«entreprise» Classe : «classe_ele» «libclasse»

NOM et Prénom de l’élève : «nom_ele»
Classe : «classe_ele» «libclasse»
«prénom_ele»
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Date de naissance : «naiss_ele»
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève de l’établissement
désigné, de «périodes de formation en entreprise, périodes de formation en milieu professionnel ou
stages» réalisés dans le cadre de l’enseignement du BTS.
Adresse : «adress_ele»
«adres2_ele»
«cp_ele» «ville_ele»
Téléphone : «telresp_el»
Session de l’examen. :
ARTICLE 2
«portable_e»
Les objectifs et les modalités de chaque période de formation sont consignés dans les annexes
pédagogique et financière jointes à la convention.
JUIN 2014
ARTICLE 3
Rue des Ecoles – BP 80304
35803 – DINARD Cedex
Le stagiaire demeure étudiant durant son stage en entreprise et reste affilié au régime de Sécurité
Sociale dont il bénéficie en tant qu'étudiant. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef
d’établissement.
Téléphone : 02.99.16.80.80
Téléphone stages : 02.99.16.80.69
Fax : 02.99.16.80.81
Mail : [email protected]
L’élève ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peut
participer à une quelconque élection professionnelle.
CONVENTION – TYPE DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA CLASSE DE
«diplome_cl»
CALENDRIER DU STAGE :
Du «déb1_réel» au «fin1_réel»
Vu le code du travail,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’éducation,
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalit é des chances (article 9) modifiée par la loi n° 20 09-1437 du 24 novembre 2009
(article 30),
Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 28 septembre 2011 approuvant la convention-type et autorisant le
chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention de stage, conforme à la convention-type,
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d’aptitude professionnelle cuisine et fixant ses
conditions de délivrance
Vu l’arrêté du 3 septembre 1997 modifié par l'arrêté du 4 mai 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de
technicien supérieur hôtellerie – restauration
ENTRE
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité,
d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
Le secret professionnel est de rigueur absolue. L’élève est tenu d’observer la plus entière discrétion sur
l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa
présence dans l’entreprise, notamment dans le domaine informatique. En outre, l’élève s’engage à ne
faire figurer dans son rapport de stage aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise (nom
d’un client par exemple).
ARTICLE 4
La période de formation en entreprise fait partie du cursus de formation de l’élève conduisant au
diplôme de «diplome_cl», l’entreprise s’engage à ne pas recruter celui-ci avant la fin de sa formation.
ARTICLE 5
En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou
conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des
durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées ci-dessus.
En ce qui concerne un élève majeur, seul l’élève nommément désigné par le chef d’établissement peut
être incorporé à une équipe de nuit.
ARTICLE 6
d'une part, l'entreprise :
«entreprise»
«adres_entr»
«cp_entr» «ville_entr»
: «tel_entr»
: «fax_entr»
représentée par «sex1_entr»
fonction : «stat1_entr»
«nom1_entr» «pren1_entr»
-
Et
d'autre part le
LYCEE HOTELIER DE DINARD
représenté par Monsieur
man.doc
Patrick HAMARD , en qualité de chef d’établissement.
-
(relatif aux élèves mineurs)
La présence des jeunes mineurs en entreprise est autorisée le dimanche et les jours fériés (Code
du Travail , articles R226-1, R226-2, L222-4 dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les
traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la
pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie – crémerie, la poissonnerie, les magasins de
vente de fleurs naturelles, jardineries, graineteries et les établissements assurant la fabrication de
produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de
denrées alimentaires au détail.
Dans ce cas le mineur doit bénéficier des dispositions relatives au repos hebdomadaire (article L221-4
du Code du Travail) à savoir deux jours de repos hebdomadaires consécutifs.
Pour rappel :
la durée de travail des mineurs ne peut excéder 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour
- durée de repos minimale entre deux journées travaillées :
elle est de 14 heures consécutives pour les jeunes mineurs de moins de 16 ans
elle est de 12 heures consécutives pour les jeunes mineurs de 16 à 18 ans.
1/3
les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur leur lieu de
stage avant 6 heures le matin et après 22 heures le soir.
Pour les élèves de 16 à 18 ans, cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation accordée par
l’Inspection du Travail, sauf pour la tranche horaire de minuit à 4 heures.
ARTICLE 7
(relatif aux élèves mineurs)
-
Le décret 2006-1627 du 18 décembre 2006 vient de préciser les obligations applicables en matière de
protection des stagiaires en entreprises contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En ce qui concerne le travail sur machines dangereuses, l’élève mineur ne sera pas autorisé à y
accéder, sauf demande préalable effectuée par l’entreprise auprès des Services de ‘Inspection du
Travail auxquels elle est rattachée.
ARTICLE 8
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois
qu’elle sera engagée
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute
imputable à l’entreprise à l’égard de l’élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile entreprise» ou «responsabilité civile
professionnelle» un avenant relatif à l’élève.
Il devra déclarer le stagiaire comme conducteur s’il utilise un véhicule de l’entreprise.
Les dommages matériels et corporels que l’élève pourrait causer à l’entreprise et/ou vis-à-vis de ses
employés dans l’exercice de son stage sont couverts par une assurance contractée par le Lycée
Hôtelier de Dinard auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (Police n° 0911178 M).
ARTICLE 9
En application de l’article L 412-8 2e du code de la sécurité sociale, l’élève bénéficie de la législation sur
les accidents du travail.
En ce qui concerne les formalités déclaratives, l’accident qui survient par le fait ou à l’occasion du stage
en entreprise, c’est le chef d’entreprise qui doit déclarer l’accident du travail auprès de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM RENNES) et auprès de l’établissement d’enseignement
suivant les dispositions de l’article R422-4 1 du Code de Sécurité Sociale.
En cas d’accident survenant à l’élève stagiaire, la déclaration d’accident du travail est effectuée par l’entreprise
d’accueil pour le lycée hôtelier de Dinard :
C.P.A.M. d’Ille et Vilaine
Cours des alliés – BP 34A
35024 RENNES Cedex 9
. La déclaration du chef d’entreprise doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève
l'établissement d’enseignement, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés.
Le Chef d’Entreprise prévient immédiatement la famille et le lycée
Le stagiaire est affilié par les soins du Rectorat de Rennes auprès de l’U.R.S.S.A.F pour la durée de son stage et
pour la totalité des risques couverts par cette institution
ARTICLE 10
L’élève est associé aux activités de l’entreprise concourant directement à l’action pédagogique. En
aucun cas, sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans
l’entreprise.
ARTICLE 11
Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise se tiendront mutuellement informés des
difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun
accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en
cas de manquement à la discipline.
ARTICLE 12
man.doc
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie au
cours du cycle de formation et/ou durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme.
(signature des contractants page 3/3)
ANNEXE PEDAGOGIQUE (ANNEXE 1)
1. Nom et prénom de l'élève concerné : «nom_ele» «prénom_ele»
2. Nom du ou des professeur(s) chargé(s) du suivi de la période de formation en entreprise:
«civ_suivi» «nom_suivi» «pren_suivi»
3. Dates de la période de formation en entreprise : du «déb1_réel» au «fin1_réel»
4. Conditions de travail de l'élève :
voir article 6 et 7 de la présente convention. Le stagiaire complétera une grille hebdomadaire des
horaires de travail annexée à son livret de suivi qu’il fera viser par son maître de stage.
HORAIRES (à compléter par le responsable de l’entreprise)
Journée continue
Journée coupée :
Matin
Après-midi
de
à
de
de
à
à
JOURS DE REPOS : conformément à l’Article L.221-4 du Code du Travail :
Pour les stagiaires mineurs, attribuer deux jours de repos consécutifs.
(A compléter par le responsable de l’entreprise)
1er jour :
2ème jour :
5. Obligations de l'élève :
Tout manquement à la discipline est porté à la connaissance du proviseur par l'entreprise. L'élève est alors
sanctionné dans les conditions prévues par le règlement intérieur du lycée.
L’élève ne saurait interrompre définitivement sa période de formation en entreprise sans accord
préalable du Proviseur ou de son représentant.
Dans le cas contraire, l’élève sera traduit devant le Conseil de Discipline qui pourra prononcer une
exclusion définitive du lycée.
6. Obligations du tuteur :
Toute décision importante concernant l'élève doit être prise avec l'accord du proviseur ou de son représentant.
Le tuteur doit se comporter en bon professionnel et n'employer l'élève qu'aux seuls travaux et exercices de la
profession.
Le tuteur participe aux modalités de suivi et d'évaluation avec l'équipe pédagogique du lycée, conformément aux
dispositions définies par le règlement des épreuves de l'examen préparé.
7. Objectifs assignés à la période de stage :
Favoriser la découverte de l'entreprise
Participer à la formation technique et professionnelle de l'élève.
(Les objectifs pédagogiques spécifiques au stage qu’effectue l’élève sont consignés dans le livret de formation
ou livret de suivi en entreprise que le stagiaire devra présenter dès le début du stage à son tuteur).
8. Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement
de la période en vue d'une véritable complémentarité des enseignements reçus :
1 visite pendant la période de formation, par un professeur du Lycée
2/3
Permanences téléphoniques assurées par le Lycée
9. Nature des activités prévues : CUISINE et/ou SERVICE EN RESTAURANT et/ou HEBERGEMENT
10. Modalités d'évaluation du stage en entreprise :
Livret de suivi en entreprise du stagiaire complété pendant la PFE avec le tuteur
Grille d’évaluation nationale certitative Baccalauréat professionnel restauration
Compte rendu du professeur chargé du suivi en stage
ANNEXE FINANCIERE (ANNEXE 2)
1. Conditions de prise en charge des élèves : les élèves sont nourris et logés par l'entreprise d'accueil dans
les conditions ci-dessous précisées :
Nourriture : une nourriture de bonne qualité doit être fournie en quantité suffisante à l'élève, y compris pendant
les jours de repos lorsque ce dernier est logé par l’entreprise.
Dans le cas de stage ou PFMP en restauration collective dans un Etablissement Public local d’enseignement
(EPLE), le stagiaire réglera les repas consommés..
Logement : l'élève est logé dans une chambre propre, bien aérée, permettant le repos de jour comme de nuit. Il
dispose d'un lit individuel et d'un placard ou d'une armoire fermant à clé. La chambre doit être pourvue d'un
lavabo avec eau courante, chaude et froide. Toutes les dispositions doivent être prises pour que l'élève puisse
utiliser gratuitement, chaque fois qu'il en éprouvera le besoin, une installation de douches.
En aucun cas, l'élève ne doit partager la chambre avec des employés plus âgés que lui.
Durée hebdomadaire de travail =
situation
Etudiant logé et nourri 1 repas
35 h
39 h
Cocher la case
Cocher la case
280 €
327 €
Etudiant logé et nourri 2 repas
206 €
253 €
Etudiant non logé et non nourri
417 €
465 €
Etudiant nourri, non logé
343 €
391 €
Etudiant logé, non nourri
354 €
401 €
5. Assurance selon les dispositions de l'article 8 de la présente convention.
AUTORISATION D’INTERVENTION D’URGENCE (pour les élèves mineurs)
Je soussigné -------------------------------------------- autorise le maître de stage à prendre, en cas d’urgence,
toute mesure médicale ou chirurgicale nécessaire.
En cas d'impossibilité absolue de loger l'élève, l'entreprise lui versera une indemnité mensuelle représentative de
frais de 230 € sur présentation de pièces justificatives de dépenses.
Signature précédée de la mention “ lu et approuvé ”
En cas de refus de l’élève d’être logé, l’entreprise ne versera pas d’indemnité compensatrice.
Fait à …………………………………………le………………………….
Blanchissage : le blanchissage des vêtements professionnels du stagiaire est assuré aux frais de l’entreprise.
Les tuteurs dans l’entreprise :
2. Transport : trajet Aller/Retour -Domicile/entreprise- sur la base du tarif SNCF 2ème classe. L'aller est versé
dès le début de la période, le retour à la fin de la période de formation en entreprise.
Pour l’élève non logé par l’entreprise :
Si l’entreprise ne peut loger l’élève, celle-ci prend en charge les déplacements journaliers lieu de
résidence/entreprise sur présentations de pièces justificatives de dépenses.
En cas de refus de l’élève d’être logé par l’entreprise, celle-ci est exonérée du paiement de cette d’indemnité.
Sous accord préalable associant l’entreprise, le lycée et le stagiaire (ou son représentant légal), l’entreprise peut
est exonérée du paiement de cette indemnité.
SPECIALITE
CUISINE
NOM
QUALITE
SIGNATURE
RESTAURANT
HEBERGEMENT
4. Gratification (cochez la situation retenue) :
Stages longs d’une durée égale ou supérieure à 2 mois (MAN – BTS) Code de la Sécurité Sociale,
Article D242-2-1, créé par décret 2006-757)
« Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l’article L242-4-1, qui n’est pas considérée comme
une rémunération au sens de l’article L242-1, est égal au produit de 12 ,5 % du plafond horaire défini en
application de l’article L241-3 et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification,
des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage ».
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Dans ce cas, l’entreprise bénéficie de franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale des
sommes versées aux stagiaires. S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et
contributions de sécurité sociale (CSG, CRDS, CSA) sont calculées sur le différentiel entre le montant de la
gratification et 12,5 % du plafond horaire de la sécurité Sociale. En revanche, les cotisations complémentaires
(assurance chômage et retraite complémentaire ne sont jamais dues).
Cocher la situation retenue :
man.doc
IMPORTANT
Tableau des horaires et des jours de repos à compléter obligatoirement par le responsable d’entreprise
en annexe 1, page 2/3.
Annexe financière : cocher la situation retenue par le responsable de l’entreprise en page 3/3
A DINARD, le mardi 8 octobre 2013
Le chef d'entreprise
(signature et cachet) :
Vu par le professeur
chargé du suivi,
«civ_suivi» «nom_suivi» «pren_suivi»
L'élève majeur ou
Le proviseur
3/3
le représentant légal
de l'élève mineur
man.doc
Monsieur Patrick HAMARD
4/3