DELIBERATION N° SP20121009R_11 OBJET

Transcription

DELIBERATION N° SP20121009R_11 OBJET
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2012
--oOo-DELIBERATION N° SP20121009R_11
OBJET :
AUTORISATION DE LANCER LA MISE EN CONCURRENCE DES PRESTATIONS DE
SERVICES ASSURANT LE TRANSPORT DES ÉLÈVES HANDICAPES VERS LES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LE TRANSPORT A LA DEMANDE DE
VOYAGEURS HANDICAPES ET NON HANDICAPES SUR LES LIGNES
RÉGULIÈRES DEPARTEMENTALES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis ALVAREZ
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL, après en avoir délibéré, décide :
VU le rapport N° SP20121009R_11 qui lui est présenté,
VU l'article 3221-11 du Code Général des collectivités territoriales
VU les modalités de passation des appels d’offres :
-les marchés feront l’objet d’une publicité au J.O.U.E, B.O.A.M.P et sur le site du Conseil Général
- il s’agit de marchés passés par appel d’offres ouvert, en application des articles 33-3 et 57 à 59 et soumis
aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.
- la durée des marchés est prévue pour un an renouvelable trois fois par période d’un an, par reconduction
expresse avec effet du 1er septembre 2013.
- les marchés seront allotis en 4 lots géographiques, conformément à l’article 10 du Code des Marchés, et
traités par marché séparé et à bons de commande, conformément à l’article 77 du Code des Marchés
Publics.
- le montant annuel prévisionnel estimatif total de la consultation s'élève à 2 300 000 € H.T.
- les crédits seront ouverts au budget départemental annexe des transports
- l’objet et les kilomètres annuels mini / maxi des marchés sont définis comme suit :
LOT 1 - FENOUILLEDES – VALLEE DE L'AGLY
1/ Périmètre géographique LOT 1 :
LOT 1
Canton
Communes
Saint-Laurent-de-la-Salanque Toutes les communes du canton
Saint-Paul-de-Fenouillet
Toutes les communes du canton
Rivesaltes
Toutes les communes du canton quartiers : Bas / Moyen / Haut Vernet
Perpignan
Limite et contour du lot 1 dans la zone urbaine de Perpignan
Tous les quartiers au nord de la Têt
Canet-en-Roussillon
Toutes les communes du canton excepté CANET-EN-ROUSSILON,
SAINT-NAZAIRE sur le lot 3
Latour-de-France
Toutes les communes du canton excepté CARAMANY (66 720),
BELESTA (66 720), CASSAGNES sur le lot 2
Perpignan Canton VII
BOMPAS (66 430)
Saint-Estève
BAIXAS (66 390)
Saint-Estève
CALCE (66 600)
Sournia
PEZILLA-DE-CONFLENT (66 730)
Sournia
VIVIER (LE) (66 720)
Sournia
PRATS-DE-SOURNIA (66 730)
Sournia
FELLUNS (66 730)
Sournia
TRILLA (66 220)
2/ Quantités LOT 1 :
Kilométrage minimum annuel : 150 000 km
Kilométrage maximum annuel : 450 000 km
LOT 2 - BAS CONFLENT-RIBERAL-ASPRES
1/ Périmètre géographique LOT 2 :
LOT 2 Canton
Communes
Toulouges
Toutes les communes du canton
Millas
Toutes les communes du canton
Saint-Estève
Toutes les communes du canton excepté BAIXAS (66 390), CALCE
(66 600) sur lot 1
Thuir
Toutes les communes du canton excepté BROUILLA, SAINT-JEANLASSEILLE et LLAURO sur lot 3
Vinça
Toutes les communes du canton excepté VALMANYA (66 320),
BAILLESTAVY (66 320) sur lot 4
Céret
MONTAURIOL (66 300)
Elne
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO (66 180)
Latour-de-France
CARAMANY (66 720)
Latour-de-France
CASSAGNES
Latour-de-France
BELESTA (66 720)
Sournia
TREVILLACH (66 130)
Sournia
RABOUILLET (66 730)
Sournia
CAMPOUSSY (66 730)
Sournia
SOURNIA (66 730)
Quartier : Saint-Martin, Saint-Assiscle, Mailloles, Catalunya, la gare,
Porte d'Espagne, Saint-Charles, Moulin à Vent, Lunette
Perpignan
Limite et contour du lot 2 dans la zone urbaine de Perpignan : tous les
quartiers ouest de Perpignan mentionnés ci-dessus jusqu'à la limite
est de l'axe Cours Lazare Escarguel, Boulevard des Pyrénées,
Boulevard Henri Poincarré, Avenue P. Cambres, Avenue J. F.
Kennedy, Avenue d'Argelès-sur-Mer, Route d'Elne.
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2/ Quantités LOT 2:
Kilométrage minimum annuel : 150 000 km
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Kilométrage maximum annuel : 500 000km
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LOT 3 – COTE RADIEUSE – COTE VERMEILLE – LE VALLESPIR
1/ Périmètre géographique LOT 3 :
LOT 3
Canton
Communes
Argelès-sur-Mer
Toutes les communes du canton
Arles-sur-Tech
Toutes les communes du canton
Côte Radieuse
Toutes les communes du canton
Côte Vermeille
Toutes les communes du canton
Prats-de-Mollo-La-Preste
Toutes les communes du canton
Elne
Toutes les communes du canton excepté VILLENEUVE-DE-LARAHO (66 180) sur le lot 2
Céret
Toutes les communes du canton excepté MONTAURIOL (66300) sur
le lot 2
Canet-en-Roussillon
CANET-EN-ROUSSILLON (66 140)
Canet-en-Roussillon
SAINT-NAZAIRE (66 570)
PERPIGNAN Canton III
CABESTANY (66 330)
Thuir
BROUILLA (66 620)
Thuir
LLAURO
Thuir
SAINT-JEAN-LASSEILLE (66 300)
Quartier : Château Roussillon, Clos Banet, Las Cobas, Champs de
Mars, Saint-Gaudérique, les Platanes, Saint-Mathieu, Saint-Jacques,
Cassanyes, centre ville.
Perpignan
Limite et contour du lot 3 dans la zone urbaine de Perpignan : tous
les quartiers est de la ville dePerpignan mentionnés ci-dessus
jusqu'à la limite ouest de l'axe Cours Lazare Escarguel, Boulevard
des Pyrénées, Boulevard Henri Poincarré, Avenue P. Cambres,
Avenue J. F. Kennedy, Avenue d'Argelès-sur-Mer, Route d'Elne.
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2/ Quantités LOT 3 :
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Kilométrage minimum annuel : 200 000 km
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Kilométrage maximum annuel : 600 000 km
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LOT 4 – CERDAGNE – CAPCIR – HAUT CONFLENT
1/ Périmètre géographique LOT 4 :
LOT 4
Canton
Communes
Mont-Louis
Toutes les communes du canton
Olette
Toutes les communes du canton
Prades
Toutes les communes du canton
Saillagouse
Toutes les communes du canton
Sournia
ARBOUSSOLS (66 320)
Sournia
TARERACH (66 320)
Vinça
VALMANYA (66 320)
Vinça
BAILLESTAVY (66 320)
2/ Quantités LOT 4 :
Kilométrage minimum annuel : 40 000 km
Kilométrage maximum annuel : 200 000 km
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 - d'approuver le projet de passation de marchés à bons de commande par voie d'appel d’offres ouvert,
pour une durée d’un an renouvelable trois fois (la durée maximale du contrat est de 4 ans) et comprenant 4
lots géographiques, tels que définis ci-dessus,
 -d' autoriser la Présidente, à lancer la consultation relative à cette procédure d’appel d’offres ouvert au
niveau européen et à signer, au nom et pour le compte du Département, les marchés ainsi que tout acte s’y
rapportant, relatifs aux 4 lots, conformément aux choix qui seront émis par la Commission d’Appel d’Offres.
La présente délibération a été adoptée en Séance Publique.
Le vote a eu lieu à main levée.
PRESENTS :
Monsieur Jean-Louis ALVAREZ, Monsieur Georges ARMENGOL, Madame Françoise BIGOTTE, Monsieur
Alain BOYER, Madame Toussainte CALABRESE, Monsieur Louis CASEILLES, Madame Marie-Thérèse
CASENOVE, Monsieur Pierre ESTEVE, Madame Mauricette FABRE, Monsieur Robert GARRABE, Monsieur
Jean-Jacques LOPEZ, Madame Hermeline MALHERBE, Monsieur Marcel MATEU, Madame Ségolène
NEUVILLE, Monsieur René OLIVE, Monsieur José PUIG, Monsieur Elie PUIGMAL, Monsieur Richard PULY
BELLI, Monsieur Bernard REMEDI, Madame Martine ROLLAND, Monsieur Jean SOL, Madame Véronique
VIAL-AURIOL, Monsieur Jean VILA
REPRESENTE (S) :
Monsieur Pierre BATAILLE (procuration à Monsieur Georges ARMENGOL), Monsieur Guy CASSOLY
(procuration à Monsieur Jean-Louis ALVAREZ), Monsieur Jean-Louis CHAMBON (procuration à Madame
Hermeline MALHERBE), Monsieur Guy ILARY (procuration à Monsieur Bernard REMEDI), Monsieur Michel
MOLY (procuration à Monsieur Marcel MATEU), Monsieur Alexandre REYNAL (procuration à Madame
Martine ROLLAND), Monsieur Jean RIGUAL (procuration à Madame Véronique VIAL-AURIOL), Monsieur
Jean-Claude TORRENS (procuration à Monsieur Jean SOL)
ABSENT (S) :
POUR :
Monsieur Jean-Louis ALVAREZ, Monsieur Georges ARMENGOL, Monsieur Pierre BATAILLE, Madame
Françoise BIGOTTE, Monsieur Alain BOYER, Madame Toussainte CALABRESE, Monsieur Louis
CASEILLES, Madame Marie-Thérèse CASENOVE, Monsieur Guy CASSOLY, Monsieur Jean-Louis
CHAMBON, Monsieur Pierre ESTEVE, Madame Mauricette FABRE, Monsieur Robert GARRABE, Monsieur
Guy ILARY, Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, Madame Hermeline MALHERBE, Monsieur Marcel MATEU,
Monsieur Michel MOLY, Madame Ségolène NEUVILLE, Monsieur René OLIVE, Monsieur José PUIG,
Monsieur Elie PUIGMAL, Monsieur Richard PULY BELLI, Monsieur Bernard REMEDI, Monsieur Alexandre
REYNAL, Monsieur Jean RIGUAL, Madame Martine ROLLAND, Monsieur Jean SOL, Monsieur Jean-Claude
TORRENS, Madame Véronique VIAL-AURIOL, Monsieur Jean VILA
CONTRE :
ABSTENTION (S) :
La séance était présidée par Madame Hermeline MALHERBE et Madame Toussainte CALABRESE faisait
fonction de Secrétaire.
Délibération signée électroniquement sous sa forme
originale le 08/10/2012,
la Présidente du Conseil Général, Hermeline MALHERBE