Département de Vaucluse

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Département de Vaucluse
Commune de Venasque
Procès-verbal
de la réunion du Conseil Municipal
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2012
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
15
14
11 + 3 pouvoirs
Date de la convocation : 7 Septembre 2012
Conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T, M. Rolland Daniel est nommé
secrétaire de séance.
L’an deux mille douze et le 17 Septembre 2012 à 20 heures 30, le Conseil Municipal
de la Commune de Venasque, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Monsieur BÉZERT Gaby, Maire.
Présents : Messieurs Bézert Gaby - Ferraro Eric - Rolland Daniel - Barriol Francis Moreau Alain - de Cabissole Thierry - Caron de Fromentel.
Mesdames Fine Hélène - Guéninchault Edith - Plancher Dominqiue - Tribeaudot
Françoise.
Absents excusés :
Monsieur Diaz Julien a donné pouvoir à Monsieur Ferraro Eric.
Monsieur Jean Gérard a donné pouvoir à Monsieur Rolland Daniel.
Monsieur Long Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur Bézert Gaby.
Monsieur le Maire ouvre la séance.
1
Droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles -
Lieudit Saint Pierre et Fonssargoule
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de vente située à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au titre des espaces naturels sensibles :
Lieudit : - Saint-Pierre et Fonssargoule – Section F 134-135 et G 105-106-107-108-128-130.
Seules les parcelles Section F 134-135 et G 105-106-107-108 sont situées dans le périmètre de la zone de
préemption.
Superficie totale :
3ha 06a 57ca
F 134 Saint Pierre
77a 40ca
F 135 Saint Pierre
44a 10ca
G 105 Saint Pierre
27a 80ca
G 106 Saint Pierre
33a 70ca
G 107 Saint Pierre
78a 92ca
G 108 Saint Pierre
00a 20ca
G 128 Fonssargoule
28a 70ca
G 130 Fonssargoule
15a 75ca
Établie par Me JJ Fiora, Notaires associés à Marseille.
En date du : 23/07/2012 reçue par le Conseil Général le 26/07/2012, transmise par le Conseil Général à la
mairie le 07/08/2012 et reçue en mairie le 08/08/2012,
Dossier : 4/2012
Monsieur le Maire propose de préempter la totalité de cet ensemble immobilier et à cet effet, il soumet au
vote la délibération suivante :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 142-1 et suivants relatifs aux Espaces Naturels
Sensibles,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 55/2008 du 25/06/2008 de la Commune de Venasque qui a adopté le
périmètre de protection et de mise en valeur et la création d’une zone de préemption au titre des espaces
naturels sensibles,
Vu la Délibération du Conseil Général de Vaucluse 2009-73 du 19/01/2009 approuvant la création d’une zone de
préemption au titre des Espaces naturels sensibles sur son territoire et déléguant le droit de préemption à la
commune de Venasque,
Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner d’un ensemble immobilier soumis au droit de préemption au titre des
espaces naturels sensibles annexée à la présente en date du 23/07/2012, reçue le 26/072012 au Conseil général
de Vaucluse, transmise par celui-ci à la Commune le 07/08/2012 et reçue par la Mairie le 08/08/2012, transmise
par le notaire Me JJ Fiora, Notaires associés à Marseille concernant les biens situés Lieu-dit Saint-Pierre et
Fonssargoule – Section F 134-135 et G 105-106-107-108-128-130 pour une superficie totale de 3ha 06a 57ca
appartenant à Monsieur Serra Pierre pour la somme de 14 000 €.
Considérant que seules les parcelles F 134-135 lieudit Saint Pierre et G 105-106-107-108 lieudit Fonssargoule
sont situées dans le périmètre de préemption,
Considérant que l’ensemble foncier est un espace possédant une valeur écologique très importante :
- Espace naturel de grande valeur paysagère et écologique à proximité du Rieu.
Considérant que la Commune souhaite préserver cette richesse naturelle,
Considérant l’intérêt des valeurs écologiques, paysagères et sociales de ce site mais aussi les menaces de
pression foncière,
Considérant l’intérêt particulier que représente l’acquisition de cet ensemble foncier pour la collectivité, compte
tenu de sa surface dans le cadre d’un projet d’aménagement de promenades et de randonnées qui pourrait être
inclus dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées,
Considérant que cet ensemble foncier présente un caractère patrimonial qui doit faire l’objet de mesures de
conservation et de gestion,
Considérant qu’afin d’effectuer une maîtrise foncière du site, nécessaire pour mener une action de conservation
sur le long terme, il convient de préempter la totalité de l’ensemble immobilier,
Considérant les possibilités d’aides des différentes collectivités et le dispositif du département de Vaucluse qui
permettra de labelliser le site au sein d’un réseau d’espaces naturels sensibles accessibles au public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’exercer son droit de préemption, au nom de la commune, sur la totalité des biens mis en vente
dans la présente déclaration d’aliéner, appartenant à Monsieur Serra Pierre domicilié 10 Rue de la Fayette à
66000 Perpignan, pour une superficie totale de 3ha 06a 57ca et d’acquérir ces biens moyennant le prix de
14 000€ (quatorze mille euros).
DECIDE d’acquérir ces parcelles afin de préserver la valeur écologique, les richesses naturelles, la qualité
du site, du paysage, des milieux naturels sur le territoire communal.
S’ENGAGE à préserver les richesses naturelles et paysagères des terrains et à réaliser un aménagement
respectueux de l’environnement dans l’objectif d’une ouverture au public, conformément à l’article L.142-10
du Code de l’Urbanisme.
PRECISE que conformément à la déclaration d’intention d’aliéner, la présente décision sera notifiée à
Monsieur Pierre Serra, domicilié 10 Rue de la Fayette à 66000 Perpignan, et à l’étude de Me JJ Fiora,
Notaires associés à Marseille.
PRECISE que cet investissement constitue une opération du budget principal de la Commune.
SOLLICITE l'attribution des aides du Conseil Général au titre des espaces naturels sensibles pour cette
acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
Dans le cas ou les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre, il conviendrait de
saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation afin qu’elle statue conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en la matière, aussi, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un avocat pour défendre la Commune à l’instance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la poursuite de cette affaire.
Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du Conseil
Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Pour : 11+ 3 pouvoirs
Contre : /
Abstention : /
2
Droit de Préemption au titre des espaces naturels sensibles -
Lieudits Quinsan et Bayette
Rapporteur : BÉZERT Gaby
Vu la déclaration d’intention d’aliéner de l’immeuble sous forme de vente située à l’intérieur du périmètre de la
zone soumise au titre des espaces naturels sensibles :
Lieudit : - Lieudits Quinsan et Bayette – Section F 591-592-593-594-600-601-425-427.
Seules les parcelles Section F591-592-593-594-600-601-425-427 sont situées dans le périmètre de la
zone de préemption.
Superficie totale :
1ha 77a 55ca
F 591
12a 85ca
F 592
13a 10ca
F 593
13a 00ca
F 594
14a 50ca
F 600
16a 50ca
F 601
08a 40ca
F 425
26a 50ca
F 427
72a 70ca
Établie par Me Vaxelaire-Digne, Notaires associés à Caumont sur Durance.
En date du : 20/08/2012 reçue par le Conseil Général le 22/08/2012, transmise par le Conseil Général à la
mairie le11/09/2012 et reçue en mairie le 14/09/2012,
Dossier : 5/2012
Monsieur le Maire propose de préempter la totalité de cet ensemble immobilier et à cet effet, il soumet au
vote la délibération suivante :
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 142-1 et suivants relatifs aux Espaces Naturels
Sensibles,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 55/2008 du 25/06/2008 de la Commune de Venasque qui a adopté le
périmètre de protection et de mise en valeur et la création d’une zone de préemption au titre des espaces
naturels sensibles,
Vu la Délibération du Conseil Général de Vaucluse 2009-73 du 19/01/2009 approuvant la création d’une zone de
préemption au titre des Espaces naturels sensibles sur son territoire et déléguant le droit de préemption à la
Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner d’un ensemble immobilier soumis au droit de préemption au titre des
espaces naturels sensibles annexée à la présente en date du 20/08/2012, reçue le 22/08/2012 au Conseil
général de Vaucluse, transmise par celui-ci à la Commune le 11/09/2012 et reçue par la Mairie le 14/09/2012,
transmise par les notaires associés Me Vaxelaire-Digne Notaire à Caumont sur Durance concernant les biens
situés Lieu dits Quinsan et Bayette – Section F 591-592-593-594-600-601-425-427 pour une superficie totale de
1ha 77a55ca Madame Lucette Pascal née Petit et Monsieur Michel Pascal pour la somme de 16 000 €.
Considérant que seules les parcelles F 591-592-593-594-600-601- lieudit Quinsan et F 425-427 lieudit Bayette
sont situées dans le périmètre de préemption.
Considérant l’intérêt des valeurs écologiques, paysagères et sociales de ce site,
Considérant que la Commune souhaite préserver cette richesse naturelle,
Considérant l’intérêt particulier que représente l’acquisition de cet ensemble foncier pour la collectivité, compte
tenu de sa situation à proximité d’un chemin communal,
Considérant qu’afin d’effectuer une maîtrise foncière du site, nécessaire pour mener une action de conservation
sur le long terme, il convient de préempter la totalité de l’ensemble immobilier,
Considérant les possibilités d’aides des différentes collectivités et le dispositif du département de Vaucluse qui
permettra de labelliser le site au sein d’un réseau d’espaces naturels sensibles accessibles au public,
DECIDE d’exercer son droit de préemption, au nom de la commune, sur la totalité des biens mis en vente
dans la présente déclaration d’aliéner appartenant à Madame Lucette Pascal née Petit et Monsieur Michel
Pascal, domiciliés Quartier Fonssargoule à 84210 Venasque pour une superficie totale de 1ha 77a 55ca et
d’acquérir ces biens moyennant le prix de 16 000€ (seize mille euros).
DECIDE d’acquérir ces parcelles afin de préserver la valeur écologique, les richesses naturelles, la qualité
du site, du paysage, des milieux naturels sur le territoire communal.
S’ENGAGE à préserver les richesses naturelles et paysagères des terrains et à réaliser un aménagement
respectueux de l’environnement dans l’objectif d’une ouverture au public, conformément à l’article L.142-10
du Code de l’Urbanisme.
PRECISE que conformément à la déclaration d’intention d’aliéner, la présente décision sera notifiée à
Madame Lucette Pascal née Petit et Monsieur Michel Pascal, domiciliés Quartier Fonssargoule à 84210
Venasque, et à l’étude de Me Vaxelaire-Digne de Caumont sur Durance.
PRECISE que cet investissement constitue une opération du budget principal de la Commune.
SOLLICITE l'attribution des aides du Conseil Général au titre des espaces naturels sensibles pour cette
acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
Dans le cas ou les vendeurs feraient savoir à la Commune qu’ils n’acceptent pas son offre, il conviendrait de
saisir la juridiction compétente en matière d’expropriation afin qu’elle statue conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en la matière, aussi, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un avocat pour défendre la Commune à l’instance.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la poursuite de cette affaire.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
3
Syndicat Mixte Comtat Ventoux : Avis de la Commune au titre des
Personnes Publiques Associées sur le projet du Scot de l’Arc Comtat
Ventoux
Rapporteur : Bézert Gaby
Le projet de SCOT de l’Arc Comtat Ventoux a été arrêté par délibération du comité syndical le 20 juin 2012.
Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux sollicite l’avis de la commune au titre des personnes publiques associées
conformément à l’article L. 122-8 du Code de l’urbanisme par courrier en date du 19/07/2012. Il est rappelé que,
à défaut notre avis est réputé favorable.
Le syndicat nous a transmis un dossier complet.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de SCOT est le fruit de plusieurs années de travaux et de concertation.
Plusieurs présentations ont été réalisées en comité syndical et plusieurs débats ont eu lieu sur les différents
documents composant le SCOT. De plus, les différents documents ont été envoyés par cd-rom à toutes les
communes.
Le SCOT est composé des documents suivants :
Le rapport de présentation qui comprend notamment le diagnostic du territoire et l’état initial de
l’environnement ; l’explication et la justification des choix retenus pour établir le PADD et le DOG
accompagnés de l’évaluation environnementale du projet.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui fixe les grands défis politiques
apportés par le SCOT.
Le Document d’Orientation Générale (DOG) et ses documents graphiques, qui regroupent les
dispositions prescriptives du SCOT.
Suite au débat du Comité Syndical le 8 juin 2009, complété par celui du 29 novembre 2011, le PADD s’articule
autour de quatre grands axes :
1. Carpentras, capitale du Comtat Venaissin,
2. Le réseau structuré de centres de proximité,
3. La constellation organisée de villages provençaux modernes,
4. Le fonctionnement du territoire, structuré et organisé de façon collective à partir des mobilités durables.
Ces axes politiques, définis au sein du PADD, ont permis de faire émerger des orientations traduites dans le
DOG sous formes de prescriptions et de recommandations.
Le DOG s’articule donc autour de quatre grandes parties :
1. Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration de l’espace urbain
2. Renforcer l’attractivité du territoire et agrandir sa spécificité agricole
3. Organiser la mobilité durable sur le territoire
4. Asseoir le développement sur les richesses et les ressources du territoire
Il est précisé que ce projet de SCOT demeure soumis aux dispositions antérieures de la loi n° 2012-788 du 12
juillet 2010, dans les conditions issues de l’article 20 de la loi n° 201-12 du 5 janvier 2011.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis au titre des personnes publiques associées sur le projet
du SCOT de l’Arc Comtat Ventoux.
Considérant que la commune doit donner son avis au titre des personnes publiques associées sur le projet du
SCOT de l’Arc Comtat Ventoux,
Considérant que le document graphique du DOG du projet du SCOT comporte des erreurs au niveau de la
Donne un avis favorable sous réserve que le document graphique du DOG du projet du SCOT de
l’Arc Comtat Ventoux soit rectifié en tenant compte des remarques mentionnées sur la carte de la
commune de Venasque annexée à la présente délibération.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
4
Syndicat Mixte des Eaux Région Rhône Ventoux : Rapports annuels 2011
sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement collectif et non collectif (SPANC) , Rapport annuel 2011 du
délégataire du service de l’eau et de l’assainissement, Compte administratif
2011 pour l’eau potable et l’assainissement, Rapports annuels du
délégataire du service de l’eau et de l’assainissement
Rapporteur : Long Jean-Marc
Il est présenté les rapports annuels 2011 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l’assainissement collectif et non collectif établi par le Syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux
conformément à l’article 3 du décret 95-635 du 06/05/1995.
Ces rapports annuels reprennent les indicateurs techniques et financiers des services publics de l’eau potable et
de l’assainissement collectif et non collectif.
Il est également présenté les rapports annuels 2011 du délégataire du service de l’eau potable et de
l’assainissement conformément au décret 2005-236 du 14/03/2005. Ces rapports reprennent la synthèse de
l’année, l’exécution du service, la qualité du service et le compte annuel de résultat de l’exploitation.
Ces dispositions s’imposent pour l’information des élus et du public.
De plus, conformément aux dispositions de la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992, le Syndicat nous a
transmis le compte administratif 2011 de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif ainsi que les
données extraites de ce compte administratif.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE sans vote de la présentation des rapports annuels 2011 sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif, du rapport annuel 2011 du
délégataire du service de l’eau et des comptes administratifs 2011.
PRECISE que ces rapports sont mis à la disposition du public, au secrétariat, aux heures d’ouverture au
public.
Municipal.
5
CoVe : Evaluation de transfert de charges
Rapporteur : Daniel ROLLAND
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts Municipaux les communes membres de la
CoVe sont appelées à délibérer sur l’évaluation des transferts de charge, au vue des rapports établis par la
Commission locale d’évaluation du transfert de charge.
Dans la séance du 22 juin 2011, la commission locale instituée entre la CoVe et les Communes membres, a
adopté un rapport qui porte sur le transfert suivant :
- Evaluation des charges transférées par la commune de Mazan suite au transfert de la crèche Pirouettes
Il vous est proposé d’approuver l’évaluation de ces charges telle qu’elle ressort du rapport de la Commission,
annexée à la présente délibération.
Approuve l’élaboration de ces charges telle qu’elle ressort du rapport de la Commission, annexé à la
présente délibération.
Municipal.
l’accomplissement de la mesure de publicité.
Contre : /
Abstention : /
6
Syndicat Mixte Forestier : participation aux travaux D.F.C.I.
Rapporteur : Jean Gérard
Le Syndicat Mixte Forestier nous a fait parvenir le détail des travaux de mise aux normes de la piste DFCI MV 10,
financés à 80 % par des crédits de l’Union Européenne et de l’Etat, ainsi que le descriptif d’un estimatif des
travaux, accompagné d’un plan de financement.
Il convient de valider ces travaux pour un montant de 20 245.64 € ht. et d’indiquer l’échelonnement de la
participation d’un montant de 6 493.34€.
Monsieur le Maire présente un tableau récapitulatif des travaux ainsi que le plan et demande au Conseil
Municipal de se prononcer.
Approuve les travaux de mise aux normes de la piste DFCI MV 10 pour une participation d’un montant de
6 493.34€.
Dit que le financement sera prévu au budget primitif 2013.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
7
Vidéoprotection : Approbation du projet et demande de
subvention
Rapporteur : Ferraro Eric
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-1 et L.2212-2 définissant le
pouvoir de police municipale du maire, dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques sur le territoire de la commune »,
Vu la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation pour la sécurité, et en particulier son article 10 relatif
à la vidéoprotection,
Vu le Décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996, modifié par le Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009
relatif à la vidéoprotection,
Vu la Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du fonds interministériel de
prévention de la délinquance,
Vu le guide méthodologique du comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéoprotection,
élaboré sous l'égide du ministère en charge de l'intérieur,
Vu le projet d'étude et d'accompagnement porté sous l'égide du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, pour l'installation
de dispositifs harmonisés de vidéoprotection entre les communes membres de la CoVe volontaires,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/03/2011 portant adhésion au groupement de commande
pour la mise en œuvre d’un dispositif de videoprotection,
Considérant l'utilité de la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection d'espaces publics ou privés ouverts au
public de la commune, aux fins de dissuasion et de prévention des actes de malveillance mais aussi de
résolution des enquêtes judiciaires, complémentaire des autres mesures de police mises en œuvre par le maire
et les autorités de l'Etat,
Après avoir entendu le rapport,
Approuve la mise en place d'un dispositif de vidéoprotection du territoire de la commune de VENASQUE.
Autorise le Maire à déposer un dossier de demande auprès du Préfet de Vaucluse.
Sollicite du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance un subventionnement à cet effet.
Municipal.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et
de l’accomplissement de la mesure de publicité précitée.
Contre : /
Abstention : /
8
Construction d’une bibliothèque : Approbation du projet et
demande de subvention
Monsieur le Maire rappelle
- que le Conseil Municipal a demandé au service d’assistance à maîtrise d’ouvrage de la CoVe de préparer le
projet de construction d’une bibliothèque dans l’actuel bâtiment des archives avec un agrandissement.
- que le Conseil Municipal a approuvé le projet de construction d’une bibliothèque dans l’actuel bâtiment des
archives avec un agrandissement pour un montant d’opération estimé à 275 000 € ht.
- que le Conseil Municipal avait sollicité des demandes de subventions,
- qu’au vu du projet qui a été affiné et des contraintes techniques, l’estimation doit être revue à la hausse et il
convient d’approuver le projet de construction de la bibliothèque défini ci-dessous :
TRAVAUX
260 000,00 €
10 000,00 €
270 000,00 €
ETUDES
Maîtrise d'oeuvre
30 000,00
Etudes Connexes (diag amiante, plomb,
10 000,00
solidité, handicap - SPS - BE contrôle,
AMO...)
40 000,00 €
Total Etudes
TOTAL OPERATION HT
310 000,00 €
Batiment
Espace vert
Total Travaux
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Préfet de Vaucluse en date du 20 juillet nous
informant qu’une subvention pour des travaux d’intérêt général de 15 000€ était réservée pour la Commune au
titre des crédits répartis par la Commission des Finances du Sénat.
Il convient de délibérer pour prendre en compte cette subvention et d’établir un dossier de demande de
subvention.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer .
Approuve le projet de construction d’une bibliothèque dans l’actuel bâtiment des archives avec un
agrandissement pour un montant d’opération estimé à 310 000€.
Sollicite une subvention de 15 000 € auprès de l’Etat au titre des crédits répartis par la Commission des
Finances du Sénat.
Sollicite une subvention dans le cadre de l’enveloppe parlementaire des sénateurs.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
9
Création d’un plateau sportif – approbation du marché à
procédures adaptées
Rapporteur : Ferraro Eric
La présente consultation en procédure adaptée a pour objet l’attribution d’un marché de travaux afin de
construire un plateau multisports.
Une mise en concurrence a été effectuée par affichage sur le site de la commune, www.venasque.fr et sur le site
e-marchespublics.com le 01 juin 2012.
La date limite des offres était fixée au 28 juin 2012 à 16h00.
La consultation était alloties en deux lots :
Lot n°1: VRD
Lot n°2: Mobiliers
10 téléchargements ont été effectués, 2 enveloppes ont été reçues dans les délais.
L’ouverture des plis s’est déroulée le 29 juin 2012 à 14h en mairie de Venasque (voir PV).
Candidat n°1 : COLAS pour les deux Lots
Candidat n°2 : SRMV pour les deux lots
82 335,00 € HT
64 636,00 € HT
Le règlement de consultation précisait la pondération suivante :
- Le prix des prestations (50%) évalué au vu des montants.
COLAS
82 335,00 € HT
3.92 sur 5
SRMV
64 635,00 € HT
5 sur 5
- La valeur technique de l’offre (50%) évaluée au vu des éléments ci-dessous :
COLAS
SRMV
Planning sur 8 semaines
2 Equipements sportifs réalisés
Pas de produits sportif désignés
Planning sur 4 semaines
Des équipements sportifs sont désignés avec les descriptifs de pose.
Un plateau sportif déjà réalisé
4 sur 5
5 sur 5
L’entreprise SRMV a proposé un prix pour mémoire de 4 300 € HT relatif à de la peinture verte sur la totalité du
terrain en surface. Ainsi, l’offre de l’entreprise SRMV est de 68 936 € HT.
Il est proposé d’approuver le Marché en retenant l’entreprise SRMV comme attributaire du marché et d’autoriser
Monsieur le Maire à le signer.
Approuve le marché à procédures adaptées pour les travaux de création d’un plateau sportif en retenant la
SRMV de Carpentras pour un montant de 68 936.00€ ht.
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes pièces utiles au dossier.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
10 Changement de limites du domaine public et privé de la
Commune
Monsieur le Maire signale qu’il convient de régulariser le domaine privé et public de la Commune dans l’impasse
place de la Fontaine où la Commune possède un immeuble et un jardin.
Il convient en effet de prolonger l’impasse pour régulariser une situation existante relative à un riverain et pour
des raisons de régularisation des écoulements pluviaux dans le domaine public et non plus dans le domaine
privé de la Commune (ce qui se passe actuellement).
Le géomètre a établi un nouveau document d’arpentage où il est fait état de l’existant, des modifications à
apporter au niveau du domaine public et privé de la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.
Considérant que les modifications à apporter ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte assurée par la
ruelle mais au contraire qu’elles régularisent l’existant,
Considérant que les modifications permettront de régulariser les écoulements d’eaux pluviales,
Approuve le changement de limites du domaine privé et public à l’impasse Place de la Fontaine selon le plan
projet de division établi par le géomètre expert foncier du cabinet C2A de Monteux annexé à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles au dossier.
Municipal.
Contre : /
Abstention : /
11 Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux : Election
des délégués
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2008 dans laquelle les délégués aux
organismes extérieurs de coopération intercommunale ont été élus.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du décès du délégué titulaire de la Commune au Syndicat Mixte
des Eaux de la Région Rhône Ventoux. Il convient de procéder à une nouvelle élection.
Conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et de
coopération intercommunale. Les délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité
absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour la désignation des délégués, le choix du Conseil Municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal. Les agents salariés d’un établissement de
coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au
sein de l’organe délibérant de cet établissement.
Il est procédé au vote d’un délégué titulaire.
Le délégué titulaire élu au scrutin secret et à la majorité absolue est le suivant :
Monsieur Ferraro Eric.
Les délégués titulaires et suppléants de la Commune au Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux
seront donc :
SYNDICAT
Syndicat Mixte des Eaux
Région Rhône Ventoux
DELEGUES
Titulaires
1 M. Bézert Gaby
2 M. Ferraro Eric
Suppléants
1 M. Long Jean-Marc
2 M. Diaz Julien
Municipal.
12
Questions diverses
Madame Plancher fait un compte-rendu de la rentrée des classes à l’école de Venasque. La rentrée s’est
très bien déroulée. Il y a 59 enfants répartis en 3 classes.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 6 août 2012 a abrogé la loi du 20 mars 2012
relative à la majoration des droits à construire. Le Conseil Municipal ne délibérera donc pas à ce sujet.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la
Région Rhône Ventoux en date du 3/08/2012 dans lequel il fait part des problèmes de financement de
travaux d’investissement et des difficultés rencontrées.
Monsieur le Maire fait part du bilan des autorisations d’urbanisme 2011.
Monsieur Ferraro fait un compte rendu de la commission gestion des déchets et environnement de la CoVe
et notamment au niveau du changement du fonctionnement du tri sélectif pour 2013.
Monsieur Moreau fait un rapport sur les travaux du retable de la Chapelle de la Crucifixion de l’église et
montre le document papier transmis par le restaurateur.
Madame Guéninchault informe qu’une réunion aura lieu le 27/09/2012 à 14h30 en vue de préparer
l’opération brioches 2012 et fait part de la difficulté de trouver des bénévoles.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est close à 22 h 30.
De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé par les membres présents qui autorisent le Maire à
produire des extraits sous forme de délibération.
BÉZERT Gaby
BARRIOL Francis
DE CABISSOLE Thierry
CARON DE FROMENTEL Bruno
DIAZ Julien
PLANCHER Dominique
JEAN Gérard
LONG Jean-Marc
MOREAU Alain
FERRARO Eric
GUÉNINCHAULT Edith
FINE Hélène
ROLLAND Daniel
TRIBEAUDOT Françoise

Département de Vaucluse

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