Relative à l`emploi et à l`organisation des communautés de brigades

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sousdirection de la sécurité publique et de la sécurité routière ; bureau de la sécurité publique.
CLASS. : 31.41
C IR C U L A IR E n ° 1 0 0 0 0 0
D E F / GE N D /S O E/ S D S P S R / B S P
du 16 juin 2009
relative à l'emploi et à l'organisation des communautés de brigades et
des brigades territoriales autonomes de la gendarmerie nationale
________________
e
(Ce texte est à jour de son 2 modificatif n° 96196/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 21-9-2011)
________________
RÉFÉRENCES
: - Code de la défense ;
- Code de procédure pénale ;
- Code général des collectivités territoriales ;
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(LOPS) (JO du 24-1-1995, p. 1249 - CLASS. : 44.17) ;
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure (LOPSI) (JO du 30-8-2002, p. 14398 - CLASS. : 44.17) ;
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
- Instruction n° 1000/GEND/DOE/SDSPSR/SP du 9 mai 2011 (n.i. BO - CLASS. :
31.19).
- Circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011 (n.i. BO –
CLASS. : 33.01).
PIÈCES JOINTES
: - Cinq annexes.
TEXTES ABROGÉS
: - Circulaire ministérielle n° 29200/DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 transmise par
B.E. n° 29201/DEF/GEND/OE/RE du 8 février 1994 (n.i. BO - CLASS. : 31.41) ;
- Circulaire n° 10554/DEF/GEND/CAB du 24 décembre 2002 (n.i. BO - CLASS. :
12.14) ;
- Note-express n° 7050/DEF/GEND/OE/EMP du 19 mars 1987 (CLASS. : 33.00) ;
- Note-express n° 6200/DEF/GEND/OE/RE du 16 mars 1993 (CLASS. : 31.19) ;
- Note-express n° 1700/DEF/GEND/OE/EMP/REGL du 14 mars 2000 ;
- Note-express n° 4290/DEF/GEND/OE/EMP/REG/OPS/MOPS du 23 juin 2000 ;
- Note-express n° 142241/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 7 novembre 2007 (CLASS. :
12.14) ;
- Note-express n° 144727/DEF/GEND/OE/SDSPSR/SP du 17 novembre 2008 ;
- Mémento sur la surveillance générale n° 26000/DEF/GEND/OE/EMP/PACR/DR du
6 septembre 1996.
_________________________________________________________________________________________________
DIFFUSION GÉNÉRALE
-2SOMMAIRE
PRÉAMBULE
1. MISSIONS ET CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES REQUISES DES COB ET DES BTA
1.1. Mission de sécurité publique
1.2. Mission de police judiciaire
1.3. Mission de sécurité routière
1.4. Capacités d'accueil, de réponse et d'intervention
1.5. Contact avec la population et ses représentants
1.6. Renseignement
2. ORGANISATION DES COB ET DES BTA
2.1. Principes généraux
2.2. Organisation
2.3. Règles propres aux COB
3. PRINCIPES D'EXÉCUTION DU SERVICE
3.1. Commandement du service
3.1.1. Principe général : une approche territoriale
3.1.2. Optimisation de l'activité
3.1.3. Répartition des missions
3.1.4. Partage de l'information
3.2. Modalités de l'accueil du public
3.2.1. Prise en charge et accompagnement des victimes
3.2.2. Accueil du public
3.2.3. Sollicitations nocturnes
3.3. Programmation du service et interventions
3.3.1. Programmation et modalités d'exécution des services externes
3.3.2. Interventions
3.4. Organisation du temps d'activité et de la permanence du commandement
3.4.1. Organisation du temps d'activité
3.4.2. Continuité du commandement et organisation des permanences
4. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COMMANDEMENT
4.1. Direction générale de la gendarmerie nationale
4.2. Commandant de région
4.3. Commandant de groupement de gendarmerie départementale
4.4. Commandant de compagnie
4.5. Commandant de communauté de brigades ou commandant de brigade territoriale autonome
4.6. Commandant de brigade de proximité
-35. MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1. Formation
5.1.1. Formation dispensée en école
5.1.2. Formation dispensée en unité au profit de l'ensemble des personnels
5.2. Notation
6. DISPOSITIONS D'ORDRE LOGISTIQUE
6.1. Affaires immobilières - Matériels - Véhicules
6.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)
7. SÉCURITÉ DES CASERNES - SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
7.1. Sécurité des casernes et des matériels
7.2. Santé, sécurité et environnement (SSE)
CONCLUSION
-4PRÉAMBULE
Implantées au cœur des territoires et des populations dont elles assurent la protection, véritables chevilles
ouvrières de la gendarmerie départementale, les communautés de brigades (COB) et les brigades territoriales autonomes
(BTA) incarnent la représentation la plus déconcentrée de l'autorité de l'État et de la communauté militaire.
Entretenant avec les citoyens et les élus des relations permanentes et confiantes, elles garantissent le principe
d'égalité devant le service public de sécurité et inscrivent leur action dans un cadre interministériel et dans un
indispensable partenariat avec l'ensemble des acteurs publics, privés et associatifs.
La vocation généraliste de ces unités et leur mode de fonctionnement reposent sur la nécessaire polyvalence des
militaires qui y sont affectés. Ceux-ci doivent exécuter avec réactivité, humanité et fermeté différentes missions de
sécurité publique, de police judiciaire, de renseignement, d'intervention et d'accueil en faisant preuve de pragmatisme et
d'une grande intelligence des situations.
Cet investissement opérationnel exigeant nécessite une implication entière et imaginative des différents échelons
de commandement. Ces derniers doivent savoir mesurer les contraintes et les sollicitations multiples qui s'imposent à
leur subordonnés, dont le rythme d'emploi soutenu doit faire l'objet de règles permettant de conjuguer équitablement
disponibilité au service et temps de récupération.
Véritables piliers de la sécurité intérieure de proximité, les COB et les BTA sont organisées, en métropole
comme outre-mer, de façon à pouvoir agir sur l'ensemble du territoire qui leur est confié et à être en mesure d'apporter
une réponse appropriée dans des délais compatibles avec la nature de chaque intervention.
La volonté affirmée de respecter la diversité des situations locales et de préserver la marge d'initiative et la
capacité d'innovation de chaque niveau de responsabilité n'exclut pas des directives de portée générale.
Résultant de l'expérience acquise, fruit de bonnes pratiques révélées par les ateliers de performance et de travaux
réalisés dans un large esprit de concertation, ces directives garantissent l'efficacité et la cohérence d'ensemble de
l'emploi et de l'organisation des COB et des BTA.
Leur synthèse, objet de la présente circulaire, constitue un véritable projet d'entreprise pour la gendarmerie
départementale.
1. MISSIONS ET CAPACITÉS OPÉRATIONNELLES REQUISES DES COB ET DES BTA
1.1. Mission de sécurité publique
La mission première du gendarme qui sert au sein d'une COB ou d'une BTA consiste à préserver l'ordre public,
c'est-à-dire assurer la paix, la tranquillité et la sécurité dans sa circonscription ou les rétablir. Le sens de son action
quotidienne trouve son fondement dans les résultats concrets obtenus dans la lutte contre les différentes formes de
délinquance et dans les relations de confiance entretenues avec les élus et les citoyens.
La mission de sécurité publique s'appuie désormais sur un mode d'action dénommé « prévention de proximité »
qui se définit comme suit :
« destinée à interdire aux délinquants la libre disposition d'un espace donné, la prévention de proximité a pour
objet, après analyse, d'exercer, dans les créneaux horaires définis par les commandants d'unité, une présence
dissuasive sur les points clés du terrain (1), de déceler tout comportement susceptible de porter atteinte à l'ordre public
et d'interpeller les auteurs d'infractions. Dans le cadre d'une manœuvre élaborée alternant déplacements et postes
d'observation ou de contrôle ciblés, la prévention de proximité contribue à protéger et à rassurer la population et à
établir les contacts nécessaires à l'indispensable remontée du renseignement ».
Clé de voûte de l'action de la gendarmerie départementale, la prévention de proximité consacre le lien entre le
gendarme et son territoire.
1.2. Mission de police judiciaire
La police judiciaire constitue une mission essentielle de la gendarmerie. Les militaires des COB et des BTA
s'impliquent résolument dans son exercice centré sur la lutte contre la petite et moyenne délinquance et destiné à
apporter une réponse aux victimes.
Mettant en œuvre la politique pénale du parquet, ils privilégient le traitement en temps réel ou rapproché des
enquêtes de flagrance, notamment lorsque l'auteur des faits a été identifié.
_______________
(1) Cela entend également le contrôle des réseaux physiques (axes routiers, ferroviaires et fluviaux, ...).
-5Ils effectuent d'initiative, sur ordre ou délégation, les enquêtes dont la complexité ou la sensibilité ne nécessite
pas d'emblée l'engagement d'une unité d'appui (BDRIJ ou BR principalement). En cas d'infraction grave, ils prennent
les mesures conservatoires (gel des lieux, identité des témoins, ...) et rendent compte au commandant de compagnie qui
provoque l'engagement des unités les plus adaptées. Les enquêteurs des unités territoriales peuvent rester associés aux
investigations à mener, notamment au sein des cellules d'enquête (2).
Premiers maillons de la chaîne d'identification criminelle, les techniciens en identification criminelle de
proximité (TICP) des COB et des BTA réalisent les actes élémentaires de police technique et scientifique (PTS)
conformément aux dispositions contenues dans la note-express relative à leur emploi (3).
Les enquêteurs des COB et des BTA veillent à l'alimentation rigoureuse des systèmes d'information judiciaire
par l'utilisation systématique des outils mis à leur disposition (Ic@re, remontée de l'imagerie judiciaire, ...).
1.3. Mission de sécurité routière
Contribuant à limiter le nombre de drames sur les routes occasionnés par des comportements irresponsables ou
dangereux, la mission de sécurité routière constitue l'une des priorités opérationnelles des COB et BTA. S'appuyant sur
une analyse méthodique de l'accidentalité dans sa circonscription, chaque CCB ou CBTA concentre ses moyens dans
des créneaux ciblés (horaires de sortie d'école, soirées de fin de semaine, ...) et sur les axes sensibles. Il coordonne son
action avec celle des unités d'appui, tant dans le domaine préventif (piste de conduite, ...) que répressif (contrôle
alcoolémie renforcé, ...).
Bannissant toute « course aux numéros » ou tracasseries inutiles à l'encontre des usagers, cette mission doit, pour
s'assurer de la compréhension et l'adhésion de la population, être accomplie avec discernement et cibler les infractions
les plus graves et génératrices d'accidents (vitesse, conduites addictives, ...).
1.4. Capacités d'accueil, de réponse et d'intervention
L'accueil revêt une importance majeure dans la capacité de réponse qu'offre la gendarmerie. Il influe également
sur le degré de considération dont bénéficient ses militaires. Chacun d'eux participe, en effet, de la proximité et de la
qualité du service rendu aux citoyens. Conformément à la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes,
toute personne qui en éprouve le besoin doit pouvoir, à tout moment, entrer en contact physique ou téléphonique avec
un interlocuteur qualifié.
Dans le cadre de la permanence de leur service, notamment en début de soirée, les militaires de la gendarmerie
sont fréquemment sollicités pour traiter des situations de détresse familiale ou sociale ou des différends entre personnes.
Ces interventions, toujours délicates, sont placées au cœur des politiques de prévention et de protection des personnes et
consacrent le rôle de régulateur social du gendarme. Elles permettent en effet, dans bon nombre de cas, de désamorcer
des conflits déclarés ou latents et révèlent parfois des difficultés profondes nécessitant l'information puis l'engagement
de l'ensemble des partenaires sociaux. La mesure de l'activité des unités dans ce domaine est rendue possible par
l'instauration de trois natures de service associées (interventions sur différend ou violences au sein de la sphère
familiale, interventions sur différend de voisinage, trouble à la tranquillité publique ou appel de détresse, interventions
pour toute autre assistance).
L'efficacité de l'action de la gendarmerie est conditionnée par son aptitude à apporter, en tout temps et en tout
lieu, une réponse aux sollicitations qui nécessitent son intervention. La réactivité est primordiale et les délais
d'intervention doivent être adaptés à l'urgence de chaque situation. Si l'intervention dure ou requiert le concours de
savoir-faire spécifiques, l'unité engagée doit bénéficier de renforts adéquats en moyens humains et matériels, sous
l'impulsion des différents échelons hiérarchiques.
1.5. Contact avec la population et ses représentants
Un contact étroit et permanent avec la population et les élus est indispensable pour bien percevoir leurs attentes
et bénéficier de relais efficaces. Dans une société en recherche de repères, le gendarme représente l'autorité de l' État. À
ce titre, il en est attendu disponibilité, impartialité, neutralité et respect des différences. Ces valeurs incarnent l'éthique
du militaire de la gendarmerie.
Dans chaque circonscription, la population, qu'elle soit résidente ou de passage, présente des caractéristiques
propres (répartition, type d'habitat, secteurs d'activité, pouvoir d'achat, ...) et exprime des attentes spécifiques en matière
de sécurité que tout militaire servant au sein d'une COB ou d'une BTA doit parfaitement maîtriser. En particulier, les
catégories les plus vulnérables (personnes âgées isolées, individus en situation précaire, mineurs en difficulté, ...) et les
victimes d'infractions graves nécessitent une attention permanente et bienveillante. S'inspirant d'une pratique anglosaxonne éprouvée, la démarche consistant à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre
environnement constitue un mode d'action novateur à développer.
_______________
(2) Le commandant de région, en liaison avec le commandant de groupement, apprécie la pertinence de la constitution de chaque cellule d'enquête,
ainsi que leur composition et leur durée.
(3) Note-express n° 152514/DEF/GEND/OE/SDPJ/PJ du 10 décembre 2008.
-6La loi de sixième référence a renforcé les attributions des maires dans le domaine de la prévention de la
délinquance. La relation entre les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l'intérêt général. Ce souci
du bien commun souligne l'impérieuse nécessité de tisser avec eux des liens privilégiés. À cet égard, les directives
relatives au contact avec les élus et à l'information des maires, rappelées en annexe I, doivent être appliquées avec la
plus grande rigueur.
1.6. Renseignement
Afin de préserver la paix et la tranquillité publiques, il importe d'être parfaitement renseigné à la fois pour agir et
réagir efficacement, mais aussi pour informer les autorités d'emploi. Une veille permanente et une recherche continue
du renseignement, en particulier auprès des responsables de réseaux (4), permettent d'orienter judicieusement le service
des militaires des COB et des BTA. La qualité du renseignement est un préalable à la bonne exécution de l'ensemble
des missions et conditionne le succès de l'action quotidienne et de la manœuvre tactique (voir point 3.1.1.).
Sur la base des orientations qu'il reçoit, le commandant de communauté de brigades (CCB) ou le commandant de
brigade territoriale autonome (CBTA) anime méthodiquement l'action de son unité dans le domaine du renseignement
par des directives ciblées, en s'appuyant sur l'expérience de ses subordonnés. Il instaure une veille permanente fondée
sur une grille d'analyse de sa circonscription indispensable pour ne pas rester dans l'ignorance d'un fait important. Il fixe
des orientations de recherche du renseignement pour cerner précisément des contextes ou des problématiques
particulières. Il s'attache enfin, par la voie la plus appropriée, à faire remonter les renseignements vers les échelons
hiérarchiques qui ont besoin d'en connaître.
Tous les renseignements, de quelque nature qu'ils soient, intéressent la gendarmerie. Si elle n'a pas à entrer dans
des débats partisans et s'interdit ainsi toute recherche de renseignements à caractère politique (5), la gendarmerie ne peut
pas pour autant ignorer cet aspect de la vie publique. La plupart des mouvements sociaux ont en effet une dimension
susceptible d'avoir des répercussions en matière d'ordre public. Agissant dans ce cadre, les militaires doivent faire
preuve de discrétion et de discernement et concentrer leurs efforts dans leur zone de compétence.
Ces dispositions font l'objet de la circulaire relative aux conditions d'exécution par la gendarmerie de sa mission
de renseignement (6).
2. ORGANISATION DES COB ET DES BTA
2.1. Principes généraux
Dans sa zone de compétence, l'organisation de la gendarmerie départementale, en métropole et outre-mer, est
fondée sur le respect des principes de continuité et de proximité. Elle repose sur le maillage de ses unités et sur la
polyvalence du personnel qui participent à la présence vigilante de l'État en tout point du territoire et permettent
d'apporter une réponse rapide aux sollicitations quotidiennes.
En outre, la disponibilité des militaires, qui découle du statut et du logement concédé, garantit la continuité du
service de la gendarmerie.
Enfin, le concours que peuvent apporter les unités d'appui et le recours aux réservistes permettent de répondre à
la diversité des situations et d'adapter les efforts selon les périodes d'affluence, les mouvements de population,
l'intensité ou la durée des crises.
Ce dispositif repose sur deux principes essentiels : le principe d'autorité territoriale de plein exercice d'une
part, qui attribue la plénitude du commandement à chaque responsable d'un niveau territorial ; le principe de
subsidiarité hiérarchique d'autre part, permettant à chaque échelon supérieur de prendre, en tant que de besoin, la
conduite de l'action à son compte, tout en préservant une indispensable marge d'initiative aux échelons subordonnés.
Ces principes autorisent une montée en puissance des moyens engagés en regard de la situation à traiter, sous la
responsabilité d'un chef territorial du niveau adapté à l'ampleur de l'événement.
2.2. Organisation
La COB ou la BTA est le premier échelon de conception et d'exécution du service.
Chaque BTA possède la capacité à répondre en permanence aux appels du public et à assurer une protection
continue du territoire placé sous sa responsabilité. Son effectif peut prendre seul les premières mesures en réaction aux
événements courants. La COB est formée à partir d'effectifs provenant des brigades de proximité implantées sur sa
circonscription territoriale.
_______________
(4) Les réseaux structurent la vie administrative, sociale et économique des territoires. Il peut s'agir d'organisations institutionnelles (réseaux des
maires, chambres d'agriculture, communautés, ...) ou privées (commerçants regroupés en union, syndicats de transporteurs, propriétaires
rassemblés en syndicats de copropriété, ...).
(5) Cette restriction doit donc être comprise comme l'interdiction de s'immiscer dans le fonctionnement des partis politiques officiels.
(6) Circulaire n° 119500/DEF/GEND/OE/SDDOP/RENS/DR du 15 septembre 2008 (n.i. BO - CLASS. : 33.01).
-7Les assiettes territoriales peuvent s'inspirer des évolutions concernant l'organisation des territoires (communautés
d'agglomération ou toute autre forme d'inter-communalité), sous réserve qu'elles permettent de maintenir la cohérence
opérationnelle. Elles s'efforcent de respecter les limites judiciaires et administratives (7). L'ensemble des communes de la
circonscription compose l'assiette de la COB ou de la BTA.
Chaque BTA ou COB dispose d'un tableau de dotation en matériels (TDM) propre, le CBTA ou le CCB étant le
détenteur-dépositaire de l'ensemble des moyens de son unité.
Pour la gestion du personnel, des matériels et le traitement automatisé de l'information, les codes unités attribués
aux COB et BTA correspondent à l'identifiant informatique généré automatiquement par l'application informatique
Agorh@ lors de leur création réglementaire. Les brigades de proximité disposent également d'un numéro
d'identification.
Les phénomènes saisonniers ou certains événements susceptibles de troubler l'ordre public peuvent motiver
l'ouverture de structures de circonstances (poste provisoire, détachement de surveillance et d'intervention, ...). Pour les
besoins du service et pour permettre la gestion du personnel et des moyens, ces unités temporaires peuvent être
intégrées dans l'application Agorh@-organisation au sein des COB et des BTA.
2.3. Règles propres aux COB
Si le CCB est rattaché à la COB, les autres militaires sont répartis parmi les brigades de proximité. Au sein d'une
brigade de proximité, le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé est le commandant de brigade (8) ; il participe
à ce titre à l'encadrement du personnel de la COB. Le commandant de brigade de proximité (CBP) implanté au chef-lieu
de la COB est, en principe, d'un grade, ou d'une ancienneté dans le grade, supérieur aux autres militaires de la COB (9).
Il assure les fonctions d'adjoint au CCB. Les normes d'encadrement diffusées annuellement prennent en compte les
particularités d'organisation susmentionnées de manière à garantir un pyramidage cohérent et suffisant des effectifs des
brigades de proximité.
Les unités portent le nom de « communauté de brigades de commune d'implantation » et de « brigade de
proximité de commune d'implantation » conformément aux dispositions de la circulaire dictionnaire-codes communes.
3. PRINCIPES D'EXÉCUTION DU SERVICE
En charge de la lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes, les CCB et CBTA sont responsables de la
capacité d'intervention de leur unité, de la continuité de l'accueil du public et de la permanence du commandement (10).
Les COB et les BTA reçoivent l'appui du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et
sollicitent l'engagement des unités de recherches chaque fois que nécessaire. Elles peuvent en outre bénéficier du
concours d'autres unités d'appui de la compagnie et du groupement (unités de sécurité routière, pelotons de gendarmerie
de montagne, brigades nautiques, ...).
3.1. Commandement du service
3.1.1. Principe général : une approche territoriale
La conception du service a pour objet la détermination d'effets à produire rapportés à des lieux (quartiers, axes
accidentogènes, points de passage obligés), à des périodes (jours de la semaine, créneaux horaires, ...) et/ou à des
problématiques particulières (repli communautaire, violences dans le sport, ...). Relevant de la pleine responsabilité du
CCB ou du CBTA, elle s'appuie sur une analyse du territoire basée sur une méthode de raisonnement tactique
(MRT) (11). Cette analyse débouche sur une hiérarchisation des risques et permet à chaque CCB ou CBTA de transposer
aux particularités de son territoire les orientations opérationnelles fixées par le commandant de compagnie.
Les modes opératoires qui en découlent constituent la manœuvre tactique du CCB ou du CBTA. Intégrant les
renforts obtenus (PSIG, unités de recherches, gendarmes mobiles (12), réservistes), celle-ci répond à des besoins objectifs
de sécurité et non pas à la satisfaction d'indicateurs statistiques prédéterminés (13).
_______________
(7) Le découpage administratif infra-départemental (arrondissement, canton) ne constitue pas une référence obligatoire d'organisation des unités et de
répartition des assiettes des unités.
(8) Un militaire ayant bénéficié d'un avancement dans le cadre de la gestion de fin de carrière (GFC) ne peut se voir confier cette fonction.
(9) Cette règle est mise en oeuvre progressivement au fil de la gestion.
(10) Dans certaines unités isolées, notamment outre-mer, l'organisation du service peut faire l'objet d'aménagements spécifiques.
(11) Cette méthode, présentée en annexe II, est également détaillée dans le guide de raisonnement tactique adapté au commandement d'une COB ou
d'une BTA.
(12) L'emploi de la gendarmerie mobile dans la mission de sécurité générale doit s'opérer dans le respect des dispositions de la circulaire n° 2900/
DEF/GEND/OE/OPS/MOPS du 9 avril 2003 (n.i. BO - CLASS. : 33.14).
(13) Un indicateur est un bon serviteur mais un mauvais maître.
-8Le CCB ou le CBTA commande et organise le service de son unité dans un souci constant d'efficacité en
excluant toute routine. Il peut ainsi, en temps normal, prescrire l'exécution de services externes dans des créneaux
horaires ciblés et indépendamment de l'heure d'ouverture des bureaux au public. Confronté à une situation
opérationnelle particulière (plan de recherche, prise de plusieurs mesures de garde à vue simultanées, ...), appliquant les
principes militaires de liberté d'action, de concentration des efforts et d'économie des moyens (14), il intensifie
ponctuellement l'action de ses personnels, puis leur permet de récupérer des efforts fournis.
Le CCB ou le CBTA présente, en liaison avec le commandant de compagnie, les résultats de son unité à
l'ensemble des élus de sa circonscription à l'occasion d'une ou deux réunions de travail annuelles organisées de telle
sorte qu'un maximum d'élus puissent être simultanément rassemblés.
3.1.2. Optimisation de l'activité
L'optimisation de l'activité se traduit par la détermination judicieuse des effets à produire et, partant, des effectifs
à engager, des itinéraires de patrouille, des emplacements de stationnement et des contacts à établir. La protection des
ensembles commerciaux en période d'affluence, des gares au moment de l'arrivée des trains et des établissements
scolaires aux horaires d'entrée et de sortie garantit à ce titre la meilleure adéquation des moyens à l'effet recherché.
Ce souci permanent d'efficience doit se traduire par des ordres de service précis et détaillés donnés à chaque chef
de patrouille de prévention et par un suivi rigoureux des comptes rendus effectués. Les dispositions prévues en
annexe IV doivent à ce titre être mises en œuvre avec pragmatisme.
Le CCB ou CBTA peut en outre prescrire l'exécution de missions par un militaire seul en fonction du contexte
(cf. point 3.3.1.), en veillant à ce que la sécurité du personnel et du matériel soit en permanence garantie.
3.1.3. Répartition des missions
L'efficacité du service requiert une répartition harmonieuse des missions entre les militaires. Celle-ci permet, en
outre, à la gendarmerie de constituer localement un réseau de référents identifiables par les élus et la population.
En matière d'emploi, le CCB ou le CBTA s'appuie sur ses personnels d'encadrement pour assurer le suivi de
certains domaines (renseignement, sécurité routière, immigration irrégulière, ...). Le militaire désigné bénéficie du
soutien des référents (correspondant gendarmerie - sécurité de l'école, référent lutte contre les violences intrafamiliales, ...) et formateurs relais de la compagnie (FRAD, FRIIr (15), ...). Dans un souci de coordination et
d'information mutuelle, il entretient de fréquents échanges avec toutes les unités limitrophes et les services de la police
nationale, ainsi qu'avec l'ensemble des autres acteurs concourant à la sécurité de la circonscription (centres de secours,
entreprises privées de sécurité, ...). Il instaure, chaque fois que possible, une véritable coopération opérationnelle avec la
police municipale, notamment lorsqu'une convention de coordination est établie (16).
Le CCB ou le CBTA peut, s'il le juge utile, prendre l'initiative de créer des équipes (à titre d'exemples, groupe
PJ, cellule traitement des affaires courantes (17), ...) et en confier la responsabilité à un militaire de l'encadrement (18).
Dans ce cadre, sous le contrôle du CCB ou du CBTA, ce dernier est responsable de la tenue des différents registres
propres à son domaine d'activité ainsi que de la rédaction des différents documents (fiches de renseignement, messages
d'information statistique, ...). La constitution d'équipes ad hoc peut également revêtir un caractère temporaire,
notamment pour répondre à un phénomène ponctuel (recrudescence des cambriolages, afflux touristique, grand
rassemblement de personnes, ...).
La responsabilisation de l'encadrement doit également être mise en œuvre dans les domaines de l'administration
générale de l'unité (gestion des matériels et des véhicules, suivi de la dotation financière des unités élémentaires
(DFUE), traitement des questions relatives au casernement, ...) et de la formation du personnel.
Dans un souci d'équité et de gain de temps dans le traitement des dossiers, le CCB ou le CBTA doit en outre
veiller à l'équilibre des charges entre tous les militaires en mesurant objectivement le volume de travail que représente
chaque procédure (soit-transmis, enquêtes, ...).
___________________
(14) Ces principes sont définis en annexe III.
(15) FRIIr : formateur relais en immigration irrégulière.
(16) Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code de 3 e référence, une convention de coordination est conclue entre le maire de la
commune et le représentant de l'État, après avis du procureur de la République, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins
cinq agents de police municipale.
(17) Cette cellule prend notamment en compte les remises-pièces, les enquêtes administratives, les convocations, les simples auditions, etc ... Elle vise
à favoriser le traitement rapide des dossiers et à ne pas détourner inconsidérément les patrouilles de prévention de proximité de leur mission.
(18) Afin de préserver la nécessaire polyvalence des personnels et de contribuer à leur formation continue, le CCB ou le CBTA organise le
renouvellement progressif et périodique des équipes.
-93.1.4. Partage de l'information
Le partage de l'information est indispensable. Il permet à chaque militaire d'entretenir une vision d'ensemble
actualisée de la circonscription, de participer et d'adhérer à la détermination des axes d'efforts opérationnels. Dans ce
cadre, la rédaction quotidienne, par le gradé de permanence, d'un bulletin de renseignement (19) adressé par intranet à
l'ensemble des militaires est de nature à entretenir une excellente connaissance de la circonscription.
Afin d'accroître l'efficacité de leur unité, de garantir une bonne cohésion interne et de développer la « mémoire »
collective, il appartient aux CCB et aux CBTA d'organiser régulièrement des réunions de travail. Moments privilégiés
pour l'analyse de la délinquance, le point de situation sur les procédures en cours, l'échange des idées et la transmission
des informations utiles à l'exécution du service, ces réunions (20) doivent, en outre, favoriser le retour d'expérience et la
préparation des échéances.
Une attention spécifique doit être portée aux modalités d'information des personnels à leur reprise de service
après une période d'absence.
3.2. Modalités de l'accueil du public
La qualité de l'accueil réservé à toute personne se présentant dans une unité reflète l'image de la gendarmerie
dans son ensemble. Aussi, le chargé d'accueil doit-il impérativement faire preuve de méthode (voir point 3.2.1.), de
courtoisie et afficher une tenue exemplaire. Il doit en outre veiller à la confidentialité des entretiens et préserver
l'intimité des victimes et la dignité des personnes mises en cause.
Les horaires d’ouverture des bureaux doivent être adaptés au contexte local. Il appartient ainsi à chaque CCB de
proposer au commandant de compagnie, en tenant compte des attentes de la population et des élus et de ses capacités,
les horaires d’ouverture et de fermeture des brigades de proximité pour satisfaire le plus grand nombre des habitants de
la circonscription.
En outre, chaque CCB ou CBTA doit s'assurer qu'il n'existe, pour un usager de passage, aucune difficulté à
trouver la brigade.
La réduction des délais d’attente participe également de la qualité de l'accueil. Les horaires d’affluence doivent à
cet égard être identifiés et l’effectif chargé de l’accueil adapté. Le dépôt d'une « pré-plainte » en ligne par Internet
contribue également à la satisfaction de l'usager par la fixation d'un rendez-vous qui supprime l'attente.
3.2.1. Prise en charge et accompagnement des victimes
La prise en charge des plaignants se présentant à l'unité doit conduire à un accueil différencié en fonction de la
gravité des faits exposés ou de la vulnérabilité de la victime. Ainsi, le chargé d'accueil établit un ordre de passage et
oriente, le cas échéant, les victimes les plus traumatisées vers un militaire qualifié. Pour les faits les plus graves, l'appui
d'unités de recherches doit être sollicité. De façon plus générale, le plaignant, au-delà de l'écoute attentive dont il fait
l'objet, doit bénéficier d'une information complète sur les démarches à accomplir et sur le déroulement de son affaire.
L'accompagnement des victimes d'atteinte à l'intégrité physique nécessite un soin tout particulier. Il s’agit
d’instaurer un système qui permette à la victime de bénéficier d'un contact direct et entretenu avec l'enquêteur.
3.2.2. Accueil du public
Dans les BTA et dans les résidences chefs-lieux de COB, au moins un militaire est commandé quotidiennement
pour assurer le service de chargé d'accueil (21). Il ne participe pas aux services externes programmés. Les plages horaires
d'accueil du public sont en permanence évaluées et adaptées aux besoins du public (événement local, saison
touristique, ...) et peuvent donc être étendues au-delà de 19H00 sur décision du commandant de groupement.
L'instauration d'horaires d'accueil ciblés dans les brigades de proximité non chefs-lieux doit se traduire, au
niveau de la COB, par le renforcement de la présence sur le terrain et des contacts avec la population. Ce principe doit
respecter les engagements pris avec les élus sur les jours et les horaires d'ouverture des bureaux (jours de marché,
affluence ponctuelle ou saisonnière, ...). Ces derniers doivent être affichés à l'entrée des locaux de service (modèle en
annexe V) et rappellent la démarche à accomplir en cas d'urgence (utilisation de l'interphone).
Les réponses aux sollicitations de la population sont garanties par des dispositions qui combinent les horaires de
réception du public, la prise de rendez-vous, le déplacement d'une patrouille à domicile ou son retour à l'unité, .... Tout
usager se présentant dans une brigade doit être reçu dès lors qu'un militaire s'y trouve présent.
_______________
(19) Ce bulletin expose les principaux renseignements collectés et faits survenus au cours des dernières 24H00.
(20) Rien ne s'oppose à ce que les militaires placés en renfort ponctuel (gendarmes mobiles, réservistes, ...) auprès de la COB ou de la BTA ainsi que
les représentants de la police municipale assistent à ces réunions.
(21) En fonction de l'effectif de l'unité, le CCB ou le CBTA peut indifféremment désigner un gradé ou un gendarme pour remplir la mission de chargé
d'accueil.
- 10 En dehors des créneaux d'ouverture des bureaux des brigades de proximité non chefs-lieux, l'accueil est
garanti physiquement et téléphoniquement par la brigade chef-lieu de la COB vers laquelle les appels sont
transférés. Pour conserver le lien de proximité avec la population et les élus, le transfert d'appel vers le CORG ne
s'opère qu'à la fermeture des bureaux en fin de journée, voire entre 12h00 et 14h00 si le commandant de
groupement en décide ainsi dans le but d'optimiser la gestion des sollicitations et des interventions durant ce
créneau horaire (22).
3.2.3. Sollicitations nocturnes
Les appels téléphoniques sont renvoyés au CORG qui, en fonction du cas considéré, renseigne l'appelant, initie
une intervention ou fait assurer l'accueil à l'unité par un personnel de la ressource employée.
Dans les brigades de proximité à faible effectif, en cas d'appel au portel et d'absence de militaire disponible à la
brigade, le CORG invite la personne à se présenter à la brigade chef-lieu ou fait intervenir la patrouille des premiers à
marcher en fonction de l'urgence de la sollicitation.
3.3. Programmation du service et interventions
3.3.1. Programmation et modalités d'exécution des services externes
Le CCB ou le CBTA programme quotidiennement en fonction de son effectif, de son analyse de la situation et
des orientations opérationnelles qui lui sont fixées par le commandant de compagnie, une ou plusieurs équipes de
premiers à marcher (PAM) et adapte en conséquence le volume de patrouilles de prévention de proximité. Au regard de
la configuration de sa zone d'action et de la population qui y réside, il peut prescrire, de jour, l'exécution de certaines
missions par un militaire seul (remise de pièces, enquête en mairie, rendez-vous chez une autorité ou un élu, visite à une
victime dans le cadre d'un suivi personnalisé, etc.). Ce dernier doit pouvoir être contacté.
En mode de fonctionnement normal, les services externes programmés n’excèdent pas une durée de huit heures
par vingt-quatre heures. Ils sont planifiés de telle sorte que les heures de nuit réalisées mensuellement soient
équitablement réparties entre la totalité du personnel. L’horaire et la durée de chaque service doivent être adaptés à
l’effet recherché et concentrés dans les zones propices à la commission d’actes de délinquance et de troubles habituels à
l'ordre public.
Pour faire face à un contexte spécifique (délinquance principalement nocturne, ...), les CCB ou CBTA peuvent
être autorisés par le commandant de compagnie à bâtir le service de leur unité sur un mode cyclique (création de
groupes de nuit à titre d'exemple). Lorsqu'une telle organisation est mise en oeuvre, ils doivent veiller à faire permuter
les groupes afin de préserver la nécessaire polyvalence du personnel et éviter les effets d'usure. Ces dispositifs font
l'objet d'une évaluation régulière du commandant de groupement.
Le nombre, la durée, le rythme et le format des patrouilles ne peuvent pas faire l'objet de règles s'appliquant
uniformément à toutes les COB et les BTA. Ils sont à adapter aux caractéristiques de chaque circonscription et aux
nécessités opérationnelles, qu'elles soient conjoncturelles ou non.
Le service journalier est programmé la veille avant 18H00. Le service du chargé d'accueil et des premiers à
marcher est programmé pour vingt-quatre heures, sauf lorsque l'importance des charges conduit le CCB ou le CBTA à
organiser une relève.
3.3.2. Interventions
Le professionnalisme de la gendarmerie est notamment perçu à travers sa réactivité lors de ses interventions.
Pour ce qui concerne les COB, le concept de patrouilles mixtes d'intervention, consistant à récupérer le premier à
marcher d'une autre résidence avant de rejoindre le lieu de l'événement doit être résolument proscrit. En revanche, en
dehors de toute mission présentant un caractère d'urgence, rien ne s'oppose à la constitution de patrouilles de prévention
de proximité formées à partir de militaires de résidences différentes. Leur mise en oeuvre est décidée par le CCB pour
améliorer la connaissance de la circonscription par l'ensemble des militaires de la COB.
Déclenchées par une sollicitation directe de l'unité en journée (composition du numéro à 10 chiffres) ou du
CORG (renvoi nocturne, appel par le 17), les interventions doivent être réalisées avec le souci constant de l'efficacité et
de la sécurité du personnel et des matériels.
L'efficacité s'obtient par une adéquation de l'effectif et des moyens engagés avec la nature de l'intervention. La
coordination avec les unités d'appui et les COB et BTA limitrophes doit être recherchée en tant que de besoin. La
présence du CCB, du CBTA ou d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur les événements nécessitant l'engagement
de plusieurs unités ou susceptibles de provoquer un émoi particulier au sein de la population, revêt un caractère
impératif. Les moyens spéciaux (moyens aériens, négociateurs, plongeurs, équipes cynophiles, ...) utiles doivent être
sollicités dans le respect des procédures propres à chacun d'entre eux.
__________
(22) Conformément aux dispositions de la circulaire n° 35500/GEND/DOE/SDDOP/BVO/DR du 9 septembre 2011 relative à l'emploi du système
d'information Base de Données de Sécurité Publique (BDSP).
- 11 Toute intervention, même anodine a priori, comporte des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes et
des militaires. Les dispositions doivent être prises pour adapter le niveau de protection individuelle et collectif aux
risques potentiels encourus. Ainsi, les opérations de contrôle ou d'interpellation d'individus doivent-elles
impérativement respecter les règles de l'intervention professionnelle et bannir toute routine. En cas de menace
potentielle ou avérée, le commandement doit faire appel aux unités d'intervention du niveau approprié spécialement
formées : PSIG, peloton d'intervention (PI), peloton d'intervention inter-régional de la gendarmerie (PIIG), groupe
d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
3.4. Organisation du temps d'activité et de la permanence du commandement
3.4.1. Organisation du temps d'activité
Les règles relatives au temps d'activité sont définies dans l'instruction de septième référence. En raison de
contraintes locales ou conjoncturelles (pic de délinquance, activité saisonnière...), l'aménagement temporaire ou
permanent de ces règles peut toutefois s'avérer nécessaire pour optimiser l'action de la gendarmerie ou compenser une
activité particulièrement soutenue. Les adaptations envisagées par le CCB ou le CBTA doivent faire l'objet d'un
dialogue interne associé à un contrôle hiérarchique.
3.4.2. Continuité du commandement et organisation des permanences
La continuité du commandement et l’organisation des permanences sont deux notions distinctes (23).
La continuité du commandement consiste à garantir que l’autorité s’exerce sans rupture par son transfert
momentané entre le CCB ou le CBTA et son suppléant (adjoint ou à défaut le militaire le plus ancien dans le grade le
plus élevé). Les périodes de suppléance doivent être planifiées et portées à la connaissance des échelons hiérarchiques
et des subordonnés afin de permettre à chacun d'identifier clairement le détenteur de l'autorité.
La continuité de l'action de la gendarmerie repose sur l’organisation de permanences (24). Elle se matérialise par
la désignation d’un responsable chargé de prendre les décisions que requiert la bonne exécution du service (25). En
fonction de la configuration et de l'effectif des unités, il peut s'agir de permanences « encadrement » et/ou « OPJ ». Le
titulaire du commandement ou son suppléant doit pouvoir être contacté par le responsable de permanence.
4. ATTRIBUTIONS DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COMMANDEMENT
4.1. Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Outre ses attributions relatives au pilotage et à la performance, à l'élaboration de la doctrine d'emploi et à la
réglementation du service, la DGGN définit et conduit la politique en matière d'organisation et d'effectifs. Elle examine
les propositions de variations d'effectifs des COB et des BTA formulées par les commandants de région et se prononce
sur toute mesure de création ou de suppression.
4.2. Commandant de région
Le commandant de région veille au maintien de la capacité opérationnelle des COB et des BTA et à l'équilibre
des charges entre ces dernières. À cet effet, il lui appartient :
- de concevoir la maquette d'organisation de sa région et de la soumettre à la DGGN pour validation ;
- de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. À ce titre, il veille
à l'adéquation des effectifs d'organisation de référence et de sa ressource en personnel ;
- d'allouer les dotations financières et matérielles des COB et des BTA ;
- d'évaluer l'efficience des unités en s'appuyant sur le contrôle de gestion et en prescrivant des missions d'audit.
Dans le champ opérationnel, le commandant de région zonale diffuse en outre des directives relatives à l'emploi
des moyens spéciaux au profit des unités (moyens aériens, unités nautiques, plongeurs, ...).
4.3. Commandant de groupement de gendarmerie départementale
Responsable de la gendarmerie dans le département, en relation directe, permanente et confiante avec ses
autorités d'emploi administrative et judiciaire, le commandant de groupement élabore un plan d'action transposant les
directives reçues. Il s'assure de la déclinaison et de la mise en œuvre cohérentes de son plan par ses échelons
subordonnés.
_______________
(23) L’instruction n° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 4 novembre 2005 d'application du décret relatif à la discipline générale militaire distingue dans
son article 4 la continuité de la permanence du commandement (BOC, p. 8299 ; BOEM 130, 144, 150, 300 - CLASS. : 31.00).
(24) Un CCB ou un CBTA n'a pas vocation à entrer dans un tour de permanence "compagnie", sauf pour nécessité de service conjoncturelle, soumise
à l'appréciation du commandant de groupement.
(25) Ces décisions engagent non seulement sa responsabilité propre, mais aussi celle du titulaire du commandement ou, en son absence, celle de son
suppléant.
- 12 Il initie les dossiers d'organisation des COB et des BTA et décide l'ouverture de postes provisoires pour faire
face à un afflux de population.
Le commandant de groupement commande l'ensemble des unités, y compris celles mises à sa disposition dans le
cadre de renforts, en animant, orientant, coordonnant et contrôlant leur activité opérationnelle. Il veille à la
complémentarité de l'action des COB et des BTA avec celle des unités d'appui. Il prend la conduite des opérations
lorsqu'il l'estime nécessaire et accorde aux unités territoriales le renfort de ses unités d'appui.
Il s'assure que les services coordonnés mis en œuvre par les commandants de compagnie sont adaptés aux
strictes nécessités et que leur volume n'entrave pas la liberté d'action des CCB et CBTA.
Il veille à la qualité des relations qu'entretiennent les CCB et les CBTA avec les élus et l'ensemble des
partenaires qui participent à la construction de la sécurité dans le département (polices municipales, services sociaux,
représentants associatifs, services territoriaux, sociétés de surveillance et de gardiennage, ...).
Soucieux de l'efficience du service, il arrête certaines modalités (horaires d'ouverture des bureaux au public,
aménagement des règles relatives aux rythmes d'activité, ...) en fonction des particularités locales.
4.4. Commandant de compagnie
Le commandant de compagnie fixe les orientations opérationnelles aux CCB et aux CBTA en tenant compte des
directives qu'il reçoit du commandant de groupement et des caractéristiques de sa circonscription. Il conseille ses
subordonnés dans l'élaboration de leur manœuvre tactique et conforte leur action.
Au plan opérationnel, en liaison avec le sous-préfet d'arrondissement et le procureur de la République, il
commande l'ensemble de ses unités en animant, orientant et coordonnant leur action. Cette coordination ne doit
toutefois pas faire obstacle à la marge de manœuvre indispensable qui doit être laissée aux CCB et CBTA pour gérer
efficacement leur bassin de délinquance.
Il fixe les missions du PSIG et de la BR, lesquelles se doivent d'être toujours pensées au profit des COB et des
BTA.
Il propose au commandant de groupement les modalités de l'accueil du public pour chaque COB et BTA en
concertation avec les élus conformément aux dispositions du point 3.2.2.
Confronté à un événement sensible ou dépassant les capacités d'une COB ou d'une BTA, il prend le
commandement des opérations sur le terrain et demande, si besoin est, le concours d'unités dont l'emploi relève d'un
niveau hiérarchique supérieur. Avec l'accord du commandant de groupement et en liaison avec les partenaires de son
niveau (douanes, office national de la chasse et de la faune sauvage, ...), il met en œuvre des dispositifs inter-services
pour traiter certaines problématiques spécifiques. Il coordonne son action avec celle des compagnies limitrophes et le
cas échéant avec les unités de gendarmerie spécialisées implantées sur sa circonscription (brigade de gendarmerie de
l'air, brigade de gendarmerie des transports aériens, ...).
Dans le cadre de son pouvoir d'inspection et de contrôle exercé sur pièces et principalement sur place, il vérifie
en particulier que :
- les services programmés sont adaptés aux caractéristiques locales de la délinquance ;
- les CCB et les CBTA entretiennent des contacts réguliers avec les autorités et correspondants de leur niveau. Il
contrôle plus spécifiquement la qualité et la fréquence des relations tissées avec les élus ;
- le traitement des procédures ne souffre d'aucun retard et que la conservation des valeurs placées sous mandat de
justice est réalisée avec la rigueur qui s'impose ;
- la militarité de l'institution se concrétise notamment dans la rigueur de la tenue, la propreté des véhicules et
l'entretien des casernements ;
- les délais attachés aux COI fixés par les CCB et les CBTA sont compatibles avec les nécessités opérationnelles.
En outre, le commandant de compagnie accorde une attention toute particulière à la formation de ses
subordonnés. Il anime l'instruction collective, suit les militaires engagés dans les différents cycles de formation et
contrôle les séances d'instruction collective organisées par les CCB et les CBTA.
Il veille enfin à l'application des règles de sécurité par l'ensemble des personnels (port des matériels de
protection, manipulation de l'armement, ...).
4.5. Commandant de communauté de brigades ou commandant de brigade territoriale autonome
Représentant de la gendarmerie dans sa circonscription, le CCB ou le CBTA est investi d'un commandement de
pleine responsabilité.
- 13 Chef opérationnel disposant d'une indispensable marge de manœuvre, il conçoit, programme et commande le
service. Il participe aux missions externes chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Cet engagement répond à trois
impératifs : l'exemplarité, la connaissance du territoire, le contrôle du service.
Il veille à la continuité du service en fixant le régime de permanence et le rythme d'activité de ses subordonnés.
Il décide, en tant que de besoin, la création de structures permanentes ou temporaires pour traiter des problématiques
particulières.
Le CCB ou le CBTA entretient des relations confiantes et suivies avec les autorités de son niveau et notamment
avec les élus, qui doivent pouvoir le joindre directement.
Chef militaire, il veille au respect de la discipline et contrôle l'action de ses subordonnés sur le terrain. Il
implique l'encadrement dans la formation et le tutorat des nouveaux affectés et des gendarmes adjoints volontaires.
Soucieux du facteur humain, il instaure au sein de son unité une cohésion et une concertation propices à l'efficacité du
service.
Il veille à une répartition équitable des crédits (DFUE) ainsi qu'à la bonne utilisation et à l'entretien des
matériels. Il s'assure enfin du respect des règles de sécurité par l'ensemble de son personnel (conduite des véhicules,
sécurité des systèmes d'information ...).
4.6. Commandant de brigade de proximité
Le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé au sein de chaque brigade de proximité prend l'appellation
de commandant de brigade de proximité. Directement subordonné au CCB, il incarne la proximité de l'action de la
gendarmerie.
Correspondant privilégié des partenaires institutionnels ou privés de son niveau, il peut se voir confier la
responsabilité d'un domaine d'action.
Placé au cœur de la dynamique missionnelle, il participe activement aux services externes et s'investit
dans la recherche du renseignement. Il peut être désigné pour assurer la direction d'enquêtes judiciaires ou le
commandement de dispositifs opérationnels en tout endroit de la circonscription de la COB.
En sa qualité de gradé de contact, il fait toute suggestion utile pour optimiser l'exécution du service, met en
œuvre les directives définies par le CCB et en contrôle l'exécution.
Responsable du domaine santé, sécurité et environnement (SSE) en qualité de commandant de caserne, il
propose au CCB des mesures visant à l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Il peut se voir déléguer, au niveau de la COB, une fonction administrative et logistique (suivi du parc
automobile, affaires immobilières, ...).
5. MODALITÉS RELATIVES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
5.1. Formation
5.1.1. Formation dispensée en école
Quel que soit leur recrutement, les militaires appelés à prendre le commandement d'une COB ou d'une BTA
reçoivent une formation préparatoire à l'exercice de leurs futures responsabilités. Cette formation comprend
notamment :
- le cadre éthique et déontologique de leur action ;
- l'apprentissage des cadres d'ordre militaires (ordre préparatoire, ordre initial, ordre en cours d'action, compte
rendu, ...) et d'une méthode de raisonnement tactique (MRT) permettant d'établir un diagnostic de sécurité
cohérent et de mettre en œuvre des modes opératoires efficaces (manœuvre tactique) ;
- l'enseignement des principes généraux de l'exercice de l'autorité (programmation et contrôle du service,
répartition des missions, dialogue interne, ...) ;
- l'étude des problématiques opérationnelles (polices administratives générale et spéciale, police judiciaire, police
sur la route,...), administratives et financières ;
- la sensibilisation au développement des contacts avec la population et ses représentants ;
- ...
Cette période de formation doit permettre aux futurs CCB et CBTA de rencontrer des commandants d'unité en
exercice et d'être au fait des évolutions attendues en matière d'emploi et de réglementation du service.
- 14 5.1.2. Formation dispensée en unité au profit de l'ensemble des personnels
Les objectifs généraux de la formation dispensée en unité consistent à :
- entretenir, tant individuellement que collectivement, une connaissance précise de la circonscription
(vulnérabilité, menaces, points sensibles, interlocuteurs divers, ...) ;
- connaître les plans d'intervention locaux ;
- actualiser les connaissances en matière de réglementation générale et de réglementation du service ;
- entretenir les savoir-faire en matière d'usage des armes et d'intervention professionnelle ;
- connaître les moyens en dotation et maîtriser les nouveaux matériels et techniques (utilisation des réseaux de
communication, connaissance des applications de service, ...) ;
- rappeler de manière récurrente les règles de sécurité ;
- sensibiliser l'ensemble des personnels à des domaines particuliers (accueil, violences intra-familiales, ...) ;
- ...
5.2. Notation
Au contact quotidien de ses subordonnés, le CCB ou le CBTA apprécie l'investissement personnel de chacun
d'entre eux dans l'exécution des différentes missions. Il transmet leurs demandes avec un avis ferme et motivé
concernant leur aptitude à occuper un emploi sollicité ou à suivre une formation particulière. Conformément aux
dispositions de l'instruction relative à la notation des militaires de la gendarmerie (26), la consultation des CCB et des
CBTA peut être recherchée par le commandant de compagnie dans le processus annuel de notation.
6. DISPOSITIONS D'ORDRE LOGISTIQUE
6.1. Affaires immobilières - Matériels -Véhicules
Lorsqu'il est chargé des fonctions de commandant de caserne, le CCB ou le CBTA est responsable de l'entretien
courant et du respect des règles de la vie en collectivité au sein de celle-ci. Dans les brigades de proximité non chefslieux, l'entretien courant est confié au commandant de brigade de proximité chargé des fonctions de commandant de
caserne.
Dans les COB, la gestion des matériels et des véhicules est centralisée au niveau du CCB qui en assure le suivi
comptable. Les demandes de reversement, de perception, de réparation et d’échange sont effectuées à son niveau. Les
commandes des consommables et le suivi de la consommation de carburant et de l'entretien des véhicules sont
également centralisés et gérés par le CCB.
Dans le cadre de la responsabilisation des personnels et afin de se consacrer pleinement à son rôle opérationnel,
le CCB ou le CBTA peut déléguer ces différentes fonctions.
6.2. Dotation financière des unités élémentaires (DFUE)
La DFUE est confiée au CCB ou au CBTA qui obtient du chef de centre de responsabilité une délégation
nominative permanente d'autorisation d'engagement de dépenses. L'utilisation de cette enveloppe s'opère dans le strict
respect des dispositions définies dans la circulaire relative à la DFUE (27).
Le CCB, en liaison étroite avec ses commandants de brigade de proximité, évalue avec précision le besoin de
chacune de ses résidences dans les domaines de l'amélioration des conditions de travail et du cadre de vie collective, de
l'entretien ménager des locaux de service et techniques (LST) et de l'accueil du public. Il veille à répartir les crédits de
manière équitable.
7. SÉCURITÉ DES CASERNES - SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
7.1. Sécurité des casernes et des matériels
Dans les unités à faible effectif notamment, la sécurité des locaux est fragilisée lorsque les seuls militaires
disponibles quittent la caserne pour l'exécution d'un service de prévention de proximité ou pour une intervention. Afin
de renforcer la sécurité et, en complément des mesures de protection passive qui doivent être régulièrement évaluées et
au besoin améliorées, des systèmes d'alarme anti-intrusion ou des dispositifs de vidéoprotection pourront être installés.
_______________
(26) Instruction n° 154200/DEF/GEND/RH/PRH/RFM du 1er décembre 2008 (BOC n° 3 du 16-10-2009, texte 9 ; BOEM 651 - CLASS. : 91.05).
(27) Circulaire n° 450/DEF/GEND/PM/AF/BEB du 15 janvier 2004 (n.i. BO - CLASS. : 93.03).
- 15 L'armement de mobilisation et l'armement collectif en dotation « paix » des brigades de proximité sont, dans la
mesure du possible, stockés dans les brigades chefs-lieux, ou, à défaut, au niveau des compagnies. Les brigades de
proximité non chefs-lieux ne détiennent plus que l'armement d'intervention et l'armement individuel qui sont conservés
dans les conditions définies par la circulaire relative à la sécurité du stockage de l'armement de petit calibre (28).
Toutes les dispositions doivent être prises pour sécuriser les matériels, les véhicules et les données
informatiques.
7.2. Santé, sécurité et environnement (SSE)
Il appartient au commandant de caserne de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des résidents. Ces mesures consistent en des actions de prévention des risques (aménagement des aires de jeux ou
des installations sportives, respect des mesures inhérentes à la sécurité incendie ainsi qu'à la conformité des
équipements en place dans les locaux destinés à l'hébergement et à l'alimentation des gendarmes adjoints,...)
d'information et de formation. Le CCB veille à la bonne exécution des mesures relatives à la SSE dans les brigades de
proximité.
CONCLUSION
La mise en œuvre des règles d'emploi et d'organisation des COB et des BTA, telles que définies par la présente
circulaire, concourt à la clarification et à l'optimisation de l'action de la gendarmerie dans l'exécution de sa mission de
sécurité de proximité.
Ces règles énoncent en outre les dispositions relatives à la disponibilité et au rythme d'activité des militaires qui,
tout en conciliant harmonieusement intérêt du service et temps libre, garantissent la capacité permanente de montée en
puissance de la gendarmerie.
Elles soulignent enfin le rôle opérationnel majeur du commandant de communauté de brigades et du
commandant de brigade territoriale autonome. Chef militaire investi d'un commandement de pleine responsabilité, il
doit, par son rayonnement et son implication quotidienne, susciter chez ses subordonnés une adhésion naturelle à son
action et un engagement résolu dans la protection de la population et du territoire qui lui sont confiés.
Le général d'armée Roland GILLES
directeur général de la gendarmerie nationale
_______________
(28) Circulaire n° 1945/DEF/GEND/OE/RE du 19 juillet 1993 (n.i. BO - CLASS. : 96.34).
- 1/2 -
ANNEXE I
CONTACTS AVEC LES ÉLUS ET INFORMATION DES MAIRES
La relation qui unit les gendarmes et les élus est fondée sur une vision partagée de l'intérêt général. Ce souci du
bien commun souligne l'impérieuse nécessité de tisser avec eux des liens privilégiés. Cette annexe a pour objet de
rappeler les fondements législatifs de cette obligation et d'énoncer des directives visant à optimiser la pratique actuelle.
I. L'information du premier magistrat de la commune : une obligation découlant de dispositions législatives
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise dans son article L. 2211-1 que « le maire
concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance... ».
Conformément à l'article L. 2212-1, « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le
département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs ».
Le maire est responsable du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques
sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, si le conseil municipal a décidé de créer une police municipale (PM), le
maire peut ou, selon certaines conditions, doit signer avec le préfet une convention de coordination aux termes de
l'article L. 2212-6 de ce même code, pour déterminer les modalités selon lesquelles les interventions de sa PM sont
coordonnées avec la gendarmerie.
Investi de pouvoirs en matière d'hospitalisations d'office, de suivi et de contrôle des chiens dangereux,
d'aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, de fourrière, de développement de la
vidéoprotection (pour ne citer que quelques exemples caractéristiques), le maire est un acteur clé de la sécurité
publique.
- La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a défini une
nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Au plan local, les conseils locaux de sécurité et de
prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) sont présidés par les maires. Ils ont pour finalité, en étroite relation avec les unités de gendarmerie, de
répertorier les actions de prévention existantes, de dégager une stratégie et d'animer une politique cohérente de lutte
contre l'insécurité afin de répondre aux attentes de la population.
- L'article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, inséré dans le code de procédure
pénale dans l'article 44-1, a encore accru les pouvoirs du maire en lui attribuant, en lien étroit avec le procureur de la
République, la possibilité de proposer une transaction à l'auteur de faits contraventionnels survenus sur sa commune ou
au préjudice de celle-ci et que les agents de la PM sont habilités à constater.
- La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a modifié l'article L. 2211-3
du CGCT, a instauré pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions
(agressions, violences graves, accidents de la route, ...) causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de
la commune ».
II. Directives visant à améliorer la pratique
- Le lien de proximité doit être conforté en offrant la possibilité aux élus de joindre téléphoniquement et en
permanence, et non plus seulement en cas de nécessité, le commandant d'unité ou un gradé de permanence. L'échange
des numéros de téléphone portable doit permettre des relations spontanées et réciproques et transcender leur caractère
officiel. De même, la généralisation de la messagerie interpersonnelle et des boîtes aux lettres d'unité (BALU) offre un
éventail de vecteurs de communication propice à la multiplication des échanges.
Enfin, il importe que soit assurée une continuité de l'information des élus par les militaires ou unités intervenant
initialement sur un événement et ceux appelés à prolonger l'action.
- Chaque changement de titulaire de fonctions électives ou de responsabilités dans le domaine de la sécurité
publique doit être mis à profit pour organiser une présentation des CORG. Il s'agit de bien faire connaître aux nouveaux
élus ou responsables l'organisation du service diurne et nocturne ainsi que la gestion des appels et des interventions, au
niveau départemental.
- Les élus déclarent parfois « découvrir » de nouveaux militaires à l'occasion des interventions. La présentation
aux maires des nouveaux affectés doit par voie de conséquence être formalisée par les commandants de communauté de
brigades (CCB) et les commandants de brigade territoriale autonome (CBTA).
- 2/2 - Dans le cadre de son pouvoir d'inspection et de contrôle du service, le commandant de compagnie doit vérifier
en particulier que les commandants d'unités territoriales entretiennent des relations suivies avec les élus. En outre, il
encourage l'organisation de temps d'échanges (entretiens formalisés, réunions, assemblées, séances d'information,...) par
les CCB et les CBTA. Dans cet esprit, il doit concevoir l'inspection annoncée comme un temps de travail et d'échange
privilégié avec les maires permettant de faire le point sur l'activité de l'année écoulée et sur les orientations retenues. Il
peut utilement y associer les commandants des unités intervenant au profit de la COB ou de la BTA : BR, BMo, PSIG,
BPDJ. Afin de garantir une présence effective des élus, les dates et heures de ces réunions doivent être judicieusement
choisies.
- En fonction du nombre de communes de la circonscription de l'unité et afin de garantir des contacts réguliers, la
désignation de correspondants peut localement se justifier. Dans un souci de responsabilisation, le CCB ou le CBTA
doit confier cette fonction clé à des militaires spécialement choisis. Est retenu le principe de la mise en place d'un
indicateur permettant de rendre compte de la qualité des contacts avec les élus (direct, téléphonique, par internet,...).
- Les commandants de compagnie doivent également proposer l'organisation de réunions périodiques, sous
l'égide des commandants de groupement et en veillant à associer les sous-préfets, pour contribuer à l'information des
élus de l'arrondissement, sur des situations ou des thématiques particulières.
- La perception de l'institution par les élus passe aussi par la qualité de la tenue des personnels. Aussi, les
commandants d'unité veillent-ils à ce que la tenue des militaires soit adaptée aux circonstances, la tenue 31 étant
recommandée pour les contacts formels hors cérémonies. À ce titre, il est rappelé que, sauf circonstances
exceptionnelles dues à un engagement opérationnel impromptu, la participation aux cérémonies patriotiques est de
règle.
***
L'efficacité de la gendarmerie ne peut se concevoir sans l'élaboration d'un partenariat continu et sincère avec les
élus locaux. Sous réserve des règles en matière de secret de l'enquête et professionnel, ces derniers doivent en
conséquence être informés de tous événements survenus dans les domaines pour lesquels ils sont investis de
responsabilités au regard de la loi : délinquance, détresse sociale,... Source de confiance mutuelle, ce partage de
l'information permet de garantir cette proximité qui doit constituer une préoccupation permanente de chaque échelon de
commandement et faire l'objet d'une évaluation rigoureuse.
- 1/4 -
ANNEXE II
GRILLE D'ANALYSE
ADAPTATION DE LA MÉTHODE DE RAISONNEMENT TACTIQUE
AU COMMANDEMENT D'UNE COB OU D'UNE BTA
Chaque jour, les COB et les BTA sont engagées pour assurer d'initiative le service qui leur est dévolu ou pour
exécuter des missions confiées par l'autorité administrative, judiciaire ou militaire.
Conduire une opération exige une réflexion préparatoire ainsi qu'une précision dans l'exécution, chaque situation
revêtant un caractère particulier interdisant toute forme de raisonnement par analogie.
Aussi chaque CCB et CBTA doit-il élaborer une réponse adaptée à la problématique propre à son territoire. Cette
démarche, gage d'efficacité, est facilitée par la maîtrise et la mise en oeuvre d'une méthode de raisonnement.
Cette méthode, évolutive, aide à déterminer des effets à produire et les modes d'action associés.
Définitions :
- effet à produire : action essentielle à réaliser ou résultat à obtenir sur l'adversaire, ou sur le terrain, en un lieu
donné, à un moment donné, pendant un temps donné, et qui concrétise le succès de la mission ;
- mode d'action : séquence d'actes combinant l'emploi des moyens dans le temps et dans l'espace permettant
d'exécuter tout ou partie de la mission. Ils doivent être assez généraux pour rester peu nombreux et assez précis
pour être bien différenciés.
NB : les futurs CCB et CBTA bénéficient d'une présentation détaillée de cet outil d'aide au raisonnement lors du
stage préparatoire à l'exercice de leurs fonctions.
QUESTIONS
EXEMPLES
I. CADRE ESPACE-TEMPS
1.1. Quelles sont les caractéristiques physiques,
démographiques et économiques de ma
circonscription ?
1.1.1. Axes et nœuds de communication
- axes routiers, fluviaux et ferroviaires ;
- interconnexions du réseau routier et points de Carrefours « stratégiques », ponts, tunnels, cols, voies
passage obligés.
d'accès aux zones d'activité, etc ...
1.1.2. Typologie de la population
- répartition géographique ;
Zones de concentration, quartiers sensibles, résidences
secondaires, etc ...
- moyenne d'âge et vulnérabilités ;
Personnes âgées, etc ...
- activités socio-économiques ;
Agriculture, industrie, etc ...
- sensibilités particulières.
Élus, autorités diverses, etc ...
1.1.3. Établissements et points sensibles civils et
militaires
- points sensibles répertoriés comme tels ;
- établissements présentant
vulnérabilités particulières.
1.2. Quel
est
le
circonscription ?
1.2.1. Jour / nuit
1.2.2. Saisonnalité
des
biorythme
risques
de
Zones artisanales et commerciales, entreprises
développant des technologies particulières, sites classés
ou
SEVESO,
symboles
de
l'État,
lieux
cultuels,
établissements nocturnes, etc ...
ma
Flux quotidiens générés par les activités professionnelles.
Zones d'affluence saisonnière en été et en hiver,
migrations lors des périodes de vacances scolaires et des
jours fériés, etc ...
- 2/2 II. MENACES
2.1. Quelles sont mes menaces permanentes ?
2.1.1. Caractéristiques générales de la délinquance
sur ma circonscription
- nature des faits ;
Vols à la roulotte, agressions de personnes âgées, vente
et consommation de stupéfiants, etc ...
- connaissance des auteurs et de leurs modes Délinquants
notoires,
individus
faisant
l'objet
d'action ;
d'interdictions diverses ou disposant d'un train de vie
anormalement élevé, bandes à surveiller susceptibles
de..., etc ...
- répartition géographique ;
Fréquence des cambriolages dans tel lotissement des
communes X et Y en raison du nombre important de
résidences secondaires inoccupées sur une période
donnée de l'année ;
Vols à l'arraché commis par telle bande dans la galerie
commerciale X le samedi après-midi.
- créneaux horaires et saisonnalité ;
- impact
de
la
menace
circonscriptions voisines.
provenant
des Report de délinquance, effet « splash », répercussion
d'un événement d'ordre public limitrophe, etc...
2.1.2. Caractéristiques générales de l'accidentalité
sur ma circonscription
- typologie des accidents ;
Collisions frontales, pertes de contrôle isolées, piétons
renversés, etc.
- personnes impliquées ;
Adolescents sur deux-roues, jeunes scolaires, etc ...
- répartition géographique ;
Fréquence des pertes de contrôle lors des fins de
semaine sur telle portion de la RD Y dans le créneau
2H00-5H00 ; accidents corporels aux abords de l'école
primaire X à la sortie des classes.
- créneaux horaires.
2.1.3. Risques attachés aux établissements et points Tentatives d'intrusions fréquentes dans tel dépôt de
sensibles
matériels onéreux ;
Vols de carburant dans telle zone de stationnement de
poids-lourds.
2.2. Quelles sont
prévisibles ?
les
menaces
ponctuelles
2.2.1. Manifestations programmées susceptibles de Match de football à risques, festivals, fêtes populaires,
générer des faits de délinquance ou des etc ...
troubles à la tranquillité publique
2.2.2. Événements récurrents de nature à perturber Risque de dégradation des bâtiments publics lié à tel
l'ordre public
conflit de nature X ou Y, etc...
- 3/4 III. DIRECTIVES ENCADRANT MON ACTION
3.1. Quelles
sont
les
orientations Mettre un terme aux agressions récurrentes contre les
opérationnelles
du
commandant
de personnes âgées, combattre les infractions génératrices
compagnie ?
d'accident sur la RN X qui traverse l'arrondissement,
renseigner sur les difficultés éventuelles rencontrées dans
tel secteur économique, etc ...
3.2. Quelle est la politique pénale du Parquet ?
Lutter résolument contre la consommation de stupéfiants
par les mineurs, contre le phénomène de violences intrafamiliales, etc ...
3.3. Quelles sont les attentes des élus ?
Faire cesser les tapages nocturnes répétés à tel endroit et
à telle heure, assurer une présence visible et dissuasive
les jours de marché, réprimer sévèrement toutes les
atteintes à l'environnement (épaves, dépôts d'ordures
sauvages,...), etc ...
IV. RESSOURCES AMIES
4.1. Périmètre interne à la gendarmerie
4.1.1. Quelle est ma ressource ? (effectifs /
véhicules / matériels)
4.1.2. Avec quelles unités de la compagnie et du PSIG, COB et BTA limitrophes, BR, unités de sécurité
groupement vais-je coordonner mon action ? routière, etc ...
4.1.3. Quels renforts puis-je solliciter et selon quelle Réservistes, moyens aériens, plongeurs, renforts de la
procédure ?
GM, etc ...
Intervenants sociaux, FRAD, référent sûreté, etc ...
4.2. Périmètre extérieur à la gendarmerie
4.2.1. Quels sont mes partenaires institutionnels ?
Police nationale, services d'incendie et de secours,
polices municipales, services d'action sociale, chefs
d'établissements scolaires, etc ...
4.2.2. Quels sont mes autres partenaires ?
Réseaux professionnels, syndics de copropriétés,
associations, sociétés privées de sécurité, etc ...
L'analyse qui précède permet de manière itérative et actualisée :
- d'identifier les menaces existantes ou susceptibles d'apparaître dans une circonscription donnée ;
- de recenser les moyens disponibles pour y faire face, notamment de manière préventive ;
- d'alerter les autorités ;
- de préparer une riposte adaptée en prenant en compte la notion de délais.
DÉFINITION DES EFFETS À PRODUIRE ET DES MODES D'ACTION RAPPORTÉS À UN CADRE
ESPACE-TEMPS DONNÉ
- 4/4 E xemp l e
MENACE, RISQUE ou
VULNÉRABILITÉ
Présence sur ma circonscription d'un établissement scolaire identifié comme sensible.
Différents troubles sont susceptibles d'y survenir : racket, usage de stupéfiants, pratiques
rituelles dangereuses (jeu du foulard, « happy slapping », ...), intrusion de bandes.
Directive de mon commandant de compagnie : avoir une attention particulière aux menaces
et être en mesure d'apporter un appui au chef d'établissement.
DIRECTIVES
ENCADRANT MON
ACTION
Mettre en œuvre les directives du Parquet et proposer des modes d'action adaptés.
Assurer un contact étroit avec le maire.
Existence d'un CLSPD.
Éviter des dispositifs inappropriés ou susceptibles d'être jugés intempestifs.
Bien distinguer les actions partenariales et préventives des opérations judiciaires.
Présence au sein de mon unité d'un référent « gendarmerie-sécurité de l'école » ainsi que du
gendarme Y, très impliqué dans le tissu associatif local.
RESSOURCES AMIES Sollicitation possible du FRAD de la compagnie, de la BPDJ voire de la BR.
Échanges avec la police municipale.
Nécessité d'une relation de confiance avec le chef d'établissement.
EFFETS À PRODUIRE
MODES D'ACTIONS
ASSOCIÉS
Contribuer à l'instauration d'un climat de tranquillité au sein de l'emprise scolaire et à ses
abords.
Prévenir les troubles en dissuadant le passage à l'acte ; à défaut, les faire cesser au plus tôt
en interpellant les auteurs.
En liaison étroite avec le chef d'établissement :
- établir un diagnostic actualisé de sécurité de l'établissement (concours du référent sûreté
du groupement) ;
- promouvoir le développement de la vidéoprotection ;
- réaliser des opérations de prévention (sensibilisation et rappel à la loi) au sein des classes
(emploi du référent « gendarmerie-sécurité de l'école », du FRAD de la compagnie et de la
BPDJ) ;
- rassurer les parents d'élèves (implication du gendarme Y) ;
- Porter une attention particulière aux enquêtes (ces dernières sont confiées à deux
enquêteurs de mon groupe PJ) ;
- Identifier précisément les consommateurs et les vendeurs de produits stupéfiants ainsi que
les lieux et les horaires des trafics par une action discrète de la BR. Face à la commission
d'actes de consommation ou de racket, sur réquisition du procureur de la république, mener
des opérations ciblées et adaptées ;
- En cas de troubles à l'ordre public, mobiliser rapidement mes moyens en vue de les faire
cesser, d'interpeller les auteurs et de les présenter à l'autorité judiciaire.
ANNEXE III
DÉFINITION DES PRINCIPES
Pour être efficace, toute manœuvre visant à produire un effet doit combiner trois principes : la concentration des
efforts, l'économie des moyens et la liberté d'action. Cette manœuvre doit en outre intégrer le facteur temps, la durée de
l'engagement se révélant déterminante dans l'emploi des moyens.
La concentration des efforts :
La concentration des efforts consiste en l'engagement simultané de moyens adaptés, afin d'obtenir, sur un
événement ou un phénomène donné, le plus grand impact immédiat possible. Elle repose notamment sur :
- la capacité des unités à monter rapidement en puissance sur la base de la ressource employée, complémentaire
et différée ;
- la coordination de leur action dans le temps et dans l'espace.
L'économie des moyens :
L'économie des moyens consiste à optimiser l'emploi des ressources pour atteindre les objectifs opérationnels
fixés, tout en préservant :
- le potentiel humain et matériel ;
- la capacité à conduire une action dans la durée ;
- l'aptitude à traiter un événement périphérique à l'action principale.
La liberté d'action :
La liberté d'action caractérise à un instant donné, la marge de manœuvre que se préserve tout chef opérationnel.
Elle peut s'appliquer au terrain (possibilités de variantement) ou aux forces (réserve d'intervention).
ANNEXE IV
LA PRÉVENTION DE PROXIMITÉ : CONNAISSANCE DE LA CIRCONSCRIPTION
La prévention de proximité ne saurait être considérée comme une activité accessoire modulable au gré de
l'évolution des charges imposées aux unités. Elle ne saurait davantage être remise en question au motif que des
contraintes nouvelles sont apparues qui limitent certaines possibilités de contrôler ou de vérifier l'identité des personnes
et d'assembler des renseignements.
La prévention de proximité conditionne en effet l'ensemble de l'activité de la gendarmerie. De la façon dont elle
est assurée, dépend, dans une très large mesure, l'efficacité de l'action des unités dans tous les domaines et partant, leur
crédibilité. Elle comporte trois volets indissociables :
- la connaissance de la population, obtenue tant par les contacts avec les autorités, les élus, ... que par le
recours à l'identification systématique des nouveaux résidants ;
- la connaissance des lieux, à développer en priorité chez les nouveaux affectés et à intensifier par la visite
régulière des écarts et la multiplication des services à pied et à vélo ;
- la connaissance des faits, alimentée par l'observation, la relation, l'éclaircissement de tout événement
paraissant inhabituel, insolite ou anormal, ce qui suppose l'éducation et le maintien en éveil de l'esprit de
curiosité chez le personnel.
La gendarmerie, qui bénéficie de l'atout exceptionnel de son implantation territoriale, ne peut en tirer pleinement
profit, notamment en matière de renseignement, qu'en veillant scrupuleusement à l'application des règles édictées par la
circulaire n° 119500/DEF/GEND/OE/SDDOP/RENS/DR du 15 septembre 2008 relative aux conditions d'exécution par
la gendarmerie de sa mission de renseignement.
Les CCB et les CBTA doivent s'attacher à établir à leur niveau le bilan sans complaisance de l'exécution de cette
mission et s'emploient à redresser les manquements constatés, tant dans la formation des personnels que dans la mise en
pratique des directives.
Il convient de se pénétrer de ce que le succès dans la lutte contre le terrorisme et les autres formes de criminalité,
comme d'ailleurs dans toutes les tâches relevant de la sécurité publique dont la gendarmerie a la charge, passe par le
respect constant des principes susmentionnés qui ont été consacrés par une longue expérience.
ANNEXE V
HORAIRES D'OUVERTURE (BRIGADE DE PROXIMITÉ NON CHEF-LIEU)