DELIBERATION N° SP20121009R_11 OBJET
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DELIBERATION N° SP20121009R_11 OBJET
CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES --oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2012 --oOo-DELIBERATION N° SP20121009R_11 OBJET : AUTORISATION DE LANCER LA MISE EN CONCURRENCE DES PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANT LE TRANSPORT DES ÉLÈVES HANDICAPES VERS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LE TRANSPORT A LA DEMANDE DE VOYAGEURS HANDICAPES ET NON HANDICAPES SUR LES LIGNES RÉGULIÈRES DEPARTEMENTALES RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Louis ALVAREZ DELIBERATION : LE CONSEIL GENERAL, après en avoir délibéré, décide : VU le rapport N° SP20121009R_11 qui lui est présenté, VU l'article 3221-11 du Code Général des collectivités territoriales VU les modalités de passation des appels d’offres : -les marchés feront l’objet d’une publicité au J.O.U.E, B.O.A.M.P et sur le site du Conseil Général - il s’agit de marchés passés par appel d’offres ouvert, en application des articles 33-3 et 57 à 59 et soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. - la durée des marchés est prévue pour un an renouvelable trois fois par période d’un an, par reconduction expresse avec effet du 1er septembre 2013. - les marchés seront allotis en 4 lots géographiques, conformément à l’article 10 du Code des Marchés, et traités par marché séparé et à bons de commande, conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics. - le montant annuel prévisionnel estimatif total de la consultation s'élève à 2 300 000 € H.T. - les crédits seront ouverts au budget départemental annexe des transports - l’objet et les kilomètres annuels mini / maxi des marchés sont définis comme suit : LOT 1 - FENOUILLEDES – VALLEE DE L'AGLY 1/ Périmètre géographique LOT 1 : LOT 1 Canton Communes Saint-Laurent-de-la-Salanque Toutes les communes du canton Saint-Paul-de-Fenouillet Toutes les communes du canton Rivesaltes Toutes les communes du canton quartiers : Bas / Moyen / Haut Vernet Perpignan Limite et contour du lot 1 dans la zone urbaine de Perpignan Tous les quartiers au nord de la Têt Canet-en-Roussillon Toutes les communes du canton excepté CANET-EN-ROUSSILON, SAINT-NAZAIRE sur le lot 3 Latour-de-France Toutes les communes du canton excepté CARAMANY (66 720), BELESTA (66 720), CASSAGNES sur le lot 2 Perpignan Canton VII BOMPAS (66 430) Saint-Estève BAIXAS (66 390) Saint-Estève CALCE (66 600) Sournia PEZILLA-DE-CONFLENT (66 730) Sournia VIVIER (LE) (66 720) Sournia PRATS-DE-SOURNIA (66 730) Sournia FELLUNS (66 730) Sournia TRILLA (66 220) 2/ Quantités LOT 1 : Kilométrage minimum annuel : 150 000 km Kilométrage maximum annuel : 450 000 km LOT 2 - BAS CONFLENT-RIBERAL-ASPRES 1/ Périmètre géographique LOT 2 : LOT 2 Canton Communes Toulouges Toutes les communes du canton Millas Toutes les communes du canton Saint-Estève Toutes les communes du canton excepté BAIXAS (66 390), CALCE (66 600) sur lot 1 Thuir Toutes les communes du canton excepté BROUILLA, SAINT-JEANLASSEILLE et LLAURO sur lot 3 Vinça Toutes les communes du canton excepté VALMANYA (66 320), BAILLESTAVY (66 320) sur lot 4 Céret MONTAURIOL (66 300) Elne VILLENEUVE-DE-LA-RAHO (66 180) Latour-de-France CARAMANY (66 720) Latour-de-France CASSAGNES Latour-de-France BELESTA (66 720) Sournia TREVILLACH (66 130) Sournia RABOUILLET (66 730) Sournia CAMPOUSSY (66 730) Sournia SOURNIA (66 730) Quartier : Saint-Martin, Saint-Assiscle, Mailloles, Catalunya, la gare, Porte d'Espagne, Saint-Charles, Moulin à Vent, Lunette Perpignan Limite et contour du lot 2 dans la zone urbaine de Perpignan : tous les quartiers ouest de Perpignan mentionnés ci-dessus jusqu'à la limite est de l'axe Cours Lazare Escarguel, Boulevard des Pyrénées, Boulevard Henri Poincarré, Avenue P. Cambres, Avenue J. F. Kennedy, Avenue d'Argelès-sur-Mer, Route d'Elne. 2/ Quantités LOT 2: Kilométrage minimum annuel : 150 000 km Kilométrage maximum annuel : 500 000km LOT 3 – COTE RADIEUSE – COTE VERMEILLE – LE VALLESPIR 1/ Périmètre géographique LOT 3 : LOT 3 Canton Communes Argelès-sur-Mer Toutes les communes du canton Arles-sur-Tech Toutes les communes du canton Côte Radieuse Toutes les communes du canton Côte Vermeille Toutes les communes du canton Prats-de-Mollo-La-Preste Toutes les communes du canton Elne Toutes les communes du canton excepté VILLENEUVE-DE-LARAHO (66 180) sur le lot 2 Céret Toutes les communes du canton excepté MONTAURIOL (66300) sur le lot 2 Canet-en-Roussillon CANET-EN-ROUSSILLON (66 140) Canet-en-Roussillon SAINT-NAZAIRE (66 570) PERPIGNAN Canton III CABESTANY (66 330) Thuir BROUILLA (66 620) Thuir LLAURO Thuir SAINT-JEAN-LASSEILLE (66 300) Quartier : Château Roussillon, Clos Banet, Las Cobas, Champs de Mars, Saint-Gaudérique, les Platanes, Saint-Mathieu, Saint-Jacques, Cassanyes, centre ville. Perpignan Limite et contour du lot 3 dans la zone urbaine de Perpignan : tous les quartiers est de la ville dePerpignan mentionnés ci-dessus jusqu'à la limite ouest de l'axe Cours Lazare Escarguel, Boulevard des Pyrénées, Boulevard Henri Poincarré, Avenue P. Cambres, Avenue J. F. Kennedy, Avenue d'Argelès-sur-Mer, Route d'Elne. 2/ Quantités LOT 3 : Kilométrage minimum annuel : 200 000 km Kilométrage maximum annuel : 600 000 km LOT 4 – CERDAGNE – CAPCIR – HAUT CONFLENT 1/ Périmètre géographique LOT 4 : LOT 4 Canton Communes Mont-Louis Toutes les communes du canton Olette Toutes les communes du canton Prades Toutes les communes du canton Saillagouse Toutes les communes du canton Sournia ARBOUSSOLS (66 320) Sournia TARERACH (66 320) Vinça VALMANYA (66 320) Vinça BAILLESTAVY (66 320) 2/ Quantités LOT 4 : Kilométrage minimum annuel : 40 000 km Kilométrage maximum annuel : 200 000 km - d'approuver le projet de passation de marchés à bons de commande par voie d'appel d’offres ouvert, pour une durée d’un an renouvelable trois fois (la durée maximale du contrat est de 4 ans) et comprenant 4 lots géographiques, tels que définis ci-dessus, -d' autoriser la Présidente, à lancer la consultation relative à cette procédure d’appel d’offres ouvert au niveau européen et à signer, au nom et pour le compte du Département, les marchés ainsi que tout acte s’y rapportant, relatifs aux 4 lots, conformément aux choix qui seront émis par la Commission d’Appel d’Offres. La présente délibération a été adoptée en Séance Publique. Le vote a eu lieu à main levée. PRESENTS : Monsieur Jean-Louis ALVAREZ, Monsieur Georges ARMENGOL, Madame Françoise BIGOTTE, Monsieur Alain BOYER, Madame Toussainte CALABRESE, Monsieur Louis CASEILLES, Madame Marie-Thérèse CASENOVE, Monsieur Pierre ESTEVE, Madame Mauricette FABRE, Monsieur Robert GARRABE, Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, Madame Hermeline MALHERBE, Monsieur Marcel MATEU, Madame Ségolène NEUVILLE, Monsieur René OLIVE, Monsieur José PUIG, Monsieur Elie PUIGMAL, Monsieur Richard PULY BELLI, Monsieur Bernard REMEDI, Madame Martine ROLLAND, Monsieur Jean SOL, Madame Véronique VIAL-AURIOL, Monsieur Jean VILA REPRESENTE (S) : Monsieur Pierre BATAILLE (procuration à Monsieur Georges ARMENGOL), Monsieur Guy CASSOLY (procuration à Monsieur Jean-Louis ALVAREZ), Monsieur Jean-Louis CHAMBON (procuration à Madame Hermeline MALHERBE), Monsieur Guy ILARY (procuration à Monsieur Bernard REMEDI), Monsieur Michel MOLY (procuration à Monsieur Marcel MATEU), Monsieur Alexandre REYNAL (procuration à Madame Martine ROLLAND), Monsieur Jean RIGUAL (procuration à Madame Véronique VIAL-AURIOL), Monsieur Jean-Claude TORRENS (procuration à Monsieur Jean SOL) ABSENT (S) : POUR : Monsieur Jean-Louis ALVAREZ, Monsieur Georges ARMENGOL, Monsieur Pierre BATAILLE, Madame Françoise BIGOTTE, Monsieur Alain BOYER, Madame Toussainte CALABRESE, Monsieur Louis CASEILLES, Madame Marie-Thérèse CASENOVE, Monsieur Guy CASSOLY, Monsieur Jean-Louis CHAMBON, Monsieur Pierre ESTEVE, Madame Mauricette FABRE, Monsieur Robert GARRABE, Monsieur Guy ILARY, Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, Madame Hermeline MALHERBE, Monsieur Marcel MATEU, Monsieur Michel MOLY, Madame Ségolène NEUVILLE, Monsieur René OLIVE, Monsieur José PUIG, Monsieur Elie PUIGMAL, Monsieur Richard PULY BELLI, Monsieur Bernard REMEDI, Monsieur Alexandre REYNAL, Monsieur Jean RIGUAL, Madame Martine ROLLAND, Monsieur Jean SOL, Monsieur Jean-Claude TORRENS, Madame Véronique VIAL-AURIOL, Monsieur Jean VILA CONTRE : ABSTENTION (S) : La séance était présidée par Madame Hermeline MALHERBE et Madame Toussainte CALABRESE faisait fonction de Secrétaire. Délibération signée électroniquement sous sa forme originale le 08/10/2012, la Présidente du Conseil Général, Hermeline MALHERBE