Indexation des revenus 2015

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13/02/2015
Montants fiscaux indexés pour l’année 2015
Indexation des revenus 2015
Le SPF Finances a publié au Moniteur belge, en date du 21 janvier 2015, un avis relatif à l’indexation
automatique de certains montants de taxation des revenus promérités en 2015. Vous trouverez ci-dessous
un aperçu des adaptations pertinentes pour le calcul des salaires.
Intervention de l’employeur dans les frais de transport domicilelieu de travail
En 2015, pour les déplacements du domicile au lieu de travail via un moyen de transport privé, une
exonération fiscale de 380 euros par an est accordé au travailleur, à condition que celui-ci n’utilise pas le
système des frais professionnels réels (= même montant que l’année passée).
L’indemnité bicyclette
Le montant maximum exonéré par kilomètre en bicyclette dans le cadre du déplacement du domicile au lieu
de travail s’élève, en 2015, à 0,22 euros par kilomètre (= même montant que l’année passée)
Voiture de société
Le montant minimum pris en compte pour évaluer l’avantage de toute nature que constitue l’utilisation, à des
fins personnelles, d’une voiture de société est fixé à 1.250 euros par an pour 2015 (= même montant que
l’année passée)
Le plan PC privé
Depuis 2003, l’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, des périphériques et d’une
imprimante, d’une connexion internet et d’un abonnement à internet est exonérée sous certaines conditions.
Pour l’année 2015, le montant maximum exonéré de l’intervention de l’employeur s’élève à 840 euros par
période imposable (= même montant que l’année passée). Lorsque l’employeur intervient pour un montant
plus élevé, le montant excédentaire devient une rémunération imposable à charge du travailleur.
Le travail étudiant : l’étudiant comme contribuable
Un étudiant qui reçoit des rémunérations professionnelles en exécution d’un contrat de travail étudiant ou
des rentes alimentaires, doit, en principe, remplir une déclaration d’impôts personnels.
L’étudiant célibataire dont le revenu net annuel imposable en 2015 (exercice d’imposition 2016) est inférieur
à 7.380 euros ne sera pas redevable d’impôts personnels.
Le travail étudiant : l’étudiant en tant que personne à charge
Notre objectif est de donner une information complète et actuelle à nos affiliés.
La responsabilité de notre ASBL ne peut toutefois pas être engagée en cas d’erreurs éventuelles.
Pour l’année 2015, l’étudiant restera à charge de ses parents si la totalité de ses revenus est inférieure aux
montants mentionnés ci-dessous :
- En général :

Revenu brut imposable  2015 : 3.900 €

Revenu net imposable  2015 : 3.120 €
- Enfant de parent isolé :

Revenu brut imposable 2015  5.625 €

Revenu net imposable 2015  4.500 €
- Enfant handicapé de parent isolé :

Revenu brut imposable 2015  7.150 €

Revenu net imposable 2015  5.720 €
Attention : pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte :
de la première tranche de 2.600 € des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un
contrat de travail d’étudiant ;
-
de la première tranche de 3.120 € des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.
Le bonus salarial
Pour l’année 2015, le montant maximum exonéré d’impôts quant aux avantages non récurrents liés au
résultat s’élève à 2.722 euros.
Chauffage et électricité
Lorsqu’un employeur prend en charge les frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs, le montant de
cet avantage est fixé de manière forfaitaire. Les forfaits annuels suivants doivent être pris en considération à
er
partir du 1 janvier 2015 :
- Électricité :

pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise : 950 € par an

pour les autres travailleurs  430 € par an
- Chauffage :

pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise  1.900 € par an

pour les autres travailleurs  860 € par an
Immeuble
La mise à disposition gratuite d’un immeuble constitue un avantage de toute nature dont la valeur est fixée
ième
forfaitairement à 100/60
du revenu cadastral indexé de l’immeuble (RC).
L’avantage est chiffré selon les formules suivantes :
Notre objectif est de donner une information complète et actuelle à nos affiliés.
La responsabilité de notre ASBL ne peut toutefois pas être engagée en cas d’erreurs éventuelles.
- La mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne morale :

Le RC non indexé est inférieur ou égal à 745 € : RC indexé x 100/60 x 1,25

Le RC non indexé est supérieur à 745 € : RC indexé x 100/60 x 3,8
- La mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne physique :

RC indexé x 100/60
En cas de mise à disposition d’une maison meublée, l’avantage en nature est augmenté de 2/3.
Le revenu cadastral est indexé annuellement. Le coefficient d’indexation du revenu cadastral pour l’année
2015 est de 1,7057.
Attention : l’ONSS se base, en principe, sur la valeur de location pour déterminer l’avantage d’un immeuble
gratuit. Dans la pratique, le forfait fiscal peut être déterminant pour l’ONSS.
Puisque nous ne sommes pas toujours au courant du RC d’un immeuble ou de la composition exacte des
montants imputés comme avantage de toute nature, nous vous demandons de nous contacter si vous
estimez que ces modifications peuvent avoir des conséquences pour les calculs salariaux de votre
entreprise. De cette façon, nous pourrons vérifier si une modification des avantages de toute nature doit être
exécutée.
Source : Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenu - exercice d’imposition
2016, Moniteur belge du 21 janvier 2015.
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