Cette offre est soumise à acceptation par le Crédit a

DEMANDE DE SOUSCRIPTION DE CONTRAT
CREDIT AGRICOLE EN LIGNE « ACTION «
Cette offre est soumise à acceptation par le Crédit agricole Centre-est
Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l’adresse suivante :
Crédit agricole Centre-est
Relation Clients
69541 CHAMPAGNE MONT D’OR CEDEX
Entre
la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est,
dont le siège social est 1, rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
399 973 825 RCS LYON - représentée par son Directeur Général.
Et
Nom, prénom du client……………………………………………………………………………………………
Adresse du client…………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
il est conclu le contrat suivant :
OUVERTURE D’UN CONTRAT CREDIT AGRICOLE EN LIGNE AUX CONDITIONS PARTICULIERES
SUIVANTES :
Offre CA en Ligne : ACTION PART
Numéro de compte support : __________________________
Numéro d’identification : sera complété par le C.A. Centre-est
Code personnel : adressé par courrier pour des raisons de confidentialité.
Utilisateur : le titulaire ci-dessus indiqué.
CANAUX AUTORISES :
Téléphone : au 39.93 (0,34 € ttc/mn)
Minitel : accès 3615 CACENTREST
Internet :accès www.ca-centrest.fr
Internet mobile : accès http://ca-mobile.com
Comptes consultables :
Les fonctionnalités de ce contrat permettent au titulaire d’accéder à l’ensemble de ses comptes privés
présents et à venir ouverts à titre individuel ou joint et aux comptes présents et à venir sur lesquels il
est mandataire légal, conventionnel ou judiciaire.
Fonctions liées au présent contrat, variable selon le canal média :
o consultation comptes principaux.
Consultation prêts
o Consultation assurances
Edition de RIB
o Téléchargement
Personnalisation
o Cartes à débit différé
Modification du code personnel
o Gestion des Titres, ordres de bourse, OPCVM
• Avec plafond max.bourse de 10 500 €
• Avec plafond max opcvm de 15 000 €
• Avec plafond enc.bourse de 30 000 €
• Avec plafond enc.OPCVM de 15 000 €
o Virement interne – interbancaire
• Avec plafond par opération de 3 000 €
• Avec plafond journalier 10 000 €
Les plafonds maximum indiqués ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif et sont soumis à
validation par le CA centre-est, qui peut être amené à les modifier à la baisse.
Cette offre fait l’objet d’une tarification, la facturation sera prélevée mensuellement sur le
compte support, suivant les conditions tarifaires en vigueur..
Les coûts d’accès au canal sélectionné facturés par tout opérateur sont à la charge du titulaire
selon les tarifs en vigueur.
Le titulaire souscrit aux conditions particulières ci-dessus et reconnaît avoir pris connaissance
et accepté :
- Les conditions générales de la présente convention,
- La notice d’information préalable sur le Contrat CA en ligne ACTION,
- La clause informatique et libertés,
- Que cette offre est soumise à acceptation du dossier par le CA centre-est.
- Que le titulaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de
confirmation par le CA Centre-Est. Pendant ce délai, il ne peut être tenu qu’au paiement du
service financier effectivement fourni par le fournisseur.
La loi qui régit le contrat est la loi française.
Tout recours concernant le présent contrat est de la compétence des tribunaux du Siège
social du Crédit agricole Centre-est.
Fait à ………………………………….
Le……………………….
Le titulaire :
Nom prénom
le CA Centre-est :
…………………………………………………..
Signature
signature
Clause Informatique, Fichiers et Libertés :
Les informations recueillies dans le présent document feront l’objet de communications extérieures à des soustraitants et/ou des prestataires de services pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales
et réglementaires. Sauf opposition, elle pourront être utilisées à des fins commerciales par toutes les entités du
groupe Crédit Agricole. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions
prévues par la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
-----------Document à conserver------------CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
SERVICE ACTION
DESCRIPTION de l’OFFRE
OFFRE VISION
Votre contrat vous sera adressé
A votre domicile sous huit jours
Sans abonnement
Restitution des soldes et historique de ses comptes,
Virements internes aux comptes du titulaire et des comptes,
Pour lesquels il a procuration,
Total et détail des Opérations cartes,
Solde titres,
Encours prêts (encours, taux, CRD)
Assurances,
Et diverses fonctionnalités sur internet:
Trier, classer des opérations, ordonnancer les comptes,
Télécharger les opérations,
Imprimer un RIB.
hors coût opérateur téléphonique
et fournisseur d’accès
OFFRE ACTION :
TTC/mois
Abonnement : 2,72 €
(prélevé sur compte
support)
+ comm. Téléphoniques
du service Crédit agricole en
ligne
En plus des possibilités qu’offre l’offre VISION,
De nouvelles fonctionnalités sont offertes :
les virements à des comptes de tiers et interbancaires,
l’accès à la bourse et passation d’ordres.
Suivre le détail de son portefeuille titres (valorisation,
Liquidation, plus-values latentes, fiscalité) informations
Boursières.
MODALITES DE SOUSCRIPTION
Le souscripteur peut demander l’ouverture de ces contrats en ligne (téléchargement) ou par envoi
des formalités à son domicile, ou auprès de son agence du Crédit agricole centre-est.
Cette offre est soumise à acceptation par le CA Centre-Est. Une réponse vous sera donnée sous
48 H 00.
En cas d’accord, le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai, si vous exercez votre droit
de rétractation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement du service financier effectivement fourni.
Passé ce délai, vous pouvez, à tout moment, résilier le contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.
Les conditions de résiliation de la part du CA Centre-est (sont mentionnées dans les conditions
générales communes de la Convention de Crédit agricole en ligne - Chapitre VII : durée et
conditions de résiliation).
La loi qui régit le contrat est la loi française.
Tout recours concernant le contrat est la compétence des tribunaux du siège social du Crédit
agricole Centre-est.
Le service Clients du Crédit agricole Centre-est est à votre disposition pour toute réclamation.
FOURNISSEUR :
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
1, rue Pierre de Truchis de Lays
69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
RCS : LYON 399973825
-----------------------------------------------------------Document à conserver--------------------------------------------------En cas de renonciation à l'offre, utilisez ce document
Crédit agricole en ligne ACTION
BORDEREAU DE RETRACTATION
La rétractation de la présente offre de service entraîne la clôture du contrat ACTION de Crédit
Agricole en Ligne,
Je soussigné déclare annuler la commande ci-après : Souscription au contrat ACTION
Date de la commande…………………………………………………………………………
Nom du client…………………………………………………………………………………..
Adresse du client……………………………………………………………………………….
N ° de compte ………………………………………………………………………………..
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée dans les 14 jours .
Cette résiliation ne prendra effet qu’à réception du présent document par le Crédit agricole Centreest. Au-delà du délai légal, le titulaire comme le Crédit agricole Centre-est peuvent
unilatéralement, à tout moment, résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de 15 jours.
A …………………………….
Signature :
Le ……………………………………………..
-----------------------------------------------------------Document à conserver-----------------------------------------------CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES COMMUNES
ET CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L’OFFRE « ACTION »
CONVENTION CREDIT AGRICOLE EN LIGNE
PREAMBULE
Les différentes options du service permettent au titulaire qui dispose du matériel approprié, de
procéder à des opérations de banque par téléphone fixe ou mobile, par Minitel, par le réseau Internet, par fax et, e
d’autres canaux, dans la mesure de l’ouverture de ces différents canaux par le Crédit agricole
Centre-est.
La présente convention fixe les engagements du Crédit agricole Centre-est et du titulaire signataire.
Elle complète les autres conventions signées avec le titulaire qui demeurent applicables sauf
dérogations expressément prévues par la présente convention.
La présente convention est composée des conditions particulières souscrites par le titulaire en
fonction des options qu’il a choisies, des conditions générales communes aux divers services et des
conditions spécifiques aux services souscrits.
En cas de divergence entre les conditions particulières et les conditions générales, les parties
conviennent que les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales. En cas de
divergence entre les conditions générales spécifiques et les conditions générales communes ce
seront les conditions générales spécifiques qui prévaudront.
CONDITIONS GENERALES COMMUNES
I - OBJET
Ce service comprend actuellement deux principaux canaux d’accès :
1 - LA BANQUE TELEMATIQUE CONSTITUEE DE QUATRE OPTIONS :
- l'offre «Vision » ouverte à tout client titulaire d’un compte au Crédit agricole Centre-est, et dans la
mesure où le client y a souscrit
(confère conditions particulières),
- l’offre « Action » (intitulée « Action Part » dans les conditions particulières),
- l’offre « Action - gestion de compte bancaire »,
- l’offre « Action - bourse ».
2 - LA BANQUE PAR TELEPHONE CONSTITUEE DES OFFRES :
- « Filinfo-Filfax »,
- « Filcontact »,
- « Mobile »,
Les fonctionnalités accessibles selon la nature du service souscrit et le média utilisé sont décrites
dans le guide utilisateur joint.
II - MODALITES D’UTILISATION
1 - MATERIEL UTILISABLE
La mise à disposition du service implique, selon le canal utilisé, que le client se dote
préalablement du matériel dont les spécifications techniques minimales sont décrites ci-dessous :
- Vidéotex (Minitel) : un minitel (24 lignes x 40 colonnes) ou un micro-ordinateur équipé au
minimum d’un modem 56 K et d’une ligne téléphonique ;
- Web (internet) : un micro-ordinateur avec une configuration minimale recommandée Windows98
ou Mac OS9, équipé d’un navigateur Netscape 4 ou Explorer 5 minimum, un modem de 56 K ou
plus, un fournisseur d’accès internet, une ligne téléphonique ou une ligne RNIS ou un accès ADSL
ou câble ;
- Audiotel : un poste téléphonique muni d’un clavier à fréquences vocales (touches DTMF) ou un
GSM (téléphone mobile) ;
- Fax (télécopieur) : un fax ou un micro-ordinateur équipé d'une carte émulation fax, d'un modem
d’au moins 56 K et d’une ligne téléphonique.
Ces spécificités techniques minimales peuvent faire l’objet de modifications.
Le titulaire prendra à sa charge l’achat ou la location, l’installation et la maintenance du matériel.
Il sera seul responsable de son utilisation ainsi que de la sécurisation.
Il veille particulièrement à la garde de son téléphone mobile et à la conservation confidentielle de
son code d’accès à ce téléphone.
En outre l’utilisation à des fins bancaires du téléphone mobile, impliquant la connaissance par le
Crédit agricole Centre-est du numéro de ce téléphone, le titulaire fait le nécessaire auprès de
l’opérateur pour lever la confidentialité, à l’égard du Crédit agricole Centre-est, pouvant résulter de
son inscription éventuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l’appelant à
l’égard de l’appelé, telle, par exemple la liste «ivoire».
2 - PROCEDURES D’ACCES
Le titulaire doit respecter une procédure sécurisée, à savoir :
Pour la banque télématique :
- la composition du numéro et du nom dédiés au service, tels qu’indiqués dans le guide utilisateur ;
le Crédit agricole Centre-est ayant la faculté de modifier ce numéro et ce nom (elle en informera
préalablement le client sur tout support écrit),
- la composition d’un numéro d’identification et d’un code d’accès confidentiel composé de 6
chiffres attribué dans les conditions fixées par la clause « Obligation et responsabilité du Crédit
agricole Centre-est ».
Afin d’assurer la confidentialité de l’accès aux services télématiques, le titulaire pourra modifier son
code personnel dès qu’il établira la première connexion. Il lui est recommandé de modifier
périodiquement ce code qui ne devra être communiqué à qui que ce soit.
L’accès au service sera refusé après trois essais infructueux de l’utilisateur pour composer son code
personnel. Il ne peut être réactivé que sur demande du titulaire.
Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit si besoin est, de modifier le numéro d’identification
ou le code personnel en avertissant le titulaire.
Pour la banque par téléphone :
- l’accès à “Filinfo” (serveur vocal interactif) : si le titulaire appelle d’un téléphone fixe, saisie par le
titulaire sur le clavier de son téléphone de son n° de compte et, quel que soit le téléphone utilisé
(fixe ou mobile), d’un code confidentiel.
L’accès au serveur vocal permet au titulaire d’obtenir des renseignements sur son compte et,
suivant les jours et heures des appels, le titulaire pourra être mis en relation directe avec un
conseiller.
- l’accès à “Filcontact” pourra se faire :
• soit par l’intermédiaire d’un serveur vocal interactif, auquel cas l’identification sera réalisée
informatiquement par la frappe du code confidentiel à 6 chiffres,
• soit par mise en relation directe avec un conseiller, auquel cas l’identification sera assuréepar la
réponse du titulaire à une ou plusieurs questions aléatoires portant soit sur son état civil ou sa
situation bancaire, soit sur quelques positions aléatoirement choisies sur les chiffres composant son
code confidentiel.
- l’abonnement « Mobile » permet à son titulaire de recevoir des informations sur son compte sous
forme de SMS sur son mobile, 2 fois par semaine aux jours choisis.
La saisie d’alertes permet au titulaire, en fonction de l’alerte souscrite, de recevoir des messages
électroniques sur la réalisation d’événements sur comptes ou cartes bancaires, via internet ou
téléphone portable.
3 - CONDITIONS D’EXECUTION ET DE VALIDITE DES OPERATIONS
Les opérations réalisables dans le cadre des différents services et leurs conditions d’exécution sont
définies aux «Conditions Particulières », aux « conditions générales spécifiques » de la présente
convention et dans le guide utilisateur.
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les opérations initiées dans les conditions
précitées seront valablement conclues et exécutées.
Selon la nature et le montant de l’opération, précisés aux « conditions particulières », le Crédit
agricole Centre-est exécute les ordres du titulaire qui a respecté les modalités d’accès définies par
la clause ci-dessus.
III - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU C.A. CENTRE-EST
1 - OBLIGATIONS
Pour l’accès au service, le Crédit agricole Centre-est s’engage à :
- remettre au titulaire, à son (ou ses) mandataire(s) désigné(s), un numéro d’identification,
- adresser un code personnel (confidentiel) par courrier.
Ces éléments permettront au titulaire d’accéder, pendant les heures d’ouverture du centre serveur,
au service «Crédit agricole en ligne».
Le Crédit agricole Centre-est s’oblige à respecter le secret des opérations effectuées par le client
dans les conditions habituelles du secret bancaire.
Concernant la banque « télématique », le centre serveur « Crédit agricole en ligne » du Crédit
agricole Centre-est est ouvert vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept, sauf
interruption momentanée pour raisons techniques, révision de l’ordinateur, mise à jour de bases de
données sans que cela remette en cause les principes de la convention.
Le Crédit agricole Centre-est s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques et une
organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques,
pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations, notamment par des méthodes
assurant l'intégralité des opérations passées, l'authentification de leur auteur et la protection des
données à caractère confidentiel.
2 - RESPONSABILITE
Le Crédit agricole Centre-est ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de
défaillance dû à un événement de force majeure ou à un événement hors de son contrôle et
notamment :
- défaillance du terminal utilisé ou du réseau de transmission de l’opérateur,
- mauvaise utilisation du terminal,
- interruption du service liée à des pannes ou à des conflits sociaux.
De même la responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne pourra être engagée, dès lors que le
dommage dont se plaint le titulaire trouve son origine dans l’intrusion d’un tiers sur son micro ou
autre terminal (par exemple logiciel, virus...), dont il a seul la maîtrise conformément à la clause «
modalités d’utilisation ».
Le Crédit agricole Centre-est ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices causés
par l’utilisation abusive ou frauduleuse des codes d’accès ou plus généralement non conformes aux
stipulations du contrat.
Le titulaire sera indemnisé des seuls préjudices matériels directs qu’il subirait en cas de faute
lourde du C.A. Centre-est.
Le C.A. Centre-est demeure parfaitement étranger à tous litiges pouvant survenir entre :
- le titulaire et le fournisseur du terminal utilisé,
- le titulaire et l’opérateur en ce qui concerne la facturation des coûts de transmission et de services
facturés par cet organisme.
IV - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU TITULAIRE
1 - CONFIDENTIALITE
Le service mis à la disposition du titulaire lui est strictement personnel et il s’engage à ne pas le
céder ou en permettre l’utilisation.
Le titulaire s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour conserver la confidentialité
de ses codes d’accès (numéro d’identification et code personnel confidentiel) et s’interdit de les
communiquer à qui que ce soit.
Toute interrogation ou opération intéressant les comptes du client, réalisée à l’aide des codes
d’accès, sera réputée émaner du titulaire, quelle qu’en soit l’origine.
De même, le titulaire veillera à préserver la confidentialité des messages adressés à sa demande ou
non par le Crédit agricole Centre-est sur son téléphone mobile, son ordinateur ou tout autre
matériel, la responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne pouvant être recherchée en cas de
lecture des informations par un tiers non habilité.
A cet égard, il s’engage à informer le Crédit agricole Centre-est de la résiliation éventuelle de son
abonnement relatif au téléphone mobile, pour éviter tout risque lié à une éventuelle ré-attribution
du numéro de téléphone par l’opérateur à un tiers.
En cas de perte de la confidentialité, il appartient au titulaire de modifier sans délai son code
personnel (confidentiel) ou de notifier une opposition auprès du Crédit agricole Centre-est.
Cette opposition peut être faite par téléphone à condition d’être confirmée sans délai par lettre
recommandée. A réception de l’opposition, le Crédit agricole Centre-est neutralise l’accès au
service et délivre un nouveau code au titulaire.
Tant qu’il n’a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus, le titulaire supporte toutes
les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du service par des tiers ou des personnes
non autorisées.
Le Crédit agricole Centre-est ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices causés
par l’utilisation abusive ou frauduleuse des codes d’accès ou plus généralement non conforme aux
stipulations du contrat. Le titulaire s’engage à n’utiliser le service « Crédit agricole en ligne » que
pour ses seuls besoins et s’interdit de communiquer, citer, rediffuser, ou reproduire même
partiellement, gratuitement ou non, et par quelque moyen que ce soit, les données, informations,
dessins ou idées quels qu’ils soient recueillis grâce au service, ceux-ci tant la propriété exclusive du
Crédit agricole Centre-est, qu’ils soient ou non légalement protégés et aient fait ou non l’objet de
dépôt.
2 - APPROVISIONNEMENT DES COMPTES
Le titulaire s'engage à approvisionner suffisamment son ou ses comptes, préalablement à toute
opération.
Il s'engage également à régulariser sa situation lorsque son ordre est bloqué en raison d'une
insuffisance de provision ou de couverture.
Le titulaire s’engage à régler à bonne date les coûts de transmission et de service dans les
conditions fixées au paragraphe « conditions financières » ci-après. Outre ce prix, le titulaire affilié
prend à sa charge les coûts de transmission tels qu’ils sont déterminés et perçus par l’opérateur.
3 - RESPECT DES PLAFONDS D’ORDRE
La convention fixe des plafonds de transactions.
Le respect de ces plafonds est de la responsabilité exclusive du titulaire.
4 - CONSULTATION DES INFORMATIONS
Le titulaire s'engage à prendre connaissance de toute information fournie par le Crédit agricole
Centre-est, sous forme consultable à l'écran ou par téléchargement.
V - PREUVE - DELAI DE RECLAMATION
En cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, les enregistrements informatiques et
vocaux, ainsi que les modes opératoires du Crédit agricole Centre-est feront foi, tant en ce qui
concerne l’identité du titulaire, que le contenu et la date des opérations initiées.
Le titulaire autorise expressément le Crédit agricole Centre-est à procéder à l’enregistrement de ses
échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs du Crédit agricole Centre-est assurant le
service de banque par téléphone. Ces enregistrements seront conservés 6 mois.
En vue d’assurer au client un service de qualité, un autre collaborateur du Crédit agricole Centreest peut être amené à suivre la conversation téléphonique et éventuellement à y prendre part.
Les délais de réclamation prévus dans les autres conventions signées avec le titulaire (compte
courant, compte titres) sont applicables et notamment, s’agissant des opérations sur les comptes.
Tout litige occasionnant une recherche de la part du Crédit agricole Centre-est fera l’objet d'une
facturation selon les conditions générales en vigueur.
Les informations communiquées au titulaire dans le cadre de toute consultation de ses comptes, et
concernant notamment les opérations passées dans la journée, sont données sous réserve de leur
bon dénouement.
A défaut le Crédit agricole Centre-est se réserve la possibilité d’annuler purement et simplement
leur inscription en compte. Seuls font foi, les relevés de comptes écrits adressés périodiquement au
titulaire.
Les informations données et les simulations de la rubrique «informations pratiques» n’ont pas de
caractère contractuel et n’engagent pas le Crédit agricole Centre-est.
VI - CONDITIONS FINANCIERES
Le service « Crédit agricole en ligne » est facturé en fonction du niveau de l’offre choisie par le
titulaire et du canal média utilisé.
La tarification est indiquée dans les conditions générales de banque du Crédit agricole Centre-est
dont un extrait est remis ce jour. Le Crédit agricole Centre-est se réserve la possibilité de la modifier
à tout moment. Le Crédit agricole Centre-est en informera le titulaire sur tout support de son choix.
L’acceptation par le client du prix révisé résultera de la poursuite de la présente convention et/ou
de l’utilisation du service à compter de cette date.
Ce service est payable mensuellement. A cet effet, le titulaire donne une autorisation permanente
au Crédit agricole Centre-est de prélever ses frais sur son compte bancaire.
Le coût de la connexion au canal choisi est supporté par le titulaire selon sa propre facturation par
l’opérateur de communication.
Frais d’opérations :
Par ailleurs, quelle que soit l’offre souscrite, les opérations (commission, frais de courtage) restent
soumises aux conditions tarifaires qui leur sont propres dans les conditions générales de banque du
Crédit agricole Centre-est.
La facturation est prélevée sur le compte support mentionné aux conditions particulières.
VII - DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Le titulaire comme le Crédit agricole Centre-est peuvent, unilatéralement, à tout moment, résilier
le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15
jours.
Par dérogation, le Crédit agricole Centre-est pourra suspendre ou résilier sans préavis le contrat en
cas :
- de défaut d'approvisionnement du ou des comptes préalablement à l'émission de tous ordres,
- d'incapacité du titulaire du contrat,
- décès, redressement ou liquidation judiciaire ou plus généralement d’insolvabilité du titulaire du
contrat ou du titulaire du compte à débiter,
- clôture par le titulaire du compte support de la facturation,
- perte par le titulaire de la confidentialité de son code,
- usage abusif ou frauduleux du service «Crédit agricole en ligne» par le titulaire, que cet usage
soit constitutif ou non d’un délit pénal.
VIII - MODIFICATIONS
Le Crédit agricole Centre-est a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement, le contenu
du service et les horaires.
Il informera le titulaire soit par écrit sur un quelconque support porté à sa connaissance par envoi
postal simple, soit par affichage à l’écran.
L’acceptation par le titulaire des nouvelles conditions résultera de l’utilisation par lui du service et
de la poursuite de l’exécution de la convention. En cas de refus, le client a la possibilité de
dénoncer la présente convention dans les conditions prévues à la clause «durée et conditions de
résiliation».
CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES
I - L’OFFRE «VISION»
Elle permet la consultation des comptes et les virements entre les comptes du titulaire ouverts au
Crédit agricole Centre-est.
II - L’OFFRE «ACTION»
Les opérations réalisables dans le cadre de l’offre souscrite ainsi que leurs conditions d’exécution
sont définies aux conditions particulières de la présente convention. Les fonctionnalités sont
définies dans le guide utilisateur.
1 - COMPTES
1-1 - Comptes accessibles
Les comptes accessibles sur le service «Crédit agricole en ligne» sont définis dans les conditions
particulières du contrat de vente «Crédit agricole en ligne». Ces comptes peuvent, sous réserve du
respect de la réglementation les concernant et des modalités particulières prévues à cet effet, faire
l’objet de débit ou de crédit de l’un à l’autre au moyen des fonctions offertes par le niveau du
service «Crédit agricole en ligne» choisi.
1-2 - Plafonds de virements autorisés
Le titulaire transmet ses ordres dans la limite des plafonds définis aux conditions particulières.
1-3 - Comptes exclus
Le titulaire peut choisir d’exclure des comptes. Ils seront précisés aux conditions particulières.
1-4 - Comptes de tiers bénéficiaires de virements
Les comptes de tiers (ouverts au Crédit agricole ou dans tout autre établissement bancaire)
sélectionnés par le titulaire sans qu’il ait à en informer le Crédit agricole Centre-est, sous réserve du
respect de la réglementation les concernant et des modalités particulières prévues à cet effet et
dans la limite des plafonds autorisés, peuvent faire l’objet d’ordre de crédit par le débit d’un des
comptes autorisés accessibles sur le service «Crédit agricole en ligne».
Pour être exécutés dans la journée, les ordres de virements à destination de tiers bénéficiaires
devront être transmis au plus tard à dix huit heures. Au delà, ils seront traités le jour ouvré suivant.
Le titulaire s’engage à ce que le solde de ses comptes permette le bon dénouement des opérations
initiées.
Le titulaire reconnaît et accepte que les virements définis dans la convention ne soient pas
effectués si la provision venait à être insuffisante. Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit de
ne pas en informer le titulaire.
S’il est connecté sur Internet le titulaire, s'il le souhaite, peut imprimer l'accusé de réception de son
ordre de virement.
2 - TITRES
L’offre «Action» permet au titulaire d’effectuer des opérations sur son compte titres. Les opérations
réalisables dans le cadre du service souscrit ainsi que leurs conditions d’exécution, sont définies
aux conditions particulières de la présente offre, dans le respect de la convention de compte titres
souscrite par ailleurs par le titulaire.
Le titulaire peut, sous réserve de respecter les procédures définies ci-après et les conditions
générales du contrat, effectuer les opérations suivantes :
- consulter des informations boursières d’ordre général et personnalisées sur ses comptes titres,
- effectuer des opérations sur les valeurs mobilières dans le respect des règles d’utilisation.
2-1 - Responsabilité dans le cadre de la saisie des ordres
Dans le cadre de la transmission d’ordres par le titulaire, les ordres pourront être exécutés :
- après que le Crédit agricole Centre-est ait indiqué au titulaire que ceux-ci sont pris en compte,
- et après que le titulaire ait, ensuite de cette indication, confirmé son accord. Dès cette
confirmation, le Crédit agricole Centre-est sera responsable de la bonne exécution de ceux-ci.
Les ordres sont transmis à la société de bourse et sont exécutés sur le marché selon les instructions
saisies par le titulaire, si les conditions du marché et les dispositions de la convention de compte
titres remise au titulaire le permettent.
Ce service constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation des ordres et le titulaire
ne pourra se prévaloir d’une interruption dudit service, la transmission des ordres étant possible par
l’intermédiaire de l’Agence du titulaire ou des plates-formes téléphoniques spécifiques dans les
conditions prévues à la convention de comptes titres.
Le titulaire est responsable des choix qu’il effectue et de l’emploi des données recueillies. Il veille
à la bonne adéquation entre ses opérations boursières au comptant et à terme et ses disponibilités
financières.
Il est conseillé au titulaire désirant effectuer une opération inhabituelle pour lui (montant élevé,
instrument financier différent de ceux pratiqués habituellement, …) de s’informer préalablement
auprès de son agence des spécificités de l’opération envisagée.
Le titulaire peut, à sa convenance, procéder à une annulation de l’ordre enregistré. Cette
annulation n’aura d’effet que dans la mesure où l’ordre n’a pas été exécuté.
2-2 - Nature des opérations concernées et plafonds autorisés
Les opérations réalisables dans la limite des plafonds sont définies avec précision dans les
conditions particulières du contrat «Crédit agricole en ligne» module «titres».
Le titulaire transmet ses ordres dans la limite des plafonds définis et s’engage ce jour à ce que les
soldes de ses comptes permettent le bon dénouement des opérations initiées. Les ordres excédant
lesdits plafonds devront être transmis par le titulaire directement à son agence.
Le PEA est inclus dans les plafonds.
2-3 - Fonctionnement
En cas de dysfonctionnement du système de réception d'ordres, le Crédit agricole Centre-est
informera le titulaire de la nature et de la durée prévisible du problème. Si l'interruption du service
de réception d'ordres venait à se prolonger, le Crédit agricole Centre-est mettra à la disposition du
titulaire un service téléphonique alternatif.
2-4 - Service d'informations économiques et financières
Compte tenu des aléas que comportent, par nature, toutes décisions d'opérer sur les marchés
boursiers, ce service s'adresse à des clients ayant une bonne connaissance des opérations de
bourse.
Le Crédit agricole Centre-est propose à sa clientèle un service d'informations économiques et
financières fourni par le CAI Cheuvreux ou tout autre prestataire choisi par le Crédit agricole
Centre-est.
Il comporte notamment des analyses portant sur un ensemble de valeurs cotées en bourse.
Les informations, estimations et commentaires ne valent qu'à la date portée sur l'écran.
Les opinions boursières se présentent comme un outil d’aide à la décision venant compléter les
autres informations du service, ainsi que celles dont le client a connaissance par ailleurs. La
décision appartient exclusivement au client.
En conséquence, le Crédit agricole Centre-est et le prestataire de services d'investissement,
fournisseur de l'information, ne pourraient être tenus pour responsables au titre des évolutions
ultérieures, notamment des marchés et de la situation de la société émettrice.
III - L’OFFRE «ACTION - GESTION DE COMPTE BANCAIRE»
Cette offre est limitée aux opérations sur compte bancaire telles qu’elles sont définies à l’article II 1 des conditions générales spécifiques.
IV - L’OFFRE «ACTION - BOURSE»
Cette offre est limitée aux opérations sur compte titres telles qu’elles sont définies à l’article II - 2
des conditions générales spécifiques ainsi qu’aux opérations sur compte bancaire définies à
l’article I.