LIMITEDC

15N:FO1RVI9EGMN5BCA0HL
RESTRICTED
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
PRATIES CONTRACTANTES
Cinquieme Session
GROUPE DE TRAVAIL "E" DES TAXES
C
LIMITED
GATT/CP.5/E/2
INTERIEURESBRESILIENNES
DECLARATION DE LA DELEGALTION DU BRESIL AU SUJET
DE L'ELIMINATION DES TAXES INTERIEURES DISCRIBRESILIENNES
MINATOIRES
"1.
A Annecy, les Parties Contractantes, sur la demande de la France,
ont examine les lois bresiliennes mises en vigueur apres le 30 octobre 1947
et qui irnposaient des taxes interieures discriminatoires frappant certains
products d'origine etrangrre. Comme suite de cet examen, le Rapport du
Groupe de Travail n. 7 de la Troisieme Session (GATT/CP.3/42 du 27 juin
1949) a etd dress. Ce rapport a ete approuve lors de la reunion du 30
juin 1949 (GATT/CP.3/SR.30).
2.
En juin 1950 le Gouvernement Bresilien a presente au Congres
1/1 National le projet de loi n. 483-50 dont ci-joint la traduction. D'accord avec le paragraphe 17 du rapport on question, co projet de loi rend
conforme aux dispositions de l'article III du GATT les lois qui prevoient
des degres differents de taxation pour les produits nationaux et los produits importes.
Comme measure complementaire, le Gouvernement Dresilien se re3.
serve le droit d'incorporer aux droits de douane la marge de discrimination qui existait, sous forme de taxes interieures, entre les produits
nationaux et ceux d'origine etrangere, avant le 30 octobre 1947."
PROJET DE LOI N. 483 4 - 50
APPORTE DES MODIFICATIONS DANS LA LEGISLATION DE
L'IMPOT DE
CONSOMMATION
Le Preident de la Republique des Etats Unis du
Bresil
fait savoir qu'il sanctionne la loi suivante, decretee parole
Congres
National:
Art. ler. - Les modifications suivantes seront apportees dans la loi 494 du
26 Nevembre 1948 et dans la Consolidation dos lois sur l'impot de consommation (Decret n. 26.149 du 5 janvier 1949).
Premiere
L'art. 16 - Chapitre III des Normes Generales du Decret 26.149 du 5 janvier
1949 est supprime.
Deuxieme
La
"Note"
de l'alinea II "Armes, munitions et feux d'artifice" de la liste
de la "Consolidation" ci-dessus mentionnee
A
sera ainsi redigee:
-les "armes blanches" (dague,epee,
estoc, fleuret, poignard,
sabre et autres semblables) sont frappees d'un impot de 12.
Troisieme
La position 2 de l'alinea X - Bijoux etc. - de la liste a, de ladite Consolida
tion aura le libelle suivant:
-2-
-les montres et horloges de toute sore, qui mar-
quent le temps, avec ou sans boite, qui n'aient pas dte fabriquees avec des
matieres specifiees la position I. L'impot do 6, sera paye par l'importa
teur ou par le
fabricant, conformement
aux notcs 7 et 8.
Quatrieme
La note 15 de l'alinea X - Bijoux etc. - do la liste A de la Consolidation
ci-dessus mentionnec est supprimee.
Cinquieme
La lettre c de la position 2 de l'Alihda XIX - Boissons - de la liste C
aura dorenavant la
M.C.M.
redaction suivante:
-s2 uivante:
c) les boissons denommees armagnac, arrack, brandy, cognac, genievre,
gin, guestch, kirch, korch, rhum, ron, whisky, wodka et autres connues
intornationalement qui puissent leur ressembler, de n'importe quel ddgrd alcoholique ainsi que celles qui aient les proprietes organoleptiques et les indices analytiques caracteristiques de ces boissons,
de
memeque cells qui soient obtenuos par distillation de jus fermente
de la cannea
sucre, auxquelles on ait ajoute des substances aromati-
qucs ou medicinales et qui sont appolees "conhaque de alcatrao";conha-
que de mel", conhaque de gengibre" et autres semblables, et dont le
prix do vente au detail, marque au prdalable par le fabricant ou imn
portateur s 'eleve:
I
-.jusqu'a Cr$ 36.00 par litre, c'est-a-dire, jusqu'a
Cr$ 12,00 par 0,33 L(demi bouteillo).Cr$1,20
18,00 par 0,50 L(demi litre)....... 1,80
24,00 par 0,66 L(boutoille) ........ 2,40
36,00 par 1,00L(litre) ......... 3,60
Cr$ 36,00 jusqu' Cr$ 54,00, par litre, c'est-a-dire jusqu'a
Cr$ 18,00 par 0,33 L(domi bouteille) .. 2,00
27,00 par 0,50 L(demi litre) ...... 3,00
36,00 par 0,66 L(bouteillc) .......... 4,00
54,00 par 1,00 L(litre) ........... 6,00
plus de Cr$ 54,00 jusqu'a Cr$ 90,00, par litre,c'est-a-dire jusqu'a
II - Do plus de
III - De
Cr$
IV -D,
30,00 par 0,33 L(demi bouteille) .. 4,00
45,00 par 0,50 L(demi litre) ...... 6,00
60,00 par 0,66 L(bouteille) ...... 8,00
...........12,00
90,00 pae 1,00 L(litre)
de Cr$ 90,00 jusqu'a Cr$ 150,00,par litre,c'est-a-dire,jusqu'a
Cr$ 50,00
75,00
par
par
100,00 par
150,00 par
0,33 L(demi bouteille) .. 8,00
0,50 L(demi litre) .........
12,00
0,66 L(bouteille) ....... 16,00
1,00 L(litre) ........... 24,00
.
Cr$ 150,00 Jusqu'a Cr$ 210,00,par litrc,c'est-a-dire,,jusqu'a
Cr$ 70,00 par 0,33 L(domi bouteille) ..12,00
.....
V - De plus de
18,00
105,00 par 0,50 L(demi litre)
140,00 par 0,66 L(bouteille) ....... 24,00
210,00 par 1,00 L( litre) .......... 36,00
VI - De plus de
Cr$
210,00,par litre, ou sans prix marque
par 0,33 L(dcmi boutoillc)....14,00
par 0,50 L(domi litre) ....21,00
par 0,66 L(boutcille) ....... 2,100
par 1,00 L(litre) ...........42,00
5
-
-
Sixieme
La lettre
).
de l'alinea
XIXI-
de
la position 2 de
Boissonsde
- la liste
C
de la Consolidation est supprimee.
Septieme
La Position 3 de l'alinea XIX- Boissons
dation ci-dessus
-
mmcntiorde,
avxu>-
-
de la
liste
C, de la Concoli-
la redaction suivante:
aperitifs et boissnssimilaires:
aperitiefs, :nIrr;, bi
'r.
,
fernets, vermouths, vins au quinquine, "ferro-quina", abase
d'ocufs ou de "guarana" et
liqueurs, dont leprix de vente, au
detail, iit' -.'t:par Ie fabricant ou w.a l'importateur
I -
II -
s'eleve jusqu'a Cr$ 36,00,
parlitre, c'est-a-direjusqu'as
C$% 12,00 ar 0,33 L (dt_'ibo i;.-b ll1d) .....Cr$
1, 00 par 0,50 L (cri1 i liitrm)...........
24,00 par 0,66 L (boi'&c;ill).............
56,00
1,00
(litre)....................
1,00
1,80
De plus de Cr$ 36,00 juosqu'a Cr$54,00,par litm
dire juscu'a
Cr$ 18,00 par 0,33 L (;-7i boutCU)....
i1
27,00 par 0.30L ( ;. . litre)
....
36,00
par 0,66 L (bouteille).....
2,00
54,00
III. - De plus de
Cr$
par
1,00 L (litre)..........
Cr$
de
3,60
3,00
4,0
6,00
54,00 jusqu'a Cr$ 90,00, par litre, c'et-a-
Cr$ 30,00 par L(demi
bouteille)....4,0
0,33
45,00par 0,50 L (demi litre)........
60,00 par 0,66 L (bouteille)........
90,00 par 1,00 L (litre).........
IV - De plus
2,40
6,00
8,00
12,00
90,000 jusqu'a Cr$ 150,00, parlitre,
(domi
50,00 par 0,33 L
bouteille)......
75,00 par 0,50 L (domilitre).....
100,00 par 0, .6 L (bouteille)......
150,00 par 1,00 L (litre) .............
24,0
Cr$
V - De plus de Cr$ 150,00 jusqu'a Cr$ 210,00,litre,
par
L (dc32li bou-,li.lle)........12,0
105,00
L (dcal. litre)....
140,00 par 0,66 L (boutolle).....
210,00 par 1,00 L (litre) ..........
Cr$70,00 par
par 0,33
0,50
8,00
12,00
16,00
r
18,00
24,00
36,00
VI - De plus de Cr$ 210,00, par litre, ou sans prix marque:
14,00
per 0,33 L (cl.t.lmi boG-till.)....
21,00
par 0,50 L ( i.ilitre)...........
par 0,66 L (bout ille)............
par 1,00 L
(litre)............
28,00
42,00
a,pliquectnfor 'ct1iO.
-
4
ieme
- HuitLatroisieme
note de l'alinea XIX - boissons de la liste C de la Consoli-
dation ci-dcssus mentionnee est rernplacee par le suivante:
note precedente ne s'applique
dans la
est
Ce quietabli
les
cas prevus parl'alinea 1,
pays qui
importes des
pas, clans
2 (lettre c) et 3, aux articles
les
aient produits et quisoient
Parties Con
tractantes de l'Accord General sur les Tarifs Douaniers et le Conner
c.
sU1vant.-
La no
t
-.I
J.tt .c
Boissons - dc la Consolida-
l'alinea
a.
XI
tion en vilceur:
de vl
.
5emc.
Leprix
Vonto ?Iiid(tai.';i xi
aetre
al;~
1.-. !5
Gt trc 1V. bn:-
sousfozra.. de
L-
-nour. le calcul de l'impop
GntO.-C;,, `aux boissons mentionnees a
l'alinea 2 (tvtrl. c) et 3, l rs uo I,Kprix de la boisson ne depasse pas de
Cr$ 210,00 par
litre,
s-
ri. .-i.c
; n C rct'rosbicn visiblesct a
l'encre in
dl;bilc or Ks fttic.ttcs. 1;Co, caracteres auront au moins 4 (quatrc), milconcerne les l.ttr;:. s proprement
li; trr
Icia utltur enc- -i
moins de
6 (six) millimetres en
tre in;-rirotf
ce qui
ditcs et
conc.:rn,; les chiffres.
sur les tir'ucttczS par lc.: fabricants;
non
Ils devront e-
lcs importateurspouront
d'une etiquette
1..; in;.;crirc sur l't!tj-l;:o.; elle-meme, ou aumoyen
collt(c audes
dol'etiquette originale.. Lproduitt ne pourra pase^tro von
sus ou au ooooo U de
du oue teexpora; cx',o'
,cn, v a,'t;, %'.un :rix our:rit.ura
Lce
cqueen,
prixcra
.n
-
ur 1l
colui
,
ui 'ly trouve ndique
ecit. du rcipail.nt; c^lle-ci zderaegalement i.i;Jdu
nriut1c. enrix. I*nc -wcnciotleCr% 10.000,00
arCr 20,000,00
Dixi,3
Le modU.. 29 .ini
:. 1--, eme.et ;1em .
.
dc 1l- ii.-;' C Co!r-o..iK.'.:7n
L
t
de l'alinea XIX - Boissu. 30cm. at
ons,
(-. ucur oirt su-pprlirn,
vtnnvsi'c. lxt
Lrz7, not .-SUjIVII nt-,,.:. ,,at :-;joiittcn, '. l'lind.f
T~th-Ic
-
LC 1.; li.-I, C D
5D de la Consolidation actuelle:
-
18eme.
Les produits de l'alinea 2, en provenance des pays qui les fabriquent et qui soient Parties Contractantes du Gatt,auront le meme
traitement au point do vue de l'impot,que ceux do production na-
tionale.
a
Les importateurs des produits mentionnes a l'alinea 2 et la Note
18eme. (ci-dessus) doivcnt en plus des obligations qui leur sont applicables, indiquer au moyen d'unc etiquette le prix do vente au detail, en conformite de la norme etablic par la Note 6eme., lettre B,
restant sujets aux memes penalites.
Douziemc
La note suivante est ajoutec
a
l'alinea XXIX - tissus, articles ctc.
21eme.
Des articles do lin, en provenance des pays qui les fabriquent ct
qui sont Parties Contractantes du GATT, auront le memc traitement,
aux fins dos reductions do 30 ou 50% prevues dans la 2emc. Note do
cot alinea, que ceux produits localement dans les memes fabriques
qui produisent le tissu,
Art. 2eme.
-
Sont annules le 2emo paragraphe do 1 'article 3 de la loi n. 494
du 26 Novembre 1948 et, par consequent, l'article 3 du Reglement
sur l'application des
exceptions, approuve par le decret n.26.149,
du 5 janvier 1949.
Art.
3emc.
-
L'expression "dc production national" qui figure dans la promiere partic do l'article 2 du
Reglement sur l'application des exemp-
tions, approuve par le Decrot n. 26.149 du 5 janvier 1949 est supprimee.
Art. 4eme.
-
Sont annulees touts les dispositions contraires.