circulaire du 4 mars 2003

131
année
2003
service
drrh
téléphone
01 44 12 16 35
document
RH 18
permanent
circulaire du 4 mars 2003
Diverses mesures d’ordre social
Mise à jour des tableaux des cotisations sociales et charges
sociales et fiscales
Références : loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale
pour 2003
décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l’article D. 242-17 du
Code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité
sociale pour 2003
décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de
l’allocation de revenu minimum d’insertion
décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers
avantages de vieillesse et d’invalidité et de l’allocation supplémentaire
prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du Code de la sécurité sociale
arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à
tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies
professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de
la sécurité sociale
arrêté du 13 décembre 2002 fixant les tarifs des risques applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui
concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
avis concernant les taux de cotisations d’assurance maladie spécifiques aux
bénéficiaires du régime local d’assurance maladie des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (publié au J.O. du 28 décembre
2002, p. 21923).
Application : 1er janvier 2003
annot. GM
néant
fiche tech.
classement
recueil
PS 1
PX
PS 1-3
PX 1PX 3
diffusion interne
à La Poste
B
132
BRH 2003 doc RH 18
La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 8 février 2002
publiée au BRH 2002, doc. RH 4).
BRH 2003 doc RH 18
133
Pages
1. Plafond de la sécurité sociale
134
2. Revenu minimum d’insertion
134
3. Cotisation accidents du travail
134
4. Cotisation supplémentaire maladie d’Alsace-Moselle
134
5. Taxe sur les salaires
134
6. Retenue à la source
135
7. Pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude
physique
135
ANNEXES
Annexe 1 : Agents fonctionnaires
136
Annexe 2 : Agents contractuels de droit public
137
Annexe 3 : Agents contractuels de droit privé
138
Annexe 4 : Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi
relevant de la convention commune
139
Annexe 5 : Médecins à temps partiel multi-employeurs
140
Annexe 6 : Apprentis
142
Annexe 7 : Contrat de qualification
143
Annexe 8 : Contrat emploi-jeunes (CEJ)
145
Annexe 9 : Contrat emploi consolidé (CEC)
147
er
Annexe 10 : Contrat initiative emploi (CIE) en cours au 1 janvier 2002
149
Annexe 11 : Allocations de préretraite
151
Annexe 12 : Allocations de retour à l’emploi
154
Annexe 13 : Charges fiscales employeur
155
134
BRH 2003 doc RH 18
1. Plafond de la sécurité sociale
Le décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 porte le plafond mensuel de la
sécurité sociale à 2 432 ¼ pour 2003. Le plafond annuel de 29 184 ¼ servira pour
la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents toute
l’année.
2. Revenu minimum d’insertion
Le décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 fixe le montant du revenu
minimum d’insertion en France métropolitaine et dans les départements d’outremer à 411,70 ¼ pour un allocataire seul.
Le RMI pour une personne seule constitue la fraction insaisissable et incessible
des rémunérations qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des
agents dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession.
3. Cotisation accidents du travail
Le taux de la cotisation accidents du travail est porté à 2 %.
4. Cotisation d’assurance maladie supplémentaire d’Alsace-Moselle
La cotisation d’assurance maladie spécifique aux bénéficiaires du régime local
d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle
est fixée à 1,70 % pour les revenus d’activité et les revenus de remplacement.
5. Taxe sur les salaires
La loi de finances pour 2003 détermine les tranches du barème pour l'application
de la taxe sur les salaires selon le tableau suivant :
Taux
Salaires annuels versés
4,25 %
moins de 6 675 ¼
8,50 %
de 6 675 ¼ à 13 337 ¼
13,60 %
au-delà de 13 337 ¼
Dans les départements d'outre-mer, un taux unique est applicable, soit 2,95 % en
Martinique, Guadeloupe et Réunion et 2,50 % en Guyane.
BRH 2003 doc RH 18
135
6. Retenue à la source
Sous réserve des conventions internationales, les traitements et salaires de source
française servis en France à des personnes qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France sont soumis à une retenue en application des dispositions
de l’article 182 A du Code général des impôts.
er
À compter du 1 janvier 2003, les retenues sont opérées selon le tableau suivant :
Taux
Rémunération annuelle
0%
moins de 10 007 ¼
15 %
de 10 007 ¼ à 29 034 ¼
25 %
au-delà de 29 034 ¼
Le montant minimum de la retenue à la source mensuelle est de 8 ¼ par agent.
7. Pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude
physique
Les pensions d’invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude
physique sont exonérées de l’impôt sur le revenu lorsque leur montant ne
dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) dont le
er
montant annuel est fixé à 2 849,84 ¼ au 1 janvier 2003 et que les ressources du
bénéficiaire n’excèdent pas le maximum prévu pour l’attribution de l’AVTS, soit
7 102,71 ¼ pour une personne seule et 12 440,87 ¼ pour deux époux.
136
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 1
Agents fonctionnaires (RSS = 1)
Part
agent
(%)
Part
employeur
%
Allocations familiales
(payées par La Poste)
–
5,20
Traitement indiciaire brut
Assurance maladie, maternité,
invalidité
Pension civile
-
9,70
Traitement indiciaire brut
7,85
Traitement indiciaire brut
CSG déductible
5,10
33,00 (1)
45,50 (2)
–
CSG non déductible
2,40
–
Totalité de la rémunération – 5%
CRDS
0,50
–
Contribution de solidarité (3)
1,00
–
–
0,10
Totalité de la rémunération – 5%
+ prestations familiales
Totalité de la rémunération
– pension civile
Partie du traitement indiciaire brut
≤ plafond SS
Totalité du traitement indiciaire
brut
Sommes payées à titre de
rémunérations évaluées selon les
er
règles prévues aux chapitres I et
II du titre IV du Code de la
sécurité sociale
Traitement indiciaire brut
Nature des charges
FNAL
0,40
Taxe sur les salaires
–
(4)
Versement de transport
–
(5)
Assiette
Totalité de la rémunération – 5%
(1) Taux de charge patronale applicable aux rémunérations des agents placés en position de détachement.
(2) Taux de la contribution réelle du budget de La Poste aux pensions civiles et autres régimes d'assurance vieillesse. Ce taux est applicable à tous les agents qui ne sont pas visés au renvoi (1) et doit être
pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé
par un tiers.
(3) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence – pension civile)
≤ 1 259,83
à l'indice brut 296
au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature
sont exclus de l’assiette de la solidarité.
(4) 4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
-delà de 13 337
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. Fichier des personnels de la paie et
des postes).
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW PHQVXHO DIIpUHQW
¼ ¼
¼ DX
¼ YDOHXUV
BRH 2003 doc RH 18
137
Annexe 2
Agents contractuels de droit public (RSS = 2)
Part
Part
agent % employeur %
Allocations familiales (payées
–
5,40
par les CAF aux agents utilisés
moins de 120 heures par mois)
Allocations familiales (payées
–
5,20
par La Poste)
12,80
Assurance maladie, maternité,
0,75
(1)
invalidité, décès
Assurance veuvage
0,10
–
Nature des charges
Assurance vieillesse
6,55
Assiette
Totalité de la rémunération
Totalité de la rémunération
Totalité de la rémunération
Totalité de la rémunération
8,20
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
1,60
Totalité de la rémunération
CSG non déductible
2,40
–
Totalité de la rémunération – 5%
CSG déductible
5,10
–
Totalité de la rémunération – 5%
CRDS
0,50
–
Contribution de solidarité (2)
1,00
–
Totalité de la rémunération – 5%
+ prestations familiales
Totalité de la rémunération – cotisations agent : SS et IRCANTEC
IRCANTEC :
2,25
5,95
3,38
11,55
FNAL
–
0,10
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS
et dans la limite de 8 fois ce plafond
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,40
Totalité de la rémunération
Taxe sur les salaires
–
(3)
Versement de transport
–
(4)
Tranche A
Tranche B
Sommes
payées
à
titre
de
rémunérations évaluées selon les règles
prévues aux chapitres Ier et II du titre
IV du Code de la sécurité sociale
Totalité de la rémunération
Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence – cotisations SS
– IRCANTEC) ≤ 1 259,83
nsuel afférent à
l'indice brut 296 au 1er décembre 2002. Plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(3) 4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
% au-delà de 13 337
annuelles).
(4) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
(1)
(2)
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW PH
¼ ¼
¼ ¼ YDOHXUV
138
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 3
Agents contractuels de droit privé (RSS = 2)
Part
agent %
Part
employeur %
Accidents du travail
–
2,00
Totalité de la rémunération
Allocations familiales
(payées par les CAF)
–
5,40
Totalité de la rémunération
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
0,75
12,80
Totalité de la rémunération
Assurance veuvage
0,10
–
Totalité de la rémunération
Assurance vieillesse
6,55
8,20
1,60
CSG non déductible
2,40
–
CSG déductible
5,10
–
CRDS
0,50
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Contribution de solidarité (2)
1,00
–
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
IRCANTEC
2,25
5,95
3,38
11,55
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS
et dans la limite de 8 fois ce plafond
A
B
0,07
0,46
0,11
0,69
C
0,46
0,69
Taxe Fonds de solidarité vieillesse
–
8,00
FNAL
–
0,10
0,40
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS
et dans la limite de 4 fois ce plafond
Partie de la rémunération > 4 fois le
plafond SS et dans la limite de 8 fois ce
plafond
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Totalité de la rémunération
Taxe sur les salaires
–
(3)
Versement de transport
–
(4)
Nature des charges
Assiette
(1)
Tranche A
Tranche B
Prévoyance complémentaire
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Totalité de la rémunération
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Sommes payées à titre de rémunérations
évaluées selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du Code de
la sécurité sociale
Totalité de la rémunération
(1)
Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(3)
4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
% au-delà de 13 337
annuelles).
(4)
Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
(2)
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
¼ ¼
¼ ¼ YDOHXUV
BRH 2003 doc RH 18
139
Annexe 4
Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi
relevant de la convention commune (RSS = 6)
Part
agent
%
–
Nature des charges
Accidents du travail
Part
employeur
Assiette
%
2,00
Totalité de la rémunération
Allocations familiales (payées
par les CAF)
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
CSG non déductible
–
5,40
Totalité de la rémunération
0,50
11,75
Totalité de la rémunération
(1) (2)
(1)
2,40
–
CSG déductible
5,10
–
CRDS
0,50
–
Contribution de solidarité (3)
1,00
–
Prévoyance complémentaire A
B
0,07
0,46
0,11
0,69
C
0,46
0,69
–
8,00
–
0,10
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,40
Totalité de la rémunération
Taxe Fonds de solidarité
vieillesse
FNAL
Taxe sur les salaires
–
(4)
Versement de transport
–
(5)
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 4 fois ce plafond
Partie de la rémunération > 4 fois le plafond
SS et dans la limite de 8 fois ce plafond
Sommes payées à titre de rémunérations
évaluées selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du Code de la
sécurité sociale
Totalité de la rémunération
(1) Taux
appliqué pour les assurés partiels.
taux est majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
ndiciaire brut
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(4) 4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
3,60 % au-delà de 13 337
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d’exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
(2) Ce
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW L
¼ ¼
¼ ¼ YDOHXUV
140
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 5
Médecins à temps partiel multi-employeurs (RSS = 8)
Part
agent
%
–
Nature des charges
Accidents du travail
Allocations familiales
(payées par les CAF)
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
Part
Assiette
employeur
%
2,00
Totalité de la rémunération
–
5,40
Totalité de la rémunération
0,75
12,80
Totalité de la rémunération
(1)
Assurance veuvage
0,10
–
Assurance vieillesse (2)
4,59
5,74
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Totalité de la rémunération
1,60
Totalité de la rémunération
CSG non déductible
2,40
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5%
CSG déductible
5,10
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CRDS
0,50
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Contribution de solidarité (3)
1,00
–
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
IRCANTEC Tranche A (2)
Tranche B
2,25
5,95
3,38
11,55
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 8 fois ce plafond
Prévoyance complémentaire A
B
0,07
0,46
0,11
0,69
C
0,46
0,69
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 4 fois ce plafond
Partie de la rémunération > 4 fois le plafond
SS et dans la limite de 8 fois ce plafond
–
8,00
Taxe Fonds de solidarité
vieillesse
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
(1) Taux
majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Les médecins à temps partiel multi-employeurs peuvent demander à cotiser sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chaque employeur (cf. Flash RH Doc n° 99-33
du 15 décembre 1999).
(3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(2)
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
BRH 2003 doc RH 18
141
Annexe 5 (suite et fin)
Part
agent
%
–
Nature des charges
FNAL
Part
employeur
Assiette
%
0,07
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,40
Totalité de la rémunération
Taxe sur les salaires
–
(4)
Sommes payées à titre de rémunérations
évaluées selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du Code de la
sécurité sociale
Versement de transport
–
(5)
Totalité de la rémunération
(4) 4,25
¼ ¼
¼ ¼ YDOHXUV
% moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
% au-delà de 13 337
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
142
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 6
Apprentis (RSS = C, pas de cotisation SS employeur et agent)
Nature des charges
IRCANTEC
Tranche A
Prévoyance complémentaire
Tranche A
Part
agent
%
Part
employeur
%
–
3,38
Assiette forfaitaire (1)
0,07
0,11
Rémunération versée à l'apprenti (3)
Assiette
(2)
Taxe Fonds de solidarité
vieillesse
–
8,00
Part employeur + part agent de la
prévoyance complémentaire
FNAL
–
0,50
Assiette forfaitaire (1)
Taxe sur les salaires
–
(4)
Versement de transport
–
(5)
Exonération à hauteur de 11 %
SMIC. Pour la fraction de
rémunération qui excède 11 %
SMIC, la taxe sur les salaires
calculée forfaitairement comme
matière sociale.
Assiette forfaitaire (1)
du
la
du
est
en
(1) L'assiette forfaitaire est égale à la fraction du SMIC correspondant aux taux mentionnés à
l’article D. 117-1 du Code du travail diminués de 11% (20 % pour les DOM), indépendamment de la
rémunération réelle versée à l’apprenti. Pour l'année 2003, la valeur mensuelle du SMIC servant de
base au calcul de l'assiette forfaitaire est celle du SMIC base 169 heures en vigueur au 1er janvier
2003, soit 1 154,27
(2) La cotisation, part agent, est prise en charge par La Poste.
(3) La rémunération perçue par un apprenti étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A.
(4) 4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
0 % au-delà de 13 337
annuelles).
(5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
¼
¼ ¼
¼ ¼ YDOHXUV
BRH 2003 doc RH 18
143
Annexe 7
Contrat de qualification
(RSS = E pour la partie de la rémunération non soumise à cotisations patronales)
(RSS = F pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales)
Nature des charges
Accidents du travail
Part
Part
Assiette
agent employeur
%
%
–
2,00
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
Allocations familiales (payées
par les CAF)
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
–
5,40
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
0,75
(2)
12,80
Totalité de la rémunération
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
Assurance veuvage
0,10
Assurance vieillesse
6,55
–
Totalité de la rémunération
Totalité de la rémunération (3)
9,80
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
CSG non déductible
2,40
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CSG déductible
5,10
–
CRDS
0,50
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Contribution de solidarité (4)
1,00
–
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
IRCANTEC
Tranche A
2,25
3,38
Totalité de la rémunération (5)
Prévoyance complémentaire
Tranche A
0,07
0,11
Totalité de la rémunération (5)
(1) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales pour la part de la rémunération ≤ taux horaire du SMIC × nombre d’heures travaillées.
(2) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(3) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS,
la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération.
(4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(5) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS,
la totalité de la rémunération est en tranche A.
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
144
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 7 (suite et fin)
Part
Part
Assiette
agent employeur
%
%
–
8,00
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
Nature des charges
Taxe Fonds de solidarité
vieillesse
FNAL
–
0,50
Taxe sur les salaires
–
(6)
Versement de transport
–
(7)
¼ ¼
Totalité de la rémunération (5)
Sommes payées à titre de rémunérations
évaluées selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du Code de la
sécurité sociale
Totalité de la rémunération
¼ ¼ YDOHXUV
4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
% au-delà de 13 337
annuelles).
(7) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
(6)
BRH 2003 doc RH 18
145
Annexe 8
Contrat emploi-jeunes (CEJ) (RSS = P)
Part
Part
Assiette
agent employeur
%
%
–
2,00
Totalité de la rémunération
Nature des charges
Accidents du travail
Allocations familiales (payées
par les CAF)
–
5,40
Totalité de la rémunération
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
Assurance veuvage
0,75
12,80
Totalité de la rémunération
0,10
–
Totalité de la rémunération
Assurance vieillesse
6,55
8,20
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
1,60
Totalité de la rémunération
(1)
CSG non déductible
2,40
–
CSG déductible
5,10
–
CRDS
0,50
–
Contribution de solidarité (2)
1,00
–
IRCANTEC
2,25
5,95
3,38
11,55
A
B
0,07
0,46
0,11
0,69
C
0,46
0,69
–
8,00
–
0,10
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 8 fois ce plafond
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 4 fois ce plafond
Partie de la rémunération > 4 fois le
plafond SS et dans la limite de 8 fois ce
plafond
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,40
Totalité de la rémunération
Tranche A
Tranche B
Prévoyance complémentaire
Taxe Fonds
vieillesse
FNAL
de
solidarité
(1) Taux
majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(2) Seuil
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
146
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 8 (suite et fin)
Nature des charges
Taxe sur les salaires
Versement de transport
Part
Part
Assiette
agent employeur
%
%
–
–
Exonération en application de l’article
231 bis N du Code général des impôts
(3)
Totalité de la rémunération
(3) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
BRH 2003 doc RH 18
147
Annexe 9
Contrat emploi consolidé (CEC)
(RSS = D, pas de cotisation SS employeur)
Assurance veuvage
Part
Part
agent employeur
Assiette
%
%
–
2,00
Partie de la rémunération > 120 % du
(1)
SMIC
–
5,40
Partie de la rémunération > 120 % du
(1)
SMIC
Totalité de la rémunération
0,75
(2)
Partie de la rémunération > 120 % du
12,80
(1)
SMIC
0,10
–
Totalité de la rémunération
Assurance vieillesse
6,55
Nature des charges
Accidents du travail
Allocations familiales (payées
par les CAF)
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
9,80
(1)
Totalité de la rémunération (3)
Partie de la rémunération > 120 % du
SMIC
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CSG non déductible
2,40
–
CSG déductible
5,10
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CRDS
0,50
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Contribution de solidarité (4)
1,00
–
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
IRCANTEC
Tranche A
2,25
3,38
Totalité de la rémunération (5)
Prévoyance complémentaire
Tranche A
0,07
0,11
Totalité de la rémunération (5)
–
8,00
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
Taxe Fonds
vieillesse
de
solidarité
Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales dans la limite de 120 % du SMIC et de 30 heures hebdomadaires.
(2) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(3) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la cotisation
s'applique de fait à la totalité de la rémunération.
(4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(5) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la totalité de la
rémunération est en tranche A.
(1)
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
148
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 9 (suite et fin)
Nature des charges
FNAL
Part
Part
Assiette
agent employeur
%
%
–
0,50
Totalité de la rémunération (3)
Taxe sur les salaires
–
–
Exonération en application de l’article
231 bis N du Code général des impôts
Versement de transport
–
(6)
Totalité de la rémunération
(6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
BRH 2003 doc RH 18
149
Annexe 10
er
Contrat initiative emploi (CIE) en cours au 1 janvier 2002 (1)
(RSS = H pour la partie de la rémunération non soumise
à cotisations patronales)
(RSS = I pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales)
Nature des charges
Accidents du travail
Part
agent
%
–
Part
Assiette
employeur
%
2,00
Partie de la rémunération > SMIC
(2)
Allocations familiales (payées
par les CAF)
–
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
0,75
5,40
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
(3)
12,80
Totalité de la rémunération
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
Assurance veuvage
0,10
Assurance vieillesse
6,55
–
Totalité de la rémunération
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
9,80
Partie de la rémunération > SMIC
(1)
CSG non déductible
2,40
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CSG déductible
5,10
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
CRDS
0,50
–
(Totalité de la rémunération + Cotisation
employeur prévoyance) – 5 %
Contribution de solidarité (4)
1,00
–
Totalité de la rémunération – cotisations
agent : SS, IRCANTEC et prévoyance
IRCANTEC
2,25
5,95
3,38
11,55
Tranche A
Tranche B
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
Partie de la rémunération > plafond SS
Pour les CIE conclus à compter du 1er janvier 2002, le régime social applicable est celui des
contractuels de droit privé (code RSS = 2).
(2) Exonération sur une période de 24 mois pour les conventions signées avant le 1er janvier 2002 des
cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la
part de la rémunération ≤ SMIC (base 169 heures).
(3) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
(4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique – cotisations SS – IRCANTEC
– prévoyance complémentaire) ≤ 1 259,83
mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
(1)
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW LQGLFLDLUH EUXW
150
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 10 (suite et fin)
Nature des charges
Prévoyance complémentaire A
B
Part
agent
%
0,07
0,46
Part
Assiette
employeur
%
0,11
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,69
Partie de la rémunération > plafond SS et
dans la limite de 4 fois ce plafond
Taxe Fonds de solidarité
vieillesse
–
8,00
Cotisation employeur à la prévoyance
complémentaire
FNAL
–
0,10
Partie de la rémunération ≤ plafond SS
0,40
Totalité de la rémunération
Taxe sur les salaires
–
(5)
Versement de transport
–
(6)
¼ ¼
Sommes payées à titre de rémunérations
évaluées selon les règles prévues aux
chapitres Ier et II du titre IV du Code de la
sécurité sociale
Totalité de la rémunération
¼ ¼ YDOHXUV
4,25 % moins de 6 675
% de 6 675 à 13 337
% au-delà de 13 337
annuelles).
(6) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et
des postes).
(5)
BRH 2003 doc RH 18
151
Annexe 11
Allocations de préretraite (1)
Congé de fin d’activité (CFA)
Fonctionnaires (RSS = K)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité,
invalidité
Part
agent
%
0,95
Part
employeur
Assiette
%
–
Totalité de l’allocation de préretraite
CSG déductible (2)
3,80
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CSG non déductible (2)
2,40
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CRDS (2)
0,50
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Contractuels de droit public (RSS = l)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
CSG déductible
Part
agent
%
1,70
Part
employeur
Assiette
%
–
Totalité de l’allocation de préretraite
(3)
3,80
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CSG non déductible (2)
2,40
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CRDS (2)
0,50
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Tranche A
2,25
3,38
Tranche B
5,95
11,55
Partie de l’allocation de préretraite
≤ plafond SS
Partie de l’allocation de préretraite
> plafond SS et dans la limite de 8 fois ce
plafond
IRCANTEC
(2)
Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le
précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité,
décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de
l’allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures).
(1) L’indemnité
versée dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) n’est pas un revenu de remplacement au sens du Code de la sécurité sociale mais une indemnité soumise à la CSG (7,5 %), à la
CRDS (0,5 %) et, le cas échéant, à la contribution de solidarité.
(2) Sur les conditions d’exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
(3) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions
d’exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002
(Recueil PX Chap. 11 § 4).
152
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 11 (suite)
Cessation progressive d’activité (CPA)
Fonctionnaires (RSS = 9)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité,
invalidité
Part
agent
%
0,95
Part
Assiette
employeur
%
–
Totalité de l’allocation de préretraite
CSG déductible (1)
3,80
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5%
CSG non déductible (1)
2,40
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CRDS (1)
0,50
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Contribution de solidarité (4)
1,00
–
Totalité de l’allocation
– cotisations SS
de
préretraite
Contractuels de droit public (RSS = N)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
Part
agent
%
1,70
Part
Assiette
employeur
%
–
Totalité de l’allocation de préretraite
(2)
CSG déductible (3)
3,80
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CSG non déductible (3)
2,40
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
CRDS (3)
0,50
–
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Contribution de solidarité (4)
1,00
–
Totalité de l’allocation
– cotisations SS
de
préretraite
(1) Sur
les conditions d’exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
(2) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions
d’exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002
(Recueil PX Chap. 11 §4).
(3) Sur les conditions d’exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n° 8 du
24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
(4) Seuil d'assujettissement = (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + allocation de
préretraite – pension civile – cotisations SS) ≤ 1 259,83
indiciaire brut mensuel afférent à l'indice brut 296 au 1er décembre 2002 ; plafond d'assujettissement
= 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.
¼ PRQWDQW FRUUHVSRQGDQW DX WUDLWHPHQW
BRH 2003 doc RH 18
153
Annexe 11 (suite et fin)
Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le
précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité,
décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de
l’allocation de préretraite cumulée avec le revenu d’activité net en deçà du SMIC
brut (base 169 heures).
Cessation anticipée d’activité (CAA)
Contractuels de droit privé (RSS = M)
Nature des charges
Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès
CSG déductible
(2)
Part
agent
%
1,70
Part
Assiette
employeur
%
–
Totalité de l’allocation de préretraite
(1)
3,80
–
CSG non déductible (2)
2,40
–
CRDS (2)
0,50
–
Tranche A
2,25
3,38
Tranche B
5,95
11,55
IRCANTEC
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Totalité de l’allocation de préretraite sans
abattement de 5 %
Partie de l’allocation de préretraite
≤ plafond SS
Partie de l’allocation de préretraite
> plafond SS et dans la limite de 8 fois ce
plafond
Le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité,
décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de
l’allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures).
(1) Taux majoré de 1,70 % pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions
d’exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002
(Recueil PX Chap. 11 §4).
(2) Sur les conditions d’exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
154
BRH 2003 doc RH 18
Annexe 12
Allocations de retour à l’emploi (RSS = G)
Nature des charges
Assurance
maladie,
invalidité, décès
maternité,
Taux %
–
Assiette
Totalité de l’allocation de retour à l’emploi
(1)
CSG déductible (2)
3,80
Totalité de l’allocation de retour à l’emploi
– 5 % pour frais de recherche d’emploi
CSG non déductible (2)
2,40
Totalité de l’allocation de retour à l’emploi
– 5 % pour frais de recherche d’emploi
CRDS (2)
0,50
Totalité de l’allocation de retour à l’emploi
– 5 % pour frais de recherche d’emploi
(1) Depuis le 1er janvier 1998, il n’y a plus de cotisation maladie, maternité, invalidité, décès sauf pour
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, soit 1,70%. Sur les conditions
d’exonération de la cotisation maladie supplémentaire d’Alsace-Moselle, voir la note de service n° 8
du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
(2) Sur les conditions d’exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n° 8 du 24 janvier 2002 (Recueil PX Chap. 11 §4).
BRH 2003 doc RH 18
155
Annexe 13
Charges fiscales employeur
Nature des charges
Taux %
Participation à l'effort de construction
0,45
Taxe d'apprentissage
0,50
Participation à la formation professionnelle continue
1,50
Assiette
Ensemble des rémunérations servies à
l'exception des indemnités ayant le caractère
de remboursement de frais justifiés.
156
BRH 2003 doc RH 18
BRH 2003 doc RH 18
157
BRH 2003 doc RH 18
159
BRH 2003 doc RH 18
161
I M P R I M E R I E
N A T I O N A L E
3 002032 1
BRH 2003 doc RH 18
163