K2 Identification du détenteur du contrôle en tant qu

K2
Identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique sur
les personnes morales et les sociétés de personnes
(selon l’art. 4, al. 2, let. b, LBA)
Numéro de partenaire
Numéro d'ordre
A – Partenaire contractuel
Entreprise
Forme juridique
Rue, nº
NPA
Lieu
Pays
Téléphone
B – Identification de l’ayant droit/des ayants droit physique(s) de l’entreprise
La/Les personne(s) physique(s) n’est/ne sont pas à déclarer, car
l’entreprise est une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une filiale contrôlée majoritairement par une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières, d’une direction de fonds, d’une société
d’assurance sur la vie, d’une société d’investissement LPCC, d’un gestionnaire de fortune LPCC ou d’une institution de
prévoyance exonérée d’impôts, disposant d’un siège en Suisse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou d’un autre intermédiaire financier
ayant son siège, respectivement son domicile, à l’étranger, dès lors que celle-ci/celui-ci est soumis(e) sur place à une surveillance
appropriée et équivalente à celle prévue par le droit suisse
le cocontractant est une autorité
le cocontractant est une société simple
le cocontractant est une communauté de copropriétaires par étages ou une communauté de copropriétaires inscrite au Registre
foncier
le cocontractant est un indépendant / une raison individuelle
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) détien(nen)t
directement ou indirectement des parts (capital ou voix) de
l’entreprise à hauteur d’au moins 25%.
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) exerce(nt) un
contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable.
Cette/Ces personne(s) est/sont déclarée(s) comme suit au titre d’ayant(s) droit économique(s):
au moyen de la liste jointe (selon art. 697j, 790a ou 837 CO), qui établit l’identité de la/des personne(s) physique(s)
il n’existe pas de liste ou celle-ci ne comporte pas d’inscriptions. La/Les personne(s) physique(s) et la part qui lui/leur échoit
est/sont à indiquer ci-après :
Détenteur du contrôle 1
Nom
Prénom
00582_00 461.03 fr 0116 PF
Rue, nº
NPA
Pays
% de participation à l‘entreprise
461.03 fr 0116
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
Détenteur du contrôle 2
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 3
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 4
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
% de participation à l‘entreprise
%
Aucune personne ne détient directement ou indirectement une participation (capital ou voix) d’au moins 25% de l’entreprise ou
n’exerce un contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable. L’identité de la personne à la tête de l’entreprise doit être
déclarée et mentionnée ainsi:
Personne à la tête de l’entreprise
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
En cas de modification du détenteur du contrôle, le cocontractant s’engage à informer PostFinance SA par écrit, spontanément et sans
délai.
Toute personne qui remplit à dessein faussement le présent formulaire se rend punissable (art. 251 du code pénal suisse, faux dans les
titres ; sanction : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire).
Lieu, Date
Représentant(s) autorisé(s) à signer du
partenaire contractuel
C – Annexe
00582_00 461.03 fr 0116 PF
Liste des ayants droit économiques (selon art. 697j, 790a ou 837 CO)
© PostFinance SA
Directive Formulaire K2
«Identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique sur
les personnes morales et les sociétés de personnes»
Indications pour le remplissage du formulaire
Les intermédiaires financiers tel que PostFinance SA sont tenus d’identifier les personnes physiques qui détiennent une entreprise avec
au moins 25% des droits de vote ou du capital ou la contrôlent d’une autre manière reconnaissable. Cette obligation se fonde sur
l’art. 4 al. 2 let. b en relation avec l’art. 2a al. 3 de la loi sur le blanchiment d’argent. Le formulaire K2‚ «Identification de la personne
exerçant le contrôle en tant qu’ayant droit économique sur les personnes morales et les sociétés de personnes» n’est valable que s’il
est entièrement rempli, valablement signé et daté.
Remplir de façon bien lisible et complète
Prière d’écrire en caractères d’imprimerie bien lisibles, dans les champs
prévus, au stylo feutre ou stylo à bille, à l’encre noire ou bleue. Contrôlez
que tous les champs sont bien complétés et que les indications requises sont
fournies. Un formulaire K2 incomplet ou présentant des erreurs ne peut
malheureusement être accepté.
K2
Identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique sur
les personnes morales et les sociétés de personnes
(selon l’art. 4, al. 2, let. b, LBA)
Numéro de partenaire
Numéro d'ordre
2 Constatation au moyen de la liste
S’il existe pour l’entreprise une liste des ayants droit
économiques, joignez au formulaire une copie de
celle-ci. Passez ensuite à la signature du formulaire.
Attention: la liste doit refléter l’état actuel des
rapports de participation.
A – Partenaire contractuel
Entreprise
Forme juridique
Rue, nº
NPA
Lieu
Pays
Téléphone
B – Identification de l’ayant droit/des ayants droit physique(s) de l’entreprise
1
La/Les personne(s) physique(s) n’est/ne sont pas à déclarer, car
l’entreprise est une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une filiale contrôlée majoritairement par une société cotée en bourse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières, d’une direction de fonds, d’une société
d’assurance sur la vie, d’une société d’investissement LPCC, d’un gestionnaire de fortune LPCC ou d’une institution de
prévoyance exonérée d’impôts, disposant d’un siège en Suisse
concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou d’un autre intermédiaire financier
ayant son siège, respectivement son domicile, à l’étranger, dès lors que celle-ci/celui-ci est soumis(e) sur place à une surveillance
appropriée et équivalente à celle prévue par le droit suisse
le cocontractant est une autorité
le cocontractant est une société simple
le cocontractant est une communauté de copropriétaires par étages ou une communauté de copropriétaires inscrite au Registre
foncier
le cocontractant est un indépendant / une raison individuelle
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) détien(nen)t
directement ou indirectement des parts (capital ou voix) de
l’entreprise à hauteur d’au moins 25%.
Une ou plusieurs personne(s) physique(s) exerce(nt) un
contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable.
Cette/Ces personne(s) est/sont déclarée(s) comme suit au titre d’ayant(s) droit économique(s):
2
au moyen de la liste jointe (selon art. 697j, 790a ou 837 CO), qui établit l’identité de la/des personne(s) physique(s)
3
il n’existe pas de liste ou celle-ci ne comporte pas d’inscriptions. La/Les personne(s) physique(s) et la part qui lui/leur échoit
est/sont à indiquer ci-après :
Détenteur du contrôle 1
Nom
Prénom
Rue, nº
00582_00 fr 1015 PF
NPA
Pays
% de participation à l‘entreprise
461.03 fr 1015
480.86 fr (pf.ch/dok.pf) 01.2016 PF
1 Exceptions à l’obligation de déclarer
Si une entreprise remplit l’une des exceptions mentionnées, cochez-la. Aucune autre indication n’est
alors requise en ce qui concerne les personnes physiques. Passez ensuite à la signature du formulaire.
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
3 Identification au moyen d’une déclaration
Dès lors qu’il n’existe pour une entreprise (partenaire
contractuel) pas de liste des ayants droit économiques, ces derniers doivent être directement déclarés dans le formulaire. Veuillez prendre note que toutes les personnes qui détiennent des parts de 25%
ou plus ou qui contrôlent l’entreprise d’une autre
manière reconnaissable sont déclarées. Pour ces personnes, il faut remplir complètement tous les champs.
Attention: Seules des personnes physiques peuvent
être indiquées. Si des personnes morales détiennent
des parts de l’entreprise (partenaire contractuel), il
convient de déclarer les personnes physiques se
trouvant derrière celles-ci, dès lors qu’elles détiennent
indirectement 25% ou plus de l’entreprise (partenaire
contractuel) ou qui contrôlent la société d’une autre
manière reconnaissable.
Passez ensuite à la signature du formulaire.
4 Détermination de la personne dirigeante
Dès lors que seules des personnes disposant d’une
participation inférieure à 25% (actions disséminées)
ont des parts dans l’entreprise ou qu’aucune autre
personne ne contrôle l’entreprise d’une autre manière
reconnaissable, la personne dirigeante doit être déclarée.
Détenteur du contrôle 2
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 3
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
5 Signature(s)
Signent ici les personnes habilitées à représenter
valablement l’entreprise, ou les fondés de pouvoirs en
vertu d’une procuration. En cas de droit de signature
collective, deux signatures valables sont nécessaires.
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
Détenteur du contrôle 4
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
%
% de participation à l‘entreprise
4
Aucune personne ne détient directement ou indirectement une participation (capital ou voix) d’au moins 25% de l’entreprise ou
n’exerce un contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable. L’identité de la personne à la tête de l’entreprise doit être
déclarée et mentionnée ainsi:
Personne à la tête de l’entreprise
Nom
Prénom
Rue, nº
NPA
Pays
Lieu
Nationalité
Date de naissance
En cas de modification du détenteur du contrôle, le cocontractant s’engage à informer PostFinance SA par écrit, spontanément et sans
délai.
Toute personne qui remplit à dessein faussement le présent formulaire se rend punissable (art. 251 du code pénal suisse, faux dans les
titres ; sanction : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire).
Lieu, Date
Représentant(s) autorisé(s) à signer du
partenaire contractuel
5
C – Annexe
480.86 fr (pf.ch/dok.pf) 01.2016 PF
00582_00 fr 1015 PF
Liste des ayants droit économiques (selon art. 697j, 790a ou 837 CO)
© PostFinance SA
Forme juridique
Personne dirigeante
Société anonyme (SA)
CEO resp. Directeur
Forme juridique étrangère
CEO resp. Directeur
Société coopérative
CEO resp. Directeur
Société à responsabilité limitée
CEO resp. Directeur
Société en commandite
CEO resp. Directeur
Fondation
Président Conseil de fondation
Association
Président Comité de l’association
Avez-vous des questions?
Si vous avez des questions au sujet de la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez nous appeler au n° 0848 888 700 (tarif normal).