synthèse des démarches installations

DEMARCHES INSTALLATION
DOSSIER
JA
PAI :
Plan d’action du parcours à
l’installation
Engagement dans le dispositif
régional (subventions)
PPP :
Montage par le Pôle FIT
Agrément par la DDT
Réalisation (3 ans maxi)
dont stage 21 h
Validation impérativement avant dépôt
demande JA
Entre 6 mois et 1 an
parallèlement
PE :
Montage avec diagnostic site
+ étude si attribution quotas ref A +
devis + permis de construire
Examen du PE en Pré CDOA (environ
1 mois et demi avant CDOA)
Passage en CDOA :
Décision DJA et prêt bonifié JA par la
DDT
PRETS
BONIFIES JA
Demande d’autorisation de
financement déposée par la banque à
compter du passage en CDOA
Ne pas débuter les travaux(1) ou
signer les actes juridiques avant
autorisation de financement
délivrée
par la DDT
Déblocage par la banque
3 mois maximum après la signature
de l’autorisation de financement
3 mois maxi pour réaliser
l’investissement à partir du déblocage
du prêt ou 9 mois si construction d’un
bâtiment
Envoi des factures à la banque
Utilisable dans les 5 ans à partir du
Certificat de conformité (CJA)
AUTORISATION
d’EXPLOITER
Si :
- agrandissement de surface,
- création d’exploitation,
- changement de forme juridique,
- regroupement d’exploitations
 Dépôt dossier complet à la DDT
Décision dans les 3 à 6 mois hormis
pour les déclarations préalables et les
autorisations de droit.
Décision à obtenir
avant passage
dossier JA en CDOA
Sinon :
Vérifier que l’exploitation est en
conformité entre la surface déclarée à
la PAC et la dernière AE ou entre le
projet PE et la dernière AE
QUOTAS
LAITIERS
AIDES AUX
INVESTISSEMENTS
GAEC
Demande de transfert des
références laitières si reprise de
foncier avec justificatifs signés des
propriétaires : baux, attestations de
cession de baux…
Plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations
Année d’essai :
Inscription pour démarrage à la FD
GAEC
Transfert des références après
obtention autorisation d'exploiter.
A compter du 31 mars 2015 :
contacter l’ILS ou les syndicats de
produits
Dépôt par appel candidatures
Attention à la date de début de travaux (1)
Parmi pièces nécessaires :
Kbis à jour
CJA (pour JA)
Devis
Diagnostic de performance énergétique
(pour économie d’énergie)
Permis de construire...
Demande avant le 15 mai
Comité d’agrément :
Projet de statuts ou PV d’assemblée
générale avant pré CDOA (3
semaines avant CDOA) élaborés
avec la FD GAEC et le CER (ou
ECOGER)
Passage en CDOA (environ 5/an)
Une fois agréé ou validé,
Formalités :
>Actes juridiques (statuts, acte de
cession de parts, baux…)
> inscription CFE
> inscription MSA
> envoi des pièces signées (statuts,
actes, Kbis, récépissé de dépôt) à la
FD GAEC
Si nécessaire, contacter :
DDPP : patente sanitaire,
SAGEL pour les prix A/B…
- bail ou convention pluriannuelle
de pâturage
Délai de 2 mois mini entre agrément
et signature statuts si constitution
GAEC ou transformation d’EARL ou
SCEA en GAEC
Si GAEC, passage en CDOA GAEC
Formalités :
>Actes juridiques (statuts, acte de
cession de parts, baux…)
> inscription CFE (2)
> inscription MSA + vérif /
assujettissement
> Envoi des pièces au Pôle FIT
(Kbis, attestation MSA, actes
juridiques)
Stage GAEC:
Démarrage dans les 3 à 4 mois de
commencement de l’année d’essai (3
journées sur l'année)
DPB/SURFACES
Contacts :
DDT :
Eric Castelbon 04 50 33 78 71
Banques :
crédit agricole, crédit mutuel, banque
populaire
Puis DDT établit le Certificat de
Conformité (CJA)
Contacts :
DDT :
Evelyne Rey 04 50 33 78 68
Chambre d'agriculture :
Baux ruraux : Christine Barthès
Permanence juridique 08 99 18 58 68
Contacts :
DDT :
Laurence Merlinat 04 50 33 78 59
Chambre d'agriculture :
Pauline Gillot 04 50 88 18 69
DDPP : 04 50 10 90 70
SAGEL : 04 50 88 18 52
Contacts :
Chambre d'agriculture :
tech bat : Claude Gallay 04 50 88 81 78 07
inv eco énergie : Claire Miard 04 79 33 92 51
06 50 19 15 65
DDT :
Nadine Rostand : 04 50 33 78 62
Pastoralisme : Isabelle Burtin 04 50 33 78 74
DDPP : 04 50 10 90 70
Contacts :
FDGAEC :
Blandine Daval-Pommier
04 50 88 19 05
Chambre Agriculture :
RDI Christine Barthes
04 50 88 18 62
DDT :
Laurence Merlinat 04 50 33 78 59
Contacts :
DDT :
DS : Céline Frichet 04 50 33 78 31
DPB : Marie-Blanche Martin :
04 50 33 78 40
Chambre d’agriculture :
DS : Animateurs territoriaux :
04 50 88 19 78
Mise en paiement de la DJA (1er vers)
Contrôle des engagements
Contacts :
Chambre Agriculture (pôle FIT) :
Point accueil installation : Brigitte Lecoeur 04 50 88 18 63
PPP et PE : Pauline Gillot 04 50 88 18 69
Diag de site : Claude Gallay 04 50 81 78 07
Etude / modernisation : Animateurs territoriaux : 04 50 88 19 78
Centre de gestion : CER Haute Savoie (ou ECOGER)
DDT : Eric Castelbon 04 50 33 78 71
Informations complémentaires :
(1)
Le début des travaux pour les aides aux investissements correspond au 1er acte signé (bon de commande, bon de livraison, versement acompte, factures...), pour les prêts
bonifiés : facture (clause de réserve de propriété non valable)
(2)
Le CFE informe : la MSA, les impôts, l’INSEE, les douanes (pour la viticulture), l’EDE...
Signification des sigles :
AE : Autorisation d’Exploiter
CDOA : Commission Départementale d’Orientation de l’agriculture
CFE : Centre de Formalité des Entreprises
CJA : Certificat de Conformité Jeune Agriculteur
DDT : Direction Départementale des Territoires
DJA : Dotation Jeune Agriculteur
DPB: Droit à Paiement de Base
DS : Déclaration de Surface
GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
PAC : Politique Agricole Commune
PAI : Point Accueil Installation
PE : Plan d’Entreprise
PPP : Plan de Professionnalisation Personnalisé
Mise à jour : 05/12/2014