Livre II C. 213.300-10 Titre I Circulaire n° 99

Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
RELATIVE À L’ORGANISATION ET À LA
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
CIRCULAIRE
contraintes liées au trafic aérien, et les ressources
fournies par l’aérodrome tant en moyens qu’en
infrastructure.
Cette circulaire découle:
COORDINATION DES SECOURS EN CAS D’ACCIDENT
D’AÉRONEF SURVENANT SUR UN AÉRODROME OU À
SON VOISINAGE
– de la loi 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l’organisation de la Sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des
risques majeurs.
PRÉAMBULE
– du décret 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans
d’urgence. pris en application de la loi,
Dans la plupart des cas, les accidents d’aéronefs ont
lieu sur les aérodromes ou à leur voisinage,
notamment lors des phases de décollage ou
d’atterrissage.
En cas d’accident, il faut être en mesure de
continuer à gérer le trafic sur l’aérodrome,
notamment les atterrissages, secourir le plus
rapidement possible les victimes, réduire les
conséquences et informer les familles et la
population.
Pour répondre à ces objectifs II est nécessaire de
mettre en œuvre tous les moyens disponibles sur le
site et à proximité et de coordonner l’action des
différents intervenants. Ceci ne peut être réalisé que
par la préparation et donc la planification de ces
opérations de secours.
Tel est l’objet de la présente circulaire dénommée
« circulaire relative au plan de secours spécialisé
aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone
d’aérodrome ou en zone voisine d’aérodrome »,
appelée dans la suite de la circulaire plan de secours
spécialisé aérodrome (PSS aérodrome).
Le plan de secours spécialisé vient en complément
des plans de secours internes des aérodromes civils
ou militaires destinés à faire face aux accidents ne
concernant qu’un nombre peu élevé de victimes ou
non susceptibles de créer des risques collatéraux
importants, et dont la résolution ne nécessite pas la
mise en œuvre de mesures interservices
exceptionnelles (plan rouge, plans de transport de
matières dangereuses (TMD) ou radioactives
(TMR)….
Le plan de secours spécialisé se différencie du plan
SATER car il s’applique sur un aérodrome ou à sa
proximité immédiate, pour prendre en compte les
page 2726
– du décret 84-26 du 11 janvier 1984 portant
organisation des recherches et du sauvetage des
aéronefs en temps de paix,
– du code de l’aviation civile et notamment des
articles L. 213-2 et R 213-6.
– de l’instruction du 23 février 1987 portant
organisation et Fonctionnement des services de
recherches et de sauvetage des aéronefs en
détresse SAR en temps de paix.
Elle annule et remplace l’instruction du 27 juillet
1976.
Elle s’applique aux aérodromes civils ou militaires
(base aérienne ou aéronavale) disposant d’un
organisme de circulation aérienne en métropole,
dans les départements, territoires et collectivités
territoriales d’outre-mer.
Elle suit le plan suivant:
– Chapitre 1: Principes de base opérationnels.
– Chapitre 2 : Exercices.
– Chapitre 3: Principes
d’élaboration
et
d’approbation du plan de secours spécialisé
aérodrome.
Annexes:
1. Guide d’élaboration.
2. Organes de commandement de direction et de
coordination, équipements.
3. Schéma théorique des délimitations des ZA et
ZVA.
4. Niveaux d’approbation du PSS aérodrome.
5. Glossaire.
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
CIRCULAIRE
CHAPITRE I
PRINCIPES DE BASE OPÉRATIONNELS
1.2. L’enchaînement des différentes phases
d’opérations
La mise en œuvre opérationnelle du plan de secours
spécialisé aérodrome repose sur les principes
fondamentaux suivants:
En cas d’accident constaté dans la ZA ou la ZVA par
un personnel de l’organisme de la circulation
aérienne ou par un témoin, l’autorité responsable de
l’aérodrome alerte le préfet qui, en fonction des
renseignements fournis, décide du déclenchement
du plan de secours spécialisé aérodrome. Elle alerte
également le préfet lorsqu’un aéronef a donné lieu
au déclenchement des phases d’urgence ALERFA ou
DETRESFA (aéronef considéré en état d’urgence ou
de détresse et susceptible de concerner la ZVA) sans
attendre la localisation de l’accident.
1. délimitation des zones d’application du plan de
secours spécialisé aérodrome,
2. enchaînement des différentes phases d’opération,
3. responsabilité de la direction des opérations de
secours,
4. rôle du directeur des opérations de secours,
5. déclenchement d’autres plans de secours.
1.1. Délimitation des zones d’application
du plan de secours spécialisé
Dans l’enchaînement logique des opérations de
secours, les opérations suivantes apparaissent
comme essentielles.
– alerte et localisation de l’accident,
– gestion de l’activité aéronautique,
L’évaluation statistique des risques d’accident
d’aéronef conduit à considérer les atterrissages et les
décollages comme les phases les plus critiques du
vol.
Mais il serait peu réaliste de négliger pour autant les
risques d’accident à l’extérieur de l’aérodrome
(phases d’approche ou de montée).
Ces considérations permettent donc de distinguer
deux cas:
– celui où l’accident a lieu sur l’aérodrome à
l’intérieur de ses limites domaniales et de ses
dépendances, ou dans ses aires d’approche finale
jusqu’à une distance de 1000 mètres au moins
du seuil de piste cette zone étant désignée « Zone
d’Aérodrome » ou
– celui où l’accident a lieu hors de l’aérodrome
mais à une distance telle que l’action des moyens
d’intervention aéroportuaires peut utilement être
envisagée compte tenu des voies d’accès et des
performances de ces moyens; cette zone dite
« Zone Voisine d’Aérodrome » ou « Z.V.A. » sera
définie d’un commun accord par l’autorité
aéronautique compétente, le Préfet du
département, ou le Préfet maritime concerné le
cas échéant.
Les notions de ZA et de ZVA sont illustrées sur le
schéma présenté en annexe 3.
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
– premières mesures de sauvegarde,
– assistance aux
l’incendie,
personnes
et
lutte
contre
– information des autorités, des familles, de la
population,
– police et surveillance
l’accident,
autour
du
lieu
de
– maintien de l’ordre, régulation routière, enquêtes
technique et judiciaire,
– identification des victimes,
– dégagement et remise en état si nécessaire de la
piste d’atterrissage ou d’envol.
1.3 - Responsabilité de la direction
des opérations secours (1)
La responsabilité de la direction des opérations de
secours incombe:
1.3.1. dans la Z.A et dans la partie terrestre de la
Z.V.A (2)
1. En cas d’accident d’aéronef militaire, cette responsabilité est
assumée avec la collaboration technique de l’autorité
militaire pour ce qui concerne les mesures à prendre à
l’égard des équipages militaires, et du matériel technique
particulier des aéronefs.
2. La direction des opérations de secours dans la Z.A. de
certains aérodromes civils ou militaires peut faire l’objet
d’arrangements particuliers.
page 2727
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
Au préfet du département dont relève l’aérodrome,
ou au préfet concerné par le lieu de l’accident si la
ZVA s’étend sur un autre département.
1.3.2. dans la partie
(aérodromes côtiers)
maritime
de
la
Z.V.A
Au Préfet maritime, dans le cas général selon les
dispositions réglementaires prévues pour le
sauvetage des personnes en détresse en mer et celles
du décret 72.302 du 19 avril 1972 modifié, relatif à
la coordination des actions en mer des
administrations de l’État.
1.4. Rôle du Directeur des opérations
de secours (DOS)
1.4.1. Quelles que soient l’importance de
l’aérodrome, la nature et l’ampleur de l’accident, le
directeur des opérations de secours assure
l’ensemble des phases d’opérations de secours,
d’information et d’exploitation.
Il a pour mission, d’animer, de coordonner et de
contrôler l’action des divers organismes et services
dont le concours a été prévu dans le plan de secours
spécialisé aérodrome.
La direction des opérations de secours peut être
assurée sur décision du préfet et en son nom par un
membre du corps préfectoral.
Le directeur des opérations de secours prend
notamment les mesures nécessaires pour:
– la mise en œuvre par les différents organismes
intervenants de toutes les procédures que
nécessite
l’enchaînement
complet
des
opérations,
– la communication entre les divers services de
l’aérodrome et les services homologues
extérieurs en vue de l’envoi de renforts éventuels,
– la fourniture du soutien psychologique aux
personnes impliquées par l’accident
– l’enlèvement éventuel de l’épave de la piste afin
de permettre la remise en service de celle-ci. La
décision de déplacement de l’épave est alors
prise en liaison avec les services d’enquêtes
technique et judiciaire.
Ces dispositions ne font pas obstacle au rôle
déterminant de l’autorité aéronautique qui agit déjà
en ce sens avant la mise en place effective du plan
de secours aérodrome.
page 2728
CIRCULAIRE
1.4.2. Pour exercer sa mission, le directeur des
opérations de secours est assisté du commandant
des opérations de secours et du directeur
commandant d’aérodrome
– le commandant des opérations de secours (COS)
est responsable de la phase opérationnelle des
secours. Ce commandement appartient au
directeur départemental des services d’incendie
et de secours, ou en son absence à l’officier de
sapeurs pompiers le plus élevé en grade présent
sur les lieux.
– le directeur/commandant d’aérodrome reste
responsable de la sécurité de la circulation
aérienne sur l’aérodrome et de sa compatibilité
avec le plan de secours spécialisé aérodrome.
Pour cela il reste en liaison avec le directeur des
opérations de secours dont il est le conseiller
technique pour toutes les opérations liées à l’activité
de l’aérodrome et pouvant avoir des répercussions
sur le déroulement des secours (soutien technique et
logistique, mise à dispositions de locaux…).
1.4.3. Le Directeur des Opérations de Secours active
les organes de commandement, de direction, et de
coordination prévus au plan et nécessaires à la
parfaite circulation des ordres, des comptes rendus
et de l’information. Ces moyens sont définis en
Annexe H de la présente circulaire.
1.5. Échange d’informations et coordination
des interventions
En toutes circonstances, il y a obligation
d’information mutuelle. Les différents services ou
organismes publics et privés participant à la mise en
œuvre des opérations, ainsi que les autorités
aéroportuaires, se tiendront mutuellement informés
en temps réel du déroulement de leurs interventions.
Le directeur des opérations de secours définit les
procédures de diffusion des informations et leur
contenu.
1.6. Déclenchement d’autres plans de secours
(Plan rouge Orsec…)
En complément du PSS aérodrome le préfet peut
déclencher simultanément d’autres plans de
secours.
1.6.1. Pour les accidents d’aviation de grande
ampleur occasionnant de nombreuses victimes le
préfet peut déclencher le plan rouge.
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
CIRCULAIRE
1.6.2. Le préfet peut également déclencher si la
situation l’exige le plan ORSEC ou d’autres plans de
secours spécialisés, notamment dans le cas d’une
contamination par des matières radioactives,
chimiques… (PSS TMR, PSS TMD…).
– un ou plusieurs réseaux de radio
communications
fonctionnant
sur
les
fréquences appropriées avec le cas échéant un
système d’interconnexion,
Ces plans s’intègrent au plan de secours spécialisé
ou le prolongent.
– les équipes nécessaires à l’enchaînement des
différentes procédures opérationnelles depuis
la mise en place du figuratif jusqu’au transport
primaire vers l’hôpital de premier accueil.
CHAPITRE II
EXERCICES
2.1. Normes internationales
La France a adopté les normes de l’OACI (Annexe
14 à la Convention de Chicago) prévoyant
l’organisation d’exercices plan de secours spécialisé
et en fixant la périodicité.
Deux catégories d’exercices sont à considérer:
– les exercices « d’application générale » (ou de
coordination générale) dont la périodicité est
fixée normalement à deux ans;
– les exercices « partiels » à programmer les
années intermédiaires à celles des exercices
d’application générale.
2.2. CARACTÉRISTIQUES DES EXERCICES
2.2.1. Exercices d’application générale
Afin de réduire les contraintes administratives
éventuelles résultant de l’application stricte des
normes internationales, les exercices d’application
générale (ou de coordination générale) du plan de
secours spécialisé pourront être limités aux
caractéristiques suivantes:
– ils n’auront lieu que sur les aérodromes
connaissant un trafic de passagers de lignes
régulières ainsi que sur les aérodromes militaires
sur décision de l’autorité locale,
– ils auront lieu généralement dans les Z.V.A., avec
intervention des services extérieurs de secours
dans le cadre du plan de secours spécialisé,
– ils feront intervenir un dispositif et des
équipements de coordination opérationnelle
comprenant au minimum:
– un PC opérationnel et un ou plusieurs PC
avancés au sein desquels seront représentées
les administrations dont dépendent les
différentes équipes ou services intervenants,
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
– en l’absence d’une épave d’aéronef (ou
d’autocar)
utilisable
pour
simuler
la
désincarcération, le thème pourra comporter la
dissémination sur la zone du sinistre de victimes
fictives, propre à permettre de procéder
immédiatement aux premiers soins, au tri et à
l’évacuation. Pour cet aspect, il pourra être fait
appel à des participations volontaires ou
bénévoles, notamment de la part des compagnies
aériennes représentées localement.
– il ne sera pas indispensable de mobiliser un
volume de moyens correspondant à la capacité
d’emport de l’avion du type le plus lourd
fréquentant l’aérodrome: toutefois, afin de
permettre un déploiement réaliste des moyens de
secours. notamment ceux du plan rouge, il est
conseillé de s’en tenir à un potentiel
d’intervention correspondant à un nombre de
sinistrés fictifs compris entre 50 et 80 personnes.
2.2.2. Exercices partiels
Les exercices partiels du plan de secours spécialisé
sont ceux qui répondent à un objectif limité aux
besoins d’un élément intervenant personnel,
matériel, procédures, ou à la nécessité de tester le
déroulement de l’une des phases opérationnelles
énumérées précédemment
2.3. ORGANISATION DES EXERCICES
En fonction des critères définis au point 2.2 cidessus, le préfet du département, sur proposition du
directeur/commandant
d’aérodrome
et
en
concertation avec les services ou organismes
impliqués, décide la date des exercices, définit leur
localisation (ZA - ZVA) avec ou non la mise en
œuvre du plan rouge ou d’un autre plan.
page 2729
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
CHAPITRE II
PRINCIPES D’ÉLABORATION ET D’APPROBATION DU PLAN
DE SECOURS SPÉCIALISÉ AÉRODROME
3.1. Objectifs du PSS aérodrome
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
CIRCULAIRE
– les dispositions à appliquer par le représentant de
l’autorité aéronautique reconnu par l’autorité
préfectorale entre l’alarme et la mise en œuvre
opérationnelle du plan de secours spécialisé
aérodrome,
Le contenu du plan de secours spécialisé aérodrome
est déterminé par la nature du sinistre qu’il traite.
– les dispositions spéciales à prendre selon les
circonstances lors de la mise en œuvre associée
d’autres plans d’urgence,
Le préfet coordonne, l’action de ses directions et des
organismes publics ou privés appelés à intervenir
dans le cadre du plan de secours spécialisé
aérodrome.
– la description générale des lieux pour lequel il est
établi (présentation sommaire de l’aérodrome et
de son activité, définition des ZA et ZVA),
Dans sa structure, ce plan vise quatre objectifs:
– lier les actions respectives des divers services
intervenants en vue d’un déroulement optimal
des opérations,
– permettre, grâce au retour d’expérience acquis
lors des exercices ou d’opérations réelles, de
s’assurer que l’organisation des secours dispose
des services et des moyens appropriés destinés à
répondre à tous les scénarios qu’imposent les
circonstances et la nature d’une situation
d’urgence,
– répertorier et mettre à jour les consignes, adresses
et procédures d’appel des différents éléments
intervenants, des organismes concernés et des
autorités.
– enfin, informer les familles, les populations et les
médias.
3.2. Élaboration du PSS aérodrome
Le plan de secours spécialisé aérodrome est préparé
par le préfet en liaison avec les services et les
organismes dont les moyens peuvent être mis en
œuvre. Il est communiqué pour avis aux maires des
communes intéressées et aux administrations
définies en annexe IV.
Ce plan dont la structure est proposée en annexe I,
précise les modalités de commandement et
d’organisation des opérations, et définit les missions
des divers services de l’État et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics.
– la liste des matériels susceptibles d’être utilisés et
celle des organismes ou des personnes prêtant
leur concours à titres divers,
– les modalités de concours des organismes privés
appelés à intervenir,
– l’organisation des séances d’instruction adaptées
aux accidents d’aéronefs et des séances de
reconnaissance des installations en ZA et des
ZVA.
3.3. Publication du PSS aérodrome
Le plan de secours aérodrome est publié par arrêté
préfectoral.
3.4. Application
Les plans de secours déjà établis devront être rendus
conformes aux dispositions de la présente circulaire
dans un délai de six mois après sa parution.
L’application de la présente circulaire ne fait pas
obstacle à l’existence d’autres plans visant d’autres
risques sur les aérodromes ni aux plans de secours
internes destinés à répondre à des incidents ou
accidents d’ampleur limitée et ne nécessitant pas
l’engagement de moyens extérieurs à l’aérodrome.
Cependant l’autorité préfectorale sera informée du
déclenchement de ces autres plans ainsi que du
déroulement des opérations.
En outre, il fixe d’une manière aussi complète que
possible:
Elle peut être adaptée et complétée en tant que de
besoin par des textes organiques tenant compte des
particularités
de
certains
aérodromes
(internationaux,
localisés
sur
plusieurs
départements…), ces textes étant alors mis en
vigueur par les autorités compétentes.
– les méthodes, voies et moyens de transmission de
l’alarme et de l’alerte immédiate auprès des
autorités compétentes,
La présente circulaire sera publiée au Journal
Officiel de la République Française.
page 2730
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l’intérieur
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles
haut-fonctionnaire de défense
signé
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
ANNEXE I
PLAN
GUIDE D’ÉLABORATION
I. TEXTES DE RÉFÉRENCE ET GLOSSAIRE
Arrêté préfectoral
Diffusion
Fiche de mise à jour
Glossaire des sigles et abréviations
Préambule:
Rappel des textes en vigueur
Grands principes
JEAN-FRANÇOIS GRASSINEAU
Le ministre de la défense
Pour le ministre et par délégation
Le chef d’état-Major des armées
p.o Le général de corps aériens
Wolsztynski Major Général.
de l’État-Major des Armées
signé
M. WOLSZTYNSKI
Le secrétaire d’État à l’outremer
Pour le secrétaire d’État et par délégation
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l’outre-mer
signé
DE SECOURS SPÉCIALISÉ ACCIDENTS D’AÉRONEFS EN
ZONE D’AÉRODROME OU EN ZONE VOISINE D’AÉRODROME
JEAN DUSSOURD
Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l’aviation civile
Pour Le directeur général de l’aviation civile
Adjoint au directeur général
signé
ANNEXE I
II. CADRE GÉNÉRAL
2.1. Caractéristiques du site
2.1.1. Physionomie générale
– Typologie du flux aérien (types de transports,
types d’aéronefs, données relatives à la nature et
à l’importance des flux).
– …
2.1.2 Grandes caractéristiques du milieu
– topographie,
– populations,
– météo,
– …
MARC ABADIE
2.1.3 Caractéristiques générales
– mesures de sécurité,
– contraintes sur emplois des moyens,
– …
2.2. Définition de la zone d’application
du plan (ZA et ZVA) :
Pour la ZA et a ZVA
Mettre en évidence les caractéristiques du milieu
– Topographie
– localisation, contour, dimensions des ZA et
ZVA,
– nivellement, planimétrie,
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
page 2731
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
ANNEXE I
– voies de communication,
Le commandement d’aérodrome.
– zones possibles de regroupement de moyens.
– qui
– Populations : concernées dans les zones.
– où
– Infrastructures
– mission
– En terme de ressources (salles polyvalentes
pour poste médical avancé, moyens de
secours tels qu’hydrants, etc.)
– En terme de risques (dépôts pétroliers, habitat
dense, etc.)
– avant la mise en place en place du plan
– dans la phase active du plan
4.2. Aménagement des postes de commandement
– Conditions météo
Par poste:
– Contraintes
– lieu
– Particulières à chaque zone, et communes aux
2 zones. (ex.: contraintes d’accès)
– Tâches spécifiques liées à chaque zone.
III. TRANSMISSION DE L’ALERTE
3.1. Perte d’avions (p. m.):
Plan SATER et annexe II § 4.
3.2. Accident réalisé
– missions
– composition
Liaisons entre les PC
4.3. Information des populations
– Par qui
– Modalités de transmission interne et externe des
informations
– Procédure d’information avec l’étranger
4.4 - Organisation des secours
Rôle de l’autorité aéronautique et rôle des différents
services dans la transmission et la retransmission de
l’alerte.
– Organigramme Commandement.
Schéma de transmission de l’alerte.
– Schémas des liaisons radiotéléphoniques.
– Structures et implantation des PC.
3.3. Alerte des populations
V. MISSIONS - MOYENS - ACTIONS DES SERVICES
IV. STRUCTURES DE COMMANDEMENT
Fiches par service rappelant les missions, les moyens
et les actions à engager en fractionnant
éventuellement les moyens, soit en fonction de la
zone, soit en fonction des renseignements recueillis
dès l’alerte.
4.1. Direction et commandement
La direction des opérations de secours.
– qui
– où
– mission
Le commandement des opérations de secours.
– qui
– où
Pour une utilisation plus rationnelle du plan, il est
préférable d’établir plusieurs fiches réflexes par
service en reprenant les missions générales et en les
fractionnant selon leur caractère d’urgence dans le
temps (urgence, accompagnement, remise en état).
VI. RENFORTS ASSOCIATIFS ET PRIVÉS
– mission
Définition des besoins
La direction des secours médicaux.
Répertoire des moyens
– qui
– où
– mission
page 2732
Procédure de réquisition
Modalités d’intégration dans le dispositif
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
ANNEXES
– Ordre Particulier des Transmissions (OPT).
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
ANNEXE II
– Ordre de base des Transmissions (OBT).
ORGANES
– Annuaire téléphonique.
COORDINATION
II est recommandé d’établir ce plan sous forme de
fiches facilement utilisables par les différents
acteurs et permettant une mise à jour aisée.
ANNEXE II
DE
COMMANDEMENT
DE
DIRECTION
ET
DE
ÉQUIPEMENTS
Le Directeur des Opérations de Secours peut mettre
en œuvre:
– un PC fixe,
– un PC opérationnel dans un local prévu et
approprié du bloc technique de commandement
de l’aérodrome,
– un PC avancé à proximité du lieu du sinistre,
– des PC particuliers à chaque type de phase
d’intervention (recherches locales, SSIS, sûreté,
soins, etc.).
1. PC FIXE
Le PC fixe est installé à la préfecture. (Son rôle peut
être limité, la majorité de ses fonctions étant prévues
au PC opérationnel, dans une infrastructure de
l’aérodrome).
2. PC OPÉRATIONNEL
C’est le PC du Directeur des Opérations de Secours.
II regroupe l’ensemble des représentants des services
impliqués dans la coordination des événements.
Le PC opérationnel est normalement placé en un
lieu (ou local) répondant aux conditions suivantes:
– champ de vision suffisant sur l’ensemble de l’aire
de mouvement de l’aéroport et les cheminements
hors pistes susceptibles d’être utilisés par les
véhicules d’intervention,
– possibilités
de
liaisons
instantanées
(téléphoniques et radiotéléphoniques) avec les
hautes autorités (préfecture, administrations
diverses, services de presse),
– possibilités de liaisons instantanées spéciales
avec le PC avancé.
3. PC AVANCÉ
Le PC avancé est le PC du Commandant des
Opérations de secours, c’est un point de
rassemblement
des
chefs
des
organismes
participants habilités à décider des modalités
pratiques de mise en œuvre suivantes
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
page 2733
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
– localisation de l’accident (cas des recherches
préalables) et alerte générale,
– dégagement (désincarcération) des occupants de
l’aéronef et lutte contre les incendies (ou les
risques d’incendie ou d’asphyxie) et mesures
spéciales
de
protection
(marchandises
dangereuses à bord),
– secours aux victimes,
– police et surveillance autour du lieu de
l’accident, maintien de l’ordre, régulation
routière et identification des victimes.
Facilement identifiable (fanion, balise, ou feu rotatif)
ce PC sert de relais entre les intervenants et le PC
opérationnel.
4. POSTES DE SECOURS PARTICULIERS
Des postes de secours particuliers peuvent être
constitués et fonctionner avant qu’il soit possible de
mettre en œuvre des PC fixe et mobile (SSIS, etc.).
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
ANNEXE II
gendarmerie, de police et de santé au moyen d’un
équipement ou d’une procédure d’interconnexion
(Cf. Chapitre 12 « Télécommunications » du Manuel
OACI 9137 - AN 898 - 7e partie - « Planification des
mesures d’urgence aux aéroports »).
Afin de permettre la mise en œuvre coordonnée des
différents éléments intervenant dans un plan de
secours spécialisé, il importe de disposer
d’équipements de télécommunications susceptibles
de fonctionner en réseaux de liaisons bilatérales et
d’alerte, et de documents permettant d’identifier les
intervenants (OBT, OPT, réseau secours et soins
d’urgence RSSU), réseau aérodrome…).
Les schémas de réseaux doivent figurer dans le plan
de secours spécialisé aérodrome ou dans ses
annexes.
Les fréquences employées figurent dans une annexe
confidentielle.
Si la situation critique nécessite des recherches
préalables (SAMAR et/ou SATER) un poste de
coordination avancé SAR (PCA/SAR) est constitué à
la tour de contrôle ou au bloc technique de
commandement, ou à défaut au SSIS de
l’aérodrome, avec l’accord du RCC et des
organismes locaux de recherches intéressés, la mise
en place de ce PCA/SAR doit être explicitement
prévue dans le plan.
Ces postes de secours occasionnels sont selon le
cas, soit supprimés, soit intégrés à la chaîne
opérationnelle sous l’autorité du PC opérationnel et
éventuellement du PC avancé, dès que ces derniers
sont prêts à entrer en action.
5. PC DSM
Le Directeur des Secours Médicaux (DSM) dispose
d’un PC proche du poste médical avancé (PMA).
6. ÉQUIPEMENTS
Les opérations effectuées dans le cadre du plan de
secours combinent l’action des moyens de
l’aérodrome et des services extérieurs. Ces réseaux
s’appuient normalement sur des émetteurs
récepteurs fonctionnant sur les fréquences radio
VHF/UHF et éventuellement HF de l’aviation civile,
des affaires maritimes et des services de la
protection civile ainsi que des services de
page 2734
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
ANNEXE III
ANNEXE III
SCHÉMA DE PRINCIPE DES ZA ET ZVA
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm
page 2735
Livre II
Titre I
AÉRODROMES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre III
POLICE DES AÉRODROMES ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE
ANNEXE IV
NIVEAUX D’APPROBATION DU PLAN DE SECOURS SPÉCIALISÉ
AÉRODROME, ACCIDENTS D’AÉRONEFS EN ZONE D’AÉRODROME
OU EN ZONE VOISINE D’AÉRODROME
Avant d’être arrêté par le préfet du département
intéressé, le projet de plan de secours spécialisé
aérodrome est soumis pour avis aux représentants
des administrations suivantes:
– la Direction de l’Aviation Civile territorialement
compétente si le ministère chargé de l’aviation
civile est l’affectataire principal ou exclusif de
l’aérodrome ou si le gestionnaire de l’aérodrome
est un organisme privé,
– la Circonscription Militaire de Défense, si
l’Armée de Terre est l’affectataire principal ou
exclusif de l’aérodrome,
– la Région Aérienne, si l’Armée de l’Air est
l’affectataire
principal
ou
exclusif
de
l’aérodrome,
– la Région Maritime, si la Marine Nationale est
l’affectataire
principal
ou
exclusif
de
l’aérodrome.
C. 213.300-10
Circulaire n° 99-575 du 10 novembre 1999
ANNEXE IV - ANNEXE V
ANNEXE V
GLOSSAIRE
A.C.C.: Centre de contrôle régional (Air control
centre)
A.F.LS.: Service d’information de vol d’aérodrome
(Airport flight information service)
A.P.P.: Centre de contrôle d’approche (Approach
control)
B.D.P.: Bureau de piste
B.E.A.: Bureau enquêtes accidents
C.O.A.: Commandement des opérations aériennes
C.O.S.: Commandant des opérations de secours
D.D.S.I.S.: Directeur départemental des services
d’incendie et de secours
D.O.S.: Directeur des opérations de secours
D.S.M.: Directeur des secours médicaux
F.L.C.: Centre d’information
information centre)
de
vol
F.N.R.A.S.E.C.: Fédération
nationale
radioamateurs au service de la sécurité civile
O.A.C.I.: Organisation
internationale
de
l’aviation
(Flight
des
civile
O.B.T.: Ordre de base des transmissions
O.P.T.: Ordre particulier des transmissions
P.C.: Poste de commandement
P.C.A./S.A.R.: Poste de commandement avancé/
Search and rescue (recherches et sauvetage)
P.M.A.: Poste médical avancé
R.C.C.: Centre de coordination
(Rescue coordination centre)
de
sauvetage
R.S.S.U.: Réseau secours et soins d’urgence
S.A.R.: Search and rescue (Recherches et sauvetage)
page 2736
© DGAC 2008 • 213-300-01.fm