docAvec DADVSI Avec HADOPI en l`état Avec HADOPI Avec HADOPI
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Plainte Transcription
Avec DADVSI Avec HADOPI en l`état Avec HADOPI Avec HADOPI
Pénalisation du délit Fournit adresses IP « pirates » Avec HADOPI en l’état FAI Société d’auteur identifie pirate Condamnation dommages et intérêts Plainte en justice Fournit identifiants et adresses des « pirates » Elle sollicite l’HADOPI Fournit adresses IP récidivistes Dans les cas standards et individuels HADOPI envoie un premier avertissement par email (via le FAI ?) 6 mois max FAI HADOPI envoie recommandé Recours, procédure contradictoire et possibilité de transaction 12 mois max Fournit adresses IP récidivistes FAI HADOPI demande coupure accès Internet Coupe accès Internet et le rétabli au bout de x mois FAI Pénalisation toujours possible mais à priori rare Pénalisation du délit Plainte en justice Dans les cas suivants : fraudeurs massifs, piratage à but lucratif, développeurs de techniques permettant le piratage Fournit adresses IP récidivistes Avec HADOPI et amendements de la droite Société d’auteur identifie pirate Elle sollicite l’HADOPI Dans les cas standards et individuels HADOPI envoie un premier avertissement Voie pénale dans les mêmes cas extrêmes Avec HADOPI et amendements de gauche et de droite Société d’auteur identifie pirate Elle sollicite l’HADOPI 6 mois max Fournit adresses IP récidivistes HADOPI envoie un premier avertissement FAI HADOPI envoie recommandé FAI Fournit adresses IP récidivistes Avec HADOPI Société d’auteur identifie pirate Elle sollicite l’HADOPI HADOPI envoie un premier avertissement 12 mois max Recours, procédure contradictoire et possibilité de transaction FAI HADOPI envoie recommandé FAI Amende catégorie 1 FAI Fournit adresses IP récidivistes FAI Fournit adresses IP récidivistes HADOPI demande coupure accès Internet Y mois Fournit adresses IP récidivistes Amende catégorie 1 HADOPI envoie recommandé Voie pénale dans les mêmes cas extrêmes et amendements de gauche Recours, procédure contradictoire et possibilité de transaction Condamnation dommages et intérêts Recours et procédure contradictoire FAI Décision de filtrage d’accès Internet Fournit adresses IP récidivistes FAI Mesures techniques de filtrage de l’accès Internet sur les protocole permettant le piratage, en fonction de l’état de l’art FAI Coupe accès Internet et le rétabli au bout de x mois Schéma sur la loi HADOPI – 22 mars 2009 – Olivier Ezratty (http://www.oezratty.net), CC Société d’auteur identifie pirate Avec DADVSI
