ESSENTIEL Restauration collective

RESTAURATION
RESTA
COLLECTIVE
LLECTIVE
Convention collective nationale
N°3225 20 juin 1983
IDCC 1266
CONVENTION COLLECTIVE
LES
10
POINTS ESSENTIELS
Mai 2013
SOMMAIRE
1
Le champ d’application
4
2
Le salaire
5
3
Les classifications
6
4
Le temps de travail
7
5
L’organisation du temps de travail
8
6
Les congés et absences
9
7
Les embauches et ruptures de contrat
10
8
L’emploi et la formation
11
9
La protection sociale
12
10
Les particularités
13
1
Le champ
hamp d’application
CHAMP D’APPLICATION :
Sont rattachées à cette convention collective toutes les
activités consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi
que toutes prestations qui leur sont associées, aux
personnes dans leur cadre de travail et / ou de vie, à
l’intérieur des collectivités publiques ou privées dont les
secteurs relèvent de :
l’entreprise et de l’administration ;
l’enseignement ;
La santé ;
personnes âgées (foyers résidences avec services,
maison de retraite) ;
médico-social
PRESENTATION DU SECTEUR (chiffres 2010) :
La branche compte 90.000
90
salariés.
Les majors réalisent 85% du chiffre d’affaires (total = 6
Mds€) : Sodexo (Sogeres,
(
Score...), Elior (Arpège,
Alsacienne de Restauration…),
Restauration
Compass (Eurest,
Scolarest, Medirest…
…). Le niveau de concentration est
élevé en France.
La gestion directe représente encore près de 70% du
marché, avec une tendance à la baisse.
Taux de concession :
entreprise : 64%
enseignement : 25%
25
santé : 16%
Chambres patronales :
- SNRC (syndicat national des restaurants concédés)
- SNERS (syndicat national des entreprises de restauration et services)
4
2
Le salaire
Salaires au 1er janvier 2013
Échelon
Montant
mensuel
Taux horaire
I
1430,25
9,43
II
1456,03
9,60
III
1481,82
9,77
IV
1506,08
9,93
V
1562,20
10,30
VI
1631,97
10,76
VII
1760,89
11,61
VIII
1891,32
12,47
IX
2229,55
14,70
Prime d’ancienneté (liée au contrat des salariés de statut employé)
5 ans = 1% (salaire minimum mensuel)
10 ans =2%
15 ans=3%
20 ans= 4%
Prime d’activité continue (PAC) : concerne les salariés des
établissements fonctionnant 7 jours sur 7 et dans lesquels sont
assurés production et/ou services aux convives en semaine, les
samedis, dimanches et jours fériés. Versée au prorata du temps de
travail effectif, sans pouvoir être inférieure à 50% pour les salariés à
temps partiel. 45€ à compter du 1er septembre 2012.
Prime de service minimum (PSM) : concerne les établissements à
activité continue et dans lesquels les salariés sont amenés à exercer
un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de
grève. Versée au prorata du temps de travail effectif, sans pouvoir être
inférieure à 50% pour les salariés à temps partiel. 22,50€ à compter
du 1er septembre 2012.
5
3
Les classifications
Nouvelle classification suite à l’accord de novembre 2011 non étendu
Les emplois repères
Niveaux
I
Employé de Restauration/ Plongeur
II
V
Employé Poly compétent de restauration
Employé Technique de
Restauration/Caissier/responsable de satellite
Employé Technique de Service
Logistique/Manager
Commis de cuisine/Commis pâtissier
Employé Qualifié de Restauration
Employé Qualifié Service logistique/Chauffeurlogistique/Chauffeur
Livreur/Allotisseur
Cuisinier /Pâtissier
Second de cuisine/Chef de Partie/Responsable
point de vente/Responsable logistique
VI
Responsable de point de restauration
Chef de cuisine/Chef pâtissier
Adjoint au responsable de restaurant
III
IV
VIII
Diététicien
Chef Gérant
Chef de Production
Responsable de restaurant
IX
Chef de secteur/Directeur de restaurant
VII
6
Emplois Repères
Statuts
Employé
Employé
Employé
Employé
Employé
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Cadre
4
Le temps de travail
Durée légale
Employés : 151,67 heures/mois (35h/semaine).
Cadres : forfait jours possible, à négocier dans
chaque entreprise.
Compte Épargne Temps (CET)
Conditions : volontariat, CDI, 1 an d’ancienneté.
Temps de repas
Le temps d’un repas ne peut être ni inférieur à 30
minutes ni supérieur à 45 minutes.
Temps d’habillage et de déshabillage
Compté comme temps de travail effectif ou
contrepartie au choix :
Prime journalière (1/20 de 3 minima garantis)
2 jours de repos dans l’année
Prime journalière (1/40 de 3 minima garantis) +
1 jour de repos
7
5
L’organisation
du temps de travail
Contrat intermittent à durée indéterminée, au minimum 800
heures/an.
Il concerne le secteur scolaire, compte tenu de la particularité des
emplois dans ce secteur avec l’incidence des périodes de congés
scolaires réglementaires, impliquant une alternance des périodes
travaillées et non travaillées.
travaillées
Détachement temporaire
Tout salarié peut être appelé, dans l’intérêt du service, à travailler
dans un établissement différent de son lieu d’affectation habituel
pour une durée de courte durée dans la même fonction.
A l’issue de cette période, le salarié intègrera son lieu
d’affectation antérieur.
Maximum de la période de détachement : fixé à 6 jours
ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu’avec l’accord
du salarié.
Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne
peut excéder 3 par mois ou 7 jours par trimestre et 30 jours
ouvrables dans ce trimestre.
trimestre
Remboursement des frais supplémentaires éventuels de
transport
Il percevra une prime journalière exceptionnelle de détachement
temporaire fixée dans l’entreprise et due dès le premier jour de
détachement, d’un montant minimal de 1,53€ .
Attention ! Ces dispositions ne concernent pas les détachements
temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle)
d’une exploitation, ni pour le personnel tournant.
Contrat à durée déterminée à objet défini (accord mis en place
en 2009 pour une durée expérimentale de 5 ans)
Ce contrat est réservé aux cadres et peut être conclu pour la
réalisation d’une mission ou d’un projet bien précisés. D’une
durée comprise entre 18 et 36 mois, il ne peut être renouvelé.
Il est destiné à des chefs de projet et ne peut avoir pour effet de
pourvoir durablement un emploi lié à l’activité de gestion
l’entreprise Il prend fin avec la réalisation de
opérationnelle de l’entreprise.
l’objet pour lequel il a été conclu. A l’issue du contrat, le salarié a
droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa
rémunération totale brute.
brute
8
6
Les congés et absences
Les jours fériés
Les jours fériés chômés : 1er janvier ; lundi de
Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; jeudi de l’Ascension ;
lundi de Pentecôte ; 14 juillet ; 15 août ; 1er
novembre ; 11 novembre ; 25 décembre.
Si ces jours sont travaillés, voir chapitre 2, Salaires,
PAC
Congés spéciaux
Des congés sans diminution de salaire sont
accordés sur justification aux salariés
sans
condition de temps de présence :
naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
ouvrés
décès du père, de la mère, des beauxbeaux parents et
grands- parents : 2 jours ouvrés
décès des frères et sœurs, beauxbeaux frères et
belles- sœurs : 1 jour ouvré
présélection militaire : 3 jours ouvrés
mariage du salarié : 5 jours ouvrés
mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
déménagement du fait de l’employeur : 1 jour
ouvré
9
7
Les embauches et
ruptures de contrat
Les durées maximales de la période d’essai
Statut
Période
d’essai
Renouvellement
période d’essai
Cadres supérieurs
4 mois
4 mois
Cadres
4 mois
2 mois
Agents de maîtrise
3 mois
1 mois
Employés
2 mois
-
La période d’essai peut être renouvelée une fois sous
réserve que cette possibilité soit expressément prévue
dans le contrat de travail.
travail
Indemnités de licenciement
Moins de 10 ans d’ancienneté: 1/5ème de mois par
année d’ancienneté
A partir de 10 ans:
ans 1/5ème de mois par ancienneté +
2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.
10
Dispositions particulières pour les cadres :
De 1 à 5 ans: 1/5ème de mois par année
Au delà de 5 ans jusqu’à 10 ans : 1/5ème de mois
jusqu’à 5 ans + 1/15ème au-delà de 5 ans et jusqu’à
10 ans.
Au delà de 10 ans jusqu’à 15 ans : 1/5ème de mois
par année + 1/15ème de mois au-delà de 5 ans et
jusqu’à 10 ans + 2/15ème au-delà de 10 ans et
jusqu’à 15 ans.
Au-delà de 15 ans : 1/5ème de mois par année +
1/15ème de mois par année au-delà
au
de 5 ans et
jusqu’à 10 ans + 2/15ème de mois par année au-delà
de 10 ans et jusqu’à 15 ans + 3/15ème de mois par
année au-delà
delà de 15 ans.
8
L’emploi et la formation
CPNE/IH
La Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de l’Industrie
Hôtelière créée en 1982 définit et oriente la politique générale
d’emploi, de formation et de qualification dans l’HôtellerieRestauration commerciale, les Casinos-Jeux et la Restauration
Collective.
La CPNE/IH développe des CQP en s'appuyant sur les
commissions nationales de certification spécialisées qu'elle a
mises en place.
La CPNE/IH est chargée de :
Examiner l'adéquation entre l'emploi et les formations
professionnelles.
Suivre l'application des accords conclus au titre de la
négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les
moyens de la formation professionnelle des salariés.
Établir toute liaison et coordination nécessaires avec les
instances publiques, professionnelles ou privées ayant des
attributions dans les domaines de l'emploi et de la
formation afin d'agir conjointement avec le FAFIH, OPCA
de l'industrie Hôtelière et des activités connexes.
Les objectifs de la CPNE/IH :
S'appuyer sur les moyens de la formation professionnelle
continue gérés paritairement pour conserver plus
longtemps les salariés dans le secteur, faciliter l'intégration
durable de nouveaux salariés.
Favoriser une bonne articulation entre formation première
et formation continue.
continue
Affiner l'analyse des relations publics/emplois
Distinguer niveau de formation générale, niveau technique
professionnel et compétences.
compétences
La CPNE/IH organise des CRPF/IH : Commissions
Régionales Paritaires de la Formation dans l’Industrie
Hôtelière.
Le FAFIH, l'OPCA de l'Industrie Hôtelière et des activités connexes
www.fafih.com
Le FAFIH a pour vocation de mutualiser les fonds de la formation
professionnelle continue auprès des entreprises.
11
9
La protection sociale
Aucun accord conventionnel de prévoyance et de
complémentaire frais de santé mutualisée.
Mise en place d’une indemnisation de la maladieinvalidité définitive-décès
décès dont les conditions de mise en
œuvre devront être négociées au sein des entreprises.
Capital décès : un an d’ancienneté
Indemnisation maladie :
De 1 an à 2 ans :
90% du salaire brut du 8ème au 37ème jour d’arrêt
66% du SB du 38ème au 67ème jour d’arrêt
60% du SB du 68ème au 183ème jour d’arrêt
De 2 ans à 3 ans d’ancienneté :
90% du SB du 8ème au 37ème jour d’arrêt
70% du SB du 68ème au 183ème jour d’arrêt
Après 3 ans d’ancienneté :
90% du SB du 8ème au 40ème jour d’arrêt
70% du SB du 41ème au 183ème jours d’arrêt
Accident de travail :
De 7 mois à 1 an d’ancienneté :
80% du SB du 1er jour au 91ème jour d’arrêt
85% du SB du 92ème au 183ème jour d’arrêt
De 1 an à 2 ans d’ancienneté :
90% du SB du 1er au 30ème jour d’arrêt
80% du SB du 31ème au 91ème jour d’arrêt
85% du SB du 92ème au 183ème jour d’arrêt
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10
Les particularités
Changement de prestataire de service
Il s’agit pour les entreprises d’une obligation de poursuivre
(reprise-transfert) les contrats de travail des salariés de statut
employés, à l’exception des statuts agent de maîtrise et
cadre qui bénéficient d’une disposition particulière pour la
poursuite de leur contrat de travail.
Les contrats de travail des salariés de statut agent de
maîtrise et cadre sont maintenus chez l’employeur cédant,
sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le
successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le
successeur.
Si, et seulement si le cédant n’est pas en mesure, dans le
délai d’un mois et au plus tard de 15 jours avant le
démarrage effectif de l’exploitation par le repreneur, de les
affecter sur un poste équivalent
n’entraînant pas de
modification de contrat de travail ou un dépassement du
temps de trajet initial dont l’importance induirait un
déménagement, les salariés de statut agent de maîtrise et
cadre qui en exprimeront la volonté de manière explicite
seront transférés chez le successeur sans que celui-ci ne
puisse s’y opposer.
Attention ! Un salarié repris ne peut percevoir chez le
nouvel employeur un revenu annuel de reprise calculé à
la date du transfert qui serait inférieur:
d’une part au revenu de comparaison (salaire de base
+ les primes et éventuellement la valorisation des
avantages acquis à titre individuel)
d’autre part, au revenu minimum de sa qualification
chez le nouvel employeur.
employeur
Délégués du personnel : Afin d’assurer la représentation du
personnel dans tous les établissements, l’effectif à considérer
pour organiser l’élection de délégués du personne est fixé à 5
salariés et plus. Un regroupement de restaurants est possible
pour atteindre 11 salariés.
salariés
13
www.cfdt-services.fr
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La page Google + :
CFDT Services
Secrétariat du pôle Hôtellerie Tourisme Restauration :
01 48 10 68 57
Réalisation Fédération des Services CFDT
www.boutiquecfdt.fr