Acquérir une concession funéraire à Doué-la

Informations pratiques
Règlement des cime•ères :
Acquérir
Pour vous aider à mieux comprendre le fonc•onnement des cime•ères, des concessions, …
le règlement intérieur des cime•ères est à votre disposi•on au service cime•ère de la ville.
Adresse des cime•ères :
• Cime•ère Saint-Denis : rue Haute Saint-Denis
• Cime•ère de Douces : rue du Puy Notre Dame
• Cime•ère de La Chapelle : 1 entrée chemin des Ricacelles
1 entrée chemin de la Croix Vallet
• Cime•ère de Soulanger : rue Faligan
une concession funéraire
Accès aux cime•ères :
Les véhicules ne peuvent pas pénétrer dans l’enceinte du cime•ère. Cependant à •tre dérogatoire les personnes à mobilité réduite peuvent obtenir une autorisa•on auprès du service
cime•ère de la mairie sur présenta•on d’un jus•fica•f médical.
à Doué-la-Fontaine
Le service vous accueille dans les bureaux de la mairie, 16, place Jean Bégault,
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 (17h le vendredi).
• Tél : 02.41.83.19.12
• Mail : [email protected]
• Site : www.ville-douelafontaine.fr
Conception service communication - Juin 2013
Service cime•ère :
Qui peut être inhumé à Doué-la-Fontaine
• Les personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile
• Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de décès
• Les personnes disposant d’une concession familiale, quels que soient leur domicile et leur lieu
de décès.
Trois types de concessions
• La concession individuelle : des•née au seul concessionnaire
• La concession familiale : des•née au concessionnaire et aux membres de sa famille
• La concession collec!ve : des•née aux personnes désignées dans l’acte de concession, qu’elles
soient de la famille ou non.
Lorsque la concession a"eint le maximum de sa capacité, il est possible de demander une autorisa•on pour
procéder à une « réduc•on de corps ». Ce"e opéra•on consiste à rassembler les ossements du défunt dans
un cercueil plus pe•t appelé reliquaire, pour libérer ainsi de la place et accueillir un nouveau cercueil dans
le caveau.
Renouvellement, expiration et abandon de concession
• Quand renouveler :
Le renouvellement des concessions n’est autorisé
que l’année d’expira•on de la concession et dans
les 2 années qui suivent. Passé ce délai, la commune en dispose sans autre formalité. Un courrier
est transmis à la famille (à l’adresse men•onnée
dans le dossier, d’où l’importance de communiquer les nouvelles coordonnées) pour informer
de l’arrivée à échéance de la concession. En cas
d’abandon de concession il suffit de retourner un
courrier au service cime•ère de la ville.
• Qui peut renouveler :
Le concessionnaire ou ses héri•ers peuvent renouveler la concession, mais également toute
autre personne. Quelle que soit la personne qui
procède au renouvellement, la concession reste
a"ribuée au concessionnaire d’origine ou à ses
héri•ers et les droits à inhuma•on restent inchangés pour les descendants. Celui qui renouvelle
n’ob•ent pas de droits supplémentaires à ceux
ini•alement prévus par le concessionnaire.
Acquisition de la concession
Lors de la demande d’acquisi•on, il est très important de définir les personnes bénéficiaires de la
concession. En effet, seul le concessionnaire ini•al pourra en modifier les termes.
Conversion et rétrocession des concessions
Les concessions peuvent être achetées pour une durée de :
• 30 ans
• 50 ans
Les tarifs sont fixés tous les ans par délibéra•on du conseil municipal.
• La conversion consiste à transformer une
concession en une concession de plus
longue durée. A Doué-la-Fontaine une seule
possibilité s’offre à vous : transformer une
concession trentenaire en cinquantenaire.
L’acte de concession est établi en 3 exemplaires
par le service cime•ère, en échange du paiement
à l’ordre du Trésor Public. Un exemplaire sera
transmis au concessionnaire par le Trésor Public,
après encaissement, le 2nd sera conservé par le
Trésor Public et le 3ème sera retourné en mairie.
Choix de l’emplacement
Il y a 4 cime•ères à Doué-la-Fontaine (St
Denis, Douces, La Chapelle et Soulanger). La détermina•on du cime•ère s’effectue auprès du service
des cime•ères de la ville.
Il est en général désigné en fonc•on du quar•er
dans lequel vit ou vivait la personne décédée ou
le demandeur. Les emplacements sont a"ribués
dans l’ordre défini par le service cime•ère.
Obligation des concessionnaires
• Assurer l’entre!en de la concession afin que son aspect ne porte pas a"einte à l’ordre et la décence du cime•ère. Veiller également à ce que la concession ne soit pas dangereuse (monument
affaissé ou fissuré, entourage métallique coupant, …). Le concessionnaire ou toute autre personne en charge de la concession, doit enlever régulièrement les fleurs fanées.
• Obliga!on de déclara!on de travaux (éléva•on d’un monument, construc•on caveau) auprès du
service cime•ère de la ville et a"ente de l’autorisa•on avant de commencer les travaux.
• La rétrocession : le •tulaire d’une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession contre
le remboursement d’une par•e du prix payé
en fonc•on de la durée déjà écoulée.
La concession, pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu’elle n’a jamais été
u•lisée, soit parce que les exhuma•ons des corps ont préalablement été pra•quées, la commune ne
pouvant concéder à nouveau la concession que si elle est vide de tout corps.
Enfin, le maire, demeure libre de refuser l’offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le
concesionnaire à respecter ses obliga•ons contractuelles.
Reprise des concessions en état d’abandon
Les concessions en mauvais état, voire très
dégradées, présentent des signes extérieurs qui
peuvent nuire au bon ordre et à la décence du
cime•ère. Au fil des ans, l’usure des matériaux,
certains affaissements, la dispari•on des joints ou
l’envahissement des mousses ou herbes contribuent à ces dégrada•ons.
Si ces concessions en état d’abandon ont une durée minimum de 30 ans et que la dernière inhuma•on date de plus de dix ans alors au regard de
la règlementa•on ces concessions peuvent faire
l’objet d’une procédure de reprise.
Ce"e procédure d’une durée de 3 ans consiste
à retrouver l’ensemble des ayants-droit, afin de
convenir avec ces personnes du devenir de ces
concessions.
Si les descendants ne sont pas retrouvés ou si
ceux-ci manifestent le souhait de ne plus contribuer à l’entre•en de la concession, la municipalité
peut les reprendre.