procès-verbal du 23 janvier 2013

CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 janvier 2013
à 19h30
- PROCES-VERBAL –
Le Conseil Municipal de SAVENAY, dûment convoqué le 17 janvier 2013, s’est réuni à l’hôtel
de Ville de SAVENAY le 23 janvier 2013 à 19h30, en séance ordinaire, sous la présidence
de Monsieur André KLEIN, Maire.
Etaient présents :
C. BRUN - P. CHABAUD - A. CHAUVEAU - C. DESWARTE - S. HALLIEN G. LETROUVÉ-BLANCHET - I. GUIHÉNEUF - Adjoints
L. POIRIER - JP MAILLARD - M. GRARE - B. AUPIAIS - A. BEZIER A. CORBÉ - D. GERBAUD - N. HUGRON - J. MORICHON - S. PINEAU L. RIVIERE - H. CARRO - MN COING - O. DAURÉ - P. JUDIC - J. TATARD
Excusés avec procuration : S. LETARD (procuration à A. KLEIN) - E. LEMARIÉ (procuration à
B. AUPIAIS) - T. COLAS (procuration à C. DESWARTE) - D. VALEIX
(procuration à MN COING) - R. LANGLET (procuration à P. JUDIC)
Secrétaire de séance :
Alexandre CORBÉ
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 19h30.
Pour cette première réunion en 2013, M. le Maire renouvelle tous ses vœux de bonne et heureuse
année. Il souhaite à chacun et à chacune de grandes satisfactions, tant sur le plan personnel que dans
le cadre des missions qui leur sont confiées au service de la population. Il souhaite également, puisque
c’est la dernière année avant le renouvellement de mars 2014, que malgré leurs différends, les débats
restent sereins et aussi conviviaux que possible.
Ordre du jour :
I.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DU 19 DECEMBRE 2012
II.
DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1. Demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat pour l’adaptation de l’équipement du
restaurant scolaire Prince Bois à la liaison froide
2. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Loire et Sillon pour la
construction d’une nouvelle salle d’haltérophilie
3. Cession foncière partielle du Plateau Thibaud à la société ATREALIS PROMOTION
4. Acquisition foncière – rue François Texier à CM CIC IMMOBILIER
5. Etude de maîtrise d’œuvre urbaine quartier gare - adhésion au groupement de commande
6. Demande de garantie d'emprunts – Résidence Beausoleil 2
7. Attribution d'une subvention au CCAS
8. Attribution d'une subvention à l'OGEC de l'école Notre Dame
9. Versement d'acomptes sur subvention à l'ALJ et au CCAS
10. Exercice 2013 : attribution de subventions aux associations
11. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Autour du four de l’aumônerie
12. Mise en place des dispositions de l’article 133 du code des marchés publics – publication des
marchés conclus en 2012 – information du conseil municipal
13. Bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l’année 2012
III.
INFORMATIONS SANS DEBAT : DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
IV. QUESTIONS DIVERSES
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I.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DU 19 DECEMBRE 2012
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les membres du Conseil adoptent, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2012.
II.
DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1.
Demande de subvention exceptionnelle auprès de l’Etat pour l’adaptation de l’équipement
du restaurant scolaire Prince Bois à la liaison froide
C. DESWARTE explique qu’il est prévu de procéder à l’adaptation du restaurant scolaire Prince
Bois pour permettre son fonctionnement en liaison froide.
Le coût de la remise à niveau des équipements a été estimé à 98 550 € TTC par l’entreprise
Conceptic’Art, missionnée pour évaluer la faisabilité financière et technique de cette opération.
Ces travaux seront réalisés durant les vacances scolaires de l’été 2013, afin que le restaurant
scolaire puisse fonctionner en liaison froide dès la rentrée scolaire de septembre 2013.
Il précise que le montant annoncé concerne la mise à niveau de l’équipement, c’est-à-dire
essentiellement des réfrigérateurs et du matériel, et non l’aménagement du bâtiment qui fera l’objet
d’une autre étude.
O. DAURÉ pense qu’il est scandaleux de découvrir ce dossier en conseil municipal car il n’y a eu
aucun débat préalable sur la restauration à Prince Bois dans les différentes commissions. La
semaine précédente, il y a eu une très courte information en fin de commission mais aucune
discussion, alors qu’ils parlent de la restauration à Desnos depuis deux ans. Or, le choix de
restauration en liaison froide est loin d’être le meilleur : c’est celui où la qualité des repas est la
moins contrôlée. De plus, il empêche la mise en place de circuits courts ou d’alimentation
biologique avec des producteurs locaux parce que le prestataire qui aura le contrat n’est pas
connu. Aujourd’hui, de nombreuses communes qui avaient délégué la restauration scolaire
reviennent sur leur choix, pour avoir un meilleur contrôle et pour un coût sensiblement équivalent.
A. KLEIN pense qu’il n’y a rien de « scandaleux » et que le terme est trop fort.
S. HALLIEN admet que l’harmonisation avec le fonctionnement du restaurant scolaire Desnos leur
est apparue au fil du dossier et pense qu’il est préférable de s’en être aperçu avant de faire des
erreurs. Par ailleurs, elle estime qu’il est faux de dire que la liaison froide empêche les circuits
courts et que cela n’est pas la meilleure solution. Il est vrai que certaines communes reviennent sur
leur décision mais toutes celles qu’ils ont rencontrées, et parmi elles des communes proches,
confortent le choix de liaison froide. Ils en ont visité plusieurs pour s’assurer que les repas étaient
corrects. De plus, il s’agit à ce jour d’une liaison froide classique qui peut évoluer dans le temps. Il
faudra faire un point après une année de fonctionnement.
H. CARRO pense que l’argument est spécieux. Ce n’est pas parce que plusieurs communes
prétendent que les repas sont bons qu’ils le sont réellement. Ce choix n’est pas anodin puisqu’il est
quasiment irréversible, c’est pourquoi le débat était important et la comparaison avec les
expériences des villes voisines également. De plus, comme d’autres communes de
l’intercommunalité vont rencontrer ce problème lié à l’augmentation des effectifs, il aurait peut-être
été judicieux de mutualiser les moyens et faire une cuisine centrale qui aurait livré les cantines
scolaires de toute la communauté de communes. Or, ce choix n’a pas du tout été évoqué.
S. HALLIEN répond que ce choix n’est pas irréversible et que le questionnement relatif à
l’intercommunalité a été fait à de multiples reprises à la commission enfance intercommunale à
laquelle elle siège. Elle a souvent abordé le sujet et proposé cette option car les autres communes
ont la même problématique (elles n’ont plus de place pour accueillir les enfants ou elles doivent
remettre à niveau leurs équipements). Par ailleurs, M. MAISONNEUVE, Vice-président de la
CCLS, s’interroge également sur la question de la demi-pension qui va être installée au futur
collège et sur une éventuelle cuisine centrale. Il va probablement saisir le conseil général sur la
question mais il est un peu tard et le conseil général préfère généralement installer un restaurant
attenant à l’établissement. Selon elle, il est intéressant de s’associer à l’intercommunalité, non
seulement au niveau des écoles mais aussi pour d’autres services.
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O. DAURÉ précise qu’il avait été dit en commission que les circuits courts ne pouvaient se faire
qu’autour de l’usine de production des repas. Ainsi, si l’usine de production n’est pas proche, ce ne
sont pas les producteurs locaux qui fourniront la matière première. De plus, il est vrai qu’un certain
nombre de précautions sont notées dans le cahier des charges pour veiller à la qualité, mais
l’aspect biologique n’est pas pris en compte, contrairement à ce qui se fait dans certaines
collectivités ou entreprises.
C. DESWARTE répond que toutes les cuisines centrales ont des partenariats avec des
producteurs locaux, bios ou non, et que cela ne sera pas moins bon avec un producteur bio de
Rennes ou Vannes qu’avec un producteur bio de Savenay. En outre, si une cuisine centrale de la
CCLS voit le jour, la commune sera prête puisqu’elle sera équipée en liaison froide et elle n’aura
pas investie dans une production sur place.
O. DAURÉ pense que les agriculteurs de la Communauté de communes seront mécontents de
constater que la commune n’a pas fait d’effort pour leur donner du travail directement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’ADOPTER le projet ci-dessus et de s’engager à le réaliser,
de SOLLICITER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de la part de l’Etat
de DONNER mandat au Maire pour le dépôt des pièces correspondantes.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, avec 22 voix pour
et 7 contre, la proposition ci-dessus.
2.
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Loire et Sillon
pour la construction d’une nouvelle salle d’haltérophilie
C. DESWARTE rappelle que par délibération du 14 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé
de solliciter l’aide de la Communauté de Communes Loire & Sillon pour la construction d’une
nouvelle salle d’haltérophilie d’environ 160 m² dont 12 m² de bureaux, rue des mésanges, et a
donné mandat au Maire pour le dépôt du dossier correspondant.
Par délibération du 19 novembre 2012, le Conseil Communautaire a défini les critères d’attribution
et de versement des fonds de concours des communes membres, pour la période 2012 – 2014.
Sur un montant global de 900 000 €, l’enveloppe réservée à la commune de SAVENAY s’élève à
260 627 €.
Compte tenu de l’antériorité de la délibération du Conseil Municipal par rapport aux décisions
arrêtées par le Conseil Communautaire, il convient de se prononcer à nouveau sur ce dossier.
Sur la base d’un coût d’investissement estimé à 250 000 € HT, d’un financement de l’Etat à
hauteur de 45 000 € au titre de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), une
demande de participation auprès de la C.C.L.S. peut être formulée pour un montant de 102 500 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de REDIRE que le principe de l’opération est conforme au point présenté et voté en conseil
municipal le 16 novembre 2011,
- de SOLLICITER de la part de la Communauté de Communes Loire & Sillon un fonds de
concours à hauteur de 102 500 €,
- de DONNER mandat au Maire pour le dépôt des pièces correspondantes.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
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3.
Cession foncière partielle du Plateau Thibaud à la société ATREALIS PROMOTION
C. BRUN rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 19 septembre 2012, la
vente d’une partie du foncier nommé le Plateau Thibaud à la société ATREALIS PROMOTION.
L’avancement des études du projet de construction d’immeubles a conduit ATREALIS
PROMOTION à proposer une nouvelle offre d’achat, par courriers du 21 décembre 2012 et du 15
janvier 2013, la surface nécessaire à la réalisation de l’opération étant différente : 2727 m² au lieu
de 2430 m², établie selon un bornage sur les parcelles cadastrées BD 199p-200-201p-202 et 349p.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal est appelé à nouveau à débattre et à voter sur le projet de
cession foncière.
C. BRUN rappelle les éléments suivants :
La Commune est propriétaire depuis 1989 d’un ensemble foncier de 4 640 m² (surface cadastrale),
situé entre la rue Marceau et le couvent des Cordeliers et composé des parcelles suivantes :
- BD 199 non bâtie
1 794 m²
- BD 200 bâtie
44 m²
- BD 201 non bâtie
1 159 m²
- BD 202 bâtie
1 114 m²
- BD 349 bâtie
529 m²
Ces terrains ont fait l’objet d’études d’aménagement sans qu’aucun programme n’ait été
concrétisé. Conformément à ses engagements et compte-tenu de l’intérêt du site, la nouvelle
Municipalité a souhaité le voir évoluer. Plusieurs scénarios ont été envisagés, y compris celui de
céder à un particulier la maison existante sur la parcelle BD 202. Or, cette possibilité a été
rapidement écartée en raison du coût jugé excessif des travaux de rénovation du bâti. Il est
rappelé que l’état de la maison est très dégradé.
Compte tenu d’une part des différents investissements communaux engagés (restauration scolaire,
pôle socioculturel…) qui impactent les finances locales et d’autre part, de l’intérêt de voir le site
évoluer, il a été décidé d’étudier des projets d’aménagement émanant de promoteurs privés.
Comparativement, celui présenté par la société ATREALIS PROMOTION, groupe CIL
ATLANTIQUE, a été retenu par la Municipalité.
Il répond aux objectifs de densification du centre urbain puisqu’il prévoit la construction
d’immeubles collectifs pour des logements d’accession privée et des locatifs sociaux. Mais le
projet, qui s’étendrait sur une superficie bornée de 2727 m², intègre également une surface
commerciale et de services en rez-de-chaussée d’immeuble (400 m²), en façade sur rue et
complémentaire à l’offre commerciale existante.
L’accès aux véhicules serait, quant à lui, positionné uniquement rue Marceau dont la circulation
devra être réglementée à terme en sens unique montant, selon le plan de déplacements urbains
de la commune.
Outre les attraits du projet de la société ATREALIS PROMOTION, exposés ci-dessus, est souligné
l’intérêt de l’intégration paysagère de l’opération.
Il est précisé que les démolitions de bâti seront à la charge de l’aménageur. Elles concernent
l’ancienne habitation sur la parcelle BD 202, une annexe sur la BD 200 et le bâtiment sur la
parcelle BD 349. Ce dernier faisant l’objet d’un bail, la Commune se chargera de proposer un autre
local à l’occupant.
La nouvelle proposition d’achat émanant de la société ATREALIS PROMOTION s’élève à
533 050 € pour une superficie de 2 727 m² établie selon un bornage sur les parcelles cadastrées
BD 199p-200-201p-202 et 349p, soit un prix au m² de 195,47 euros.
Par lettre du 10 janvier 2013, France Domaine 44 a évalué la valeur vénale de la contenance
partielle du bien cadastré BD 199-200-201-202 et 349 à 180 euros/m². Cet avis confirme celui
transmis par courrier du 16 juillet 2012.
Sur la superficie foncière restant communale, la Municipalité réalisera l’aménagement d’un parc
paysager public.
Vu l’avis de la Commission municipale d’urbanisme en date du 17 janvier 2013,
Vu l’estimation domaniale en date du 10 janvier 2013 sus visée,
Considérant que la proposition financière émanant d’ATREALIS PROMOTION est supérieure à
l’estimation domaniale et conforme aux prix de cession opérés sur le secteur de centre-ville.
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J. TATARD intervient en ces termes : « Monsieur le Maire, la délibération que vous nous proposez
ce soir est particulière, car c’est l’une de celles qui font l’objet d’un recours au tribunal administratif
pour annulation et ce, pour plusieurs motifs sur lesquels je reviendrai.
Vous avez déclaré à plusieurs reprises, de la conformité de votre délibération du 19 septembre et
attendre dans la sérénité le déroulement de la procédure.
Quand on est en procédure judiciaire, sûr de son droit, on ne fait pas volte face comme vous nous
le proposez ce soir. Votre refus d’attendre le jugement est un aveu de résignation.
Nous avons la confirmation ce soir de la légitimité de notre action devant la justice : la délibération
du 19 septembre était entachée d’irrégularités et vous la retirez pour cela.
Nous demandions l’annulation de la délibération du 19 septembre pour plusieurs motifs :
1. L’absence d’informations et de documents aux élus d’opposition pour prendre une décision
dans l’intérêt général et surtout celui des Savenaisiens,
2. L’absence de définition du bien vendu,
3. Le non respect des conditions de vente d’un bien public, par l’absence de mise en concurrence.
La proposition de ce soir répond à un seul de ces points : celui de la définition du bien vendu. Il
fallait vraiment avoir des relations particulières avec les promoteurs pour laisser le soin à ceux-ci
de choisir sa surface (2 430 m² sur un plateau de 4 640 m²) et ce soir, c’est 2 727 m². Il a gagné
300 m². Nos doutes étaient donc fondés. Nous constatons avec satisfaction que cette fois-ci, il y a
un bornage. A ce sujet, nous souhaitons savoir qui a commandé ce bornage et qui l’a financé.
Dans l’éventualité où ce serait la ville, nous souhaiterions la copie de l’ordre de mission. Il en est
de même avec les carottages effectués sur ce terrain communal, ainsi que l’arrêté de pénétration
que vous avez dû délivrer.
Nous aurons aussi une autre demande. Dans la note de synthèse, vous écrivez : « il a été décidé
d’étudier des projets d’aménagement émanant de promoteurs privés. Comparativement, celui
présenté par la société ATREALIS PROMOTION groupe CIL ATLANTIQUE a été retenu par la
municipalité ». Nous souhaiterions connaître la date de la commission d’urbanisme au cours de
laquelle vous avez présenté les différents projets et défini les critères de sélection pour retenir le
projet ATREALIS car le projet de vente bis soumis ce soir, pour lequel vous reconnaîtrez que le
plan bis de construction est absent de la délibération (et c’est un manque fâcheux pour notre
analyse et pour forger notre avis), a évolué. Il est amputé d’une information importante :
précédemment, le promoteur prenait à sa charge l’aménagement du parc paysager pour environ
100 000 euros. Est-ce la fiscalité savenaisienne qui va devoir suppléer le promoteur ?
En dehors de la forme juridique, il y a, sur le fond de ce dossier, des divergences profondes qui
nous séparent. Les voici :
Savenay a besoin de construire l’identité et l’attractivité de son cœur de ville, dans cet espace
entre la Place des halles, la mairie, la gare, la proximité du couvent des Cordeliers. Agir dans la
précipitation, sous prétexte que vos prédécesseurs n’ont rien fait, est une hérésie. On ne peut pas
nous demander d’adhérer à la réflexion du projet d’aménagement sur les 15-20 ans gare sud et ne
pas réfléchir avec des urbanistes et d’autres professionnels sur l’identité d’un centre ville de 12 000
habitants demain. Où faire des lieux de lien social, d’animation, d’extension de commerces, de la
protection de l’environnement avec des arbres remarquables et des sources (3) que beaucoup
nous envieraient ? Quel plan de mobilité et de circulation (voitures ou douces) ? Quelle forme
d’habitat avec la nécessaire densité urbaine ? J’en oublie certainement.
Alors votre projet, décidé par quelques membres et dans l’opacité de votre majorité, complété par
votre obstination et votre empressement à signer avec ce promoteur, est une vraie occasion ratée
d’une réflexion dans l’intérêt général, majorité et opposition confondues. Nous allons prendre un
retard considérable sur ce sujet face à des villes proches et pour vous montrer que nous ne
sommes pas sectaires, nous pensons à Pontchâteau qui construit un vrai projet avec des
démolitions de bâti, des lieux de rencontres, des parcs (et pas de 2 000 m²) pour permettre à la
population d’aimer et de bien vivre dans sa ville. Votre projet rendant ceci irréversible, je crains que
vous ne deviez découvrir les vertus de la patience.
En ce qui nous concerne, les 6 élus d’opposition porteurs du recours ne participeront pas à cette
délibération ».
C. BRUN déplore que deux des élus de l’opposition ne communiquent jamais en commission et
que, par contre, ils attendent le conseil municipal pour s’exprimer. Ils auraient pu demander des
documents. On les leur aurait donnés, en toute transparence. Par ailleurs, dire qu’il s’agit là de
faire volte face ou de se résigner est faux. Une réunion s’est tenue avec les riverains qui ont dit
que le projet allait avoir un impact au niveau de la rue Marceau, d’où un déplacement de 3 mètres
2
du bâtiment et par conséquent, un changement dans la surface. L’autre superficie (144 m ) servira
à réaliser du stationnement rue Hoche. Il est dangereux d’évoquer des « relations particulières »
avec le promoteur car il faut le prouver. C’est une attaque personnelle inacceptable : il s’agit d’une
5
délation. Concernant le parc, le promoteur souhaitait participer à son aménagement. Ceci n’a pas
fait l’objet d’une délibération. Aujourd’hui, devant la complexité du dossier, ATREALIS a souhaité
se retirer de l’aménagement du parc, ce qui est dommage puisque c’est la ville qui prendra cela à
sa charge. Le projet comprend 30 logements en accession à la propriété (et 13 logements sociaux
2
dans le bâtiment C, côté rue Hoche) avec 400 m de surfaces commerciales. Ce projet s’intègre
parfaitement en cœur de ville, d’autant plus qu’une partie du parc reste en espaces verts.
Actuellement, c’est une friche qui pourrait le rester encore longtemps si la majorité écoutait
l’opposition qui propose de mener des études et réfléchir sur le long terme. Or, le compromis
trouvé aujourd’hui est intéressant pour la commune, sachant également que cela rapportera
2
533 000 euros. Il précise qu’il y a un delta de 15,47 euros vis-à-vis du prix du m des Domaines,
soit 42 186 euros supplémentaires sur le prix de vente.
H. CARRO répond que l’opposition n’a jamais dit qu’il ne fallait rien faire. Ils ne sont pas hostiles à
l’urbanisation de cette partie de la commune. D’ailleurs, ils avaient eux-mêmes des projets sur le
sujet. Par contre, ils demandent plus de concertation et d’échanges. Ils sont intervenus et ils ont
émis énormément de réserves en commission, contrairement à ce qui a été dit. Les commissions
sont normalement un lieu d’échanges et de confrontations d’idées. Or, en réalité, la majorité y lit le
texte qui est donné en conseil municipal donc quelque soient les remarques formulées, le texte est
déjà écrit. Il n’y a pas de véritable échange ni de possibilité d’amender la délibération. Sur ce
projet, ils attendaient un minimum d’humilité. Le 19 septembre, J. TATARD avait demandé le report
de la délibération par manque de concertation avec l’opposition et les riverains. Si la majorité avait
accepté, cela aurait permis de discuter et d’éviter le recours en justice. D’ailleurs, le bornage du
terrain a été fait depuis. L’opposition avait donc en partie raison sur ce dossier. En outre, le recul
de 3 mètres est positif pour les voisins qui habitent juste en face mais il pose des questions sur la
circulation, la sécurisation de la rue Marceau, les places qui vont y être supprimées, le plan de
déplacement (qui est inconnu, si ce n’est la circulation montante en sens unique dans la rue
Marceau)… D’autres questions subsistent concernant l’avenir des sources (vont-elles être
bétonnées ?) ou le nouveau projet d’ATREALIS (les places de parking initialement prévues sontelles maintenues ?).
O. DAURÉ rappelle d’abord ce qu’il a déjà dit plusieurs fois dans les médias ou lors de précédents
conseils municipaux : il partage la grande majorité des arguments de ses collègues même s’ils ont
eu une façon différente de combattre le projet. Il demande ensuite si les trois sources vont être
gardées. Par ailleurs, il trouve C. BRUN « comique » car ce dernier affirme que ce projet est mieux
car il compte 13 logements sociaux au lieu de 9 et plus de places de parking. Pourtant, cela
n’apparaît pas dans la délibération. Or, l’aménagement du parc n’apparaissait pas non plus dans la
première délibération et il a disparu. Cela était donc du « vent ». Enfin, les 40 000 euros gagnés
par rapport au prix des Domaines est une somme dérisoire étant donné l’enjeu de ce terrain.
L. POIRIER précise que la présentation aux riverains a eu pour effet de déplacer l’immeuble, de
donner plus d’ouvertures et de modifier la toiture. Les remarques ont donc été prises en compte.
En tant qu’ancien de la majorité, il souhaite faire une intervention suite à ce qui a été dit et
s’exprime en ces termes : « Il n’est pas dans mes habitudes d’aller sur le terrain partisan mais je
vois que nous sommes en campagne et il devient exaspérant de voir encore nos collègues de
l’opposition s’ériger en donneurs de leçons quand on a comme références de se dire les héritiers
et les défenseurs de l’équipe des deux derniers municipes, soit treize ans de gestion de la
commune, et que malheureusement, cette gestion est loin d’avoir les résultats que nous pouvions
en attendre.
Je rappellerai qu’indépendamment du manque d’anticipation flagrant sur l’engagement
d’investissements communaux dans le scolaire, les loisirs et autres, pour faire face à l’évolution
démographique qu’elle a encouragée, le peu de réalisations ou de projets ont dû être partiellement,
voire complètement, retoqués pour malfaçons ou inadaptation. J’en citerai quelques uns :
- La rue de Lavau : zone accidentogène et non raccordement des usagés au réseau pluvial,
- Place J. Jaurès : les réseaux hydrauliques anciens non réhabilités,
- Terrain des gens du voyage : réceptionné 8 jours avant notre arrivée, il a dû être fermé 6 mois
pour des reprises de sols et peintures des sanitaires après 3 mois d’exploitation,
- La salle d’activités de l’école Desnos : inondations fréquentes pour mauvaise altimétrie,
- La route au passage du lac : à l’origine, le financement prévu de 30 000 € apportés par le député
s’est soldé à plus de 150 000 € pour la commune.
Dans les projets :
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- La rue de Nantes devait être juste surfacée alors que le réseau d’assainissement était unitaire et
qu’il fallait soulager la station d’épuration en attendant la nouvelle (qui n’était pas prévue dans la
corbeille),
- L’agrandissement prévu de la maternelle Prince Bois a été complètement remis à plat pour
inadaptation et manque de fonctionnalité (les institutrices et les ATSEM n’avaient pas été
associées).
Dans le cadre de la CCLS, les élus de Savenay participaient au projet de la piscine mais rien
n’avait été prévu pour les abords et une ancienne installation, aux coûts de fonctionnement et de
maintenance inappropriés, restait en place. Suite à notre action, les aménagements et
modifications ont été réalisés et pris en charge normalement par la collectivité responsable.
J’arrêterai là mais je me permets ces allusions car pour avoir été, avec 2 collègues conseillers,
dans l’opposition du premier municipe de M. LEGALL, je peux dire qu’en ce qui concerne la
participation de l’opposition ou la prise en compte de ses demandes, nous n’avons pas de leçon à
recevoir, au contraire. J’ai oublié la gendarmerie où nous avions fortement agi pour qu’elle ne soit
pas là où elle se trouve maintenant, en vain. Enfin, lors du second municipe, où la réélection s’est
e
faite à moins de 28% des inscrits, avec une seule liste (un 2 tour a failli être nécessaire), nous
avons, avec un certain nombre de Savenaisiennes et Savenaisiens, participé, dans le cadre d’une
association, au suivi des affaires municipales, ce qui a œuvré pour le changement dans la conduite
de la Commune ».
P. JUDIC ne souhaite pas répondre à M. POIRIER car elle n’était pas élue avant et il y aurait
beaucoup de choses à dire en revenant 13 ans en arrière. La municipalité d’alors avait trouvé la
ville dans un état catastrophique, pour la voirie comme pour le reste. Elle s’interroge sur les arbres
remarquables qui se trouvent sur le plateau Thibaut. Elle rappelle que trois ans auparavant, la
commission avait travaillé sur les arbres classés, et notamment sur le séquoia, et voudrait savoir
ce qu’il en est aujourd’hui car il semblerait que leurs racines se trouvent près des bâtiments. Elle
voudrait également connaître le devenir des trois sources, sachant que le code de l’environnement
protège les zones humides.
H. CARRO pense que L. POIRIER est manifestement en campagne électorale. Il rappelle qu’en
1995, lorsque la nouvelle municipalité est arrivée, la commune était dans un état catastrophique
financièrement et au bord de la mise sous tutelle du Préfet. Il a fallu des années pour assainir les
finances et avoir des projets. Il ne faisait pas partie de l’équipe précédente mais il sait qu’elle ne
pouvait pas obtenir de prêt bancaire compte tenu de l’état de ses finances. Il comprend que tout ce
qu’a fait la précédente municipalité est nul et tout ce que fait la majorité actuelle est bien, y compris
cette délibération qui doit pourtant être revue. D’ailleurs, il a commencé un long travail de
recensement de toutes les délibérations qui ont dû être reprises depuis le début du municipe (à
cause d’erreurs ou d’oublis). Il ajoute que certaines demandes de subventions auprès
d’organismes n’ont pas abouti pour cause de dossier bâclé. Quant au plateau Thibaut, il ne
comprend pas ce qui change dans le coût de l’opération pour le promoteur et pourquoi ce dernier
abandonne la prise en charge de l’aménagement du parc. Certes, la commune va gagner
40 000 euros, mais elle va devoir financer les 100 000 euros (montant annoncé dans la presse et
dans la tribune municipale) qui devaient initialement être pris en charge par le promoteur.
A. KLEIN n’admet pas les termes « dossier bâclé ». Il estime que les collaborateurs travaillent. Il
pense que ces derniers apprécieront la considération que M. CARRO leur porte.
O. DAURÉ demande les réponses à ses questions.
C. BRUN souligne que les excès verbaux de M. DAURÉ le dérangent (« scandale », « comique »,
« vent »…). Il lui demande d’être respectueux et d’arrêter ses effets de manche. Il apporte ensuite
les réponses aux questions posées : les sources seront dévoyées. Elles aboutissent au niveau de
la rue du Chêne Vert. Il rappelle qu’un diagnostic avait été fait au niveau environnemental. Il va
être revu de façon à répertorier les arbres qui doivent impérativement être préservés et identifier
les impacts qu’il pourrait y avoir au niveau de leur enracinement. Il précise que les parkings
figuraient bien sur le document montré en commission urbanisme, contrairement à ce que
2
M. CARRO prétend : les places de stationnement rue Hoche sont bien identifiées sur les 144 m et
il y a 18 places de stationnement en extérieur derrière les bâtiments A et B. Pour ce qui est du
bornage, il a été effectué et est habituellement à la charge du vendeur, c’est-à-dire la commune.
Les carottages ont été réalisés par ATREALIS pour connaître la nature du sol puisque du
stationnement souterrain doit être produit et que cela a un coût qui doit être chiffré.
H. CARRO indique qu’il va continuer à mentir puisque manifestement, il est entendu que cela est
son habitude. Il précise qu’ils ont vu le document en commission, en effet, mais qu’ils n’en ont pas
7
eu de copie. Comme ils n’ont pas le temps de compter le nombre de places de parking en réunion,
ils s’interrogent aujourd’hui et demandent s’il y a eu un changement dans le nombre de places.
C. BRUN répond qu’il y a un règlement au niveau de l’urbanisme et que le permis ne sera accepté
que si les places de stationnement sont produites. Le projet évoqué ce soir propose le même
nombre de places et de logements.
J. TATARD prend acte du fait que la majorité dise que le projet a évolué suite à la rencontre avec
les riverains. Cela ne fait que confirmer ce que l’opposition avait demandé le 19 septembre, à
savoir repousser la délibération puisque la concertation n’avait pas été menée à son terme.
Ensuite, il trouve inacceptables les propos de M. BRUN relatifs à la commission urbanisme : le
débat a lieu et il est faux d’évoquer le mutisme de l’opposition. Quant aux documents, il demande
pourquoi C. BRUN en a remis certains et pas d’autres, notamment celui qu’il a actuellement en sa
possession. Celui-ci aurait été nécessaire pour se forger une opinion. Il pense que la différence
entre la présente délibération et celle du 19 septembre est la conséquence des actions que
l’opposition a menées. Par ailleurs, ils comptent expliquer à la majorité comment protéger les
zones humides que sont les sources car apparemment, elle voudrait les détourner. Enfin, il réitère
son sentiment que la majorité a des relations très particulières avec le promoteur dans la mesure
où c’est ce dernier qui effectue le bornage sur un terrain communal. Enfin, il pense que la majorité
vit une véritable frustration par rapport au municipe précédent. Pour sa part, il est très serein. Les
municipales vont suivre et une autre majorité leur succèdera. Il souhaite simplement qu’elle
change.
L. POIRIER précise à M. CARRO qu’il n’a jamais dit qu’ils étaient les meilleurs. Ils essaient
simplement de faire au mieux. Par contre, ils entendent en permanence que l’opposition a les
meilleures idées et que la majorité ne les retient pas.
C. BRUN constate que M. TATARD se positionne sur la forme du dossier et n’évoque pas le fond.
Il ajoute que M. TATARD n’a jamais demandé de copie du document, ce qui confirme le manque
de communication en commission urbanisme. D’ailleurs, concernant ce dossier, M. TATARD a
simplement signalé qu’il allait en faire part à son avocat et M. CARRO a indiqué que le bâtiment C
allait impacter les sources. Il n’y a pas eu de question et la commission est passée au point
suivant.
A. KLEIN précise qu’à chaque fois que l’opposition demande un document, la majorité le lui
communique s’il est communicable. Il ne faut donc pas lui reprocher de cacher des choses sur la
forme du dossier.
Compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération n° 6 du 19 septembre 2012 par les décisions
suivantes :
- d’ACCEPTER la nouvelle proposition d’acquisition de la société ATREALIS PROMOTION au
prix net vendeur de 533 050 euros (cinq cent trente trois mille cinquante euros), hors frais d’acte et
de bornage à la charge de l’acquéreur, pour une superficie de 2 727 m² bornée sur les parcelles
cadastrées BD 199p-200-201p-202 et 349p.
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarié définitif avec
ATREALIS PROMOTION ainsi que tout autre document afférent à cette cession.
- de PRECISER que les démolitions et les constructions sur la surface cédée devront faire l’objet
d’autorisation d’urbanisme, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- de DIRE que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une publication au registre
des actes administratifs. Elle sera exécutoire dès la mise en œuvre de ces mesures de publicité et
dès sa transmission au Sous Préfet de l’arrondissement de Saint Nazaire, représentant de l’Etat.
o
o
Sont annexées à la présente délibération :
l’extrait cadastral présentant le périmètre du Plateau Thibaud
le plan de bornage et de division de la surface foncière cédée.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, avec 22 voix pour,
1 voix contre et 6 abstentions, la proposition ci-dessus.
8
4.
Acquisition foncière – rue François Texier à CM CIC IMMOBILIER
C. BRUN expose que la parcelle BD 216, à l’angle des rues de l’église et François Texier, a fait
l’objet d’une cession en 2006 pour un projet de démolition du bâti existant et construction d’un
immeuble. Le permis de construire délivré est caduc. Au terme d’études de faisabilité, la société
propriétaire CM CIC IMMOBILIER a mis en vente ce bien avec une option de division parcellaire.
Dans le cadre des travaux d’amélioration des voies d’agglomération, a été étudiée la réfection de
la rue François Texier. Compte tenu de l’état ancien ou inadapté des réseaux, notamment la
nécessité de mise en séparatif du réseau d’eaux usées, de l’étroitesse de la voie qui ne permet
pas une circulation piétonne sécurisée ou encore le manque de places de stationnement en cœur
de ville, se sont engagées des négociations avec CM CIC IMMOBILIER visant à acquérir
partiellement et hors bâti la parcelle BD 216.
La société CM CIC IMMOBILIER a proposé de céder une surface bornée de 467 m² à la Commune
qui permettrait d’une part, d’étendre le parking public côté nord et de quasiment doubler le nombre
de places de stationnement et d’autre part, d’élargir la rue François Texier après démolition d’une
partie du bâti le long de la voie à la charge du vendeur (plan joint).
Le montant de la proposition s’élève à 83 480 euros net vendeur, soit 178.76 €/m². La société CIC
CM IMMOBILIER a assorti sa proposition de la condition suivante : création d’un accès à la
propriété restant à céder, côté sud depuis le futur emplacement d’extension de parking, après
travaux d’aménagement à réaliser par la Commune.
Les services de France Domaine 44, par courrier en date du 10 janvier 2013, ont estimé ce bien à
180 €/m² soit un total de 84 060 €.
Considérant l’opportunité de mettre en œuvre un programme d’amélioration des conditions de
stationnement et de circulation en cœur de ville,
Vu l’avis de la Commission municipale d’urbanisme en date du 17 janvier 2013,
Vu le montant de la proposition de vente jugé en adéquation avec l’estimation domaniale sus
visée.
J. TATARD indique que le sujet a été évoqué en commission urbanisme et se souvient de son
mutisme sur ce point précis. Il se rappelle avoir demandé un plan à M. BRUN. Il lui a été répondu
que cela était impossible dans la mesure où c’était une esquisse. Il pense que le projet de
démolition est une bonne chose par rapport à l’élargissement de la voie. Il regrette toutefois que la
maison d’habitation ampute la rue de l’église et réduise considérablement son trottoir. Vu l’ampleur
de ce projet, il aurait été bon d’intégrer la maison avec les établissements publics financiers pour
en faire l’achat et éventuellement la recéder ultérieurement à un promoteur pour l’aménager.
H. CARRO confirme qu’ils avaient demandé un plan et qu’on leur a répondu qu’il était impossible
d’en avoir une copie. Il s’interroge sur le coût de l’opération : le bien a été acheté environ
2
450 000 euros par le promoteur (soit environ 600 euros le m ) et ici, il est revendu à environ 178
2
euros le m . Cela représente une très bonne affaire. Ils seront très attentifs à la suite des
opérations avec ce promoteur car il est très curieux qu’il accepte de perdre autant d’argent,
d’autant plus qu’il prend à sa charge la démolition du bâtiment, ce qui est rare. Il n’aimerait pas être
actionnaire de ce groupe. Cette opération est douteuse selon lui. Enfin, il revient sur la délibération
précédente : la coquille (« compris » au lieu de « compromis ») avait été soulignée par leur soin en
commission et cela n’a même pas été rectifié, ce qui prouve que leurs remarques sont vaines.
C. DESWARTE précise que la maison était à vendre 250 000 euros. Ils ont estimé que l’acheter
pour élargir le trottoir d’un mètre était moins intéressant que payer 83 000 euros et pouvoir élargir
la rue de manière plus importante. Il ajoute que le CM CIC n’a pas d’actionnaire : il n’a que des
sociétaires.
C. BRUN pense que l’opposition a l’art et la manière de semer le doute. Concernant le document, il
a été précisé que c’était un document de travail qui sera étudié en commission voirie. Mme COING
l’aura donc dans sa propre commission. Le stationnement est optimisé : il passe de 32 à 59 places
(38 sur le parking, 21 rue François Texier et rue Hoche). Il y a eu des débats sur ce point. M.
TATARD a évoqué le fait que le trottoir était réduit à cet endroit et qu’il y avait un emmarchement. Il
lui a été précisé que l’on retrouvait exactement la même largeur de trottoir devant la pharmacie,
rue de l’église. En outre, la rue est beaucoup plus large devant la maison qu’il aurait fallu acheter.
M. CARRO a eu une bonne proposition que M. BRUN a aussitôt transmise à M. MAILLARD, à
savoir la suppression de la place de stationnement se trouvant à l’angle de la rue de l’église, quand
9
on vient de la rue de Saint-Nazaire. Vu le coût de la déconstruction et vu le coût de la maison, cela
était ingérable financièrement. La rue François Texier sera élargie. D’ailleurs, un projet avait été
fait lors du mandat précédent, dans lequel la rue François Texier restait dans la même
configuration. Le dossier a évolué à ce niveau-là.
J. TATARD note que la remarque de M. DESWARTE relative aux sociétaires est juste. Par contre,
le bilan financier de cette opération n’est pas réjouissant. La manière dont sont conduits certains
dossiers par des groupes bancaires financiers est inquiétante.
A. KLEIN répond que l’objet du conseil n’est pas d’apprécier les sociétés immobilières.
J. TATARD indique qu’ils ont en leur possession le document des hypothèques montrant l’achat de
cette propriété en 2006. Le bilan de la vente qui va avoir lieu et de l’achat qui va revenir à environ
283 000 euros pose questions.
A. KLEIN répond que cela n’est pas l’objet de la délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER l’acquisition d’une surface de 467 m² de terrain nu sur la parcelle BD 216, rue
François Texier appartenant à la société CM CIC IMMOBILIER d’ORVAULT, au prix de 83 480
euros (quatre vingt trois mille quatre cent quatre vingt euros).
- de DIRE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune de Savenay.
- d’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document relatif à
cette cession.
- de DIRE que le vendeur se chargera de la division parcellaire et de la démolition du bâti
existant le long de la rue François Texier (extension sise 7-9 rue François Texier).
- d’ACCEPTER la création d’un accès au reste de la propriété CM CIC IMMOBILIER, côté sud
depuis le futur emplacement d’extension de parking, après travaux d’aménagement par la
Commune.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, avec 22 voix pour
et 7 abstentions, la proposition ci-dessus.
5.
Etude de maîtrise d’œuvre urbaine quartier gare - adhésion au groupement de commande
C. BRUN rappelle quelques éléments :
CONTEXTE
La Communauté de Communes Loire et Sillon (CCLS) possède sur son territoire un projet de
« pôle structurant » identifié au SCOT de la métropole Nantes – Saint-Nazaire, autour de la gare
Loire et Sillon à Savenay.
Le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, la CCLS et les communes de Savenay et la Chapelle
Launay, souhaitent, conformément aux orientations du SCOT, développer un nouveau quartier
autour de la gare de Savenay, dont l’ambition rejoint celle de l’Eco-Cité Nantes Saint-Nazaire, de
façon à structurer de façon durable leur territoire, et en adoptant une démarche ambitieuse de
projet urbain.
Sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte du SCOT, le site de la gare a fait l’objet d’une étude de
programmation urbaine, réalisée par l’agence d’architecture et d’urbanisme Baggio-Piechaud en
2010, puis a participé en 2011 à la 11ème session du concours international Europan. A l’issue de
ce concours, 3 jeunes équipes d’architectes/urbanistes ont été sélectionnées par le jury Europan.
En application de l’article 75 du Code des Marchés Publics, le processus initié par le programme
national public Europan peut se poursuivre par la mise en concurrence par la ou les collectivités
10
compétentes des trois équipes sélectionnées. Afin d’organiser cette mise en concurrence, les
collectivités ont choisi de recourir à une procédure négociée, en vue d’attribuer un accord-cadre de
maîtrise d’œuvre urbaine, pour une durée de 6 ans, au lauréat de la consultation.
En parallèle, le Pôle Métropolitain a également confié à la Samoa (Société d'Aménagement de la
Métropole Ouest Atlantique) une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin qu’elle
accompagne les collectivités dans la définition et le montage de leur projet.
L’accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine permettra d’attribuer à son titulaire, par l’intermédiaire
de marchés subséquents, des missions de natures différentes, mais relevant toutes de la même
démarche de projet et permettant une mise en œuvre opérationnelle du projet : étude de
conception urbaine, accompagnement des opérations immobilières, maîtrise d’œuvre d’espaces
publics, assistance au maître d’ouvrage… La maîtrise d’ouvrage de ces différentes missions ne
pourra être assurée que par la collectivité ayant la compétence correspondante.
Ainsi, dans le respect des compétences de chacun, le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, la
CCLS et les communes de Savenay et de la Chapelle Launay ont choisi de mettre en place un
pilotage partagé du projet et de se constituer en groupement de commande, afin d’attribuer, puis
d’exécuter l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine portant sur le quartier de la gare.
Le Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain, afin de poursuivre son accompagnement auprès des
collectivités, a prévu d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration du plan de référence du projet
urbain, ainsi que de sa mise à jour dans le temps. Il reviendra aux collectivités locales de prendre
le relais sur les missions relevant de la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Il est proposé que le groupement de commande dispose de sa propre Commission d’Appel
d’Offres (CAO) ; chaque assemblée délibérante des membres du groupement de commande doit
ainsi désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui seront membres de la
CAO du groupement de commande. Ils doivent être également membres de leur propre
commission d’appel d’offres au sein de leur structure.
H. CARRO rappelle son grand intérêt pour ce dossier depuis sa présentation par Baggio. Le projet
est très important et risque de dépasser la commune car il va être pris en charge par le SCOT. Il
est important d’être vigilant par rapport à la suite des opérations car Savenay va être impactée,
d’où l’importance des représentants dans cette commission d’appel d’offres.
J. TATARD souligne que lors de la commission urbanisme, ils ont émis quelques réserves sur
l’ampleur du projet et la manière dont Savenay allait bénéficier de restitutions. Le projet doit être
intégré dans le cadre de la révision générale du PLU. Il faut également, au fur et à mesure de
l’avancement du projet, une restitution de son évolution dans ce conseil
C. BRUN précise qu’un comité de pilotage intégrera des représentants des différents partis du pôle
métropolitain, de la CCLS, de Savenay et la Chapelle Launay. Un retour sera systématique car le
comité aura à statuer sur les études et les marchés engagés. Cela est acté au niveau du PLU. Ils
ont travaillé sur la zone des Acacias pour permettre aux activités existantes de se développer de
façon assez contenue. De plus, cet espace du projet EUROPAN est également acté et figure en
zone hachurée sur le document graphique.
A. KLEIN indique que la majorité présente la candidature de M. POIRIER en titulaire et celle de
M. MAILLARD en suppléant. L’opposition présente la candidature de M. CARRO en suppléant.
Il est procédé au vote.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’APPROUVER la constitution d’un groupement de commande commun au Syndicat Mixte du
Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, à la Communauté de communes Loire et Sillon et aux
communes de Savenay et La Chapelle Launay, ainsi que les termes du projet de convention de
groupement de commande ;
- d’AUTORISER son Président à signer le projet de convention de groupement de
commande (joint en annexe) ;
11
- de DESIGNER le membre titulaire de la CAO du groupement de commande et son suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve, à l’unanimité, la proposition ci-dessus et
- désigne M. POIRIER comme membre titulaire avec 23 voix POUR
- désigne M. MAILLARD comme membre suppléant avec 22 voix POUR (contre 7 voix
POUR en faveur de M. CARRO)
6.
Demande de garantie d'emprunts – Résidence Beausoleil 2
C. DESWARTE précise que la résidence Beausoleil 2 correspond au bâtiment dont la construction
se termine, entre la rue Jean Jaurès et la rue de Saint Nazaire. Elle comprend 7 logements
sociaux. La délibération est classique mis à part le fait que la commune ne se porte caution qu’à
hauteur de 50% du montant.
Vu la demande formulée par VILOGIA et tendant à financer la construction de 7 logements
collectifs dans la résidence Beausoleil 2 sur la commune de Savenay,
Vu les articles L 5111-4 et les articles 5214-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Article 1
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Conseil municipal de Savenay d'accorder sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement de quatre emprunts d'un montant total de 662 566.00
euros souscrit par VILOGIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération "Résidence Beausoleil II", acquisition en VEFA de 7
logements située à SAVENAY.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes
Type de prêt
Montant du prêt
Durée d'amortissement
Durée de la période de
préfinancement
Périodicité des échéances
Index
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Révisabilité des taux d'intérêt et de
progressivité à chaque échéance
PLUS
412 412 euros
40 ans
PLUS FONCIER
67 213 euros
50 ans
3 à 24 mois maximum
annuelle
Livret A
Taux du Livret A
En vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60
pdb
De – 3% à + 0.50 % maximum (actualisable à
l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de
variation du taux du Livret A)
En fonction de la variation du taux du Livret A
Type de prêt
PLAI
PLAI FONCIER
Montant du prêt
157 846 euros
25 095 euros
Durée d'amortissement
40 ans
50 ans
Durée de la période de préfinancement
3 à 24 mois maximum
Périodicité des échéances
annuelle
Index
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A
En vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20
pdb
Taux annuel de progressivité
De – 3% à + 0.50 % maximum (actualisable à
l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de
variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de
En fonction de la variation du taux du Livret A
progressivité à chaque échéance
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Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de
préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour les prêts PLUS et
PLAI et 50 ans pour les prêts PLUS foncier et PLAI Foncier,
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par VILOGIA, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze
(12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage à se substituer à VILOGIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5
Le Conseil autorise Le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations et l'emprunteur.
H. CARRO remercie Mme la Directrice des Services Généraux qui leur a adressé le récapitulatif de
l’ensemble des prêts pour lesquels la commune se portait caution. Ce document figurait bien à la
fin des comptes administratifs mais ils ne l’avaient pas vu. M. CARRO demande par ailleurs la
raison des 50% au lieu des 100% habituels.
C. DESWARTE répond que cela fait suite au conseil de décembre durant lequel il avait expliqué
que l’encours des prêts garantis avoisinant les 14 millions d’euros (soit le double des emprunts
réalisés en direct), la commune souhaite limiter le cautionnement à 50% et ainsi limiter l’impact au
niveau de ses ratios financiers.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
d’APPROUVER la proposition ci-dessus.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
7.
Attribution d'une subvention au CCAS
C. DESWARTE rappelle que chaque année, il est proposé au conseil municipal lors du vote du
budget primitif de la commune de décider de verser une subvention d'équilibre pour le budget
autonome du Centre Communal d'Action Sociale.
En 2012, le montant de la subvention était de 110 000 euros.
Pour l'année 2013, il est proposé au conseil municipal :
- de VOTER une subvention d'un montant de 115 000 € pour le Centre Communal d'Action
Sociale,
- d'INSCRIRE cette dépense sous l'article spécifique 657662 Subvention de fonctionnement
versée au Centre Communale d'Action Sociale.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
13
8.
Attribution d'une subvention à l'OGEC de l'école Notre Dame
C. DESWARTE indique que lors de chaque exercice budgétaire, une subvention est versée à
l'école Notre Dame dans le cadre du contrat d'association signé entre la Commune et l'OGEC.
Cette subvention est calculée en fonction du coût moyen d'un élève de l'école publique (élèves
scolarisés en école maternelle et en école élémentaire).
Pour l’année 2012, l’ensemble des charges de fonctionnement pour les écoles publiques se monte
à 510 680 euros pour 680 élèves scolarisés soit un coût par élève de 751 euros. Il est donc
proposé de verser cette même somme à l’OGEC, par enfant savenaisien.
H. CARRO souligne que chaque année, cette subvention blesse son âme de militant laïque. Il sait
que c’est une obligation mais selon lui, la méthode de calcul est insupportable et fait la part belle à
l’école privée. Il ne votera pas pour cette subvention.
O. DAURÉ rappelle que l’an passé, le montant par élève était de 700 euros. Il a donc augmenté
d’environ 7%, ce qui est supérieur à l’inflation. Il admet avoir vu un extrait des comptes de la
commune justifiant ce montant lors d’une commission, mais il pense tout de même qu’il y a un
problème dans le calcul de cette somme, vu les écarts avec les autres villes. Il est toujours
possible de trouver des exemples au même niveau mais cela devient difficile. Il est évident que
l’école privée joue un rôle important pour Savenay mais une partie d’entre eux vont s’abstenir de
voter. En outre, le fait que la construction de l’école Desnos soit gelée et que le choix du mode de
restauration scolaire privilégie le coût par rapport à la qualité lui fait penser que la municipalité
actuelle fait moins d’efforts pour l’école publique que pour l’école privée.
C. DESWARTE ne partage pas ces remarques qui n’engagent que M. DAURÉ. Il ajoute qu’ils ont
choisi d’adopter une méthode de calcul très claire : calculer le coût de fonctionnement d’un élève
dans le public et l’appliquer au centime près au privé. L’égalité est respectée.
A. KLEIN ne souhaite pas laisser M. DAURÉ dire que la municipalité fait plus d’efforts pour l’école
privée que pour l’école publique. Il trouve à son tour scandaleux de tenir de tels propos.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'ARRETER les nouvelles modalités financières suivantes en ce qui concerne l'école Notre
Dame.
o Attribution par enfant savenaisien d'une somme forfaitaire annuelle égale à 751
euros pour les élèves fréquentant la maternelle et l'élémentaire.
- de PRECISER que les sommes ci-dessus s'appliquent à l'exercice 2012
- de S'ENGAGER à inscrire au budget communal les crédits nécessaires
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, avec 22 voix pour,
1 voix contre et 6 abstentions, la proposition ci-dessus.
9.
Versement d'acomptes sur subvention à l'ALJ et au CCAS
C. DESWARTE indique qu’afin d'éviter les problèmes de trésorerie auxquels risquent d'être
confrontés l'ALJ (Association Loisirs Jeunesse) et le CCAS (le versement des subventions
intervenant en avril ou mai), un acompte sur leur subvention 2013 serait à verser dès à présent.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-
-
d'AUTORISER les versements des acomptes sur subvention 2013 suivants:
o ALJ :
41 000 €
o CCAS :
60 000 €
de DECIDER l'inscription de ces crédits au budget 2013
14
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
10. Exercice 2013 : attribution de subventions aux associations
C. DESWARTE rappelle que les demandes de subventions 2013 ont fait l’objet d’un examen par
les commissions et par le Bureau Municipal. Les propositions figurant en annexe sont soumises au
vote de l’assemblée communale. Il précise que la principale différence entre l’an passé et cette
année réside dans la non reconduction de 21 000 euros versés à la halte garderie car elle est
passée en compétence communautaire. De plus, la subvention de l’ALJ est calculée sur la base
d’une formule de conventionnement, notamment des journées enfant.
MN COING demande pourquoi certaines associations qui avaient des subventions l’an passé n’en
ont plus cette année (dans le social et la santé). Elle voudrait savoir également à quel titre l’hôpital
touche une subvention. Enfin, elle demande la confirmation que les Veuves civiles sont
remplacées par l’Association départementale des conjoints survivants.
P. CHABAUD répond que toute subvention est subordonnée à un dossier. L’an passé, la
commission des affaires sociales avait fait des efforts et voté un budget divisé par deux par rapport
à la subvention. Cette année, elle n’a pas reçu de dossier des Veuves civiles et ne lui a donc pas
attribué de subvention, mais l’association existe toujours. L’an passé, la commission avait fait
remarquer aux associations qu’elles avaient la moitié de leur subvention car elles n’avaient pas
déposé leur dossier. L’hôpital a quant à lui fait une demande de subvention de 1 340 euros pour un
projet sur l’animation. L’année dernière, il avait reçu 150 euros et cette année, il aura 200 euros.
MN COING demande si l’hôpital a créé une association.
P. CHABAUD répond par la négative. La demande concerne une animation. Avant, la commune
donnait pour la maison de retraite des Tilleuls mais cette année, elle n’a pas déposé de dossier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER l’attribution des subventions figurant sur le tableau annexé à la présente
délibération,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les mandatements correspondants.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
11. Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’association Autour du four de
l’aumônerie
I. GUIHÉNEUF expose que l’association Autour du Four de l’Aumônerie participe à la politique de
manifestations et d’animations de la Ville.
La convention pluriannuelle jointe en annexe, qui a fait l’objet d’un examen par la commission
municipale Culture et Vie Associative le 25 octobre 2012 et le 10 janvier 2013, a pour vocation de
définir les conditions du soutien de la Ville à l’activité de l’association pour une période de trois ans
(2013/2015).
La convention rappelle les conditions d’utilisation du bâtiment, les animations conjointes entre
l’association et la ville, et l’enveloppe budgétaire qui a pour but des travaux de réhabilitation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle avec l’association Autour
du Four de l’Aumônerie pour la période 2013/2015.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
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12. Mise en place des dispositions de l’article 133 du code des marchés publics – publication
des marchés conclus en 2012 – information du conseil municipal
M. GRARE indique que le décret n°2006.975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics
a défini dans son article 133 l’obligation faite à la collectivité publique de publier la liste des
marchés conclus chaque année ainsi que les noms des attributaires, cette liste devant être établie
dans les conditions définies par un arrêté du Ministre chargé de l’économie.
En application de cet article, le Journal Officiel du 4 août 2011 a publié l’arrêté pris par le Ministre
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie le 21 juillet 2011 demandant aux personnes
publiques de publier sur le support de leur choix, la liste des marchés conclus les années
précédentes.
A cet effet, la Ville de SAVENAY a prévu de communiquer cette liste par délibération du Conseil
Municipal qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, affichée dans le hall d’accueil de
l’Hôtel de Ville et mise en ligne sur le site internet de notre Collectivité.
S’agissant des marchés publics conclus au cours de l’exercice 2012, conformément à l’article 1 de
l’arrêté du 21 juillet 2011, ne sont indiqués que les marchés dont le montant est égal ou supérieur
à 20 000 € HT.
Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- de PRENDRE CONNAISSANCE de la liste des marchés publics en 2012 à partir de 20 000 €
HT, par la Ville de Savenay.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des marchés publics en 2012 à partir de
20 000 € HT.
13. Bilan des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l’année 2012
C. BRUN indique que l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus
de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre
d’une convention avec la dite commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
Municipal.
Ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER le bilan annexé des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de
l’année 2012 et enregistrées au budget communal.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la
proposition ci-dessus.
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III.
INFORMATIONS SANS DEBAT : DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
A. KLEIN indique que, par dispositions légales, il doit donner l’information sur les décisions qu’il a
prises dans le cadre des délégations données par le conseil. Il en donne les titres et la date :
- Décision portant exercice du droit de préemption sur un bien cadastré aux Prunières le 20/01
- Décision d’autorisation d’emprunt n°2 au taux fixe (300 000 € auprès de la Caisse des dépôts)
le 29/03
- Décision d’autorisation d’emprunt n°3 au taux fixe (500 000 € auprès du crédit mutuel) le 02/04
- Acceptation de l’offre du crédit mutuel en date du 3 avril 2012 le 02/04
- Décision d’autorisation d’emprunt n°5 au taux fixe (700 000 € auprès de la Caisse des Dépôts)
le 07/06
- Décision portant exercice du droit de priorité sur un bien avenue de Touchelais le 27/07
- Décision portant exercice du droit de priorité sur un bien cadastré au Mortrais le 17/10
- Décision Mandat spécial Congrès des Maires le 17/11
+ La liste des DIAs
G. LETROUVÉ-BLANCHET, en tant que conseiller communautaire et représentant de Savenay et
de ses intérêts au sein de la CCLS, souhaite s’expliquer sur son départ prématuré lors du conseil
communautaire du 17 janvier dernier. Il ne s’agissait pas d’un refus du vote démocratique mais
d’une décision collective déroutante qui l’a interpelé. Il rappelle qu’en mars 2009, M. BOURDIER a
saisi la CCLS pour son devoir de délaissement de trois parcelles enregistrées en emplacements
réservés au PLU de Savenay en 2008. En juin 2009, la CCLS avait émis un avis favorable pour
cette acquisition. En juillet 2009, un orage très violent inonde le quartier de la gare et des questions
surgissent alors quant à la maîtrise de ce terrain et au ruisseau des Prauds qui le traverse. Il y
avait eu beaucoup de dégâts au niveau des riverains et de la SNCF (170 000 euros). Une préétude réalisée en collaboration avec la Chapelle-Launay avait mis en évidence la mise en place
d’un aménagement mais aucune étude hydraulique ou d’inondabilité n’a jamais été faite sur ce
ruisseau. Il y avait donc un terrain en vente qu’il fallait absolument préserver. Parallèlement à cela,
la commune a décidé d’aménager le Pôle d’Echanges Multimodal et a lancé le projet EUROPAN.
Dans le doute, il lui a paru plus sage, pour protéger les personnes et les biens, d’acquérir ce terrain
afin de s’autoriser un aménagement ultérieur qu’une étude pourrait mettre en évidence.
Finalement, le terrain n’a pas été acquis. La plupart des conseillers communautaires ont refusé ce
choix. G. LETROUVÉ-BLANCHET pense qu’un élu doit assumer son vote. Or, quand le président
de séance a demandé les noms pour que les votes soient nominatifs, cela a produit un esclandre.
Face à ce tollé, G. LETROUVÉ-BLANCHET a donc préféré quitter l’assemblée.
P. CHABAUD indique qu’une conférence organisée par la MSA et le CLIC St Gildas-Pontchâteau
aura lieu le 7 février à 14h30 au complexe polyvalent. Elle aura pour thème « comment bien
vieillir » et s’adresse aux plus de 60 ans.
IV. QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25
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