Annexe 9- Convention de mise à disposition instrument pr

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
088-228800017-20160627-lmc100000031150-DE
Annexe 9
Acte Certifié exécutoire le : 30/06/2016
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Nom de l’instrument / N° Série
Entre
Le Conseil départemental des Vosges,
Vosges
Représenté par M le Président du Conseil départemental, dûment habilité à cet effet par une délibération du
Conseil départemental en date du 27 juin 2016
N° Siret :
228 800 017 000 11
N° APE : 8411Z
N° Licence d'Entrepreneur de spectacle : 2ème catégorie 2-1062272 et 3ème catégorie 3-1062273
Adresse :
Téléphone :
Hôtel du Département – 8 Rue de la Préfecture, 88088 EPINAL Cedex 09
03 29 29 87 07
Propriétaire du Parc Départemental d’Instruments de Musique et de Matériels Scéniques,
Ci-après dénommé « le propriétaire » d’une part
Et
L’Etablissement/structure :…………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Représenté par …………………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part
Article 1 : L'instrument
L'instrument mis à disposition
Le propriétaire met à disposition, à titre gracieux, l'instrument décrit ci-dessous au bénéficiaire,
bénéficiaire pour ses propres
activités.
Nom de l’Instrument (avec housse et embouchure)
d'une valeur d’assurance de
de ………………. €
Article 2 : Durée de la convention
L’instrument est mis à la disposition du bénéficiaire à compter du jour de la signature de la convention et ce,
pour une durée de trois ans. Au terme de ces trois années, la convention est renouvelable annuellement, par
demande écrite, à envoyer en même temps que les bilans d’utilisation, le 30 juin au plus tard.
L'une et l'autre des parties peuvent résilier la présente convention par lettre recommandée. Elle ne sera
toutefois effective qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3 : Référent et lieu de stockage de l'instrument
l'instrument
Le référent pour cet instrument est Madame/Monsieur ……………………………… en qualité de Professeur de
………………………… à (lieu de la mise à disposition)………………………….
L'instrument
est
placé
sous
la
responsabilité
administrative
et
pédagogique
de
Madame/Monsieur…………………………………….., Directrice/Directeur de……………………………….. L'instrument reste à
la disposition (lieu de la mise à disposition) pour l'ensemble de son projet artistique et pédagogique.
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Le bénéficiaire s'engage à signaler au propriétaire tout changement de référent pour l'instrument, et à
communiquer les coordonnées de l'utilisateur dans le cadre d'une mise à disposition à titre gratuit à un élève de
(lieu de la mise à disposition).
Les principaux lieux de stockage et d'utilisation de l'instrument sont ………………………………………………………… et le
lieu de résidence de l'élève bénéficiaire.
Article 4 : Sécurité et entretien de l'i
l'instrument
Le bénéficiaire s'engage à assurer la sécurité et la pérennité de l'instrument. A ce titre, il prend en charge tous
les frais d'entretien courant.
En cas de dommage, le bénéficiaire
bénéficiaire en informe sans délai le propriétaire et effectue toutes les démarches
nécessaires auprès de son assureur, afin de réaliser les réparations dans les meilleurs délais. Dans les deux
semaines suivant la facturation des travaux, le bénéficiaire adressera au propriétaire une copie de la déclaration
de sinistre envoyée à l'assureur ainsi que les factures inhérentes aux réparations effectuées.
Les éventuelles modifications que le bénéficiaire se propose de réaliser sur l'instrument sont soumises à
l'accord exprès du propriétaire.
propriétaire
Article 5 : Prêt ponctuel de l'instrument
l'instrument à d'autres structures
Hors de son propre planning d'utilisation, le bénéficiaire peut mettre l'instrument à la disposition de tout
demandeur occasionnel (collectivité, association, etc.).
Le prêt à des particuliers pour des actions privées est exclu.
Dans tous les cas, le bénéficiaire subordonne le prêt ponctuel de l'instrument à l'application des obligations
d'assurances prévues à l'article 9 de la présente convention.
Article 6 : Contrôle de l'utilisation de l'instrument
l'instrument
Le bénéficiaire s'engage à fournir un bilan annuel de l'utilisation de l'instrument au propriétaire au plus tard le
30 juin de chaque année.
Ce bilan devra contenir :
-
Pour les utilisations régulières de l'instrument ou toute autre utilisation, dans le cadre de l'activité
artistique du bénéficiaire, les dates, plages horaires, lieux et circonstances de son utilisation et son
impact sur le développement de l'activité du bénéficiaire.
bénéficiaire Devront être annexés les copies des factures
d'entretien courant de l'instrument, pour l'année écoulée, ainsi que les certificats d'assurances prévus à
l'article 9 de la présente convention.
-
Pour les utilisations ponctuelles, les fiches de prêts ponctuels mentionnant le nom des bénéficiaires,
l'état de l'instrument avant et après chaque prêt, ainsi que les copies des certificats d'assurance.
Article 7 : Identification de l'instrument
l'instrument
L'instrument et la housse le contenant seront marqués de façon clairement visible avec le logo du Conseil
départemental des Vosges : pochoir, autocollant, etc.
Le bénéficiaire s'engage à faire figurer le logo du Conseil départemental des Vosges sur tous ses documents
promotionnels et à mentionner le soutien de celui-ci lors de toute communication et manifestation publique où
l'instrument est concerné.
Article 8 : Valorisation de l'instrument
l'instrument
En contrepartie de l'aide apportée par la mise à disposition d'instruments appartenant au Parc Départemental
d'Instruments, le bénéficiaire peut être appelé à participer à une opération de valorisation du Parc Instrumental
Convention de mise à disposition –
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Acte Certifié exécutoire le : 30/06/2016
en concertation avec le Conseil départemental des Vosges, gestionnaire du Parc. Les modalités de ces
opérations seront définies en concertation avec les utilisateurs et bénéficiaires de l'instrument.
Article 9 : Assurances
Le bénéficiaire s'engage à fournir au propriétaire au plus tard le jour de la signature de la convention et à
chaque renouvellement, un certificat d'assurance couvrant tous les risques, y compris la perte et le vol et
stipulant, en cas de dommage rendant l'instrument impropre à son utilisation, un remplacement par un
instrument neuf de même qualité ou une prise en charge complète de sa réparation.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de mise à disposition gratuite de l'instrument à un élève ou un emprunteur
occasionnel, que celui-ci a souscrit lors de la signature de la fiche de mise à disposition gratuite ou fiche de prêt
ponctuel, une assurance couvrant son utilisation ou son transport, en tous lieux qu'il se trouve.
Le bénéficiaire
bénéficiaire ou, le cas échéant, l'emprunteur occasionnel, s'acquittera de l'éventuelle franchise appliquée par
l'assureur en cas de dommage.
Article 10 : Restitution de l'instrument
l'instrument à l'issue de la convention
Le bénéficiaire s'engage à restituer l'instrument au local de stockage du propriétaire en parfait état de
fonctionnement, de propreté et de présentation. Ainsi, il s'engage à réhabiliter l'instrument par une révision
complète effectuée par un professionnel reconnu présentant une attestation de bon fonctionnement établie par
les soins de ce professionnel.
Article 11 : Sanctions et règlement des litiges
Le non-respect, par le bénéficiaire,
bénéficiaire, d'une ou plusieurs clauses ci-dessus, entraîne la résiliation de plein droit de
la présente convention et la restitution sans délai de l'instrument au propriétaire.
propriétaire.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de
s'en remettre à l'interprétation du Tribunal Administratif de Nancy, après épuisement des voies de recours
amiables.
Fait à Epinal en deux exemplaires le ……………………………….. .
Pour le Conseil départemental des Vosges,
Convention de mise à disposition –
Pour l’Etablissement/structure,
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