COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L`HOMME (CDDH

Transcription

Strasbourg, le 13 décembre 2004
CDDH(2004)030
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME
(CDDH)
______
RAPPORT
______
59e réunion, 23 – 26 novembre 2004
______
CDDH(2004)030
2
TABLE DES MATIERES
Points 1 et 2 : Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des
travaux
Point 3 :
Echange de vues avec des personnalités invitées
Point 4 :
Travaux en cours
I.
Mise en œuvre des textes adoptés lors de la 114e session du Comité des Ministres (12-13
mai 2004)
II.
Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
III.
Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention européenne des
Droits de l’Homme
IV.
Tour de table sur les signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la Convention
européenne des Droits de l’Homme
V.
« Brainstorming » sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle
VI.
Accès aux documents publics
VII.
Environnement et droits de l’homme
VIII.
Droits sociaux et la Convention européenne des Droits de l’Homme
IX.
Minorités nationales
Point 5 :
Informations fournies par les experts participant à d’autres réunions en
représentation du CDDH
Point 6 :
Relations avec l’Assemblée parlementaire
Point 7 :
Personnalités à inviter à des réunions futures
Point 8 :
Elections
Point 9 :
Renouvellement des mandats du CDDH et des instances qui lui sont
dépendantes
Point 10 :
Observateurs auprès du CDDH
Point 11 :
Points à inscrire à l’ordre du jour et dates des prochaines réunions
Point 12 :
Autres questions
3
CDDH(2004)030
Annexes
I:
Liste des participants
II :
Ordre du jour
III :
Exposé de Mme Geneviève MAYER, Secrétaire exécutive adjointe du CPT, sur le Protocole
facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture : approche du CPT
IV :
Commentaires du CDDH concernant le projet de mandat du Groupe de Spécialistes sur les victimes
du terrorisme (TER-S-AVT)
V:
Etat des signatures et des ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la Convention européenne des
Droits de l’Homme
VI :
Projet de mandat en vue de procéder à l’élaboration d’un projet d’instrument juridique contraignant
sur l’accès aux documents publics
VII :
Echange de lettres entre le Président du CDDH et le Président de l’Assemblée parlementaire
VIII :
Commentaires du CDDH sur trois recommandations de l’Assemblée parlementaire
IX :
Composition du Bureau du CDDH et présidence des Comités
X:
Renouvellement des mandats du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes
XI :
Calendrier des réunions du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes
Addendum
Projet de Lignes directrices sur la protection des victimes d’actes terroristes adopté par le CDDH lors de sa
59e réunion (23 – 26 novembre 2004)
*
*
*
CDDH(2004)030
4
Introduction
1.
Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a tenu sa 59e réunion à
Strasbourg, du 23 au 26 novembre 2004, sous la présidence de M. Martin EATON
(Royaume-Uni). La liste des participants figure à l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu’il a été
adopté, est reproduit à l’Annexe II. Les documents de travail y sont mentionnés.
2.
Au cours de cette réunion, le CDDH a en particulier :
i.
procédé à un échange de vues avec la Secrétaire exécutive adjointe du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
(Annexe III) ;
ii.
pris note des travaux en cours au sein du DH-PR relatifs à la mise en œuvre de la Convention
européenne des Droits de l’Homme au niveau national et à l’exécution des arrêts ;
iii.
adopté un projet de Lignes directrices sur la protection des victimes d’actes terroristes
(Addendum) ;
iv.
adopté des commentaires sur le projet de mandat du Groupe de spécialistes sur les victimes du
terrorisme (TER-S-AVT) (Annexe IV) ;
v.
procédé à un tour de table sur l’état des signatures et des ratifications des Protocoles n° 12, 13 et
14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (Annexe V) ;
vi.
décidé de demander au Comité des Ministres de lui donner mandat pour négocier un instrument
juridique contraignant qui établirait les principes relatifs à l’accès aux documents publics
(Annexe VI) ;
vii.
adopté des commentaires sur trois recommandations de l’Assemblée parlementaire
(Annexe VIII) ;
viii.
procédé à des élections (Annexe IX) ;
ix.
décidé de proposer aux Délégués des Ministres le renouvellement de son mandat actuel et de
ceux des instances qui lui sont dépendantes (Annexe X) ;
x.
retenu un calendrier pour ses réunions en 2005 et pour celles des instances qui lui sont
dépendantes (Annexe XI).
*
*
*
travaux
3.
Voir l’introduction.
4.
A l’ouverture de la réunion, le CDDH observe une minute de silence en mémoire de
M. Giorgio FILIBECK, observateur du Saint-Siège auprès du Comité directeur, décédé à
Rome le 4 octobre 2004 à la suite d’une pénible maladie. Le Président rend hommage à
M. Filibeck, dont les qualités personnelles et professionnelles étaient unanimement
5
CDDH(2004)030
appréciées au sein du Comité. Au nom du Comité, il transmet ses condoléances à la famille
de M. Filibeck.
5.
Au nom du CDDH, le Président se félicite de l’adhésion de Monaco au Conseil de
l’Europe et souhaite la bienvenue à ses représentants.
Point 3 : Echange de vues avec des personnalités invitées
6.
Le CDDH procède à un échange de vues avec Madame Geneviève MAYER,
Secrétaire exécutive adjointe du Comité européen pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui présente au CDDH la position
actuelle du Comité en ce qui concerne le Protocole facultatif de la Convention des Nations
Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants1,
adopté récemment par les Nations Unies, et ses mécanismes. L’exposé de Mme Mayer est
reproduit à l’Annexe III. Le CDDH prend note avec intérêt des initiatives du CPT visant à
garantir la complémentarité entre les mécanismes prévus par les deux instruments, et à
trouver le moyen le plus efficace de faire fonctionner les deux organes. Le CDDH
souhaiterait être tenu informé de l’évolution de cette question.
Point 4 : Travaux en cours
I. Mise en œuvre des textes adoptés
lors de la 114 session du Comité des Ministres (12-13 mai 2004)
e
-
Mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau
national et exécution des arrêts
7.
Le Président du DH-PR, M. Linos-Alexander SICILIANOS (Grèce), fait rapport
des travaux du DH-PR lors de sa 56e réunion (8-10 septembre 2004, DH-PR(2004)008). Il
signale que le Comité d’experts a, en particulier :
-
entamé ses travaux de suivi de la mise en œuvre des cinq recommandations citées
dans la Déclaration du Comité des Ministres « Assurer l’efficacité de la mise en
œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national et
européen » et décidé de se concentrer, en vue du rapport intérimaire qu’il soumettra
au CDDH en juin 2005, sur le suivi des trois premières recommandations ;
-
examiné, à la suite notamment de l’adoption du Protocole n°14 à la Convention, les
éventuels ajouts/adaptations des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue
de l’application de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention, et formulé des
1
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants, adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa
résolution 39/46 du 10 décembre 1984 ; entrée en vigueur le 26 juin 1987.
CDDH(2004)030
6
suggestions pour examen éventuel par son Groupe de travail GT-DH-PR (DHPR(2004)008, Annexe III) ;
-
examiné des questions concernant (a) l’exécution rapide des arrêts révélant un
problème structurel sous-jacent ; (b) la publicité du processus d’exécution des
arrêts ; (c) l’action éventuelle de l’Assemblée parlementaire dans ce processus ;
-
procédé à un tour de table sur les signatures et ratifications du Protocole n° 14 à la
Convention (DH-PR(2004)008, Annexe IV) .
8.
Le CDDH se félicite de ces travaux, dont le progrès correspond aux attentes
exprimées par les Délégués des Ministres. Cela étant, il note que, pour juin 2005, il est
appelé à adopter un premier rapport intérimaire qui fasse état de la mise en œuvre de
plusieurs recommandations importantes concernant le volet national de la réforme et qui
aborde également des questions délicates liées au contrôle de l’exécution de certains arrêts
ayant un intérêt général. Pour être en mesure de soumettre un tel rapport aux Délégués dans
les délais prescrits, il est impératif, selon le CDDH, de donner à son comité DH-PR la
possibilité de constituer deux groupes de travail et de l’autoriser à tenir un nombre suffisant
de réunions.
9.
Le CDDH adresse en conséquence un appel pressant au Comité des Ministres afin
que celui-ci adopte toute mesure budgétaire qui s’impose pour permettre au DH-PR de :
-
tenir deux réunions plénières en 2005 ;
-
consacrer la journée précédant la réunion d’avril 2005 du DH-PR et la première
matinée de cette réunion au séminaire qui sera organisé par les autorités polonaises
en avril 2005 ;
-
autoriser son Groupe de travail « A », chargé de la révision, le cas échéant, des
Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46
§2 de la Convention, et des questions relatives au contrôle de l’exécution de certains
arrêts ayant un intérêt général, à se réunir deux fois avant juin et, par la suite, au
moins une fois entre les réunions ordinaires du DH-PR, et ce jusqu’à la fin des
travaux de suivi de la réforme ;
-
constituer un Groupe de travail « B », chargé du suivi des recommandations
concernant le volet national de la réforme, et l’autoriser à se réunir une fois avant
juin et, par la suite, au moins une fois entre les réunions ordinaires du DH-PR, et ce
jusqu’à la fin des travaux de suivi de la réforme.
10.
Le Président du CDDH, au nom du Comité, remercie vivement M. Sicilianos pour
la manière excellente dont il a présidé les travaux du DH-PR, en particulier en ce qui
concerne le processus de la réforme.
7
-
Séminaire organisé
18 octobre 2004)
à
l’initiative
CDDH(2004)030
des
autorités
norvégiennes
(Oslo,
11.
Au nom du Comité, le Président exprime sa satisfaction aux autorités norvégiennes
pour les résultats du Séminaire à haut niveau (Oslo, 18 octobre 2004) sur la réforme du
système européen de protection des droits de l’homme. Cet événement, très bien organisé,
s’est avéré particulièrement utile pour les travaux de suivi de la mise en œuvre de la
réforme, ainsi qu’en témoigne le volume de conclusions qui vient d’être publié. Le CDDH
relève le souhait des Délégués des Ministres que les conclusions d’Oslo soient prises en
compte à l’avenir dans les travaux de suivi. Le CDDH note que le rapport intérimaire que
le DH-PR soumettra au CDDH pour examen en juin 2005 évoquera également certaines
questions abordées à Oslo.
-
Eventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits
de l’Homme
12.
Mme Katarzyna GRZYBOSKA informe le CDDH que la Commission européenne,
dont les membres viennent de prendre leurs fonctions, n’a pas encore adopté de position
officielle sur cette question. Compte tenu de l’engagement ferme en faveur de l’adhésion
figurant dans le nouveau Traité constitutionnel, signé le 29 octobre 2004, il n’y a aucune
raison pour que la Commission change d’attitude à l’égard de l’adhésion. Le CDDH fait
remarquer que l’adhésion de l’Union européenne (UE) ne deviendra possible sur le plan
juridique qu’après l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel de l’UE, mais que des
négociations préliminaires pourront être engagées dès que la nouvelle Commission sera
prête à y participer. L’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des
Droits de l'Homme ne sera pas une condition nécessaire préalable à l’adhésion. Sous
réserve des décisions que prendra l’UE, le CDDH décide que le Groupe de travail sur les
questions juridiques et techniques d’une éventuelle adhésion de l’UE à la Convention
européenne des Droits de l'Homme (GT-DH-EU) sera convoqué dès que l’appui politique
nécessaire à l’ouverture de négociations aura été obtenu, probablement après le Sommet du
Conseil de l'Europe de l’an prochain.
II. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
-
Examen, en vue de leur adoption, des Lignes directrices sur la protection des
victimes d’actes terroristes, élaborées par le DH-S-TER
13.
Le CDDH félicite le Président du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme
et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER), M. Philippe BOILLAT (Suisse), des travaux
menés par le Groupe de spécialistes relatifs à l’élaboration de Lignes directrices sur la
protection des victimes d’actes terroristes. Le CDDH est conscient des délais très brefs qui
ont été impartis au Groupe et estime que le projet qui lui est soumis est d’une grande
qualité.
14.
M. Boillat fait rapport des travaux effectués au cours des deux réunions du Groupe
(1-3 septembre et 13-15 octobre 2004, DH-S-TER(2004)007 et 012). Avant d’examiner le
CDDH(2004)030
8
contenu de chaque ligne directrice, le CDDH prend des décisions relatives, notamment, à la
nature de cet instrument et à ses liens avec les Lignes directrices adoptées en juillet 2002.
Intitulé
15.
Le CDDH estime judicieux de retenir un libellé bref pour l’intitulé des nouvelles
Lignes directrices, afin d’éviter d’éventuels problèmes d’interprétation du titre par rapport
au contenu des lignes et pour que l’énoncé du titre soit plus aisé. Il propose ainsi comme
titre « Lignes directrices sur la protection des victimes d’actes terroristes ».
Lien avec les Lignes directrices de juillet 2002
16.
Le CDDH considère préférable que les Lignes directrices sur la protection des
victimes d’actes terroristes soient autonomes par rapport aux Lignes directrices sur les
droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres le
11 juillet 2002. Cela étant, il considère important que les deux séries de Lignes fassent, le
moment venu, l’objet d’une publication conjointe dans un même fascicule, pour bien
montrer leur complémentarité.
Mode impératif ou conditionnel dans la rédaction des Lignes
17.
Pour la rédaction des textes, le CDDH décide d’utiliser le mode impératif lorsque
les lignes directrices sont directement fondées sur une jurisprudence de la Cour européenne
des Droits de l’Homme et le conditionnel lorsque tel n’est pas le cas. Le CDDH note
toutefois qu’il existe beaucoup moins de jurisprudence de la Cour sur la question des
victimes d’actes terroristes qu’il n’en existe sur la question, plus large, des droits de
l’homme et la lutte contre le terrorisme.
Caractère minimal des principes
18.
Le CDDH relève tout particulièrement que, selon la Ligne directrice XII, « rien
dans les présentes Lignes directrices n’empêche les Etats d’adopter des prestations et des
mesures plus favorables que celles décrites dans ces Lignes directrices ». Le CDDH
souscrit pleinement à cette approche, qui permet aux Etats qui le souhaitent d’aller au-delà
du texte actuel dans la protection des victimes d’actes terroristes.
Textes de référence
19.
A l’instar de l’approche suivie pour les Lignes directrices de juillet 2002, le CDDH
décide de grouper les textes de référence qui ont été utilisés pour l’élaboration des
nouvelles Lignes dans une annexe à ces dernières. Ces textes de référence sont donc
présentés sous la seule responsabilité du Secrétariat, en coopération avec le Président du
DH-S-TER.
9
CDDH(2004)030
Contenu des Lignes directrices
20.
Le CDDH procède à un examen approfondi de chacune des propositions de libellé
soumises par le DH-S-TER. Le présent rapport fait état de certaines des questions qui ont
donné lieu à un débat.
Ligne directrice I. Principes
21.
Le CDDH décide que la Ligne directrice I mette en évidence quels sont les ayants
droit de ces Lignes directrices, à savoir « toutes les personnes qui ont subi, du fait d’un acte
terroriste, une atteinte directe à leur intégrité physique ou psychique ainsi que, dans des
circonstances appropriées, leur famille proche », qui sont considérées comme victimes, au
sens des Lignes directrices.
22.
Le CDDH attire l’attention sur le fait que ces Lignes directrices concernent les
seules victimes d’actes terroristes et non l’ensemble des victimes d’actes criminels. Il
souhaite faire part de son souhait que le Conseil de l’Europe puisse également débattre de
la situation des victimes, en général, et harmoniser ainsi les normes qui les concernent.
Ligne directrice II. Assistance d’urgence
23.
Le CDDH souscrit à l’idée qui sous-tend cette Ligne directrice, à savoir la nécessité
(pour des raisons d’humanité et également pratiques) d’assurer la gratuité de l’assistance
d’urgence destinée à couvrir les besoins immédiats des victimes sur les lieux de l’attentat :
par exemple, services médicaux d’urgence, vêtements, boissons chaudes, etc. En revanche,
le coût de toute assistance ultérieure, médicale par exemple, ne doit pas être supporté par
l’Etat s’il peut être pris en charge par d’autres moyens, notamment par les contrats
d’assurance de la victime.
24.
Par ailleurs, l’assistance d’urgence peut dans certains cas ne concerner que la
famille proche des victimes. Par exemple, une assistance psychologique d’urgence devrait
être assurée à la famille proche qui attend l’arrivée, dans un aéroport, d’un avion qui vient
d’exploser en vol à la suite d’un attentat terroriste.
Ligne directrice IV. Enquête et poursuite
25.
Le CDDH relève que le paragraphe 3 de cette Ligne directrice vise tous les cas pour
lesquels l’auteur présumé d’un acte terroriste n’est pas poursuivi en justice, que cela soit au
cours de l’enquête ou une fois que celle-ci est totalement achevée, et pour quelque raison
que ce soit, comme, par exemple, le manque de preuve ou parce que l’enquête démontre
que la personne initialement soupçonnée n’est pas l’auteur de l’acte terroriste.
Ligne directrice V. Accès effectif au droit et à la justice
26.
Alors que certains experts souhaitent que cette Ligne directrice mentionne
expressément la possibilité de reconnaître un rôle en tant que partie civile aux associations
de protection des victimes, le CDDH préfère ne pas ajouter cette précision pour conserver
CDDH(2004)030
10
une Ligne directrice brève et dont le message est clair. Il va de soi cependant que les Lignes
directrices n’interdisent pas aux Etats qui le désirent d’autoriser les associations de victimes
à avoir un rôle dans une action civile.
27.
Un expert aurait souhaité ajouter à la fin de la Ligne directrice que « l'exercice de ce
droit ne devrait pas dépendre des résultats de l’enquête officielle sur l'acte terroriste ». Le
CDDH estime toutefois que cette idée figure déjà de manière suffisamment claire au
deuxième paragraphe de la Ligne directrice I, selon lequel : « l’octroi de ces prestations et
mesures ne devrait pas dépendre de l’identification, de l’arrestation, de la poursuite ou de la
déclaration de culpabilité de l’auteur de l’acte terroriste ».
Ligne directrice VII. Indemnisation
28.
Le CDDH procède à un débat approfondi sur la question particulièrement
importante de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes. Dans ce contexte, il note
que, en plus du versement d’une indemnisation pécuniaire, il convient d’encourager les
Etats à envisager de prendre d’autres mesures pour atténuer les effets négatifs qu’elles ont
subis. La palette de mesures de ce type peut être large. A titre d’exemple, le CDDH
souhaite rappeler que les autorités espagnoles ont décidé, parmi d’autres mesures, de
régulariser la situation de plusieurs victimes des attentats de Madrid du 11 mars 2004 qui
résidaient de façon clandestine sur le territoire espagnol.
Ligne directrice VIII. Protection de la vie privée et familiale des victimes d’actes
terroristes
29.
Tout en comprenant le souhait d’un expert de consulter le Comité directeur sur les
moyens de communication de masse (CDMM) sur le libellé du deuxième paragraphe relatif
aux médias et aux journalistes, le CDDH constate qu’il n’est pas en mesure de le faire, étant
donné les délais impartis pour adopter le texte des Lignes directrices. Au terme d’une
discussion particulièrement approfondie sur l’intérêt d’une Ligne directrice évoquant le
sujet, sensible, de la couverture médiatique des actes terroristes, le CDDH décide de retenir
un libellé qui respecte pleinement la liberté d’expression des médias. De plus, les idées
contenues dans le paragraphe qu’il décide de retenir sont issues du projet de Déclaration
sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte
contre le terrorisme que le CDMM a rédigé récemment.
*
*
*
30.
A l’issue des débats, le CDDH adopte le texte du projet de Lignes directrices sur la
protection des victimes d’actes terroristes tel qu’il figure en Addendum au présent rapport
de réunion. En le soumettant aux Délégués des Ministres pour adoption, il considère avoir
répondu à la demande qu’ils ont formulée le 3 novembre 2004 (« Les Délégués (…)
chargent le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’achever pour la fin de
l’année 2004 ses travaux sur le projet de Lignes directrices sur la protection des victimes
d’actes terroristes »).
11
-
CDDH(2004)030
Commentaires du CDDH concernant le projet de mandat du Groupe de
spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)
31.
A la demande des Délégués des Ministres, le CDDH examine le projet de mandat
du Groupe de spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT) (reproduit dans le
document CDDH(2004)029).
32.
D’une manière générale, le CDDH estime que les travaux confiés à ce Groupe
peuvent s’avérer des plus utiles dans la mesure où ils s’inscrivent dans le prolongement des
Lignes directrices et visent à faciliter leur mise en œuvre sur le plan national.
33.
Par ailleurs, un expert se demande s’il ne serait pas préférable que ce Groupe de
spécialistes soit rattaché au CDDH et non au CODEXTER, comme cela est prévu. Cela
permettrait au Comité directeur d’examiner la situation et la pratique en matière de
protection des victimes d’actes terroristes, dans le prolongement des Lignes directrices qu’il
a lui-même élaborées. D’autres experts, quant à eux, relèvent qu’il est prévu dans le projet
de mandat que le Groupe soit composé, notamment, de sept spécialistes désignés par le
Secrétaire général du Conseil de l’Europe et non par les Etats. Ces experts souhaiteraient
connaître quels sont les critères sur la base desquels les spécialistes seront désignés.
34.
Enfin, certains experts soulignent la nécessité d’aborder la question de la protection
des victimes de façon plus générale. Le CDDH note avec satisfaction que le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe envisage qu’un Groupe en soit chargé à un stade ultérieur.
35.
Au terme de son examen, le CDDH adopte les commentaires reproduits en
Annexe IV au présent rapport.
-
Etat de la préparation du Séminaire sur la mise en œuvre des Lignes directrices
sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (Strasbourg, 13-14 juin
2005)
36.
A la lumière notamment des décisions prises en juin (CDDH(2004)020, paragraphes
19-24 et Annexe V), le CDDH procède à un échange de vues sur les objectifs et
l’organisation de cet événement.
37.
Le CDDH note que, en raison notamment de nouveaux événements tragiques
intervenus récemment, le Comité des Ministres examine actuellement de manière
approfondie comment mieux cibler, renforcer et accélérer les actions du Conseil de
l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, et il en va de même de l’Assemblée
parlementaire. Le Séminaire prévu en juin 2005 prend ainsi une importance particulière,
non seulement pour évaluer la mise en œuvre des Lignes directrices de 2002, mais aussi la
mise en œuvre des Lignes directrices qui seront adoptées en matière de protection des
victimes.
38.
Le CDDH marque son accord avec l’approche du Bureau selon laquelle le
Séminaire devrait permettre de donner à ces instruments toute la visibilité nécessaire, y
compris à l’égard des médias, et d’examiner même la possibilité de les renforcer.
CDDH(2004)030
12
39.
Prenant note des informations fournies par le Secrétariat sur les possibilités qui
permettraient de donner à cet événement l’ampleur nécessaire (par exemple, organisation
de plusieurs ateliers simultanés dans diverses salles du Palais de l'Europe ; désignations de
rapporteurs et d'un rapporteur général ; tenue des séances plénières dans l’hémicycle de
l’Assemblée parlementaire ; publication des conclusions ; couverture médiatique de
l'événement, etc.), le CDDH demande au Secrétariat d’envoyer à l’ensemble des membres,
en janvier 2005, un document qui fasse le point de l’état de préparation du Séminaire, quant
au contenu et à l’organisation. Les experts seront invités à envoyer au Secrétariat
([email protected]) jusqu'au 15 février 2005 toutes suggestions / propositions
d'amendement. Sur la base de ces commentaires, le Secrétariat élaborera un document
consolidé et, en consultation étroite avec la Présidence, procèdera à mettre en œuvre
progressivement les aspects d’organisation et de fond (avant-projet de programme, liste
préliminaire d’invités, liste permettant de désigner d'éventuels rapporteurs, etc.). Le Bureau
du CDDH aura l’occasion, lors de sa 69e réunion (Paris, 26-27 mai 2005), de parachever la
préparation de cet événement.
III. Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12
à la Convention européenne des Droits de l’Homme
40.
La Présidente du DH-DEV, Mme Inger KALMERBORN (Suède), indique qu’à la
demande du CDDH, le DH-DEV a procédé à un bref échange de vues préliminaire sur
l’événement qui pourrait marquer l’entrée en vigueur du Protocole n° 12. Elle précise que,
de l’avis des experts du DH-DEV, cet événement ne devrait pas être une cérémonie festive,
mais plutôt l’occasion de débattre des défis liés à la ratification du Protocole n° 12. Elle
ajoute que le DH-DEV a fait des suggestions concernant les personnes qui participeraient à
cet événement. Il a été proposé d’inviter d’anciens membres du DH-DEV, des membres de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des parlements nationaux, ainsi que
des représentants des médias et des ONG.
41.
Le CDDH approuve le point de vue du DH-DEV : le but de cet événement est de
susciter une réflexion commune, plutôt que de célébrer l’entrée en vigueur du Protocole. De
plus, le CDDH estime que l’organisation de l’événement requiert davantage de préparation.
Compte tenu du fait que le DH-DEV ne se réunira pas d’ici la date initialement prévue pour
ce séminaire (12 avril 2005) et que la date d’entrée en vigueur du Protocole est incertaine,
le CDDH estime préférable que le séminaire se tienne immédiatement avant la réunion
d’automne du DH-DEV, le 11 octobre 2005.
42.
Le Secrétariat est invité à élaborer un document succinct pour aider le DH-DEV à
définir, à sa réunion d’avril, des thèmes qui pourraient être traités lors de l’événement, et à
dresser une liste indicative de participants potentiels. Le CDDH reprendra l’examen de
cette question à sa réunion de juin, à la lumière des propositions du DH-DEV.
13
CDDH(2004)030
IV. Tour de table sur les signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14
à la Convention européenne des Droits de l’Homme
43.
Le CDDH prend note des résultats du tour de table sur les signatures et les
ratifications actuelles et futures des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la Convention européenne
des Droits de l’Homme, tels qu’ils figurent à l’Annexe V au présent rapport. L’état officiel
des signatures et des ratifications, à la date du 15 novembre 2004, est reflété dans le
document CDDH(2004)025.
V. « Brainstorming » sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle
44.
Faisant suite à sa décision de juin 2004, le CDDH procède à un premier échange de
vues et d’informations sur la question des droits de l’homme dans une société
multiculturelle. La base de la réflexion est fournie par les documents mis à disposition du
CDDH par les autorités néerlandaises.
45.
M. Roeland BÖCKER (Pays-Bas) rappelle l’importance de cette question, compte
tenu de la situation actuelle des sociétés européennes. Il fait référence à la conférence sur
les droits fondamentaux dans une société pluraliste, qui a été organisée par les autorités
néerlandaises les 20 et 21 novembre 2003, pendant qu’elles assuraient la présidence du
Comité des Ministres. Un exemplaire des conclusions de cette conférence est disponible
dans la salle.
46.
M. Paul VAN SASSE VAN YSSELT, du ministère néerlandais de l’Intérieur,
présente un document d’orientation indiquant la politique du gouvernement néérlandais
adoptée à la suite de la conférence susmentionnée. Ce document étudie la question des
droits de l'homme dans une société multiculturelle, ainsi que l’équilibre à établir dans la
relation entre les différents droits fondamentaux. Des exemplaires de ce document sont
distribués aux membres. Par ailleurs, M. van Sasse van Ysselt rappelle que, par son
discours prononcé à La Haye, lors de cette même conférence, Mme Maud DE BOERBUQUICCHIO, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, a insisté sur le rôle
que le CDDH pouvait jouer dans ce domaine. Il explique combien il serait utile que le
CDDH élabore un manuel rassemblant des exemples de bonnes pratiques mises en place
dans les Etats membres.
47.
Par manque de temps, il est décidé de poursuivre l’examen de cette question lors de
la prochaine réunion du CDDH. Au nom du Comité, le Président remercie M. van Sasse
van Ysselt pour son exposé et, plus généralement, les autorités néerlandaises pour leur
précieuse contribution au débat.
VI. Accès aux documents publics
48.
Le Président du Groupe de spécialistes sur l’accès aux informations officielles (DHS-AC), M. Frankie SCHRAM (Belgique), fait rapport des travaux de la 11e réunion du
Groupe (22-24 septembre 2004). A la suite du mandat occasionnel que les Délégués des
Ministres ont donné au CDDH en septembre 2003, la réunion a été consacrée à « établir, à
la lumière de la Recommandation Rec(2002)2 sur l’accès aux documents publics, un bilan
CDDH(2004)030
14
des législations nationales existantes dans ce domaine et, sur cette base, d’examiner
l’opportunité d’élaborer un projet d’instrument juridique contraignant sur l’accès aux
documents publics, assorti d'un rapport explicatif ».
49.
A cette fin, un questionnaire sur la mise en œuvre de la Recommandation au niveau
national a été envoyé fin 2003. Il a recueilli des réponses en provenance de 36 Etats
membres, ce qui reflète l’intérêt suscité actuellement par la question de l’accès aux
documents publics. Les réponses montrent que la plupart des Etats membres disposent
d’une législation en la matière, mais que sa mise en œuvre ne va pas sans problèmes. A la
lumière de ces constats, des débats approfondis au sein du Groupe ont permis de peser les
arguments pour et contre l’élaboration d’un instrument contraignant (voir paragraphes 1423 du rapport DH-S-AC(2004)003). La majorité des experts a conclu qu’il serait désormais
très approprié de commencer des travaux en vue de l’élaboration d’un tel instrument, dont
le caractère devrait être suffisamment flexible pour tenir compte des spécificités nationales.
Cet instrument pourrait faciliter la mise en œuvre au niveau national des normes de base
contenues dans la Recommandation Rec(2002)2, notamment s’il était accompagné d’un
mécanisme de suivi.
50.
Le CDDH félicite le Président du DH-S-AC des travaux effectués par le Groupe. A
la suite de cette présentation, quatre experts du CDDH expriment des doutes quant à
l’opportunité d’entreprendre ce genre de travaux dans l’immédiat. Ils estiment préférable de
donner aux Etats membres le temps nécessaire de mettre en œuvre la Recommandation de
2002. En revanche, la très grande majorité des experts estime approprié de demander un
mandat en vue de l’élaboration d’un instrument contraignant qui pourrait être soumis à
l’examen du Comité des Ministres, au mieux, dans un délai de deux ans. Ils estiment qu’il
s’agirait d’une convention, qu’il s’agisse d’une convention de type classique, d’une
convention-cadre ou d’un autre type de traité. L’ensemble du CDDH partage l’avis du DHS-AC selon lequel un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de
l’Homme n’est pas approprié dans ce domaine.
51.
En conclusion, le CDDH demande au Comité des Ministres de lui donner mandat
pour négocier un instrument juridique contraignant distinct qui établirait, sur la base de la
Recommandation Rec(2002)2, les principes relatifs à l’accès aux documents publics. Un tel
instrument devrait prendre en compte le droit et la pratique internes dans ce domaine.
52.
Dans l’affirmative, le CDDH donnerait à son Groupe de spécialistes le mandat
détaillé figurant à l’Annexe V au présent rapport.
VII. Environnement et droits de l’homme
53.
La Présidente du DH-DEV, Mme Inger KALMERBORN (Suède), présente les
travaux réalisés par le Comité d’experts lors de sa réunion des 20-22 octobre 2004 qui était
la première consacrée à ce sujet. Elle commence par rappeler que le Comité des Ministres a
chargé le CDDH de rédiger un instrument (des lignes directrices ou un manuel, par
exemple) rassemblant la jurisprudence de la Cour relative aux questions
environnementales, et soulignant la nécessité de renforcer la protection de l’environnement
15
CDDH(2004)030
sur le plan national, notamment en assurant un accès à l’information, la participation aux
processus décisionnels et un accès à la justice pour les questions liées à l’environnement.
54.
Mme Kalmerborn indique qu’aucune décision définitive n’a encore été prise sur la
question de savoir si l’instrument doit prendre la forme d’un manuel ou de lignes
directrices. Toutefois, elle informe les membres du CDDH que de nombreux experts se sont
déclarés plus favorables à un manuel, alors que quelques-uns se sont prononcés en faveur
de lignes directrices. Elle ajoute que, de l’avis de nombreux experts, il est trop tôt pour
décider de la forme du manuel ; il a donc été convenu de reporter la décision à la prochaine
réunion (13-15 avril 2005).
55.
Mme Kalmerborn informe le CDDH qu’il a été décidé que le futur instrument
devrait envisager les questions environnementales sous l’angle des droits de l'homme.
L’instrument devrait donc se concentrer sur les droits déjà inscrits dans la Convention,
auxquels des facteurs environnementaux risquent de porter atteinte. Le DH-DEV a reconnu
l’importance des droits procéduraux, tout en notant qu’on en trouvait peu d’exemples dans
la jurisprudence. A cet égard, il a été décidé que le futur instrument devrait faire référence à
la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus,
Commission économique des Nations Unies pour l’Europe).
56.
Mme Kalmerborn explique qu’il a été proposé de rédiger le texte dans un style clair,
car l’instrument s’adressera non seulement aux pouvoirs publics, mais aussi aux non-initiés.
Enfin, elle informe le CDDH que le DH-DEV a commencé à élaborer un avant-projet, sur
la base d’un document établi par le Secrétariat, qui met en évidence les aspects pertinents
de la jurisprudence de la Cour. Elle précise que cet avant-projet comporte des éléments qui
pourront servir de point de départ à la rédaction de lignes directrices ou d’un manuel.
57.
Le CDDH se déclare satisfait des progrès accomplis dans le cadre de cette activité.
VIII. Droits sociaux et la Convention européenne des Droits de l’Homme
58.
La Présidente du Groupe de travail sur les droits sociaux (GT-DH-SOC),
Mme Deniz AKÇAY (Turquie), fait rapport des travaux de la 2e réunion du Groupe (4-5
novembre 2004, document GT-DH-SOC(2004)003). La réunion a été consacrée à un
échange de vues très ouvert sur la justiciabilité éventuelle des droits sociaux ou de certains
aspects de ces droits, dans le cadre du système de contrôle institué par la Convention
européenne des Droits de l’Homme.
59.
Mme Akçay signale que le Groupe a, en premier lieu, examiné un aperçu de la
jurisprudence pertinente de la Cour en matière sociale et des commentaires faits à ce sujet
par M. Michel de SALVIA, Jurisconsulte auprès de la Cour. Il a procédé à un échange de
vues approfondi sur des développements récents par rapport à la Charte sociale européenne
révisée et des travaux au sein des Nations Unies. Sur cette base, le Groupe a procédé à une
discussion préliminaire sur certains droits, listés de façon non exhaustive par le Secrétariat,
en gardant notamment à l’esprit que certains droits sociaux sont d’ores et déjà inclus dans
la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
CDDH(2004)030
16
60.
Le CDDH prend note avec intérêt de ces informations et exprime sa satisfaction
pour les progrès accomplis au cours de la réunion. Il marque son accord avec le souhait du
GT-DH-SOC de tenir une 3e réunion de trois jours (30 mars – 1er avril 2005) au cours de
laquelle sa tâche principale consistera à établir un rapport d’activités à l’intention du CDDH
montrant l’état de ses réflexions en ce qui concerne notamment :
-
l’opportunité de poursuivre cet exercice au sein du Conseil de l’Europe, en gardant
à l’esprit l’intérêt que d’autres instances internationales portent au développement
des droits sociaux ;
-
les moyens à mettre en œuvre si l’on souhaite approfondir davantage ces questions
(voir rapport GT-DH-SOC(2004)003, §30).
61.
Lors de cette 3e réunion, le Groupe de travail se propose également, en vue de son
rapport d’activités, d’échanger des vues sur la liste d’éventuels droits figurant à
l’Annexe III du rapport GT-DH-SOC(2004)003, étant entendu que celle-ci est non
exhaustive, s’entend comme une base de travail et ne préjuge en rien la suite des travaux.
Les experts du CDDH sont invités à envoyer au Secrétariat ([email protected]),
avant le 31 janvier 2005, tout commentaire qui leur semblera pertinent sur cette liste
62.
A la lumière du rapport d’activités que le GT-DH-SOC lui soumettra, le CDDH
décidera en juin 2005 des suites à réserver à cette activité.
IX. Minorités nationales
63.
Le CDDH prend note du mandat que les Délégués des Ministres ont adopté
concernant le Comité d'experts sur les questions relatives à la protection des minorités
nationales (DH-MIN). Ce mandat est présenté par M. Mark NEVILLE, Secrétaire exécutif
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il souligne que le DHMIN, qui sera placé sous l'autorité du CDDH, est appelé à agir en tant que forum d’échange
d'informations, de vues et d'expériences sur les politiques et les bonnes pratiques
concernant la protection des minorités nationales. Les activités du Comité ne se déploieront
pas pays par pays, telles que celles déjà menées dans le cadre du mécanisme de suivi de la
Convention-cadre, mais se concentreront plutôt sur des questions transversales. Elles se
veulent ainsi complémentaires des activités menées dans le cadre de la Convention-cadre.
Le mandat du DH-MIN est reproduit à l’Annexe X.
64.
Il est prévu que le Comité tienne deux réunions plénières en 2005. Le CDDH
convient que les experts du DH-MIN éliront la Présidence lors de leur première réunion.
Celle-ci devrait avoir lieu en mars ou en avril 2005 afin que les conclusions de la réunion
puissent être transmises en temps utiles pour la réunion de juin du CDDH.
17
CDDH(2004)030
Point 5: Informations fournies par les experts participant à d’autres réunions en
65.
Le CDDH note avec intérêt le document CDDH(2004)026 qui présente des
informations écrites concernant la participation de ses représentants à des réunions d’autres
instances depuis sa réunion de juin 2004. Il remercie les experts qui ont contribué à son
élaboration.
66.
Par ailleurs, le Président fait rapport de sa participation, en représentation du
CDDH, à la Conférence du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la démocratie en Europe
(Barcelone, 17-19 novembre 2004).
67.
Enfin, le CDDH désigne ou confirme les experts suivants pour le représenter auprès
d'autres instances:
-
Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) : M. Emmanuel ROUCOUNAS (Grèce)
pour la prochaine réunion ; ensuite, Mme Dubravka SIMONOVIC (Croatie) ;
Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) : M. Ignacio BLASCO (Espagne) ;
Comité d'experts sur l'enfance et la famille (CS-EF) : Mme Inga REINE (Lettonie) ;
Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) : Mme Milena
SMIT (Slovénie) ;
Comité ad hoc d’experts de l’Année européenne de la citoyenneté à travers l’éducation
(CAHCIT) : M. Martin EATON (Royaume-Uni) ;
Groupe de travail sur les Procédures d’Expulsion (CAHAR-PE) : Mme Inga REINE
(Lettonie) et M. Joao Manuel DA SILVA MIGUEL (Portugal) ;
Groupe de Spécialistes sur les droits de l’homme dans la Société de l’Information
(MM-S-IS) : M. Ignacio BLASCO (Espagne) ;
[Groupe de spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)]: Mme Deniz
AKÇAY (Turquie) et M. Martin EATON (Royaume-Uni).
Point 6 : Relations avec l’Assemblée parlementaire
Echange de lettres entre le Président du CDDH et le Président de l’Assemblée
Parlementaire du Conseil de l’Europe
68. Le Président informe le CDDH de son échange de lettres avec le Président de
l’Assemblée parlementaire (voir Annexe VII), qui reflète l’importance de maintenir et de
renforcer la coopération régulière entre le CDDH et l’Assemblée parlementaire. Le
Président se félicite dans ce contexte de la participation active de M. Kevin McNAMARA,
Président de la Sous-commission des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire, aux
travaux du CDDH.
-
Commentaires sur trois recommandations de l’Assemblée parlementaire
69. Donnant suite à l’invitation que les Délégués des Ministres lui ont adressée, le CDDH
adopte les commentaires figurant en Annexe VIII sur trois recommandations de
CDDH(2004)030
18
l’Assemblée parlementaire : 1677 (2004) « Défi du terrorisme dans les Etats membres du
Conseil de l’Europe » ; 1680 (2004) « Nouveaux concepts pour évaluer l’état de
développement démocratique » ; et 1682 (2004) « L’éducation à l’Europe ».
Point 7 : Personnalités à inviter à des réunions futures
70.
Le Président informe le Comité de sa rencontre avec M. Terry DAVIS, Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, en marge de la présente réunion. Le Secrétaire Général a
manifesté son intérêt pour les travaux menés par le CDDH et son souhait d’assister à la 60e
réunion (14-17 juin 2005). Le CDDH accueille chaleureusement cette initiative et suggère,
de plus, de proposer à M. Davis d’ouvrir le Séminaire sur la mise en œuvre des Lignes
directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme qui aura lieu la veille.
71.
Le CDDH considère qu’il serait également opportun d’inviter à sa 60e réunion lors
de sa discussion relative aux droits sociaux, des représentants du secteur de la Charte
sociale (comité gouvernemental et comité d’experts indépendants), ainsi qu’un(e)
représentant(e) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies
pour échanger des vues sur les travaux en cours dans cette instance dans le domaine des
droits sociaux.
Point 8 : Elections
72.
Lors de sa présente réunion, le CDDH a procédé à des élections pour renouveler les
postes qui arrivent à expiration à la fin de 2004, à savoir la présidence, la vice-présidence et
5 membres du Bureau, ainsi que la présidence du DH-DEV et du DH-PR.
73.
M. Philippe BOILLAT (Suisse) et Mme Eva JAGANDER (Suède) sont
respectivement élus par acclamation Président et Vice-présidente du CDDH pour une durée
d’un an. Leur mandat est renouvelable une fois.
74.
Mmes Mai HION (Estonie) et Milena SMIT (Slovénie) ainsi que M. Roeland
BÖCKER (Pays-Bas) sont réélus membres du Bureau pour une durée de deux ans. Leur
mandat n’est pas renouvelable. Mme Ingrid SIESS-SCHERZ (Autriche) et M. Gilles
DUTERTRE (France) sont élus membres du Bureau pour une durée de deux ans. Leur
mandat est renouvelable une fois.
75.
Par ailleurs, le CDDH élit Mme Ingrid SIESS-SCHERZ (Autriche) comme
Présidente du DH-PR. Il réélit Mme Inger KALMERBORN (Suède) comme Présidente du
DH-DEV.
76.
Un tableau récapitulatif des mandats au sein du CDDH et des instances qui lui sont
dépendantes figure à l’Annexe IX.
19
CDDH(2004)030
Point 9 : Renouvellement des mandats du CDDH et des instances qui lui sont
dépendantes
77.
Le CDDH décide de proposer aux Délégués des Ministres le renouvellement sans
modifications quant au fond de son mandat actuel et de ceux de ses instances subordonnées.
Seuls sont mis à jour les délais d’expiration des mandats. Les mandats ainsi révisés figurent
en Annexe X. Le CDDH rappelle par ailleurs que les Délégués des Ministres ont adopté le
5 novembre 2004 un mandat concernant le Comité d'experts sur les questions relatives à la
protection des minorités nationales (DH-MIN) (voir § 63 ci-dessus) pour une durée initiale
de deux ans.
Point 10 : Observateurs auprès du CDDH
78.
Le CDDH note que la Conférence des Eglises européennes (KEK) a adressé une
lettre au Secrétaire Général manifestant son souhait de disposer du statut d’observateur
auprès du CDDH. Les experts prennent note avec intérêt du document d’information des
activités de cette instance et saluent son engagement en faveur des droits de l’homme. Le
CDDH estime très utile que la KEK puisse être invitée à l’avenir à participer à ses travaux
en fonction des points qui seront inscrits à l’ordre du jour. Il demande à son Bureau
d’examiner l’opportunité d’inviter la KEK à se faire représenter à la prochaine réunion
plénière (juin 2005). En revanche, il ne considère pas opportun d'accorder le statut
d'observateur, afin de ne pas créer un précédent qui encouragerait d'autres organisations,
représentant notamment des confessions religieuses ou des mouvements de pensée, à
demander le même statut. Le CDDH estime qu'il existe des formules plus appropriées pour
que ces organisations puissent participer utilement aux travaux de coopération
intergouvernementale dans le domaine des droits de l'homme.
79.
En conséquence, le CDDH est d’avis de ne pas envisager l’octroi du statut
d’observateur à cette organisation, mais de l’inviter aux réunions en fonction des thèmes à
traiter. Il rappelle que, conformément à la décision prise par les Délégués des Ministres lors
de leur 442e réunion, (18-22 juin 1990, point 11), « toute demande d’octroi du statut
d’observateur d’organisations internationales non-gouvernementales auprès du Comité
directeur pour les droits de l’homme (CDDH) fera l’objet d’un examen préalable du
CDDH ; toutefois, quel que soit l’avis donné par le CDDH, le Comité des Ministres sera en
toute hypothèse appelé à se prononcer sur la question en dernière instance ».
Point 11 : Points à inscrire à l’ordre du jour et dates des prochaines réunions
80.
Le CDDH envisage d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour de sa 60e réunion
(14-17 juin 2005) :
Points 1 et 2 : Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux
CDDH(2004)030
20
I.
Mise en œuvre des textes adoptés lors de la 114e session du Comité des Ministres (12-13 mai 2004) :
(i)
(ii)
(iii)
Adoption du rapport intérimaire du DH-PR
Autres aspects de la réforme
Eventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de
l’Homme
II.
Echange de vues sur les conclusions du Séminaire sur les droits de l’homme et le terrorisme
(Strasbourg, 13-14 juin 2005)
III.
Etat de préparation du Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention
IV.
Tour de table sur les signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la Convention
V.
« Brainstorming » sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle
VI.
Accès aux documents publics
VII.
Environnement et droits de l’homme
VIII.
Droits sociaux et la Convention européenne des Droits de l’Homme : adoption du rapport final du
GT-DH-SOC
IX.
Minorités nationales
Point 5 : Informations fournies par les experts participant à d’autres réunions en représentation du CDDH
Point 8 : Autres questions
81.
Le calendrier des réunions du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes tel
que retenu à ce stade figure à l’Annexe XI.
-
Base de données HUDOC
82.
Le CDDH est informé des difficultés rencontrées récemment par les experts pour
avoir accès à des données sur la jurisprudence de la Cour. Il est proposé de procéder à un
échange de vues lors de la prochaine réunion avec des membres du Secrétariat gérant cette
base de données, afin de leur faire part de ces difficultés.
21
-
CDDH(2004)030
Remerciements
83.
Au nom du CDDH et en son nom personnel, le Président élu, M. Philippe
BOILLAT (Suisse), remercie très vivement le Président sortant, M. Martin EATON
(Royaume-Uni), qui participe pour la dernière fois à la réunion du CDDH, pour la manière
exemplaire dont il a présidé les travaux de Comité directeur et pour sa contribution
exceptionnelle, pendant de nombreuses années, aux travaux du Comité directeur et des
instances qui lui sont dépendantes. Il souligne tout particulièrement l’engagement de
M. Eaton tout au long du processus de réforme du système de contrôle de la Convention. Il
souhaite à M. Eaton de nombreuses satisfactions dans ses activités futures.
*
*
*
CDDH(2004)030
22
Annexe I
LISTE DES PARTICIPANTS
59e réunion du Comité directeur pour les droits de l’homme
(23-26 novembre 2004)
ALBANIA / ALBANIE
Mr Sokol PUTO, Government Agent, Legal Representative Office at International Human Rights
Organisations, Ministry of Foreign Affairs, str “Zhan d’arc” no. 6, TIRANA
ANDORRA / ANDORRE
Mlle Gemma CANO, 10, avenue du Président Robert Schuman, F – 67000 STRASBOURG
ARMENIA / ARMENIE
M. Lévon AMIRDJANIAN, Directeur du Département juridique, Ministère des affaires étrangères
de l’Arménie, Maison de Gouvernement n°2, Place de la République, 375010 EREVAN
AUSTRIA / AUTRICHE
Ms Ingrid SIESS-SCHERZ, Head of Division for International Affairs and General Administrative
Affairs, Federal Chancellery, Constitutional Service, Ballhausplatz 2, A-1014 WIEN
AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN
Ms Gulnara ASKEROVA, Desk Officer of the International Law and Treaties Department, Ministry
of Foreign Affairs, Gurbanov Str., AZ – 1066 BAKU
BELGIUM / BELGIQUE
Mme Sylviane FRIART, Conseiller, Chef du Service des Droits de l’Homme, Direction générale de
la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Service Public Fédéral Justice, Boulevard de
Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE
Ms Almina JERKOVIC, Expert Associate to the Ministry for Human Rights and Refugees, Trg Bosne
i Hercegovine 1, 71 000 SARAJEVO
BULGARIA / BULGARIE
Mr Andrey TEHOV, Director of the Human Rights and international Humanitarian Organisations,
Ministry of Foreign Affairs,2 Alexander Zhendov Str., 1113 SOFIA
CROATIA / CROATIE
Mrs Dubravka ŠIMONOVIĆ, Government Agent, Head of Human Rights Department, Ministry of
Foreign Affairs, Trg N.Š. Zrinskog 7-8, 10 000 ZAGREB
Tel: 00385 1 45697 993
e-mail: [email protected]
CYPRUS / CHYPRE
Ms Maro CLERIDES-TSIAPPAS, Government Agent Representative, Senior Counsel for the
Republic in Charge of Individual Rights/Freedoms (International Aspect), Legal Service of the
Republic of Cyprus, Appelli Street, CY – 1403 NICOSIA
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
23
CDDH(2004)030
Ms Vera JEŘÁBKOVÁ, Director of the Human Rights Department, Ministry of Foreign Affairs,
Loretanské nám. 5, CZ – 11800 Prague 1
DENMARK / DANEMARK
Mrs Nina HOLST-CHRISTENSEN, Head of Division, Commissioner of EC-Law and Human Rights,
Ministry of Justice, Human Rights Division, Slotsholmsgade 10, DK - 1216 COPENHAGEN K
Ms Dorit BORGAARD, Legal Adviser, Ministry of Justice, Human Rights Division, Slotsholmsgade
10, DK - 1216 COPENHAGEN K
CDDH(2004)030
24
ESTONIA / ESTONIE
Ms Mai HION, Director of Human Rights Division, Legal Department, Ministry of Foreign Affairs,
Islandi Välzak 1, EE-15049 TALLINN
FINLAND / FINLANDE
Mr Arto KOSONEN, Government Agent, Director, Legal Department, Ministry for Foreign Affairs,
PO Box 176, FIN 00161 HELSINKI
FRANCE
M. Gilles DUTERTRE, Magistrat, agent-adjoint du gouvernement, Direction des affaires juridiques,
Sous-Direction des Droits de l’Homme, Ministère des affaires étrangères, 37 Quai d’Orsay, F-75007
PARIS
M. Régis DE GOUTTES, Premier Avocat Général à la Cour de Cassation, Cour de Cassation, 5 Quai
de l’Horloge, 75001 PARIS
GEORGIA / GEORGIE
Ms Irine BARTAIA, Head of the Office of State Representative to the European Court of Human
Rights, Ministry of Justice, 30 Rustaveli avenue, 0146 TBILISI
GERMANY / ALLEMAGNE
Mrs Dr. Almut WITTLING-VOGEL, Permanent Deputy Agent of the Government of the Federal
Republic of Germany, Federal Ministry of Justice, Mohrenstr. 37, D-10117 BERLIN
GREECE / GRECE
Mr Emmanuel ROUCOUNAS, Professor, Academy of Athens, 28 Panepistimiou Str., ATHENS
10679
HUNGARY / HONGRIE
Mr Lipot HÖLTZL, Deputy Secretary of State, Ministry of Justice, Kossuth Ter 4., H-1055
BUDAPEST
ICELAND / ISLANDE
Ms Thordis INGADOTTIR, Legal Expert, Ministry of Justice, Skuggasund, IS – 150 REYKJAVIK
Tel: 00354 545 90 00
Fax: 00354 552 7340
e-mail: [email protected]
IRELAND / IRLANDE
Ms Denise McQUADE, Co-Agent of the Government, Assistant Legal Adviser, Legal Division,
Department of Foreign Affairs, 80 St Stephen's Green, IRL - DUBLIN 2
ITALY / ITALIE
M. Vitaliano ESPOSITO, Agent du Gouvernement, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, Palais
de justice, Piazza Cavour, I-00193 ROME
LATVIA / LETTONIE
Ms Inga REINE, Government Agent, Representative of the Government of Latvia before
International Human Rights Organizations, Ministry of Foreign Affairs, Brivibas blvd 36, RIGA
LV 1395
25
CDDH(2004)030
LIECHTENSTEIN
Apologised/Excusé
LITHUANIA / LITUANIE
Mrs Lina URBAITö, Assistant to the Agent of the Government of the Republic of Lithuania to the
European Court of Human Rights, Ministry of Justice, Gedimino ave. 30/1, LT-01104 VILNIUS
LUXEMBOURG
Mme Brigitte KONZ, Vice-présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Ancien
bâtiment, rue du Palais de Justice, L-1841 LUXEMBOURG
MALTA / MALTE
Apologised
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Mr Aureliu CIOCOI, Head of the Council of Europe Division, Ministry of Foreign Affairs, 31
August 1989 Street. No 80, MD 2012, CHISINAU
MONACO / MONACO
M. Jacques BOISSON, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, 9, rue des
Arquebusiers, F-67000 STRASBOURG
M. Jean-François RENUCCI, Professeur, Université de Nice Sophia-Antipolis et Directeur du Centre
européen des droits de l’homme CEDORE – IDPD
NETHERLANDS / PAYS-BAS
Mr Roeland BÖCKER, Government Agent, Ministry of Foreign Affairs, Dept. DJZ/IR, P.O. Box
20061, 2500 EB THE HAGUE
NORWAY / NORVEGE
Ms Hilde INDREBERG, Deputy Director General, Legislation Department, Royal Norwegian
Ministry of Justice, P.O. Box 8005, Dep N-0030 OSLO
POLAND / POLOGNE
Mr Michal BALCERZAK, Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs, Aleja Szucha 23, WARSAW
00950
PORTUGAL
M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Agent du Gouvernement, Magistrat, Procuradoria-Geral da
República, R. Escola Politécnica, N° 140 , 1249-269 LISBOA
CDDH(2004)030
26
ROMANIA / ROUMANIE
Mrs Steluta ARHIRE, Director of the Division for Council of Europe, OSCE and Human Rights
Ministry of Foreign Affairs, 14 Modrogan Alley, BUCAREST 1
Mrs Ruxandra Ileana PASOI, Deputy Director, Department of the Agent of the Government for the
European Court of Human Rights, Ministry of Foreign Affairs, 14 Modrogan Alley, BUCAREST 1
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
Mr Vladimir PARSHIKOV, Director, Department of Humanitarian Cooperation and Human Rights,
Ministry of Foreign Affairs, 32/34, Smolenskaya-Sennaya sq., 119200 MOSCOW
M. Vladislav ERMAKOV, Conseiller du Département de la coopération humanitaire et des droits
de l’homme, Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, 32/34 SmolenskayaSennaya sq., 121200 MOSCOW
SAN MARINO / SAINT-MARIN
Apologised/Excusé
SERBIA AND MONTENEGRO / SERBIE-MONTENEGRO
Dr Nebojsa VUCINIC, Professor of Law, Faculty of Law, University in Podgorica, 81000
PODGORICA, No. 2, 13. jula St.
Ms Jelena JEVTOVIC, 2nd Secretary in the International Legal Affairs Department, Ministry of
Foreign Affairs, No 24-26, Kneza Milosa St., BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
Mr Juraj KUBLA, Head of Division within Department for Human Rights, Ministry of Foreign
Affairs, Hlboká cesta 2, 833 36 BRATISLAVA
SLOVENIA / SLOVENIE
Mrs Milena ŠMIT, State Undersecretary, Head of the Human Rights and Council of Europe Section,
Ministry of Foreign Affairs, Gregorcieva 25, 1000 LJUBLJANA
SPAIN / ESPAGNE
M. Ignacio BLASCO LOZANO, Government Agent, Abogacia del Estado ante el TEDH, Ministry of
Justice, c/Marqués del Duero, 6, E - 28001 MADRID
SWEDEN / SUEDE
Ms Eva JAGANDER, Government Agent, Director, Ministry of Foreign Affairs (FMR), SE-103 39
STOCKHOLM
Ms Inger KALMERBORN, Government Agent, Senior Legal Adviser, Ministry for Foreign Affairs
(FMR), SE-103 39 STOCKHOLM
SWITZERLAND / SUISSE
M. Philippe BOILLAT, Agent du Gouvernement, Sous-Directeur de l’Office fédéral de la justice,
CH-3003 BERNE
27
CDDH(2004)030
Mme Christine MAGNIN, Collaboratrice scientifique-juriste, Section Droits de l’Homme et droit
humanitaire, Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères,
CH-3003 BERNE
"The Former Yugoslav Republic of Macedonia" / "l'Ex-République yougoslave de
Macédoine"
Mrs Svetlana GELEVA, Head of the Political Department, Ministry of Foreign Affairs, Dame
Gruev St. 6, 91000 SKOPJE
TURKEY / TURQUIE
Mme Deniz AKÇAY, Conseillère juridique, Adjointe au Représentant permanent de la Turquie auprès
du Conseil de l’Europe, 23, boulevard de l’Orangerie, F-67000 STRASBOURG
Ms Denge AKAL, Legal Counsel, Ministry of Foreign Affairs, Dişişleri Bakanliği, Ziyabey Caddesi 3.
Sokak No:20, 06150 Balgat ANKARA
UKRAINE
Mr Viacheslav YATSIUK, Deputy Head, Foreign Policy Directorate, Administration of the
President of Ukraine, 11, Bankova Street, KYIV 01220
UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
Mr Martin EATON, Chairman of the CDDH / Président du CDDH, Legal Consultant, Foreign and
Commonwealth Office, King Charles Street, LONDON SW1 2AH
Mr John GRAINGER, Government Agent, Deputy Legal Adviser, Foreign and Commonwealth
Office, King Charles Street, Room K-103, LONDON SW1A 2AH
*
*
*
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Ms Katarzyna GRZYBOWSKA, European Commission, DG Justice Freedom and Security Unit C3
Fundamental Rights and Citizenship, 200 rue de la Loi,
*
*
*
OBSERVERS / OBSERVATEURS
HOLY SEE / SAINT-SIÈGE
Mme Odile GANGHOFER, Docteur en Droit, Mission Permanente du Saint-Siège auprès du Conseil
de l’Europe, 2, rue Le Nôtre, F-67000 STRASBOURG
UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Apologised/Excusé
CANADA
Apologised/Excusé
JAPAN / JAPON
Apologised/Excusé
MEXICO / Mexique
CDDH(2004)030
28
Apologised/Excusé
REPUBLIC OF BELARUS / REPUBLIQUE DE BELARUS
Ms Anzhela KORNELIOUK, Counsellor, Division for Human Rights, Department for
Humanitarian Cooperation and Human Rights, Ministry for Foreign Affairs, 19 Lenin Street,
220030 MINSK
*
*
*
Parliamentary Assembly/Assemblée parlementaire
Mr Kevin McNAMARA, House of Commons, GB – LONDON SW1 OAA, Chairman of the SubCommittee on Human Rights / Président de la Sous-commission des droits de l’homme
Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR-OSCE)/Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH-OSCE)
Apologised/Excusé
Amnesty International
Ms Jill HEINE, Legal Adviser, Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street,
LONDON WC1X ODW
International Commission of Jurists (ICJ) / Commission internationale de Juristes (CIJ)
Dr Cordula DROEGE, Legal Officer, International Commission of Jurists, 81A, avenue de
Châtelaine, P.O Box 216, CH-1219 CHÂTELAINE/GENEVA
International Federation of Human Rights / Fédération internationale des Ligues des Droits
de l'Homme
Apologised/Excusé
European Coordinating Group for National Institutions for the promotion and protection of
human rights / Groupe européen de coordination des institutions nationales pour la
promotion et la protection des droits de l’homme
Mme Stéphanie DJIAN, Chargée de Mission, Commission Nationale Consultative des Droits de
l’Homme, 35 rue Saint-Dominique, F-75700 PARIS
Other participants/autres participants
Committee of Experts for the Improvement of Procedures for the Protection of Human
Rights / Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des droits de
l’homme
M. Linos-Alexander SICILIANOS, Chairman of the DH-PR / Président du DH-PR, Professeur
agrégé, Université d’Athènes, 14, rue Sina, 10672 ATHENES
Group of Specialists on Access to Official Information / Groupe de spécialistes sur l’accès aux
informations officielles (DH-S-AC)
M. Frankie SCHRAM, Secrétaire de la Commission d’accès aux documents administrartifs, Service
Public fédéral « Intérieur », Rue des Kolonies, 11, B-1000 BRUXELLES, Président du DH-S-AC,
Chair of the DH-S-AC
Ms Geneviève MAYER, Deputy Executive Secretary of the European Committee for the
Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) / Secrétaire
29
CDDH(2004)030
Exécutive Adjointe du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT)
* * *
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights - DG II / Direction Générale des Droits de l'Homme –
DG II, Council of Europe/Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg Cedex
M. Pierre-Henri IMBERT, Director General of Human Rights / Directeur Général des Droits de
l'Homme
M. Alfonso DE SALAS, Head of the Human Rights Intergovernmental Cooperation Division / Chef
de la Division de la coopération intergouvernementale en matière de droits de l’homme, Secretary of
the CDDH / Secrétaire du CDDH
Mr Jorg POLAKIEWICZ, Head of the Human Rights Law and Policy Division / Chef de la Division
du droit et de la politique des droits de l'homme
M. Mikaël POUTIERS, Administrator / Administrateur, Human Rights Intergovernmental
Cooperation Division / Division de la coopération intergouvernementale en matière de droits de
l’homme
Mr Gerald DUNN, Lawyer / Juriste, Human Rights Law and Policy Division / Division du droit et
de la politique des droits de l’homme
Mme Severina SPASSOVA, Lawyer / Juriste, Human Rights Intergovernmental Cooperation
Division / Division de la coopération intergouvernementale en matière de droits de l’homme
Mrs Katherine ANDERSON-SCHOLL, Administrative Assistant / Assistante administrative
Ms Isabelle ESCOBAR, Assistant / Assistante
Mme Michèle COGNARD, Assistant / Assistante
Interpreters/Interprètes:
Mme Amanda BEDDOWS
Mme Marie-José HALT
Mr Philippe QUAINE
M. Jean SLAVIK
M. Jean-Louis WÜNSCH
*
*
*
CDDH(2004)030
30
Annexe II
ORDRE DU JOUR
travaux
Documents de travail
-
Projet d’ordre du jour
CDDH(2004)OJ003
-
Observations sur l’ordre du jour
CDDH(2004)021
-
Projet d’ordre des travaux
CDDH(2004)022
-
Rapport de la 68e réunion du Bureau (Paris, 26-27 octobre 2004)
-
Rapport de la 58e réunion du CDDH (15-18 juin 2004)
CDDH-BU(2004)006
CDDH(2004)020
Document de travail
-
Observations sur l’ordre du jour
CDDH(2004)021
I. Mise en œuvre des textes adoptés lors de la 114e session du Comité des Ministres
(12-13 mai 2004)
-
Mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau
national et exécution des arrêts
Document de travail
-
Rapport de 56e réunion du DH-PR (8-10 septembre 2004)
DH-PR(2004)008
-
Séminaire organisé à l’initiative des autorités norvégiennes (Oslo, 18 octobre 2004)
-
Eventuelle adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits
de l’Homme
Document de travail
-
CDDH-BU(2004)006
31
CDDH(2004)030
II. Droits de l’homme et lutte contre le terrorisme
-
Examen, en vue de leur adoption, des Lignes directrices sur la protection des
victimes d’actes terroristes, élaborées par le DH-S-TER
-
Rapport de la 1e réunion du DH-S-TER (1-3 septembre 2004)
DH-S-TER(2004)007
-
Rapport de la 2e réunion du DH-S-TER (13-15 octobre 2004)
DH-S-TER(2004)012
-
CDDH(2004)020
-
Commentaires concernant l’avant-projet de lignes directrices sur la
protection des victimes d’actes terroristes
CDDH(2004)028
-
Commentaires du CDDH concernant le projet de mandat du Groupe de spécialistes
sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)
Document de travail
-
-
Commentaires du CDDH sur le projet de mandat d’un Groupe de
spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)
CDDH(2004)029
Etat de la préparation du Séminaire sur la mise en œuvre des Lignes directrices sur
les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (Strasbourg, 13-14 juin 2005)
Document de travail
-
CDDH(2004)020
III. Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention
Document de travail
-
Rapport de la 32e réunion du DH-DEV (20-22 octobre 2004)
DH-DEV(2004)007
IV. Tour de table sur les signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14 à la
Convention européenne des Droits de l’Homme
Document de travail
-
Etat des signatures et ratifications des Protocoles n° 12, 13 et 14
CDDH(2004)025
V. « Brainstorming » sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle
Document de travail
-
CDDH(2004)020
CDDH(2004)030
32
VI. Accès aux documents publics
Document de travail
-
Rapport de la 11e réunion du DH-S-AC (22-24 septembre 2004)
DH-S-AC(2004)003
VII. Environnement et droits de l’homme
Document de travail
-
Rapport de la 32e réunion du DH-DEV (20-22 octobre 2004)
DH-DEV(2004)007
VIII. Droits sociaux et la Convention européenne des Droits de l’Homme
Document de travail
-
Rapport de la 2e réunion du GT-DH-SOC (4-5 novembre 2004)
GT-DH-SOC(2004)003
IX. Minorités nationales
Document de travail
-
CDDH-BU(2004)006
Point 5 : Informations fournies par les experts participant à d’autres réunions en
Document de travail
-
Travaux en cours dans diverses instances auprès desquelles le CDDH
est représenté
CDDH(2004)026
Point 6 : Relations avec l’Assemblée parlementaire
-
Echange de lettres entre le Président du CDDH et le Président de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe
-
Commentaires sur trois recommandations de l’Assemblée parlementaire
Document de travail
-
Recommandations de l’Assemblée parlementaire portées à l’attention
du CDDH
CDDH(2004)027
33
CDDH(2004)030
Document de travail
-
CDDH-BU(2004)006
Point 8 : Elections
Document de travail
-
CDDH-BU(2004)006
Point 9 : Renouvellement des mandats du CDDH et des instances qui lui sont
dépendantes
-
Recueil de mandats du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes
CDDH(2004)023
-
Recueil de mandats occasionnels en cours donnés par le Comité des
Ministres au CDDH
CDDH(2004)024
Point 10 : Observateurs auprès du CDDH
Document de travail
-
*
*
*
CDDH-BU(2004)006
CDDH(2004)030
34
Annexe III
Exposé de Mme Geneviève MAYER, Secrétaire exécutive adjointe du CPT,
sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies
contre la torture : approche du CPT
Le 18 décembre 2002, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le
Protocole Facultatif se rapportant à la Convention des Nations-Unies contre la torture. Il a
été ouvert à la signature le 1er janvier 2003 et entrera en vigueur à la 20e ratification ; ceci
pourrait intervenir en toute probabilité en 2006.
Au 15 novembre 2004, le Protocole Facultatif était signé par 29 Etats et ratifié par 6
(Albanie (accession), Argentine, Danemark, Libéria (accession), Malte, Royaume-Uni).
Rappelons brièvement que le Protocole Facultatif se concentre sur la prévention de
la torture et des autres formes de mauvais traitements de personnes privées de liberté en
instituant un système de visites régulières et périodiques de lieux où de telles personnes
peuvent se trouver, visites devant être effectuées par des organes experts. Ce système de
prévention à l'échelle des Nations Unies repose sur deux piliers, à savoir :
- un mécanisme international de prévention, confié au sous-Comité pour la
prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
du Comité contre la torture (CAT) ;
- des mécanismes nationaux de prévention à établir par les Etats Parties.
Tant le sous-Comité de la prévention que les mécanismes nationaux seront chargés
d'effectuer des visites régulières de lieux de privation de liberté dans les Etats Parties au
traité.
En bref, le Protocole institue au niveau universel et national des instances
poursuivant un but similaire au CPT, selon une méthode similaire : la visite de lieux de
privation de liberté et des recommandations aux Etats afin de renforcer la protection des
personnes privées de liberté contre les abus. Bien entendu, des différences existent dans les
systèmes onusiens et européens, quant aux types de visite ou encore à certains aspects du
rôle du sous-Comité*.
Le CPT s'est félicité de cette évolution et à plusieurs reprises a souligné se réjouir
de pouvoir coopérer avec le sous-Comité de la prévention de la torture et les mécanismes
nationaux (dans les pays qui auront à la fois ratifié le Protocole Facultatif et la Convention
européenne pour la prévention de la torture). Il a également précisé que le Protocole N°1 à
la Convention européenne pour la prévention de la torture qui, depuis 2002, habilite le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à inviter un Etat non membre à adhérer à la
Convention, n'a pas une finalité universelle. Son objectif était bien plus de permettre à des
*
Par exemple, rôle de conseiller et d'assistance aux mécanismes nationaux conféré au sous-Comité de
la Prévention.
35
CDDH(2004)030
Etats candidats - ou ayant vocation à devenir Etats candidats à plus ou moins longue
échéance - à l'adhésion du Conseil de l'Europe de pouvoir, dès avant celle-ci, bénéficier du
mécanisme établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture. Au sein de
votre Comité, vous en aviez débattu en son temps au moment où votre Comité examinait le
projet de Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture (juin
1993).
Tel est par exemple le cas pour le Belarus. Lors de sa récente audition devant le
Comité des Ministres en octobre 2004, la Présidente du CPT a fait valoir que « lorsque les
temps seront politiquement mûrs, une telle invitation adressée au Belarus pourrait être à la
fois un signe de la volonté de cette Organisation [du Conseil de l'Europe] de tisser des liens
plus étroits avec ce pays et un rappel des obligations qu'entraîne l'appartenance au Conseil
de l'Europe. » [L'on peut aussi du reste se poser la question s'il ne serait pas envisageable
que les Etats d'Asie Centrale participant déjà à une organisation européenne (l'OSCE)
fassent partie du système régional de prévention sous l'égide du CPT*. A l'inverse, il paraît
tout à fait logique qu'un pays comme l'Argentine qui vient de faire la démarche ou le
Mexique adhère au système universel de prévention des mauvais traitements de personnes
privées de liberté et non pas au mécanisme de la Convention européenne pour la prévention
de la torture.**] Il n'est donc nulle question de concurrence mais bien de complémentarité
des mécanismes.
S'agissant des Etats qui auront à la fois ratifié la Convention européenne pour la
prévention de la torture et le Protocole Facultatif, la consultation et la coopération entre le
sous-Comité de la prévention de la torture et le CPT sont à l'évidence essentielles pour
éviter les doubles emplois et pour promouvoir efficacement l'objectif de prévention des
mauvais traitements de personnes privées de liberté. Le Protocole Facultatif mentionne
expressément la coopération et consultation avec les organismes régionaux qui oeuvrent en
faveur du renforcement de la protection des personnes privées de liberté contre les mauvais
traitements (articles 11 et 31). L'article 31 est particulièrement explicite sur ce point
puisque cette disposition prévoit en effet que le sous-Comité de la prévention de la torture
et les organes établis en vertu de conventions régionales instituant un système de visites de
lieux de détention sont invités à se consulter et à coopérer.
Déjà en 1992, à l'invitation du Secrétaire général adjoint des Nations Unies de
soumettre des commentaires sur le projet de protocole facultatif de l'époque, le CPT avait
formulé une proposition concrète de coopération. Cette proposition est reproduite dans le
3e rapport général d'activités du CPT (disponible sur le site Web du CPT et sur CD-Rom).
Elle garde toute son actualité.
Quelle est cette proposition ? Afin de favoriser le processus de coopération et de
coordination avec le sous-Comité de la prévention de la torture, le CPT suggère que les
Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et qui ratifient le
*
Géographiquement, leur situation peut aussi plaider en faveur d'une réponse positive à chaque fois
qu'une demande d'adhésion à la Convention émanerait de leur part.
**
Ces pays, Argentine ou Mexique, sont du reste en mesure de créer leur propre mécanisme régional.
CDDH(2004)030
36
Protocole Facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies acceptent que les
rapports de visites effectuées par le CPT dans leur pays et les réponses de leurs autorités à
ces rapports soient systématiquement transmis à titre confidentiel au sous-Comité de la
prévention de la torture. De cette façon, les consultations entre le sous-Comité et le CPT
dérouleraient à la lumière de tous les faits pertinents. Pour le CPT, une telle mesure ne
nécessiterait pas d'amendement à la Convention européenne pour la prévention de la
torture. Elle dépend essentiellement de la volonté des Etats de remplir leurs engagements
découlant des traités qu'ils ont ratifiés.
En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention, il faut souligner que le
CPT plaide d'ores et déjà dans ses rapports en faveur de l'établissement de mécanismes
nationaux indépendants de supervision du traitement des personnes privées de liberté avec
des pouvoirs similaires au sein. Lorsque de tels mécanismes existent, il s'efforce toujours de
les rencontrer lors de ses visites afin de discuter de préoccupations communes et de
s'assurer de leur efficacité. Nombre d'entre eux maintiennent d'ailleurs dans l'intervalle des
visites des contacts avec le CPT. Le Protocole Facultatif en réalité met en place des
partenaires très importants pour le CPT au niveau national en Europe puisqu'il formalise
l'existence de mécanismes nationaux que les Etats s'engagent à créer ou maintenir en
ratifiant ou en accédant au Protocole Facultatif. C'est là à l'évidence un atout majeur pour
l'objectif de prévention.
Voilà les réflexions que je puis vous livrer à ce stade. Evidemment, nombre de voix
s'élèvent et se sont élevées pour poser des questions très concrètes sur la manière dont le
CPT et les mécanismes international et nationaux de prévention fonctionneront
pratiquement. Par exemple, quid de la coordination des visites afin d'éviter les
superpositions ? Quid des évaluations faites par les différentes instances ? Toutes ces
questions vont naturellement se poser et il faudra y répondre. Les réponses dépendront du
climat de confiance qui s'instaurera entre ces instances et le CPT comme de l'expérience
recueillie à l'épreuve du temps. Toutefois, il importe aussi d'anticiper. A ce propos, je puis
vous indiquer que les 6 et 7 décembre prochains, la Présidente du CPT et le Secrétaire
Exécutif du CPT participeront à Genève à une réunion d'experts sur le Protocole Facultatif
organisée par l'Association pour la Prévention de la torture en association avec le Haut
Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme dont l'objectif est d'examiner les
dispositions à prendre en vue d'assurer que le sous-Comité pour la prévention de la torture
pourra fonctionner de manière efficace. Les premiers jalons de la réflexion concrète sont
posés et je puis vous assurer que le CPT est entièrement prêt à fournir toute son assistance
en ce domaine si celle-ci lui est demandée.
Je vous remercie de votre attention et me tiens à disposition pour les questions que
vous souhaiteriez poser.
Geneviève MAYER
*
*
*
37
CDDH(2004)030
Annexe IV
Commentaires du CDDH concernant le projet de mandat du
Groupe de spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)
(adoptés par le CDDH le 23 novembre 2004, lors de sa 59e réunion)
Le 17 novembre 2004, lors de leur 904e réunion, les Délégués des Ministres ont décidé de
demander au CDDH et au CODEXTER de lui fournir tout commentaire sur un projet de
mandat qu’ils sont en train d’examiner en vue de la constitution éventuelle, dans le cadre du
CODEXTER, d’un Groupe de spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT).
Pour faire suite à cette demande, le CDDH transmet aux Délégués des Ministres les
commentaires figurant ci-dessous.
1.
Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a examiné avec intérêt le
projet de mandat du Groupe de spécialistes sur les victimes du terrorisme (TER-S-AVT)
qui fait l’objet des présents commentaires.
2.
Le CDDH peut marquer son accord avec la constitution d’un tel Groupe, dans la
mesure où son mandat portera sur l’examen de « la situation et la pratique en matière de
protection et de dédommagement des victimes du terrorisme dans les Etats membres ». De
l’avis du CDDH, un tel examen peut apporter un éclairage particulièrement utile sur,
notamment, la manière dont les Etats membres pourraient mettre en œuvre les Lignes
directrices sur la protection des victimes d’actes terroristes que le CDDH est sur le point
d’adopter.
3.
Le CDDH estime important que les travaux du TER-S-AVT s’inscrivent dans le
prolongement de ces Lignes directrices qui énoncent les principes généraux sans entrer
dans des détails concernant leur mise en œuvre au niveau national. Ces travaux pourraient
ainsi apporter un complément très utile à ceux que le CDDH est sur le point de finaliser.
4.
Les résultats des travaux du TER-S-AVT pourraient également s’avérer très utiles
dans la perspective du Séminaire que le CDDH organisera les 13 et 14 juin 2005 sur la mise
en œuvre des deux séries de lignes directrices du Conseil de l’Europe relatives au
terrorisme : les Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme,
adoptées le 11 juillet 2002 par le Comité des Ministres, et les futures Lignes directrices sur
la protection des victimes d’actes terroristes.
5.
Le projet de mandat du TER-S-AVT envisage également que le CDDH soit
représenté à ses travaux par deux membres. Le CDDH considère approprié ce degré de
représentation et, sous réserve de la décision qui sera prise par les Délégués, procèdera en
temps utile à la désignation de ses représentants.
CDDH(2004)030
38
6.
Se référant au paragraphe 6 du projet de mandat du TER-S-AVT, le CDDH
encourage le plus grand degré de transparence pour les travaux de ce Groupe, ainsi qu’une
large consultation de la société civile.
7.
Enfin, le CDDH note avec satisfaction qu’il est envisagé que des propositions de
mandat soient faites ultérieurement pour un Groupe chargé des aspects plus vastes de la
protection des victimes.
*
*
*
39
CDDH(2004)030
Annexe V
Etat des signatures et des ratifications
des Protocoles n° 12, 13 et 14
à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Tour de table lors de la 59 réunion du CDDH (23-26 novembre 2004)
Protocole No 12
Protocole No 13
Protocole No 14
Albanie
Signé le 26/05/2003
Ratifié le 24/11/2004
Signé le 26/05/2003
Ratification en cours d’examen
Signé le 10/11/2004
Ratification avant mai 2006
Andorre
Signature en cours d’examen
Signé le 12/11/2004
Arménie
Signé le 18/06/2004.
Ratification à déposer fin 2004/2005
Signé le 13/05/2004
Ratification prévue fin 2004/2005
Autriche
Signé le 4/11/2000
Situation inchangée depuis
juin 2004
Signé le 10/11/2004
Ratification prévue en 2005
Azerbaïdjan
Signé le 12/11/2003.
Non signé
Belgique
Signé le 4/11/2000.
Signature prochaine
Ratification prévue avant fin 2005
Formulera vraisemblablement une déclaration
relative à la nouvelle condition de recevabilité
introduite à l’article 35
BosnieHerzégovine
Signé le 10/11/2004
Bulgarie
Signature en cours
Croatie
Signé le 13/05/2004.
Chypre
Signature en cours
République
Tchèque
Signé le 4/11/2000.
Signature en cours
Danemark
Non signé
Ratifié 10/11/2004
Estonie
Signé le 4/11/2000
Signé le 13/05/2004.
Finlande
Signé le 4/11/2000.
Ratification prévue en
décembre 2004
Signé le 3/05/2002.
Ratification prévue pour
le 29/11/2004
Signature prévue pour
le 29/11/2004
Ratification prévue en 2005
CDDH(2004)030
40
France
Non signé
Signé le 03/05/2002.
Signé le 13/05/2004.
Géorgie
Allemagne
Signé le 4/11/2000
Signé le 10/11/2004
Grèce
Signé le 4/11/2000.
Signé le 03/05/2002.
Ratification en cours
Signé le 13/05/2004.
Hongrie
Signé le 4/11/2000.
Ratification examinée en 2005
Signature prévue pour 2005.
Islande
Signé le 4/11/2000.
Signé le 13/05/2004.
Ratification prévue pour 2005
Irlande
Signé le 4/11/2000.
Ratification non prévue
A l’heure actuelle
Italie
Signé le 4/11/2000.
Signé le 03/05/2002.
Signé le 13/05/2004.
Lettonie
Signé le 4/11/2000
Signé le 03/05/2002
Signé le 13/05/2004.
Liechtenstein
Signé le 4/11/2000
Signé le 20/09/2004
Lituanie
Signé le 10/11/2004
Ratification prévue pour 2005.
Luxembourg
Signé le 4/11/2000.
Signé le 03/05/2002.
Signé le 13/05/2004
Malte
Signature en cours
Moldova
Signé le 4/11/2000.
Signé le 03/05/2002.
Signé le 10/11/2004
Monaco
Signature dans un délai d’un an
suivant l’entrée en vigueur
Ratification dans un délai de cinq ans
suivant la signature
Signé le 5/10/2004
Signé le 10/11/2004
Pays-Bas
Signé le 03/05/2002.
Signé le 13/05/2004.
Norvège
Signé le 15/01/2003.
Signé le 03/05/2002.
41
CDDH(2004)030
Pologne
Signé le 03/05/2002.
Ratification en cours pour 2005
Signé le 10/11/2004
Portugal
Signé le 4/11/2000
Signé le 27/05/2004.
Roumanie
Signé le 4/11/2000
Signé le 13/05/2004.
Fédération de
Russie
Signé le 4/11/2000.
Ratification non prévue
Il faudra d’abord ratifier le Protocole
n°6 qui est en cours d’examen par le
Parlement
San Marino
Signature et ratification dans un futur
proche
SerbieMonténégro
Signé le 10/11/2004
Slovaquie
Signé le 4/11/2000
Signé le 24/07/2002.
Ratification début 2005
Signé le 22/10/2004
Ratification prévue avant
mai 2005
Slovénie
Signé le 7/03/2001.
Signé le 13/05/2004
Espagne
Non signé
Signé le 03/05/2002.
Signature en cours,
prévue pour début 2005
Suède
Non signé
Signé le 3/09/2004
Suisse
Non signé
Signé le 13/05/2004.
Ratification avant la fin 2005
« L’exRépublique
yougoslave de
Macédoine »
Signé le 15/09/2004
début 2005
Turquie
Signé le 18/04/2001.
Signé le 9/01/2004.
Ratification prochaine
Signé le 6/10/2004
Ukraine
Signé le 4/11/2000.
Ratification en phase finale
Signé le 10/11/2004
Royaume-Uni
Signature non prévue
à l’heure actuelle
Signé le 13/07/2004.
2004-2005
*
*
*
CDDH(2004)030
42
Annexe VI
Projet de mandat
en vue de procéder à l’élaboration d’un projet d’instrument juridique
contraignant sur l’accès aux documents publics
1.
Nom du Groupe :
Groupe de spécialistes sur l’accès aux documents publics (DH-S-AC)
2.
Type de Groupe :
Groupe de spécialistes
3.
Source du mandat:
Comite directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
4.
Mandat spécifique :
Elaborer un projet d’instrument juridique contraignant distinct qui établirait les principes
relatifs à l’accès aux documents publics, assorti d'un rapport explicatif, basé sur la
Recommandation Rec(2002)2 sur l’accès aux documents publics. Un tel instrument devrait
prendre en compte le droit et la pratique internes dans ce domaine.
Dans l’élaboration d’un tel instrument, le DH-S-AC prendra notamment en compte la
nécessité d’assurer la compatibilité et la cohérence entre tout nouvel instrument et la
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel du 28 janvier 1981 (STCE n° 108). Il tiendra également compte de la
Recommandation Rec (2000)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur une
politique européenne en matière de communication des archives, adoptée par le Comité des
Ministres le 13 juillet 2000 lors de la 717e réunion des Délégués des Ministres.
5.
Composition du Groupe de spécialistes :
a.
Le Groupe sera composé de représentants des Etats membres suivants :
[Belgique, Bulgarie, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne,
Fédération de Russie, Suède, Turquie, Royaume-Uni, …, …, …].
b.
Deux représentants du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en
qualité d’observateurs.
c.
Un représentant du Comité directeur sur les moyens de communication de
masse (CDMM), en qualité d’observateur.
43
CDDH(2004)030
d.
Un représentant du Comité consultatif de la Convention pour la protection des
personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
[STCE 108] (T-PD), en qualité d’observateur.
e.
Le budget du Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de
séjour des personnes précitées.
f.
La Commission européenne, le Conseil international des archives, et Article
XIX peuvent participer aux travaux du Groupe de spécialistes, en qualité
d’observateur et sans remboursement des frais.
6.
Structures et méthodes de travail :
Afin d’accomplir ces tâches, le Groupe est autorisé à solliciter le conseil d’experts externes,
à recourir à des études de consultants et à consulter des organisations non
gouvernementales pertinentes et d’autres membres de la société civile.
Le CDDH est habilité à autoriser la participation d’autres observateurs au Groupe de
spécialistes.
7.
Durée :
Le présent mandat prendra fin le 31 décembre 2006.
*
*
*
CDDH(2004)030
44
Annexe VII
Echange de lettres entre
le Président du CDDH et le Président de l’Assemblée parlementaire
45
CDDH(2004)030
CDDH(2004)030
46
47
CDDH(2004)030
Annexe VIII
Commentaires du CDDH
sur trois recommandations de l’Assemblée parlementaire
(adoptés par le CDDH lors de sa 59e réunion, 23-26 novembre 2004)
I - Recommandation 1677 (2004) Défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe
1.
Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a examiné avec intérêt la
recommandation de l’Assemblée parlementaire qui fait l’objet des présents commentaires.
Ce texte aborde une question particulièrement sensible que le CDDH a déjà eu l’occasion
de traiter lors de l’élaboration des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte
contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002.
2.
Le CDDH souligne qu’il participe, par le biais d’un représentant, aux travaux du
Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) et qu’il suit avec attention l’avancement
de ceux-ci.
3.
Le CDDH note en particulier que la recommandation de l’Assemblée parlementaire
« demande au Comité des Ministres : (…) j. de finaliser dès que possible l’élaboration de
lignes directrices sur les droits des victimes et les obligations correspondantes des Etats
membres de fournir toute l’aide nécessaire et de créer un forum d’échange de bonnes
pratiques et d’expériences de formation entre les Etats membres ». Il signale qu’il a d’ores
et déjà adopté le texte d’un projet de Lignes directrices sur la protection des victimes
d’actes terroristes lors de sa 59e réunion (23-26 novembre 2004), texte transmis au Comité
des Ministres en vue de son adoption dans les meilleurs délais. De plus, le CDDH note avec
intérêt l’idée d’un « forum d’échange de bonnes pratiques et d’expériences de formation
entre les Etats membres ». Il indique qu’il a décidé d’inclure cet élément dans le
programme du séminaire qu’il organise les 13 et 14 juin 2005 sur la mise en œuvre des
Lignes directrices.
4.
Enfin, le CDDH relève la demande de l’Assemblée parlementaire au Comité des
Ministres « d’entreprendre une étude sur les limites acceptables de la liberté d’expression et
les abus éventuels de cette liberté par les terroristes ». Le CDDH considère que le Comité
directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM), auquel la recommandation
a également été communiquée, est le mieux à même d’aborder cette question
particulièrement sensible et délicate et de transmettre ses commentaires au Comité des
Ministres.
CDDH(2004)030
48
II - Recommandation 1680 (2004) Nouveaux concepts pour évaluer l’état de
développement démocratique
1.
Le CDDH reconnaît, avec l’Assemblée parlementaire, l’importance que revêt le
développement démocratique en Europe. Dans ce contexte, il rappelle que le Comité des
Ministres a récemment établi, dans sa Recommandation Rec (2003) 4 sur les règles
communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes
électorales un certain nombre de principes dans ce domaine qui devraient apporter une
réponse à certains soucis exprimés par l’Assemblée parlementaire.
2.
Le CDDH relève que la Recommandation de l’Assemblée parlementaire demande
que soient élaborés « un code de bonnes pratiques en matière de financement des partis
politiques », « des lignes directrices relatives aux pétitions, aux initiatives populaires et aux
référendums », et « des règles de procédures types destinées aux organes parlementaires ».
Toutefois, il ne considère pas qu’il soit l’instance la plus appropriée pour élaborer de tels
instruments.
3.
Le CDDH considère que ces thèmes d’activités seraient davantage du ressort du
Comité européen de coopération juridique (CDCJ), de la Commission de Venise, du Projet
intégré I (Institutions démocratiques en action) et du Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux à qui les Délégués des Ministres ont également transmis la recommandation.
III - Recommandation 1682 (2004) L’éducation à l’Europe
1.
Le CDDH prend note avec intérêt de cette recommandation. Il partage l’avis de
l’Assemblée parlementaire selon lequel l’éducation est « essentielle pour former les
citoyens à part entière au sein des société démocratiques » et qu’« il faut transmettre aux
nouvelles générations les valeurs génériques défendues par le Conseil de l’Europe, et
notamment le respect des droits de l’homme, le pluralisme politique et la prééminence du
droit ».
2.
Le CDDH reconnaît qu’il est plus de la compétence du Comité directeur de
l’éducation (CD-ED) que de la sienne de s’exprimer sur le sujet de l’éducation. Il estime
toutefois devoir revenir sur trois éléments abordés dans la recommandation.
3.
Tout d’abord, le CDDH salue l’initiative de faire de 2005 l’« Année européenne de
la citoyenneté par l’éducation ». Il souligne qu’il a été représenté auprès du Comité ad hoc
d’experts chargé de préparer cet événement (CAHCIT).
4.
Par ailleurs, bien que la recommandation de l’Assemblée parlementaire demande
notamment au Comité des Ministres d’établir une Convention cadre européenne sur
l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme, le CDDH n’estime pas
qu’il soit utile d’envisager un tel instrument, à ce stade.
5.
La recommandation demande également au Comité des Ministres de créer des
programmes pour la formation des enseignants spécialisés dans l’éducation à l’Europe. Le
49
CDDH(2004)030
CDDH salue cette idée et tient à signaler qu’il a été à l’origine de la Recommandation
Rec (2004) 4 sur la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'enseignement
universitaire et la formation professionnelle (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mai
2004, lors de sa 114e Session). Dans ce cadre, il attire tout particulièrement l’attention sur
le paragraphe II de cette recommandation qui recommande aux Etats membres : « de
renforcer l'efficacité de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle dans
ce domaine, en particulier : (…) en appuyant des initiatives visant à former des enseignants
et des formateurs spécialisés dans ce domaine ».
*
*
*
CDDH(2004)030
50
Annexe IX
Composition du Bureau du CDDH
et présidences des Comités
(suite aux élections ayant eu lieu lors de la 59e réunion, 23-26 novembre 2004)
BUREAU DU CDDH
M. Philippe BOILLAT (Suisse),
Président
DATE D’EXPIRATION DU
MANDAT
31 décembre 2005
(mandat d’un an, renouvelable
une fois)
REFERENCES
Rapport CDDH, 59e réunion (2326 novembre 2004), § 73.
Mme Eva JAGANDER (Suède),
Vice-présidente
31 décembre 2005
une fois)
Mme Ingrid SIESS-SCHERZ
(Autriche), membre
31 décembre 2006
(mandat de deux ans,
renouvelable une fois)
Mme Mai HION (Estonie), membre
31 décembre 2006
(mandat de deux ans, nonrenouvelable)
M. Gilles DUTERTRE (France),
membre
31 décembre 2006
(mandat de deux ans,
renouvelable une fois)
M. Roeland BÖCKER (Pays-Bas),
membre
31 décembre 2006
Mme Milena ŠMIT (Slovénie),
membre
31 décembre 2006
Mme Deniz AKÇAY
(Turquie), membre
31 décembre 2005
DH-PR
MANDAT
31 décembre 2005
une fois)
REFERENCES
Mme Ingrid SIESS-SCHERZ
(Autriche), Présidente
DH-DEV
Mme Inger KALMERBORN (Suède),
Présidente
MANDAT
31 décembre 2005
(mandat d’un an, non
renouvelable)
REFERENCES
51
CDDH(2004)030
Annexe X
Renouvellement des mandats du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes
(adoptés par le CDDH lors de sa 59e réunion, 23-26 novembre 2004)
Mandat spécifique du
Comité directeur pour les Droits de l'Homme
(CDDH)
1. Nom du comité :
Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
2. Type du comité :
Comité directeur
3. Source du mandat :
Comité des Ministres
4. Mandat :
i.
définir la politique de la coopération européenne entre les États membres relative
aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et fixer les priorités pour ses comités
d’experts et groupes de spécialistes concernant la mise en œuvre des activités énoncées
dans le domaine pertinent du Programme intergouvernemental d'activités;
ii.
coopérer avec les autres comités directeurs et comités ad hoc, notamment le CDBI2,
le CDPC3, le CDCC4, le CDEG5, le CDCS6, le CDCJ7 et le CDMM8 ou avec d’autres
instances, telles que le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe,
l’ECRI9, l’Unité de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres (Unité de
« monitoring ») ou la Commission de suivi de l’Assemblée Parlementaire, dans la mise en
œuvre de projets pluridisciplinaires.
2
Comité directeur pour la bioéthique.
Comité européen pour les problèmes criminels.
4
Conseil de la coopération culturelle.
5
Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
6
Comité européen pour la cohésion sociale.
7
Comité européen de coopération juridique.
8
Comité directeur sur les moyens de communication de masse.
9
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.
3
CDDH(2004)030
52
Le CDDH assume notamment des tâches visant à développer et à promouvoir les droits de
l'homme et à améliorer les procédures de protection des droits de l'homme, en ayant à l’esprit
en particulier l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
En promouvant la coopération européenne en matière de droits de l’homme, le CDDH est
également chargé de la coopération dans le domaine de la protection des minorités nationales,
ainsi que des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités.
5. Composition du comité :
a.
Les gouvernements de tous les États membres ont la faculté de désigner des
membres avec les qualifications souhaitables suivantes: hauts fonctionnaires chargés des
questions ou des politiques de droits de l'homme dans leurs pays respectifs ou autres
spécialistes hautement qualifiés.
Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un(e) représentant(e) par État
membre (deux dans le cas de l'État dont l'expert a été élu(e) Président(e)). Il prend aussi en
charge les frais de voyage et de séjour d’un(e) représentant(e) d’un Comité subordonné du
CDDH pour lui permettre d’assister à une réunion du CDDH lorsque celui-ci demande
spécifiquement que le comité subordonné soit représenté à la réunion.
b.
L’Assemblée parlementaire peut envoyer des représentants, sans droit de vote, aux
réunions du comité.
c.
La Commission européenne peut envoyer des représentants, sans droit de vote ni
remboursement de leurs frais.
d.
Les observateurs suivants auprès du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un(e)
représentant(e), sans droit de vote ni remboursement des frais :
Canada,
Saint-Siège,
Japon,
Mexique
Etats-Unis d’Amérique.
e.
Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer un(e) représentant(e),
sans droit de vote ni remboursement des frais :
Bélarus
(sous réserve des dispositions particulières applicables à cet Etat)
Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH-OSCE)
Amnesty International,
Commission internationale de Juristes (CIJ)
Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)
Groupe européen de coordination des institutions nationales pour la promotion et la
protection des droits de l’homme
53
CDDH(2004)030
f.
Le CDDH peut inviter d’autres organisations à se faire représenter pour des activités
spécifiques et/ou des points particuliers de l’ordre du jour du CDDH, à choisir par le CDDH
dans chaque cas.
6. Structures et méthodes de travail :
a.
Le CDDH comprend un Bureau, composé de 8 membres.
b.
Le cas échéant, le CDDH peut associer toute autre personne, instance ou
organisation à ses travaux concernant un point particulier de son ordre du jour, selon les
modalités qui lui sembleront pertinentes (participation à la réunion, audition, échange de
vues, consultation écrite, etc.).
7. Durée :
Le présent mandat sera réexaminé avant le 31 décembre 2006.
*
*
*
__________________
Adopté: voir CM/Dél/Concl(92)472/17, Annexe 6
Révisé: voir CM/Dél/Déc/Act(93)490/3
voir CM/Dél/Déc(96)557, point 2.1
voir CM/Dél/Déc(96)566, point 2.5
voir CM/Dél/Déc(99)679, point 4.2 et CM(99)123, Annexe III
CDDH(2004)030
54
Comite d’experts pour le développement des droits de l’homme
(DH-DEV)
1. Nom du comité :
Comite d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV)
Comité d'experts
4. Mandat :
Le Comité est chargé de mettre en œuvre les activités relatives à l'extension des droits
protégés par la Convention européenne des Droits de l'Homme, du Programme d'activités
intergouvernementales et toute autre activité que le Comité directeur pour les droits de
l'homme (CDDH) pourra lui confier en exécution de son propre mandat.
5. Composition du Comité :
a.
Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres
avec les qualifications souhaitables suivantes: spécialistes dans les matières couvertes par le
mandat.
Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat
membre.
b.
remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité.
c.
Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un
représentant sans droit de vote ni remboursement de ses frais aux réunions du Comité:
Canada
Saint-Siège
Japon
Mexique
Etats-Unis d'Amérique
d.
Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans
droit de vote ni remboursement de leurs frais:
55
CDDH(2004)030
Amnesty International (1)
Commission internationale des juristes (1)
Fédération internationale des droits de l'homme (1)
Le cas échéant, le DH-DEV peut associer toute autre personne, instance ou organisation à
ses travaux concernant un point particulier de son ordre du jour, selon les modalités qui lui
sembleront pertinentes (participation à la réunion, audition, échange de vues, consultation
écrite, etc.).
7. Durée :
*
*
*
_____________________________
Adopté:
voir CM/Dél/Concl(91)467/12a et CM(91)197, Annexe VIII
Révisé:
voir CM(94)192, Annexe VII et CM/Dél/Déc(95)525, point 4.2
Prolongé:
(1) voir CM/Dél/Déc(97)598, point 4.2, et CM (97)105, point 11
(2) voir CM/Dél/Déc(98)653, point 4.2 et Annexe 5
CDDH(2004)030
56
Comité d’experts pour l’amélioration des procédures
de protection des droits de l’homme
(DH-PR)
1. Nom du comité :
Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des droits de
l’homme (DH-PR)
Comité d'experts
4. Mandat :
Le Comité est chargé de mettre en œuvre les activités relatives à l'amélioration des
procédures de protection des droits de l'homme du Programme intergouvernemental
d'activités et d'étudier en particulier les améliorations qui devraient être apportées à la
procédure de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que toute autre
activité que le CDDH pourra lui confier en exécution de son propre mandat.
a.
Les gouvernements de tous les Etats membres ont la faculté de désigner des membres
avec les qualifications souhaitables suivantes: experts en matière de procédure dans le cadre
d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier la Convention
européenne des Droits de l'Homme.
Le budget du Conseil de l'Europe prend en charge les frais d'un représentant par Etat
membre.
b.
remboursement de leurs frais, aux réunions du Comité.
c.
Les observateurs auprès du Conseil de l'Europe suivants peuvent envoyer un
représentant sans droit de vote ni remboursement de ses frais aux réunions du Comité:
Canada
Saint-Siège
Japon
Mexique
Etats-Unis d'Amérique
57
CDDH(2004)030
d.
Les observateurs suivants auprès du Comité peuvent envoyer des représentants, sans
droit de vote ni remboursement de leurs frais:
Amnesty International (1)
Commission internationale des juristes (1)
Fédération internationale des droits de l'homme (1)
Le cas échéant, le DH-PR peut associer toute autre personne, instance ou organisation à ses
travaux concernant un point particulier de son ordre du jour, selon les modalités qui lui
sembleront pertinentes (participation à la réunion, audition, échange de vues, consultation
écrite, etc.).
7. Durée :
*
*
*
__________________________
Adopté:
voir CM/Dél/Concl(91)467/12 et CM(91)197, Annexe IX
Révisé:
voir CM(94)192, Annexe VII et CM/Dél/Déc(95)525, point 4.2
Prolongé:
(1) voir CM/Dél/Déc(97) 598, point 4.2 et CM (97) 105, point 11
(2) voir CM/Dél/Déc(98)653, point 4.2 et Annexe 6
CDDH(2004)030
58
Comite d’experts sur les questions relatives
à la protection des minorités nationales
(DH-MIN)
1. Nom du Comité :
Comite d’experts sur les questions relatives à la Protection des Minorités nationales
(DH-MIN)
2. Type du Comité :
Comité d’experts subordonné au Comité directeur pour les Droits de l’Homme
(CDDH)
Comité des Ministres
4. Mandat :
i.
Servir de forum pour l’échange d’informations, de vues et d’expériences sur les
politiques et les bonnes pratiques concernant la protection des minorités nationales sur le
plan interne ainsi que dans le cadre d’instruments juridiques internationaux pertinents, y
compris ceux du Conseil de l’Europe, sans développer des activités liées au suivi de la
situation dans les Etats membres pris individuellement ;
ii.
Conduire une réflexion sur des questions transversales intéressant les Etats
membres, en s’inspirant des résultats du mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales et, lorsque cela est pertinent, des travaux d’autres
organismes traitant de questions connexes, en particulier le Haut Commissaire de l’OSCE
sur les minorités nationales ;
iii.
Identifier et évaluer les voies et moyens de renforcer encore la coopération
européenne sur les questions relatives à la protection des minorités nationales et, le cas
échéant, formuler des propositions à cette fin en vue de les soumettre au CDDH, y compris
des études et des projets de recommandations sur des questions d’intérêt général ;
iv.
Préparer des projets d’avis pour le CDDH, sur des questions pertinentes, y compris
en particulier sur des recommandations de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
v.
Ce faisant, lorsqu’il y a lieu,
entreprendre ou faire entreprendre des recherches relatives aux politiques menées
dans ce domaine ;
59
CDDH(2004)030
faire participer à ses travaux des représentants des minorités nationales et des
organisations non gouvernementales ayant une compétence reconnue en la matière,
notamment en organisant des auditions.
a.
Tous les gouvernements des Etats membres sont habilités à désigner des membres,
dont les qualifications souhaitées sont les suivantes: personnes ayant une expertise et une
expérience dans le domaine de la protection des minorités nationales; le budget du Conseil
de l’Europe couvre les frais de voyage et de séjour d’un expert par Etat membre (deux dans
le cas des Etats membres dont l’expert est élu président) ;
b.
L’Assemblée parlementaire a la faculté de désigner un(e) représentant(e), sans droit
de vote ;
c.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a la faculté de
désigner un(e) représentant(e), sans droit de vote ;
d.
Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, sans droit de
vote ;
e.
La Commission européenne peut envoyer un(e) représentant(e), sans droit de vote ni
remboursement des frais ;
f.
Les observateurs auprès du Conseil de l’Europe suivants peuvent envoyer un(e)
représentant(e), sans droit de vote ni remboursement des frais :
Canada,
Saint-Siège,
Japon,
Mexique,
Etats-Unis d’Amérique ;
g.
Les organisations suivantes peuvent envoyer un(e) représentant(e), sans droit de
vote ni remboursement des frais :
Haut Commissaire aux Doits de l’Homme des Nations Unies, Haut Commissaire
sur les minorités nationales de l’OSCE.
6. Structure et méthodes de travail :
Dans le cadre de son mandat, le DH-MIN pourra, le cas échéant, établir des groupes de
spécialistes, des groupes de travail etc., de composition restreinte, pour examiner des
questions spécifiques. Il pourra faire appel à des experts ou des consultants externes. Il sera
également en mesure d’avoir tout contact ou de procéder à toute consultation avec d’autres
organes qui traitent de questions relatives aux minorités nationales. Dans
l’accomplissement de son mandat, le DH-MIN veillera à respecter strictement le
CDDH(2004)030
60
fonctionnement du mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales et d’autres mécanismes de suivi qui existent dans des domaines
connexes.
7. Durée du mandat :
*
*
*
__________________________
Adopté :
voir CM/Del/Dec(2004)902/ point 4.3 et Annexe 6.
61
CDDH(2004)030
Annexe XI
Calendrier des réunions du CDDH et des instances qui lui sont dépendantes10
Tel qu’adopté lors de la 59e réunion (23-26 novembre 2004),
y compris certaines autres manifestations du Conseil de l’Europe intéressant le CDDH
2005
GT-DH-PR « A »
9-11 février 2005
[12e DH-S-AC]
[9-11 mars 2005]
3e GT-DH-SOC
30 mars-1er avril 2005
4e DH-MIN
[mars-avril 2005]
33e DH-DEV
13-15 avril 2005
Séminaire de la Présidence polonaise sur
les recours effectifs11
26-27 avril 2005
57e DH-PR
27-29 avril 2005
[GT-DH-PR « A »]
GT-DH-PR « B »
69e CDDH-BU
[Mai 2005]
Mai 2005
Paris, 26-27 mai 2005
Séminaire sur la mise en œuvre des Lignes
directrices DH/terrorisme12
13-14 juin 2005
60e CDDH
14-17 juin 2005
[GT-DH-EU]
[Juin 2005]
58e DH-PR
21-23 septembre 2005
5e DH-MIN
[septembre-novembre 2005]
[Séminaire à l’occasion de l’entrée en
vigueur du Protocole n° 12]
34e DH-DEV
[11-12 octobre 2005]
12-14 octobre 2005
10
Les indications mentionnées entre crochets signifient que la réunion en question se tiendra sous réserve que
l’activité ait effectivement lieu et/ou que les fonds pour la mener soient disponibles.
11
Combiné à la 57e réunion du DH-PR. Titre exact et liste des participants à définir par les autorités
polonaises en coopération avec le Secrétariat.
12
Combiné à la 60e réunion du CDDH.
CDDH(2004)030
62
70e CDDH-BU
Paris, 27-28 octobre 2005
[GT-DH-PR « A »]
[Octobre 2005]
[13e DH-S-AC]
[8-10 novembre 2005]
[Novembre 2005]
[GT-DH-PR « B »]
61e CDDH
22-25 novembre 2005
[4e GT-DH-SOC]
[8-9 décembre 2005]
[GT-DH-EU]
[14-16 décembre 2005]
*
*
*

COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L`HOMME (CDDH

Transcription

Documents pareils

gt-gdr-g - Conseil de l`Europe

BUREAU DU COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L

Comité du gouvernement de l`organisation

TENNIS CLUB DE MONASTIR Dossier d`inscription 2010/2011

Beste Medewerker

reglement interieur - ligerienne 49 country

Voir le contrat d`acquisition

Belgium Incompatibilities Law 1931

Corrigés types des épreuves de Svt, Spct, Maths et Français

nomination obligatoire du commissaire aux comptes

DEMANDE DE CARTE OùRA!