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n°01 – Juillet 2015
L’APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LA NEWS THÉMATIQUE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES D’ÉTAT, TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE EN LIMOUSIN
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE PARTICULIER
Le contrat d’apprentissage relève très largement du droit privé et par voie de conséquence de règles procédurales qui différent substantiellement de celles qui s’appliquent habituellement aux agents de droit public.
La circulaire NOR : RDFF1507087C du 8 avril 2015 précise les caractéristiques et les conditions de mise
en œuvre de l’apprentissage dans la Fonction publique (elle abroge celle du 16/11/1993).
Elle présente notamment :
 le champ d’application ;
 les caractéristiques du contrat (public concerné, conclusion du contrat, durée, enregistrement,…) ;
 les conditions d’exécution (maître d’apprentissage, formation, conditions de travail,…) ;
 les spécificités (inhérentes à la protection sociale, au handicap, en matière de contrôle, …) ;
 les textes applicables.
TOUS LES EMPLOYEURS PUBLICS
SONT CONCERNÉS
Sont soumis à l’application de la circulaire NOR : RDFF1507087C du 8 avril 2015 :
 l’État (administrations centrales, services déconcentrés et services à compétence nationale) et ses
établissements publics administratifs ;
 les Établissements Publics Administratifs (à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère scientifique et technologique, et de coopération culturelle ou scientifique).
 les Collectivités territoriales (Conseil Régional, Comités Départementaux, Communes) et leurs établissements publics ;
 les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
 les Établissements Publics Locaux d'Enseignement - EPLE ;
 les Établissements Publics Industriels et Commerciaux - EPIC*.
*Pour cette catégorie, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ne s’appliquent que pour les
activités de ces établissements relevant du secteur public administratif et employant des personnels régis par le droit public. Seuls les contrats
d’apprentissage conclus dans ce champ particulier relèvent de cette circulaire, et feront l’objet d’un enregistrement par les UT Direccte.
En outre, dans le cadre de la présente circulaire, un apprenti ne peut pas être embauché dans un EPIC si la nature des activités qui lui sont confiées relève du service public industriel et commercial employant des personnels régis par le droit privé.
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Durant les trois dernières années, des contrats d’apprentissage ont été enregistrés en Limousin par
exemple, au bénéfice :
 de centres hospitaliers (CHU, Esquirol, La Valette, Intercommunal Monts et barrages, Guéret,…), d’EHPAD (Résidence Pierre Bazeneyrie, Les eaux vives, Pierre Ferrand, l’Eau
bonne,…), du Syndicat Inter-hospitalier du Limousin, …, dans la Fonction publique Hospitalière ;
 du Conseil régional, des conseil départementaux 19,23 et 87, de communautés de communes ou
d’agglomération (Brame-Bénaize, Briance-combade, Le grand Guéret, Limoges métropole,
Pays de Saint-Yrieix, Vienne-Glane,…) de communes (des plus importantes comme Brive, Guéret, Limoges ou Tulle, au plus « petites » comme Ajain, Ayen, La-Jonchère-Saint-Maurice,…),
de Syndicats intercommunaux (SIRTOM de Brive, SIVU des écoles de Bonnat, Syndicat des
énergies de la Creuse, …),…, dans la Fonction publique Territoriale ;
 de services déconcentrés de l’État (ARS, DRJSCS, ou de ses opérateurs (Agence de services et
de paiement, Chambre départementale d’Agriculture de la Haute-Vienne, Caisse des dépôts et
consignations, …) dans la Fonction publique d’État.
LA FORMATION
Le contrat d’apprentissage est basé sur le principe de l’alternance entre Centre de Formation des
Apprentis (CFA) et poste de travail chez l’employeur.
La durée de la formation en CFA est variable et représente en moyenne un tiers du temps de travail. Le
temps restant, l’apprenti est en formation chez l’employeur dans la limite de 35 heures par semaine.
LES CFA EN LIMOUSIN
En limousin, toutes les qualifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) peuvent être
mise en œuvre, que ce soit par
l’intermédiaire :
 des CFA « traditionnels » en
fonction de leurs spécialités
pour les qualifications de niveau 4 et 5 notamment ;
 des trois CFA « métiers divers » (le CFA Les 13 Vents
en Corrèze, le CFA de la CCI
en Creuse et le CFA du Moulin
Rabaud en Haute-Vienne)
pour toutes les autres qualifications de niveau 4 et 5 ;
 du CFA de l’enseignement
supérieur (dit CFA SUP) pour
toutes les qualifications de niveau 3, 2 et 1.
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.
Durant les trois dernières années, les contrats d’apprentissage enregistrés en Limousin au bénéfice
d’employeurs publics ont par exemple permis de préparer des qualifications variées correspondant à
leurs besoins ::
 DE AMP pour le CH La Valette en Creuse (CFA Moulin Rabaud - Limoges), Bac Pro Services
aux personnes et aux territoires pour l’EHPAD Pierre Ferrand en Creuse (CDFAA 23 - Ahun),
BP Préparateur en pharmacie pour le CH Esquirol en Haute-Vienne (CFA Espace Galien – Limoges), Concepteur de systèmes d’information pour le Syndicat Inter-hospitalier du Limousin
(CFA Sup – Limoges), CAP Services en milieu rural pour l’EHPAD Pierre Bazeneyrie en
Creuse (CDFAA 23 – Ahun), Master II Management des entreprises de santé et du social pour
le CH Intercommunal Monts et Barrages en Haute-Vienne (CFA Sup – Limoges), DE Psychomotricien pour le CHU en Haute-Vienne (CFA AFAPHP – Levalois), …, dans la Fonction publique Hospitalière ;
 CAP Petite enfance (CFA Moulin Rabaud – Limoges) et DE Éducateur Jeunes enfants (CFA
Sanitaire et social – Niort) pour la Commune d’Aubusson, Licence Pro Eco gestion énergie
électrique (CFA Sup – Limoges) pour le Syndicat des énergies de la Creuse, Licence Pro Réseaux et télécommunications (CFA Sup – Limoges), CAP Agent polyvalent de restauration pour
le Conseil Régional (CFA Les 13Vents – Tulle), CAP Cuisine pour la Commune d’Aixe-surVienne (CFA Jean Monet – Limoges), Master en Comptabilité pour la Ville de Limoges (CFA
Sup – Limoges), BTSA Gestion et maîtrise de l’eau (CDFAA 23 – Ahun) et Bac pro Aménagements paysagers (CDFAA 19 – Voutezac) pour la commune de Couzeix,…, dans la Fonction publique Territoriale ;
 Responsable en Gestion des ressources humaines (CFA Sup – Limoges) et BTS Systèmes numériques (CFAI Turgot – Limoges) pour l’Agence de Paiement, Manager Systèmes d’information
et infrastructures (CFA Sup – Limoges) pour l’ARS, Concepteur de systèmes d’information
(CFA Sup – Limoges) pour la Chambre départementale d’Agriculture de la Haute-Vienne et la
DRJS, …, dans la Fonction publique d’État.
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à la taxe
d’apprentissage. En conséquence, le Code du Travail a prévu qu’elles prennent en charge les coûts de la
formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent.
Cependant, dans certaines régions, ces coûts peuvent être pris en charge, pour tout ou partie soit par le
CFA soit par le Conseil Régional. Ainsi pour les CFA à recrutement national, en cas d’accord du Conseil
Régional, ou de l’État, la convention peut stipuler que les apprentis accueillis sont comptabilisés dans
l’effectif global conventionné par la Région ou par l’État et que les coûts de formation sont couverts à ce
titre par la subvention normale de fonctionnement du centre de formation.
En Limousin, le Conseil Régional a statué le 29 septembre 2005 en précisant que les apprentis du
secteur public sont accueillis dans les CFA selon les modalités générales appliquées à l’ensemble
du public apprenti (ce qui veut dire que leur formation est prise en charge par le Conseil Régional
au même titre que pour les autres apprentis).
Une délibération du CR du 25 février 2011 complète la 1ère en précisant que dans le cadre des sections
métiers divers, lorsque tout ou partie de la formation des apprentis du secteur public est co-traitée par les
CFA Moulin Rabaud à Limoges, Treize Vents à Tulle ou CFA de l’Enseignement Supérieur, auprès
d’organismes ou établissements, la dépense correspondante est intégrée dans le budget de ces CFA.
Néanmoins, les contrats conclus dans le secteur public n’ouvrent pas droit à l’indemnité compensatrice
forfaitaire.
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APPRENTISSAGE ET HANDICAP
DES SPÉCIFICITÉS RÈGLEMENTAIRES
Le législateur a complété le dispositif de droit commun pour faciliter l’accès à l’apprentissage aux personnes handicapées avec notamment :
 L’absence de limite d’âge, alors que seuls les moins de 26 ans peuvent accéder initialement à ce
type de contrat. L’apprentissage peut ainsi constituer un outil de reconversion intéressant, les situations de handicap pouvant survenir en cours de carrière et générer des inaptitudes à certaines fonctions.
 L’allongement possible de la durée du contrat (jusqu’à 4 ans). Dans ce cas, la rémunération de la
dernière année se verra appliquer une majoration de 15 points du salaire auquel l’apprenti peut prétendre.
 L’apprenti peut par ailleurs bénéficier d’aménagements légaux et réglementaires, notamment en ce
qui concerne la durée du temps de travail, l’organisation de celui-ci, ainsi que les modalités de formation théorique.
DES AIDES FINANCIÈRES CONSÉQUENTES, UN COÛT RESTANT À CHARGE DE
L’EMPLOYEUR TRÈS MODESTE
Pour faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap en contrat d’apprentissage, le FIPHFP
propose un dispositif d’aides qui s’articule autour :
 du versement à terme échu d’une indemnité représentant 80% du coût salarial annuel chargé
par année d’apprentissage (cette modalité peut ainsi permettre à un employeur d’aller au-delà du
niveau minimum de rémunération sans surcoût et favoriser ainsi la reconversion de TH de plus de
26 ans en limitant la perte de rémunération) ;
 du versement d’une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des
frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap dont le montant ne peut excéder réellement 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage ;
 du versement d’une prime à l’insertion de 1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentissage,
l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée ;
 du versement à l’apprenti, via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation)
d’une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage, à la confirmation de
son embauche ;
 du remboursement à l’employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans
le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité,…).
Par ailleurs, le FIPHFP finance la rémunération de la fonction de tutorat (masse salariale de l’agent
en charge du tutorat, rapportée au nombre d’heures dédiées). Dans le cadre d’un contrat
d’apprentissage, le nombre d’heures susceptibles d’être prise en compte varie entre 141 et 470
heures par an, en fonction du niveau de formation du bénéficiaire (dans la limite de 48 mois avec
justificatifs à renouveler chaque année).
Niveau de formation du bénéficiaire
Licence et +
BTS / DUT
Bac / BT
Brevet
Niveau inférieur au brevet
Limites horaires prises en compte
141 heures par an (3h/semaine)
188 heures par an (4h/semaine)
282 heures par an (6h/semaine)
376 heures par an (8h/semaine)
470 heures par an (10h/semaine)
Les aides du FIPHFP complètent le dispositif de droit commun d’exonération des charges sociales.
Ainsi, aucune cotisation salariale n’est due.
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Restent à la charge de l’employeur :
 la cotisation patronale de retraite complémentaire calculée sur la base forfaitaire ;
 la contribution au Fonds national d’aide au logement ;
 les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 le versement, le cas échéant, de la taxe de transport.
L’État verse directement les cotisations qu’il prend en charge aux organismes concernés, l’employeur public n’a pas à en faire l’avance.
DE 900 À 2 800 € PAR AN POUR INTÉGRER UN TH EN APPRENTISSAGE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Avec un SMIC brut au 1er janvier 2015 à hauteur de
1 457,52 € par mois :
 un TH âgé de 17 ans recruté par un employeur public
en contrat d’apprentissage pour préparer un CAP Petite enfance pourrait se traduire (la première année) par
un coût à charge de l’employeur d’environ 73 € par
mois ;
 un TH âgé de 19 ans recruté par un employeur public
en contrat d’apprentissage pour préparer un CAP Cuisine pourrait se traduire (la deuxième année) par un
coût à charge de l’employeur d’environ 143 € par
mois ;
 un TH âgé de 40 ans recruté par un employeur public
en contrat d’apprentissage pour préparer une Licence
Pro Assistante juridique et ressources humaines pourrait se traduire (la première année) par un coût à
charge de l’employeur d’environ 150 € par mois ;
 un TH âgé de 24 ans recruté par un employeur public
en contrat d’apprentissage pour préparer un BTSA
aménagement paysager pourrait se traduire (la troisième année) par un coût à charge de l’employeur
d’environ 230 € par mois ;
DEUX EXEMPLES CONCRETS EN LIMOUSIN
Le contrat d’apprentissage au bénéfice de personnes
handicapées dans la Fonction publique n’est pas réservé
aux « gros employeurs ».
La commune d’Ayen (19), « petite commune » au nord-ouest
de Brive compte moins de 800 habitants. Elle emploi à ce jour
une douzaine d’agents et n’est donc pas assujettie à
l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Pour autant, faisant suite à une candidature spontanée, elle a
intégré en septembre 2012 une personne handicapée en
Contrat d’Apprentissage. Ce contrat a permis au bénéficiaire
recruté de préparer et d’obtenir un CAP Aménagement Paysager. La formation assurée par le CSFA Les 13 Vents, à
Sainte-Fortunade (19), a été dispensée sur trois ans, soit une
année supplémentaire pour l’adapter aux capacités de
l’apprenti.
Le CDG19, et plus généralement les CDG de la
Région Limousin, agissent depuis 2013 afin de
favoriser le recrutement d’apprentis TH. Ils ont
pour cela prospecté auprès des collectivités et
établissements publics affiliés en lançant une
enquête.
En parallèle, un flyer promouvant l’apprentissage dans les collectivités territoriales a été
distribué aux Collectivités et Établissements
Publics de la Corrèze lors du Carrefour des
Collectivités Territoriales. Un Guide Apprentissage a également été rédigé.
En relation avec CAP EMPLOI 19 et les missions
locales, le CDG 19 a pu mettre en corrélation
les besoins des collectivités et les apprentis
travailleurs handicapés à la recherche d’un
contrat.
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Selon la tutrice du jeune apprenti, le contrat s’est déroulé sans
difficulté. Aucun aménagement particulier du poste de travail
n’a été nécessaire, seuls la capacité d’écoute et
l’encadrement attentif de la tutrice ont été nécessaires au bon
déroulement du contrat. La tutrice, choisie initialement notamment pour ses compétences techniques a bénéficié d’une
formation spécifique en cours de contrat.
Tutrice et élus considèrent l’expérience réussie et riche ; ils
pourraient envisager la reconduire.
Les employeurs publics peuvent être accompagnés dans
la mise en œuvre des contrats.
La collectivité a bénéficié de l’accompagnement du CDG 19
(Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la
Corrèze) pour la mise en œuvre de ce projet.
Informé par le CSFA du recrutement d’une apprentie travailleur handicapé à la Commune d’Ayen, le CDG 19 a pris
l’attache du Secrétaire générale de la Mairie afin de lui proposer son aide notamment pour la saisie des demandes d’aides
auprès du FIPHFP.
Depuis 2013, la correspondante handicap du CDG 19 se
charge donc de récolter les documents nécessaires à
l’instruction des demandes d’aides et d’en assurer le suivi et
ce jusqu’à la fin du contrat.
En parallèle, le CDG 19 prend régulièrement contact avec la
Mairie afin de suivre la situation de l’apprenti et d’envisager
ses perspectives d’avenir au sein de la collectivité.
Afin d’intensifier l’insertion dans l’emploi des
personnes handicapées, le CDG 19 travaille
également en partenariat avec les CSFA. Cela
permet de proposer aux employeurs publics un
accompagnement et une individualisation de la
formation au regard du retentissement du
handicap, en relation directe avec le travail de
l'apprenti au sein de la collectivité.
Lorsqu’une collectivité ou un établissement
public affilié souhaite recruter un apprenti
travailleur handicapé, le CDG 19 peut
l’accompagner :
Avant l’embauche de l’apprenti dans la collectivité ou l’établissement :
 analyse et définition des postes d’apprentis, formalisation de la fiche de poste,
 recherche des formations correspondantes aux besoins identifiés,
 lien avec CAP EMPLOI 19 pour trouver le
profil correspondant,
 choix du maître d’apprentissage ou du
tuteur,
 suivi administratif (passage en CT…),
 choix du recrutement.
Avant l’entrée de l’apprenti dans la collectivité ou l’établissement :
 visite médicale auprès du médecin de prévention : transmission des coordonnées du médecin,
 constitution du dossier administratif relatif au contrat,
 sensibilisation des équipes encadrantes à l’accueil et à l’intégration de l’apprenti,
 aménagement du poste de travail.
Après l’entrée de l’apprenti dans la collectivité ou l’établissement :
 prise en charge administrative des demandes d’aides auprès du FIPHFP,
 mise à disposition des formulaires et des dates de formation pour le maître d’apprentissage ou le tuteur,
 suivi de l’intégration à chaque date anniversaire du contrat,
 accompagnement sur les perspectives possibles à la fin du contrat.
Le contrat d’apprentissage au bénéfice de personnes handicapées dans la Fonction publique n’est
pas limité aux formations de niveau V.
Le CHU de Limoges s’est engagé depuis 2010 dans le conventionnement avec le FIPHFP pour ses
agents et a décidé de renouveler celle-ci jusqu’en 2017. Conscients de l’importance de la formation pour
les titulaires de RQTH, la DRH envisageait d’intégrer un personnel en formation alternée pour un niveau II en « Ressources Humaines » au sein de son service.
Le projet du CHU va pouvoir se concrétiser dans les meilleurs délais en s’appuyant sur les partenaires rencontrés dans le cadre de la mise en réseau proposée par Handi-Pacte Fonction publique Limousin.
Ainsi, le CHU a pu s’appuyer sur :
 Cap emploi 87 pour la recherche de profils correspondant aux besoins de la structure ;
 le Sameth 87 pour bénéficier de conseils techniques concernant l’aménagement du poste ;
 le Fiphfp pour le financement dans le cadre la convention ;
 les informations capitalisées par Handi-Pacte Fonction publique pour pallier aux difficultés à identifier le CFA en mesure de réaliser ce type de formation localement (L’Université de Limoges, porteuse du CFA Sup permet la mise en œuvre de la formation attendue ; seul le dossier d’inscription
reste à finaliser à ce jour).
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DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUES EN LIMOUSIN
 Le Service de soutien à la formation par l’alternance de
l’APAJH permet un accompagnement de l’apprenti bénéficiant
d’une RQTH pendant la durée de son contrat.
Cet accompagnement passe notamment par :
 un soutien pédagogique pour faciliter la formation théorique,
 un travail de médiation et de coordination entre l’apprenti,
l’employeur, le centre de formation, les services sociaux,…
Dans ce cadre, l’APAJH a également pour mission de faciliter le
travail administratif des employeurs et des organismes de formation.
Pour contacter l’APAJH 87 à ce
sujet :
4 allée Fabre d’Églantine
87280 Limoges
[email protected]
05 55 35 98 30
06 74 73 69 62
Ce service est mobilisable par tous les employeurs publics et son financement rentre dans le cadre
de l’aide du FIPHFP inhérente à l’accompagnement des apprentis en situation de handicap évoquée ci-avant.
 Le CSFA des PEP19
Ce CSFA porté par les PEP19 s’est spécialisé dans la formation
d’apprentis nécessitant une adaptation et une prise en charge particulières (personnes handicapées et/ou en grande difficulté). Dans
un cadre « protégé » (suivi social, soutien à la formation, aide à
l’insertion), une pédagogie individualisée et adaptée est mise en
œuvre pour les métiers de Peintre, Applicateur revêtement, Menuisier agencement, Plâtrier, Plaquiste, Maçon, Travaux paysagers,
Productions horticoles (Option production Florales et Maraîchères)
à Sainte-Fortunade et Restauration, Cuisinier et Agent polyvalent
de Restauration à Meyssac.
Pour contacter le CSFA Limousin à ce sujet :
Lauthonie
19490 Sainte-Fortunade
[email protected]
05 55 27 28 86
 Les Cap emploi 19, 23 et 87
Ce service est présent sur chaque département. Il est cofinancé par les deux fonds collecteurs
(AGEFIPH et FIPHFP) et pôle emploi.
Dans le cadre d’un projet de recrutement de TH en contrat d’apprentissage, Cap emploi peut notamment à la fois :
 présenter des candidatures adaptées aux offres déposées ;
 permettre d’optimiser l’adéquation entre la personne et le poste de travail par la prise de
mesures techniques, humaines et organisationnelles ;
 assurer la sensibilisation du collectif de travail qui accueillera le nouveau collaborateur.
Pour contacter Cap emploi à ce sujet :
En Corrèze :
Marie-Laure LACHAUD
[email protected]
05 55 20 83 91
En Creuse :
Aurélie GAINANT
[email protected]
Benoit CHALARD
[email protected]
05 55 52 95 89
En Haute-Vienne :
Mylène ANDRÉ
[email protected]
05.55.38.89.70
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POUR ALLER PLUS LOIN
Le formulaire du contrat d’apprentissage est le Cerfa FA13 n°10103*05. Il est disponible et saisissable en ligne à
l’adresse suivante :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do
Ce document est à renvoyer à la DIRECCTE Unité Territoriale du département

DIRECCTE UT 19
Cité Administrative – Place Jean Montalat – 19001 TULLE Cedex
Tél : 05 55 21 80 00

DIRECCTE UT 23
1, place Varillas – 23003 GUERET Cedex
Tél : 05 87 50 44 00

DIRECCTE UT 87
2, allée St-Alexis – 87000 LIMOGES
Tél : 05 55 11 66 00
Pour plus d’info encore :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/score/lapprentissage
https://www.alternance.emploi.gouv.fr
Si vous avez des projets, des questions ; si vous recherchez des aides, des informations ; si vous avez vécu des expériences réussies ou au contraire négatives ;
Si vous êtes intéressés par une thématique particulière ;
concernant l’intégration, le maintien dans l’emploi, la formation
de personnes atteintes de handicap
CONTACTEZ-NOUS
Une équipe Handi-Pacte
Fonction publique en Limousin
aux côtés des employeurs
des Fonctions publiques d’État,
Hospitalière et Territoriale
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