Contrat de dépôt vente de créations

Contrat de dépôt vente de créations
Le présent contrat est passé entre les soussignés :
LE CRÉATEUR
M., Mme, Mlle :
demeurant :
immatriculé sous le numéro :
Ci-après dénommé le « CRÉATEUR », D’une part
Et
TULAVU
Enseigne commerciale de la SARL Point 21 immatriculée sous le numéro 793 146 309 au
R.C.S. de Marseille et domiciliée au N°5-7 Rue Felix Éboué 13002 Marseille.
Représentée par M. Rodet Antonin en sa qualité de dirigeant demeurant au 6 rue de l’Hôtel
Dieu 13002 Marseille
Ci-après dénommé la boutique « TULAVU », D’autre part
Préambule
TULAVU entend vendre les créations du CRÉATEUR ;
En fait de quoi, les parties s'entendent sur ce qui suit :
Point 21
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Article 1 - Objet, sélection et durée du contrat de dépôt vente
1.1 Il est convenu que le CRÉATEUR confie à TULAVU le soin d’exposer des produits de sa
fabrication personnelle en vue de leur vente. Les créations en question sont présentées en annexe du
présent contrat, dans la Fiche de Dépôt. Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire
l’objet d’une nouvelle Fiche de Dépôt dûment remplie et signée. Le choix de la sélection des produits
exposés sera réalisé par le déposant et le dépositaire en parfait accord. Le dépositaire se réserve le
droit de refuser les produits qui ne correspondraient pas à ceux sélectionnés.
1.2 La période d’engagement de ce contrat de dépôt des créations en vue de leur vente dans la
boutique TULAVU, est prévue pour une période de trois (3) mois, renouvelable par tacite reconduction
à partir de la date du présent contrat.
1.3 Si le contrat n’est pas renouvelé, toutes les créations non vendues seront restituées au
CRÉATEUR. Le CRÉATEUR peut venir récupérer ses créations en main propre ou bien demander le
renvoi de ses créations à TULAVU, auquel cas les frais de retour seront à la charge du CRÉATEUR.
1.4 Pour des raisons évidentes de stockage, le déposant disposera d’un délai de un (1) mois, à
compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses produits en main propre ou demander le
renvoi de ses créations. Passé ce délai, TULAVU pourra considérer l’abandon des créations.
Article 2 - Engagement, commissions, ventes et paiement
2.1 Engagement TULAVU
2.1.1 TULAVU s’engage à rendre les pièces non vendues en parfait état.
2.1.2 TULAVU s’engage à ce que les pièces soient exposées, chaque CRÉATEUR disposera d’un
espace bien identifiable dans la boutique.
2.1.3 TULAVU s’engage à mettre en place une communication dynamique pour chacun des
CRÉATEURS présent en boutique.
2.2 Commissions TULAVU
2.2.1 Le CRÉATEUR indiquera le Prix Net ou le Prix Hors Taxes facturé à TULAVU sur chaque
création vendue, celui-ci sera mentionné en annexe du présent contrat, sur la Fiche de Dépôt.
Le CRÉATEUR indiquera à TULAVU un Prix de Vente Public Conseillé. Le Prix de Vente TTC
Boutique sera quant à lui déterminé en accord avec TULAVU, en fonction du Prix Net facturé par le
CRÉATEUR.
2.2.2 Pour le CRÉATEUR non soumis à la TVA, la marge Net perçue par le déposant correspondra à
60% du Prix de Vente Hors Taxe Boutique, soit 50% du Prix de Vente Toutes Taxes Comprises.
Pour le CRÉATEUR soumis à la TVA, la marge HT perçue par le déposant correspondra à 60% du
Prix de Vente HT Boutique, soit une marge TTC correspondant à 60% du Prix de vente TTC Boutique.
2.2.3 En période de soldes, si le CRÉATEUR souhaite remiser ses produits, une nouvelle Fiche de
Dépôt sera établie. Cette dernière fera apparaître le nouveau Prix Net ou Prix Hors Taxes facturé à
TULAVU pendant la période définie. Une fois cette période terminée une nouvelle Fiche de Dépôt
sera établie avec les Prix initiaux facturées à TULAVU.
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2.3 Ventes et déclaration
2.3.1 Aucun avis de vente ne saurait être conclu pour la vente des créations si le prix n’a pas été réglé
dans son intégralité par le client.
2.3.2 Aucun avis de vente ne saurait être apposé aux créations, s'il n'est pas prévu de contrat de
vente avec le CRÉATEUR.
2.3.3 Tous les mois, TULAVU envoie un récapitulatif des ventes au CRÉATEUR.
2.3.4 Cette déclaration relative à la vente des créations fait référence au nom du CRÉATEUR, à la
désignation du produit et au prix Net ou HT facturé telle que communiquée dans la Fiche de dépôt.
2.4 Paiement
2.4.1 Le CRÉATEUR reçoit un avis de vente chaque fin de mois. Le CRÉATEUR devra remettre une
facture à TULAVU avant que le paiement ne soit effectué. Sur cette facture devront apparaître le
numéro SIREN du CRÉATEUR, la désignation des créations vendues ainsi que leurs Prix Net (le
statut d’auto-entrepreneur ne permettant pas d'appliquer la TVA : art.293b du CGI) OU les prix HT, les
prix TTC ainsi que le montant de la TVA si il y a lieu, en fonction du statut du CRÉATEUR.
2.4.2 Le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire au compte bancaire du CRÉATEUR,
dans un délai de 30 jours suivants la date facturation. Ce délai de 30 jours, permet à TULAVU de se
protéger contre l’éventualité d’un retour de marchandise par le client.
Article 5 - Les responsabilités de TULAVU
5.1 Assurance
5.1.1 TULAVU envoie un avis au créateur dès la réception en bon état des créations. Tout dégât
éventuel découvert à la réception des créations doit faire l'objet d'un avis.
5.1.2 TULAVU s'assure contre toutes pertes, vols, dégâts ou destructions éventuels des créations
entreposées à la boutique.
5.1.3 TULAVU est tenu pour responsable en cas de pertes ou de dégâts et s'assure qu'elle a pris
toutes mesures adéquates contre la perte, le vol, les dégâts ou la destruction des créations
entreposées susceptibles de subvenir pendant la période de dépôt vente. Dans l'éventualité de perte
ou de dégât des créations et si ces dernières ne peuvent être restaurées, le créateur perçoit un
montant qui correspondant au Prix Net ou au Prix HT facturé à TULAVU dans les 30 jours.
5.1.4 TULAVU s'assure que les créations sont emballées de manière adéquate pour le retour des
créations chez le Créateur.
5.2 Publicité, Promotion et Vente
5.2.1 TULAVU assume la responsabilité pour toutes dépenses induites par l'événement, la promotion
et la vente des créations pendant la durée du contrat.
5.2.2 TULAVU sera en charge de la sélection des visuels susceptibles d'être utilisées en vue de la
publicité de la boutique ou du CRÉATEUR.
5.2.3 TULAVU sera en charge des documents promotionnels faisant apparaître ses créations. Cela
inclut le catalogue de l'exposition, les invitations aux évènements, publicités, flyers, posters et
communiqués de presse, etc.
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Article 6 - Les obligations du CRÉATEUR
6.1 Le CRÉATEUR garantit que les créations présentées en dépôt sont bien des créations originales
de sa part et il s’engage à réaliser des produits composés de matériaux exempts de tout caractère
dangereux et nocif.
6.2 Le CRÉATEUR doit présenter une note biographique détaillée et tous documents utiles à
l'authentification des créations.
6.3 Le CRÉATEUR est tenu de supporter tous les coûts associés à/au :
- la production de toutes ses créations ;
- la documentation et l'authentification de ses créations ;
- transport et à l’assurance des créations à la boutique TULAVU ;
- transport et à l’assurance des créations non vendues pour ce qui est du retour des œuvres chez le
CRÉATEUR.
6.4 Le déposant est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de non fonctionnement
ou de vice caché, il devra rembourser ou remplacer le produit concerné.
Un vice caché sera considéré comme tel si dans les 15 jours suivants l’achat, le client retourne la
création car celle-ci présente une anomalie.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le CRÉATEUR reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux créations.
Les créations doivent être entièrement des originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune
marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à
toute tierce personne.
Fait le _________ à ____________________ en 2 (deux) exemplaires.
Le CRÉATEUR _____________ TULAVU
_______
Pièce annexée : Fiche de Dépôt mentionnant la liste des créations mises en vente à TULAVU, indiquant leurs
Désignations / leurs Quantités et leurs Prix Net ou HT facturés à TULAVU.
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ENTRE LE DÉPOSITAIRE :
ET LE DÉPOSANT :
SARL POINT21
5 RUE FELIX EBOUÉ - 13002 MARSEILLE
+33 (0)9 81 06 52 59
[email protected]
www.tulavu-artyshop.com
SIRET 793 146 309 00018 RCS MARSEILLE
FICHE DE DÉPÔT
Créateurs Non Soumis
à la TVA
MARGE PERÇUE PAR LE DÉPOSITAIRE
sur le prix de vente HT boutique :
DATES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU DÉPÔT DES ARTICLES :
> DATE D’ENTRÉE :
> DATE DE SORTIE :
40 %
DÉSIGNATION
QUANTITÉ
PRIX NET OU
PRIX HORS
TAXES FACTURÉ
À TULAVU
PRIX DE
VENTE HT
BOUTIQUE
PRIX DE
VENTE TTC
BOUTIQUE
TOTAL
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES À :
LE :
SIGNATURE PRÉCÉDÉE DE LA MENTION «LU ET APPROUVÉ»
LE DÉPOSANT
LE DÉPOSITAIRE
SARL POINT 21 au capital de 10000 € / SIRET 793 146 309 00018 RCS MARSEILLE
Tulavu l’Artyshop 5/7 rue Félix Eboué 13002 Marseille - Tél : +33 (0)9 81 06 52 59 / [email protected] / www.tulavu-artyshop.com
ENTRE LE DÉPOSITAIRE :
ET LE DÉPOSANT :
SARL POINT21
5 RUE FELIX EBOUÉ - 13002 MARSEILLE
+33 (0)9 81 06 52 59
[email protected]
www.tulavu-artyshop.com
SIRET 793 146 309 00018 RCS MARSEILLE
FICHE DE DÉPÔT
Créateurs Soumis
à la TVA
DATES D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU DÉPÔT DES ARTICLES :
MARGE HT PERÇUE PAR LE DÉPOSITAIRE
sur le prix de vente HT boutique :
> DATE D’ENTRÉE :
> DATE DE SORTIE :
40 %
DÉSIGNATION
QUANTITÉ
PRIX NET OU
PRIX HORS
TAXES FACTURÉ
À TULAVU
PRIX DE
VENTE HT
BOUTIQUE
PRIX DE
VENTE TTC
BOUTIQUE
TOTAL
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES À :
LE :
SIGNATURE PRÉCÉDÉE DE LA MENTION «LU ET APPROUVÉ»
LE DÉPOSANT
LE DÉPOSITAIRE
SARL POINT 21 au capital de 10000 € / SIRET 793 146 309 00018 RCS MARSEILLE
Tulavu l’Artyshop 5/7 rue Félix Eboué 13002 Marseille - Tél : +33 (0)9 81 06 52 59 / [email protected] / www.tulavu-artyshop.com