aveu de faillite - Agence de Stimulation Economique

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Check-list pour un aveu de faillite
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes
entreprises, ainsi qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un
langage clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des
exceptions ou devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire.
En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de
l’Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en
difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte, même en cas de
faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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Liste des documents
 La situation comptable : le Bilan ou une note explicative indiquant la raison
pour laquelle il est impossible de fournir le document.
 Les livres comptables daté et signé par l’organe compétent ou une note
explicative indiquant la raison pour laquelle il est impossible de fournir le
document.
 Une liste mentionnant le nom et l’adresse des clients et des fournisseurs.
 Une liste indiquant le nom et l’adresse des personnes physiques qui se sont
portées caution (sûretés) à titre gratuit.
Si l’entreprise occupe ou a occupé du personnel au cours des 18 derniers
mois :
 Le registre du personnel, ou une liste des travailleurs établie par le secrétariat
social, avec les données relatives aux travailleurs et aux contrats de travails.
 Les comptes individuels des travailleurs de l’année civile écoulée et de l’année
civile en cours.
 Les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels
l’entreprise est affiliée.
 L’identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et
des membres de la délégation syndicale.
 Le code d’accès attribué par l’office national de la Sécurité sociale afin de
consulter le registre électronique du personnel et d’accéder aux autres
données d’identification nécessaires.
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De manière plus spécifique :
S'il s'agit d'un commerçant personne physique :
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L'immatriculation au registre de commerce et les modifications
ultérieures (extrait intégral Banque Carrefour des Entreprises),
La situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
La liste des créanciers (nom, adresse et montant),
La liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
La carte d'identité,
Le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les
motifs empêchant le dépôt des livres.
S'il s'agit d'une S.P.R.L. ou d'une S.C.R.L. :
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L'immatriculation à la BCE et les modifications ultérieures,
La situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
La liste des créanciers (nom, adresse et montant),
La liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
La carte d'identité des représentants légaux.
L'acte de constitution et toutes les modifications ultérieures (avec
publication au Moniteur Belge),
Le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les
motifs empêchant le dépôt des livres.
S'il s'agit d'une S.A. :
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L'immatriculation à la BCE et les modifications ultérieures,
La situation active-passive actuelle (bilan provisoire à jour),
La liste des créanciers (nom, adresse et montant),
La liste des débiteurs (nom, adresse et montant),
La carte d'identité,
L'acte de constitution et toutes les modifications ultérieures (avec
publication au Moniteur Belge),
Un procès-verbal du conseil d'administration ou d'une assemblée
générale extraordinaire décidant du dépôt de bilan et désignant
expressément l'administrateur délégué habilité à faire l'aveu,
Le livre journal et le livre d'inventaires, ou une note qui indique les
motifs empêchant le dépôt des livres.
En collaboration avec Me Marielle SCHUMACKER, avocate au Barreau de Namur – 12/11/2013
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Namet labo. Bust, consequatus experi omnit quisini strunt restion ped ulluptas