• Alain GERARD a donné procuration à Roland DUMONT • Nelly

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MOSELLE
PLACE DE LA GLORIETTE
57130 ANCY SUR MOSELLE
RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2014 à 20 h 30
A ANCY SUR MOSELLE
Sous la présidence de Gilles SOULIER
Conseillers présents :
Gilles SOULIER – Béatrice PETERLINI – Roland DUMONT – Arthur MINELLO – Patrick SCHUTZ
– Denis BLOUET – Nicole KREUTZ – Daniel AMBROSIN – Marcel SPENDOLINI – Michel
COULETTE – Léon BASSO – Frédéric LEVEE – Anne OMHOVER – Patrick BOLAY – Karine
SCHORP – Patrick MATHION – Anne BOVI – Jean-Marc PICAT – Philippe HARDY – Jacques
MACCHI – Patrick MESSEIN – Stéphanie JACQUEMOT – Colette KLAG – Dominique LORRETTE
– Marielle PAYEBN – Denis GRATIEN – Vincent BONIFACE – Sylvain GRUMABCH
Conseillers absents ayant donné procuration :





Alain GERARD a donné procuration à Roland DUMONT
Nelly OWALLER a donné procuration à Gilles SOULIER
Philippe RENAULD a donné procuration à Patrick MESSEIN
Isabelle CHERY a donné procuration à Daniel AMBROSIN
Jean-Michel FRANCK a donné procuration à Denis BLOUET
Conseillers excusés :
Alexandre MARCHAND – Marie OMHOVERE
Conseillers élus :
Conseillers en exercice :
Conseillers présents :
Conseillers absents ayant donné procuration :
Votants :
35
35
28
05
33
Quorum :
18
Convocation : 30 septembre 2014
Secrétaire de séance :
Patrick BOLAY, Vice-président, assisté d’Annie CLAUDON, Secrétaire Générale, est désigné pour
exercer les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité
2014 - 385 Reprise de la délibération n° 2014 - 370 Transferts des pouvoirs de Police Spéciale des
déchets ménagers en date du 15 juillet 2014
Par circulaire préfectorale reçue au secrétariat de la Communauté de Communes du Val de Moselle
le 1er août 2014, il est précisé que les pouvoirs de police spéciale relèvent de la compétence exclusive
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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du maire et non du Conseil Municipal. En conséquence l’opposition au transfert de ces pouvoirs
doit revêtir la forme d’une décision du maire. Toute éventuelle délibération est dépourvue d’effet
juridique.
De même, il revient au Président de l’EPCI, et non à l’organe délibérant de cet établissement de
notifier son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale.
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la notification de l’opposition. Elle peut prendre la
forme d’un arrêté ou d’un simple courrier. Une copie doit être adressée en préfecture, au titre du
contrôle de légalité.
Le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir reprendre la délibération n°
2014-370 Transferts des pouvoirs de police spéciale des déchets ménagers en date du 15 juillet 2014.
Tous les maires se sont opposés au transfert, seul le maire de la commune de Lorry-Mardigny a
souhaité que les pouvoirs de police spéciale des déchets ménagers soient transférés à la
Communauté de Communes du Val de Moselle.
Le Conseil Communautaire DECIDE de reprendre la délibération n° 2014 – 370 relative au transfert
des pouvoirs de police spéciale des déchets ménagers.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 386 Exonération de la TEOM
Le Président rappelle que tous les ans, avant le 15 octobre, le Conseil Communautaire doit se
prononcer sur les exonérations de la TEOM à venir.
A. En vertu de l’article 1521 III 1° du Code Général des Impôts, il propose d’exonérer du
paiement de la TEOM les locaux à usage industriel ou commercial sis dans les communes
membres de la CCVM, dont la liste est la suivante :
 ANCY SUR MOSELLE
 Centre
Kreicher Thierry
Cordazzo Laurent
Garage du Stade
Prorigar
Ancy Poids Lourds
SARL Stabarin
Vincent Paysage
10, rue de Cheneau
rue de Lorraine
1, route de Novéant
48, rue des Quarrés
66, rue des Quarrés
route d’Ars
48, rue des Quarrés
 ARRY
 Aucune exonération
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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 CORNY SUR MOSELLE
 Aucune exonération
 DORNOT
 Aucune exonération
 GORZE
 Établissements Hospitaliers de Gorze 163, rue de la Meuse
 JOUY AUX ARCHES
NOM
Nom
d’enseigne
Activité
ALEX MUSIQUE
Alex musique
Musique vente et
Aravis
location
ALLIANZ
Allianz
Assurances
FORME ET BIEN-ETRE
Aloha Bio et
SPA
Bien Etre
CHEMINEES
ET
FAIENCE MICLO
ATYPIC PROD
POELES
Atout Bois
Atypic Prod
Adres
se
Aravis
Aravis
N°
Nom
Ru
de rue
e
Allée
7
des
Tilleuls
Allée
5
des
bis
Tilleuls
Allée
13 des
Tilleuls
Allée
9
des
Tilleuls
Bois
Panneaux
Menuiserie
Aravis
Parquets
Production
de
films
Aravis 6
institutionnels et
publicités
Allée
des
Tilleuls
Allée
LESTRIS
Château d'Ax Ameublement
Aravis 1
des
Tilleuls
Allée
EIMI
EIMIFLORID A
Aravis 6
des
Tilleuls
Allée
Comptoir
Vente de produits
5
SPECHT PATRICK
Aravis
des
animalier
pour animaux
bis
Tilleuls
Allée
SOC
LORRAINE
Cuisine Plus
Vente de Cuisine Aravis 8
des
DISTRIBUTION SPECIALISEE
Tilleuls
Allée
Culture Vélo
LES DUETTISTES
Vente de vélos
Aravis 9
des
Metz
Tilleuls
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 3
PASSION CREATION
Dalbe
Décoration Loisirs
Aravis 5
créatifs
DENIM ZONE
Denim Zone
Habillement
Aravis 4
FERY ISABELLE
Design'R
Coiffure
Aravis 7
DISCOUNT CARRELAGES
Discount
Carrelages
Vente
carrelages
NOEL JEAN-MARC – BIE
ECONOVA
EUROSMASTER FRANCE
Euromaster
Garage
automobile
Aravis 6
KASA RESTAURATION
Ferme et Cie
Restaurant
Aravis 7
FROHMAN LOUIS
Frohman
Uniformes
de
Aravis 5
Aravis 9
Ventes
vêtements
travail
professionnels
Commerces
réparations
motocycles
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
de
Allée
de
5
Aravis
des
aux
bis
Tilleuls
Allée
INDOOR LOISIRS
Full ‘Gaz
des
Tilleuls
Allée
Garage
GOUMIROUE
Goumiroue
Aravis 7
des
automobile
Tilleuls
Allée
GIE DE JOUY AUX ARCHES
Grand Frais
Alimentation
Aravis 2
des
Tilleuls
Hall
de
Allée
Vente
MAPEX
l'Électroména
Aravis 5
des
électroménager
ger
Tilleuls
SOCIETE
LORRAINE
DE
Nettoyage,
Allée
5
PRODUCTION
ET Hom'net
hygiène
et Aravis
des
bis
CONCEPTION
désinfection
Tilleuls
Allée
3
KLUBB
KLUBB
Discothèque
Aravis
des
bis
Tilleuls
Allée
SOCIETE DES PRODUITS DE
La Vie Saine
Alimentation
Aravis 1
des
LA NATURE
Tilleuls
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
et
de Aravis 8
Page 4
L’ART EQUESTRE
Ventes
L'art Équestre fourniture
l'équitation
LAURIE LUMIERE
Laurie
Lumière
Luminaire
CRETINA OLIVIER CAMILLE
Le Cap
Restaurant - Bar Aravis 7
Tabac
LIN
Le siècle d'Or
Restaurant
Aravis
L’ORANGE BLEUE
L’orange
Bleue
Salle de sports
Aravis 4
MARYLO
L'Écrin
bain
AU PIED DE COCHON
L'Orangerie
PHILCO DECO
Maison
reflets
MDL
CONVERTIBLES
CANAPES
de
pour Aravis 8
Aravis 1
du Salle de bain vente
Aravis 6
et installation
et
MdL
Restaurant
Aravis 8
Ameublement
Aravis 13
Ameublement
Aravis 11
Fournitures
Bureau
BUREAU VALLEE
de
Aravis 12
MODIS
Commerces
Mornet Cycles réparations
motocycles
OPTICAL CENTER
Optical Center Opticien
Aravis 12
PIERRE ET CHALEUR
Pierre
Chaleur
Aravis 7
eT
Cheminées
et
de Aravis 5
POINT COIFF
Point Coiff
Vente
d'accessoires pour Aravis 11
la coiffure
PM SUCCURSALES
Point Mariage
Habillement pour
Aravis 9
mariage
SURPLUS
QG Store
Habillement
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Aravis 7
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
Page 5
militaire
Riverside
SCHALLER
SCHALLER
HARROCH DAVID
Si
jolie
ronde
C.B. DIFFUSION
GROUPE WEIGERDING
MENUISERIE
HERNANDEZ
Aravis
Poissonnerie
Aravis 2
Habillement
Aravis 9
The One
Habillement
Aravis 4
Weigerding
Fenêtres
Portes
Aravis 14
Volets Stores
et
Menuiserie
Ébénisterie
EBENISTERIE
Michel
&
Hervé
Hernandez
Chemi
n de la
Maie
METZ AUSTRALIA
Cash
converters
GROUPE HUANG
L'Etoile
Chine
PARA SANTE R ET D
Ligne et Santé Parapharmacie
HUM
Passage bleu
Coiffure
ALDI MARCHE ENNERY
Aldi
Alimentation
Biens d'occasion
de
Restaurant
Parc
Bisann
e
Parc
Bisann
e
Parc
Bisann
e
Parc
Bisann
e
Parc
Bisann 45
e
ADREXO
Adrexo
Distribution
d'imprimés
Parc St 15
Jean
6
ALSTOM POWER SERVICE
Alstom
Maintenance
industrielle
Parc St
Jean
AMETRA AST LOR
Ametra
Médecine
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
Allée
des
Tilleuls
du Parc St
Rue de
la
Polka
Rue de
la
Polka
Rue de
la
Polka
Rue de
la
Polka
Rue de
Metz
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Page 6
travail
Jean
Parc St
Jean
NICOLETTA BATIMENT
Atelier
Nicoletta
Home Design
AXIMA
France
Axima
Génie Climatiques
Parc St
et
expertises
Jean
énergétiques
ECONOCHIC
B&B
Hôtel
Parc St
Jean
ETABLISSEMENTS
BOUCHEREZ
Boucherez
Chauffage
Sanitaire
Climatisation
Parc St
20
Jean
KIANDRA
Boutique
Lumin'R
Luminaires
Parc St
Jean
SARL ROYAL
Royal
Restaurant 15/15
Parc St
Jean
ZACREST
Brochettes
Cie
Restaurant
Parc St
Jean
BUFFALO GRILL
Buffalo Grill
Restaurant
Parc St
Jean
BUT France
But
Ameublement
Parc St
Jean
C&A France
C&A
Habillement
Parc St
Jean
Hôtel-restaurant
Parc St
Jean
REFRIGERATION
METZ LAON VANNES FERTE
Campanile
HENDAYE INVEST
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
et
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actiud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Page 7
Jean
SYL
Color'I
Loisirs Créatifs
Parc St
Jean
DECO CENTER 57-54
Cuir Center
Ameublement
Parc St
Jean
DEKRA INSPECTION
Dekra
Formations
adultes
Parc St
Jean
ECO-LOW
Eco-logis
Énergie Habitat
Parc St
Jean
Parc St
Jean
ELIOR Service
EXPO CAMPING CARS
Expo
Camping-Cars Vente Location de Parc St
Narbonne Camping-Cars
Jean
accessoires
Fitness
boutique
Vente
Produit
Parc St
Musculation
Jean
Fitness
BERGBAUER JEAN-CLAUDE
Froid services
Électroménager
Pro & Cie
Parc St
Jean
METZ SUD LITERIE
Grand Litier
Ameublement
Parc St
Jean
SARL HEER FRERES
Heer Frères
Couverture
Charpente
Parc St
Jean
Idée Carrelage Carrelages
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Parc St
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Page 8
IGC Compta
IGC Compta
Parc St
Cabinet comptable
Jean
PRIMULA 57
Jardiland
Jardinage
Parc St
Jean
Les
Petits Activités
Acrobates
récréatives
Parc St
Jean
LES TOITURES DE L’EST
Les
toitures Couverture
de l'Est
Charpente
Parc St
Jean
L’INCROYABLE
L'incroyable
Décoration
Parc St
Jean
VOSGITEX
Lingorama
Textiles
Parc St
Jean
MARINER
France
Parc St
Jean
MAXI TOYS France
Maxi Toys
Jouets
Parc St
Jean
MAXIMO
Maximo
Vente à domicile
Parc St
Jean
MEDIALIS
Médialis
Agence
publicité
MEDITECK France
MEDITECK
France
réparation
matériel médical
Parc St
Jean
Mikado
Restaurant
Parc St
Jean
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
de Parc St
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Page 9
Mister Bed
NASSO Carrelages
NASSO
Carrelages
Carrelages
DECO CENTER 57-54
Natuzzi
Ameublement
Parc St
Jean
Pierre le Goff
Distribution
produits hygiène
Parc St
Jean
GROUPE PIERRE
NORD-EST
LE
GOFF
LA VILLA
Hôtel
Parc St
Jean
TENOTEL
Pizza
Pasta
Restaurant
Del Arte
Planet Dream
METZ LAON VANNES FERTE Première
HENDAYE INVEST
Classe
Parc St
Jean
Parc St
Jean
Articles et librairie Parc St
érotiques
Jean
Hôtel
Parc St
Jean
Espace Bien être
Parc St
Jean
JJP
Terres
Marines
L’AUBERGE DE LA GARE
Tex
Mex
Restaurant
Indian Valley
Parc St
Jean
THYSSENKRUPP ASCENSEURS
ThyssenKrup
p Ascenseurs
Parc St
Jean
SODISTOUR
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Tourista
Vacances
Ascenseurs
voyages
Parc St
Jean
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Actisud
Saint
Jean
Page 10
DANLION CYRIL
Auto
Loges
ROCHE AUTO-SPORT
Roche
Sport
CARRELAGES 57
Carrelages 57
Carrelages
Rue de
60
Metz
Zone
Actisud
Saint
Jean
Zone
Dunil
Chemi
n de la
Maie
Chemi
n de la
Maie
Chemi
n de la
Maie
Rue de
Metz
CASTORAMA FRANCE
Castorama
Bricolage
Outillage
Décoration
Rue de
Metz
Rue de
Metz
CONFORAMA France
Conforama
Ameublement
Rue de
39
Metz
Rue de
Metz
ESKA
Derichebourg
Environneme
nt – Eska
Rue de
56
Metz
Rue de
Metz
Rue de
33
Metz
Rue de
Metz
Rue de
60
Metz
Rue de
Metz
Rue de
41
Metz
Rue de
Metz
DEVVA
Vaglio
Déménagement
Garde Meubles
GNC HOLDING
Espace
Immobilier
Immobilier
commercial
Parc St
Jean
Arnold
Dépannage
Dépannage
automobile
Rue de
Metz
DISTRI MATERIAUX
PANNEAUX DMBP
LORRAINE VINS FINS
TOTAL
MARKETTING
BOIS-
des Garage
automobile
Rue de
17
Metz
Auto- Achat
Vente Rue de
Automobile
Metz
Dispano
Entrepôt
Vin
RAFFINAGE Garage
TOTAL
du
Récupération de
matières
métalliques
recyclées
Bois
panneaux
menuiserie
parquets
Caviste
Réparation
entretien
automobile
de Boulangerie
Patisserie
LORRAINE PAINS
Histoire
pains
SEME
Home Salons
Ameublement
LIDL
LIDL
Alimentation
MEDIAPOST
Médiapost
Distribution
d'imprimés
LORRAINE FLEURISTES
Monceau
Fleurs
Fleuriste
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Parc St
Jean
et
Rue de
Metz
Rue de
Metz
Rue de
Metz
Rue de
Metz
Rue de
Metz
56 Rue de
bis Metz
Rue de
72
Metz
Rue de
54
Metz
Rue de
54
Metz
56 Rue de
bis Metz
Page 11
PAPETERIE GENERALE POUR
Pageb
L’ECOLE ET LE BUREAU
CHRISTOPHE CREATIONS
WURTH France
AB VERANDA
RUSSELLO MICHELE
ROCHA
TECHNO THERM
THEPAULT RESEAUX
SOCIETE MARTIN
Pépinières
Christophe
Création
Proxi
Shop
Wurth
Rénoval
Véranda
Papeterie
Rue de
21
Metz
Rue de
Metz
Pépinière
Rue de
52
Metz
Rue de
Metz
Outillage
professionnel
Rue de
Metz
Rue de
Véranda
Metz
Affûtage
Rue de
RM Affutage
Réparation
Metz
Rue de
Rocha
Matériels agricoles
Metz
Rue de
TechnoTherm Chauffage
Metz
Lignes électriques
Télécommunicatio Rue de
Thepault
ns
Postes
de Metz
transformation
Rue de
Martin
Matériels agricoles
Metz
JEANN’IMM
JEANN’IM
Réfrigérateurs
grandes surfaces
INEXTYLE CONCEPT
INEXTYLE
CONCEPT
Cuisine
LA TUILERIE
La Tuilerie
Restaurant
BROSSETTE
DITAC
Energie chauffage
JEMS
JEMS
Dépannage
LES ARCHES
Les Arches
Chevaux
56
bis
56
bis
Rue de
Metz
Rue de
Metz
Rue de
60
Metz
64 Rue de
bis Metz
Rue de
54
Metz
Zone
Actisud
Saint
Jean
56
bis
Chemi
n de la
Maye
Rue de
Metz
Rue de
Metz
Rue en
Machot
te
Rue en
Machot
te
Zone
Actisud
Saint
Jean
 LORRY-MARDIGNY
 Aucune exonération
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 12
 NOVEANT SUR MOSELLE
 Association Fondation BOMPARD 25 rue du Château
 Association Fondation BOMPARD – Foyer NAU 5, rue de la Chavée
 M. PIDOLLE Jean-Louis, Centre Equestre des Trois Fontaines, section 17- n° 19, au lieudit
« derrière la cour » route de Gorze
 REZONVILLE
Aucune exonération
 VIONVILLE
Aucune exonération
B. En vertu de l’article 1521 III-4 du CGI qui prévoit que les habitations non desservies par
le service de collecte des déchets ménagers peuvent bénéficier de l’exonération de la
TEOM
 ANCY SUR MOSELLE
 5001 VARIEUX
S9P126 - BERVILLER Jean-Claude Route de Gorze 57130 ANCY SUR MOSELLE
 9001 BELIERS
S9P334 - PASCAREL Émilie Chalet des Béliers Route de Gorze 57130 ANCY SUR MOSELLE
 5153 BELIERS
S9P335 - LEVY Bernard Yvon 19, rue de Jaumont 57855 SAINT PRIVAT LA MONTAGNE
 9029 VARRIEUX
S9P29 - ALISE Gérard Émile 26, le Beau Réoua 57130 JOUY AUX ARCHES
 5157 PLOREE
S7P2 - BEURTON Pascal 16B, rue de la Mache 57865 AMAMVILLERS
 9005 ROUTE DE GORZE
S7P144 - FASSBENDER Bernadette née GLATIGNY, impasse de Bretagne 57865 AMANVILLERS
 5152 rue de Gorze
S9P175 - SPIQUEL Isabelle née CREDOU 3, rue de l’Église 57640 MALROY
 9001 BABYLONNES
S16P414 - CUINAIT Marcel 7, rue de la Collerette 57070 METZ
 5318 REFIEMONT
S15P69 - SCHWANK Christian 37, rue Kellermann 57000 METZ
 9003 CHAMPE
S16P349 - LOMBARD Etienne 19, allée du Parc 57160 MOULINS LES METZ
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 13
 5317 SATS
S17P96 - DOMBROWSKI Alexandra 59, rue des écoles 57155 MARLY
 Lieu-dit Hautonnois
S7P39 - AUBERT René 58, rue du 26ème BCP 54700 PONT A MOUSSON
 ARRY
Aucune exonération
 CORNY SUR MOSELLE
Un chalet sis section 15, parcelle 24 appartenant à Mme HILT-ANDRE Marie Cécile domiciliée 31,
rue des Tilleuls à Sainte Ruffine
 DORNOT
Aucune exonération
 GORZE
 5101 - Ferme d’Auconville, appartenant à Monsieur Gérard MANICK
 5100 - Ferme d’Auconville, appartenant à Monsieur Franck LACROIX
 Maison située au lieu-dit « Labauville « appartenant à M Daniel BORHOVEN
 Maison située au lieudit Champ Bertin – route de Chambley – appartenant à M Rémi
MADIAI
 JOUY AUX ARCHES
Aucune exonération
 LORRY-MARDIGNY
Aucune exonération
 NOVEANT SUR MOSELLE
 M et Mme BOUDAT D’AVANCY Daniel, chalet au lieudit 5462 « Ruelle Macrelle », section
21, parcelle 133
 REZONVILLE
Aucune exonération
 VIONVILLE
Aucune exonération
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
33
00
00
Page 14
2014 - 387 Tableau des emplois
Afin de prendre en compte les modifications à intervenir sur les emplois de responsable SIG,
d’agent de développement, de responsable du RAM et à l’avenir d’animatrice du RAM, le Bureau
propose au Conseil Communautaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
 1 poste de chargé du système d’information géographique sur le grade de technicien
principal de 1ère ou 2ème classe, de technicien, d’agent de maîtrise principal, d’agent de
maîtrise, d’adjoint technique principal de 1ère classe ou 2ème ou d’adjoint technique de 2ème ou
1ère classe,
 1 poste de chargé de mission développement local sur le grade d’attaché, d’ingénieur, de
rédacteur, de rédacteur principal de 1ère ou 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère
ou 2ème classe, adjoint administratif de 1ère ou de 2ème classe,
 1 poste d’animateur (trice) de relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s, sur le grade d’éducateur
de jeunes enfants ou éducateur principal de jeunes enfants ou éducateur chef de jeunes
enfants ou d’assistant socio-éducatif ou assistant socio éducatif principal ou agent social de
1ère ou de 2ème classe.
Postes inchangés
 1 poste de secrétaire générale sur le grade d’attaché ou attaché principal à temps complet,
 1 poste d’infographiste chargé de communication sur le grade de rédacteur principal de 2 ère
classe ou de 1ère classe,
 1 poste d’ambassadeur de tri sur le grade de technicien à temps complet ou à temps partiel
(l’amplitude horaire sera définie par le Président de la Communauté de Communes du Val
de Moselle),
 1 poste d’agent technique de 2ème classe à raison de 13h/semaine,
Ces postes peuvent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. A défaut de candidature
répondant aux critères définis par l’organe délibérant, les fonctions seront exercées par des agents
non titulaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le Conseil Communautaire décide de modifier le tableau des emplois tel que proposé.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 388 Régime indemnitaire
Suite à la modification du tableau des emplois par la création de postes de catégorie C, le Conseil
Communautaire décide de modifier le régime indemnitaire, comme suit :
 Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) - Décret 2002-63 du
14.01.2002 - Arrêté du 14.01.2002
Le versement de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie en fonction du
supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des
fonctions.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 15
Les montants moyens annuels sont fixés par arrêté ministériel. L’attribution de l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires ne pourra excéder, à titre individuel, huit fois le
montant annuel moyen propre à chaque catégorie.
L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen
annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et
8, entre l’ensemble des bénéficiaires.
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n’est pas cumulable avec une autre
indemnité pour travaux supplémentaires et avec l’attribution d’un logement par nécessité
absolue de service.
 Indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) - Décret 97-1223 du 26.12.97 Arrêté du 26.12.1997
L’autorité territoriale procédera aux attributions individuelles par la modulation du taux moyen
annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, multiplié par un coefficient compris entre 0 et
3, entre l’ensemble des bénéficiaires.
 Indemnité d’administration et de technicité (IAT) – Décret 2002-61 du 14.01.2002 – Arrêté
du 14.01.2002
L’attribution individuelle est modulée en fonction de la manière de servir de l’agent dans
l’exercice de son emploi.
Le montant moyen de cette indemnité est défini par l’application d’un coefficient multiplicateur
de 0 à 8 au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel. L’autorité territoriale
procédera aux attributions individuelles dans le cadre de l’enveloppe budgétaire globale
déterminée comme suit :
Taux moyen x coefficient (de 0 à 8) x nombre d’effectifs,
En fonction de la manière de servir dans la limite du plafond arrêté au coefficient 8.
 Prime de service et de rendement (PSR) - Décret 72-18 du 5.01.1972 - Arrêté du 5.01.1972
La prime de service et de rendement est attribuée en fonction de l’importance du poste et de la
qualité des services rendus.
 Prime de fonction et de résultat
Vu la délibération n° 2011-175 de la CCVM relative à la mise en œuvre de la prime de fonction
et de résultat (PFR),
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de
résultats,
Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de
résultats,
La prime de fonction et de résultats est accordée à l’agent titulaire du poste de secrétaire
général, grade d’attaché, d’attaché principal selon les modalités et dans la limite des textes
applicables à la Fonction Publique d’Etat de la prime de fonctions et de résultats.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE que les primes et indemnités créées antérieurement sont toujours en vigueur et attribuées
dans la limité des délibérations les prévoyant,
DECIDE d’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les
conditions exposées ci-dessus, pour effet au 1er octobre 2014,
DECIDE que ces indemnités ou primes seront versées mensuellement,
DECIDE que ces indemnités ou primes seront versées aux agents stagiaires, titulaires, temps
complet, temps non complet, non titulaires au prorata de la durée hebdomadaire légale de travail et
du temps partiel.
DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de
l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en
tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.
DECIDE le maintien des primes et indemnités pendant les différents congés.
DECIDE que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que
celles applicables aux agents de la fonction publique d’Etat (ou subiront le même pourcentage
d’augmentation).
CHARGE le Président de procéder aux attributions individuelles.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 389 Institution d’une Dotation de Solidarité Communautaire
Dans le cadre de son établissement, l’institution de la Dotation de Solidarité Communautaire est
facultative. Le Conseil Communautaire en détermine librement le montant.
Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’article
185 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU)
autres que les communautés urbaines peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire
(DSC) en faveur de leurs communes membres et, le cas échéant, de certains EPCI à fiscalité propre
limitrophes.
Le Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers en fixe le principe et les critères de
répartition, en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal
par habitant.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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Après avis de la Commission des Finances qui s’est réunie le 9 septembre dernier, le Bureau
propose au Conseil Communautaire que les critères retenus pour la répartition de l’enveloppe de
dotation de solidarité versée aux communes membres de la Communauté de Communes du Val de
Moselle soient :
 la population,
 les ressources par habitant (incluant le potentiel fiscal portant sur les 3 taxes auxquelles sont
assujettis les ménages, la dotation de compensation et la DGF)
Détail de la Contribution de Solidarité Communautaire
Communes
Montant
Population INSEE 2011
Ancy sur Moselle
9 869 €
1 444
Arry
8 376 €
525
Corny sur Moselle
12 501 €
2 265
Dornot
5 279 €
204
Gorze
7 718 €
1 219
Jouy aux Arches
2 434 €
1 594
Lorry-Mardigny
10 010 €
634
Novéant sur Moselle
4 663 €
2 005
Rezonville
4 161 €
335
Vionville
2 974 €
176
TOTAL
67 985 €
10 401
Montant/ habitant
6.83 €
15.95 €
5.52 €
25.88 €
6.33 €
1.53 €
15.79 €
2.33 €
12.42 €
16.90 €
6.54 €
Gilles SOULIER précise que cette attribution de dotations apportera des effets favorables au CIF de
la CCVM. Il invite les maires des communes à être vigilants sur l’évolution de leur CIF suite à
l’attribution de cette dotation mais également dans le cadre de la prochaine définition du schéma
intercommunal de mutualisation.
Le Conseil Communautaire décide :
 de fixer à 67 985 € le montant à mettre en répartition au titre de la Dotation de Solidarité
Communautaire 2014,
 d’arrêter comme proposé ci-dessus les attributions définitives 2014,
 de procéder au versement de la contribution de solidarité revenant à chaque commune dès
l’exercice 2014,
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 – 390 Reversement d’une compensation par la commune de Jouy aux Arches à la
Communauté de Communes du Val de Moselle
Dans le cadre de l’instauration et de la perception par la commune de Jouy aux Arches de la taxe
sur les enseignes sises sur le périmètre de la zone ACTISUD et compte tenu que la signalétique
commerciale ainsi que de la communication sont assurées par la Communauté de Communes du
Val de Moselle, il est décidé d’un commun accord entre la Commune de Jouy aux Arches et la
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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Communauté de Communes du Val de Moselle que la commune de Jouy aux Arches reversera la
somme de 27 673 € à la Communauté de Communes du Val de Moselle.
Cette compensation à hauteur de 27 673 € sera due pour l’exercice 2014.
Le Conseil Communautaire approuve ce reversement de 27 673 € par la commune de Jouy aux
Arches à la Communauté de Communes du Val de Moselle.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014- 391 Modification de compétence : Aménagement de l’espace
En préambule, il est bon de rappeler ce que les statuts de la CCVM prévoient :
I - GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1er groupe : Aménagement de l’espace
…
3. Création et réalisation de zones d’aménagement concerté à vocation économique d’intérêt
communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’aménagement concerté à vocation économique
quelle que soit leur surface.
2ème groupe : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
…
2. Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales
existantes, y compris la voirie interne de ces zones ;
3. Création, y compris sous forme de zones d'aménagement concerté, de nouvelles zones
d’activité d'intérêt communautaire, y compris la création, l’aménagement et l’entretien de la
voirie ;
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones quelle que soit leur surface.
Des projets de zones d’activités situées au lieu-dit « Au Gravier » à Corny sur Moselle et « Chemin
de fer », zone dite RFF, à Novéant sur Moselle ont été identifiés.
Afin de permettre l’acquisition foncière de terrains permettant un aménagement de zone, il est
proposé à l’assemblée communautaire de modifier les statuts de la Communauté de Communes en
y ajoutant la ligne suivante :
I - GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1er groupe : Aménagement de l’espace
…
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 19
4. Acquisitions foncières pour création et réalisation de zones d’aménagement concerté à
vocation économique d’intérêt communautaire ;
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones d’aménagement concerté à vocation économique
quelle que soit leur surface.
2ème groupe : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
…
4. Acquisitions foncières pour aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, artisanales existantes, y compris la voirie interne de ces zones ;
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones quelle que soit leur surface.
Le Conseil Communautaire adopte la modification des statuts telle que présentée.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 – 392 Prise de compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques »
8.1 - Gilles SOULIER invite Sylvain GRUMBACH à faire un point sur l’adhésion au syndicat mixte
ouvert
Suite à l’adoption du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Moselle, le 27
septembre 2013, le Conseil Général de la Moselle travaille à la création d’un syndicat départemental
mixte ouvert en vue de répondre aux objectifs fixés par la Mission Très Haut Débit.
Cette nouvelle structure sera porteuse d’investissements permettant de desservir les territoires
mosellans en Très Haut Débit (Fiber To The Home FTTH), là où les opérateurs privés n’ont pas
manifesté d’intentions d’investissements sur le territoire communautaire. Corny-sur-Moselle et
Novéant-sur-Moselle sont classées en zone AMII (Appel à Manifestation d’Intention
d’Investissements), c’est-à-dire qu’Orange a déclaré une intention de déploiement de la fibre. Si à
l’échéance de la période d’AMII l’operateur privé n’a pas procédé aux travaux de déploiement de la
fibre, le syndicat mixte pourra prendre le relais des investissements sur ces territoires. La période
d’AMII s’échelonne de 2015 à 2020 pour nos territoires. Orange travaille actuellement en
conventionnement avec Metz Métropole (hors périmètre de la Communauté de Communes du Val
Saint Pierre) pour la définition d’un programme de déploiement. Pour la définition de la fibre, il se
fera dans la continuité sur le territoire de l’agglomération.
En tant qu’opérateur public unique, le futur syndicat répond aux règles d’obtention des
financements de l’Etat au titre du Fonds national pour la Société Numérique (FSN), estimé entre
30% et 42 % des coûts d’investissement. Plusieurs demandes de subventions ont d’ores et déjà été
faites auprès du Conseil Régional de Lorraine et de l’Union Européenne au travers des fonds
FEDER (Dominique LORRETTE précise 40 millions d’€). Cette structure retient déjà l’intérêt de 26
EPCI souhaitant s’inscrire dans cette démarche. La création est prévue pour début 2015.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 20
Le Conseil Général de la Moselle a décidé d’apporter le Réseau Haut Débit (RHD 57) comme
contribution au SMO (Syndicat Mixte Ouvert), qui servira d’artère de déploiement de la fibre
optique sur l’ensemble du territoire mosellan, hors zone AMII, soit 1 350 km de réseau représentant
70 millions € HT. Le remboursement de l’emprunt restera à la charge du CG57.
Le SMO aura pour mission :
- Le financement des projets de création des réseaux de fibre optique,
- La maîtrise d’ouvrage des travaux,
- L’exploitation et la maintenance des infrastructures et réseaux,
- La commercialisation des services.
Les travaux consisteront à desservir 224 000 prises, représentant un estimatif de 9 000 km de
nouveaux réseaux de fibre optique, jusqu’à l’abonné. Le coût des travaux est estimé à 260 000 000 €
HT (hors frais bancaires et amortissements) soit un coût moyen brut (hors subventions et
amortissements) de 1 200 € HT par prise raccordée. Le choix de gestion (concession ou affermage)
impactera le montant estimatif des travaux. Ce sera l’un des premiers choix que devra faire le
comité syndical.
Le futur SMO réalisera également une étude de déploiement de la fibre à l’échelle départementale.
De nombreux EPCI ont engagé des études sur chacun de leurs territoires. Elles seront révisées lors
de la définition du schéma de déploiement départemental. La CCVM avait décidé lors du Conseil
Communautaire du 11 mars 2014 de réaliser cette étude stratégique. Cependant, les délais étaient
trop courts par rapport à l’adhésion au syndicat, notamment aux premiers transferts de
compétences des communes aux EPCI. Le Conseil Général a alors mandaté très récemment son
prestataire pour réaliser cette étude de déploiement pour le compte des EPCI ne disposant pas de
ces conclusions (9 EPCI concernés).
Dominique LORRETTE souhaite que les acteurs économiques et sociaux du territoire soient pris en
considération dans le déploiement de la fibre, comme notamment la zone ACTISUD, les projets de
zones économiques tel que la zone RFF, les établissements de santé et EHPAD, …
Lors de l’adhésion au syndicat, trois cotisations seront demandées aux EPCI adhérents :
- Une contribution annuelle pour couvrir les frais de fonctionnement de la structure, estimée
pour l’instant, entre 0.50 € et 1 € par habitant
-
Une cotisation à la prise : il s’agit d’une contribution pour les travaux de raccordement. Il a
été retenu que les coûts des travaux seront ajustés au vu de l’ensemble du département,
déduction faite des subventions et recettes de commercialisation. Cette cotisation sera
définie de façon constante sur les 10 années de déploiement prévues par le syndicat. On peut
estimer cette dépense de l’ordre 2 931 600 € et 7 644 000 € représentant une cotisation
annuelle de l’ordre de 10 % des valeurs initiales. Ces estimatifs sont les fourchettes hautes
de dépenses car elles ne tiennent pas compte ni des subventions ni des choix de gestion
qui seront retenus par le syndicat. Des précisions seront apportées lors d’une réunion
organisée par le Conseil Général de la Moselle, en octobre prochain.
-
Une cotisation d’équilibre, qui ne concernera que les EPCI pour lesquels des reprises
d’amortissements et de patrimoine devront être faites, pour honorer les contrats en cours. Il
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 21
sera alors demandé à l’EPCI de cotiser à hauteur de l’équilibre financier des charges et des
recettes générées par les réseaux transférés.
En vue de la création du syndicat début 2015, il est donc impératif que les EPCI se dotent dès à
présent de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques ». C’est
pourquoi il est demandé actuellement aux communes du territoire, de transmettre les copies de
tous les contrats réalisés dans le cadre des réseaux de télécommunication TV et internet, de déclarer
d’éventuelles régies communales de réseaux de communication, en vue de l’établissement des PV
de transferts des biens.
Le transfert de cette compétence, des communes à l’EPCI, se réalise en vue de l’adhésion de la
CCVM au futur syndicat mixte ouvert. Cette compétence sera par la suite transférée à nouveau par
la CCVM au futur syndicat mixte.
Dans le cadre de ce transfert de compétences, les biens transférés par les communes à l’EPCI
concernent les réseaux délivrant uniquement Internet, les réseaux mixtes (internet et TV) délivrant
en majorité Internet.
Une analyse plus spécifique des contrats et délégations de services publics, par les services
techniques et juridiques du Conseil Général, permettra d’établir clairement les réseaux qui seront
transférés à la CCVM puis au futur syndicat.
En tout état de cause, les réseaux câblés desservant uniquement ou en majorité la télévision
resteront de compétence communale.
En termes d’aménagement, deux communes, Corny-sur-Moselle et Novéant-sur-Moselle, sont
situées en zone d’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement des opérateurs privés, où
Orange a déclaré une intention de déploiement de la fibre, tout comme sur l’ensemble des
communes de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole. Précisons que le syndicat ne
pourra pas porter de travaux de raccordement sur ces communes tant que la durée de l’Appel à
Manifestation d’Intention d’Investissement ne sera pas achevée. En cas de non réalisation des
travaux par les opérateurs privés, le Syndicat pourra par la suite, mener les travaux de
raccordement sur ces communes.
Le Conseil Général de la Moselle annonce que les travaux seront réalisés en 10 ans, en respect d’un
engagement du Président du Conseil Général de la Moselle. Durant les 7 premières années du
syndicat, des perspectives d’amélioration des débits pourront être constatées.
Un projet de statuts du nouveau Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle, qui
servira de base aux discussions lors d’un comité de pilotage, a été déposé par courriel à la CCVM le
1er octobre 2014. Ce projet de statuts sera transféré à chaque élu communautaire pour information.
La tenue d’un comité de pilotage se déroulera le Mardi 14 octobre 2014 à 14 heures 30 à l’Hôtel du
Département, Salle des Délibérations, 1, rue du Pont Moreau à METZ.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 22
8.2 – Prise de compétence
Pour que le déploiement du réseau numérique puisse être pris en charge par la Communauté de
Communes du Val de Moselle, il est indispensable que les communes membres lui transfèrent, au
préalable, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques
prévue à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le transfert de compétence est régi par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT. Il suppose
une délibération du Conseil Communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux
des communes membres. Le transfert est constaté par un arrêté préfectoral dès lors qu’une majorité
qualifiée de communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit en outre inclure le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus importante, lorsque celle-ci est supérieure au quart de
la population totale concernée et a fait part de son accord.
C’est dans ce contexte que le Conseil Communautaire souhaite proposer le transfert de la
compétence relative aux réseaux et services locaux de communications, et de modifier, en
conséquence, l’article ci-dessous des statuts.
III – GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES
…
1. Développement des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) facilitant
les activités en réseau dans l’espace communautaire et les synergies entre les divers acteurs socioéconomiques du territoire ; création d’un site Internet, répertoire des services aux entreprises, guide
d’implantation dans le Val de Moselle ;
…
Les réseaux établis et exploités par les communes servant uniquement pour la distribution des
services de radio-diffusion et de télévision ne seraient pas transférés à ce titre et demeureront de la
compétence des communes.
La compétence serait rédigée comme suit :
Article modifié avec ajout de la compétence relative aux réseaux et services locaux de
communications électroniques
III – GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES
…
4. Réseaux et services locaux de communications électroniques
 Développement des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication)
facilitant les activités en réseau dans l’espace communautaire et les synergies entre les divers
acteurs socio-économiques du territoire ; création d’un site Internet, répertoire des services
aux entreprises, guide d’implantation dans le territoire de la Communauté de Communes
du Val de Moselle ;

L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communication
électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 23

Sont exclus du transfert de compétence les réseaux de radio-diffusion et de télédistribution ;

La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de
ce réseau ;

La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;

La compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » sera
transférée au syndicat mixte lors de l’adhésion de la CCVM à ce dernier ;

L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant
la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communication
électronique.
Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes pour
la distribution des services de radio-diffusion et de télévision.
A l’issue du transfert, la Communauté de Communes sera seule habilitée à exercer la compétence
précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En application de l’article L. 521117 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert des services ou partie des services
nécessaires à sa mise en œuvre. L’ensemble des biens, droits et obligations attachés, à la date du
transfert de la compétence seront mis à disposition de l’intercommunalité. Les réseaux propres à la
distribution des services de radio-diffusion et de télévision ne faisant pas l’objet d’un transfert, ces
réseaux demeureront de la compétence des communes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 précité, la délibération du Conseil
Communautaire sera transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur le transfert proposé. Faute d’une délibération dans ce délai, leur décision sera
réputée favorable.
En outre, les statuts de la Communauté de Communes du Val de Moselle ne l’autorisent pas, sans
accord préalable de ses communes membres à la majorité qualifiée (identique à celle précédemment
exposée), à adhérer à un syndicat mixte.
La participation à un tel syndicat mixte constituant un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de
la compétence à transférer, il apparaît nécessaire d’obtenir l’aval des communes sur ce point,
conformément aux dispositions de l’article L. 5214-27 du CGCT.
Dans ce contexte, le Président propose :
 d’approuver le principe du transfert de la compétence en matière de réseaux et services
locaux de communications électroniques à la Communauté de Communes du Val de
Moselle, les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services
de radio-diffusion et de télévision demeurant de la compétence des communes ;
 d’approuver la modification de l’article 4 du groupe III des compétences facultatives des
statuts de la Communauté de Communes du Val de Moselle pour y insérer, la compétence
transférée précitée en ces termes :
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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III – GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES
…
4. Réseaux et services locaux de communications électroniques
 Développement des NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication)
facilitant les activités en réseau dans l’espace communautaire et les synergies entre les divers
acteurs socio-économiques du territoire ; création d’un site Internet, répertoire des services
aux entreprises, guide d’implantation dans le territoire communautaire du Val de Moselle ;

L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau de communications
électroniques dans les conditions prévues par la loi ;

Sont exclus du transfert de compétence les réseaux de radio-diffusion et de télédistribution ;

La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de
ce réseau ;

La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;

La compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » sera
transférée au syndicat mixte lors de l’adhésion de la CCVM, à ce dernier ;

L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant
la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communication
électronique.
 de solliciter l’accord des communes membres sur cette modification statutaire et sur son
adhésion à un syndicat mixte
Le Conseil Communautaire :
 APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Val de Moselle de la
compétence L 1425-1 en matière de réseaux et services locaux de communications
électroniques ;
 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de
Moselle telle que définie ci-dessus.
 DEMANDE aux communes membres de l’autoriser à adhérer à un syndicat mixte ;
 AUTORISE le Président à signer les procès-verbaux de mise à disposition des contrats ou
délégation de services publics avec les fournisseurs de réseaux câblés des communes de
Jouy-aux-Arches, Corny-sur-Moselle, Novéant-sur-Moselle et de Gorze en fonction des
contrats actuellement en vigueur.
 DEMANDE au Préfet de la Moselle de bien vouloir prononcer, conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 25
transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications
électroniques à la Communauté de Communes du Val de Moselle ;
 AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires en
vue de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à l’ensemble des communes membres de la Communauté
de Communes du Val de Moselle afin qu’elles se prononcent, dans le délai légal de trois mois, sur le
transfert de la compétence visée à l’article 2 et qu’elles se prononcent sur le principe d’une adhésion
de la Communauté de Communes du Val de Moselle à un syndicat mixte.
Un modèle de délibération à l’attention des communes a été réalisé par le Conseil Général de la
Moselle et sera remis aux Mairies.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 393 Adoption du règlement intérieur de la CCVM
Gilles SOULIER, Président, explique que la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République a prévu l'obligation pour les Conseils Municipaux de
plus de 3 500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois
qui suivent son installation (article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, CGCT).
L’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, 2ème alinéa prévoit que pour
l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 et
L.2121-22, les établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux règles
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, s'ils comprennent au moins une commune de
3 500 habitants et plus, tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Bien que la Communauté de Communes du Val de Moselle ne compte pas parmi ses communes
membres une collectivité de plus de 3 500 habitants, le Président souhaite que soit adopté un
règlement intérieur qui aura le mérite de fixer les règles de fonctionnement des séances de Conseil
ou de Bureau de la CCVM.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures
concernant le fonctionnement du Conseil Communautaire ou qui ont pour objet de préciser les
modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil l'obligation de fixer dans son règlement
intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de
consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des
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Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des
questions orales. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Le règlement intérieur proposé a été relu par les services de la Préfecture de la Moselle et a été
remis à chaque conseiller communautaire.
Afin de permettre une plus grande information des élus non communautaires ainsi que de la
population, l’affichage des convocations aux membres du Conseil Communautaire sera effectué au
lieu habituel d’affichage des documents administratifs des mairies. Cette mention sera inscrite dans
le règlement intérieur.
Le Conseil Communautaire décide d’adopter le règlement intérieur tel que proposé.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 394 Régie de recettes
Mise à jour des tarifs et produits vendus par le biais de la régie de recettes de la Communauté de
Communes du Val de Moselle
Livres
-
Les champs de bataille 1870
La campagne militaire de 1870
La campagne lorraine de 1944
Guide balades à vélo
20.00 €
27.00 €
25.00 €
3.00 €
Cartes postales
- Sentiers de 1870 premier jour
- Sentiers de 1870
1.50 €
0.60 €
Chèques taxi
- Billet (dans la limite de 6 tous les 15 jours)
1.00 €
Caution composteurs (caution encaissée et valable sur une durée de 5 années)
- 400 litres
15.00 €
- 600 litres
20.00 €
Le Président rappelle que les tarifs des produits vendus par le biais de la régie de recettes seront
affichés au secrétariat de la CCVM.
Le Conseil Communautaire adopte les tarifs proposés ci-dessus
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Page 27
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 – 395 Amortissements
Mise à jour de la liste des amortissements selon les règles d’imputation des dépenses du secteur
public local en comptabilité M14.
Les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local ont été décrites dans la
circulaire interministérielle n° INT B87 00120C du 28 avril 1987 et dans la circulaire du 1 er octobre
1992 du ministre du budget.
En outre, l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L2122-21,
L3221-2 et L4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en donnant à
l’assemblée délibérante la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur peut être
imputé en section d’investissement, s’agissant de biens fixés par arrêté interministériel, ne figurant
pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil.
Ce texte a ainsi confirmé le dispositif décrit par les circulaires précitées de 1987 et de 1992.
L’arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 (joint en annexe n°1) fixe, à compter du 1er
janvier 2002, à 500 euros toutes taxes comprises, le seuil au dessous duquel les biens meubles ne
figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. Il diffuse également la
liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur
unitaire.
Cette liste remplace la nomenclature précédente publiée en annexe à la circulaire précitée du 28
avril 1987, qui est en conséquence, abrogée. Afin d’harmoniser les critères d’imputation des
dépenses en investissement, la présente circulaire a pour objet :
- d’une part, de décrire l’ensemble des règles d’imputation des dépenses du secteur public local et de
préciser les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer
l’imputation comptable et budgétaire des dépenses,
- d’autre part, de diffuser la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme
valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et être intégrés, à ce titre, dans le
patrimoine de la collectivité (annexe n°1) ainsi que la nomenclature spécifique aux dépenses de
voirie (annexe n°2).
I – Règles d’imputation des biens meubles à la section d’investissement :
Sont imputés à la section d’investissement :
- les biens immeubles,
- les biens meubles selon les règles décrites ci-après.
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I.1) Le critère de classement des biens meubles entre la section d’investissement et la section de
fonctionnement n’est pas quantitatif mais technique :
C’est la nature de l’opération qui est considérée et non son coût.
Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d’investissement, quelle que soit leur valeur
unitaire :
- les biens énumérés dans la nomenclature
- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par
analogie à un bien y figurant.
I.2) Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en investissement en
fonction de son montant.
En revanche, les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, d’un montant unitaire inférieur
à 500 euros TTC à compter du 1er janvier 2002, (antérieurement 4.000 francs TTC), ne peuvent être
imputés en section d’investissement, conformément à l’article 47 de la loi de finances rectificative
pour 1998, que s’ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité et ayant vocation à
compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire.
Cette liste locale doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle de l’assemblée délibérante.
La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse.
NOMENCLATURE DES BIENS MEUBLES CONSIDERES COMME VALEURS IMMOBILISEES
I - Administration et services généraux
1) Mobilier
2) Ameublement
Rideaux
Stores
Tapis
Tentures
3) Bureautique, informatique, monétique
 Matériel de Bureau :
Balance
Calculatrice
Chariot de portage
Dérouleur de papier
Destructeur de documents
Détecteur de fausse monnaie
Dictaphone
Machine à écrire
Magnétophone
Massicot
Matériel de traitement du courrier (machine à affranchir, plieuse, colleuse)
Microphone
Organiseur électronique
Porte-copies
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Tableau
Titreuse
 Matériel informatique
(Sauf fournitures consommables telles que disquettes vierges, cd-rom, batterie, câble de liaison,
…)
Unité centrale
Logiciels et progiciels
Périphériques
 Matériel de monétique
Caisse enregistreuse
Terminal de paiement électronique
4) Reprographie, imprimerie
5) Communication
 Matériel audiovisuel
(Sauf fournitures consommables telles que films, cassettes, ampoules, pellicules photos...)
 Matériel d’exposition, d’affichage et de signalétique
Barnum
Drapeaux
Écusson
Grille d’exposition
Mât
Meuble-Présentoir
Panneau d’affichage
Praticable
Stand mobile
Vitrine d’affichage
 Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme
(Sauf fournitures consommables telle que batterie de téléphone, housses, cartouches …)
6) Chauffage, sanitaire
Climatiseur
Convecteur
Déshumidificateur
Générateur d’air
Installations sanitaires
Ventilateur
7) Entretien, nettoyage
Aspirateur (eau/poussière)
Auto laveuse
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Chariot de lavage
Cireuse
Mono brosse
Nettoyeur à pression
Ponceuse
Shampouineuse
II - Social Médico-social
1) Equipement de puériculture
Berceau
Bloc module de motricité
Chauffe-biberons
Couffin
Landau
Lave-biberons
Parc
Pèse-bébés
Poussette
Siège de voiture
Table à langer
Et dans le cadre d’un 1er équipement :
Jeux (maisonnette, toboggan, tricycle ...), jouets de construction, de manipulation, d’éveil,
d’initiation, tapis de jeux
III - Voirie et réseaux divers
1) Installations de voirie
Caisson de jalonnement
Horloge électrique
Matériel mobile de signalisation (Armoire de feux de signalisation, éclairage de secours,
Lanterne et feux de signalisation, potelet, panneaux mobiles, …)
Mobilier urbain non scellé
2) Matériel de voirie
Barrière
Chariot de propreté
Coupe-ardoise
Disqueuse de sciage de chaussée
Faucheuse
Godet d’engin de terrassement
Machine de marquage au sol
Mât
Matériel de salage
Outillage motorisé (compresseur, marteau piqueur, …)
3) Eclairage public, électricité
Armoire de contrôle
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Ballast
Candélabre
Commande d’éclairage à distance
Compteur
Groupe électrogène
Matériel électrique mobile (poste de chantier, …)
Transformateur
Application de l’annexe n° 2 de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux
travaux pouvant être immobilisés
Modification de la délibération n° 2013-319 en date du 8 octobre 2013 relative aux amortissements
Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour
chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée communautaire sur proposition de son
Président, à l’exception :
- des frais d’études, d’élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme
obligatoirement amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de
cinq ans ;
- des frais de recherches et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas
de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève.
Pour les autres immobilisations, l’assemblée décide des durées d’amortissement.
- Biens meubles de valeur inférieure à 500 € non mentionnés dans la nomenclature et ne pouvant
être assimilés par analogie à un bien y figurant
1 an
- Immobilisations incorporelles
Logiciels
Licences informatiques
Numérisation et fonds de plans
2 ans
2 ans
5 ans
- Immobilisations corporelles
Etudes non suivies de réalisation :
o Inférieures ou égales à 2 000 € TTC
o Supérieures ou égales à 2 000 € TTC
1 an
5 ans
Info sites
2 ans
Voitures
Camions et véhicules industriels
Mobilier
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5 ans
7 ans
10 ans
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Mobilier de Bureau
Matériel de Bureau électrique ou électronique
Matériel de Bureau
Matériel informatique
Matériels et outillages
Coffre fort
Installations et appareils de chauffage et de climatisation
Appareils de levage-ascenseurs
Appareil de laboratoire
Equipements de garages et d’ateliers
Equipements de cuisines
Equipements sportifs
Installations de voirie
Plantations
Autres agencements et aménagements de terrains
Tennis
Sentiers touristiques et de randonnées
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiments,
Installations électriques
Installations téléphoniques
Composteurs
Signalétique et chambres d’hôtes
Radars
Sentier véloroute voies vertes
Signalétique circuit 1870
Candélabres ZAC
Terrains
10 ans
5 ans
5 ans
2 ans
6 ans
10 ans
10 ans
15 ans
5 ans
10 ans
10 ans
10 ans
20 ans
15 ans
15 ans
15 ans
15 ans
10 ans
15 ans
15 ans
15 ans
5 ans
5 ans
10 ans
25 ans
10 ans
7 ans
25 ans
Le Conseil Communautaire décide d’appliquer l’annexe n° 2 de la circulaire n° INTB0200059C du
26 février 2002 relative aux travaux pouvant être immobilisés et de modifier le tableau
d’amortissements des immobilisations tel que présenté ci-dessus.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
2014 - 396 Décisions modificatives budgétaires
 L’Assemblée Communautaire vient de prendre la décision de verser aux dix communes
membres de la CCVM une Dotation de Solidarité Communautaire et de ne pas minorer les
attributions de compensation de la FPU, (Fiscalité Professionnelle Unique).
 Au printemps, il avait été décidé de remplacer les chicanes vandalisées de la Véloroute. Dès
lors, il convient d’inscrire des crédits complémentaires afin d’honorer les factures à venir.
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 Une signalétique des gîtes et chambres d’hôtes est actuellement mise en place en
complément de celle existante, il convient de prévoir les crédits suffisants.
 La CCVM organise une opération « compostage » avec cours de compostage et mise en place
de composteurs dans les écoles et mise à disposition de composteurs pour les habitants du
territoire communautaire du Val de Moselle. Cette opération est subventionnée à hauteur de
70 % du coût d’acquisition par l’ADEME. Il convient de prévoir les crédits nécessaires.
Afin d’honorer les versements à venir, le Bureau propose au
modifications budgétaires suivantes :
Conseil Communautaire les
Chapitre 014 Atténuations de produits :
Dépenses :
Compte 73921 – Attribution de compensation
Compte 73922 - Dotation de solidarité communautaire
+ 44 500 €
- 17 015 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues
Dépenses :
Compte 022 – Dépenses imprévues
- 27 485 €
Par opérations en investissement :
Compte 2318/10028 – Véloroute
Compte 2152/10022 – Gîtes et Chambres d’hôtes
Compte 2188/10042 – Projets structurants
Compte 2188/10031 – Acquisition composteurs
+ 2 000 €
+ 10 000 €
- 16 000 €
+ 4 000 €
Le Conseil Communautaire approuve ces transferts de crédits.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
33
00
00
Gilles SOULIER précise que dans le cadre du développement touristique, il souhaite que, dans la
continuité de la signalétique d’information locale, une rencontre soit organisée avec l’ensemble des
propriétaires de gîtes et chambres d’hôtes, afin de faciliter leur mise en réseau.
2014 - 397 Projet de révision du PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) des 3 Vallées
Le Plan de Protection de l’Atmosphère est un outil de gestion de la qualité de l’air établi sous
l’autorité des Préfets des départements, rendu obligatoire par le Code de l’Environnement, dans les
agglomérations (au sens INSEE, zone urbaine) de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones
où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées.
Le PPA des Trois Vallées a été réalisé par la DREAL Lorraine et concerne un périmètre de 67
communes (527 km²) regroupant le Sillon Mosellan, les vallées industrielles de l’Orne et de la
Fensch, ainsi que la zone urbaine de l’agglomération messine. Sur le Val de Moselle, seules les
communes de Jouy-aux-Arches et d’Ancy-sur-Moselle sont concernées par ce document.
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
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Le PPA des Trois Vallées a été arrêté en mars 2008, après approbation du Préfet.
Dans le cadre de sa révision, plusieurs points ont pu être mis en évidence à l’issue de l’évaluation :
 Réglementairement, certaines précisions étaient manquantes, tels que des précisions sur les
pollutions en provenance d’autres zones géographiques, définition des acteurs responsables
des mesures prises …
 En termes de gouvernance, l’association du Conseil Général et du Conseil Régional était
manquante, alors qu’ils détiennent une compétence transport.
 Certains manques en termes de pilotage ont été soulevés, tels que l’absence de pilote pour
l’ensemble des mesures, l’absence d’échéancier, la difficulté à analyser le suivi par défaut de
coordination des actions menées.
La révision du PPA propose 17 actions, réparties en 5 thématiques :














TRANSPORT :
Développer les plans de déplacements
Coordination et valorisation des différentes démarches de covoiturage
Poursuivre l’organisation du stationnement dans les centres villes
Sensibiliser les usagers des transports à l’utilisation des transports en commun et modes
doux
Promouvoir l’utilisation du vélo
Améliorer les modalités de livraison des marchandises en ville
Développer la mise en place de la charte « Objectifs CO2, les transporteurs s’engagent, les
transporteurs agissent »
RESIDENTIEL ET TERTIAIRE :
Réaliser une enquête chauffage
Sensibiliser les particuliers et les professionnels concernant les appareils de chauffage
Informer les syndics et les organismes de contrôles sur la réglementation relative aux
émissions des chaudières
Rappeler l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
Mise en place d’une charte « Chantier propre » intégrant un volet qualité de l’air dans les
appels d’offres publiques de la zone PPA
 PLANIFICATION ET PROJETS :
 Fixer des objectifs en termes de réductions des émissions lors de la révision des Plans de
Déplacement Urbain
 Définir des attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les documents d’urbanisme
 Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les études d’impacts
 INDUSTRIE :
 Informer les exploitants de chaufferies et les organismes de contrôles sur la réglementation
relative aux émissions des chaudières

 MESURE D’URGENCE :
 Renforcer les actions restrictives en cas de pics de pollution
CCVM/AC - CC du 7/10/2014
Page 35
Certaines de ces mesures sont dites réglementaires, face aux obligations déjà en place, notamment
concernant les PDU et les documents d’urbanisme. Cependant, aucune des actions du PPA ne
s’imposera aux deux communes concernées en complément de la réglementation. Les services de
l’Etat inciteront et accompagneront les collectivités porteuses.
Une version informatique du projet de révision du PPA des Trois Vallées, détaillant l’ensemble des
actions présentées précédemment, a été transmise à l’ensemble des conseillers communautaires.
Le Conseil Communautaire approuve le Plan de Protection de l’Atmosphère et présente les
observations suivantes :
-
-
La pollution due au transport est importante sur le Val de Moselle, elle est évaluée à 36
% dans l’étude du PPA; toutefois il est évident qu’il faut améliorer la qualité de l’air ;
Sur le territoire communautaire, un travail est engagé sur la réalisation d’un pontpasserelle entre Corny-sur-Moselle et Novéant-sur-Moselle ainsi que sur des voies
douces reliant Lorry-Mardigny à Vionville ;
Il convient également de prendre en compte le covoiturage sur site ;
Il faut mener des actions pour encourager les habitants à emprunter le train et/ou le bus ;
Qu’en est-il de l’infrastructure fluviale ?
Comment améliorer cette qualité de l’air au travers des documents d’urbanisme ;
Le brûlage à l’air libre est à éviter au maximum. Mais ce nouvel arrêté préfectoral est-il
respecté ? Et les agriculteurs ont toujours le droit de brûler !
Nous sommes peu concernés par la pollution, sauf Jouy pour les PM2.5 et les COVNM ;
Le plan d’action paraît très vaste, il conviendrait peut être de hiérarchiser les actions
dans le temps. On parle de sanctions à la France mais qu’en est-il des autres pays ?
Qui aide les communes à mettre en place une action ? Avec quelles subventions ?
Quel travail peut être effectué au sein des PLH sur les bâtiments par exemple.
Vote de l’assemblée
Voix POUR
:
Voix CONTRE
:
ABSTENTIONS
:
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31
00
02 (Michel COULETTE et Léon BASSO)
Page 36
2014 – 398 Informations diverses
1. Installation de la CLECT –
Gilles SOULIER informe le Bureau qu’il a installé la CLECT lors de la séance du mardi 16 septembre
2014 au siège de la CCVM et donne lecture des noms des membres qui la composent.
Communes
Titulaire
Suppléant
Ancy sur Moselle
Alain GERARD
Roland DUMONT
Arry
Arthur MINELLO
Patrick SCHUTZ
Corny sur Moselle
Denis BLOUET
Nicole KREUTZ
Dornot
Léon BASSO
Michel COULETTE
Gorze
Frédéric LEVEE
Thierry FLEURY
Jouy aux Arches
Patrick BOLAY
Patrick MATHION
Lorry Mardigny
Philippe HARDY
Marc DESHAYES
Novéant sur Moselle Patrick MESSEIN
Dominique LORRETTE
Rezonville
Denis GRATIEN
Alain MICHEL
Vionville
Vincent BONIFACE
Sylvain GRUMBACH
I – Election du Président de la CLECT
Alain GERARD a été élu Président de la CLECT et immédiatement installé dans ses fonctions.
Nombre de présents :
Nombre de votants :
Résultat du vote :
Abstention :
10
10
09
01
II – Election du Vice-Président de la CLECT
Denis BLOUET a été élu Vice-Président de la CLECT et installé immédiatement dans ses fonctions.
Nombre de présents :
Nombre de votants :
Résultat du vote :
Abstention :
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10
10
09
01
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2. Débat d’orientation politique en conférence des maires
Gilles SOULIER se rend à Lille les 8, 9 et 10 octobre prochain
Gilles SOULIER organisera un débat d’orientation politique en conférence des maires au siège de la
CCVM le mardi 14 octobre 2014 à 20 h 00.
3. Instruction des documents d’urbanisme
En accord avec la Communauté de Communes du Sud Messin, la mutualisation de l’embauche d’un
urbaniste pour assurer l’instruction des documents d’urbanisme peut être envisagée selon la
répartition suivante : 1 jour CCVM – et 4 jours Sud Messin. Il y a environ 300 documents
d’urbanisme à instruire par an.
4. Schéma de mutualisation
La conférence des Maires va se saisir de ce dossier. Un questionnaire recensant les domaines
susceptibles d’être mutualisés va être distribué dans chaque commune, il est impératif que les
mairies répondent rapidement.
5. Calendrier des prochaines réunions
 Conseil des maires le mardi 14 octobre 2014 à 20 h 00 à la CCVM
 Commission économique au complet se réunira le mardi 21 octobre 2014 à 20 h 00 à la
CCVM
 Bureau le mardi 28 octobre 2014 à 20 h 00 à la CCVM
 Conseil Communautaire en novembre (transfert de compétence « autorisation
d’urbanisme »).
6. Abris de jardin
Arthur MINELLO souhaite connaître la position des communes quant à l’exonération de la taxe
d'aménagement sur les abris de jardin, soumis à déclaration préalable, seules les constructions de
moins de 5 m² sont exonérées dans la loi.
Séance levée à 23 h 00.
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