SERVICE INTERNET CYBERPLUS ENTREPRISE

SERVICE INTERNET CYBERPLUS ENTREPRISE
CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
Définitions des termes les plus utilisés dans ce contrat
Abonné : Client personne physique ou morale titulaire de
l’abonnement
Cyberplus : service de banque à distance fourni par la Banque
Populaire.
Administrateur : Interlocuteur désigné par l’abonné qui sera
l’utilisateur de l’abonnement CYBERPLUS.
Délégataire (ou délégué) :
interlocuteur
désigné par
l’administrateur et détenant tout ou partie des prérogatives de ce
dernier, exception faite de la mise en place d’une subdélégation
réseau international ouvert dont les caractéristiques lui sont bien
connues.
Le Client reconnaît que les renseignements bancaires d’ordre
général ne concernant pas directement le fonctionnement
comptable de son ou ses comptes, relatifs notamment aux cours
des cotes de marchés monétaires, financiers, des changes et
autres, présentent un caractère purement indicatif et ne peuvent,
à ce titre, engager la responsabilité de la Banque.
Le site et l’ensemble des données ou documents présents sur le
site (images, textes, logos, logiciels, bases de données,
marques, raisons sociales et dénominations commerciales…)
sont la propriété intellectuelle de la Banque ou de ses
partenaires et sont strictement protégés par les dispositions du
Code de la propriété intellectuelle.
Les informations transmises au Client le sont uniquement à titre
personnel et sous réserve des opérations en cours. La
reproduction, la transmission à un tiers, sous quelque forme que
ce soit, la suppression ou la modification de tout ou partie du
contenu du site sont strictement interdites. L’utilisation de toute
information publiée sur le Site dans le cadre d’une activité
professionnelle ou commerciale est également strictement
prohibée.
Le Service peut renvoyer le Client vers d’autres sites tiers dont la
Banque n’est nullement propriétaire. En conséquence, la Banque
ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites.
ARTICLE 1 – LES PARTIES AU CONTRAT
- La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ci-après désignée «la Banque».
- La personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses
besoins professionnels, mentionnée aux Conditions Particulières
et ci-après désignée «le Client» ; que celle-ci agisse elle-même,
par son représentant légal ou par un mandataire ad hoc désigné
aux Conditions Particulières ci-après désigné «administrateur de
l’abonnement».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales du contrat Cyberplus,
ci-après désigné «le Contrat», ont pour objet de définir les
modalités selon lesquelles :
- d’une part, la Banque met à la disposition du Client, selon
la formule d’abonnement choisie aux Conditions
Particulières, son service banque à distance via internet de
consultation et/ou de gestion de comptes à distance
Cyberplus, ci-après désigné «le Service»,
- d’autre part, le Client accède au Service et l’utilise.
Le Contrat est composé des Conditions Particulières, des
présentes Conditions Générales ainsi que les conditions
contractuelles «service de signature électronique».
3.2 – NATURE DES OPERATIONS
Le Service ouvert au Client concerne ses comptes ainsi que, le
cas échéant, ceux dont il est mandataire. Ce service est évolutif.
Une plaquette d’information reprenant toutes les fonctionnalités
est remise au client lors de la souscription du service. Cette
plaquette est consultable dans l’aide de la page d’accueil du
service CYBERPLUS.
Le service permet au Client, d’accéder à tout ou partie des
fonctionnalités proposées sur le site selon la formule choisie. Le
Client déclare avoir pris connaissance de ces fonctionnalités et
accepte que la Banque se réserve le droit de les modifier, de les
supprimer ou d'en proposer de nouvelles à tout moment en vue
d’améliorer le Service ou d'en préserver la sécurité.
La transmission des données ayant lieu par Internet,
environnement international ouvert et non-sécurisé, la Banque ne
saurait être responsable de l’utilisation, de la sécurité, de la
conservation, de la confidentialité ou encore de l’intégrité des
données transmises. Le téléchargement des données est donc
réalisé sous la seule responsabilité du Client.
Selon le type d’abonnement choisi par le client, Cyberplus offre
ou non un service de paiement permettant d’exécuter des
virements électroniques permanents ou occasionnels.
ARTICLE 3 -– MODALITES D'UTILISATION DU SERVICE
Pour utiliser le Service à partir du site Internet de la Banque
(www.bpbfc.banquepopulaire.fr), ci-après désigné «le Site», le
Client doit disposer d'un Identifiant et d'un moyen
d'authentification spécifiques au Service, d’une connexion au
Réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès Internet (FAI)
de son choix et d’un logiciel de navigation gérant les protocoles
de sécurité en vigueur, compatibles avec le site Cyberplus.
Si la formule retenue par le client le permet, l’administrateur
pourra également créer des délégués CYBERPLUS et chacun
disposera d’un identifiant et d’un moyen d’authentification
spécifique au service.
Si le client dispose également d’un contrat de télétransmission
EBICS, l’administrateur peut également créer des délégués
EBICS et définir l’ensemble de leurs droits d’émission et de
validation des fichiers transférés par ce protocole EBICS.
3.3 – PLAFOND DES OPERATIONS
Le montant maximum de certaines des opérations conclues au
moyen du service est limité. Les plafonds fixés par la banque par
opération, journalier et mensuel glissant sont consultables dans
Cyberplus : onglet comptes – voir tous les comptes et contrats –
clic sur le numéro de compte.
3.1 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE
L’accès au Service se fait en conformité avec l’infrastructure
informatique de la Banque et sa disponibilité. Cette infrastructure
peut faire l’objet d’interruptions ponctuelles ou périodiques pour
des raisons de maintenance ou d’évolution. De ce fait, la Banque
ne saurait être tenue pour responsable du préjudice pouvant
résulter, pour le Client, de l’interruption des réseaux d’accès à
Internet. Le Client a pris note que le réseau Internet constitue un
3.4 – MOYENS D’ACCES AU SERVICE
Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au
Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant
nécessairement associé à un ou plusieurs dispositif(s)
d’authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe,
Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte à
puce, certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – 542 820 352 R.C.S. Dijon – Code NAF 6419Z - TVA intracommunautaire FR 425 428 203 52
Siège Social : 14 bd de la Trémouille BP 20810 – 21008 Dijon Cedex – CCP Dijon 1603 F 025 – Swift : CCBPFRPPDJN - ORIAS Courtier Assurances 07 023 116
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immédiatement à l’aide du service Cyberplus. La validation par le
Client déclenche alors l’exécution des ordres, sous réserve de
l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante.
Banque jugera adéquat. Compte tenu de l’évolution nécessaire
et régulière des moyens de sécurité, la Banque se voit
expressément reconnaître par le Client, sans recours possible de
ce dernier contre la Banque, la possibilité, à tout moment et à
effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions
d’authentification
nécessaires
à
l’accès
à
certaines
fonctionnalités
ou
de
supprimer
certains
dispositifs
d’authentification moyennant une information du Client par tout
moyen au choix de la Banque.
Les dispositifs d’authentification du Client sur le Site peuvent
différer selon que les fonctionnalités sollicitées relèvent de
l’aspect transactionnel ou de la simple consultation.
ARTICLE 4 – REGLES DE SECURITE ET DE PREUVE
4.1 – Règles de sécurité – Blocage de l’instrument de
paiement
Les moyens d’accès (Identifiant + Dispositifs d’authentification)
sont délivrés au Client qui est seul responsable de la
conservation et de l’utilisation strictement personnelle de ses
dispositifs d'authentification qu'il s’oblige à tenir secrets, à ne
communiquer et à ne remettre à quiconque.
En cas d’utilisation de codes comme unique dispositif
d’authentification, le Client est invité à les modifier régulièrement
depuis le Site, même en l’absence de perte ou de divulgation.
La saisie de trois codes erronés entraîne le blocage de l’accès
au Service. Le Client doit contacter son Agence pour obtenir le
déblocage.
3.5 – ACCES SECONDAIRES
Au moyen de la fonction «délégation» du Service, le Client a la
possibilité de créer et gérer, à son initiative et sous sa seule
responsabilité, des accès secondaires au Service. Le Client
définit, à partir du Site et pour chaque accès secondaire, la liste
des fonctionnalités autorisées sur tout ou partie des comptes du
Client et des éventuels comptes de tiers rattachés au Contrat,
chaque accès secondaire étant accessible via ses propres
Identifiant et moyen d’authentification. Chaque Identifiant d’accès
secondaire est rattaché à une personne physique ; ci-après
désigné « le Délégué », assimilée à un mandataire agissant pour
le compte du Client.
4.2 – Responsabilité de l’abonné, de l’administrateur et du
délégataire
Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s)
compte(s) de l’abonnement au moyen de l’identifiant et du mot
de passe sera considérée comme émanant de l’abonné et de lui
seul, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la perte ou le vol
des moyens d’identification. L’abonné s’interdit en conséquence
de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis
après utilisation dudit identifiant sauf à démontrer une défaillance
sécuritaire
L’abonné est le seul responsable du choix de l’administrateur et
il s’engage à informer sans délai la Banque, via son agence, de
tout changement d'administrateur. Toute opération effectuée par
l'administrateur antérieurement à cette information sera
considérée par la Banque comme étant régulièrement autorisée
et engagera de ce fait l'abonné.
L’abonné est seul responsable du choix des solutions
sécuritaires qu'il met en œuvre (firewall, antivirus…).
L’administrateur est le seul responsable du choix du ou des
délégataire(s). Toute opération effectuée par le délégataire est
réputée avoir été régulièrement autorisée.
Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences
directes et indirectes de tout usage incorrect, abusif ou
frauduleux de ses moyens d’accès.
3.6 – SERVICE LINEBOURSE
La Banque propose à ses clients souhaitant consulter leur(s)
compte(s) titres ouvert(s) dans ses livres de transmettre des
ordres sur le(s) dit(s) compte(s) par Internet via le service
LineBourse. Les conditions de fonctionnement de ce service se
trouvent dans la convention de transmission d’ordres sur
instruments financiers par Internet incluse dans les conditions
générales de la convention de compte-titres, que le client
reconnaît avoir signée.
3.7 – REMISE DE LCR
La transmission de LCR magnétiques est soumise à la signature
préalable d’une convention cadre (loi «DAILLY» du 2 janvier
1981 modifiée et codifiée aux articles L 313-23 et suivants du
Code Monétaire et Financier). Le client s’engage à ne remettre
que des effets acceptés. En cas de non application de cette
règle, la Banque se réserve le droit de résilier unilatéralement le
contrat dans les conditions fixées à l’article 5.
3.8 – REMISE D’AVIS DE PRELEVEMENT et SDD
La remise d’avis de prélèvement et/ou SDD est conditionnée par
l’obtention auprès de la Banque de France d’un numéro national
d’émetteur et/ou d’un identifiant créancier SEPA (ICS). En ce qui
concerne les Europrélèvements (SDD : Sepa Direct Débit), le
client devra obtenir l’autorisation de la banque pour émettre ce
type d’opération et signer une convention d’émission de
prélèvements SEPA.
4.3 – Responsabilité du payeur
En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation
non autorisée de son instrument de paiement ou des données
qui lui sont liées, le client s’engage à en informer immédiatement
la banque par tout moyen et à bloquer immédiatement son
abonnement en se connectant au Service et en saisissant
successivement 3 «faux» mots de passe.
3.9 – TRANSFERT DE FICHIERS
Les fichiers transmis par le client devront être conforme aux
spécifications de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes
les indications nécessaires à la réalisation par la Banque du
traitement des opérations. En cas de non-conformité, les fichiers ne
seront pas traités.
Pour être traité, le client doit confirmer ou valider le fichier en
fonction de l’origine du fichier (EBICS ou CyberPlus).
3.10 – CONFIRMATION DE FICHIERS TELETRANSMIS
Les fichiers d’ordres télétransmis à la banque (au moyen d’un
dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien
Cyberplus) peuvent être notamment validés ou annulés
Dans les quatre cas cités ci-dessus, les règles spécifiques
suivantes s’appliquent :
Avant la demande de blocage de l’instrument (appelé aussi mise
en opposition) :
•
le client supporte les pertes financières à hauteur de 150
euros en cas d’opération de paiement non autorisée
consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement
et effectuée en utilisant le dispositif de sécurité personnalisé
(c’est-à-dire en utilisant par exemple les codes confidentiels
attachés à la carte bancaire ou aux services de banque en
ligne pour l’émission d’ordres de virement en ligne) ;
•
le client ne supporte aucune conséquence financière dès
lors que l’opération de paiement non autorisée est
effectuée :
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ARTICLE 6 – TARIFICATION
La cotisation liée au Contrat ainsi que le coût des opérations
réalisées au moyen du Service sont mentionnés dans les
conditions tarifaires de la Banque.
Le Client autorise la Banque à prélever le montant de la
cotisation et celui des opérations sur l’un de ces comptes.
sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé,
en détournant, à l’insu du Client, les données liées à
l’instrument de paiement,
o du fait de la contrefaçon de l’instrument.
Après la demande de blocage de l’instrument (appelé aussi mise
en opposition), le Client ne supporte aucune conséquence
financière.
De façon générale, les opérations non autorisées sont à la
charge du client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou
s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à
son obligation générale de prudence.
En particulier, la responsabilité du client est engagée en cas de
manquement à ses obligations de :
•
prendre toute mesure pour conserver son instrument de
paiement et préserver la sécurité et la confidentialité du
dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché et
•
de demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès
qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou
de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des
données qui lui sont liées.
o
o
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
7-1 La Banque se réserve le droit d'apporter toute modification
au présent Contrat. A cet effet, la Banque avisera le Client par
tous moyens à sa convenance et notamment par message
électronique ou avis sur le site Banque à distance Cyberplus,
préalablement à la date d’effet des modifications.
Le délai de préavis, qui court à compter du jour de la mise à
disposition du Client de l’information relative aux modifications,
est de un mois sauf en cas de modifications tarifaires où il est de
deux mois. Cependant le Client ne pourra se prévaloir de ce
délai de préavis lorsque la modification du Contrat résultera
d'une mesure législative ou réglementaire d'application
immédiate.
7-2 L’absence de contestation des modifications par le Client
dans le délai, courant à compter de la notification prévue au point
7-1, de deux mois pour les modifications tarifaires et de un mois
dans les autres cas, vaut acceptation par le Client des
modifications, lesquelles prennent effet à la date indiquée sur
l’avis d’information.
La contestation des modifications par le Client s’effectue par
l’envoi à la Banque d’un courrier recommandé avec accusé de
réception. Elle est assimilée à une résiliation du Contrat et prend
effet à la date d’entrée en vigueur des modifications.
Si, malgré la contestation du Client, ce dernier continue d’utiliser
le Service après la date d’effet des modifications contestées ou
celle effective de résiliation du Contrat, ces modifications sont
considérées comme tacitement acceptées par le Client et lui sont
pleinement opposables, la résiliation étant tacitement caduque.
4.4 – Règles de preuve
De convention expresse, toutes les connexions et opérations
effectuées au moyen de l’Identifiant et du dispositif
d’authentification du Client sont réputées avoir été effectuées par
le Client et équivalent à sa signature.
Le Client marque son accord à l’enregistrement informatique des
connexions et opérations réalisées au cours de l’utilisation du
Service. Les parties consentent expressément à ce que le fichier
des connexions et opérations initiées par le Client fasse preuve
entre les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé
pour ces enregistrements. Ces fichiers auront la même valeur
qu’un document original et feront foi en cas de contestation.
Seuls les documents adressés par la Banque aux clients
continuent de faire foi, principalement les extraits de comptes et
avis comptables.
ARTICLE 8 – INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE
CONVENTION
L’adhésion à «Cyberplus» peut, dans le cadre d’une convention
définie par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de
Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en
matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la convention, l’adhésion à «Cyberplus»
suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite
Convention.
ARTICLE 5 – DUREE - RESILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet
au jour de sa signature par le Client sous réserve
- d’acceptation par la Banque de la demande d’adhésion
lorsque la souscription intervient en ligne,
- de réception par la Banque du Contrat en vigueur à la date
de signature et régulièrement complété,
- des dispositions spécifiques, relatives au droit de
rétractation, mentionnées aux Conditions Particulières en
cas de souscription au Contrat dans le cadre d’un
démarchage bancaire ou d’une vente à distance.
Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre
des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis de 15 jours.
La Banque est cependant autorisée, sans préavis ni indemnité et
après information du Client par tout moyen, à résilier à effet
immédiat le Contrat et / ou à bloquer en tout ou partie l'accès au
Service dans les cas suivants :
- non-respect par le Client de ses obligations issues du
Contrat,
- décès ou ouverture d’une procédure de redressement ou
liquidation judiciaire à l’encontre du Client,
- suppression des relations d'affaires existant entre la
Banque et le Client depuis plus d'un mois,
- utilisation ou tentative d’utilisation abusive ou frauduleuse
du Service,
- clôture de l’un des comptes du Client par suite d'une action
en recouvrement et dans les cas mentionnés dans la
Convention de compte courant signée par le Client.
ARTICLE 9 – DIVERS
La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que
contractuelles est le français. Le présent contrat est soumis à la
loi française et à la compétence des tribunaux français. Sous
réserve de dispositions légales impératives contraires, tout litige
découlant des présentes relève de la compétence exclusive des
juridictions commerciales dont dépend le siège social de la
Banque.
L’invalidation de l’une quelconque des clauses du Contrat n’a
d’effet qu’à l’égard de cette clause.
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SERVICE REGLEMENT SEPAmail
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service
«Règlement SEPAmail» constituent un des éléments contractuels
du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus) dont les
règles de fonctionnement figurent dans la présente convention de
Compte de Dépôt souscrite à la Banque Populaire.
ARTICLE 1 : Définitions
Banque : Banque Populaire
SEPAmail : Messagerie électronique interbancaire permettant,
de manière sécurisée et confidentielle, l’échange de données et
documents électroniques relatifs à des demandes de règlement
entre deux clients de banques, adhérentes au Service.
Client : Personne physique majeure capable ou personne
morale, cliente de la Banque, ayant activé le Service Règlement
SEPAmail.
Créancier(s) : Créancier du Client ayant souscrit le Service
Règlement SEPAmail auprès d’une banque adhérente à
SEPAmail.
ARTICLE 2 : Objet et conditions d’accès au Service
Le service Règlement SEPAmail (ci-après le «Service») permet à
un Client débiteur de recevoir une (des) demande(s) de
règlement électronique adressée(s) par un Créancier via
SEPAmail, en vue de son (leur) paiement(s) par virement SEPA,
après acceptation par le Client.
L’accès au Service est réservé aux titulaires d’un compte de
dépôt ou d’un compte courant, ouvert à la Banque et permettant
d’émettre des virements SEPA, et du service de banque en ligne
de la Banque (Cyberplus).
ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation du Service
Activation du Service
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit :
- activer le Service via le service de banque en ligne de la
Banque,
- et afin de recevoir des demandes de règlement
o
s’inscrire, auprès de chacun de ses Créanciers via
l’annuaire SEPAmail
o
ou/et communiquer à chacun de ses Créanciers ses
coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN).
L’annuaire et les coordonnées SEPAmail sont accessibles en
ligne dans la partie dédiée au Service.
Fonctionnement du Service
Le Client, auquel un Créancier adresse une demande de
règlement par SEPAmail, accède à son service de banque en
ligne pour en prendre connaissance.
Le Client peut demander à recevoir une alerte l’informant de la
réception d’une demande de règlement. Cette alerte est
paramétrable par le client (SMS et/ou E-mail et/ou page d’accueil
de son service de banque en ligne). Le Client peut consulter les
conditions d’utilisation de cette alerte ainsi que les tarifs
appliqués dans la rubrique «aide en ligne» du Service.
Ladite demande de règlement précise :
- le nom du Créancier et l’objet de la demande de règlement,
- le montant à régler et la date limite de règlement fixés par
le Créancier,
- et, le cas échéant, un justificatif fourni par le Créancier de
la demande de règlement.
Jusqu’à la date limite de règlement le Client peut, après avoir
vérifié la demande de règlement, accepter la demande ou la
refuser.
Passé cette date, la Banque ne garantit pas l’accès à la demande
de règlement concernée et/ou la possibilité de la refuser ou de la
régler.
La Banque demeure dans tous les cas étrangère aux litiges
commerciaux entre le Client et le Créancier ainsi qu’aux
conséquences pécuniaires pouvant en résulter.
L’acceptation de la demande de règlement par le Client vaut
ordre donné à la Banque de régler le montant indiqué par le
Client, au moyen d’un virement SEPA à partir de son compte de
dépôt ou de son compte courant vers le compte du Créancier, à
la date d’exécution acceptée, et selon les modalités et délais
propres aux virements SEPA précisés dans les conditions
générales en vigueur de la convention de compte de
dépôt/compte courant de la Banque.
Si le Créancier l’autorise, le Client peut régler partiellement ou/et
avant la date limite de règlement fixée par le Créancier.
Si le Client a accepté la demande de règlement, il peut revenir
sur sa décision jusqu’à la veille de la date d’exécution du
virement SEPA qu’il a choisie.
Si le Client a refusé la demande de règlement, il peut revenir sur
sa décision jusqu’à la date limite de règlement fixée par le
Créancier.
Quelle que soit la décision du Client, le Créancier en sera informé
par la Banque via SEPAmail, ce qu’accepte expressément le
Client.
Le refus de la demande de règlement par le Client ne le libère
pas de ses obligations à l’égard du Créancier. Par conséquent, la
Banque demeure étrangère aux éventuels litiges commerciaux
pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Désactivation du Service
La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne
(Cyberplus) et/ou de la convention de compte de dépôt/compte
courant emporte de plein droit la désactivation du Service
indépendamment du traitement des demandes de règlement
acceptées.
Désactivation du Service par le Client
Le Service est accessible jusqu’à sa désactivation par le Client.
Le Client ne pourra désactiver le Service qu’en l’absence de
demandes de règlement acceptées en cours de traitement.
Une fois le Service désactivé, le Client ne pourra ni consulter ni
accepter, ni refuser, ni recevoir des demandes de règlement.
Il est de la responsabilité du Client d’informer chaque créancier
qu’il ne veut plus recevoir de ce dernier de demandes de
règlement SEPAmail.
Le Client peut décider de réactiver le Service qu’il a
précédemment désactivé. Il pourra alors se voir affecter les
mêmes coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN) qu’avant la
désactivation du Service. Il pourra également retrouver :
la liste des demandes de règlements reçues avant la
désactivation du Service ainsi que les décisions
associées, selon les règles d’historisation prévues.
la liste des Créanciers établie avant la désactivation du
Service.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable – 542 820 352 R.C.S. Dijon – Code NAF 6419Z - TVA intracommunautaire FR 425 428 203 52
Siège Social : 14 bd de la Trémouille BP 20810 – 21008 Dijon Cedex – CCP Dijon 1603 F 025 – Swift : CCBPFRPPDJN - ORIAS Courtier Assurances 07 023 116
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La possibilité de retrouver l'ensemble de ces informations et
coordonnées n'est toutefois pas garantie par la Banque
et dépend notamment du délai s'étant écoulé entre la
désactivation et la réactivation du Service par le Client, ainsi que
des contraintes techniques et de la réglementation en vigueur.
Désactivation du Service par la Banque
La Banque pourra désactiver le Service en cas d’arrêt de
commercialisation du Service moyennant un délai de préavis de
deux (2) mois avant la date d’application envisagée.
La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun
préavis, en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le
Client et/ou du non-respect des conditions générales du service
de banque en ligne (Cyberplus).
ARTICLE 5 : Secret professionnel – Informatique et libertés
Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi
Informatique et Libertés prévues aux conditions générales de la
convention de compte de dépôt/compte courant du Client
s’appliquent au Service.
En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à
communiquer aux Créanciers les informations confidentielles et
données personnelles le concernant, strictement nécessaires à
l’exécution du Service.
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Siège Social : 14 bd de la Trémouille BP 20810 – 21008 Dijon Cedex – CCP Dijon 1603 F 025 – Swift : CCBPFRPPDJN - ORIAS Courtier Assurances 07 023 116
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CONDITIONS CONTRACTUELLES « SERVICE DE SIGNATURE
ELECTRONIQUE » RELATIVES A LA SOUSCRIPTION DE PRODUITS ET
SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS
(ci-après le service)
La Banque met à disposition de ses clients un service de
Signature électronique permettant la souscription de produits et
services et l’archivage de documents. Le présent document a
notamment pour objet de décrire et de définir les modes de
preuve admissibles entre les parties.
ARTICLE 1. Définitions
Authentification forte : authentification par utilisation d’un OTP
à usage unique permettant de s’assurer que le Signataire est
bien la personne habilitée à conclure l’Opération.
Carte PassCyberplus : carte à puce délivrée par la Banque qui
permet à son titulaire de sécuriser les opérations effectuées dans
le cadre du Service Cyberplus, grâce à l’utilisation d’un Lecteur.
Certificat: fichier électronique attestant du lien entre les données
de vérification de Signature électronique et le Signataire. Ce
Certificat est à usage unique dans le cadre du Service de
Signature électronique.
Client : entreprise, personne physique ou morale agissant pour
ses besoins professionnels, qui bénéficie du Service de Signature
électronique.
Dossier de preuve : ensemble des éléments créés lors de la
conclusion d'une Opération entre un
Client et la Banque ou un Partenaire commercial, puis conservé
pendant un délai conforme aux exigences légales permettant
ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la réalisation de
l'Opération, ainsi que sa restitution.
Horodatage : service associé à la Signature électronique qui
consiste en l’apposition d’une contremarque de temps sur des
données afin d’attester leur existence à une date et une heure
données.
Lecteur : appareil lecteur de carte à puce autonome fourni par la
Banque au Client du Service de Signature électronique. Ce
lecteur d’authentification est destiné à être utilisé avec une carte
bancaire de paiement et/ou de retrait, ou une carte
PassCyberplus, délivrées par la Banque au Client, afin de fournir
un OTP.
Opération : contrat(s) ou un (ou plusieurs) document(s)
établissant les conditions contractuelles entre le Client et la
Banque ou le Partenaire commercial et signé(s) électroniquement
par le Signataire pour le compte du Client, objet(s) du Service.
OTP « One Time Password » : mot de passe à usage unique.
Partenaire commercial : toute personne physique ou morale
avec laquelle la Banque a établi un partenariat commercial de
distribution de ses produits (ex : entreprise d’assurance, société
de financement de crédit, organismes de cautionnement,…).
Produit ou service éligible : tout produit ou service déterminé
par la Banque conformément à la réglementation en vigueur et
qui peut être souscrit au moyen du Service de Signature
électronique.
Signataire : représentant légal du Client qui signe l’Opération
électroniquement.
Signature électronique : procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art.
1316-4 al. 2 du Code civil).
Site : Site Internet sécurisé édité et exploité par la Banque,
accessible notamment depuis l'adresse
URL http://www.bpbfc.banquepopulaire.fr et/ou toute URL venant
s'y substituer, permettant au Client de bénéficier du Service.
Support durable : tout instrument permettant au Client de
conserver les Opérations et/ou tout autre document faisant l’objet
du Service, de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur
(sa) reproduction à l’identique.
ARTICLE 2. Objet du Service
Le présent service (« Service ») permet de proposer au Client :
- la souscription, par voie électronique, de tout produit ou service
éligible, au moyen d’une (ou plusieurs) Signature(s)
électronique(s) associée(s) à un Certificat à usage unique émis
pour une Opération donnée et de constituer pour leur archivage
électronique un Dossier de preuve relatif à l’Opération.
- les conditions d’extraction de l’Opération de son Dossier de
preuve en cas de besoin,
- et plus généralement la Signature électronique de tout
document éligible.
ARTICLE 3. Prérequis
Afin de souscrire au Service, il est expressément convenu que le
Client devra disposer des éléments suivants :
- un abonnement au Service Cyberplus;
- un Lecteur avec une carte bancaire de paiement et/ou de retrait,
ou une carte PassCyberplus, délivrée par la Banque au Client,
- ou un numéro de téléphone mobile préalablement enregistré et
validé par la Banque.
Seul le représentant légal, dont l’identité ou le numéro de
téléphone portable est enregistré dans les systèmes de la
Banque, peut signer électroniquement une Opération. En cas de
vente à distance d’un produit ou service par la Banque, le
représentant légal doit être désigné comme administrateur,
délégataire ou délégué dans l’espace Cyberplus du Client afin de
pouvoir signer électroniquement.
Le Client, personne morale, doit informer immédiatement la
Banque, par écrit ou en agence, d’un changement de
représentant légal. A défaut, la Banque ne pourra être tenue pour
responsable des Opérations signées électroniquement par
l’ancien représentant légal. Toute modification d’information
relative à l’un des présents prérequis (renouvellement de la pièce
d’identité, changement des habilitations, compromission des
identifiants, modification du numéro de téléphone mobile, etc.)
doit être notifiée par écrit à la Banque, selon les modalités
prévues par celle-ci, et accompagnée du (des) justificatif(s) requis
et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement du
Service.
ARTICLE 4. Description du Service
Le Client s’engage à prendre connaissance des modalités de
Signature électronique spécifiées dans le descriptif technique du
processus de Signature électronique disponible sur le Site ou en
agence. Il est expressément convenu que la Banque intervient
comme intermédiaire du Partenaire commercial. En cas
d’anomalie constatée par le Client (par exemple :
dysfonctionnement concernant l’accès au compte…), celui-ci
pourra contacter la Banque pour trouver une solution. Le Service
de Signature électronique nécessite que le Client s’authentifie
comme indiqué ci-après au 4.3.
4.1. Saisie des données
Le Signataire est mis en situation, si nécessaire, de renseigner
les données qui permettront d’établir les documents éligibles. En
cours de processus de Signature électronique, le Signataire peut
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abandonner ce processus. S’il fait ce choix, le Signataire se voit
confirmer l’abandon du processus.
4.2. Présentation des documents précontractuels (pour un produit
ou un service)
Avant d’engager le processus de Signature électronique, les
documents précontractuels sont mis à la disposition du
Signataire. Il est invité à en prendre connaissance pour en
accepter ensuite les termes.
4.3. Signature électronique et validation de l’Opération
Le Signataire, le cas échéant une fois les documents
précontractuels acceptés pour un produit ou un service, est
amené, au moyen du processus mis en place par la Banque :
- à compléter, selon le produit ou service éligible, par lui-même
les mentions éventuellement nécessaires à la validité d’une
Opération donnée ;
- à signer l’Opération électroniquement ;
- à confirmer la Signature électronique de l’Opération.
En cas d’Authentification forte, le processus de signature est le
suivant. Le Signataire obtient :
-un OTP au moyen d’une carte bancaire de paiement et/ou de
retrait, ou d’une carte PassCyberplus, après avoir introduit sa
carte dans le lecteur CAP et composé le code confidentiel
attaché à la carte utilisée ;
-ou un OTP de la Banque qui lui est envoyé par SMS vers son
numéro de téléphone mobile.
Cet OTP, propre à une Authentification forte, est saisi par le
Signataire et lui permet de signer électroniquement l’Opération.
Un Certificat est alors généré, attestant du lien entre les données
de vérification de Signature électronique et le Signataire. Un
Dossier de preuve est constitué et un archivage réalisé.
L’Opération est alors définitivement validée par le Signataire pour
le compte du Client et reçoit exécution, le cas échéant, sous
réserve du respect du délai de rétractation en vigueur.
Le Client est informé et accepte que seules les données
horodatées contenues dans le Dossier de preuve constituent la
date de signature de l’Opération.
4.4. Remise de l’Opération
Dès l’Opération conclue, la Banque met à disposition du Client
l’Opération dans son espace Cyberplus, ce dernier en étant
notifié par voie électronique, une telle notification valant remise
via son espace Cyberplus sécurisé.
4.5. Archivage et restitution de l’Opération pour le Client
Le Client peut accéder directement en ligne via son espace Client
à l’Opération qu’il a conclue avec la Banque, qu’il peut consulter,
télécharger et/ou imprimer pendant la durée légale de
conservation de l’Opération.
Le Client dispose aussi de la possibilité d’obtenir une copie
papier ou numérique de son Opération à tout moment dans un
délai conforme aux exigences légales en s’adressant au siège
social de la Banque. La communication au Client d’une copie
papier ou numérique de l’Opération peut donner lieu à une
facturation au tarif en vigueur au jour de la demande, tel qu’il est
indiqué dans les conditions tarifaires applicables aux Clients de la
Banque.
4.6. Extraction de l’Opération visée au sein du Dossier de preuve
Le Client dispose de la faculté d’extraire, en tout ou partie,
l’Opération, les éléments d’identification du Client, les éléments
d’horodatage, les Certificats correspondant à cette seule
Opération visée du Dossier de preuve dûment archivé dans le
cadre du Service, et ce, en cas de demande dûment justifiée par
ses soins auprès de son conseiller habituel. Il reconnaît que cette
extraction s’effectue dans des conditions de nature à garantir la
sécurité et l’auditabilité de la procédure d’extraction. Le Client
reconnaît expressément que seuls l’Opération, les éléments
d’identification du Client, les éléments d’horodatage, les
Certificats correspondant à cette seule Opération pourront être
extraits sur demande, le Dossier de preuve n’étant extrait qu’en
cas de demande de l’autorité judiciaire ou administrative.
ARTICLE 5. Contractualisation pour le compte du Partenaire
commercial
Il est expressément convenu que la description du Service
figurant en IV est la même pour la signature d’une Opération
souscrite par le Client vis-à-vis du Partenaire commercial.
ARTICLE 6. Conséquences de la résiliation du service de
banque en ligne Cyberplus
La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne
Cyberplus de la banque entraîne la résiliation du Service. En cas
de résiliation du Service, il appartient au Client de télécharger ou
de conserver sur tout autre Support durable l’ensemble des
documents contenus sur son espace Client dans un délai de 60
jours à compter de la réception de la notification de la résiliation,
lorsque celle-ci est à l’initiative de la Banque ou du Partenaire
commercial, ou à compter de la date de la demande de résiliation
lorsque celle-ci est à l’initiative du Client. Lorsque la résiliation
intervient à l’initiative de la Banque pour un motif grave, le client
doit aussitôt télécharger et conserver sur un support durable
l’ensemble des documents contenus sur son espace dès qu'il est
informé par la Banque de sa décision de mettre fin au Service de
banque en ligne. Le Client fait son affaire de la lisibilité ultérieure
des documents qu’il aura téléchargés ou conservés sur tout autre
Support durable. A ce titre, il est recommandé au Client de
prendre toute mesure pour conserver lesdits documents dans des
conditions intègres et fiables.
Au terme du délai susvisé, l’ensemble des documents sera
supprimé de l’espace Cyberplus du Client.
ARTICLE 7. Responsabilité de la Banque
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dans tous
les cas où le Client ne l’aura pas informée par écrit, selon les
modalités prévues par la Banque, de la modification de sa
situation, en communiquant le cas échéant le(s) justificatif(s)
correspondant(s). La responsabilité de la Banque ne pourra être
engagée en cas de force majeure tel que définie par la loi et la
jurisprudence françaises.
ARTICLE 8. Convention de preuve
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la
Banque ou le Partenaire commercial fixent les règles de preuve
recevables entre eux dans le cadre du Service.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que
les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à
savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations
des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont
utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les
tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils
contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des
signatures qu’ils expriment.
Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, les éléments
permettant d’assurer son identification.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que
le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette
(ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou
en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa
disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les
tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils
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matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment
conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.
Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur
un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à
l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que
les éléments d’Horodatage soient admissibles devant les
Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils
contiennent.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que
les mentions obligatoires imposées par la réglementation en
vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles
devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles
expriment.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent
que les Opérations conclues, archivées et éventuellement
extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers
de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables,
les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques,
les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles
devant les tribunaux et fassent preuve des données et des
éléments qu’ils contiennent.
La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son
Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir
sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux
exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client
reconnaît.
Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le
Partenaire commercial, la preuve des connexions, des
enregistrements
informatiques
et
d’autres
éléments
d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des
journaux de connexion tenus à jour par la Banque ou le
Partenaire commercial.
Le Service répond ainsi aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de
Signature électronique.
La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de
Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire
commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le
Client.
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Conditions générales dématérialisation des documents
Service «documents électroniques»
Article 1 – Objet. La Banque met à la disposition du Client un
Service de consultation de documents électroniques (ci-après le
«Service») sous Cyberplus, service de banque à distance par
Internet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir son
contenu, ses conditions d’accès et de fonctionnement. En cas de
contradiction ou de divergence entre les présentes conditions
générales, les conditions générales du contrat Cyberplus et celles
de la convention de compte, des produits ou service concernés,
les dispositions des présentes conditions générales prévalent.
Le Service permet au Client de consulter et de télécharger au
format PDF via le service banque à distance Cyberplus ses
relevés de comptes et d’autres documents électroniques : relevé
annuel des frais, relevé CB, arrêté de compte, facture PRO,
relevé des frais monétique, relevé de lettre de change, bordereau
d’effet remis à l’escompte... Liste non exhaustive susceptible
d’évolution compte tenu des extensions et améliorations
possibles du Service.
Le Client accepte que le Service soit appliqué par défaut sur
l’ensemble des comptes dont il est titulaire, cotitulaire ou
représentant légal et que chaque nouveau compte ouvert par lui
soit automatiquement éligible au Service s’il entre dans la liste
des comptes pouvant en bénéficier. Les comptes dont le Client
est mandataire sont exclus du Service
Article 2 – Durée de l’abonnement. L’adhésion au Service est
conclue pour une durée indéterminée.
Article 3 – Mise à disposition – Notification. A compter de son
adhésion au Service, le Client dispose des documents
électroniques listés ci-dessus dans son espace sécurisé de
Banque à distance Cyberplus. Le Client est informé de la
disponibilité de ses documents en ligne par la réception d’un
courriel de notification envoyé à l’adresse courriel fournie lors de
l’adhésion au service banque à distance Cyberplus. Le Client
s’engage à fournir à la Banque une adresse courriel valide et à la
mettre à jour directement sous Cyberplus en cas de changement.
Le Client peut à tout moment demander, par courrier envoyé à
son agence, que son adresse courriel ne soit plus utilisée pour
l’envoi d’une notification.
Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennent
aucun lien ou document joint permettant d'accéder directement à
Cyberplus. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client
doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque à distance.
La non réception du courriel de notification pour quelle que cause
que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des documents
électroniques sous Cyberplus.
La date de mise en ligne des documents électroniques constitue
le point de départ du délai de réclamation prévu dans la
convention de compte.
Article 4 – Particularités des comptes collectifs. En
application du principe de solidarité active accepté par les
cotitulaires lors de l'ouverture du compte joint, l'adhésion au
Service par l'un des cotitulaires prend effet également pour les
autres. Il appartient aux cotitulaires de s’accorder sur l’option du
relevé de compte choisi avant de s’abonner au Service. La
notification de la mise à disposition des documents sera effectuée
à l’adresse courriel indiquée lors de la souscription du service
banque à distance Cyberplus.
Article 5 – Historique de consultation et téléchargement des
documents en ligne. Les documents éligibles au Service et
postérieurs au 01/04/2009, date d’ouverture du service archivage
numérique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté,
sont consultables en ligne.
Il est fortement recommandé de sauvegarder les documents
électroniques téléchargés sur un disque local ou autre support au
choix du Client.
Article 6 -Substitution des relevés en ligne aux relevés
papier - Conditions tarifaires. Il est convenu entre la Banque et
le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter
ou télécharger sous format électronique ses relevés et
documents. Ceux-ci se substituent aux relevés et documents
papier. Strictement identiques à ces derniers, ils sont édités à la
même périodicité, date d’arrêté et ont la même valeur légale.
La souscription au Service est gratuite. Si le Client décide de
souscrire au Service tout en conservant une édition papier en sus
des relevés et documents électroniques, l’édition papier sera
soumise à la tarification en vigueur.
Les conditions tarifaires du Service sont susceptibles de
modifications. Celles-ci seront portées à la connaissance du
Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à
distance par Internet) trois (3) mois avant leur entrée en vigueur
ou un (1) mois avant leur entrée en vigueur pour la Clientèle des
professionnels. Le Client a alors la possibilité, en cas de
désaccord, de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le
Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai cidessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions
générales.
Article 7 – Résiliation du service. Le Client peut résilier son
abonnement au Service à tout moment, par lettre simple
adressée à l’Agence Banque Populaire gestionnaire de ses
comptes. La résiliation a pour effet le retour automatique à l’envoi
postal des documents sous format papier.
A compter de la réception de la demande de résiliation, le Client
continue à avoir accès à ses documents en ligne pendant un
mois calendaire glissant. Le premier envoi des documents sous
forme papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de
mise à disposition des documents sous réserve que la demande
de résiliation intervienne au minimum 2 jours ouvrés avant cette
date. Le Client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau
au Service.
En cas de clôture d’un ou des comptes du Client abonnés au
Service, ou en cas de résiliation du contrat de Banque à distance
Cyberplus, les documents électroniques ne sont plus accessibles.
Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il
appartient donc au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses
documents en ligne avant la résiliation effective de son contrat de
Banque à distance Cyberplus.
La Banque se réserve la possibilité de refuser l’abonnement au
Service ou de supprimer l’abonnement au Service moyennant le
respect d’un préavis de 30 jours.
Si les courriers postaux du client sont retournés par la Poste avec
la mention ' N’habite pas à l’adresse indiquée ', les relevés et
' documents électroniques ' ne seront plus disponibles sous
Cyberplus.
Article 8 – Modifications. Compte tenu notamment des
extensions et améliorations possibles du service, la Banque se
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réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le
champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service, afin
de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques. Les
nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client
par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance
par Internet) deux (2) mois avant leur entrée en vigueur ou un (1)
mois avant leur entrée en vigueur pour la Clientèle des
professionnels. Le Client a alors la possibilité en cas de
désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le
Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai cidessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
Article 9 – Responsabilité. La Banque Populaire assume une
obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.
Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la
Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet de
l’abonné, ni des incidents techniques susceptibles de survenir
pendant le routage des courriels de notification. De même, la
Banque Populaire ne saurait être responsable si l’adresse
courriel fournie par le Client est invalide ou si la boite aux lettres
du client est surchargée.
Le Client est responsable de toutes les conséquences qui
résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de
sa part, notamment sur les documents PDF.
Article 10 – Loi applicable et autorité de contrôle. Les
relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le
droit français. La langue utilisée est le français pour les relations
précontractuelles et la rédaction du présent contrat. L’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du
contrôle de la Banque Populaire située 61, rue Taitbout 75436
Paris Cedex 0.
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