MODELE CESSION DE BAIL A FERME

CESSION DE BAIL A FERME
(Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime)
Entre les soussignés :
1°) CEDANT(S)
M …… ……, né(e) le .. .. .. à…….. et M …… ……, son époux(se), né(e) le .. .. .. à
…….. , demeurant ensemble à ………………, agissant solidairement,
Désigné(s) ci-après « le cédant »,
2°) CESSIONNAIRE
M …… ……, né(e) le .. .. .. à ………. demeurant à ……………….,
Désigné ci-après « le cessionnaire »,
3°) INTERVENANT REPRESENTANT LE OU LES BAILLEURS
M …… ……, né(e) le .. .. .. à ……… demeurant à ……………., agissant en qualité de
bailleur ou usufruitier des biens faisant l’objet du bail cédé.
Désigné ci-après « l’intervenant ».
Présence ou représentants
[CHOISIR ENTRE :
1- Parties présentes :
Toutes les parties ci-dessus désignées sont présentes.
OU
2- Cédant ou cessionnaire ou intervenant représenté par un mandataire
… est présent(e)
-1-
… est représenté(e) par………, demeurant à ………, en vertu d’une procuration
en date du ………, dont l’original est annexé au présent acte après mention.
Les engagements souscrits et les déclarations faites par un mandataire au nom
de son mandat seront indiqués ci-après, dans le corps de l’acte, comme émanant
directement de ce dernier, de la même façon que s’il était présent.
]
Les parties exposent tout d’abord ce qui suit :
1°) Conclusion du bail
[CHOISIR ENTRE :
« Suivant acte reçu par Me ………, notaire à ………, le ………, enregistré à la
Recette de ………, le ………, bordereau ……… n° ………. »
ET :
« Suivant acte rédigé sous seing privé »]
M ……… [identité du bailleur], né le ………, à ………, demeurant à ………, a donné
à bail à ferme au cédant divers biens à usage agricole, situé à ………, désigné de
la manière suivante :
[rappeler la désignation figurant dans le bail]
Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de ……… à compter du ………,
jusqu’au ……… et moyennant un fermage annuel de .. .. .. payable ………
Un état des lieux loués a été établi le ……… contradictoirement entre les parties
et à frais communs. Un exemplaire est annexé au bail [ou, si l’état des lieux est
postérieur au bail : « a été remis au cessionnaire, qui le reconnaît »].
Le bail a en outre été consenti et accepté sous diverses charges et conditions
que le cessionnaire dispense de rappeler ici, déclarant que la copie authentique
du bail lui a été remise [ou : « qu’un exemplaire du bail lui a été remis »] par le cédant.
Il est toutefois précisé qu’il a été stipulé ce qui suit, littéralement retranscrit, sous
le titre « conditions particulières » :
-2-
[rappeler les éventuelles conditions particulières figurant dans le bail]
2°) Autorisation du bailleur
Le preneur, cédant au présent acte, souhaitait procéder à la cession de son bail
au profit du cessionnaire.
Lorsqu’il a, conformément à l’article L. 411-35, alinéa 1er du code rural et de la
pêche maritime, demandé l’agrément du bailleur, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, en date du ………, une copie certifiée conforme
sera annexée au présent acte après mention, avec l’avis de réception en date du
………
Suivant courrier en date du ………, dont l’original est demeuré annexé au présent
acte après mention, le bailleur a déclaré donner son agrément à la cession
projetée.
Ceci exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Cession du bail rural
Le cédant cède au cessionnaire qui accepte le droit, pour le temps qui reste à courir
à compter de ce jour, au bail à ferme sus énoncé.
Le cédant subroge le cessionnaire dans tous les droits et obligations résultant pour
lui du bail sus énoncé, sans aucune indemnité.
Le cédant déclare avoir régulièrement exécuté les charges et conditions du bail
depuis sa conclusion, et être à jour du paiement des fermages exigibles, et de toutes
sommes dues en vertu du bail cédé.
La présente cession du bail est consentie et acceptée aux conditions suivant que le
cessionnaire s’oblige à respecter :
-
le cessionnaire prend les biens loués dans leur état au jour de la cession ;
-
il respecte les charges et conditions du bail cédé. Il paiera notamment le
fermage aux échéances convenues, ainsi que tous droits, taxes et cotisations
afférentes aux biens loués et incombant à l’exploitant ;
-
Il s’abstiendra de toute dégradation des biens loués, et accomplira toutes les
formalités requises en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et
d’entretien;
-3-
-
Il fera son affaire personnelle, vis à vis du bailleur, des indemnités pouvant
être dues en fin de bail en application des articles L. 411-69 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Contrôle des structures
Le cessionnaire déclare qu’en dehors des biens faisant l’objet du bail cédé, il exploite
……… [ou : « le cessionnaire déclare qu’il n’exploite pas d’autres biens que les biens faisant l’objet
du bail cédé »].
La présente cession de bail est [ou : « n’est pas »] soumise à la réglementation du
contrôle des structures au sens des dispositions de l’article L. 331-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Information du cessionnaire
Aux termes du bail ci-dessus visé, il a été indiqué ce qui suit, littéralement
retranscrit :
[rappeler les clauses du bail relatives aux servitudes, aux risques naturels et technologiques, à la
sismicité, au plomb et à l’amiante]
Intervention du bailleur ou usufruitier
Aux présentes est intervenu M. ………, en qualité de bailleur des biens loués.
L’intervenant déclare :
-
que le preneur l’a informé de la cession projetée, ainsi qu’il est dit dans
l’exposé ci-dessus ;
-
qu’il accepte la cession consentie aux termes du présent acte, et reconnaît
par suite le cessionnaire comme preneur des biens compris dans le bail cédé,
à compter de ce jour, mais fait réserve à son profit de tous ses droits et
actions contre le cédant ;
-
que le cédant est à jour du paiement des fermages échus et de toutes les
sommes dues au jour de la cession.
-4-
Intervention du conjoint du cédant
M…………. [identité du conjoint du cédant], intervient au présent acte en qualité de
conjoint du cédant, pour consentir expressément à la présente cession de bail, en
application des dispositions de l’article L. 411-68 du code rural et de la pêche
maritime, aux termes duquel, lorsque les époux participent ensemble et de façon
habituelle à une exploitation agricole, l’époux titulaire du bail sur cette exploitation ne
peut céder le bail, sans le consentement exprès de son conjoint.
Formalités – fiscalité
1°) Enregistrement
Le présent acte sera soumis à la formalité de l’enregistrement.
Il sera perçu le droit fixé par l’article 738, 1° du code général des impôts.
2°) TVA
Le cédant déclare que le bail présentement cédé est soumis [ou : « n’est pas soumis »] à
T.V.A.
Frais
Tous les frais résultant du présent acte, y compris le coût de la copie exécutoire à
délivrer au bailleur, seront supportés par le cessionnaire, qui s’y oblige.
Fait à ………, le ………
En … exemplaires.
Signature du cédant
Signature du cessionnaire
Signature de l’intervenant en qualité de bailleur
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