raa n°45 bis du 08 novembre 2012 (21 pages)

Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 2
1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation ............................................... 2
2012 DCR-BNR-F-118 — Arrété préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F-118 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Société ROUSSEAU ET FRERES SARL située 1 cour Durand Grand Bréau 77540 COURPALAY .......................................................................................................................... 2
1.2. Agence régionale de santé IdF ..................................................................................................... 3
50 — Arrêté conjoint n°2012-50 modifiant l’arrêté n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 portant
désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ............................................ 3
2012-99 — Arrêté 2012-99 portant fixation du forfait global de soins 2012 du SSIAD ICLSS de
PROVINS .......................................................................................................................................... 4
2012-90 — Arrêté 2012-90 portant fixation du forfait global de soins 2012 du SSIAD SMAD de
LIEUSAINT ........................................................................................................................................ 5
2012-103 — Arrêté 2012-103 portant fixation du forfait global de soins 2012 du SSIAD VERMEIL
SANTE de CHELLES ........................................................................................................................... 7
1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)............................... 9
2012/URC/SESR/TX/057 — ARRÊTÉ Réglementant temporairement la circulation sur la RN330
entre les PR 0 et le PR 1+000. Communes de Chauconin-Neufmontiers et Villenoy...................... 9
2012/URC/SESR/TX/059 — ARRÊTÉ Réglementant temporairement la circulation sur la RN3
entre les PR 5 et le PR 2+000. Communes de Claye-Souilly et Villeparisis.................................... 11
1.4. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du
travail et de l'emploi.......................................................................................................................... 14
2012-DIRECCTE-UT.77.ZTAE-01 — Extension du classement en zone touristique d’affluence
exceptionnelle du site « La Vallée Shopping Village » à SERRIS .................................................... 14
2012/14 — Agrément ENTREPRISE SOLIDAIRE pour L’association A.I.P.I Ateliers pour l Initiation
la Production et l’Insertion à VERNEUIL L'ETANG ......................................................................... 15
2. Décisions ............................................................................................................................................ 15
2.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'État ................................................ 15
— CDAC du 23 octobre 2012 ......................................................................................................... 15
2.2. Cliniques et centres hospitaliers ................................................................................................ 16
2012.24 — DECISION Portant délégation GENERALE de signature............................................... 16
2012.25 — Decision portant delegation de signature .................................................................. 17
2012.26 — DECISION portant délégation de signature du service des RESSOURCES HUMAINES 17
2012.27 — DECISION Portant délégation de signature du service FINANCIER ............................. 18
2012.28 — DECISION Portant délégation de signature DES SERVICES TECHNIQUES,
ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET SECURITE ................................................................................. 19
2012.29 — DECISION portant portant délégation de signature du service des ADMISSIONS ...... 20
1
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
2.3. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du
travail et de l'emploi.......................................................................................................................... 20
— Délégation pour arrêt de chantier ou situation dangeureuse pour Roselyne BACCARARD ..... 20
1. Arrêtés
1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la
réglementation
2012 DCR-BNR-F-118 — Arrété préfectoral n° 2012 DCR -BNR-F-118 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la Société ROUSSEAU ET FRERES SARL
située 1 cour Durand Grand Bréau - 77540 COURPALAY
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION
Funéraire
Arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F-118 portant habilitation dans le domaine funéraire de la ROUSSEAU ET FRERES SARL
située 1 cour Durand Grand Bréau - 77540 COURPALAY
La Préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier déposé par Messieurs Teddy et Johnny ROUSSEAU, co-gérants de la Société ROUSSEAU ET FRERES SARL située
1 cour Durand Grand Bréau - 77540 COURPALAY, en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire et les justificatifs
accompagnant cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/93 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO,
directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ;
ARRÊTE
Article 1er : la Société ROUSSEAU ET FRERES SARL située 1 cour Durand Grand Bréau - 77540 COURPALAY, dirigée par
Messieurs Teddy et Johnny ROUSSEAU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
-- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
jusqu'au 5 novembre 2013
Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2012-77-239
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme
d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant
et copie pour information au Sous-préfet de Provins, au Maire de COURPALAY ainsi qu’au Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 06/11/2012
2
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
La Préfète,
pour la préfète et par délégation
l’adjointe au chef de bureau
Catherine DANIEL
1.2. Agence régionale de santé IdF
50 — Arrêté conjoint n°2012-50 modifiant l’arrêté n °2011-DT 77/19 du 2 février 2011
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Arrêté conjoint n°2012-50 modifiant l’arrêté n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 portant désignation des membres du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
La préfète de Seine-et-Marne
Le directeur général de l’Agence de santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté conjoint n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 portant désignations des membres du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté n°DS 2012-92 du 28 juin 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de
santé d’Ile-de-France à Monsieur Laurent LEGENDART, Délégué territorial de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n°12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire
général de la préfecture, et organisant sa suppléance ;
Vu les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS ;
CONSIDERANT la nomination du nouveau médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours de Seine-etMarne à compter du 17 septembre 2012 ;
CONSIDERANT la nouvelle désignation des représentants des centres hospitaliers au titre de partenaire de l’aide médicale
urgente en date du 21 mai 2012 ;
CONSIDERANT la désignation du représentant de l’Union régionale des professionnels de santé, chirurgiens-dentistes en
date du 5 mai 2012,
ARRÊTENT :
Article 1er - L’article 1er, 2), b) de l’arrêté n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« b) M. Alain SLAMA, directeur du centre hospitalier de Montereau ; M. Patrick DENIEL, directeur adjoint au Groupement
hospitalier de l’Est Francilien – CH de Meaux, suppléant
Article 2 - L’article 1er, 2), e) de l’arrêté n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« e) Mme la médecin-colonelle Florence TROISVALLETS, médecin-cheffe départementale du service d’incendie et de
secours ou son représentant ;
Article 3 - L’article 1er, 3), o) de l’arrêté n°2011-DT 77/19 du 2 février 2011 susvisé est rédigé ainsi :
« o) M. Pierre BRIAT-ROSENZWEIG, représentant de l’union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes ;
Article 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du
Général de Gaulle dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
3
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France dans
le département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 octobre 2012
La préfète de Seine-et-Marne
Nicole KLEIN
Pour, le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France
et par délégation
Laurent LEGENDART
2012-99 — Arrêté 2012-99 portant fixation du forfait global de soins 2012 du SSIAD
ICLSS de PROVINS
Arrêté n° 2012 – 99 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du SSIAD CATEGORIE 354 - 770814440
Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale à PROVINS GERE PAR INSTANCE DE COODINATION LOCALE –
770814432
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE France
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise
en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
l’arrêté n°DS-2012/092 du 28 juin 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le Délégué
Territorial de l’Agence Régionale de Santé en Seine et Marne ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
4
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l’arrêté en date du 13 juillet 2011 autorisant la création d’un SSIAD de 120 places dénommé Instance de
Coordination Locale Sanitaire et Sociale (770814440) et géré par INSTANCE DE COODINATION LOCALE sis 2
Rue d’Enfer 77160 PROVINS.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne
ayant qualité pour représenter l’Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale (770814440) pour
l’exercice 2012 ;
la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 17 août 2012 par la Délégation
Territoriale de Seine et Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 août 2012 adressé par la personne ayant qualité
pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 6 novembre2012 ;
ARRETE
er
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de Instance de Coordination Locale Sanitaire et
Sociale (770814440) s’élève à
1 262 535,28 €.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées (120 places)
Forfait global annuel PA : 1 262 535,28 €
Dont Crédits Conventions Infirmiers Libéraux : 18 372,95 €
Forfait moyen journalier PA : 30,07 €
er
A compter du 1 janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera
sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle
en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en
attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 317 023,97 € pour les places PA.
Fraction forfaitaire 2013 PA transitoire : 109 751,99 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Conseil d’Etat – 1 place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01.
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’établissement Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale
(770814440).
Fait à Melun, le 6 novembre 2012
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France Et par délégation,
Le Délégué Territorial de Seine et Marne
Laurent LEGENDART
2012-90 — Arrêté 2012-90 portant fixation du forfait global de soins 2012 du SSIAD
SMAD de LIEUSAINT
Arrêté n°2012-90 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du SSIAD CATEGORIE 354 - 770812485
SMAD à LIEUSAINT GERE PAR ASSOCIATION DU SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES ET
DEPENDANTES – 770812477
5
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
er
Article 1
Article 2
6
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise
en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
l’arrêté n°DS-2012/092 du 28 juin 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le Délégué
Territorial de l’Agence Régionale de Santé en Seine et Marne ;
l’arrêté 2012-86 en date du 18 avril 2012 autorisant la création d’un SSIAD de 175 places (162 places
personnes âgées, 3 places personnes handicapées et 10 places ESA) dénommé SMAD de Lieusaint
(770812485) et géré par association du service de maintien a domicile pour personnes âgées et
dépendantes sis 96 rue de Paris, Bâtiment Espace Lieusaint 77127 LIEUSAINT ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne
ayant qualité pour représenter le SSIAD SMAD de Lieusaint (770812485) pour l’exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 juillet 2012 par la
Délégation Territoriale de Seine et Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 8 août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour
représenter l’association ;
la décision finale en date du 6 novembre 2012 ;
ARRETE
Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD SMAD de lieusaint (770812485) s’élève
à 2 119 625,23 €, dont 4 163,00 € de crédits non reconductibles.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées (172 places, dont 10 places d’Equipe SSIAD Alzheimer)
Forfait global annuel PA : 2 082 408,87 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 150 000,00 €
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Dont crédits non reconductibles : 4 163,00 €
Forfait moyen journalier PA (y compris Equipe SSIAD Alzheimer) : 34,06 €
Places Personnes Handicapées (3 places)
Forfait global annuel PH : 37 216,36 €
Forfait moyen journalier PH : 33,73 €
er
Article 3
A compter du 1 janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera
sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle
en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en
attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 175 171,48 €, soit 2 138 234,60 € pour les places
PA et 36 936,88 € pour les places PH.
Fraction forfaitaire 2013 PA transitoire : 178 186,21 €
Fraction forfaitaire 2013 PH transitoire : 3 078,07 €
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Conseil d’Etat – 1 place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01.
Article 5
En application des dispositions de l’article R314-36-III, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront
publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;
Article 6
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SMAD de lieusaint (770812485).
Fait à Melun, le 6 novembre 2012
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de Seine et Marne
Laurent LEGENDART
2012-103 — Arrêté 2012-103 portant fixation du forfait global de soins 2012 du
SSIAD VERMEIL SANTE de CHELLES
Arrêté n° 2012 – 103 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du SSIAD CATEGORIE 354 - 770815496
SSIAD DE CHELLES - VERMEIL SANTE à CHELLES GERE PAR ASSOCIATION SERVICE SOINS A DOMICILE C. GRUNBER –
770815488
Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE France
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur Général de
Vu
Vu
Vu
Vu
7
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARRETE
er
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
8
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et
fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année
2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise
en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services
accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’Assurance Maladie ;
l’arrêté n°DS-2012/092 du 28 juin 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le Délégué
Territorial de l’Agence Régionale de Santé en Seine et Marne ;
l’arrêté en date du 17 août 2010 autorisant la création d’un SSIAD de 55 places dénommé SSIAD DE
CHELLES (770815496) et géré par ASSOCIATION SERVICE SOINS A DOMICILE C. GRUNBER (VERMEIL SANTE)
sis adresse HOTEL DE VILLE 77500 CHELLES ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne
ayant qualité pour représenter le SSIAD de CHELLES (770815496) pour l’exercice 2012 ;
la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 17 août 2012 par la Délégation
Territoriale de Seine et Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 août 2012 adressé par la personne ayant qualité
pour représenter l’association ;
la décision finale en date du 6 novembre 2012 ;
Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SSIAD de CHELLES (770815496) s’élève à
707 186,62 €, dont 5 727,73 € de crédits non reconductibles.
Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées (55 places)
Forfait global annuel PA : 707 186,62 €
Dont crédits conventions infirmiers : 13 226,30 €
Dont crédits non reconductibles : 5 727,73 €
Forfait moyen journalier PA : 34,94 €
er
A compter du 1 janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera
sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle
en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en
attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 701 458,89 € pour les places PA.
Fraction forfaitaire 2013 PA transitoire : 58 454,90 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Conseil d’Etat – 1 place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01.
Article 5
Article 6
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;
Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SSIAD DE CHELLES – VERMEIL SANTE (770815496).
Fait à Melun, le 6 novembre 2012
P/ Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France Et par délégation,
Le Délégué Territorial de Seine et Marne
Laurent LEGENDART
1.3. DDT - Direction départementale des territoires (équipement agriculture)
2012/URC/SESR/TX/057 — ARRÊTÉ Réglementant temporairement la circulation
sur la RN330 entre les PR 0 et le PR 1+000. Communes de Chauconin-Neufmontiers
et Villenoy
Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
Service Education et Sécurité Routière
Unité Réseau et Circulation
ARRÊTÉ N° 2012/URC/SESR/TX/057 Réglementant temporairement la circulation sur la RN330 entre les PR 0 et le PR 1+000.
Communes de Chauconin-Neufmontiers et Villenoy
La préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne ;
er
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 1 juillet 2010 nommant Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/96 du 30 Juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER,
directeur départemental des territoires de Seine et Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
ème
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8 partie, signalisation temporaire), approuvée par
l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la
région Ile de France,
Vu l’Arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine et Marne en date du 22 mai 2000,
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/006 du 26 janvier 2012,
9
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/006 modifié du 8 mars 2012,
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/013 modifié du 8 mars 2012,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégations de signature,
Vu la demande de la DRIEA / DIRIF / CEI de Villeparisis,
Vu l’avis du Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau de la DRIEA/DIRIF et du CRICR,
Vu l’avis du CG77/ART Meaux-Villenoy,
Vu l’avis de la Mairie de Chauconin-Neufmontiers,
Vu l’avis de la Mairie de Villenoy,
Vu l’avis du commissariat de Meaux,
Vu l’avis de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers pendant les travaux de purges et de profilage de chaussée.
Sur proposition de M le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
ARRETE
Article 1er :
Dans la période du 12 octobre au 15 novembre 2012 inclus, sur le territoire des communes de Chauconin-Neufmontiers et
Villenoy, la circulation sur la RN330 entre les PR 0 et le PR 1+000 est réglementée.
Article 2 :
Le stationnement est interdit aux abords du chantier
Article 3 :
La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée.
Article 4:
La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la DRIEA/ DIRIF/
AGER Est/ UER de Champigny/ CEI de Villeparisis,
Article 5 :
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Fermeture de la RN330 sens A4 vers N3 entre le giratoire de Rutel et le Giratoire de la RN3,
Déviation :
RN330 vers A4 via demi-tour au giratoire de Rutel,
RD5 vers Meaux et Villenoy (Rue du pré Tillet) jusque giratoire de la Prison
RN330 vers RN3,
Fin de déviation au giratoire dénivelé RN3/RD603/RN330.
Fermeture de la bretelle d’accès à la RN330 vers A4 depuis la RN3 en venant de Paris,
Déviation :
RN3 vers Meaux jusqu’au giratoire dénivelé,
RN330 vers A4,
Fin de déviation .
Article 6 :
Les restrictions à la circulation s’appliquent :
- de 09h00 à 16h00.
Article 7 :
MM. :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
- le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
- le Sous-Préfet de Meaux,
- le Sous-Préfet de Torcy,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
- la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
- le Président du conseil général de Seine et Marne,
- le Chef de l’unité d’exploitation routière de Champigny,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Seine et Marne,
10
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information à MM :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine de Marne,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières de Créteil,
- le Délégué Militaire Départemental de Seine et Marne,
- le Chef du SAMU du département de Seine et Marne,
- le maire des la commune de Chauconin-Neufmontiers,
- le maire des la commune de Villenoy,
- le maire des la commune de Penchard,
- le maire des la commune de Crégy-les-Meaux,
Fait à Melun, le 2/10/2012
Pour la Préfète de Seine et Marne et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Education et Sécurité Routière
signé
Eric GANCARZ
2012/URC/SESR/TX/059 — ARRÊTÉ Réglementant temporairement la circulation
sur la RN3 entre les PR 5 et le PR 2+000. Communes de Claye-Souilly et Villeparisis
Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
Service Education et Sécurité Routière
Unité Réseau et Circulation
ARRÊTÉ N° 2012/URC/SESR/TX/059 Réglementant temporairement la circulation sur la RN3 entre les PR 5 et le PR 2+000.
Communes de Claye-Souilly et Villeparisis
La Préfète de SEINE ET MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 12Juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète
de Seine-et-Marne,
er
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 1 juillet 2010 nommant Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/96 du 30 juillet 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SOMMIER,
directeur départemental des territoires de Seine et Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
ème
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8 partie, signalisation temporaire), approuvée par
l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la
région Ile de France,
Vu l’Arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine et Marne en date du 22 mai 2000,
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/006 du 26 janvier 2012,
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/006 modifié du 8 mars 2012,
Vu l’arrêté temporaire n°2012/URC/TX/013 modifié du 8 mars 2012,
11
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Vu l’arrêté préfectoral portant délégations de signature,
Vu la demande de la DRIEA / DiRIF / CEI de Villeparisis,
Vu l’avis du Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau de la DRIEA/DiRIF et du CRICR,
Vu l’avis du CG77/ART Meaux-Villenoy,
Vu l’avis de la Mairie de Claye-Souilly,
Vu l’avis de la Mairie de Villeparisis,
Vu l’avis des commissariats de Mitry-Mory et Villeparisis,
Vu l’avis de la C.R.S. Autoroutière Est Ile de France,
Vu l’avis du PC sécurité du centre commercial « Carrefour » de Claye-Souilly,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers pendant les travaux de purges de chaussée sur la RN3 dans le
sens Meaux-Paris entre les PR 5 et 2.
Sur proposition de M le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
ARRETE
Article 1er :
Dans la période du 15 octobre au 15 novembre 2012 inclus, sur le territoire des communes de Claye-Souilly et Villeparisis, la
circulation sur la RN3 entre les PR 5 et le PR 2 est réglementée.
Article 2 :
Le stationnement est interdit aux abords du chantier
Article 3 :
La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée.
Article 4:
La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la DRIEA/ DiRIF/
AGER Est/ UER de Champigny/ CEI de Villeparisis,
Article 5 :
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes :
Neutralisation de voies à partir du PR 6 sens Meaux Paris:
Une voie reste ouverte à la circulation;
la vitesse est limitée à 90 km/h;
tout dépassement est interdit,
la largeur de la voie circulée n'est jamais inférieure à 3,00m;
La chaussée dans le sens Meaux vers Paris est fermée à hauteur du PR 5+300 jusqu’au PR 2
Déviation :
RD212 vers Mitry-Mory / Compans,
N1104 vers Paris,
RN2 vers Paris par échangeur N2/N1104,
A104 vers A4 (sens intérieur),
Sortie « Villeparisis/Ambrésis »,
D84c vers Villevaudé,
Accès à N3 vers Paris depuis D84c
Fin de déviation.
Fermeture de l’accès à RN3 vers Paris depuis la RD212 venant de Mitry Mory
Déviation :
RD34 vers Chelles, demi-tour au prochain giratoire ,
RD34 vers Mitry-Mory,
RD212 vers Mitry-Mory / Compans,
Franchissement de N3 direction Mitry-Mory / Compans,
RN1104 vers Paris,
RN2 vers Paris par échangeur N2/N1104,
A104 vers A4 (sens intérieur),
Sortie « Villeparisis/Ambrésis »,
D84c vers Villevaudé,
12
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Accès à N3 vers Paris depuis D84c
Fin de déviation.
Fermeture de l’accès à RN3 vers Paris depuis la RD34 venant de Chelles
Déviation :
RD212 vers Mitry-Mory / Compans,
RN1104 vers Paris,
RN2 vers Paris par échangeur N2/N1104,
A104 vers A4 (sens intérieur),
Sortie « Villeparisis/Ambrésis »,
D84c vers Villevaudé,
Accès à N3 vers Paris depuis D84c
Fin de déviation.
Fermeture de l’accès à la RN3 vers Paris depuis le centre commercial Carrefour de Claye-Souilly
Déviation : voirie interne au centre commercial jusque le giratoire du RD212,
RD212 vers Mitry-Mory / Compans,
RN1104 vers Paris,
RN2 vers Paris par échangeur N2/N1104,
A104 vers A4 (sens intérieur),
Sortie « Villeparisis/Ambrésis »,
D84c vers Villevaudé,
Accès à N3 vers Paris depuis D84c
Fin de déviation.
Article 6 :
Les restrictions à la circulation s’appliquent de nuit :
de 21h30 à 06h00 pour la fermeture de la section courante,
de 20h30 à 06h30 pour les neutralisations de voies et les fermetures de bretelles.
Article 7 :
MM. :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne,
- le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne,
- le Sous-Préfet de Meaux,
- le Sous-Préfet de Torcy,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
- la Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
- le Président du conseil général de Seine et Marne,
- le Chef de l’unité d’exploitation routière de Champigny,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Seine et Marne,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture, dont une copie est adressée, pour information à MM :
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Seine et Marne,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Seine de Marne,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières de Créteil,
- le Délégué Militaire Départemental de Seine et Marne,
- le Chef du SAMU du département de Seine et Marne,
- le maire de la commune de Claye-Souilly,
- le maire de la commune de Villeparisis,
- le maire de la commune de Mitry-Mory,
Fait à Melun, le 12/10/12
Pour le Préfet de Seine et Marne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de l’Unité Réseaux et Circulation
SIGNE
13
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Dominique FOUILLAUD
1.4. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la
concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi
2012-DIRECCTE-UT.77.ZTAE-01 — Extension du classement en zone touristique
d’affluence exceptionnelle du site « La Vallée Shopping Village » à SERRIS
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté Préfectoral n° 2012-DIRECCTE-UT.77.ZTAE-01 du 11 octobre 2012 autorisant l’extension du classement en zone
touristique d’affluence exceptionnelle du site « La Vallée Shopping Village » à SERRIS.
La Préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
VU le Code du travail, notamment son article L. 3132-25 ;
VU le décret préfectoral n° 00 BOA 103 du 11 décembre 2000 portant inscription du site « La Vallée Shopping Village » sis à
SERRIS, en zone touristique d’affluence exceptionnelle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07 BCI 049 du 25 mai 2007 portant classement d’une première extension ;
VU la délibération du conseil municipal de SERRIS en date du 28 septembre 2006 demandant le classement en zone
touristique d’affluence exceptionnelle de l’extension « La Vallée Shopping Village » sis à SERRIS
VU la demande du maire de SERRIS en date du 28 juin 2012 relative à la demande de classement en zone touristique
d’affluence exceptionnelle de la seconde extension du site « La Vallée Shopping Village » sis à SERRIS ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du SAN du Val d’Europe en date du 21 juillet 2012 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 4 septembre 2012 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’union départementale CFE/CGC en date du 30 juillet 2012 ;
VU l’avis défavorable de Monsieur le Président de la chambre syndicale de l’habillement en date du 30 juillet 2012 ;
VU l’avis défavorable de Monsieur le Président de la fédération nationale de l’habillement en date du 30 juillet 2012 ;
Monsieur le Président du Comité départemental du tourisme, Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne, ainsi
que les organisations syndicales CGT, CFTC, FO, CFDT ont été consultés le 17 juillet 2012 pour avis ;
2
Considérant le permis de construire accordé par le Préfet de Seine-et-Marne le 6 avril 2011 pour une extension de 3860 m
du site « La Vallée Shopping Village », représentant une vingtaine de boutiques supplémentaires (commerce de détail non
alimentaire) ;
Considérant la situation géographique du site « La Vallée Shopping Village » à proximité de Disneyland Paris, destination la
plus touristique d’Europe ;
Considérant la qualité des dessertes en transports et des infrastructures, en particulier le nombre d’emplacements de
stationnement, permettant l’accueil des touristes au sein de la zone ;
Considérant la démarche retenue pour le marketing, les partenariats conclus, tant avec les hôtels du Nord Seine-et-Marne
qu’avec les opérateurs touristiques, la différence existant avec les autres centres commerciaux traditionnels de Seine-etMarne et des départements voisins, qui confèrent à cet équipement un caractère d’attraction touristique d’affluence
exceptionnelle en soi ;
Considérant la cohérence du projet d’extension avec le projet initial et la première extension intervenue en 2007 ;
Considérant la charte sociale devant être respectée par chaque enseigne, prévoyant notamment une majoration de 50% du
salaire pour les heures effectuées le dimanche, le respect du volontariat en matière de travail dominical et la garantie pour
les salariés d’avoir deux jours de repos hebdomadaire consécutifs
ARRETE
Article 1 : La décision implicite de rejet intervenue le 29 août 2012 est retirée ;
Article 2 :L’extension du site « La Vallée Shopping Village » sis à SERRIS, tel qu’elle apparait à l’annexe jointe au présent
arrêté est classée en zone touristique d’affluence exceptionnelle, par référence à l’article L. 3132-25 du code du travail ;
14
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le maire de Serris et le responsable de l’unité territoriale
de Seine et Marne de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le11 octobre 2012
LA PRÉFÈTE,
L’ annexe au présent arrêté peut être consultée à
l’Unité Territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE Ile de France."
2012/14 — Agrément ENTREPRISE SOLIDAIRE pour L’association A.I.P.I Ateliers
pour l Initiation la Production et l’Insertion à VERNEUIL L'ETANG
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
AGREMENT ENTREPRISES SOLIDAIRES
Décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires
Régies par l’article L.3332-17-1 du code du travail N° 2012/14
DECISION D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE" au sens de l'Article L 3332-17 du code du travail
Vu l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 donnant délégation de compétence aux Préfets de départements ;
Vu l'article L 3332-17 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 02.11.2012 par L’association A.I.P.I
L’association A.I..P.I Ateliers pour l Initiation la Production et l’Insertion
Demeurant Maison du développement local 77390 VERNEUIL L’Etang
n° siret 39302278500041 code APE : 953K
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter du 02.11.2012
Melun le 02.11.2012
Pour le Préfet,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation, le directeur de l’UT77,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint du Travail
Stéphane ROUXEL
2. Décisions
2.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de
l'État
— CDAC du 23 octobre 2012
Réunie le 23 octobre 2012, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) a accordé à la SCI
L’ORGEVAL 02 l’autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial composé de plusieurs magasins de
15
Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
commerces de détail répartis dans 11 cellules pour une surface de vente totale de 9 500 m², comprenant 4 cellules
spécialisées dans l’équipement de la personne pour un total de 3 475 m² (1 310 m², 480 m², 920 m², 765 m²), 3 cellules
spécialisées dans la culture et loisirs pour un total de 2 540 m² (1 660 m², 880 m², 825 m²), une cellule spécialisée dans
l’équipement de la maison de 530 m² de surface de vente, une cellule de 295 m² de surface de vente, une cellule de service
pour un total de 895 m² et un commerce de détail de type biens d’occasion pour une surface de vente de 940 m², situé Parc
d’activité de la Prairie Saint Pierre, rue de l’Orgeval à COULOMMIERS (77120) ).
Conformément à l’article R.752-25 du Code de Commerce, cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de
COULOMMIERS.
Réunie le 23 octobre 2012, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) a accordé à la SAS
CARREFOUR PROPERTY FRANCE l’autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial composé de
plusieurs magasins de commerces de détail pour une surface de vente totale de 3 300 m², comprenant quatre magasins
spécialisés dans l’équipement de la personne (950 m², 1 200 m², 250 m², 450 m²) et un magasin spécialisé dans
l’équipement de la maison de 450 m², situé avenue de la Foulée à NANTEUIL-LES-MEAUX (77100).
Conformément à l’article R.752-25 du Code de Commerce, cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de
NANTEUIL-LES-MEAUX.
2.2. Cliniques et centres hospitaliers
2012.24 — DECISION Portant délégation GENERALE de signature
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
DECISION N°2012.24 Portant délégation GENERALE de signature
Le Directeur de l’hôpital intercommunal de Jouarre,
vu le code de la sante publique et notamment son article l 6143-7,
vu le decret de l’action sociale et es familles,
vu le decret n°2005-921 du 2 aout 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
etablissements mentionnes a l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives a la fonction publique hospitaliere,
vu le decret n°2001-1343 du 28 decembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d’etablissements
sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitaliere,
vu le decret n°92-783 du 06 aout 1992 relatif a la delegation de signature des directeurs des etablissements publics de
sante,
vu l’arrete de la d.t.-a.r.s. en date du 29 octobre 2012 portant nomination de monsieur eric roussel en qualite de directeur
er
par interim de l’hopital intercommunal de jouarre, prenant effet a compter du 1 novembre 2012,
er
vu la convention de mise a disposition en date du 1 avril 2011 de madame marianne franier, directeur adjoint de classe
normale aux centres hospitaliers de lagny marne-la-vallee, coulommiers et meaux aupres de l’hopital intercommunal de
jouarre pour une quotite de 20 %,
considerant la necessite d’assurer la continuite du service public hospitalier,
decide
article 1 : en cas d’absence ou d’empechement du chef d’etablissement, la delegation generale de signature est donnee a
madame marianne franier, directeur-adjoint, pour toutes pieces comptables afferentes et toutes pieces administratives
relatives a son domaine de competence, interessant l’hopital intercommunal de jouarre.
article 2 : la presente decision, qui prend effet a compter de ce jour, sera communiquee au conseil de surveillance lors de sa
prochaine reunion, notifiee a monsieur le tresorier principal de l’hopital intercommunal de jouarre, affichee a l’hopital
intercommunal de jouarre et publiee au recueil des actes administratifs de seine et marne.
Fait à JOUARRE, le 02 novembre 2012.
LE DELEGANT,
LE DIRECTEUR par interim,
ERIC ROUSSEL.
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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
2012.25 — Decision portant delegation de signature
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
Decision n°2012.25 portant delegation de signature
le directeur de l’hopital intercommunal de jouarre,
- vu le code de la sante publique et notamment son article l. 6143-7,
- vu le decret n°92-783 du 06 aout 1992 relatif a la delegation de signature des directeurs des etablissements publics de
sante,
- vu le decret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif a la delegation de signature,
- vu le decret n°2009-1765 du 30 decembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des etablissements de
sante,
- vu l’arrete de la d.t.-a.r.s. en date du 29 octobre 2012 portant nomination de monsieur eric roussel en qualite de directeur
er
par interim de l’hopital intercommunal de jouarre, prenant effet a compter du 1 novembre 2012,
- considerant la necessite d’assurer la continuite du service public hospitalier,
decide
article 1 : delegation est donnee aux personnes designees, ci-apres, a l’effet de signer, au nom du directeur de l’hopital local
intercommunal de jouarre, tout document de quelque nature qu’il soit, presentant un caractere d’urgence pour le
fonctionnement de l’etablissement ou l’interet des malades, entrant dans les actions du champ de l’astreinte de direction,
lorsqu’elles assurent l’astreinte de direction :
. mademoiselle delphine chanier, attachee d’administration chargee des services financiers,
. madame marie-claire baltide, adjointe des cadres hospitaliers chargee du bureau des admissions,
. madame nadia gamblin, adjointe des cadres hospitaliers chargee des ressources humaines,
. mademoiselle veronique maassen, adjointe des cadres hospitaliers a la direction generale
. monsieur roger bernon, technicien superieur hospitalier charge des services techniques, logistiques, economiques et
securite.
er
article 2 : la presente decision prendra effet a compter du 1 novembre 2012.
article 3 : la presente decision sera communiquee aux interesses, au directoire lors de sa prochaine reunion, notifiee a
monsieur le tresorier principal de l’hopital intercommunal de jouarre, affichee a l’hopital intercommunal de jouarre et
publiee au recueil des actes administratifs de seine et marne.
Fait à Jouarre, le 02 novembre 2012.
le delegant,
le directeur par interim,
eric roussel.
2012.26 — DECISION portant délégation de signature du service des
RESSOURCES HUMAINES
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
DECISION N°2012.26 portant délégation de signature du service des RESSOURCES HUMAINES
Le Directeur de l’hôpital intercommunal de Jouarre,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
vu le decret n° 92-783 du 06 aout 1992 relatif a la delegation de signature des directeurs des etablissements publics de
sante,
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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
vu l’arrete de la d.t.-a.r.s. en date du 29 octobre 2012 portant nomination de monsieur eric roussel en qualite de directeur
er
par interim de l’hopital intercommunal de jouarre, prenant effet a compter du 1 novembre 2012,
er
vu la convention de mise a disposition en date du 1 avril 2011 de madame marianne franier, directeur adjoint de classe
normale aux centres hospitaliers de lagny marne-la-vallee, coulommiers et meaux aupres de l’hopital intercommunal de
jouarre pour une quotite de 20 %,
vu l’affectation de madame marianne franier, en qualite de directrice-adjointe au service des ressources humaines,
vu l’affectation de madame nadia gamblin, en qualite d’adjoint des cadres hospitaliers au service des ressources humaines,
considerant la necessite d’assurer la continuite du service public hospitalier,
decide
article 1 : madame marianne franier, directrice-adjointe chargee des ressources humaines, est habilitee a signer les pieces
comptables (au titre des comptes relevant de sa competence, et ce, dans la limite des credits approuves) et les documents
administratifs relatifs a sa fonction.
article 2 : en cas d’absence de madame marianne franier, madame nadia gamblin est autorisee a assurer les attributions
devolues a madame marianne franier, conformement aux dispositions de l’article i, a l’exclusion :
- des decisions individuelles relatives au personnel medical et aux agents d’encadrement (categorie a),
er
- des sanctions disciplinaires, au-dela du 1 groupe,
- des procedures contentieuses devant les juridictions.
er
article 3 : la precedente decision n°2011.2 du 1 avril 2011, de meme nature, est abrogee.
article 4 : la presente decision, qui prend effet a compter de ce jour, sera communiquee au conseil de surveilance lors de sa
prochaine reunion, notifiee a monsieur le tresorier principal de l’hopital local intercommunal de jouarre, affichee a l’hopital
local intercommunal de jouarre et publiee au recueil des actes administratifs de seine et marne.
Fait à JOUARRE, le 02 novembre 2012.
LE DELEGANT,
DIRECTEUR par interim,
ERIC roussel.
2012.27 — DECISION Portant délégation de signature du service FINANCIER
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
DECISION N°2012.27 Portant délégation de signature du service FINANCIER
Le Directeur de l’hôpital intercommunal de Jouarre
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé,
vu l’arrete de la d.t.-a.r.s. en date du 29 octobre 2012 portant nomination de monsieur eric roussel en qualite de directeur
er
par interim de l’hopital intercommunal de jouarre, prenant effet a compter du 1 novembre 2012,
considerant l’affectation de mademoiselle delphine chanier, attachee d’administration hospitaliere, au service financiers a
er
compter du 1 juillet 2009,
Considérant l’affectation de Monsieur Roger BERNON, Technicien Supérieur, aux Services techniques, économiques,
logistiques et sécurité,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE 1 : Mademoiselle CHANIER, Attachée d’Administration Hospitalière, Service Financiers est habilitée à signer au nom
du Directeur les pièces comptables (au titre des comptes relevant de sa compétence, et ce, dans la limite des crédits
approuvés), les documents administratifs relatifs aux services financiers et économiques et notamment les mandats, titres
de recettes et bordereaux correspondants, à l’exclusion :
. des bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €,
. des bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €,
. des marchés (sauf ceux à procédure adaptée), contrats ou conventions,
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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
. des procédures contentieuses devant les juridictions.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de Mademoiselle Delphine CHANIER, et en fonction de l’urgence, Monsieur Roger BERNON est
autorisé à assurer les attributions dévolues à Mademoiselle CHANIER, conformément aux dispositions de l’article 1 cidessus.
ARTICLE 3 : La précédente décision n°2009.12 du 21 novembre 2009, de même nature, est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de surveillance lors de
sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal de l’hôpital intercommunal de Jouarre, affichée à l’hôpital
Intercommunal de Jouarre et publiée au Recueil des Actes Administratifs de Seine et Marne.
Fait à JOUARRE, le 02 NOVEMBRE 2012.
LE DELEGANT,
LE DIRECTEUR par interim,
ERIC ROUSSEL.
2012.28 — DECISION Portant délégation de signature DES SERVICES
TECHNIQUES, ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET SECURITE
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
DECISION N°2012.28 Portant délégation de signature DES SERVICES TECHNIQUES, ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET
SECURITE
Le Directeur de l’hôpital intercommunal de Jouarre
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé,
VU L’ARRETE DE LA D.T.-A.R.S. EN DATE DU 29 OCTOBRE 2012 PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR ERIC ROUSSEL EN
ER
QUALITE DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE, PRENANT EFFET A COMPTER DU 1
NOVEMBRE 2012,
Considérant l’affectation de Monsieur Roger BERNON, Technicien Supérieur, comme responsable des Services techniques,
économiques, logistiques et sécurité,
CONSIDERANT L’AFFECTATION DE MADEMOISELLE DELPHINE CHANIER, ATTACHEE D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE, AU
ER
SERVICE FINANCIER A COMPTER DU 1 JUILLET 2009,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur BERNON, Technicien Supérieur des Services Techniques, Economiques, Logistiques et Sécurité, est
habilité à signer au nom du Directeur les pièces comptables (au titre des comptes relevant de sa compétence, et ce, dans la
limite des crédits approuvés), les documents administratifs relatifs aux services techniques, logistiques, économique et
sécurité et notamment les mandats, titres de recettes et bordereaux correspondants, à l’exclusion :
- des bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €,
- des bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €,
- des marchés (sauf ceux à procédure adaptée), contrats ou conventions,
- des procédures contentieuses devant les juridictions.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de Monsieur Roger BERNON, et en fonction de l’urgence, Mademoiselle Delphine CHANIER est
autorisée à assurer les attributions dévolues à Monsieur BERNON, conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 2 : La précédente décision n°2009.11 du 21 novembre 2009, de même nature, est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de surveillance lors de
sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal de l’hôpital intercommunal de Jouarre, affichée à l’hôpital
Intercommunal de Jouarre et publiée au Recueil des Actes Administratifs de Seine et Marne.
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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
Fait à JOUARRE, le 02 NOVEMBRE 2012.
LE DELEGANT,
LE DIRECTEUR par interim,
ERIC ROUSSEL.
2012.29 — DECISION portant portant délégation de signature du service des
ADMISSIONS
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE JOUARRE
DECISION N°2012.29 portant portant délégation de signature du service des ADMISSIONS
Le Directeur de l’hôpital intercommunal de Jouarre,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé,
- vu l’arrete de la d.t.-a.r.s. en date du 29 octobre 2012 portant nomination de monsieur eric roussel en qualite de directeur
er
par interim de l’hopital intercommunal de jouarre, prenant effet a compter du 1 novembre 2012,
er
- vu la convention de mise a disposition en date du 1 avril 2011 de madame marianne franier, directeur adjoint de classe
normale aux centres hospitaliers de lagny marne-la-vallee, coulommiers et meaux aupres de l’hopital intercommunal de
jouarre pour une quotite de 20 %,
- Considérant l’affectation de Madame Marie-Claire BALTIDE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, au service des admissions,
- considerant la necessite d'assurer la continuite du service public hospitalier,
decide
article 1 : madame baltide, adjoint des cadres hospitaliers, au service des admissions, est habilitee a signer au nom du
directeur les pieces comptables et les documents administratifs relatifs aux admissions, titres de recettes et bordereaux
correspondants.
ARTICLE 2 : La précédente décision n°2009.13 du 21 novembre 2009, de même nature, est abrogée.
article 4 : la presente decision, qui prend effet a compter de ce jour, sera communiquee au conseil de surveilance lors de sa
prochaine reunion, notifiee a monsieur le tresorier principal de l’hopital local intercommunal de jouarre, affichee a l’hopital
local intercommunal de jouarre et publiee au recueil des actes administratifs de seine et marne.
Fait à JOUARRE, le 02 novembre 2012.
LE DELEGANT,
LE DIRECTEUR par interim,
ERIC ROUSSEL.
2.3. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la
concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi
— Délégation pour arrêt de chantier ou situation dangeureuse pour Roselyne
BACCARARD
DELEGATION
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,
Vu le code du travail et notamment les articles L.4731-1 à L.4731-6, L.4721-8 et L.8112-5,
Vu l’affectation de Madame Roselyne BACCARARD, contrôleur du travail, en section d'inspection du travail du département
ème
de Seine-et-Marne, affectée à la 9 section d’inspection du Travail dudit département,
DECIDE
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Préfet de Seine-et-Marne
Recueil des actes administratifs n° 45 bis du 08 novembre 2012
(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Roselyne BACCARARD, lorsqu’elle aura constaté qu’un ou plusieurs salariés se
trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, soit à un danger grave et imminent de chute de
hauteur ou d'ensevelissement, soit à un danger grave et imminent lié à une opération de confinement et de retrait
d’amiante, aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, propres
à soustraire immédiatement le ou les salariés des dites situations.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Roselyne BACCARARD, lorsqu’elle aura vérifié que toutes les mesures ont été
prises pour faire cesser les situations de danger grave et imminent constatées, aux fins d’autoriser la reprise des travaux.
ARTICLE 3 : Ces délégations sont applicables aux chantiers du bâtiment ou de travaux publics relevant de la compétence
ème
territoriale de la 9 section d'inspection du travail.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Roselyne BACCARARD, lorsqu’elle aura constaté qu’un ou plusieurs salariés se
trouvent exposés à la situation décrite à l’article L.4721-8 de mettre en œuvre les dispositions prévues par ce même article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Roselyne BACCARARD, lorsqu’elle aura constaté qu’un ou plusieurs salariés se
trouvent exposés à la situation décrite à l’article L.4731-2 d’ordonner l’arrêt temporaire de l’activité concernée.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Roselyne BACCARARD, lorsqu’elle aura constaté que toutes les mesures ont
été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt
temporaire d'activité d’ordonner la reprise de l’activité concernée.
ème
ARTICLE 7 : Ces délégations sont applicables aux entreprises relevant de la compétence territoriale de la 9
section
d'inspection du travail.
ARTICLE 8 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
er
Fait à Meaux, le 1 octobre 2012
L'inspecteur du travail
Stéphanie COURS
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