délégation de service public schéma départemental de transport

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE TRANSPORT INTERURBAIN DE LA MOSELLE
RELANCE DU LOT 9
CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DE SERVICES
RÉGULIERS NON URBAINS DE VOYAGEURS
LIGNES DU SCHÉMA DES
TRANSPORTS INTERURBAINS DE LA MOSELLE
AVIS D’APPEL À CANDIDATURE
1. DEFINITIONS
On désigne par - candidat - toute entreprise qui dépose une demande
de participation à la consultation relative à la procédure de délégation de
service public définie ci-après.
2. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE
CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE
Hôtel du Département
1, rue du Pont Moreau - B.P. 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
3. MODE DE PASSATION
Délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et
suivants, R. 1411-1 et suivants, et D. 1411-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
4. OBJET DE LA DELEGATION
Affaire 14-DT-DSP : Schéma départemental de transport interurbain de la
Moselle – Relance du lot 9
Gestion déléguée de l’exécution de services réguliers de transport routier
non urbain de personnes.
Nomenclature CPV : 60112000 – Services de transport public
Délégation soumise à l’accord sur les marchés Publics de l’OMC.
Les variantes sont autorisées.
5. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONVENTION
− Convention bipartite - Conseil Général/Délégataire (ou mandataire du
groupement) - devant être conclue avec un entrepreneur unique ou un
groupement solidaire d’entreprises. La sous-traitance partielle pourra
être autorisée par l’Autorité Organisatrice.
− Convention aux risques et périls - aménagés - de l’exploitant, pouvant
bénéficier d’une contribution forfaitaire financière plafonnée.
− Attribution d’une compensation tarifaire zonale forfaitaire destinée à
accompagner le changement de tarification commerciale sur le réseau.
− Durée de la convention : Cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2014.
− Lignes affectées au transport de voyageurs et au transport d’élèves en
cas de besoin (services associés).
− Age maximum des véhicules : Quinze (15) ans, l’âge moyen ne pouvant
excéder Sept (7) ans (y compris les véhicules de réserve).
− Véhicules fournis par le délégataire équipés de matériel de billetterie
électronique mis à disposition par le CG57 et de girouettes électroniques.
− Le CG57 arrêtera un certain nombre de lignes régulières qui devront
être mises en accessibilité conformément à la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 : le délégataire (unique ou en groupement) devra mettre
en place les moyens adaptés pour répondre à ces exigences. La liste
des lignes concernées sera fournie par le Département dans les DCE
envoyés aux entreprises candidates.
− Transport obligatoire des usagers de moins de 18 ans assis.
6. CONSISTANCE DES SERVICES A DELEGUER
Le présent avis concerne certaines lignes du schéma départemental de
transports interurbains de la Moselle, réparties en 1 lot unique.
Lot n° N° ligne Origine / Destination
9
64
SAINT-JURE / BUCHY / METZ
9
65
LOUVIGNY / METZ
7. DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter du 1er septembre 2014. Son
échéance est fixée au 31 août 2019.
8. MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES
Le candidat se présente seul ou en groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter, pour un lot donné, plusieurs
candidatures ou offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs
groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
Toute candidature ne respectant pas ces prescriptions sera écartée.
9. DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de la candidature comprend les documents suivants :
• Le DC1 : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
cotraitants, dûment datée et signée.
ou
Une lettre de candidature précise et, le cas échéant, l’habilitation du
mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée accompagnée
BC944_APPEL_D_OFFRE.indd 1
des attestations sur l’honneur en application des articles 43 et 44 du code
des marchés publics.
• Le DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
ou
La déclaration précise d’identification du candidat individuel ou du membre
du groupement accompagnée du chiffre d’affaires global concernant
les travaux, fournitures ou services réalisés au cours des trois derniers
exercices,
• La copie du jugement de redressement judiciaire ou d’une procédure
étrangère équivalente, le cas échéant.
• Pour le sous-traitant, la déclaration de sous-traitance.
• Les certificats délivrés par les administrations et les organismes
compétents :
− a) L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement
des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 24315 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement
des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
− b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et
organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales
ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2).
• Les capacités professionnelles, techniques et financières de tous les
opérateurs économiques (candidat, cotraitants et sous-traitants) :
− les moyens humains (administration, atelier, contrôles internes à
l’entreprise, effectifs par activité, à temps plein et à temps partiel)
− la répartition des effectifs et des masses salariales par activité
− les moyens matériels (liste des véhicules avec pour chacun d’entre eux le
lieu de stationnement).
− Références de l’entreprise en matière de service public de transport
routier non urbain de voyageurs avec éventuellement la mention du type
de contrat et de sa durée.
− chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services
auxquels se réfère la consultation réalisés au cours des trois derniers
exercices.
Les candidats peuvent utiliser, pour compléter leur dossier de candidature,
les formulaires facultatifs DC1 et DC2 et la déclaration sur l’honneur
téléchargeables sur le site
http://www.marches-publics57.com, rubrique candidater à un marché
public – constituer sa réponse.
− Listing global faisant apparaître les licences communautaires pour le parc
affecté à l’exécution de la prestation.
− Bilans (liasses fiscales) et comptes de résultat détaillés de l’entreprise
pour les trois derniers exercices connus.
− Copie ou original :
• de la licence communautaire visée à l’article 2 du décret N° 2000 1127 du
24/11/2000 ;
• de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur
routier de personnes ;
− Extrait K-BIS du registre de commerce et des sociétés
− Attestation de la compagnie d’assurance datant de moins de trois mois,
relative à la responsabilité civile du candidat et à ses matériels;
− Les pièces complémentaires que le candidat jugera utiles pour l’examen
de son offre de candidature et la bonne compréhension de sa situation.
L’unité monétaire souhaitée par l’organisme qui passe la convention : euro(s)
L’ensemble du dossier de candidature devra être rédigé en langue française.
• Dispositions relatives aux entreprises étrangères
Les entreprises dont le siège social n’est pas en France doivent présenter les
pièces équivalentes des pièces demandées accompagnées d’une traduction
en langue française, dont l’exactitude est certifiée par un traducteur
assermenté expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français,
soit auprès des tribunaux du pays du candidat) dont le nom et l’adresse
seront indiqués.
Dans le cas où l’établissement d’une ou plusieurs pièces n’est pas possible,
le candidat devra joindre une lettre, personnelle ou circulaire, émanant
d’une autorité administrative du pays d’origine indiquant qu’une telle pièce
n’est pas délivrée.
09/01/14 16:45
10. RECEPTION DES CANDIDATURES
Les offres de candidature devront être transmises sous pli recommandé
avec accusé de réception à :
Monsieur le Président du Conseil Général de la Moselle
DRTC/Direction des Transports - 17 Quai Paul Wiltzer - B.P. 11096 57036 METZ CEDEX 1
Ou déposés contre récépissé au secrétariat de :
Monsieur le Directeur de la Direction des Transports
DRTC/Direction des Transports - 17 Quai Paul Wiltzer - B.P. 11096
57036 METZ CEDEX 1
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Les candidatures devront être présentées sous double enveloppe
cachetée.
L’enveloppe extérieure est destinée à l’expédition.
L’enveloppe intérieure contiendra le dossier de candidature comportant
les documents exigés au paragraphe 9, classés dans l’ordre adapté.
Chaque enveloppe intérieure devra impérativement porter les mentions
suivantes:
Délégation de service public de transport routier de voyageurs
Lignes du schéma de transports interurbains de la Moselle - Lot N° 9 NE PAS OUVRIR
11. DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Le vendredi 21 février 2014 à 12 heures.
Les candidatures qui parviendraient après la date et l’heure limites fixées
ci-dessus ne seront pas retenues et seront renvoyées à leurs auteurs.
12. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS
La Commission de délégation de service public prendra en compte les
éléments suivants :
Conformité administrative du dossier de candidature, garanties
professionnelles financières et techniques des candidats, aptitude à
assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public.
13. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Les renseignements d’ordre administratif peuvent être obtenus auprès
du responsable des contrats de la Direction des Transports
BC944_APPEL_D_OFFRE.indd 2
Les renseignements d’ordre technique peuvent être obtenus auprès du
responsable du secteur Ouest de la Direction des Transports
à l’adresse suivante :
Conseil Général de la Moselle
DRTC / Direction des Transports - 17 quai Paul Wiltzer - BP 11096
57036 Metz cedex 1
14. DATE DE PUBLICATION DU PRESENT AVIS
Le 17 janvier 2014
15. RECOURS
Instance en charge des procédures de recours
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67 000 Strasbourg
Introduction des recours
- Recours pour excès de pouvoir introduit pendant un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision de rejet (Article R4211 CJA) jusqu’à la signature du contrat.
- Référé précontractuel introduit jusqu’à la date de la conclusion du
contrat, dans le délai de suspension de 16 jours qui court à compter
de la date d’envoi de la décision d’attribution du contrat à tous les
candidats ayant présenté une offre (Article L 551-1 CJA).
- Référé contractuel introduit pendant un délai de 31 jours suivant la
publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés
fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique,
suivant la notification de la conclusion du contrat. En l’absence de la
publication d’avis ou de la notification mentionnées précédemment,
la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de six
mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
(Article R551-7 CJA).- Recours de pleine juridiction en contestation
de la validité du contrat introduit pendant un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du
contrat et les modalités de sa consultation (Conseil d’Etat - 16 juillet
2007- société Tropic Travaux Signalisation).
- Référé suspension introduit en complément du recours de pleine
juridiction mentionné précédemment (article L521-1 CJA).
09/01/14 16:45