouvrage des travaux de désamiantage
 l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage
indiquer : code déchet + filière amiante + code famille
 Le cadre 2 – entreprise de travaux – est rempli et signé par :
 l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage
 Le collecteur transporteur (ainsi que cadre 3)
indiquer : conditionnement
 Les cadres 4 et 5 sont remplis et signés par l'éliminateur :
 à réception des déchets (retour du BSDA sous 1 mois)
 après l'élimination (retour BSDA)
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Dispositions applicables au
transport : amiante lié
 Conditionnement
 Produits plans palettisés et filmés
 Tuyaux et canalisations conditionnés en rack
 ADR (circulaire du 22 février 2005) : exemption pour l'amiante lié à des
matériaux inertes ou matériaux non dangereux
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Dispositions applicables au
transport : amiante libre
 Conditionnement en double sac étanche scellé (fort risque de libération
de fibres : flocages, calorifugeages et cartons d'amiante, débris et
résidus de chantier, matériaux dégradés...
 Arrêté du 22/08/2002
 ADR : transport de produits dangereux classe 9 (matières et objets
dangereux divers)
 Emballage supplémentaire conforme à l'ADR (exemple: GRV, fûts, ..)
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Dispositions applicables au
transport
 Transport avec apposition de l'étiquetage prévu par
réglementation relative aux produits contenant de l'amiante
la
 Décret du 28 avril 1988
 Transporteur agréé au titre du décret du 30 juillet 1998 (sauf pour
amiante lié à des matériaux inertes et non dégradé)
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A chaque déchet amianté sa filière
à compter
du 1/7/12
Amiante friable
Amiante non friable
Perte intégrité
ou Poussières, débris, EPI,
Filtres, films plastiques...
Amiante libre
Intégrité
conservée
Amiante lié
à des
matériaux inertes
(amiante-ciment)
Inertage
Vitrification
ISDD
ex. CET 1
ISDND
ex. CET 2
ISDI
ex. CET 3
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Installations de stockage de déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes
 Pour info : ISDD la plus proche : Séché à CHANGE (53)
 Morbihan
 2 ISDND : Sita Ouest à GUELTAS, Geval à PONT-SCORFF
 2 ex. ISDI (ISDND) : Breizh Recyclage à BAUD, Charier DV à THEIX
 Ille et Vilaine
2 ex. ISDI (ISDND) :
 Bordini à LOUVIGNE DU DESERT
 SNC Carrières de la Garenne à VIGNOC
 Côtes d'Armor
 ISDND du SMITOM de Launay-Lantic à LANTIC
 3 ex. ISDI (ISDND) : SNE Nicol à PLERIN, CC Kreiz Breizh à GLOMEL, Beurel
Environnement à YFFINIAC
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Installations de stockage de déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes
 Finistère
 ex. ISDI (ISDND) qui continuent à accepter l'amiante au 1er juillet 2012 :
 Guenneau TP à KERLAZ et DOUARNENEZ
 Louzaouen à SAINT-SERVAIS
 Carrières Kerguillo à PLOUDALMEZEAU
 Porzay TP à PLOMODIERN
 Mairie de PLEYBER-CHRIST
 CETI à GUILERS
 LE PAPE à PLUGUFFAN
 CCCS à CROZON
 Fin de l'accueil de l'amiante au 30 juin 2012 :
 Mairies de Le Cloitre-St Thegonnec et de St Thegonnec
 Lagadec TP à PLEYBER-CHRIST
 CC Pays Fouesnantais à PLEUVEN
 Guenneau à PLOGONNEC
 Delhommeau à CAST
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Merci de votre attention
[email protected]
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Annexe : règlementation de
l'élimination
 Circulaires d'orientation: rappels réglementaires/définition des filières
 19 juillet 1996 (flocage/calorifugeage)
 12 mars 1997 (tout type de déchets d'amiante)
 22 février 2005 (amiante lié à des matériaux inertes)
 24 avril 2012 (AM 12 mars 2012 stockage des déchets amiantés) NOUVEAU

Plusieurs textes pris en application du code du travail et du code de la
santé publique
 Décrets du 7 février 1996
 Arrêté du 22 août 2002 (consignes générales de sécurité relatives au DTA)
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