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Catalogue de
nos prestations
RT 2012 mesurée
RT 2012 estimée
Coaching énergétique
Télérelève
Catalogue des prestations EFFINEO - 2015
La RT 2012 Maitrisée :
le coaching énergétique
Le coaching énergétique est une solution d’accompagnement
des résidents et du personnel de proximité (gardien, intervenants,
et autre personnel présent dans les résidences. Ils sont la 1ère interface entre le gestionnaire et les occupants) lors d’une livraison
neuve ou d’une réhabilitation. Elle vise à donner aux particuliers
« les clés » d’une réduction de leurs consommations d’énergie et
d’une maîtrise de leur confort.
C’est également un atout essentiel à la prise en main du portail
d’auto-relève.
Cette solution répond à l’objectif initial de la RT2012 et du grenelle
de l’environnement à savoir lutter contre la précarité énergétique
en informant, sensibilisant et en donnant les moyens d’agir sur ses
consommations.
Cette solution est aussi préconisée dans le cadre du Contrat de
Performance Energétique (CPE)
Effineo – Marque du groupe Budget Telecom et Energie – 17 rue de Neuilly, Impasse Passoir – 92110 Clichy – 01 74 90 77 90 –
[email protected] – www.effineo.com – Capital de 531 037.95 € - RCS 422716878 – APE 6110Z – TVA FR00422716878
Le coaching se déroule en 4 étapes :
> L’élaboration d’un programme d’information du personnel de proximité – en intégrant les spécificités du projet concerné et la préparation du personnel de proximité en 2 étapes :
• informations générales + projet concerné
• préparation de l’accompagnement des occupants par le personnel de proximité
> Le provisionning des données du logement (nombre de personne dans le foyer, typologie du foyer, taux d’équipement,…)
> Analyse des données. Eventuellement nous pouvons faire ressortir les 30% des foyers les plus énergivores par typologie d’appartement
> Réalisation des appels
La RT 2012 Maitrisée
Pour mener à bien son action, EFFINEO s’appuiera sur un portail web qui sera mis à disposition des personnes en
charge de réaliser les entretiens téléphoniques. Ce portail s’articule autour :
• de la documentation relative au site (des équipements spécifiques aux logements, ex : chauffage radiant...);
• d’une grille d’analyse pour l’enregistrement des éléments caractéristiques du foyer (nb de personnes
adultes, enfants, présence dans le logement – journée, soirées, usages dont cuisine et four…)
• d’un fichier de suivi des consommations et des pratiques mises en oeuvre pour :
- la récupération des derniers relevés de consommation électricité, gaz, eau froide, eau chaude
(en fonction des cas)
- les échanges autour des bonnes pratiques déjà mises en oeuvre (issues de la charte
d’accompagnement) et les actions correctives
- l’analyse des consommations au regard des foyers comparables et de la performance du
bâtiment
- validation d’un plan d’action pour la période à venir avec des objectifs de consommation visés
=> Ficher de suivi des consommations & pratiques mises en œuvre
2 formules sont proposées par Effineo :
Coaching énergétique FULL :
- Coaching énergétique individualisé
- 5 appels sur un an
- Environ 45 minutes d’échange et de conseils personnalisés en tout
- 5 rappels en cas de non réponse (pour chacun des 5 appels annuels)
- 60% de taux de pénétration
- Aide au relevé des index
> Coaching téléphoniques sur à minima 1 an pour ces familles (5 appels de suivi)
• 1er appel : Echanges autour des enjeux, partage des bonnes pratiques et validation d’un premier plan
d’actions avec les 3 bonnes pratiques prioritaires pour le contexte donné en accord avec la famille
accompagnée
• 2ème, 3ème et 4ème appels : point sur les actions précédemment validées, les consommations et les actions
correctives éventuelles, et enfin, dans la mesure du possible, mise en œuvre de pratiques complémentaires
• 5ème appel : point sur l’évolution des consommations, bilan des actions mises en œuvre, difficultés
rencontrées, perception de l’accompagnement et conseils d’amélioration
Coaching énergétique LIGHT :
- Coaching énergétique
- 3 appels de suivi sur un an
- Relevé de l’index électrique
- Conseils et bonnes pratiques
- 2 rappels en cas de non réponse (pour chacun des 3 appels annuels)
- Environ 20 minutes d’échanges en tout
• Permet de lutter contre la précarité énergétique
• Répond au Grenelle de l’environnement
• Solution créatrice de lien social
“
“
Nous sommes très satisfait de cette
solution qui nous permet non seulement d’accompagner énergétiquement
nos locataires, mais aussi de cibler les
dysfonctionnements.
En fin de mission : remise d’un rapport individuel aux familles et de synthèse au gestionnaire d’immeuble
Pour mener à bien son action, EFFINEO s’appuiera sur un portail web permettant l’optimisation des entretiens téléphoniques. Ce logiciel, appelé EFFICOACH, permet de détecter selon les réponses des occupants, s’ils ont des comportements énergivores ou pas. Les appels sont alors adaptés à la situation et les questions portent sur les usages et les habitudes de consommation. Enfin, le coach aide l’usager à prendre ses repères en terme d’énergie et de consommation.
Tous les appels sont personnalisés et individualisés.
Un compte rendu de l’appel avec un bilan est envoyé à l’interlocuteur à la suite de l’entretien.
Catalogue des références
Listing de toutes les références
de nos prestations
RT 2012 estimée, mesurée et maitrisée
Solutions
Références
Inclus
EFFI56
Configuration sur site
EFFI65
Accès usager
EFFI67
Accès usager avec Coaching énergétique
Non inclus
RT 2012 Estimée
Estimation des 5 usages
Etude Thermique
RT 2012 Mesurée
Consommation électrique
individuelle
EFFI57
EFFI60
Option Chaufferie
Kit Uno Direct :
- 1 Pince 18 mm
- Transmetteur
- Passerelle
- Câble Ethernet
- Alimentation
2 Pinces ampérométriques 18mm
Pose du matériel EFFI57
EFFI63
Compteur Multifluide UNO RT
EFFI64
Accès au portail
Compteur Eau Chaude
Sanitaire
Module radio Compteur
ECS
Compteur calorie
Module radio Compteur
calorie
Module Radio Gaz
Solutions
Consommation électrique +
Gaz individuel
Consommation électrique +
ECS + EF+ chauffage
Références
Inclus
Non inclus
EFFI58
Kit Uno Direct :
- 1 Pince 18 mm
- Transmetteur
- Passerelle
- Câble Ethernet
Compteur de Gaz
- Alimentation
2 Pinces ampérométriques18 mm
Module radio GAZ (ECS et chauffage
non distincts)
Portail Gestionnaire
EFFI61
EFFI59
UNO RT
3 Pinces ampérométriques
18 mm
Module radio chauffage GAZ
2 Modules radio pour l’eau
EFFI62
Compteur de Gaz
Compteur Calorie
Compteur d’ECS
Compteur d’Eau froide
Voir RT 2012 estimée pour la partie estimation
Estimation électrique + comptage ECS + chauffage + EF
(en option)
EFFI72
1 Module radio chauffage GAZ
1 Modules radio pour l’eau (EF ou
ECS)
UNO RT
EFFI76
EFFI67
RT2012 Estimée – Avec Coaching
énergétique light (par usager, par an)
– 3 appels
Inclus l’accès au portail d’estimation
EFFI23
Coaching énergétique FULL – Suivi
des résidents (5 appels par an et par
foyer)
Accès aux portails
EFFI66
Coaching énergétique LIGHT - Suivi
des résidents (3 appels par an par
foyer)
Accès aux portails
EFFI22
Coaching énergétique – Formation
du personnel de proximité (par ½
journée)
RT 2012 Maitrisée
Le coaching énergétique
EFFICHARGES Accès au Portail Gestionnaire
Portail Usagers
EFFICONSO
Accès au portail Usagers
Configuration
EFFI68
Configuration d’un portail
Connexion
TELECOM
Abonnement internet pour la transmission des données
Les conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BUDGET TELECOM
75 allée Jean-Marie Tjibaou – 34 000 Montpellier
RCS Montpellier n° 422716878
Préambule
EFFINEO est une marque de la société BUGDET TELECOM.
EFFINEO est un opérateur de mesures, de suivi et d’analyses
des consommations énergétiques en vue de leur restitution aux
gestionnaires, publics ou privés, de parcs immobiliers pour leurs
besoins propres ou pour les besoins de leurs occupants via des
applications accessibles en ligne. EFFINEO a également développé un savoir-faire autour de solutions d’accompagnement de
la gestion énergétique.
Les prestations d’EFFINEO sont conformes à la norme RT 2012.
Article 1. Définitions
« Effineo »
Effineo est une marque du groupe Budget Telecom, pour les besoins des présentes CGV, le nom EFFINEO
sera utilisé en lieu et place de Budget Telecom.
« Client » :
désigne toute personne morale ou physique,
publique ou privée, professionnelle de l’immobilier, ayant souscrit l’un des services de gestion énergétique d’EFFINEO.
« Commande » désigne toute commande ferme passée par le
Client à EFFINEO.
« Contrat »
désigne l’ensemble contractuel composé des
présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente et/ou de commande.
« Devis »
désigne l’offre adaptée et détaillée, proposée
par EFFINEO au Client.
« Documentation commerciale » désigne l’ensemble des documents sur tous supports communiqué par EFFINEO préalablement à la commande.
« Données »
désigne toutes données traitées par EFFINEO dans le cadre du Service.
« Efficharges » désigne l’application de restitution des données de consommation énergétique à destination des Clients et
accessible via une connexion Internet à haut débit.
« Efficonso »
désigne l’application de restitution des données de consommation énergétique à destination des Usagers
et accessible via une connexion Internet à haut débit.
«Norme RT 2012 »
désigne l’ensemble des dispositions
réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques et à
la performance énergétique des constructions, applicable en
France, à l’ensemble des bâtiments neufs depuis le 1er janvier
2013.
« Equipement » désigne l’ensemble du dispositif technique
et matériel vendu ou loué par EFFINEO dans le cadre de ses
offres.
« Services » :
désigne les services commercialisés par EFFINEO.
« Usager » :
désigne le bénéficiaire du service de gestion
énergétique mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, par les
Clients.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de
définir les conditions et modalités selon lesquelles EFFINEO
vend aux Clients les Services et Equipements qu’elle commer-
cialise.
Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux et distributeurs d’EFFINEO
dont les achats relèvent de conditions contractuelles adaptées.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales
de vente et les éventuelles conditions particulières d’achat ou
de commande du Client, les conditions particulières de ventes
définies dans le contrat prévaudront, nonobstant toute clause
contraire.
Article 3. Description des Services et Equipements
3.1
Installation des Equipements
EFFINEO installe les appareils nécessaires au bon fonctionnement de son service, selon le devis établi et signé par les parties. Les appareils sont des compteurs d’énergie, des capteurs,
des sondes, des passerelles et tout autre appareil permettant la
mesure énergétique et la remontée des données.
3.2
Fourniture des services de mesures et d’analyse énergétique
Après l’installation et l’activation des Equipements sur le réseau
énergétique du parc immobilier concerné, le Service permet aux
Clients :
•
d’avoir un accès sécurisé et personnalisé, via une
connexion Internet à haut débit, à l’application Efficharges, ou
à toute autre application équivalente fournie ou autorisée par
EFFINEO.
Efficharges est une application qui permet notamment aux
Clients de connaître en temps réel l’état des consommations
d’énergies des différents espaces privatifs ou communs de son
parc immobilier, Les fonctionnalités détaillées sont décrites dans
la documentation papier ou électronique fournie par EFFINEO ;
•
de donner un accès sécurisé et personnalisé aux Usagers, via une connexion Internet à haut débit, à l’application Efficonso ou à toute autre application équivalente fournie ou autorisée par EFFINEO.
Efficonso est une application qui permet notamment aux Usagers de connaître en temps réel l’état de leur consommation
d’énergie, de comparer, d’analyser et d’accéder à des conseils
et alertes. Les fonctionnalités détaillées sont décrites dans la
documentation papier ou électronique fournie par EFFINEO.
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit :
•
communiquer à EFFINEO l’ensemble études thermiques, des plans de masse et d’étages et la liste des usagers ;
•
dans le cas de la fourniture et la pose des équipements,
permettre à EFFINEO d’installer les Equipements nécessaires
pour l’activation des Services sur l’ensemble du parc immobilier
concerné.
•
Dans le cas de la fourniture seule des équipements,
permettre à EFFINEO d’aller contrôler l’installation réalisée des
équipements nécessaires pour l’activation des Services sur l’ensemble du parc immobilier concerné.
•
disposer dans les locaux concernés de raccordements
actifs et permanents aux réseaux d’énergie associés et à des
compteurs compatibles gérés par l’un des gestionnaires de ré-
seaux publics d’électricité ou de gaz au sens de l’article L111-51
et suivants du code de l’énergie ;
•
maintenir les équipements installés par EFFINEO alimentés en permanence et en état de fonctionnement
•
disposer d’un raccordement permanent, activé et à un
débit suffisant à un réseau de communications électroniques
français associé à un boîtier ADSL ou tout autre boîtier permettant un accès à Internet et équipé d’un port Ethernet ;
3.3
Fourniture optionnelle des services d’accompagnement
EFFINEO propose des services d’accompagnement, dit Coaching. Ce service permet d’informer le personnel de proximité et
d’accompagner les usagers dans la durée lors d’une démarche
énergétique. La formule la plus complète intègre 5 appels par
an vers les usagers sur une période d’un an. Ils ont pour objectif d’échanger autour des enjeux et bonnes pratiques, mise
en place d’un plan d’action suivi des consommations, conseils
d’amélioration, etc…
Article 4. Obligations d’EFFINEO
EFFINEO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la
qualité du Service dans la limite les éventuelles défaillances ou
interruption des réseaux d’énergie ou de communications électroniques.
EFFINEO ne saurait donc être tenue responsable des obligations relevant de l’exploitation du réseau d’énergie ou des réseaux de communications électroniques ou des obligations de
tout autre tiers qui se sont pas placés sous sa direction.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Service qu’il a souscrit conformément aux conditions contractuelles et à l’usage pour lequel il a
été conçu et pour lequel il est commercialisé.
Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des
sommes dues au titre du Contrat ainsi que de l’exécution des
obligations souscrites.
Le Client est tenu de d’informer la Société de tout changement
intervenant dans ses coordonnées d’identification, postales,
électroniques ou bancaires dans un délai maximal de 15 jours
courant à compter du changement en cause.
Le Client garde la responsabilité et la garde de l’Equipement
loué, y compris en cas de suspension ou d’interruption du Service, et jusqu’à son éventuelle restitution.
Le Client informera les Usagers concernés des dispositifs mis
en place par EFFINEO et des traitements des données d’énergie concernés dans le respect des dispositions légales relatives
à la protection des données.
Le Client s’engage à faire respecter par les Usagers les conditions d’utilisation du Service sans qu’EFFINEO ne puisse être
inquiétée à ce titre. Plus généralement, le Client est seul responsable de la relation avec l’Usager ou tout autre occupant de
son parc immobilier.
Article 6. Commande
Après avoir pris connaissance des caractéristiques techniques
et financières des Services et Equipements dûment détaillés dans la Documentation Commerciale, le Devis ou le Bon
de commande et les présentes conditions générales le Client
passe, sous sa seule responsabilité, sa Commande.
La Commande emporte acceptation complète et sans réserve
des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Article 7. Conditions financières
7.1
Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Devis ou le Bon
de commande à leur date respective et ne restent valables que
pour l’année en cours.
7.2
Conditions de paiement
Les factures sont libellées en euros hors taxes et leur paiement
se fera par virement ou chèque au plus tard sous trente jours à
compter de la date d’émission de la facture.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de
commerce, tout retard de paiement :
•
pourra donner lieu à l’application d’une pénalité égale à
trois fois le taux d’intérêt légal ;
•
donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Toute contestation relative aux factures doit faire l’objet d’une
notification écrite adressée par le Client dans les quinze jours
de la réception de la facture et précisant les motifs de la contestation.
Article 8. Réserve de propriété
Les Equipements fournis par EFFINEO dans le cadre des présentes demeureront son entière propriété jusqu’à leur complet
paiement par le Client ou, en cas de location, jusqu’à leur restitution.
Pour les équipements vendus, le transfert de propriété entraîne
le transfert de l’ensemble des risques liés au Client.
Article 9. Garantie
Les Equipements vendus sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement pendant une durée de deux ans
à compter de la date de livraison au Client.
Toute réclamation ou autre demande de mise en jeu de la garantie devra être dûment détaillée et transmise par le Client à
EFFINEO dans un délai de huit jours suivant la découverte du
défaut.
Dans le cadre de la présente garantie contractuelle et sous
réserve que la non-conformité ou la défectuosité des Equipements soit dûment constatée, EFFINEO prendra à sa charge
l’ensemble des coûts de réparation ou de remplacement des
Equipements dans la limite de responsabilité définie à l’Article
11.
La présente garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation non
conforme aux spécifications précisées et fournies par EFFINEO.
EFFINEO sera déchargée de toute garantie ou responsabilité si
les Equipements sont utilisés ou associés avec un autre équipement par le Client sans autorisation préalable d’EFFINEO.
Article 10. Suspension / Interruption du Service
EFFINEO pourra être amenée à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution susceptibles d’affecter ou d’interrompre
le fonctionnement des Services. EFFINEO informera le Client et
les Usagers de telles opérations par tout moyen avec un préavis de sept (7) jours ouvrés. EFFINEO s’efforcera de limiter les
conséquences de ces opérations sur le Service. Les périodes
de Maintenance sont toujours considérées, quelques soient leur
nature, comme des périodes de fonctionnement du Service.
En cas d’une interruption prolongée supérieure à 15 jours, les
pénalités exprimées en pourcentage de l’abonnement mensuel
seront de 10 %, uniquement sur le mois en cours.
Article 11. Responsabilités
11.1
EFFINEO est tenue à une obligation de moyens. Les
Services sont rendus selon les règles de l’art et avec tout le soin
raisonnablement possible en l’état des techniques.
11.2
Le Client reste seul responsable à l’égard des Usagers
ou de tout utilisateur des Services de l’établissement et du calcul
des loyers, charges ou de toute autre sommes qui lui seraient
dues sans qu’EFFINEO ne puisse en aucune manière être inquitée à ce titre.
11.3
EFFINEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs, tels que notamment les préjudices commerciaux, pertes de loyers ou d’appel
de charges, pertes ou endommagement des données, troubles
commerciaux quelconques, pertes de bénéfices ou de revenus,
manques à gagner, que pourrait subir le Client. Dans le cas où
la responsabilité d’EFFINEO serait reconnu au titre du présent
Contrat, sa responsabilité est contractuellement et expressément limitée à la réparation des seuls dommages directs éventuellement subis par le Client.
A ce titre, tout recours intenté contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect qui n’ouvre pas droit à réparation.
11.4
La responsabilité d’EFFINEO ne saurait également
être engagée notamment en cas :
a)
d’utilisation non conforme du Service par le Client ou
les Usagers ;
b)
d’utilisation du Service consécutive à une divulgation,
une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès
au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par
une personne non autorisée ;
c)
de suspension du Service dans les cas visés aux présentes ;
d)
de perturbations ou d’interruptions non directement
imputables à EFFINEO ou à l’un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas du réseau d’énergie et des Equipements
;
e)
de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruptions de tout ou partie du service énergétique ou de communications électroniques ;
f)
de la survenance d’un événement de force majeure.
Article 12. Durée - Renouvellement
Le Contrat prend effet à compter de la date et pour la durée
spécifiées lors de la Commande. Au-delà et sauf résiliation dans
les conditions définies aux présentes, le Contrat sera tacitement
reconduit pour des périodes équivalentes à la période initialement souscrite.
Article 13. Résiliation
Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une quelconque
des parties dans les cas suivants :
•
en cas de manquement grave de l’une des parties à
ses obligations au titre du Contrat, notamment, s’agissant du
Client, en cas de défaut de paiement des redevances à leur
échéance. Dans ce cas, l’autre partie pourra résilier le Contrat
de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
•
en cas d’ouverture d’une procédure de redressement
ou liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties si le
contrat n’est pas continué par le mandataire judiciaire.
Chacune des Parties pourra résilier le Contrat au terme de la
durée contractuelle ou à tout moment en cas de durée indéterminée moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée
avec accusé de réception.
A la date d’effet de la résiliation du Contrat :
•
le Client cessera immédiatement l’utilisation des Services, et restituera à EFFINEO, dans un délai maximal de quinze
jours, les équipements en location. A cette occasion, les parties
signeront un procès-verbal de restitution ;
•
EFFINEO cessera de récolter et traiter les données et
cessera de donner accès aux Services aux Client et Usagers.
Les données collectées seront conservées sur une durée de 12
mois à la date de résiliation. Elles seront ensuite définitivement
supprimées.
L’ensemble des sommes restant dues au titre du Contrat par le
Client à la date de résiliation effective, sera payé à EFFINEO
dans un délai maximal de quinze jours.
Toutes les obligations prévues au Contrat qui, par leur nature,
doivent survivre à la fin des relations contractuelles, continueront de produire leurs effets, y compris en cas de résolution judiciaire.
Article 14. Assurances
Chacune des Parties déclare avoir souscrit une assurance civile
propre à couvrir les éventuels dommages qui pourraient découler de l’exécution du Contrat. Chaque partie s’engage à fournir à
l’autre une attestation de ladite assurance, à première demande,
et à faire en sorte de rester couvert par ladite assurance – notamment en effectuant le paiement des primes correspondantes
– pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
Article 15. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à ce qu’elle, ou toute autre personne placée sous sa responsabilité ou mandatée par elle, sans
condition, limitation ou restriction aucune à considérer comme
strictement confidentielles toutes les informations de l’autre
Partie auxquelles elle aura accès directement ou indirectement
dans le cadre des relations contractuelles.
Ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, sont confidentielles
toutes les informations relatives aux logiciels, brevets, inventions, données et bases de données, savoir-faire, organisations
industrielles, processus de fabrication, matériels, existants ou
à venir, aux projets et services développés ou en cours de développement ou toutes autres informations, de quelque nature
qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif) de l’une au l’autre
des Parties et ce pour le monde entier.
Il est expressément rappelé que toute infraction au présent engagement de confidentialité par l’une des Parties sera constitutive d’un préjudice grave pour l’autre.
Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur
pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuivra, pendant une durée de cinq (5) ans après son expiration
(quelle qu’en soit la cause), à moins que les informations visées
ne soient tombées dans le domaine public.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou
industrielle de l’une des Parties à l’autre.
Les marques, noms, sigles, logos, présentations, graphiques
ou tout autre signes distinctifs contenus dans tout document ou
support d’information fourni par EFFINEO dans le cadre du Service demeureront sa propriété exclusive, de même que tous les
droits de propriété intellectuelle (incluant, de manière non limitative les logiciels, brevets, applications, droits d’auteur, marques,
modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de
fabrique, bases de données, brevets, logiciels (y compris les logiciels incorporés aux Services), savoir-faire, expertises, droits
d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux
Equipements ou aux Services n’est transféré au Client par le
Contrat.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images,
sons, savoir-faire, bases de données et tous éléments composant les applications fournies sont la propriété exclusive d’EFFINEO.
Article 17. Sécurité, confidentialité et protection des Données
17.1
Obligations incombant à EFFINEO en matière de sécurité des données
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, EFFINEO agira uniquement sur les instructions du Client. A ce titre, EFFINEO s’engage
à ne pas utiliser les données traitées pour son propre compte
ou pour celui d’un tiers sans accord préalable du Client ou des
Usagers.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, EFFINEO s’efforcera de prendre toutes précautions
utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou
illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement des données concernées
comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi
que contre toute autre forme de traitement illicite ou commu-
nication à des personnes non autorisées. EFFINEO ne pourra être responsable en cas de pertes ou endommagement des
données.
EFFINEO informe le Client que les Données seront hébergées
dans des serveurs localisés uniquement en l’Union Européenne
et, dans la mesure du possible, en France. En cas de modification d’emplacement des hébergements dans un pays hors
Union Européenne, EFFINEO en informera le Client sans délai.
17.2
Réversibilité/portabilité des données
Sur demande du Client, EFFINEO lui fourniront dans un délai
raisonnable au Client une copie de l’intégralité de ses Données
dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données à EFFINEO ou à défaut, dans un format
structuré et couramment utilisé
17.3
Traçabilité des données
EFFINEO tient à la disposition du Client les traces de connexion
aux Données traitées par les personnels autorisés des Parties
et, le cas échéant, des personnes concernées, et ce pendant
une durée de 3 mois maximum.
EFFINEO informe le Client de toute anomalie qu’il détectera
dans ces traces de connexion.
17.4
Continuité de service, sauvegardes et intégrité
EFFINEO s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations
traités pendant la durée du Contrat.
Il s’engage à utiliser un système de sauvegarde des Données et
de continuité de service.
17.5
Respect de la réglementation applicable à la protection
des données
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur
applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, le
Client est responsable du Traitement réalisé au titre du Contrat.
EFFINEO s’engage à coopérer avec le Client et à l’aider à satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel qui incombent à ce dernier, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en
vertu des articles 38 à 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée ou toute autre disposition qui s’y substituerait.
Article 18. Référénces commerciales
Le Client autorise EFFINEO à citer son nom à titre de références
commerciales, pour les besoins de publicités et/ou dans le cadre
de la communication commerciale.
Article 19. Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations qui trouverait
sa cause dans un évènement de force majeure au sens de la
jurisprudence française.
Par évènement de force majeure il faut entendre un évènement
imprévisible et irrésistible tel que les catastrophes naturelles, la
grève générale, la guerre ou la guerre civile.
Dès la survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée
devra en informer l’autre le plus rapidement possible en indiquant la nature du cas de force majeure et dans quelle mesure
et pour quelle durée cela affecte le respect de ses obligations.
Article 20. Stipulations diverses
20.1
Modification du Contrat
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit
signé par les représentants des Parties.
20.2
Cession de Contrat – Changement de contrôle
Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé à un tiers par l’une
des Parties sans l’accord express et préalable de l’autre.
En cas de changement de contrôle de l’une des Parties, le
Contrat se poursuivra sous réserve d’une notification préalable
du changement de contrôle à l’autre Partie.
20.3
Indépendance des Parties
Les Parties ne se consentent aucun mandat ni aucune faculté
de prendre un engagement pour l’une au nom de l’autre.
Chacune des Parties agit de manière totalement indépendante
et les dispositions du Contrat ne sauraient être interprétées
comme signifiant que les Parties sont associées ou agissent
dans le cadre d’une société commune.
20.4
Non sollicitation
Chacune des Parties s’engage, sauf accord préalable de l’autre
Partie, à ne pas embaucher ou faire travailler, directement ou
par personne interposée, un salarié ou tout autre collaborateur
de l’autre partie.
Le présent engagement reste en vigueur pendant une période
de douze mois à compter de la fin de l’intervention.
En cas de non respect de la présente obligation, la Partie défaillante s’engage à verser à l’autre une somme qui ne pourra pas
être inférieure à une année de rémunération brute du salarié ou
collaborateur concerné.
20.5
Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit
ou d’un manquement par l’autre Partie à l’un quelconque de ses
droits ou obligations visés au Contrat ne saurait être interprété,
pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation
en cause.
20.6
Correspondances
Toutes les communications écrites entre les parties requises par
le Contrat et dès lors que la forme n’en est pas expressément
prévue se feront par l’un des moyens suivants : e-mail, télécopie
ou courrier.
Article 21. Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une
juridiction, à tenter de régler leur différend par une procédure
amiable.
La partie qui souhaite enclencher la procédure amiable devra le
notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties se réuniront
pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai maximal de deux (2) mois suivant l’enclenchement de la présente
procédure, les Parties retrouveront leur entière liberté d’action.
Tout litige relatif au Contrat qui n’aurait pas pu être résolu selon
la procédure amiable décrite ci-dessus, sera soumis aux Tribunaux de Montpellier compétents même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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