SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A)

REGLEMENT DU FONDS COMMUN
DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
«SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
Société de Gestion
:
SOCIETE GENERALE GESTION (S2G)
170 Place Henri Regnault
92043 Paris La Défense CEDEX
Dépositaire
:
SOCIETE GENERALE
TOUR GRANITE 75886 PARIS CEDEX 18
Contrôleur légal des comptes :
KPMG AUDIT
Immeuble KPMG, 1 cours Valmy
92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Teneur de Comptes
Conservateur
:
SOCIETE GENERALE
32 rue du Champ de Tir
BP 87505 - 44325 NANTES CEDEX 3
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
1
La souscription de parts d’un Fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement
Les soussignés :
9
SOCIETE GENERALE GESTION, Société Anonyme au capital de 567 034 094 EUR dont le siège social
est situé 90 boulevard Pasteur, 75015 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 491 910 691, ci-après dénommée "LA SOCIETE DE GESTION",
d’une part,
9 la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de EUR 924 757 831,25 ayant pour numéro unique
d’identification 552 120 222 RCS Paris, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, ciaprès dénommée "LE DEPOSITAIRE",
d’autre part,
ont décidé de modifier le règlement de ce Fonds Commun de Placement qui annule et remplace celui agréé par
l’AMF le 14 janvier 2009. Ce Fonds commun de placement d’entreprise individualisé de groupe, ci-après
dénommé « le Fonds », est constitué conformément aux dispositions de l’article L.214-39 du Code monétaire et
financier pour l’application :
- de l’accord de participation conclu le 9 juin 2008, entre la Société Générale et les Organisations Syndicales
(C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O.) et des divers accords de participation passés entre les sociétés du groupe
SOCIETE GENERALE et leur personnel;
- du plan d’épargne d’entreprise tel qu’il résulte des accords conclus le 9 juin 2008 entre la Société Générale et
les Organisations Syndicales ( C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O.) et du plan d’épargne groupe SOCIETE
GENERALE établi le 8 avril 2003 ;
-du plan d’épargne pour la retraite collectif tel qu’il résulte de l’accord conclu le 14 juin 2005 entre la Société
Générale et les Organisations Syndicales ( C.F.D.T., C.F.T.C., F.O., S.N.B.) ;
dans le cadre des dispositions du livre troisième de la troisième partie du Code du Travail.
La Société Générale au capital de € 924 757 831,25 dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, 75009
PARIS et les sociétés adhérentes appartenant au groupe SOCIETE GENERALE dont la liste figure en annexe 2
seront ci-après dénommée « l’ENTREPRISE ».
Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés et anciens salariés du groupe Société Générale.
Secteur d’activité : Banque
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
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TITRE I
IDENTIFICATION
Article 1 - Dénomination
Le Fonds a pour dénomination « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) ».
Article 2 - Objet
Le Fonds a pour objet la constitution d’un portefeuille d’instruments financiers conforme à l’orientation définie à
l’article 3 ci-après. A cette fin, le Fonds ne peut recevoir que les sommes :
- attribuées aux salariés de l'ENTREPRISE au titre de la participation des salariés aux résultats de
l'ENTREPRISE ;
- versées dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, du plan d’épargne pour la retraite collectif, y compris
l'intéressement ;
- provenant du transfert d’actifs à partir d’autres FCPE ;
- gérées jusque là en comptes courants bloqués, pour la période d’indisponibilité restant à courir, dès lors que les
accords précités le prévoient ;
- gérées jusque là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L 3323-2 et D
3324-34 du code du Travail .
Article 3 - Orientation de la gestion
Le Fonds SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) est classé dans la catégorie : « Obligations et
autres titres de créance libellés en euro»
Objectif de gestion : Recherche de la valorisation à court et moyen terme de la valeur de part tout en conciliant la
sécurité et la régularité. L’indicateur de référence : 1,5% du CAC 40, 1% du DJ EURO STOXX 50, 48,5% de
l’EGBI et 49% de l’EONIA sert à évaluer cet objectif de gestion.
EONIA : marché monétaire de la zone euro
Citigroup EGBI > 1 an : obligations d'Etat de la zone euro à plus d'un an
DJ Euro Stoxx 50 : actions zone euro (avec dividendes)
CAC 40 : actions françaises (avec dividendes)
Le portefeuille est composé d’investissements en placements monétaires, en obligations à taux fixes ou variables
et en obligations convertibles de la zone euro. Le solde est composé d’un investissement en actions de la zone
euro, France comprise, et / ou des autres zones géographiques pour une part comprise entre 0% et 5%.
La sensibilité moyenne du FCPE aux taux d’intérêt est normalement comprise entre 0 et 6.
Stratégie d’investissement : elle consiste principalement à :
- Faire varier la sensibilité du portefeuille en fonction de l'évolution attendue des taux (hausse ou baisse des taux)
- Moduler la part des produits de taux en fonction de leurs perspectives de rentabilité et de risque estimées.
- Adapter la sélection d'actions sans contrainte de gestion (choix géographiques, sectoriels, style, capitalisation)
en fonction des anticipations.
La zone géographique privilégiée est la zone euro.
Profil de risque : Les instruments sélectionnés dans le portefeuille sont soumis aux évolutions et aux aléas des
marchés financiers. Le Fonds est ainsi soumis aux risques suivants:
• Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des
placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d’une part à un prix inférieur à
sa valeur d’achat.
• Risque de taux : une remontée des taux des marchés obligataires provoque une baisse des cours des obligations
et peut par conséquent entraîner une baisse de la valeur liquidative du Fonds.
• Risque crédit : une éventuelle de dégradation de la signature de l’émetteur aurait un impact négatif sur le cours
du titre et donc sur la valeur liquidative de l’OPCVM.
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
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• Risque action : la variation du cours des actions peut avoir un impact positif ou négatif sur la valeur liquidative
de l’OPCVM. Le risque est accessoire dans cet OPCVM
• Risque de change : lié aux investissements dans une autre devise que l’euro
• Le risque de change ou de marchés autres que la zone euro doit rester accessoire
• Risque de petites capitalisations : non accessoire
Durée de placement minimum recommandée : supérieure à 2 ans. Sur une durée plus courte, le Fonds est
susceptible de présenter un risque certain. Cette durée ne tient pas compte de la durée légale de blocage des
avoirs.
Composition du Fonds : Le Fonds est en permanence exposé :
•entre 80 % et 100 % de son actif net à des produits représentatifs des marchés obligataires et monétaires,
principalement de la zone euro, y compris les OPCVM français et/ou européens coordonnés classés
« Obligations et autres titres de créances libellées en euro » et/ou « Monétaires euro ».
•entre 0% et 5% de son actif sur les marchés des actions des pays de la zone euro, y compris le marché français.
L'exposition peut résulter d'investissements en titres négociés sur un marché réglementé et/ou en OPCVM
français et/ou européens coordonnés, classés « Actions françaises », « Actions des pays de la zone euro ».
•entre 0 % et 5 % de son actif net en OPCVM d'autres classifications et notamment « Actions Internationales »
et/ou « Diversifié ».
•pour le solde, en liquidités.
Le portefeuille du Fonds peut être investi à plus de 20% en parts ou actions d’OPCVM conformes aux
dispositions des articles R.214-1 à R.214-18, R.214-25, R.214-51, R.214-52, R.214-56 et R.214-57 du Code
Monétaire et Financier.
Instruments pouvant être utilisés :
•
les instruments financiers ci-après, qu’ils soient régis par le droit français ou un droit étranger :
- les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital
ou aux droits de vote admis à la négociation sur un marché réglementé conformément à l’article
R.214-2 du Code Monétaire et Financier
- les titres de créances négociables ;
- les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Conformément à l’article R.214-56 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier, l’actif du Fonds peut être
investi dans les actifs mentionnés à l’article R.214-5 de ce même code dans les limites de la réglementation
et qui sont notamment les Fonds communs de placements à risque, les Fonds commun d’interventions sur
les marchés à terme, les OPCVM investi en parts ou actions d’autres OPCVM, les OPCVM maîtres et
nourriciers et les OPCVM à règles d’investissement allégées.
• les dépôts.
• La SOCIETE de GESTION pourra, pour le compte du Fonds, intervenir sur les marchés financiers à terme
français et étrangers (MATIF, MONEP, LIFFE, EUREX, EURONEXT) sous la forme d’opérations fermes
ou conditionnelles et effectuer des opérations autorisées de gré à gré comme par exemple des swaps dans la
limite d'une fois l'actif. En particulier, elle pourra soit pour couvrir le portefeuille soit, pour réaliser
l’objectif de gestion du Fonds, prendre des positions en vue de l'exposer à des titres, des taux, des indices,
des secteurs d'activité, des zones géographiques ou des devises. Le Fonds pourra notamment conclure des
swaps de performance dans un but de couverture.
La société de gestion peut, pour le compte du fonds, procéder à des emprunts en espèces dans la limite de 10 %
de l’actif du fonds et dans le cadre exclusif de l’objet et de l’orientation de la gestion du fonds. Il ne pourra être
procédé au nantissement du portefeuille du fonds en garantie de cet emprunt.
Ces opérations ont pour objet la protection de la valeur de l’actif sous-jacent du fonds et / ou la réalisation de
l’objectif de gestion conformément aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du Code Monétaire et
Financier.
Mesure de l’engagement du FCPE : la méthode utilisée par la SOCIETE de GESTION pour mesurer
l’engagement du FCPE dans les instruments dérivés à terme est la méthode linéaire.
Article 4 – Durée du Fonds
Le Fonds est créé pour 99 ans à compter de son agrément. Le Conseil de Surveillance peut, six mois au moins
avant cette échéance, prendre la décision de proroger la durée du Fonds.
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Si à l'expiration de la durée du Fonds, il subsiste des parts indisponibles, cette durée est prorogée d'office jusqu'à
la fin de la première année suivant la date de disponibilité des parts concernées.
Un Fonds prorogé d'office ne peut plus recevoir de versements.
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TITRE II
LES ACTEURS DU FONDS
Article 5 – La Société de Gestion
Le Fonds est géré par Société Générale Gestion, société de gestion de portefeuilles, ci-après dénommée
« SOCIETE DE GESTION », agréée dans les conditions prévues par l'article L.532-9 du Code Monétaire et
Financier et par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
La SOCIETE DE GESTION constitue le portefeuille collectif en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux
articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du Fonds, acquérir, vendre, échanger tous
titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois ; elle peut, dans les limites de la réglementation,
maintenir à l’actif du Fonds des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de l’article L 233-7 du Code de Commerce, déclarer, pour le compte du
Fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le Conseil de Surveillance, la SOCIETE DE GESTION agit pour le
compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le Fonds.
La SOCIETE DE GESTION établit les documents comptables et publie les documents périodiques
d’information, dans les conditions prévues au Titre IV du présent règlement.
Article 6 - Le Dépositaire
Le DEPOSITAIRE est SOCIETE GENERALE. Il est responsable de la conservation des titres compris dans le
Fonds.
Il traite les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences
nécessaires pour permettre au Fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède
par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du Fonds.
Dans un délai de six semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du Fonds établi par la
SOCIETE DE GESTION ; il certifie l’inventaire de l’actif du Fonds en fin d’exercice.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds
communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure
conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la SOCIETE DE GESTION, il informe l’Autorité
des Marchés Financiers.
Article 7 : Le Teneur de Compte-Conservateur des parts du Fonds
Le Teneur de Comptes Conservateur est la SOCIETE GENERALE.
Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du Fonds détenues par le porteur de parts. Il est
agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement après avis de l’Autorité des
Marchés Financiers.
Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements
ou les règlements correspondants.
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Article 8 - Le Conseil de Surveillance
1) Composition
Le Conseil de Surveillance du Fonds est un conseil de surveillance commun aux FCPE « SOCIETE
GENERALE PRUDENCE (FONDS A), « SOCIETE GENERALE EQUILIBRE (FONDS B) » et « SOCIETE
GENERALE AUDACE (FONDS C) ». Les membres de la délégation salariés du Conseil de Surveillance
doivent être porteurs de parts d’au moins un des FCPE. Chaque FCPE doit être représenté par un porteur de parts
au sein du Conseil de Surveillance commun c'est-à-dire qu’il doit y avoir au moins un porteur de parts du FCPE
« SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) , au moins un porteur de parts du FCPE « SOCIETE
GENERALE EQUILIBRE (FONDS B) » et au moins un porteur de parts du FCPE « SOCIETE GENERALE
AUDACE (FONDS C) ».
Le Conseil de Surveillance, institué en application des dispositions de l’article L.214-39 du Code monétaire et
financier, est composé de 18 membres :
a) constitution du Conseil de Surveillance
Pour la SOCIETE GENERALE
- une délégation des salariés composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés parmi les
salariés porteurs de parts par le Comité Central de l'Unité Economique et Sociale,
- une délégation de SOCIETE GENERALE composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
représentant SOCIETE GENERALE désignés parmi les salariés porteurs de parts par la direction de SOCIETE
GENERALE.
Pour les filiales françaises du groupe SOCIETE GENERALE
-
une délégation des membres salariés porteurs de parts, représentant les porteurs de parts salariés et
anciens salariés est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. Ils sont élus
directement par les porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenus par chaque porteur de parts.
Les salariés ayant une mobilité interfiliales conservent leur mandat
-
une délégation de l'entreprise composée de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant
l'ENTREPRISE désignés par l’ensemble des directions de l'ENTREPRISE.
La Société Générale mettra à disposition des porteurs de parts les modalités de cette élection en temps utile.
Dans tous les cas le nombre de représentants de l’entreprise sera au plus égal au nombre de représentants des
salariés
b) Fonctionnement du Conseil de Surveillance
La durée du mandat est fixée à trois ans pour la délégation représentant SOCIETE GENERALE et de cinq ans
pour la délégation représentant les filiales françaises du groupe SOCIETE GENERALE.
Pour la SOCIETE GENERALE
En cas de perte de la qualité de porteur de parts, un représentant salarié du Conseil de Surveillance ne peut plus
voter et doit être remplacé par un suppléant porteur de parts. En cas de perte de la qualité de salarié de la Société
Générale d'un membre, sa fonction prend fin et il sera procédé à la désignation et/ ou élection d'un nouveau
membre pour la durée du mandat restant à courir. Il doit être réalisé sans délai à l'initiative du Conseil de
Surveillance ou, à défaut, de l'ENTREPRISE et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de
Surveillance.
Pour les filiales françaises du groupe SOCIETE GENERALE
En cas de perte de la qualité de porteur de parts, un représentant salarié du Conseil de Surveillance ne peut plus
voter et doit être remplacé par un suppléant porteur de parts. En cas de perte de la qualité de salarié du groupe
Société Générale d'un membre, sa fonction prend fin et il sera remplacé par le suppléant arrivé au premier rang
en nombre de voix suivant directement le dernier titulaire et ainsi de suite. Dès lors que tous les postes de
suppléants sont vacants l’ENTREPRISE devra procéder à de nouvelles élections dans les meilleurs délais et, en
tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de Surveillance.
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Dès lors qu’un membre du Conseil de Surveillance n’est plus salarié de l’ENTREPRISE, celui-ci doit quitter ses
fonctions au sein du Conseil de Surveillance et en cas de perte de la qualité de porteur de parts, un représentant
salarié du CONSEIL DE SURVEILLANCE ne peut plus voter et doit être remplacé par un suppléant porteur de
parts.
c) Règles en cas d’empêchement d’un membre à assister au Conseil de Surveillance
Pour SOCIETE GENERALE
Lorsqu'un membre titulaire est empêché d'assister ou de voter à une réunion du Conseil, il est remplacé dans
toutes ses fonctions par un des membres suppléants appartenant à sa délégation et désigné de la façon suivante :
• Cas de la délégation des salariés
La priorité est donnée à un suppléant appartenant à la même organisation syndicale et mandaté par celle-ci ; à
défaut, l'un quelconque des suppléants peut être coopté sous réserve de l'accord unanime des autres membres
titulaires et suppléants présents et appartenant à sa délégation ; à défaut, en cas de désaccord ou d'absence de
proposition constatée par le Président en début de séance, le membre titulaire absent est alors remplacé par le
membre suppléant présent le plus âgé de sa délégation.
• Cas de la délégation de l'ENTREPRISE
La priorité est donnée à un suppléant mandaté par la Direction de l'ENTREPRISE ; à défaut le membre titulaire
absent est alors remplacé par le membre suppléant présent le plus âgé de sa délégation.
Si, dans une même délégation, plusieurs membres titulaires sont absents, la procédure de désignation est
effectuée autant de fois que nécessaire.
Pour les filiales françaises du groupe SOCIETE GENERALE
Lorsqu'un membre titulaire est empêché d'assister ou de voter à une réunion du Conseil, il est remplacé dans
toutes ses fonctions par le suppléant arrivé au premier rang en nombre de voix suivant directement le dernier
titulaire et ainsi de suite.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du Conseil de Surveillance. Ils participent aux votes uniquement en
cas de remplacement d'un titulaire.
2) Missions
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins deux fois par an, dont une pour l'examen du rapport annuel sur les
opérations du Fonds et les résultats.
La réunion annuelle ne peut avoir lieu que quinze jours au plus tôt après que les membres aient reçu les
documents prévus à l'article 20. Les participants sont donc en mesure de formuler leurs observations et de donner
leur avis sur les opérations effectuées.
Conformément aux dispositions de l’article L 214-39 du code monétaire et financier, alinéa 6, la SOCIETE DE
GESTION exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des
titres. En ce qui concerne les titres de l’ENTREPRISE ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions
prévues à l’alinéa 2 de l’article L 3344- 1 du code du travail, le gérant suit le vote du conseil de surveillance du
Fonds « SOCIETE GENERALE ACTIONNARIAT (FONDS E) ».
La réunion annuelle ne peut avoir lieu que quinze jours au plus tôt après que les membres aient reçu les
documents prévus à l'article 19. Les participants sont donc en mesure de formuler leurs observations et de donner
leur avis sur les opérations effectuées.
Il peut demander à entendre la SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le Contrôleur Légal des Comptes
du Fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidations du Fonds.
Sans préjudice des compétences de la SOCIETE DE GESTION et de celles du liquidateur, le Conseil de
Surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Le Conseil de Surveillance donne son accord aux modifications du règlement. La SOCIETE DE GESTION en
accord avec le DEPOSITAIRE peut procéder à certaines modifications affectant la vie du Fonds, dans les cas
limitativement énumérés en annexe 1.
Ces modifications sont portées à la connaissance des porteurs de parts selon les modalités définies par l’Autorité
des Marchés Financiers.
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3) Quorum
Lors d'une première convocation, le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si les deux tiers au
moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs suppléants.
En cas d'insuffisance de quorum, le Conseil de Surveillance se réunit à nouveau entre deux et quinze jours
ouvrés plus tard, sans condition de quorum, suivant l’urgence des sujets à traiter.
Le Conseil de Surveillance ne peut se réunir que si un représentant des porteurs de parts, au moins, est présent.
Lorsque, après une deuxième convocation, le Conseil de Surveillance ne peut toujours pas être réuni, la
SOCIETE DE GESTION établit un procès verbal de carence. Un nouveau Conseil de Surveillance peut alors être
constitué à l'initiative de l'ENTREPRISE, d'un porteur de parts ou de la SOCIETE DE GESTION, dans les
conditions prévues par le présent règlement.
Si ces dispositions ne pouvaient être appliquées, la SOCIETE DE GESTION, en accord avec le DEPOSITAIRE,
se réserve la possibilité de transférer les actifs du Fonds vers un Fonds "multi-entreprises".
4) Décisions
Lors de la première réunion, dont la convocation est assurée par tous moyens par la SOCIETE DE GESTION, le
Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un Président et un Secrétaire pour une durée d'un an. Ils sont
rééligibles ou renouvelables par tacite reconduction.
Le Président du Conseil de Surveillance est élu parmi les représentants salariés porteurs de parts.
En cas d'empêchement du Président ou du Secrétaire, celui-ci est remplacé par un membre suppléant de sa
délégation désigné selon la procédure de l'article 8.1. Le Président ne peut être remplacé que par un membre
salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts.
Le Conseil de Surveillance peut être réuni à toute époque de l'année soit sur convocation de son Président ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres, soit à l'initiative de la SOCIETE DE GESTION ou du
DEPOSITAIRE.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés ; les décisions visant à
changer la SOCIETE DE GESTION doivent être prises à la majorité des trois quarts des membres ayant voix
délibérative.
Un représentant de la SOCIETE DE GESTION assiste, dans la mesure du possible, aux réunions du Conseil de
Surveillance. Le DEPOSITAIRE, s’il le juge nécessaire, peut également assister aux réunions du Conseil de
Surveillance.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres présents. Les délibérations du Conseil de Surveillance
sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et au minimum un membre présent à
la réunion.
Ces procès verbaux reprennent la composition du conseil, les règles de quorum et de majorité, les membres
présents, représentés ou absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables, le nom
et la fonction des signataires du procès-verbal. Ils doivent être conservés par le Président du Conseil de
Surveillance et par l’ENTREPRISE, copie devant être adressée à la SOCIETE DE GESTION.
Article 9 - Le Contrôleur Légal des Comptes.
Le Contrôleur Légal des Comptes est désigné pour six exercices par le Conseil d'administration de la SOCIETE
DE GESTION, après accord de l’Autorité des Marchés Financiers.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu,
l’exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature
comptable contenus dans le rapport annuel du Fonds.
Il porte à la connaissance de la SOCIETE DE GESTION ainsi qu'à celle de l’Autorité des Marchés Financiers,
les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Ses honoraires sont à la charge de l’ENTREPRISE et leur montant figure dans le rapport annuel du Fonds
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TITRE III
FONCTIONNEMENT ET FRAIS DU FONDS
Article 10 - Les parts
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts ; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du
Fonds et peut être divisée en dixièmes, centièmes, millièmes, etc.
Le Fonds comprend 2 catégories de parts, réservées aux salariés et anciens salariés des entreprise adhérentes
et/ou ayant signé une convention de gestion correspondante. C’est l’accord d’entreprise qui détermine la
catégorie de part à laquelle les salariés et anciens salariés de ladite entreprise peuvent souscrire.
Catégories de parts
352
302
Valeur initiale de la part
1,52euro (soit 10 franc) à la constitution du Fonds
1,52 euro à sa création
Article 11 - Valeur liquidative
Elle est calculée, chaque jour ouvré de l’année. Il est précisé que les jours fériés au sens du Code du travail et/ou
si la Bourse de Paris est fermée, la valeur liquidative n’est pas calculée. Le traitement des opérations de
souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant.
Conformément aux dispositions de l'article 411- 31 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
elle est transmise à l’Autorité des Marchés Financiers le jour même de sa détermination, elle est mise à la
disposition du Conseil de Surveillance à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée
dans les locaux de l'ENTREPRISE et de ses établissements. Le Conseil de Surveillance peut obtenir sur sa
demande communication des valeurs liquidatives calculées.
Les valeurs mobilières et instruments financiers figurant à l'article 3 du présent règlement et inscrits à l'actif du
Fonds sont évalués de la manière suivante :
•
Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger sont évaluées au prix du
marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la société
de gestion. Ces modalités d'application sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels.
Toutefois, les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a
été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la société de
gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au Contrôleur Légal des Comptes à
l'occasion de ses contrôles.
L'évaluation en EURO est obtenue en retenant les parités de change EURO/devises le jour de calcul de la
valeur liquidative
• Les titres de créances négociables sont évalués à leur valeur de marché :
Les titres de créances négociables dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est égale ou inférieure à trois
mois, peuvent être évalués de façon linéaire.
Les titres de créances négociables dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est supérieure à trois mois,
sont évalués sur la base du prix auquel s’effectuent les transactions sur le marché pour autant que leur durée
de vie résiduelle reste supérieure à trois mois. Lorsque ces titres de créances négociables arrivent à échéance
de trois mois, leur valeur, au cours de la période restant à courir, peut évoluer linéairement entre le dernier
prix de référence retenu et le prix de remboursement.
Cette règle comptable n'est pas appliquée en cas de sensibilité au risque de marché.
Ces règles s'appliquent à l'ensemble des titres de créances négociables (taux fixe, variable, révisable) .
•
Les parts ou actions d’OPCVM sont évaluées à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation.
• Les instruments dérivés négociés sur des marchés organisés :
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Les instruments dérivés négociés sur des marchés organisés sont valorisés au prix du marché sur la base des
cours publiés par bourse sur laquelle ils ont été négociés.
• Les instruments dérivés de gré à gré :
Les swaps de taux ou de change dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est égale ou inférieure à trois
mois, peuvent être évalués de façon linéaire.
Les swaps de taux ou de change dont l’échéance, au moment de l’acquisition, est supérieure à trois mois, sont
évalués sur la base de la courbe de taux de marché pour autant que leur durée de vie résiduelle reste
supérieure à trois mois. Lorsque ces swaps de taux ou de change arrivent à échéance de trois mois, leur
valorisation, au cours de la période restant à courir, peut évoluer linéairement entre la dernière valorisation de
référence retenue et la valeur à l'échéance.
En application du principe de prudence, les valorisations résultant de l'utilisation de ces méthodes spécifiques
sont corrigées du risque émetteur ou de contrepartie.
Article 12 – Revenus
Les revenus et produits des avoirs compris dans le Fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des
crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par
le DEPOSITAIRE. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et
ne donnent pas lieu à l'émission de parts nouvelles.
Article 13- Souscription
Les sommes versées au Fonds doivent être confiées au Teneur de Comptes Conservateur un jour ouvré avant le
calcul de la valeur liquidative.
Le Teneur de Comptes Conservateur crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier
par le prix d'émission évalué à la date de calcul de la valeur liquidative qui suit ledit versement.
Le Teneur de Comptes Conservateur indique à l’ENTREPRISE le nombre de parts revenant à chaque porteur de
parts, en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci. L’ENTREPRISE informe chaque porteur de parts de
cette attribution.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque
les demandes de rachat nécessitent la liquidation d’une partie importante du portefeuille, la SOCIETE DE
GESTION peur décider de suspendre provisoirement l’établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et
les rachats. La SOCIETE DE GESTION en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous
moyens l’Autorité des Marchés Financiers, le Conseil de Surveillance, le DEPOSITAIRE et le Contrôleur Légal
des Comptes.
Article 14 – Rachat
1) Les porteurs de parts ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans
les conditions de délai prévues dans les accords.
Les porteurs de parts ayant quitté l'ENTREPRISE, sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs
parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai d'un an à compter de la
date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la SOCIETE DE
GESTION jusqu’à l’expiration de la prescription prévue à l’article L.135-7 du code de la Sécurité Sociale. Ils
peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification « monétaire euro ».
Les demandes de rachat peuvent être assorties d'une valeur de part plancher et le remboursement, dans ce cas,
ne s'effectue, sur la base de la valeur de part effective, que si la valeur de part atteint ou dépasse le prix fixé
par le donneur d'ordre. Ces demandes sont valables pendant une période de trois mois à compter de leur date
de saisie par le Teneur de Comptes Conservateur. Si le terme du délai de 3 mois est atteint un jour non ouvré,
ce terme est appliqué le dernier jour ouvré précédent, sur la valeur liquidative connue ce jour là.
Au terme de cette période, les demandes de rachat deviendront caduques et il appartiendra au porteur de parts
de renouveler sa demande.
Exemple : valeur de part plancher saisie le 21 octobre 2005, dernière présentation le vendredi 20 janvier
2006, sur la valeur liquidative du 19 janvier 2006.
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
11
Toute modification de la demande initiale entraîne son annulation, à la seule condition que la valeur de part
plancher fixée initialement ne soit pas atteinte le jour de la modification. Ceci signifie que la fixation ou la
modification d’une valeur de part plancher n’est prise en compte, comme pour le traitement des demandes de
rachats, qu’à J+1 de la demande. La modification équivaut à une nouvelle demande valable 3 mois.
Il est précisé que la demande de rachat anticipé du porteur de parts qui ne peut pas être exécutée dans le délai
de six mois à compter du fait générateur du fait de la fixation par celui-ci d’un prix plancher, entraîne
irrévocablement, conformément à la réglementation et dans le cas où le délai de 6 mois s’applique,
l’inexécution de la demande de déblocage anticipé. Les avoirs restent bloqués pendant toute la durée de
l’indisponibilité restant à courir.
2) Les demandes de rachats de parts sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative conformément
aux modalités prévues dans le règlement. Elles sont reçues à tout moment par le Teneur de Comptes
Conservateur.
Ces demandes, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent selon le choix des sociétés
adhérentes :
- être adressées à l'ENTREPRISE qui après contrôle les valide et les fait parvenir au TENEUR DE
COMPTES CONSERVATEUR,
-
parvenir directement au Teneur de Comptes Conservateur avant la détermination de la valeur de la part,
selon le mode de transmission de la demande :
-
courrier : au plus tard à 12h la veille de la détermination de la valeur de la part (ou la veille lorsque ce
jour est férié) ;
-
site internet esalia.com : au plus tard à minuit la veille de la détermination de la valeur de la part
Peuvent seules être directement saisies via Internet, par les porteurs de parts les demandes de rachat de parts
disponibles, ou par l’ENTREPRISE les demandes de rachat de parts disponibles ou indisponibles lorsque
celle-ci a en charge de valider ces dites demandes en contrôlant les pièces justificatives jointes aux demandes
des porteurs de parts.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvement sur les avoirs du Fonds.
En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d’intermédiaires, notamment ceux de
l’ENTREPRISE ou de la SOCIETE DE GESTION, et les sommes correspondantes sont adressées aux
porteurs de parts directement par le Teneur de Comptes Conservateur de parts; cette opération est effectuée
dans un délai n'excédant pas un mois après l'établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la
demande de rachat.
Article 15 - Prix d'émission et de rachat
1) Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article « Valeur
Liquidative ».
2) Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l’article 11 ci-dessus.
Article 16 Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds.
Ils se décomposent en des commissions de gestion administrative, comptable et financière et des honoraires du
Contrôleur Légal des Comptes.
Selon les catégories de parts, la commission de gestion administrative, comptable et financière est soit supportés
en totalité par les porteurs de parts (part 302) ou l’Entreprise (part 352). Ils n’incluent pas les frais de transaction.
1.
Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge du Fonds :
Pour la part 352 : Néant
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
12
Pour la part 302 : La commission de gestion administrative et comptable est fixée à 0,60 % l’an TTC maximum
de l’actif net.
Ces frais sont à la charge de la part 302. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de
gestion sont calculés et provisionnés lors de chaque valeur liquidative, ils sont prélevés au plus une fois par
mois.
Aucune commission de surperformance n’est supportée directement par le Fonds.
2.
Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge de l’Entreprise.
Pour la part 302 : les honoraires du Contrôleur légal des Comptes
Pour la part 352 : -Les commissions de gestion administrative, comptable et financière sont négociées entre
l’ENTREPRISE et la SOCIETE DE GESTION et sont prises en charge par l’ENTREPRISE. Elles sont perçues
au moins une fois par an
- et les honoraires du Contrôleur légal des Comptes.
Quelque soit la catégorie de part, les honoraires du Contrôleur Légal des Comptes à la charge de
l’ENTREPRISE sont perçus au moins une fois par an.
3.
Les frais de transaction.
Les frais de courtage seront pris en compte sur la base des frais réels. Ces frais seront acquittés chaque mois par
SOCIETE GENERALE, qui se chargera auprès de chaque entreprise adhérente au présent PEG, de récupérer la
quote-part due par chacune d’entre elles.
Les commissions de mouvement perçues par le groupe de la Société de Gestion sont au plus de 0,60 % quelque
soit le type d’instrument
4.
Frais indirects
- Les commissions de souscriptions indirectes sont de 0,50 % maximum (OPCVM à vocation générale).
Elles sont à la charge du Fonds.
- Les commissions de rachat indirect : Les commissions de rachats indirectes sont comprises entre 0% et
0,50% des montants rachetés selon l’OPCVM à vocation générale sous-jacent. Ils sont à la charge du Fonds et
sont acquis à l’OPCVM sous-jacent.
- Les commissions de gestion indirect sont de 3 % TTC l’an maximum de l’actif net des OPCVM à vocation
générale sous jacents.
Celles ci sont à la charge du Fonds.
- Les commissions de surperformance :
Les OPCVM à vocation générale peuvent comprendre des frais de gestion variables qui sont au plus égaux à
30 % de la surperformance réalisée par l’OPCVM par rapport à l’évolution de son indice de référence sur la
même période.
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
13
TITRE IV
ÉLÉMENTS COMPTABLES ET DOCUMENTS D’INFORMATION
Article 17- Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 18- Document semestriel
Dans les six semaines suivant chaque semestre de l’exercice, la SOCIETE DE GESTION établit l’inventaire de
l’actif du Fonds sous le contrôle du DEPOSITAIRE.
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition
de l’actif du Fonds, après certification du Contrôleur Légal des Comptes du Fonds. A cet effet, la SOCIETE DE
GESTION communique ces informations au Conseil de Surveillance et à l’ENTREPRISE, auprès desquels tout
porteur peut les demander.
Article 19 - Rapport annuel
Chaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la SOCIETE DE GESTION adresse à
l’ENTREPRISE l'inventaire de l'actif, certifié par le DEPOSITAIRE, le bilan, le compte de résultat, l’annexe et
le rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le
Contrôleur Légal des Comptes.
La SOCIETE DE GESTION tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel
qui peut être, en accord avec le Conseil de Surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une
mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteurs de parts qui en fait la demande
auprès de l'ENTREPRISE.
Le rapport annuel indique notamment :
-
le montant des honoraires du Contrôleur Légal des Comptes,
-
les commissions indirectes (frais de gestion, commission de souscription et de rachat) supportées par les
FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d’OPCVM.
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
14
TITRE V
MODIFICATIONS, LIQUIDATION ET CONTESTATIONS
Article 20 - Modifications du règlement
Les modifications du présent règlement sont soumises à l’accord préalable du CONSEIL DE SURVEILLANCE
à défaut des cas limitativement énumérés en annexe 1.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l'information des porteurs de parts,
dispensée par l’ENTREPRISE ou, par délégation de celle-ci par le Teneur de Comptes Conservateur, au
minimum selon les modalités précisées par instruction de l’Autorité des Marchés Financiers, à savoir, selon les
cas, affichage dans les locaux de l'ENTREPRISE, insertion dans un document d'information et courrier adressé à
chaque porteur de parts.
Article 21 - Changement de société de gestion et/ou de dépositaire
Le Conseil de Surveillance peut décider de changer de SOCIETE DE GESTION et/ou de DEPOSITAIRE,
notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses
fonctions.
Tout changement de SOCIETE DE GESTION et/ou de DEPOSITAIRE est soumis à l’accord préalable du
Conseil de Surveillance du Fonds et à l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.
Une fois la nouvelle Société de Gestion et/ou le nouveau Dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les
trois mois maximum suivant l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.
Durant ce délai, l'ancienne SOCIETE DE GESTION établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la
période de l’exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du Fonds. Ces
documents sont transmis à la nouvelle Société de Gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne
et la nouvelle Société de Gestion, et l'ancien et le nouveau Dépositaire après information du Conseil de
Surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois précité.
En cas de changement de Dépositaire, l'ancien DEPOSITAIRE procède au virement des titres et autres éléments
de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant la ou les
Société(s) de Gestion concernée(s).
Article 22 - Fusion, scission
Les opérations de fusion et de scission sont effectuées dans le cadre des articles 411- 19 à 411- 21 et 415- 4 à
415- 5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à l'exception des formalités de publicité du
1er alinéa de l’article 411- 21 du règlement précité.
L'opération est décidée par le Conseil de Surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la
SOCIETE DE GESTION peut, en accord avec le DEPOSITAIRE, transférer les actifs de ce Fonds dans un autre
« fonds multi entreprises ».
L'accord du Conseil de Surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds
receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l’Autorité des Marchés Financiers et information des
porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 21 du présent règlement.
Elles sont effectuées sous le contrôle du Contrôleur Légal des Comptes.
Si le Conseil de Surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi
de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par l’ENTREPRISE ou à défaut, par le Teneur de
Comptes Conservateur.
Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des
fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. (Le Teneur de Comptes Conservateurs des parts
adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou
des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs). L’entreprise remet aux porteurs de parts la (les) notice(s)
d’information de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) règlement(s) de ce(s)
nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur.
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
15
Article 23 - Modification de choix de placement individuel et transferts collectifs partiels
* Modification de choix de placement individuel :
Un porteur de parts peut demander l’arbitrage de tout ou partie de ses parts disponibles et/ou indisponibles, dans
l'un des autres Fonds Communs de Placement d’Entreprise prévus dans le Plan d'Epargne d'Entreprise sous
réserve que le règlement du fonds destinataire autorise cet arbitrage. Cette demande d’arbitrage, adressée par le
porteur de parts au Teneur de Comptes Conservateur est exécutée conformément aux dispositions des articles
souscriptions et rachats du règlement des FCPE concernés. Les demandes d’arbitrage sont réalisées en
numéraire.
Cet arbitrage donne lieu à rachat des parts du Fonds et à souscription de parts du nouveau Fonds Commun de
Placement d’Entreprise choisi par le porteur de parts. L’opération de souscription de parts du nouveau FCPE se
fait sur la valeur de part constatée le même jour que celle de la sortie du Fonds d’origine. Lorsque le nouveau
Fonds n'est pas valorisé le jour de la sortie du Fonds d'origine, les opérations de souscription de parts du
nouveau Fonds et de rachat de parts du Fonds d'origine, seront exécutées sur les prochaines valeurs
liquidatives de ces Fonds ayant une date identique. L’apport des sommes correspondantes au nouveau Fonds est
effectué par le Teneur de Comptes Conservateur qui informe les porteurs de parts dans les mêmes conditions que
celles prévues à l’article 22 dernier alinéa ci-dessus.
Le transfert de parts d'un autre fonds du Plan d'Epargne d'Entreprise vers le présent Fonds est autorisé.
* Transferts collectifs partiels :
Le comité d’entreprise, ou à défaut, les signataires des accords, ou à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d’une
même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d’une même
entreprise du présent Fonds vers un autre support d’investissement.
L’apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Fusion,
scission » dernier alinéa du présent règlement.
*Transfert entre catégorie de parts :
Il est expressément prévu que les avoirs des salariés puissent collectivement et/ou individuellement être
transférés d’une catégorie de parts à une autre au sein du Fonds sous réserve que l’accord d’entreprise et/ou la
convention de gestion le prévoit.
Article 24 – Liquidation / Dissolution
Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles 411- 24 et 411- 25 du
règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Il ne peut être procédé à la liquidation du Fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1)
Lorsque toutes les parts sont disponibles, la SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le Conseil de
Surveillance peuvent décider, d'un commun accord, de liquider le fonds à l'échéance de la durée
mentionnée à l'article 4 du présent règlement ; dans ce cas, la SOCIETE DE GESTION a tous pouvoirs
pour procéder à la liquidation des actifs, et le DEPOSITAIRE pour répartir en une ou plusieurs fois, aux
porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le Contrôleur Légal des Comptes et le DEPOSITAIRE continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme
des opérations de liquidation.
2)
Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la
liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts
créées.
Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui
n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la SOCIETE DE GESTION pourra :
• soit proroger le Fonds au-delà de l'échéance prévue dans le règlement ;
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
16
• soit, en accord avec le DEPOSITAIRE, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de
la date de disponibilité de l’ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds « multientreprises »,
appartenant à la classification « Monétaire Euro », dont elle assure la gestion, et procéder à la dissolution du
Fonds.
Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la SOCIETE DE GESTION et le DEPOSITAIRE peuvent décider,
d’un commun accord, de dissoudre le fonds. La SOCIETE DE GESTION, le DEPOSITAIRE et le Contrôleur
Légal des Comptes continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’au terme des opérations de dissolution.
Article 25 - Contestation - Compétence
Toutes contestations relatives au Fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou
lors de sa liquidation, entre les porteurs de parts et la SOCIETE DE GESTION ou le DEPOSITAIRE, sont
soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Règlement du FCPE : SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A)
Approuvé par la COB le : 04 décembre 1979
Mise à jour ou modifications : 02 juin 2010
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
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ANNEXE 1 : Modification du règlement
Modifications apportées au règlement
Avec accord du Conseil de
Surveillance
Dénomination de l’OPCVM
Durée de vie
Nature
Origine des versements
Adhésion
Dépositaire
X
Conservateur
X
Société de Gestion
Siége social de la Société de Gestion
Gestion financière
Gestion administrative ou comptable
Tenue de Compte Conservation
Commissaire aux Comptes
Composition ou fonctionnement du
Conseil de Surveillance
Classification
Garantie ou protection
Transformation art L214.39-L214.40
Orientation de gestion
Changement d’OPCVM maître
Transformation en OPCVM
nourricier
Création de compartiment
Investissement en titres liquides (1/3)
Mécanisme garantissant la liquidité
Choix de placement
Affectation des revenus
Modalités souscriptions-rachats
Montant des frais de gestion
Montant commissions souscriptionsrachats
Périodicité valeur liquidative
Règles d’évaluation des titres non
admis aux négociations sur un
marché réglementé
Règles d’évaluation des titres admis
aux négociations sur un marché
réglementé
Division de la part ou de l’action
Fusion
Scission
Liquidation
Dissolution
Transfert partiel d’actifs
X
X
X
X
X
A l’initiative de la Société de Gestion,
avec accord du Dépositaire
X
X
X
X
Changement de siége social/d’adresse
postale
Changement de siége social/d’adresse
postale
X
Changement de CAC
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Si les frais sont charge fonds
Si ces commissions sont supportées
par les salariés
FCPE « SOCIETE GENERALE PRUDENCE (FONDS A) »
X
X
X
Si les frais sont charge entreprise
Si ces commissions sont supportés par
l’entreprise
X
X
X
X
X
X
X
X
X
18
ANNEXE 2 : Liste des sociétés susceptibles d’adhérer (avril 2010)
SOCIETE GENERALE
BFCOI
CENTRE IMMO PROMOTION
DISPONIS
COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE
ECS
FRANFINANCE
GENEFIM
SOGEPROM
ALD INTERNATIONAL
BOURSORAMA
CGL
CLICKOPTIONS
EUROVL
EURO NET ASSET VALUE
FINASSURANCE
PAREL
PACTIMO
PRAGMA
SG OPTIONS EUROPE
SG EQUIPMENT FINANCE
SG CONSUMER FINANCE
SG SECURITIES PARIS
SOGECAP
SOGESSUR
TEMSYS
SGB FINANCE
GENESIS II
PRIMAXIA
SALVEPAR
SG DE BANQUE AUX ANTILLES
BREMANY LEASE SAS
COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON
PROJECTIM
SGP PROVENCE
URBANISME ET COMMERCE
URBANISME ET COMMERCE GESTION
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