NPA Conseil – Flash Special 080108

FLASH SPECIAL NPA
8 janvier 2008
6, rue Jules Simon 92100 Boulogne-Billancourt tél : 01.41.31.99.20 www.npaconseil.com
SOMMAIRE
1 NICOLAS SARKOZY PROPOSE LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITE SUR
FRANCE TELEVISIONS
2
2
RAPPEL DES PARTS DE MARCHE PUBLICITAIRES EN TELEVISION
3
3 LA PART DE FINANCEMENT PUBLICITAIRE POUR LES CHAINES DE
FRANCE TELEVISIONS
4
4
5
CADRE JURIDIQUE DE LA PUBLICITE EN FRANCE
5 RAPPEL DES LEGISLATIONS EUROPEENNES EN MATIERE DE
PUBLICITE TELEVISEE
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
7
1
1 Nicolas Sarkozy propose la suppression de la
publicité sur France Télévisions
Après le débat estival relatif au financement du service public qui a vu le
Gouvernement écarter les hypothèses d’une seconde coupure publicitaire
dans les émissions de flux de France Télévisions et le rejet de
l’augmentation de la redevance audiovisuelle par la voix du porte parole
de l’Elysée David Martinon, le président de la République, Nicolas
Sarkozy, à l’occasion de ces vœux devant la presse ce mardi 8 janvier, a
indiqué qu’il souhaitait engager la réflexion autour de « la suppression
totale de la publicité sur les chaînes publiques ».
Reprenant les souhaits exprimés dans la lettre de mission de Christine
Albanel visant à voir France Télévisions « fortement affirmer son identité
de service public à travers une offre culturelle plus dense, plus créative,
plus audacieuse (…) fondée sur des programmes populaires de qualité
aux heures de grande écoute (et) qui marque une plus grande différence
avec les chaînes privées », le Président envisage la modification des
cahiers des charges des chaînes du service public et propose une
refonte du modèle économique du service public.
Dans ce cadre, Nicolas Sarkozy envisage deux sources de recettes
complémentaires à la redevance (sur laquelle aucune précision n’a été
effectuée) basées sur un dispositif de taxation :
−
d’une part des recettes publicitaires nécessairement « accrues des
chaînes » privées;
−
et d’autre part, une taxe « infinitésimale sur le chiffre d'affaires de
nouveaux moyens de communication » (Internet, mobile,
ADSL…).
Quelques minutes après l’annonce faite par le Président, le cours de
bourse de TF1 et M6 gagnait respectivement 9,22% à 18,24 euros et
7,53% à 17,71 euros.
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
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2 Rappel des parts de marché publicitaires en
télévision
En 2007, la part de marché publicitaire de France Télévisions au sein des
chaînes hertziennes a été de 18%. TF1 concentre 55% des recettes
publicitaires du hertzien et M6, 24%.
Données
brutes
Source
Yacast
Parts de marchés publicitaires sur les 6 chaînes nationales en 2006 et 2007
(en %)
M6
23%
M6
24%
2006
France 5
1%
France 5
1%
TF1
55%
Canal Plus
2%
France 3
7%
France 2
12%
2007
TF1
55%
Canal Plus
2%
France 3
France 2
7%
11%
Source : Yacast / NPA Conseil
Evolution des investissements publicitaires sur les 6 chaînes nationales
(en Millions € bruts)
3 500
3 000
11,7
3 026
3 002
2 500
4,6
3,9
2 000
0,8
1 500
1268
1327
-4,0
1 000
647
604
500
398
382
107
-6,7
111
61
68
0
TF1
France 2
France 3
2006
2007
Canal Plus
France 5
M6
Evolution vs 2006 (%)
Source : Yacast / NPA Conseil
Les chaînes de complément et du numérique hertzien ne représentent
que 18% de PdM, mais en augmentation de 10,7%. Le dynamisme du
secteur a reposé cette année 2007 principalement sur les chaînes
thématiques et hertziennes numériques gratuites : + 50,1%.
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
3
3 La part de financement publicitaire pour les
chaînes de France Télévisions
A l’heure actuelle, la publicité représente près de 30% des recettes de
France Télévisons.
En effet, dans le plan d’affaires de France Télévisions arrêté dans le
cadre du Contrat d’objectif et de moyens voté avec l’Etat pour 2006 2010, la publicité représente en 2007, 830 millions d’euros.
Le plan d’affaires de France Télévisions 2006-2008
2007
Croissance
M€
annuelle
(CA)
1 879,2
2,5%
830
3,5%
Ressource publique
Publicité
Recettes nettes disponibles
3 405,8
2,7%
diffuseur
Coût de grille
1.879,4
3,5%
Coût diffusion
375,7
Total charges opérationnel diffuseur
2 395,7
3,3%
Source : COM France Télévisions 2006/2010
2008
M€
Ca
1 945,0
840
3,5%
1,2%
2 469,8
2,7%
1.927,7
399,4
2 465,6
2,6%
2,9%
Pour mémoire, lors du vote de la loi de finances 2008 par le Parlement
en décembre 2007, France Télévisions a vu sa dotation publique
augmentée de 3,5% en 2008 (contre 2,5 % en 2007) comme le
prévoyait le contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010.
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
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4 Cadre juridique de la publicité en France
En application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986
modifiée, le décret n°92-280 du 27 mars 1992 modifié par les décrets
n°2003-960 du 7 octobre 2003 et n°2003-1056 du 4 novembre 2003,
fixe le régime de la publicité, du parrainage, du télé achat et de
l’autopromotion sur tous les supports.
S’agissant des chaînes du service public, elles sont soumises à une
limitation plus stricte en ce qui concerne les modalités de diffusion de la
publicité télévisée (voir tableau infra).
En outre, à la différence du régime réglementaire applicable aux chaînes
privées, les modifications envisagées par le Président de la
République impliquent une modification de la loi du 30 septembre
1986.
En effet, en ce qui concerne les règles qui encadrent les modalités de
diffusion de la publicité télévisée sur France 2 et France 3 sont fixé par
l’article 53-VI de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les autres chaînes de France Télévisons les limites sont fixées dans
les cahiers des missions et des charges.
Dès lors, la réforme envisagée par Nicolas Sarkozy nécessite
l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi audiovisuelle. L’opportunité
de la transposition de la directive Services de médias audiovisuels du 11
décembre dernier, qui allège par ailleurs les règles en matières de
publicité, devrait être l’occasion d’une telle réforme.
Encadrement des modalités de diffusion de la publicité télévisée
Identification
Secteur
public
Hertzien
nes
privées
-Indentifications des
messages publicitaires
comme tels
-Séparation du reste
du programme, avant
comme après leur
diffusion, par des
écrans
reconnaissables à
leurs caractéristiques
optiques et
acoustiques
- Volume sonore des
séquences
Limitation
durée
moyenne
quotidienne
Limites par
heures
Modalités d’insertion
glissantes
6’
8’
6’
12’
Uniquement deux types
d’interruptions autorisées :
-retransmissions sportives
comportant des intervalles ;
- avant 20h, les émissions
composées de parties
autonomes à conditions qu’il
ne s’agisse pas d’œuvres
audiovisuelles et que le CSA
ait autorisé leur interruption.
Autrement dit, seules les
émissions de jeux et les
magazines peuvent être
interrompus à condition
toutefois de se dérouler avant
20h.
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
Produits
interdits
Tabac, alcool,
médicaments
sur
prescription,
armes à feu
assistance
juridique
5
publicitaires ne doit
pas excéder le volume
sonore moyen du
reste du programme
Câble/
Satellite
-Interruption non autorisée
des journaux télévisés, des
offices religieux et des
émissions pour enfants de
moins de 30’
-Publicité isolée doit
être exceptionnelle
9’
12’
-Une seule interruption
autorisée des œuvres
cinématographiques et
audiovisuelles
-Interruption autorisée des
émissions respectant un délai
d’au moins 20’ entre deux
coupures
Source : NPA Conseil
Directive SMA : vers un allègement des règles limitant la publicité
Règles en vigueur
Limitation
quotidienne à la
diffusion de publicité
Limitation horaire à la
diffusion de publicité
Règle générale sur les
coupures publicitaires
Publicité + téléachat : 20%
Publicité seule : 15%
Publicité + téléachat : 20%
La publicité est insérée de façon à ne
porter atteinte ni à l’intégrité ni à la valeur
des émissions, et de manière à ce
qu’il ne soit pas porté préjudice aux droits
des ayants droit.
Au moins 20 minutes entre deux coupures
Diffusion de la publicité entre les parties
autonomes ou au cours des interruptions
dans les émissions qui en comportent
(dont le sport)
Règle sur les
coupures publicitaires
dans les films et
téléfilms (hors séries
et feuilletons,
émissions de
divertissement et
documentaires)
Règle sur les
coupures publicitaires
dans les programmes
pour enfants et les
émissions
d’information
coupures pub
émissions religieuses
Une coupure par 45 minutes pendant les
90 premières minutes ; une 3e coupure si
le programme dure plus de 110 minutes
Pas de coupure si le programme dure
moins de 30 minutes ; puis au moins 20
minutes entre deux coupures coupure s’il
est plus long
Interdit
Règles en attente de transposition par
les 27 Etats membres
Disposition supprimée
Publicité + téléachat : 20%
Il revient aux Etats de veiller à ce que
l’insertion de publicité ne porte pas atteinte
à l’intégrité des programmes, en tenant
compte des interruptions naturelles, de la
durée ainsi que de la nature du programme,
et aux droits des ayants droits.
Disposition supprimée
Disposition supprimée
A l’exception des programmes enfants, une
coupure par tranche de 30 minutes
Pour les seuls programmes enfants
maintien de la règle existante: pas de
coupure si le programme dure moins de 30
minutes ; puis au moins 30 minutes entre
deux coupures coupure s’il est plus long
Interdit
Source : NPA Conseil
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5 Rappel des législations européennes en matière
de publicité télévisée
Comparatif des règles proposées et des législations européennes en vigueur
Allemagne
Limitation
quotidienne à
la diffusion de
publicité
Limitation
horaire à la
diffusion de
publicité
Règle sur les
coupures
publicitaires
dans les films
et téléfilms
(hors séries et
feuilletons,
émissions de
divertissement
et
documentaires)
Règle sur les
coupures
publicitaires
dans les
programmes
pour enfants et
les émissions
d’information
Règle sur les
coupures
publicitaires
dans les
émissions
religieuses
15% du temps
d’antenne
Espagne
15% du temps
d’antenne
France
10% du temps
d’antenne des
chaînes
hertzienne
(6minutes)
15% sur les
autres chaînes (9
minutes)
Publicité +
téléachat : 20%
par heure
d’horloge
Une coupure par
45 minutes
pendant les 90
premières
minutes ; une 3e
coupure si le
programme dure
plus de 110
minutes
Pas de coupure
si le programme
dure moins de
30 minutes ;
puis au moins 20
minutes entre
deux coupures
coupure s’il est
plus long
Interdit pour les
programmes
pour enfants
Interdit
Publicité +
téléachat : 20%
par heure
d’horloge
Une coupure par
45 minutes
pendant les 90
premières
minutes ; une 3e
coupure si le
programme dure
plus de 110
minutes
Pas de coupure
si le programme
dure moins de
30 minutes ;
puis au moins 20
minutes entre
deux coupures
coupure s’il est
plus long
Interdit
20% par heure
glissante
13,33% par
heure glissante
sur le service
public
Une seule
coupure est
autorisées sur
les chaînes
commerciales
Interdiction
pour les
chaînes du
service public,
Canal+ ainsi que
les chaînes
cinéma
Une coupure par
tranche de
30 minutes sur
les chaînes
commerciales
Interdit
Italie
15% du temps
d’antenne des
chaînes
commerciales
4% du temps
d’antenne des
chaînes
publiques
20% du temps
d’antenne sur les
chaînes locales
18% par heure
d’horloge sur les
chaînes
commerciales
12% par heure
d’horloge sur les
chaînes
publiques
Royaume-Uni
11,6% du temps
d’antenne des
chaînes
commerciales
analogiques
(ITV, Channel 4
and Channel 5)
15% du temps
d’antenne sur les
autres chaînes
Pas de publicité
sur la BBC
Publicité +
téléachat : 20%
par heure
d’horloge
20% par heure
d’horloge sur les
chaînes locales
Une coupure par
45 minutes
pendant les 90
premières
minutes ; une 3e
coupure si le
programme dure
plus de 110
minutes
Pas de coupure
si le programme
dure moins de
30 minutes ;
puis au moins 20
minutes entre
deux coupures
coupure s’il est
plus long
Interdit
Une coupure par
45 minutes
pendant les 90
premières
minutes ; une 3e
coupure si le
programme dure
plus de 110
minutes
Pas de coupure
si le programme
dure moins de
30 minutes ;
puis au moins 20
minutes entre
deux coupures
coupure s’il est
plus long
Interdit
Source : NPA Conseil
Les Nouveaux Paysages Audiovisuels – Flash Spécial NPA du 8 janvier 2008
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