Réglementation sur les fluides frigorigènes

Bien qu’ayant un intérêt évident en matière de maîtrise de la chaîne du froid,
certains fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) couramment utilisés dans les
métiers de l’alimentation ont par ailleurs un effet néfaste sur l’environnement.
C’est pourquoi la réglementation encadre la production et l’utilisation des
fluides frigorigènes et fixe des obligations pour les installateurs et utilisateurs
des équipements.
Les gaz frigorigènes sont utilisés dans les équipements frigorifiques
(chambre froide, vitrine réfrigérée, climatisation…) pour produire du froid.
Les principaux fluides frigorigènes utilisés dans les installations de froid
sont les :
- CFC (ou chlorofluorocarbones comme le R11 ou R12 appelés encore
fréon). Ils sont dits fortement halogénés : ils contiennent du chlore et du fluor).
Ce sont les plus nocifs pour l’environnement.
- HCFC (ou hydrochlorofluorocarbones, R22 ou R409). Ils sont dit
partiellement halogénés et contiennent moins de chlore, de fluor que les CFC.
- HFC (ou hydrofluorocarbones, comme le R134a ou R404). Ils ne
contiennent pas de chlore.
Ne sont pas concernés les appareils de froid domestiques, les
appareils et installations individuelles de climatisation (y compris les
pompes à chaleur), lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure
ou égale à 2kg.
Décret n°92-1271 du
07/12/92 relatif à
certains fluides
frigorigènes utilisés
dans les équipements
frigorifiques et
climatiques modifié
par le décret n°98-560
du 30/06/98
Août 2005
Un contrôle d’étanchéité de vos équipements frigorifiques et climatiques
est obligatoire :
• par une entreprise agréée
• lors de la mise en service,
• puis au moins une fois par an et lors de toutes modifications
importantes de ces équipements.
Suite à ce contrôle, le frigoriste doit vous remettre un certificat annuel
d’étanchéité à conserver (cf. annexe I).
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La plaque signalétique
Vos appareils de froid mis sur le marché depuis le 8 décembre 1992 (dont la
charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique
précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu’ils contiennent.
Arrêté du 10/02/93
modifié par l’arrêté
du 12 janvier 2000
relatif au contrôle
d’étanchéité des
éléments assurant le
confinement des
fluides frigorigènes
utilisés dans les
équipements
frigorifiques et
climatiques.
La fiche d’intervention
Les détenteurs d’équipements de réfrigération ou de climatisation sont tenus
de s’assurer du bon entretien de leurs équipements.
Chaque opération effectuée sur vos équipements frigorifiques et climatiques
nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l’objet d’une
fiche d’intervention (cf. annexe II).
Cette fiche indique :
- la date et la nature de l’intervention,
- la nature et le volume du fluide récupéré,
- le volume du fluide éventuellement réintroduit.
Elle est signée conjointement par l’opérateur et par vous-même. Vous devez
la conserver pendant une durée de 3 ans et la mettre à disposition de tout
organisme de contrôle compétent en la matière.
Les entreprises procédant à la mise en place, à la maintenance des
équipements, au contrôle d’étanchéité et à la récupération des fluides
frigorigènes ont l’obligation de posséder :
- un certificat d’inscription délivré par le Préfet du département où
l’entreprise exerce son activité dont la validité est limitée à 5 ans,
(cf. annexe III : liste des frigoristes déclarés en Préfecture de la Nièvre)
et
- une certification par une tierce partie du système de qualité de
l’entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002.
- Ou une Qualification professionnelle
Qualibat 541/542/552/553/554/555 Qualiclimafroid (installation de
réfrigération et de climatisation) Qualicuisines (technique « équipement
frigorifique »).
Sont considérés comme infractions et sont donc passibles d’une amende ou
d’une peine d’emprisonnement, les délits suivants : le fait de dégazer dans
l’atmosphère des fluides frigorigènes, de ne pas contrôler l’étanchéité des
équipements, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux
fuites constatées.
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Loi du 19 juillet 1976
dite loi « Installations
Cassées pour la
Protection de
l’Environnement »
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Les installations de réfrigération peuvent entrer, selon les cas, dans la
législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE).
Rappel sur la législation ICPE :
La loi du 19 juillet 1976 dite loi "Installations Classées" a pour objet de
soumettre à la surveillance de l'
administration de l'
Etat, les installations qui
présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du
voisinage, soit la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’environnement…
Ces installations sont réparties en deux classes, A (autorisation) et D
(déclaration), selon des seuils déterminés par les rubriques de la
nomenclature ICPE.
Les établissements classés doivent établir des formalités administratives
auprès de la Préfecture de la Nièvre (déclaration préfectorale ou demande
d'
autorisation) et suivre les prescriptions.
La déclaration ou la demande d'
autorisation doit être établie avant la mise
en service de l'activité, si l'
activité est déjà existante, il est conseillé de
régulariser la situation administrative de l'
établissement au plus vite.
Vérifiez votre situation par rapport à cette législation, notamment les
rubriques suivantes pouvant concerner vos équipements frigorifiques et
climatiques :
•
Rubrique n°1185 – CFC
•
Rubrique n° 2920 – Réfrigération compression
•
Rubrique n° 2921 – Installations de refroidissement par dispersion d’eau
dans un flux d’air…
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Préfecture de la Nièvre – service environnement – tél. : 03 86 60 71 42
AFF (Association Française du Froid)
Commission fluides frigorigènes – BP 822 – 75828 PARIS cedex 17
Contact : Monsieur SIMMONET – tél. : 06 08.93.76.01 – Fax :
01.58.05.11.02
Service Environnement
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Nièvre
18, rue Albert 1er – BP 40
58027 NEVERS Cedex
Tél. : 03.86.71.80.60
Fax. : 03.86.59.05.45
E-mail :
chambre.metiers58@wanad
oo.fr
Site internet :
www.cm-nevers.fr
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable / DPPR
Bureau des substances et des préparations chimiques
tél. : 01.42.19.15.84 ou 01.42.19.15.43 – Fax : 01.42.19.14.68
SNEFCCA (Chambre syndicale National des Entreprises du Froid,
d’équipements de Cuisines professionnels et du Conditionnement de l’Air)
tél. : 01.58.05.11.00 – site internet : www.snefcca.com
Le portail des industriels du froid « clim froid »
www.clim-froid.com
AFAQ AFNOR – Délégation Alsace Lorraine Franche Comté Bourgogne
44-48, Bd Albert 1er – 54000 NANCY
QUALIBAT - Organisation professionnelle de qualification et de
certification du bâtiment - tél. : 01.47.04.26.01 - Fax : 01.47.04.52.83
QUALICLIMAFROID - Association de qualification et de classification
technique des entreprises d’installation de matériels frigorifiques, de
ventilation, de traitement de l’air
3, rue de la Corderie - Centre 396 - 94616 RUNGIS Cedex
tél. : 01.56.70.00.90 - Fax : 01.56.70.00.91
QUALICUISINES - Association de qualification et de classification
technique des entreprises d’installation de matériels pour cuisines
professionnelles et d’équipements pour les collectivités
tél. : 01.58.05.11.00 - Fax : 01.58.05.11.02
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Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'
ozone
Texte modifié par :
Règlement (CE) n° 2038/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE
n° L 244 du 29 septembre 2000)
Règlement (CE) n° 2039/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE
n° L 244 du 29 septembre 2000)
Décision de la Commission n° 2003/160/CE du 7 mars 2003 (JOCE n° L 65 du 8 mars
2003)
Règlement n° 1804/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
(JOCE n° L 265 du 16 octobre 2003)
Décision n° 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JOUE n° L 71 du 10 mars
2004)
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*
+ , * -
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Cas des CFC
Cas des HCFC
Cas de HCF
Production et mise
sur le marché
d’équipements neufs
en contenant
Interdite
Interdite
Pas de prescriptions
réglementaires
particulières
Récupération des
fluides frigorigènes
en contenant
Obligatoire +
destruction
Obligatoire +
possibilité de
recyclage
Obligatoire
Rechargement des
installations au
cours des opérations
de réparation ou de
maintenance
Interdit
Contrôle
d’étanchéité annuel
Obligatoire pour les
installations encore
existantes
Au 01/01/2010 pour
le rechargement avec
HCFC neufs :
Interdit
Au 01/01/2015* pour
le rechargement avec
HCFC recyclés :
Interdit
Obligatoire
Pas de prescriptions
réglementaires
particulières
Obligatoire
* échéance modifiable si avant le 31/12/2008, absence de dispositions techniques et
économiques pour les solutions de remplacement des HCFC recyclés
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Disponibles auprès du service environnement de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Nièvre
Décret n°92-1271 du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements frigorifiques et climatiques modifié par le décret n°98-560 du 30/06/98
Arrêté du 10/02/93 relatif à la récupération de certains fluides utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques modifié par l’arrêté du 12/01/00 relatif au contrôle d’étanchéité
des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques
Circulaire n°93-16 du février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements frigorifiques et climatiques
Note Technique «Les Fluides Frigorigènes» de l’Institut Supérieur des Métiers, janvier 2001
Dossier de demande d’enregistrement auprès de la Préfecture de la Nièvre
& &
1
(
ANNEXE I : Modèle de certificat annuel de contrôle d’étanchéité sur les circuits comportant
des fluides frigorigènes
ANNEXE II : Modèle de fiche d’intervention sur les circuits de réfrigération, climatisation et
pompes à chaleur
ANNEXE III : Liste des installateurs et des réparateurs d’équipements frigorifiques et
climatiques déclarés à la Préfecture.
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