Défiscalisation via les investissements immobiliers

Dispositifs de défiscalisation immobilière
(investissement réalisé en 2014)
Désignation
du dispositif
Nature de
l’avantage
fiscal
Assiette de la
réduction
Engagement
Duflot
Taux 2014
Bénéficiaire
Mode de
détention
18 %
Réduction
d’impôt
Duflot
outre-mer
Prix de
revient dans
la limite de
300 000 € par
an par foyer
fiscal
2 logements
par an
Plafond au
m²
Engagement
de location
nue de 9 ans
Résidents
fiscaux
français*
- En direct
par des
personnes
physiques
- Via une
société de
personne non
soumise à l’IS
ou d’une
SCPI
29 %
Fait générateur du taux
Fait générateur de la
réduction
Logement neuf
Logement
neuf
VEFA
Logement issu
de la
transformatio
n d’un local
Logement en
vue de sa
réhabilitation
Logement qui
a fait l’objet
de travaux
(imm. neuf au
sens de la
TVA)
Logement
réhabilité
Local que le
contribuable
transforme en
logement
Année
d’acquisition du
logement
(signature de
l’acte
authentique)
Réduction
reportable
Durée
Plafond
des niches
fiscales
(CGI. art.
200-0 A)
Année
d’acquisition
du logement
Logement qui
fait l’objet de
travaux (imm.
neuf au sens de
la TVA)
VEFA
Logement issu
de la
transformation
d’un local
Local que le
contribuable
transforme en
logement
Construction
d’un logement
par le
contribuable
Année de dépôt
de la demande
de permis de
construire
Construction
d’un logement
par le
contribuable
Souscription
SCPI
Année de
réalisation de la
souscription
Souscription
SCPI
Année
d’achèvement
des travaux
Année
d’achèvement
du logement
Texte de
référence
Déclaration
2042 C, case
7 GH
Année de la
demande
Engagement
de location
(2044 EB/
BOI-LETTRE000013) ou
conservation
(BOI-LETTRE000015)
Copie du bail
et de l’avis
d’imposition
ou non du
locataire
Logement
réhabilité
Logement qui
fait l’objet de
travaux (imm.
neuf au sens
de la TVA)
Case à
remplir sur
la
déclaration
IR
NON
OUI
10 000 €
Déclaration
2042 C, case
7 GI
Année de la
demande
CGI. art.
199
novovicies
Engagement
de location
(2044 EB/
BOI-LETTRE000013) ou
conservation
(BOI-LETTRE000015)
Copie du bail
et de l’avis
d’imposition
ou non du
locataire
Année de
réalisation de
la souscription
* au sens du 2 du 4 B
© FIDROIT
Date de mise à jour : 11/08/2014
Désignation
du dispositif
Nature de
l’avantage
fiscal
Assiette de la
réduction
Engagement
Plafond au
m²
ou
Capital social
pour société
civile
Engagement
de location
nue de 5 ans
ou
résidence
principale de
l’acquéreur
Girardin
logement
Taux 2014
18 % à 48 %
(société
relevant de
l’article 1655
ter du CGI)
(dont l’objet
est la
construction,
exclusion des
SEP)
de 65 %
jusqu’au
30/06/2014
et de 70 %
à compter
du
01/07/2014
Date de
l’acte
d'acquisition
du logement
- Via une
société
transparente
- Via une
société non
soumise à l’IS
Taux de
rétrocession
Fait générateur de la
réduction
Acquisition
d’un
logement
par des
personnes
physiques
50 %
-
Girardin
logement
social
Fait générateur du taux
Résidents
fiscaux
français*
- En direct
Réduction
d’impôt
Plafond au
m²
Engagement
de location
nue de 5 ans
ou 6 ans
Bénéficiaire
Mode de
détention
Résidents
fiscaux
français*
- En direct
par des
personnes
physiques
- Via une
SCPI ou
société de
personnes
Double fait générateur :
- Date de délivrance du permis
de construire :
> max. 31 déc. 2011 (libre),
> max. 31 dec. 2012
(intermédiaire),
> pas de limite RP acquéreur
Construction
d’un
logement
- Date de l’acte notarié
Date
d'achèvement
des travaux de
construction,
c'est-à-dire
lorsque le
logement est
habitable
Réduction
reportable
Durée
Etalement
de la
réduction
d’impôt sur
10 ans pour
l’acquisition
d’un
logement
neuf,
résidence
principale
du
contribuable
OUI
18 000 €
OUI
5 ans
(exclusion des
SEP)
- Via une
société
soumise à l’IS
Date de
réalisation
de la
souscription
Case à
remplir sur
la
déclaration
IR
Déclarations
2042 IOM
case HQB à
HOZ/ 2042
IOM-FICH
et 2044
Déclaration
2083-PART
(direct) ou
2083-SD
(pers.
Morale)
Année de la
demande
NON
-
Logement
réhabilité
Souscription
de parts ou
actions
Plafond
des niches
fiscales
(CGI. art.
200-0 A)
Texte de
référence
CGI. art.
199
undecies
A
Engagement
d’affectation
à la RP ou
engagement
de location/
conservation
Copie du bail
et de l’avis
d’imposition
ou non du
locataire
Déclaration
2042 IOM
case HRA à
HQX/ 2042
IOM-FICH
et 2044
Pour l’année
de la
demande
voir supra
« logement
girardin
logement »,
(mêmes
obligations
déclaratives)
CGI. art.
199
undecies
C
* au sens du 2 du 4 B
© FIDROIT
Date de mise à jour : 11/08/2014
Désignation
du dispositif
Malraux dans
les ZPPAUP
Malraux dans
les secteurs
protégés
Nature de
l’avantage
fiscal
Réduction
d’impôt
Réduction
d’impôt
Assiette de la
réduction
Engagement
Dépenses de
travaux :
- charges de
droit
commun
-frais
d’adhésion
-travaux
imposés ou
autorisés par
l’autorité
publique
dans la limite
de 100 000 €
par an
Engagement
de location
nue du local
durant 9 ans
Taux 2014
Bénéficiaire
Mode de
détention
Location
meublée
Censi
Bouvard
Réduction
d’impôt
Réduction
reportable
Durée
Plafond
des niches
fiscales
(CGI. art.
200-0 A)
Résidents
fiscaux
français*
- En direct
par des
personnes
physiques
30 %
- Via une
société de
personne non
soumise à l’IS
(déduction
des
amortiss.
limitée au
montant de
l’inv.
n’ayant pas
donné lieu à
réduction,
c'est-à-dire
pour la
partie
supérieure à
300 000 €)
Résidents
fiscaux
français*
En direct par
des
personnes
physiques
Demande de permis de
construire ou dépôt de la
déclaration de travaux
Date de souscription pour
l’acquisition de SCPI en pleine
propriété
Les dépenses éligibles
supportées jusqu'au 31
décembre de la 3ème année
suivant l'une des 2 dates
visées précédemment seront
prises en compte pour le
calcul de la réduction
La durée de prise en compte
peut être prolongée en cas
de mise à jour de vestiges
archéologiques ou en cas de
force majeure
Logement
neuf
Logement
neuf
Logement
réhabilité
achevé depuis
au moins 15
ans
Logement
réhabilité
achevé
depuis au
moins 15 ans
VEFA
Logement
achevé depuis
au moins 15
ans qui fait
l’objet de
travaux de
réhabilitation
Date de
l’acquisition
c'est-à-dire la
date de la
signature de
l’acte
authentique
Date de
l’acquisition
c'est-à-dire
la date de la
signature de
l’acte
authentique
VEFA
Année
d’achèvement
du logement,
c'est-à-dire
lorsque les
locaux sont
habitables
Logement
achevé
depuis au
moins 15 ans
qui fait
l’objet de
travaux de
réhabilitation
Année
d’achèvement
des travaux
figurant sur
l’état
descriptif du
logement
Case à
remplir sur
la
déclaration
IR
Texte de
référence
Déclarations
2042 C,
case 7 SX
et 2044 S
22 %
11 %
Prix de
revient du ou
des
logements
dans la limite
de 300 000 €
par an par
foyer fiscal
Engagement
de location
meublée de 9
ans
Fait générateur du taux
Fait générateur de la
réduction
NON
NON
Déclarations
2042 C,
case 7 SY
et 2044 S
OUI
6 ans
(les
fractions
reportées
s’imputent
en priorité,
en retenant
d’abord les
plus
anciennes)
CGI. art.
199
tervicies
Déclarations
2042 C,
case 7 JT à
7 JS et
2042 C-PRO
Année de la
demande
OUI
10 000 €
Cocher case
7 II et
remplir
« engagement
de
location », si
plusieurs
biens
compléter
sur papier
libre
Copie du bail
Copie acte
CGI. art.
199
sexvicies
* au sens du 2 du 4 B
© FIDROIT
Date de mise à jour : 11/08/2014
Désignation
du dispositif
Nature de
l’avantage
fiscal
Assiette de la
réduction
Engagement
Borloo
ancien
(logement
secteur
intermédiaire)
Déduction
d’impôt
Borloo social
Monuments
historiques
Déduction
d’impôt
Engagement
de
conservation
pendant la
durée de
location
prévue par la
convention (6
ou 9 ans)
durée
prorogeable
par périodes
de 3 ans
L’immeuble à
usage
d’habitation
doit être
conservé 15
ans
Taux 2014
30 % du
montant des
revenus
bruts tirés
du logement
60 % ou 70 %
du montant
des revenus
bruts tirés
du logement
Déduction
tout ou
partie des
charges
foncières
sur le
revenu
global
Bénéficiaire
Mode de
détention
Fait générateur du taux
Fait générateur de la
réduction
Réduction
reportable
Durée
Plafond
des niches
fiscales
(CGI. art.
200-0 A)
Déclaration
2044
-
- En direct
par des
personnes
physiques
- Via une
société de
personne non
soumise à l’IS
Résidents
fiscaux
français*
- En direct
par des
personnes
physiques
- Via une
société de
personne non
soumise à l’IS
Année de paiement des
dépenses éligibles
Année de paiement des
dépenses éligibles
Année de la
demande
NON
-
Année de paiement des
dépenses éligibles
Année de paiement des
dépenses éligibles
-
Case à
remplir sur
la
déclaration
IR
NON
Copie
convention
ANAH
Copie de
l’engament
de location/
conservation
Copie de
l’avis
d’imposition
ou non du
locataire
Non productif
de recettes
imposables :
déclaration
n°2042, case
6DD
Productif de
recettes
imposables :
déclarations
n°2044
spéciale et
2042 case
4BC
Productif de
recettes
imposables
et occupation
par le
propriétaire :
déclarations
n°2044
spéciale et
2042
Texte de
référence
CGI. art.
31, I, 1°
m
CGI. art.
31, I, 1°
m
CGI. art.
156, II-1°
ter
* au sens du 2 du 4 B
© FIDROIT
Date de mise à jour : 11/08/2014
Désignation
du dispositif
Acquisition
bois et forets
Dépenses de
travaux
forestiers
Nature de
l’avantage
fiscal
Assiette de la
réduction
Engagement
Réduction
Prix
d'acquisition
du terrain ou
de
souscription
des parts
dans la limite
de :
- 5 700 €/an
max. pour
célibataire,
veuf,
divorcé,
- 11 400 €/an
max. pour
couple marié
ou pacsé
Conservation
15 ans
Crédit
d’impôt
Dépenses de
travaux dans
la limite de :
- 6 250 €/an
max. pour
célibataire,
veuf,
divorcé,
- 12 500 €/an
max. pour
couple marié
ou pacsé
31 décembre
ème
8
année
suivant les
travaux
Fait générateur de la
réduction
Réduction
reportable
Durée
Plafond
des niches
fiscales
(CGI. art.
200-0 A)
Case à
remplir sur
la
déclaration
IR
Texte de
référence
Date de l’acquisition, seules les
sommes effectivement versées
au 31 décembre de l’année
Date de l’acquisition, seules
les sommes effectivement
versées au 31 décembre de
l’année
Non
Oui
10 000 €
2042 C case
7UN
CGI. art.
199 decies
H
Année de paiement des
dépenses de travaux
En cas de paiement fractionné,
l’année au cours de laquelle
intervient la dernière échéance
Année de paiement des
dépenses de travaux
En cas de paiement
fractionné, l’année au cours
de laquelle intervient la
dernière échéance
Oui
10 000 €
2042 C case
7UL
Taux 2014
Bénéficiaire
Mode de
détention
Fait générateur du taux
18 %
Résidents
fiscaux
français au
sens du 2 du
4B
En direct par
des
personnes
physiques
- Via un
groupement
forestier ou
une société
d’épargne
forestière
Résidents
fiscaux
français au
sens du 2 du
4B
En direct par
des
personnes
physiques
- Via un
groupement
forestier ou
une société
d’épargne
forestière
18 %
25 % pour les
bénéficiaires
adhérents à
une
organisation
de
producteurs
© FIDROIT
Oui
Fraction
excédentaire
des dépenses
sur 4 ans
CGI. art.
200
quindecies
Date de mise à jour : 11/08/2014