CONTRAT DE DROIT COMMUN RELATIF A LA SELECTION D`UN

Transcription

Sélection d’un prestataire pour la souscription des
abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT
OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS
DOSSIER DE CONSULTATION N°
Cons N° 17/14
CONTRAT DE DROIT COMMUN RELATIF A LA
SELECTION
D’UN PRESTATAIRE POUR LA SOUSCRIPTION DES
ABONNEMENTS AUX SERVICES TELEPHONIQUES
POUR l’ONDA
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
4
PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION SUR "OFFRES DE PRIX"
6
PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
8
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
8
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
8
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
8
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES
8
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
8
ARTICLE 5 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE LA
CONSULTATION
9
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION
9
ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE
9
ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS DE LA CONSULTATION
10
ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS.
10
ARTICLE 10 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
12
ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
13
ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
14
ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAIS DE NOTIFICAION DE L’APPROBATION14
ARTICLE 14 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES
14
ARTICLE 15: OBLIGATION DE RESERVE ET DE SECRET PROFESSIONNEL
14
ARTICLE 16 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE
15
ARTICLE 17 : PROPOSITION DE VARIANTES
15
ARTICLE 18 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
15
ARTICLE 19 : OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE
15
ARTICLE 20 : MONNAIE DE L’OFFRE
16
ARTICLE 21 : AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS DE LA CONSULTATION
16
ARTICLE 22 : ANNULATION DE LA CONSULTATION
16
ARTICLE 23 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS
16
ARTICLE 24 : NOTIFICATION
16
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
17
PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (C.P.S)
25
CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES
25
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
25
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU CONTRAT
25
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
25
ARTICLE 4 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
25
ARTICLE 5 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
25
ARTICLE 6 : NANTISSEMENT
26
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION
26
ARTICLE 8 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
26
ARTICLE 9 : DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
26
ARTICLE 10 : RESILIATION
26
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS
27
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE.
27
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
27
ARTICLE 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
27
ARTICLE 15 : DOMMAGES
27
ARTICLE 16 : REPRESENTATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE
27
CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES
28
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE
28
ARTICLE 18 : DELAI D’EXECUTION DU MARCHE
28
ARTICLE 19 : PENALITES POUR RETARD
28
ARTICLE 20 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE
28
ARTICLE 21 : SOUS -TRAITANCE
29
ARTICLE 22 : MODE DE PAIEMENT
29
ARTICLE 23: RECEPTION DES PRESTATIONS
30
ARTICLE 24: BREVETS
30
ARTICLE 25 : NORMES
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ARTICLE 26 : DELAI DE GARANTIE
ARTICLE 27: GARANTIE PARTICULIERE
ARTICLE 28: REVISION DES PRIX
ARTICLE 29 : CONTROLE ET VERIFICATION
ARTICLE 30 : PORTABILITE DES NUMEROS ONDA
ARTICLE 31 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 32 : REPRESENTATION
ARTICLE 33 : MODALITES D’INTERVENTION ET MOYENS D’EXECUTION
ARTICLE 34 : UTILISATION DES BREVETS ET LICENCES
ARTICLE 35 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
ARTICLE 36 : UTILISATION DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE
ARTICLE 37 : GRATUITE DES LIVRAISONS ET DU RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE
ARTICLE 38 : FLOTTE DES APPELS
ARTICLE 39 : COUVERTURE DU RESEAU
ARTICLE 40 : AFFECTATION DE LA FLOTTE
ARTICLE 41 : DELAI DE MISE EN SERVICE DES ABONNEMENTS
ARTICLE 42 : GARANTIE ET CONDITIONS TECHNIQUE
ARTICLE 43 : LES CONDITIONS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
ARTICLE 44 : DEFINITION DES PRIX
BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF (BDP – DE)
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PREAMBULE
Au sens du présent règlement, on entend par :
1- Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
2- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou
toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire;
3- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter
et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
4- Bordereau des prix pour approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à
approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ;
5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à
réaliser et le prix forfaitaire correspondant ;
6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un
marché;
7- Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui ont pour
objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur
prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier soit la réalisation de
prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit
commun.
La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est
prévue à l’annexe 1 du règlement des marchés de l’ONDA. Cette liste peut être modifiée ou
complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil
d’Administration, à l’approbation du Ministre chargé des Finances.
8- Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une
répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; ce
document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
9- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des
prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire
correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un
document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ;
10- Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les
conditions prévues à l'article 140 du règlement des marchés de l’ONDA ;
11- Maître d'ouvrage: l’entité qui, au nom de l’Office, passe le marché avec l'entrepreneur, le
fournisseur ou le prestataire de services ;
12- Maître d'ouvrage délégué: toute administration publique ou tout organisme public auxquels sont
confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 144 du
règlement des marchés de l’ONDA ;
13- Marché: contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une
personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour
objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation
de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrats ayant pour objet l'exécution de travaux relatifs notamment à la
construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à l’aménagement et
à l’entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure ainsi que les travaux de reboisements.
Les marchés de travaux comprennent également les prestations accessoires aux travaux tels que les
forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques et les
services similaires fournis dans le cadre du marché;
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b) Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de
produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et
d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre
notamment :
- les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de
produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques
particulières exigées par le maître d’ouvrage;
- les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne
se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques
propres au maître d'ouvrage ;
- les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens
d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une
date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant
compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
La notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat
relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne
peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre
notamment :
- les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent le cas échéant, des
obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être
fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ;
- les marchés de location, sans option d’achat, notamment, la location d’équipements, de
matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés de services
ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- les marchés portant sur les prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des
installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des
prestations de jardinage ;
- les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais,
contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
- les contrats portant sur les prestations architecturales.
14- Prestations : travaux, fournitures ou services ;
15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
16- Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur ou son délégué désigné conformément à
la réglementation en vigueur ;
17- Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou
seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le
montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des
frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire
prévue dans le cahier de prescriptions spéciales;
18- Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.
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PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION
SUR "OFFRES DE PRIX"
Cons N°17/14
(Séance publique)
L’Office National Des Aéroports (O.N.D.A) recevra jusqu’au 21/03/2014 à 09 heures 30 min,
les offres de prix concernant la passation d’un contrat de droit commun relatif à la : Sélection
d’un prestataire pour la souscription des abonnements aux services téléphoniques pour
l’ONDA.
Les dossiers de consultation doivent être retirés gratuitement contre récépissé auprès de la
cellule retrait des cahiers des charges au Département Achats et Moyens Généraux situé au
bâtiment annexe de la Direction Administration et Finances (près de l’Aéroport Mohammed
V).
Les dossiers des concurrents doivent être constitués conformément aux dispositions du
règlement de consultation.
Le cautionnement provisoire est fixé à: 57 500,00 DHS.
Tout cautionnement doit être constitué auprès d’une banque marocaine agréée.
L’estimation du coût des prestations s’élève à : 3 189 600,00DHS HT.
Les plis peuvent être envoyés par poste ou déposés contre récépissé, au bureau d’ordre de la
Direction Générale de l’O.N.D.A sis à l’aéroport Mohammed V. Ces plis peuvent également
être remis au Président de la commission d’ouverture des plis au début de la séance publique
d’ouverture des plis qui aura lieu le 21/03/2014 à 10 heures à la salle de réunion du module de
liaison de l’Aéroport Mohammed V.
N.B :
1. Il est expressément stipulé qu’en cas de divergence entre les dispositions de l’avis de
consultation paru dans la presse et celles du dossier de consultation, ces dernières seront
tenues pour exactes.
2. Tout document fourni sous forme de copie doit être certifié conforme à l’original.
3. Le cahier des charges est consultable sur le site de l’ONDA : www.onda.ma
4. Le téléchargement, via Internet, des cahiers des charges ne dispense, en aucune manière,
les sociétés intéressées à retirer gratuitement le dossier de consultation à la cellule retrait des
cahiers des charges au Département Achats et Moyens Généraux situé au bâtiment annexe de
la Direction Administration et Finances (près de l’Aéroport Mohammed V), et ce dans les
délais réglementaires.
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Partie II : Règlement de la consultation
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PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent règlement concerne la consultation relative à la : Sélection d’un prestataire pour
la souscription des abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA.
Elle est passée en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux conditions
et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le 06 février
2013.
La consistance des prestations demandées figure dans la partie III « cahier des prescriptions
spéciales ».
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage est l’Office National des Aéroports (ONDA).
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES
Dans tout ce qui suit :
Les termes «Maître d’Ouvrage», « Acheteur », « Office » et « ONDA » désignent l’Office
National des Aéroports ;
Les termes «candidat», « concurrent » et « soumissionnaire» désignent toute personne
physique ou morale répondant à la consultation ;
Les termes « contractant », « consultant », « société », « fournisseur » et « prestataire »
désignent l’attributaire du contrat.
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Le dossier de la consultation comprend :
- L'avis de la consultation,
- Le règlement de la consultation,
- Le modèle d'acte d'engagement,
- Le modèle de la déclaration sur l'honneur,
- Le cahier des prescriptions spéciales,
- Le bordereau des prix détails estimatifs,
- Le sous détail des prix le cas échéant,
- Les plans et documents techniques le cas échéant.
Les textes règlementaires suivants font également partie du dossier de la consultation :
- L’article 3 et l’article 4 paragraphe 7 du règlement des marchés de l’Office National des
Aéroports, approuvé le 06 février 2013,
- le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des
clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le
compte de l’Etat;
- les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.
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Le candidat est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles et
spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le candidat assumera les
risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la consultation
ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents de la
consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.
Bien que non jointes au dossier de la consultation, le candidat est réputé connaître tous textes
ou documents techniques applicables au contrat objet de la présente consultation. Le candidat
ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et,
d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en question.
ARTICLE 5 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AU
DOSSIER DE LA CONSULTATION
Tout concurrent peut demander au Maitre d’Ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par fax confirmé de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant
la consultation ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :
Office National des Aéroports
Département Achats et Moyens Généraux
Aéroport Mohammed V – Nouaceur
Fax : 05 22 53 99 13
Cette demande n’est recevable que si elle parvient au Maitre d’Ouvrage au moins 7 jours avant
la date prévue pour la séance d’ouverture de plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le Maitre d’Ouvrage à un concurrent à la
demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour dans les mêmes conditions et avant
la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier
de la consultation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé.
Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de
la commission d’ouverture des plis de la consultation.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Avant la date limite de remise des offres et pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en
réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un concurrent, l’ONDA peut modifier
par voie de rectificatifs le dossier de la consultation sans en changer l’objet.
La modification sera notifiée par écrit ou fax confirmé à tous les concurrents qui auront retiré
les documents de la consultation et leur sera opposable.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la
commission d’ouverture des plis, ce report fera l’objet d’une publication et sera notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé aux concurrents ayant retiré
le dossier de la consultation.
ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE
L’offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tous documents
concernant l’offre échangée entre le candidat et l’ONDA seront rédigés en LANGUE
FRANÇAISE.
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Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors
qu’il est accompagné d’une traduction en langue française par une personne/autorité
compétente, des passages intéressants l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de
l’offre, la traduction française fait foi.
ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS DE LA CONSULTATION
Le dossier de la consultation est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué sur
l’avis de la consultation dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date
limite de remise des offres.
Le dossier de la consultation est mis gratuitement à la disposition des concurrents.
Le dossier de la consultation peut être téléchargé sur le site de l’ONDA www.onda.ma. Le
téléchargement, via Internet, ne dispense en aucune manière, les sociétés intéressées à retirer
gratuitement le dossier de la consultation au bureau de la cellule retrait des dossiers d’appel
d’offres de l’ONDA et ce dans les délais réglementaires.
ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES
CONCURRENTS.
Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter
un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif.
A- Le dossier administratif comprend :
a) Une déclaration sur l’honneur, en un exemplaire unique, conformément au modèle joint
en annexe. Cette déclaration sur l’honneur doit indiquer les nom, prénom, qualité et
domicile du concurrent, et s’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme
juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il
agit et les pouvoirs qui lui sont conférés;
b) L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’original de l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
En cas du groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l’une des formes
suivantes :
1/ Au nom collectif du groupement ;
2/ Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;
3/ En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du
cautionnement soit souscrit en totalité.
Dans les cas prévus aux 2/ et 3/ ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire ou
l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu’ils
sont délivrés dans le cadre d’un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit
cautionnement reste acquis à l’Office abstraction faite du membre défaillant.
c) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du
concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce
n'est exigée ;
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
s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :
o Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une
personne physique ;
o Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe
compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société,
lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;
o L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce
personne, le cas échéant.
d) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an
par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en
situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à
l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA. Lorsque le concurrent est un
établissement public, cette attestation n'est exigée que pour les organismes soumis au
régime de la fiscalité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le
concurrent est imposé ;
e) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation
régulière envers cet organisme ;
f) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
g) En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du
groupement doit être présentée. Cette convention doit être accompagnée d’une note
indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la
durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
Pour les Sociétés non Résidentes :
-
L'équivalent des attestations visées aux paragraphes d, e et f ci-dessus, délivrées par les
administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance
pour les concurrents non installés au Maroc.
-
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes
compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être
remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du
pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.
B- Le dossier technique comprend :
a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et
l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé,
ainsi que toutes les indications utiles relatives à l’expérience générale du soumissionnaire
dans le domaine des missions à accomplir;
b) Les attestations délivrées par les maîtres d’ouvrages sous la direction desquels lesdites
prestations ont été exécutées. Chaque attestation précise notamment la nature des
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prestations et les dates de réalisation. Ces attestations doivent être produites en original ou
en copie certifiée conforme.
Les indications concernant ces attestations sont détaillées sur les dispositions
particulières du présent règlement de consultation.
N.B : Les pièces formant le dossier administratif et technique doivent être des
originales ou des copies certifiées conformes à l’original.
C- Le dossier additif comprend :
Toutes les pièces complémentaires exigées par les dispositions particulières du présent
règlement de consultation.
ARTICLE 10 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
L’offre du concurrent doit être présentée en un seul exemplaire sous un pli fermé et cacheté
portant :
- Le nom et l’adresse du concurrent ;
- L’objet et la référence de la consultation ;
- La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
- L’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la
commission lors de la séance d’ouverture des plis ».
Ce pli contient 3 enveloppes :
A) Une première enveloppe contenant les pièces des dossiers administratif, technique et
additif le cas échéant. Cette enveloppe doit être fermée et cachetée et porter de façon
apparente, outre les informations mentionnées sur le pli, la mention « Dossier
Administratif et Technique » :
Cette enveloppe comprend également :
- Le présent règlement de la consultation paraphé à chaque page, signé et cacheté à la
dernière page par le concurrent avec la mention manuscrite « lu et accepté sans
réserve » ;
- Le cahier des prescriptions spéciales paraphé à chaque page, signé et cacheté à la
dernière page par le concurrent avec la mention manuscrite « lu et accepté sans
réserve » ;
B) Une deuxième enveloppe contenant l’offre financière. Cette enveloppe doit être fermée et
cachetée et porter de façon apparente, outre les informations mentionnées sur le pli, la
mention « Offre Financière». Cette enveloppe comprend :
a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du
contrat conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix
qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire conformément au modèle en annexe.
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Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est
signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse
représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même contrat.
Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement, il doit être signé soit par
chacun des membres du groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie
des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du
groupement lors de la procédure de passation du contrat.
Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant
total du contrat et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du
groupement conjoint s’engage à réaliser.
Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant
total du contrat et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent
solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas échéant,
indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cas dudit
contrat.
b) Le bordereau des prix - détail estimatif et le sous détail des prix le cas échéant,
établis conformément aux modèles du dossier de la consultation, dûment signés et cachetés
par le soumissionnaire habilitée à engager la société.
C) Une troisième enveloppe contenant l’offre technique lorsque celle-ci est exigée par les
dispositions particulières du règlement de la consultation. Cette enveloppe doit être fermée
et cachetée et porter de façon apparente, outre les informations mentionnés sur le pli, la
mention « Offre Technique».
Cette enveloppe comprend les pièces constituant l’offre technique telles que détaillées dans
les dispositions particulières du règlement de la consultation.
N.B : la présentation des dossiers, telle que stipulée plus haut, est obligatoire.
ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
Les plis sont, au choix des concurrents :
1- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau d’ordre de la Direction Générale de
l’ONDA sis à l’aéroport Mohammed V ;
2- soit envoyés, par lettre recommandé avec accusé de réception, au bureau d’ordre
précité;
3- soit remis, séance tenante, au président de la commission d’ouverture des plis au début
de la séance, et avant l'ouverture des plis ;
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis de la consultation
pour la séance d'ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.
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ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
Le candidat doit fournir un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre.
Le montant du cautionnement provisoire est fixé dans l’avis de la consultation.
Le cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire restera
valable jusqu’à la date limite de validité de l’offre.
ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAI DE NOTIFICAION
DE L’APPROBATION
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix
(90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si, dans ce délai, la commission de l’ouverture des plis estime n'être pas en mesure d'exercer
son choix, le maître d'ouvrage peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou fax confirmé la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur
accord par lettre ou par fax adressés au maître d'ouvrage restent engagés pendant ce nouveau
délai.
L'approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatrevingt-dix (90) jours à compter de la date d'ouverture des plis. Dans le cas où le délai de
validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa du présent article, le délai
d'approbation est majoré d'autant de jours acceptés par l'attributaire du marché.
Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de
son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l'attributaire de proroger la validité de son
offre, il doit, avant l'expiration du délai visé à l’alinéa 3 du présent article, lui proposer par
lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de
communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période
supplémentaire déterminée. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite
fixée par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et l’heure fixés pour la séance
d’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habilité et adressée au Maître d’ouvrage.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues dans le présent
règlement, présenter de nouveaux plis.
ARTICLE 15: OBLIGATION DE RESERVE ET DE SECRET PROFESSIONNEL
Sans préjudice, des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les
membres des commissions sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui
concerne les éléments portés à leur connaissance à l'occasion du déroulement des travaux de la
commission.
Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à
participer aux travaux desdites commissions.
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ARTICLE 16 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE
Après l'ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l'examen des
plis, les précisions demandées, l'évaluation des offres ou les recommandations relatives à
l'attribution du contrat ne doit être communiqué ni aux concurrents ni à toute autre personne
n'ayant pas qualité pour participer à la procédure tant que les résultats d'examen des offres
n'ont pas été affichés dans les locaux du maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : PROPOSITION DE VARIANTES
Les concurrents devront proposer des prestations conformes aux spécifications techniques
essentielles. Aucune variante par rapport à ces spécifications ne sera analysée, à moins qu’elle
ne soit précisée dans les dispositions particulières.
ARTICLE 18 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
L'évaluation et la comparaison des offres des concurrents se feront en trois étapes :
Etape 1 : Examen des dossiers administratif, technique et additif le cas échéant
Dans cette étape, la commission s’assure de la conformité des pièces des dossiers
administratifs, techniques et additifs le cas échéant des concurrents.
Etape 2 : Evaluation des offres techniques des concurrents retenus à l’issue de la
première étape
A ce titre, les enveloppes contenant les offres techniques des soumissionnaires admissibles à
l’issue de l’examen des dossiers administratifs, techniques et additifs seront confiées à une
sous-commission qui sera chargée de procéder à une évaluation technique.
Etape 3 : Evaluation des offres financières
La commission procède à l’ouverture des plis financiers des concurrents retenus :
- à l’issue de la première étape : lorsque l’offre technique n’est pas exigée ;
- à l’issue de la deuxième étape : lorsque l’offre technique est exigée.
A l’issue de cette étape, la commission propose à l’autorité compétente de retenir l’offre la plus
avantageuse par rapport aux critères d’évaluation des offres indiqués dans les dispositions
particulières.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous
éléments considérés, la commission, pour départager les concurrents, procède entre eux à un
tirage au sort.
Elle vérifie si l'offre du concurrent classé le premier n'est pas anormalement basse ou excessive
dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après.
ARTICLE 19 : OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE
1-offre excessive :
L'offre la plus avantageuse est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de vingt
pour cent (20%) par rapport à l'estimation du coût des prestations établie par le maître
d'ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres.
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2- offre anormalement basse:
L'offre la plus avantageuse est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de
plus: de trente-cinq pourcent (35%) par rapport à l'estimation du coût des prestations établie
par le maître d'ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres demande par
écrit aux concurrents concernés les précisions qu'elle juge opportunes. Après avoir vérifié les
justifications fournies, la commission est fondée à accepter ou à rejeter ladite offre en motivant
sa décision dans le procès-verbal.
ARTICLE 20 : MONNAIE DE L’OFFRE
Les offres exprimées en monnaies étrangères seront, pour les besoins d’évaluation et de
comparaison, converties en Dirham. Cette conversion s'effectue sur la base du cours vendeur
du dirham en vigueur, du premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour
d’ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghreb.
ARTICLE 21 :
CONSULTATION
AFFICHAGE
DES
RESULTATS
DEFINITIFS
DE
LA
Les résultats d'examen des offres seront affichés à l'entrée du bâtiment annexe de la direction
Administration et Finances près de l’aéroport Mohammed V à Nouaceur (lieu de retrait des
dossiers d'appels d'offres).
ARTICLE 22 : ANNULATION DE LA CONSULTATION
L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des
concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du contrat, annuler la
consultation. En cas d’annulation, les concurrents ou l’attributaire ne peuvent prétendre à
indemnité.
ARTICLE 23 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS
Tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre
peut en faire la demande par lettre recommandée ou fax confirmé adressés à l'Office National
des Aéroports dans un délai de Sept (7) jours francs à compter de la date d’affichage des
résultats définitifs de la consultation.
L’Office National des Aéroports, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de
réception de la demande, communiquera audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son
offre.
ARTICLE 24 : NOTIFICATION
Les correspondances relatives à la présente consultation sont transmises à l'adresse suivante:
Office National des Aéroports
Département Achats et Moyens Généraux
FAX : 05 22 53 99 13
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CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Description
Art.1
Objet :
Contrat de droit commun relatif à la sélection d’un prestataire pour la
souscription des abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA
Art.9. Section 1
paragraphe B
Pièces exigées pour le Dossier Technique :
1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et
mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des
prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa
participation.
2) Fournir au moins deux (2) attestations délivrées par les hommes de l’art
sous la direction desquels, des prestations d’importance et de complexité
similaires (réalisées pendant les cinq dernières années) ont été exécutées
et ou les attestations délivrées par les maîtres d’ouvrages bénéficiaires
desdites prestations : Les attestations doivent indiquer notamment la nature
des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisations,
l’appréciation, le nom et la qualité du signataire et ce conformément à
l’article 9. Section 1 paragraphe B du Règlement de Consultation.
Art.9. Section 1
paragraphe C
Pièces exigées pour le dossier additif :
-NEANT-
Art.10
Pièces exigées de l’offre technique :
Les concurrents doivent fournir les éléments suivants :
A. Les moyens humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation
objet de la présente consultation, les CV détaillés des différents
intervenants. L’équipe projet doit être encadrée par un chef de projet de
haut niveau, ayant une expérience confirmée dans le domaine.
B. Un benchmarking de la qualité de couverture du réseau GSM du
concurrent :
 au niveau nationale en détaillant les villes couverte du royaume
principalement toutes les villes où il y’a des aéroports (notamment
Casablanca, Rabat-salé, Fès, Tanger, Agadir, Oujda, Marrakech, Nador, El
Hoceima, Ouarzazate, Dakhla, Essaouira, Beni Mellal, Laâyoune, Ben
Slimane, Tétouane, TAN-TAN, Ifrane, Er-Rachidia, Tit Mellil, Guelmim et
Zagora),
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 au niveau international pour le roaming en détaillant les pays couvert
C. Le prestataire devra présenter un planning de déploiement d’infrastructure
Télécom pour renforcer la couverture 2G et 3G au niveau des aéroports
afin d’assurer une meilleure qualité de service. Toutefois, ce planning ne
doit pas dépasser 6 mois après la mise en service de la flotte ONDA.
D. Fournir une démarche assurance qualité (notamment pour les procédures de
d’intervention, sauvegardes/restaurations, réparation des GSM).
Critères d'évaluation des offres :
Art.18
-
Mieux-disant conforme -
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ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
******
Déclaration sur l’honneur
- Mode de passation : Consultation portant sur la passation d’un contrat de Droit Commun
- Objet : Contrat de droit commun relatif à la sélection d’un prestataire pour la
souscription des abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n°
...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné ..........................
(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique
de la société) au capital de:.....................................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du
domicile élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite
au
registre
du
commerce...............................
(localité)
sous
le
n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA
relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports ;
- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire
compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
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- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24
du règlement des marchés de l’ONDA ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du contrat, ni porter sur le lot ou le corps
d’état principal du contrat ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent contrat.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des
dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent
contrat.
- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et
dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du règlement des
marchés de l’ONDA relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office
National des Aéroports, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
NB : en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
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ANNEXE II : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'organisme
Consultation sur offres des prix n°........ du ………………..(date d’ouverture des plis)
Objet : Contrat de droit commun relatif à la sélection d’un prestataire pour la
souscription des abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA.
Le présent contrat est passé en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux
conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le
06 février 2013,
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (1), soussigné :......... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon
propre compte, adresse du domicile élu .................................. affilié à la CNSS sous le ...........
(5) inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(2) n° de patente ....... (2)
b) Pour les personnes morales
Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société)au
capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile élu
...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(2) et (3) inscrite au registre du commerce........
(localité) sous le n°........ (2) et (3) n° de patente ..... (2) et (3)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
après avoir pris connaissance du dossier de consultation concernant les prestations précisées en
objet de la partie A ci-dessus ;
après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés
que comportent ces prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la
décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier de
consultation;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales
et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :
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- Montant hors T.V.A ............. (en lettres et en chiffres) ;
- Taux de la T.V.A ............... (en pourcentage) ;
- Montant de la T.V.A. ............. (en lettres et en chiffres) ;
- Montant T.V.A. comprise ... (en lettres et en chiffres)
L’ONDA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ...... à la
trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à
......(localité),
sous
relevé
d'identification
bancaire
(RIB)
numéro
.........
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
- mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement
(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications
grammaticales correspondantes) ;
- ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. ( prénoms, noms et qualité) en tant que
mandataire du groupement ».
(2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents
équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à
la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme
professionnel qualifié.
(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
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Partie III : Cahier des Prescriptions Spéciales
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ENTRE :
L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, désigné ci-après, par le sigle « O.N.D.A »,
représenté par son Directeur Général M. Zouhair Mohammed EL AOUFIR, faisant élection
de domicile à l’Aéroport Mohammed V - Nouasseur.
D’une part
ET :
Société …..
Faisant élection de domicile à
Inscrite au Registre de Commerce de
sous le n°
Affiliée à la CNSS sous le n°
Représentée par M.
en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
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PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
(C.P.S)
CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent contrat pour objet la : Sélection d’un prestataire pour la souscription des
abonnements aux services téléphoniques pour l’ONDA.
Tel que décrits dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions
Spéciales.
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU CONTRAT
Le présent contrat est passé en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux
conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le
06 février 2013.
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du présent marché sont :
1) L’acte d’engagement
2) Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS)
administratives et clauses techniques)
3) Les pièces constitutives de l’offre technique ;
4) Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif : (B.D.P.-D.E)
(clauses
Toutes les pièces doivent être signées par le prestataire.
ARTICLE 4 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le présent
marché; le prestataire déclare :




Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations ;
Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations ;
Avoir fait tous calculs et sous détails ;
N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer le prix de chaque nature d’ouvrage
présenté par elle et pouvant donner lieu à discussion.
 Avoir apprécié toutes les difficultés résultant du terrain, de l’emplacement des
constructions, des accès, des alimentations en eau et électricité et toutes difficultés qui
pourraient se présenter et pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en
considération.
ARTICLE 5 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX
Pour l’exécution du présent marché, le prestataire reste soumis aux prescriptions définies par :
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-
-
Le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des
clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le
compte de l’Etat;
Tous les textes législatifs et règlementaires concernant l’emploi et les salaires de la
main d’œuvre ;
Les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.
ARTICLE 6 : NANTISSEMENT
En cas de nantissement, le responsable habilité à fournir au titulaire du marché ainsi qu'au
bénéficiaire des nantissements ou subrogations, les renseignements et les états prévus à l’article
7 du Dahir 28 Août 1948 , modifié par les Dahir n° 1.60.371 du 31 Janvier 1961 et n° 1.62.202
du 29 Octobre 1962, est le Directeur Général de l'ONDA.
Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur Général de l'ONDA
et le trésorier payeur de l'ONDA, seuls qualifiés pour recevoir signification des créanciers de
titulaire du marché.
En application de l'article 11 du CCAGT, le Directeur Général de l'ONDA peut délivrer au
Fournisseur traitant, sur demande et sans frais, un exemplaire spécial ou un extrait du marché
portant la mention "EXEMPLAIRE UNIQUE".
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION
L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra après son approbation par l’autorité
compétente, le visa du Contrôleur d’Etat si le visa est requis et notification au titulaire.
ARTICLE 8 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
Les frais d’enregistrement et de timbres de l’original du marché qui sera conservé par l’Office
National Des Aéroports, sont à la charge du fournisseur. Cette formalité devra se faire dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du marché.
ARTICLE 9 : DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR
Le fournisseur doit élire son domicile dans les conditions fixées par l’article 17 du C.C.A.G.T.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans le cas où le fournisseur aurait une activité insuffisante ou en cas de lanon exécution des
clauses du présent marché, l’Office National Des Aéroports le mettrait en demeure de satisfaire
à ses obligations, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être
résilié sans aucune indemnité sous peine d’appliquer les mesures coercitives prévues par
l’article 70 du CCAGT.
L’ONDA se réserve le droit de résilier le marché dans le cas de modifications importantes ne
pouvant être prises en charge dans le cadre du présent marché conformément à la
réglementation en vigueur.
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ARTICLE 11 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige entre l’Office National Des Aéroports et le fournisseur sera soumis aux tribunaux de
Casablanca statuant en matière administrative.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et
269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, les
dispositions applicables sont celles définies par l’article 43 du C.C.A.G.T
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Le marché sera interprété conformément au droit Marocain.
ARTICLE 14 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Avant tout commencement des prestations, le fournisseur doit adresser à l’Office National
Des Aéroports une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements
agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour
couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité et
ce conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAGT.
ARTICLE 15 : DOMMAGES
Le prestataire n’aura aucun recours contre l’ONDA pour dommages qui pourraient survenir
du fait des tiers, au personnel et au matériel de son entreprise sauf ses droits de recours contre
l’auteur du dommage.
Dans le cas où des dommages viendraient à être causés à toute personne à l’occasion de
l’exécution du contrat, le prestataire s’engage à garantir l’ONDA de toutes les condamnations
prononcées contre ce dernier en réparation des dits dommages, et s’interdit tout recours contre
lui.
ARTICLE 16 : REPRESENTATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE
Le titulaire s'adressera valablement par lettre recommandée pour tout ce qui concerne
l'exécution du présent contrat à Monsieur le Directeur Général de l'Office National des
Aéroports – Aéroport Mohammed V – Casablanca – Nouasseur.
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CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE
Le prestataire restera seul et entièrement responsable vis-à-vis de l’ONDA de la réalisation
complète des prestations objet du marché qui découlera de la présente consultation.
L’ONDA se réservera le droit de refuser une livraison ou un service dont les performances ne
répondent pas à ces besoins en termes de couverture réseau GSM ou en termes de conditions
techniques.
L’ONDA restera responsable de la conservation du matériel livré jusqu’à l’achèvement du
présent marché.
ARTICLE 18 : DELAI D’EXECUTION DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une période d’une année à compter de la date de l’ordre de
service prescrivant le commencement des prestations.
Le marché est renouvelable par tacite reconduction par période successives d’une année pour
une durée total de trois (03) ans sauf résiliation formulée par lettre recommandée 3 mois avant
la fin de chaque année.
En cas de résiliation, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 19 : PENALITES POUR RETARD
A défaut par l’Entrepreneur d’avoir exécuté à temps le marché ou d’avoir respecté tout
planning ou délai prévu par le présent marché, il lui sera appliqué sans préjudice de
l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité de cinq pour mille (5
‰) du montant initial du marché par jour de retard. Par application de l’article 60 du CCAGT,
la pénalité est plafonnée à dix pour Cent (10 %) du montant du marché ; au-delà de ce plafond,
l’O.N.D.A. se réserve le droit de procéder à la résiliation du marché sans préjudice des mesures
coercitives prévues par l’article 70 du CCAGT.
Les sommes concernant les pénalités seront déduites des décomptes de l’entreprise sans qu’il
ne soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.
ARTICLE 20 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE
a) Cautionnement : Le cautionnement définitif est fixé à Trois pour cent (3%) du montant
initial du marché conformément aux dispositions de l’article 12 du C.C.A.G.T
b) Retenue de garantie : Par dérogation à l’article 59 du C.C.A.G.T, aucune retenue de
garantie ne sera opérée dans le cadre du présent marché.
Toutes les cautions présentées sous forme de garanties bancaires doivent être émises par
une banque marocaine agréée.
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ARTICLE 21 : SOUS -TRAITANCE
Par dérogation aux dispositions de l’article 141 des règlements des marches de l’ONDA
aucune sous-traitance n’est autorisée dans le cadre de ce marché.
ARTICLE 22 : MODE DE PAIEMENT
L’Office National Des Aéroports se libérera des sommes dues en exécution du présent marché
en faisant donner crédit au compte ouvert au nom de l’entrepreneur, indiqué sur l’acte
d’engagement, sur présentation de factures en cinq exemplaires.
Les paiements seront effectués mensuellement à terme échu sur présentation d’une attestation
de service fait dûment approuvée par les responsables habilités de l’ONDA.
Exigences de l’édition des factures mensuelles :
Afin de faciliter le paiement des factures mensuelles, le prestataire doit fournir les états
mensuels suivant :
1. Un état global de la consommation téléphonique du mois selon le format cidessous ; Cet état récapitule les lignes d’abonnements activées courant le mois
pour tous les ITEMs du Bordereau des prix.
ITEM
Quantité Abonnements
activés
DESIGNATION
1
Abonnements mensuel aux services
téléphoniques Catégorie 1
2
Abonnements mensuels aux services
3
Abonnements Internet mobiles 3G illimité avec
modem à un débit de 7 Mbps minimum
Abonnements Internet mobiles 3G illimité avec
modem à un débit de 14 Mbps minimum
Service ROAMING à la demande
4
5
6
7
8
9
Montant global
Abonnement
mensuel en DHS/HT
Total en DH HT
TVA 20% en DH
Total en DH TTC
2. Des états de synthèse de la consommation par catégorie d’abonnements (par
item).
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ARTICLE 23: RECEPTION DES PRESTATIONS
Des attestations des prestations réalisées, signées par les responsables habilités de l’ONDA
seront établies mensuellement.
ARTICLE 24: BREVETS
Le titulaire garantira l’ONDA contre toute réclamation des tiers relative à la contrefaçon ou à
l'exploitation non autorisée d'une marque commerciale ou de droit de création industrielle
résultant de l'emploi des fournitures ou d'un de leurs éléments.
ARTICLE 25 : NORMES
Les fournitures livrées en exécution du présent marché seront conformes aux normes fixées
aux prescriptions et spécifications techniques du présent marché.
ARTICLE 26 : DELAI DE GARANTIE
Par dérogation aux dispositions de l’article 67 du C.C.A.G.T et tenant compte du caractère de
la prestation, aucun délai de garantie n’est prévu au titre du présent contrat.
ARTICLE 27: GARANTIE PARTICULIERE
Le Prestataire garantit que toutes les fournitures livrées en exécution du marché sont neuves,
n'ont jamais été utilisées, sont du modèle le plus récent en service et incluent toutes les
dernières améliorations en matière de conception et de matériaux, sauf si le marché en a
disposé autrement. Le Prestataire garantit en outre que les fournitures livrées en exécution du
marché n'auront aucune défectuosité due à leur conception, aux matériaux utilisés ou à leur
mise en œuvre (sauf dans la mesure où la conception ou le matériau est requis par les
spécifications du Maître d’ouvrage) ou à tout acte ou omission du Prestataire, survenant
pendant l'utilisation normale des fournitures livrées dans les conditions prévalant dans le pays
de destination finale.
Le Maître d’ouvrage notifiera au Prestataire par écrit toute réclamation faisant jouer cette
garantie.
A la réception d'une telle notification, le Prestataire s’engage dans un délai de 48 heures à
remplacer les fournitures défectueuses ou non conformes sans frais pour le maître d’ouvrage.
Si le Prestataire, après notification, manque à se conformer à la notification du maître
d’ouvrage, dans un délai raisonnable, ce dernier applique les mesures coercitives nécessaires,
aux risques et frais du Prestataire et sans préjudice de tout autre recours de l'ONDA contre le
Prestataire en application des clauses du marché.
ARTICLE 28: REVISION DES PRIX
Les prix relatifs au présent marché sont fermes et non révisables.
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ARTICLE 29 : CONTROLE ET VERIFICATION
Le Maître d’Ouvrage a le droit de contrôler et/ou d’essayer les fournitures pour s’assurer
qu’elles sont bien conformes au marché. L’ONDA notifiera par écrit au fournisseur l’identité
de ses représentants pour ces fins.
Si l’une quelconque des fournitures contrôlées ou essayés se révèle non conforme aux
spécifications, L’ONDA la refuse ; le prestataire devra remplacer les fournitures refusées sans
aucun frais supplémentaire pour l’ONDA.
Rien de ce qui est stipulé dans cet article ne libère le fournisseur de toute obligation de garantie
ou autre, à laquelle il est tenu au titre du présent marché.
ARTICLE 30 : PORTABILITE DES NUMEROS ONDA
Le prestataire est tenu d’intégrer dans son offre les frais de conservation des numéros de
l’ancienne flotte existant à l’ONDA. Les numéros à conserver sont au nombre de 370.
ARTICLE 31 : DISPOSITIONS DIVERSES


Les éventuelles marques mentionnées dans le présent CPS sont donnée à titre indicatif,
le titulaire peut les substituer par toute marque de nature équivalente ou supérieure.
Le maitre d'ouvrage peut solliciter l'ajout et/ou le remplacement d'articles (téléphones
Mobiles, clé internet 3G, cartes SIM) et/ou de leur catégorie d'abonnements en fonction
de ces besoins de changement de sa flotte GSM.
ARTICLE 32 : REPRESENTATION
Le prestataire doit avoir en permanence durant la période de réalisation du marché un
représentant qualifie et habilite à prendre toutes décisions qui s'imposent. En cas de
changement justifié de ce représentant, il devra avertir l'ONDA dans les meilleurs
délais.
ARTICLE 33 : MODALITES D’INTERVENTION ET MOYENS D’EXECUTION
1. L'ONDA mettra à la disposition du prestataire toutes les informations et
documentations disponibles nécessaires à 1'exécution de sa mission.
2. Le personnel du prestataire et les intervenants engagés autres que ses cadres
permanents seront tenus au secret professionnel concernant toutes les informations et
tous les documents dont ils auront pris connaissance dans le cadre de la mission.
3. Le prestataire devra prévoir, dans l’organisation de son intervention, la tenue de
différentes réunions de travail et de coordination décidées par 1'ONDA pour le suivi des
prestations et le commentaire des conclusions présentées a l’issue des différentes
phases d'intervention.
4. Dans le cadre de sa mission, le prestataire restera à la disposition de
1'ONDA pour tout complément d'informations et lui fournira tout renseignement ou
document de travail dont il aura besoin.
ARTICLE 34 : UTILISATION DES BREVETS ET LICENCES
Du seul fait de la signature du marché, le prestataire garantit le Maitre d'Ouvrage
contre toutes les revendications concernant les fournitures, procédés et moyens
utilisés pour 1'exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets
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d'invention, licences d'exploitation, dessins et modèles industriels, marques de
fabrique
de
commerce
ou
de
service.
Il appartient au titulaire, d'obtenir les cessions, licences d'exploitation ou
autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y
afférentes.
Sauf autorisation expresse du Maitre d'Ouvrage, le prestataire s'interdit de faire usage,
a d'autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui sont
fournis par le maitre d’ouvrage.
ARTICLE 35 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire qui, soit avant la notification du marché soit, au cours de son exécution,
a reçu une communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets
quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces
renseignements, documents ou objets quelconques ne peuvent sans autorisation, être
communiques à d'autres personnel que celle qui ont qualité pour en connaitre.
Le Maitre d'Ouvrage s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées
comme telles, qu'il aurait pu recevoir du titulaire du marché.
ARTICLE 36 : UTILISATION DE LA NOUVELLE TECHNOLOGIE
En cas d’amélioration/upgrade de technologie quelconque lors de la fabrication des
équipements objets de la consultation, le prestataire a l'obligation de faire bénéficier le
Maitre d'Ouvrage sauf si ce dernier décline la demande du prestataire.
ARTICLE 37 : GRATUITE DES LIVRAISONS ET DU RENOUVELLEMENT DE LA
FLOTTE
Le prestataire s'engage à livrer gratuitement :
o
Tous les portables, les articles objets de cette consultation et les abonnements
durant la durée du marché doivent faire l'objet de livraison gratuitement sans
frais pour le Maitre d'Ouvrage ;
o Le renouvellement de tous les terminaux téléphonique de la flotte pour chaque
année doit se faire gratuitement sans frais pour le Maitre d'Ouvrage. Ce
renouvellement doit tenir compte de l’amélioration et des évolutions de la
technologie au fil des années, de telle sorte que les nouveaux terminaux
téléphoniques doivent avoir appartenir une gamme similaire ou meilleure de ce
qui a été fournis la première année. Les nouveaux terminaux doivent être validés
en commun accord avec les personnes habilités de l’ONDA.
ARTICLE 38 : CONSISTANCE DU MARCHE
Le présent appel d’offres a pour objet la fourniture et la mise en service de la flotte ONDA.
Cette flotte de 1'ONDA sera constituée de :
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
Téléphones mobiles GSM de haute gamme Smartphone (Iphone, Samsung Galaxy
ou similaire) pour les abonnements aux services téléphoniques catégorie 1, 2 et 3.
Téléphones mobiles GSM de moyenne gamme Smartphone (Iphone, Samsung
Galaxy ou similaire) pour les abonnements aux services téléphoniques catégorie 4, 5
et 6.
Les terminaux GSM devront être livrés au plus tard 60 jours à compter de la date
Abonnement GSM plafonné par catégorie avec accès illimité à internet 3G,
Navigation Internet 3G illimité sur Mobile avec un débit minimum de : 3,6 Mbps
minimum (pour les catégories 4, 5 et 6) et 7,2 Mbps minimum (pour les catégories
1, 2 et 3).
Abonnements internet mobile 3G avec modems à (7Mbps et 14Mbps) au minimum,
avec un débit évolutif par application des tarifs en vigueur,
La gratuité des appels intra-flotte vers fixe ONDA et GSM même après épuisement
de solde pour les téléphones mobiles GSM et cartes SIM.
SMS et MMS
L'équivalent du Forfait,
Option Numéros Illimites hors flotte,
Le crédit du Forfait Entreprise non consommé sur un mois est reporte au mois
suivant,
Roaming international dont les communications sont prises en charge dans le forfait
initial (roamingcamel),
En cas de recharge :
 Le solde non consommé doit être reporté,
 1'utilisateur de 1'abonnement doit bénéficier de la même tarification telle
qu'appliqué dans le cadre du présent contrat.
Les options d'accès au réseau 3G/4G par la suite avec un débit minimum de
3.6Mbps,
Profiter de remises mensuelles en fonction de la consommation.
Un service après-vente VIP à la disposition de l'ONDA pour le remplacement des
articles livrés défectueux (terminaux GSM et cartes SIM) dans une promptitude
acceptable,
Un service de remplacement des cartes SIM défectueuses et / ou perdue
gratuitement,
Faire bénéficier automatiquement le maitre d'ouvrage d'autres avantages et
nouveaux services pour la flotte ONDA en cas de nouvelle offre promotionnelle ou
en cas de baisse des tarifs du prestataire pendant la période du contrat ou en cas
d’évolution vers une autre technologie (4G),
Flexibilité de gestion des tarifs, avec la possibilité de faire migrer une ligne GSM
d’une catégorie inférieure vers une catégorie supérieure et vice versa, avec
l’application du nouveau tarif dans le prochain mois.
Dans un premier temps, le nombre d’abonnements GSM activés est de 488 lignes.
Ce nombre pourra augmenter au fur et à mesure sans dépasser le maximum prévu
dans le Bordereau des prix du présent marché.
ARTICLE 39 : COUVERTURE DU RESEAU
Les abonnements objet du présent contrat doivent couvrir à 100% les plateformes
aéroportuaires ainsi que ainsi que les lieux d'utilisation des sévices téléphoniques sur
l'ensemble du territoire national.
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Pour la couverture internationale en cas de roaming, le prestataire est tenu d'assurer au
minimum une couverture des zones (Europe, Afrique, Amérique nord et sud et moyen orient).
ARTICLE 40 : AFFECTATION DE LA FLOTTE
L'ONDA communiquera, à la demande, au prestataire les besoins en terme
d’abonnements objet de la consultation, conformément aux quantités spécifiés
dans « l’ARTICLE 44 : DEFINITION DES PRIX »
Ceci dit, uniquement les quantités livrés et activés dans la flotte ONDA seront facturées
par le prestataire et ce conformément au BDP.DE.
ARTICLE 41 : DELAI DE MISE EN SERVICE DES ABONNEMENTS
Le prestataire doit assurer le basculement de la flotte ONDA (tout services inclus) de
l’ancien prestataire télécom durant la première semaine du mois de mai 2014, délai de
rigueur de la mise en service des abonnements.
Le délai maximal de livraison de tous les équipements (terminaux GSM, clés 3G) est de
Un (01) mois suite à la notification du Maitre d'Ouvrage. Le prestataire est tenu d'activer toute
la palette des services pour les articles livrés (services GSM/3G..Etc) dans les plus brefs
délais.
ARTICLE 42 : GARANTIE ET CONDITIONS TECHNIQUE
L'entrepreneur garantie que toutes les fournitures livrés en exécution du marché sont neuves,
n'ont jamais été utilisées auparavant, sont du modèle le plus récent en service et incluant toutes
les améliorations en matière de conception et de composantes, sauf si le marché en a disposé
autrement.
L'entrepreneur garantie en outre que les fournitures livrés n'auront aucune défectuosité due à
leur conception, aux matériaux utilisés ou à leur mise en œuvre (sauf dans la mesure ou la
conception ou le matériau est requis par les spécifications de l'ONDA) ou à toute acter ou
omission du prestataire, survenant pendant l'utilisation normale des fournitures livrées dans les
conditions prévalant dans le pays de destination finale.
L'ONDA notifiera le prestataire par écrit en cas de réclamation faisant jouer cette garantie.
A la réception d'une telle notification, l'entrepreneur, avec une promptitude raisonnable
remplacera les fournitures défectueuses ou leurs pièces, incluant leur mise en service et
livraison sans frais pour l'ONDA.
Le prestataire doit intégrer dans son offre les frais d'entretien, de réparation et de changement
des articles en cas de panne durant toute leur durée d'utilisation (notamment pour les terminaux
téléphoniques, les cartes SIM et les clés 3G ou 4G).
ARTICLE 43 : LES CONDITIONS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)
Durant toute la durée du marché le prestataire s'engage à assurer un service de qualité selon
les conditions de niveau de service suivantes:
 Le délai d'intervention est de quatre (04) heures après déclaration d’un incident.
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










La disponibilité du service 24H24 et 7J/7 en s’appuyant sur un service
d’assistance technique (hotline entreprises)
La réactivité en cas d’incident ou panne d’un équipement livré en respectant le
délai d’intervention.
Assurer les pièces de rechange et mains d'œuvre sans frais pour l'ONDA.
Une continuité de service à sa charge comprenant tous les Frais de déplacement
et de séjour des intervenants
Le changement d'équipement défaillant/ ou perdu par un équipement
opérationnel similaire y compris les frais de transport du matériel à entretenir.
La garantie des services et matériels fournis.
Le changement chaque année de tous les terminaux par le titulaire.
Le changement d'un portable en panne avec une gamme au moins similaire ou
plus en termes de fonctionnalité tout en assurant la restauration du répertoire et
des données du terminal et les données du desktop, ainsi que la configuration
requise,
La sécurisation des téléphones mobiles (toutes les catégories comprises) pour
l'accès aux applications extranet (Outlook web Access..etc.)
La configuration et restauration des terminaux
L’application des meilleurs pratiques disponibles en termes de sécurisation,
cryptage et prévention de fuite de données (DLP data lossprevention) pour les
terminaux.
ARTICLE 44 : DEFINITION DES PRIX
ITEM N°1 : Abonnement aux services téléphoniques Catégorie 1
L'abonnement bénéficiera d’un plan tarifaire à la consommation sans plafonnement sans
dépasser 6000 DH HT mensuel avec possibilité de compensation sur les mois qui
suivent dans la limite d’un montant annuel de 72.000 DH HT. Le dernier mois de
chaque exercice doit faire apparaître le solde annuel de la consommation de cet
abonnement.
Il s’agit d’un seul abonnement dans cet item.
ITEM N°2: Abonnements aux services téléphoniques Catégorie 2
Les abonnements de cette catégorie bénéficieront d'un forfait plafonné équivalent à 36
Heures au minimum et révisable en tenant compte des variations des prix des
communications du prestataire (baisses des prix, offres promotionnelles..etc). Il s’agit
de 15 abonnements maximum dans cet item.
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minutes au minimum et révisable en tenant compte des variations des prix des
La section suivante détaille les caractéristiques requises pour les abonnements GSM de la flotte
ONDA à pourvoir. Ces caractéristiques correspondent aux ITEM N°1, ITEM N°2, ITEM
N°3, ITEM N°4, ITEM N°5 et ITEM N°6.
L'entrepreneur devra détailler tous les appels téléphoniques sachant que l'operateur devra
appliquer la meilleure tarification disponible.
Chaque abonnement GSM bénéficiera d'un montant de communication plafonné, à
l'exception de l'abonnement de la catégorie I qui bénéficiera d’un plan tarifaire à la
consommation sans plafonnement.
L'entrepreneur devra aussi détailler tous les services supplémentaires.
Dans le cadre des abonnements le prestataire livrera des terminaux mobiles GSM pour
lesquelles le renouvellement se fera automatiquement tous les ans, en assurant les
spécifications techniques les plus récentes et en améliorant la gamme en termes de
performance
à
la
date
de
la
dernière
livraison.
Le titulaire devra fournir les licences nécessaires pour faire fonctionner tous les
abonnements à livrer en fonction des quantités demandés par le prestataire
conformément aux quantités dans le BDP.DE.
ITEM N°7 : Abonnements Internet mobile 3G avec Modem à un débit de 7 Mbps minimum
Le prestataire doit :
 Mettre à la disposition des utilisateurs des modems de connexion 3G Haut débit
(minimum 7 Mbps).
 Il s’agit de 100 abonnements maximum dans cet item. Ainsi, seuls les
Abonnements Internet mobile 3G livrées et activées dans cet item qui seront facturées
et ce conformément au BDP.DE. du présent CPS.
 Assurer un accès illimité au service Internet mobile 3G.
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

Assurer un débit internet minimum de 7 Mbps évolutif sans modification du prix
fixé initialement.
faire profiter l'ONDA automatiquement des remises et promotions mensuelles en
fonction de type de forfait et de l’évolution de la technologie (4G).
ITEM N°8 : Abonnements Internet mobile 3G avec Modem à un débit de 14 Mbps minimum
 Mettre à la disposition des utilisateurs des modems de connexion 3G Haut débit
(minimum 14 Mbps).
 Il s’agit de 50 abonnements maximum dans cet item. Ainsi, seuls les Abonnements
Internet mobile 3G livrées et activées dans cet item qui seront facturées et ce
conformément au BDP.DE. du présent CPS.
 Assurer un accès illimité au service Internet mobile 3G.
 Assurer un débit internet minimum de 14 Mbps évolutif sans modification du prix
fixé initialement.
 faire profiter l'ONDA automatiquement des remises et promotions mensuelles en
fonction de type de forfait et de l’évolution de la technologie (4G).
ITEM N°9 : Service Roaming à la demande
 L’activation du service Roaming à la demande (hors forfait) pour un abonnement
n’est pas automatique, la demande doit être formulée par le représentant de l’ONDA
par mail, fax ou écrit.
 Le montant du service roaming hors forfait, alloué à une ligne GSM, doit être
géré en collaboration avec le responsable ONDA,

Le montant du service roaming ne doit pas dépasser 30.000 DH HT mensuel avec
possibilité de compensation sur les mois qui suivent dans la limite d’un montant
annuel de 360.000 DH HT. Le dernier mois de chaque exercice doit faire apparaître
le solde annuel de la consommation du service roaming. Il s’agit de 10
abonnements maximum dans cet item.

Le prestataire est tenu de respecter le plafond du roaming fixé. Au-delà, de ce
montant le service roaming doit être interrompu automatiquement.
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BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF
CONTRAT DE DROIT COMMUN RELATIF A LA
SELECTION D’UN
PRESTATAIRE POUR LES ABONNEMENTS AUX
SERVICES TELEPHONIQUES POUR L’ONDA
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BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF
(BDP – DE)
ITEM
DESIGNATION
1
Abonnements mensuel aux services téléphoniques
Catégorie 1
Abonnements mensuels aux services téléphoniques
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Catégorie 6
Abonnements Internet mobiles 3G avec modem à un
débit de 7 Mbps minimum
Abonnements Internet mobiles 3G avec modem à un
débit de 14 Mbps minimum
Service Roaming à la demande
2
3
4
5
6
7
8
9
UDM
Quantité Abonnements mensuels
U
1
U
15
U
48
U
150
U
360
U
80
U
100
U
50
U
Total mensuel en DH HT
Prix Unitaire
mensuel en DH HT
Prix Total mensuel en DH
HT
10
TVA 20% en DH
Total mensuel en DH TTC
Total annuel en DH TTC = (12 X Total mensuel en DHTTC)
Le présent bordereau des prix détail estimatif est arrêté à la somme annuelle toutes taxes comprises de :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT
OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS
CONTRAT DE DROIT COMMUN RELATIF A LA SELECTION D’UN
PRESTATAIRE POUR LES ABONNEMENTS AUX SERVICES
TELEPHONIQUES POUR L’ONDA
Soumissionnaire
« Lu et accepté sans réserve »
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CONTRAT DE DROIT COMMUN RELATIF A LA SELECTION D`UN

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