Afin que nous puissions intervenir, nous vous

Afin que nous puissions intervenir, nous vous remercions de bien vouloir
compléter dûment le formulaire ci-après et de le retourner, daté et signé, à la:
Mairie de CAEN
Direction de l'Environnement et du Cadre de Vie
18, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN
 02.31.75.49.50 – Fax : 02.31.75.49.51
DEMANDE D'INTERVENTION - DISPOSITIF DE DEGRAFFITAGE
Le graffiti présente un caractère injurieux :
La surface totale à traiter est :
 oui
 non
 < 2 m2
 entre 2 et 5 m2
Si  > 5 m2 Précisez Longueur……………m
Le support de la surface à traiter est une surface :
Largeur………………..m
 brute (pierre, brique…)
 enduite
 peinte
 métallique, PVC ou bois
 vernie d'une protection anti-tag
Un dépôt de plainte est systématiquement demandé avant intervention des services. Toutefois, si votre
propriété a déjà été taguée, et que vous avez effectué un dépôt de plainte datant de moins d'un mois, celui-ci
ne sera pas exigé pour l'intervention sollicitée. Le dépôt de plainte auprès du commissariat de police (photo
de tag exigée) a été enregistré le :………/……..…/…….….(Fournir une copie).
Cette intervention est réalisée gratuitement. Il est entendu que celle-ci ne comprend que les opérations
strictement nécessaires à l'effacement des tags et graffiti et ne saurait constituer une opération de ravalement.
D'autre part, en raison du nombre de demandes en cours, la date de l'intervention ne peut être fixée.
AUTORISATION D'INTERVENTION
Je soussigné(e) ………………………………………………demeurant…………………………………………………
…………………………………………………………………tel : ………………………………......................................
 propriétaire de l'immeuble sis à Caen, au n° …………………………………………………………….…...............
 représentant du syndic de copropriété de l'immeuble sis à Caen, au n°………………………………..................
dûment autorisé, par une délibération de l'Assemblée Générale en date du ………………………………..............
donne pouvoir à la Ville de Caen de procéder, par ses propres services ou par une entreprise retenue par
elle, pour mon (le) compte et sous ma (la) responsabilité (de la copropriété) à l'enlèvement des tags et graffiti
apposés sur ma propriété, visibles du domaine public.
Je souhaite que cette autorisation soit :
 permanente (nous permettant ainsi d'intervenir sans renouvellement de la présente, le dépôt
 occasionnelle
de plainte reste, lui, nécessaire en cas de nouvelle demande d'intervention)
Je dégage la Ville de Caen de toute responsabilité et renonce à intenter tout recours à son encontre en cas de
désordres imputables à l'intervention et, en particulier, aux produits et techniques utilisés.
Fait à ………………………., le ………………….............…
Signature
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à suivre les demandes d'interventions. Le destinataire est la
Direction de l'Environnement et du Cadre de Vie.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Direction de l'Environnement et du Cadre de
Vie - 18, rue de la Cotonnière – 14000 CAEN.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.