Application de la taxe à l`achat d`un véhicule

Application de la taxe à l’achat d’un véhicule
Ce dépliant décrit brièvement comment la taxe sur les
ventes au détail du Manitoba (TVD) s'applique lors de
transactions ordinaires d'achat et de vente de véhicules.
Renseignements généraux
Dans le présent dépliant, le terme « véhicule »
désigne les véhicules automobiles :
• qui doivent être immatriculés en vertu du Code
de la route (automobiles, camions, remorques,
motocycles);
• qui doivent être immatriculés en vertu de la
Loi sur les véhicules à caractère non routier
(motoneiges, motos hors route, véhicules
tous-terrains).
La TVD de 7 % s'applique à tous les achats de
véhicules neufs ou usagés.
Achat chez un marchand de véhicules
automobiles
Si vous achetez un véhicule auprès d'un marchand
de véhicules automobiles, la TVD doit être versée
au marchand au moment de l'achat.
Si vous donnez un véhicule en reprise contre
l'achat d'un autre véhicule de la même nature, le
montant de la TVD sera calculé en fonction de la
valeur nette de l'achat, c'est-à-dire la différence
entre le prix du véhicule acheté et le montant
accordé pour le véhicule donné en reprise.
Pour l'application de la TVD lorsqu’il s’agit de
ventes avec reprise, « de même nature » signifie
que les deux véhicules (celui qui est acheté et celui
qui est donné en reprise) doivent être immatriculés
en vertu de la même loi, soit le Code de la route,
soit la Loi sur les véhicules à caractère non
routier. Par exemple, lorsqu'une motoneige est
donnée en reprise contre une voiture, la TVD
s’applique sur le prix d’achat total de la voiture.
La TVD s'applique également lors de la location ou
de la location à bail d'un véhicule ou lors de la
levée d'une option de rachat à la fin d'un bail.
Achat de véhicule auprès d'un particulier
Si vous achetez un véhicule auprès d'un particulier,
votre agent Autopac percevra la TVD lors de
l'immatriculation du véhicule.
Pour les automobiles, les véhicules utilitaires légers
et les mini-fourgonnettes, le calcul de la TVD est
basé sur le montant le plus élevé entre le prix
d'achat et le prix de gros moyen qui figure dans le
Gold Book de Sanford Evans.
Pour les véhicules suivants, la TVD est calculé en
fonction du prix d'achat :
• camions lourds, autobus, remorques,
autocaravanes, motocycles, véhicules tous
terrains et autres véhicules de plaisance;
• véhicules dont le prix de gros moyen est moins
de 1 000 $.
Si votre véhicule est sérieusement endommagé ou
excessivement usagé quand vous l'achetez, vous
pouvez le faire évaluer par un estimateur autorisé
(dont les marchands de véhicules automobiles).
Si vous détenez un rapport d'évaluation dûment
rempli, la TVD sera calculée lors de
l’immatriculation du véhicule en fonction du
montant le plus élevé entre le prix d'achat et la
valeur évaluée du véhicule. Si le véhicule est déjà
immatriculé avant de recevoir le rapport
d'évaluation, vous pouvez soumettre une demande
de remboursement à la Division des taxes pour
obtenir un remboursement de la TVD
remboursable.
Vous pouvez vous procurer le formulaire Rapport
d'évaluation d'un véhicule automobile auprès de
votre agent Autopac ou d'un des bureaux de la
Division des taxes, dont la liste figure au dos du
présent dépliant.
Pour obtenir de plus amples renseignements, vous
pouvez vous procurer le dépliant Programme
d'évaluation des véhicules achetés auprès des
particuliers, en vous adressant à votre agent
Autopac, à l'un des bureaux de la Division des
taxes, ou à notre site Web dont la liste figure au
dos du présent dépliant.
Exemptions courantes de TVD
Il existe des exemptions pour certaines transactions
concernant des véhicules. Dans les situations
ordinaires suivantes, votre agent Autopac ne percevra
pas la TVD, mais vous fera plutôt signer une
déclaration certifiant que vous êtes admissible à
l'exemption en question.
Votre véhicule fait partie de vos « effets
d'immigrants » apportés au Manitoba, ce qui
signifie que vous avez :
• résidé à l'extérieur du Manitoba pendant au
moins six mois consécutifs;
• acheté le véhicule au moins 30 jours avant de
vous établir au Manitoba;
• apporté le véhicule au Manitoba dans les six
mois suivant votre établissement au Manitoba.
Votre véhicule vous a été légué ou vous est revenu
par dévolution successorale.
Votre véhicule vous a été offert en cadeau par un
membre admissible de votre famille qui a payé
la TVD du Manitoba sur le véhicule.
Membre de la famille désigne le père, la mère, le
grand-père, la grand-mère, le fils, la fille, le petitfils, la petite-fille, le beau-fils, la belle-fille, le
beau-père, la belle-mère, le conjoint ou le conjoint
de fait. Afin de déterminer la nature des relations
entre les membres de la famille, un conjoint de fait
admissible est traité comme un conjoint, ce qui fait,
par exemple, que la conjointe de fait d’un homme
est considérée comme la belle-fille des parents de
cet homme.
Les « conjoints de faits » sont des personnes qui
cohabitent dans le cadre d’une relation conjugale
depuis trois ans ou plus sans enfant, ou depuis un
an ou plus avec un enfant issu de leur union.
Note : Il faut payer la TVD quand, à la suite d'un
échange de cadeaux ou d'une série de cadeaux au
cours d'une période de 12 mois, un véhicule est
transféré entre des membres d'un membre de
famille non admissible (p. ex., d'un frère à une
sœur). Par exemple, lorsqu'un enfant donne un
véhicule en cadeau à un parent, puis ce dernier
l'offre en cadeau à un autre enfant, la série de
cadeaux est considérée comme un transfert entre
enfants de mêmes parents. Dans un tel cas, l'enfant
qui reçoit le véhicule en cadeau doit payer la TVD
sur la juste valeur du véhicule, à moins que le
donateur (le parent) ait été propriétaire du véhicule
pendant un minimum de 12 mois consécutifs
immédiatement avant de donner le véhicule en
cadeau ou ait déjà payé la TVD sur le véhicule.
Vous êtes un Indien inscrit ou d'une bande
indienne et :
• vous avez signé les documents d'achat dans
une réserve;
• vous avez pris possession du véhicule dans
une réserve (le marchand vous a livré le
véhicule dans une réserve ou a engagé un
transporteur ordinaire pour vous le livrer dans
une réserve);
• la propriété du véhicule vous a été transférée
dans une réserve.
En tant qu'organisme de charité, vous avez acquis
le véhicule en cadeau d'un donateur qui a payé la
TVD sur le véhicule;
Le véhicule est un prix que vous avez gagné. Vous
devez donner les documents suivants à votre agent
Autopac :
• la facture d'achat indiquant que la TVD a été
payée par le promoteur du concours;
• une lettre du promoteur du concours
confirmant que vous avez bien gagné le
véhicule.
Vous transférez la propriété de votre véhicule
personnel à votre compagnie au moment de la
constitution en corporation. Veuillez
communiquer avec la Division de taxes afin d'en
savoir plus sur les critères d'admissibilité à cette
exemption.
Taxe sur les ventes au détail
Remboursement pour les véhicules
Toute demande de remboursement doit être soumise à
la Division des taxes au plus tard deux ans après la
date d'achat du véhicule.
Vous pouvez être admissible à un remboursement
de TVD si vous ou votre conjoint ou conjointe avez
vendu un véhicule dans les six mois précédant ou
suivant la date d'achat d'un véhicule ou la date
d'entrée en vigueur du contrat de location à bail
d'un véhicule.
Le remboursement de TVD est égal au plus bas des
deux montants suivants : 7 % du prix de vente du
véhicule vendu ou le montant de TVD payé sur le
véhicule acheté.
Si vous vendez un véhicule et que vous louez à bail
un autre véhicule dans les six mois qui précèdent
ou qui suivent la vente, le remboursement ne vous
sera remis que lorsque le montant de TVD payé sur
le versement initial et sur les versements mensuels
pour la location à bail équivaudra à 7 % du prix de
vente du véhicule vendu ou lorsque le contrat de
location à bail prendra fin ou que vous y mettrez
fin, selon le premier de ces deux événements. La
demande de remboursement doit être soumise dans
les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur
du contrat de location à bail.
Si vous avez vendu un véhicule dans les six mois
précédant la date d'achat et d’immatriculation d'un
autre véhicule provenant d'un particulier, votre
agent Autopac peut déduire, au moment de
l'immatriculation, le montant de la taxe qui vous
revient. Vous paierez ensuite à votre agent Autopac
la TVD nette due, ce qui éliminera le besoin de
soumettre une demande de remboursement
distincte à la Division des taxes. Pour obtenir de
plus amples renseignements, vous pouvez procurer
le dépliant La déduction automatique de la taxe sur
les ventes au détail relative à des véhicules
automobiles par les agents Autopac en vous
adressant à votre agent Autopac, à l’un des bureaux
de la Division des taxes, ou notre site Web dont la
liste figure au dos du présent dépliant.
La reprise d’un véhicule n'est pas considérée
comme une vente. La taxe n'est payable que sur la
différence nette de prix, soit lors de l'achat du
véhicule chez un marchand, soit au moment de
l'immatriculation du véhicule. Cette méthode
élimine le besoin de soumettre une demande de
remboursement distincte à la Division des taxes.
Lorsqu'un véhicule est volé ou déclaré « perte
totale » à la suite d'un accident, le transfert du
véhicule à un assureur n'est pas considéré comme
une vente. La TVD sera incluse dans le règlement
pour perte totale que vous recevrez de la Société
d'assurance publique du Manitoba.
Pour demander un remboursement de TVD (achatvente ou location-vente), vous devez remplir un
formulaire de demande de remboursement, dont
vous pourrez obtenir une copie auprès de votre
agent Autopac, d'un bureau de la Division des
taxes ou notre site Web dont la liste figure au dos
du présent dépliant. Veuillez joindre tous les
documents suivants à votre demande:
• une copie de l'acte de vente du véhicule acheté
ou du contrat de location à bail du véhicule
loué, daté et signé par le vendeur et l'acheteur;
• une copie de l'acte de vente du véhicule vendu,
daté et signé par le vendeur et l'acheteur;
• pour les achats d’un particulier, une copie du
reçu de paiement de la taxe RT 12 remis par
votre agent Autopac lors de l'immatriculation).
Une somme de 25 $ est déduite du montant
remboursable pour chaque demande de
remboursement de TVD (achat-vente ou locationvente) traitée par la Division des taxes. En
revanche, au moment de payer la TVD sur le
véhicule acheté, si votre agent Autopac déduit le
montant remboursable du montant de la taxe à
payer, les 25 $ en frais de traitement ne seront pas
perçus.
Si vous achetez un véhicule au Manitoba et que,
trente jours au plus tard après la date d'achat, vous
l'exportez pour l'utiliser en permanence hors de la
province et payer la taxe dans un autre territoire (si
nécessaire), vous pouvez soumettre une demande
de remboursement de TVD à la Division des taxes.
Veuillez noter que le remboursement de TVD est
applicable et payable au propriétaire (ou aux
propriétaires) en droit du véhicule. Le propriétaire
en droit du véhicule et la personne au nom de
laquelle le véhicule est immatriculé peuvent être
deux personnes différentes.
Si vous avez besoin de renseignements
supplémentaires, veuillez vous adresser à l’un des
bureaux de la Division des taxes du ministère des
Finances du Manitoba indiqués ci-dessous :
Bureau de Winnipeg
401, avenue York, bureau 101
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : (204) 945-5603
No sans frais au Manitoba : 1 800 782-0318
Télécopieur : (204) 948-2087
Courriel : [email protected]
Site Web : www.gov.mb.ca/finance/taxation
Bureau régional de l'Ouest du Manitoba
340, 9e Rue, bureau 349
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : (204) 726-6153
No sans frais au Manitoba : 1 800 275-9290
Télécopieur : (204) 726-6763
Heures d'ouverture : de 8 h à 16 h 30
(du lundi au vendredi)
Ce dépliant n’est qu’un guide et ne contient pas tous les
renseignements sur l'application de la TVD à l'achat
d'un véhicule. Pour la version exacte des mesures
législatives sur la TVD, veuillez consulter la Loi de la
taxe sur les ventes au détail et ses règlements
d'application.
Août 2005
Application
de la taxe
à l'achat d'un
véhicule