Rapport du commissaire enquêteur pour la commune de Sélestat du

Transcription

PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES INONDATION
par submersion du GIESSEN sur la commune de
SELESTAT
Enquête publique du 24 juin au 8 août 2013
oooooooooooooo
Décision du Tribunal Administratif en date du 21 mai 2013
oooooooooooooo
Arrêté du Préfet du Bas -Rhin en date du 30 mai 2013
oooooooooooooo
Materne SCHUTZ
Commissaire - Enquêteur
1/97 - Plan de Prévention des Risques inondation du GIESSEN sur la commune de SELESTAT
RAPPORT du COMMISSAIRE – ENQUETEUR
Materne SCHUTZ, 12, place du vignoble à 67750 SCHERWILLER
à
Monsieur le Préfet de la Région ALSACE
Préfet du BAS-RHIN
ooooooooooooooooooo
Direction des Collectivités Locales
Bureau de l' Environnement et des Procédures Publiques
ooooooooooooooooooo
Je soussigné Materne SCHUTZ, avoir été désigné en qualité de commissaire –enquêteur
par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date
du 21 mai 2013 pour conduire l'enquête publique ayant pour objet le Plan de Prévention
des Risques Inondation du Giessen sur la commune de SELESTAT (PPRI).
Suite à l'analyse du dossier, et des observations consignées ou annexées au registre, j'ai
établi comme suit, le rapport, mes conclusions et mon avis motivé.
à Scherwiller , le 28 octobre 2013
SOMMAIRE
1. GENERALITES ET OBJET DE L'ENQUETE
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
–
-
Préambule
Principes réglementaires du futur PPRI de SELESTAT
Le cadre juridique et règlementaire
Composition du dossier
Communication et concertation préalable à l'enquête
1.5.1 - Avec les services et élus de la ville de SELESTAT
1.5.2 - Avec le public
1.5.3 – Avec la Chambre d' Agriculture
1.5.4 – Par voie de presse
1.5.5 – Site internet
1.5.6 – Par registre
2. DEROULEMENT DE l' ENQUETE
2.1 – Organisation de l'enquête
2.1.1 – Désignation du commissaire enquêteur
2.1.2 – Durée de l'enquête
2.1.3 – Parutions réglementaires
2.1.4 – Affichage réglementaire
2.1.5 – Réunion préalable à l'enquête
2.1.6 – Déplacements sur les lieux
2.1.7 – Dates des permanences
2.1.8 – Déroulement des permanences
2.1.9 - Registre
2.1.10- Parutions d'article de presse sur le PPRI
2.2– Consultations et démarches du commissaire enquêteur
2.2.1 –
2.2.2 –
2.2.3 2.2.4 -
Le Président de la Communauté de Communes de SELESTAT
Le Maire de SELESTAT
Photographies se rapportant à l'état du GIESSEN
Participation à une réunion de concertation en qualité d'auditeur
3. BILAN ET OBSERVATIONS DU PUBLIC LORS DE L'ENQUETE
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
– Bilan comptable des consultations du dossier
– Mentions portées sur le registre
– Envoi de courriels
– Envoi de courriers ou remise de documents divers
– Analyse des observations effectuées par courriers, notes et documents
divers.
4. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES
4.1–
4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 -
Rappel du projet
Sur la procédure et sa présentation au public
Sur le bilan de la concertation`
sur le déroulement des permanences, les registres d'enquête, les courriers
sur le zonage
sur le règlement.
I°/ GENERALITES ET OBJET DE L'ENQUETE
1.1 – PREAMBULE
Le plan de Prévention des Risques Naturels, a été instauré par la Loi du 2 février 1995
dite Loi BARNIER (repris dans le code de l'environnement par l'article L.562-1). Il a pour
objectif de prendre en compte les risques naturels dans les décisions d'aménagement et
de développement.
Il relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones
exposées à un ou plusieurs risques naturels. Il définit des mesures générales de
prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises en compte par les
collectivités publiques et par les particuliers.
Le PPRI est un document réglementaire élaboré par la Direction Départementale des
Territoires (DDT). Il a pour objectif de déterminer les risques encourus par les communes
traversées par un cours d'eau susceptible de connaître des épisodes de crues. Une fois
les risques connus, le PPRI établit les règles d'urbanisme afin que le développement
futur de la commune (nouvelles habitations, nouveaux équipements, accueil
d'entreprises, de commerces...) se fasse en toute sécurité.
Les crues sont un phénomène naturel et indispensable. (elles permettent notamment la
fertilisation des sols). Mais les inondations peuvent entraîner des conséquences fatales
et de nombreux dommages, qu'il faut anticiper pour les éviter au maximum.
La commune de SELESTAT est traversée par le Giessen, qui prend sa source dans le
massif des Vosges au lieu-dit Le Faïte et se jette dans l' Ill à Ebersmunster, après un
parcours de 36 km. SELESTAT fait l'objet à ce titre, de la mise en place d'un PPRI.
Le Giessen a connu plusieurs périodes de crues ces trente dernières années. Celles de
1983 et 1990 ont marqué le territoire. En 1990, le débit enregistré a été de
153m3/seconde : ce fut la crue la plus violente. Elle a été qualifiée de crue
cinquentennale.
La survenue d'autres crues du Giessen à l'avenir est une certitude. Des mesures doivent
donc être prises afin de faire face à ces événements.
C'est dans ce cadre que le PPRI du GIESSEN à SELESTAT est conçu. Son objectif est de
prévenir les risques d'inondation :
• par débordement,
• par rupture de digue
sur une partie du territoire de la ville de Sélestat dans l'hypothèse d'une crue
exceptionnelle du GIESSEN de période de retour centennale.
Le PPRI est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables et, ainsi
limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens. Son objectif premier est de
cartographier les zones à risques et de les réglementer notamment en :
•
•
•
Interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones où le risque est
le plus élevé, en les limitant dans les autres zones inondables.
Prescrivant des mesures de réduction de la vulnérabilité des installations et
constructions existantes et futures,
Préservant les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas
aggraver le risque, non seulement sur le territoire concerné, mais également en
amont comme en aval.
Une fois approuvé le PPRI constitue une servitude d'utilité publique, définie par les
articles L. 123-1 et L.126-1 du code de l'urbanisme, et est à ce titre, annexé au Plan
Local d' Urbanisme (PLU).
C'est un document à valeur réglementaire opposable aux tiers.
1-2 – Principes réglementaires du futur PPRI de SELESTAT.
La carte ci-dessous présente les règles d'urbanisme liées à la mise en place du PPRI.
Elles dépendent du niveau de risque et de l'urbanisation existante
Zone d'arrière digue et de déchargement. C'est une zone de danger importante. Elle est
strictement inconstructible.
Les terrains sont inconstructibles.
Seules les constructions nécessaires pour le développement de l'activité agricole sont
possibles dans le respect des prescriptions particulières.
Lorsque le risque est fort, les terrains sont rendus inconstructibles pour les nouvelles
habitations.
Le développement de zones industrielles et artisanales est possible sous certaines
conditions.
Les terrains restent constructibles dans le respect des prescriptions particulières. En
revanche, on ne peut pas construire des équipements recevant des personnes dont
l'évacuation pourrait s'avérer difficile (crèche, hôpital, établissement pour personnes
âgées...) ainsi que les bâtiments destinés à la gestion de crise.
Par ailleurs, les nouvelles constructions doivent dans ces zones bleues,
respecter certaines conditions :
• Le dessous du plancher du rez de chaussée doit être 30 cm au-dessus de la cote des
plus hautes eaux. Les caves sont interdites
• Les aménagements extérieurs sur un terrain (clôture, butte...) ne doivent pas mettre
en danger les personnes en cas de crues.
PLAN DE ZONAGE
1.3 - Le cadre juridique et réglementaire :
•
•
•
•
•
•
Loi N° 95-101 du 2 février 1995 (Loi dite « Barnier »
L.562-1 à L.562-9 (partie législative) et R. 562-1 à R.562-10-2 (partie
réglementaire) du code de l'environnement.
L. 123-1 et L.126.1 du code de l'urbanisme.
L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances.
Arrêté du 31 décembre 2012 du Préfet du Bas-Rhin, Préfet de la région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin prescrivant le PPRI de SELESTAT
Décision N° E13000188/67 du 21 mai 2013, du Président du Tribunal Administratif
désignant M. Materne SCHUTZ comme commissaire-enquêteur titulaire et Mme
Chantal SOLA en qualité de suppléant.
1.4 – Composition du dossier :
Ce dossier qui s'avère être conforme à l'article R.562-3 du code de l'environnement est
composé des plans, documents et registres suivants :
•
•
•
•
•
•
Un plan de zonage à l'échelle 1:5000.
la note de présentation
Le règlement
Un dossier regroupant l'avis du Conseil Municipal de SELESTAT et de la Chambre d'
Agriculture du Bas Rhin ainsi que le bilan de la concertation.
La décision du Préfet de département au cas par cas, précisant que le projet de
PPRI du Giessen à SELESTAT n'est pas soumis à évaluation environnementale
Un registre d'enquête de 24 pages, (en raison du nombre de mentions portées sur
ce registre, un deuxième fascicule a été rajouté en cours d'enquête).
Commentaire du C.E. sur le plan de zonage
Ce document délimite le périmètre d'étude et les différentes zones, au nombre de six.
Ce plan a été critiqué par le public en raison des difficultés pour se situer. Il ne fait pas
état des lieu-dit, des rues et routes. Les limites parcellaires sont difficilement
identifiables notamment pour les zones matérialisées par des couleurs sombres.
D'autre part la Cote des Plus Hautes Eaux (CPHE) qui figure en vert sur cette carte a été
régulièrement confondue avec l'altimétrie du terrain naturel. Il aurait été judicieux de
mentionner les deux relevés afin de mieux comprendre certaines limites de zones.
Commentaire du C.E sur le registre du bilan de la concertation..
Les observations et remarques sur le projet du PPRI effectuées par le Conseil Municipal
de SELESTAT ainsi que par la Chambre d'Agriculture (CA) du Bas Rhin, lors de
l'élaboration du projet ont été transmises au service instructeur.
Après analyse de ces remarques, les observations émises par la DDT ont été consignées
dans ce registre. Les réponses aux interrogations soulevées ont été consignées dans ce
registre spécifique qui compose le dossier d'enquête. Mais, force était de constater que
ni le Conseil Municipal de SELESTAT ni la Chambre d' Agriculture, n'ont été informés
directement des réponses élaborées par le service instructeur, à la suite des questions
qu'ils avaient posées.
Dès le début de l'enquête nous avons demandé à la DDT qu'elle en informe directement
la C.A. du Bas-Rhin et avons de notre côté également invité les élus de SELESTAT à
prendre connaissance des éléments de réponse mentionnés dans ce registre.
1.5 – Communication et concertation préalable à l'enquête
publique :
1.5.1 – Avec les services et élus de la ville de SELESTAT
Suite à la prescription du PPRI, des échanges techniques ont eu lieu avec les services de
la ville de SELESTAT. Le 28 novembre 2012, les résultats de l'étude d'aléa inondation ont
été présentés et partagés :
•
•
•
Le 11 février 2013, un zonage brut a été présenté, ainsi que les principaux enjeux
recensés sur le territoire ;
le 6 mars 2013, un projet de zonage réglementaire et de règlement a été
présenté au bureau municipal de Sélestat, composé du Maire et de conseillers
municipaux ;
le 2 avril 2013, le règlement a été présenté aux services techniques suite aux
discussions antérieures.
Le projet de PPRI a été ensuite envoyé au Conseil Municipal pour avis.
La ville de SELESTAT a émis par la suite un avis défavorable au projet de PPRI :
•
d'une part en l'absence d'un engagement ferme de l' Etat de procéder à la révision
du PPRI dès l'achèvement des travaux de renforcement, d'aménagement de la
digue existante et d'amélioration de la capacité d'écoulement du lit majeur en
aval du pont de la RD 1083.
•
d'autre part pour des motifs techniques.
1.5.2 - Avec le public
Une réunion publique a été organisée par la DDT le 15 mai 2013 à SELESTAT.
Des plaquettes explicatives ont été élaborées par ce même service et déposées en
mairie de SELESTAT, à la direction de l'urbanisme installée à la Commanderie Saint-Jean,
Boulevard Leclerc (voir exemplaire en annexe). Elles précisent le projet de zonage
réglementaire avec les principales dispositions réglementaires qui en découlent ainsi que
les acteurs concernés par la mise en œuvre du plan.
Ces plaquettes ont été tenues à la disposition du public tout au long de l'enquête.
Commentaire du CE :
Au cours de l'enquête, le public a remis en cause le manque d'information préalable à
l'organisation de cette réunion. Le délai trop court entre la date de parution dans la
presse annonçant l’organisation de la réunion et la date de déroulement de cette
réunion publique a également été soulevé.
1.5.3 – Avec la Chambre d' Agriculture
La Chambre d' Agriculture du Bas-Rhin a également été associée à l'élaboration du PPRI.
Lors d'une réunion le 22 avril 2013, le service instructeur a présenté le projet de plan
aux représentants de la Chambre d' Agriculture. Les enjeux agricoles du secteur ont été
mis en évidence et les projets de zonage réglementaire et de règlement ont été
partagés.
Le projet de PPRI a été ensuite envoyé à la Chambre d' Agriculture pour avis.
Par courrier du 7 juin 2013, transmis à la DDT, la Chambre d'Agriculture a émis un avis
défavorable au projet de PPRI en soulignant l'impact que le projet de PPRI pourrait avoir
sur l'activité agricole ou son développement sur le secteur de SELESTAT et émet des
réserves qui portent sur :
•
•
•
le principe d'interdiction stricte en zone rouge foncé et le classement dans cette
zone d'exploitations agricoles ;
les prescriptions relatives aux constructions existantes, principalement sur les
stockages ;
les hypothèses de modélisation des crues.
Commentaire du CE :
A l'instar de ce qui s'est produit avec la Ville de SELESTAT, j'ai constaté que les
observations faisant suite au courrier de la CA en date du 7 juin 2013 ont été consignées
dans le registre contenant le bilan de concertation, mais n'ont pas été communiquées à
la C.A. Dès le début de l'enquête publique j'ai demandé au service instructeur de faire le
nécessaire en ce sens.
1.5.4 – Par voie de presse
Les quotidiens régionaux : « DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE » et « L'ALSACE » font état
de l'élaboration du PPRI respectivement aux dates suivantes, le 17 mai 2013 et le 25
mai 2013.
1.5.5 - Site Internet.
Le site internet internet :
http://wWWbas-rhin.pref.gouv.fr/site/suivi-de-letat-davancement-des-PPRI-735.html
a été mis à disposition du public dans le but de pouvoir consulter l'ensemble du dossier
•
•
•
•
•
•
•
•
La carte des aléas inondation ;
Le porter à connaissance des aléas ;
Lettre du Préfet au Maire ;
L' avis d'enquête publique du PPRI sur la commune de SELESTAT ;
La note de présentation du PPRI soumises à enquête publique ;
La carte de zonage et CPHE soumise à enquête publique ;
Le règlement soumis à enquête publique ;
l' avis de prolongation de l'enquête publique.
Une adresse internet : [email protected]
a permis au public de contacter directement le maître d'ouvrage pour lui transmettre ses
observations.
Commentaire du CE :
Une personne a transmis un courriel à cette adresse. Au cours de l'enquête publique j'ai
accusé réception d'un courrier portant même patronyme.
La note de présentation, le règlement et le plan de zonage n'ont été mis en ligne qu'à
partir du 16 juillet 2013, conséquence d'une intervention de ma part au niveau de la
DDT.
1.5.6 - Par registre
Selon la DDT trois registres de concertation ont été mis en place aux fins de recueillir les
observations du public au cours de l' élaboration du projet du PPRI, aux lieux suivants :
•
•
•
à la Mairie de SELESTAT (à l'annexe implantée à la Commanderie Saint-Jean,
service de l'urbanisme)
à la Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN.
À La D.D.T. du Bas-Rhin à STRASBOURG.
Commentaire du CE :
Selon le registre mentionnant le bilan de la concertation, une seule mention a été
portée sur un des registres. La personne à l'origine de cette mention s'est présentée à
une de mes permanences lors de l'enquête publique.
2°/ DEROULEMENT DE l' ENQUETE
2.1 - Organisation de l'enquête
2.1.1 – Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N° E13000188/67, le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG
désigne Monsieur Materne SCHUTZ en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme
Chantal SOLA en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2.1.2. – Durée de l'enquête
L' enquête initiale étant programmée du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013 ;
Vu l'article R.123-6 du code de l'environnement ;
Vu le nombre conséquent de personnes qui dès les premières permanences se sont
présentées pour consulter et se renseigner sur le PPRI ;
Vu que l'enquête se déroule en pleine saison estivale ;
Vu le courrier du Maire de SELESTAT en date du 9 juillet 2013, édité à 2800 exemplaires
et adressé à l'ensemble des personnes et foyers habitant dans les zones concernées par
le PPRI pour les informer du déroulement de l'enquête publique ;
Nous décidons après en avoir informé M. Le Préfet du Bas-Rhin de prolonger l'enquête
publique d'une nouvelle période de quinze jours.
Cette prolongation débute le 25 juillet et se termine le 8 août 2013, soit un total de 46
jours.
Durant cette période, le public a pu consulter le dossier d'enquête établi par la DDT,
pendant les horaires d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations sur le
registre qui était mis à sa disposition.
Horaires d'ouverture de la mairie de SELESTAT , annexe Commanderie Saint-Jean :
•
•
lundi au jeudi : de 8 H 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30
vendredi
: de 8 H 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
2.1.3. - Parutions réglementaires
Les annonces légales relatives à l'enquête publique sont parues dans le quotidien local
« DNA » les 7 et 28 juin 2013 ainsi que dans les « Affiches - Moniteur » N° 46 du 7 juin
2013 et 52 du 28 juin 2013.
Concernant la prolongation, elles sont parues dans le quotidien local DNA, le 18 juillet
2013 et dans les « Affiches - Moniteur » dans le numéro unique N° 57/58 pour les dates
des 16/19 juillet 2013.
2.1.4. - Affichage réglementaire
L'affichage de l'enquête publique a été mis en place 15 jours avant le début de l'enquête
aux tableaux d'affichage de la Préfecture du Bas-Rhin, de la Sous-Préfecture de
SELESTAT, à la mairie, place d'armes à SELESTAT ainsi qu'à l'annexe, Commanderie Saint
Jean » boulevard Leclerc à SELESTAT.
La vérification de cet affichage a été effectuée par mes soins sauf en Préfecture où cela
m'a été confirmé par un personnel du bureau de l' Environnement et des Procédures
Publiques.
Un certificat d'affichage a été produit par M. le Maire de SELESTAT en date du 9 août
2013 (joint en annexe).
2.1.5 – Réunion préalable à l'enquête
Le 20 juin 2013, une réunion préparatoire à l'enquête publique a eu lieu à STRASBOURG
à la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin. A cette occasion, j'ai
rencontré Mrs. FEVER et MULLER du service instructeur précité.
Le dossier d'enquête définitif qui venait juste d'être finalisé m'a été remis ce jour.
Je précise que ce même jour, j'ai récupéré le dossier d'enquête du PPRI d' EBERSHEIM
pour lequel j'ai également été désigné.
2.1.6. - Déplacements sur les lieux
Le 22 juin 2013, je me suis déplacé à SELESTAT sur les abords du GIESSEN, et les
différentes zones concernées par le PPRI.
Le 19 juillet, en compagnie de Mme MABON du service urbanisme de la ville de SELESTAT,
je suis retourné dans différents quartiers de la ville impactés par le PPRI, le secteur
compris dans la zone bleu clair ainsi que la zone à vocation commerciale.
2.1.7. - Dates des permanences
J'ai assuré cinq permanences de trois heures en mairie de SELESTAT aux dates suivantes :
•
•
•
•
•
lundi
24/06/2013
mardi
02/07/2013
mercredi 10/07/2013
mardi
16/07/2013
mercredi 24/07/2013
de 9 h 00 à 13 h 00
de 13 h 30 à 18 h 00
de 8 h 00 à 12 h 00
de 14 h 00 à 18 h 00
de 9 h 00 à 13 h 00
Faisant suite au prolongement de l'enquête
•
•
•
lundi 29/07/2013
jeudi 01/08/2013
jeudi 08/08/2013
de 16 h 00 à 20 h 00
de 9 h 00 à 13 h 00
de 15 h 00 à 19 h 00
'
2.1.8. - Déroulement des permanences
Lors de chacune de mes permanences, le public est venu particulièrement nombreux,
causant des files d'attente. En conséquence les horaires initialement prévus ont été
largement dépassés. Toutefois, j'ai pris soin de recevoir l'ensemble des personnes qui se
sont présentées.
Un personnel du service de l'urbanisme de la Mairie de la SELESTAT a assuré la remise de
photocopies à partir des documents du dossier, au profit des personnes présentes qui en
avaient fait la demande. Il s'agissait principalement du règlement.
Le public était unanimement hostile au PPRI. Leur propriété étant impactée par sa mise
en place, certaines personnes se sont présentées à la permanence en manifestant une
certaine agressivité à mon égard.
Ma fonction a régulièrement été confondue avec celui de représentant de l' Etat voire
celui de la Commune de SELESTAT.
Beaucoup de personnes étant sous le coup de l'émotion à l'égard de ce dossier qui
affecte leur propriété, j'ai pris soin d'expliciter le rôle des divers intervenants dans ce
dossier, avant de pouvoir vraiment aborder le problème de fond qui avait initialement
motivé leur déplacement.
Au cours de cette enquête, j'ai également rencontré le Maire-adjoint chargé de
l'urbanisme et consulté ce même service pour obtenir des renseignements
complémentaires sur la situation de certaines parcelles.
2.1.9 – Registre
Le registre a été ouvert et clos par le Maire de SELESTAT.
J'ai paraphé ce registre puis en raison du nombre important de mentions qui y ont été
portées, je l'ai complété par un second cahier.
J'ai également paraphé le dossier d'enquête.
2.1.10 – Informations complémentaires à l'attention du public
Au cours de l'enquête publique, les deux quotidiens régionaux cités supra ont émis
plusieurs articles concernant l'élaboration de ce PPRI.
La presse locale a fait notamment état d'un mécontentement croissant des riverains
impactés par ces mesures. Certains articles sont établis avec des termes plutôt ironiques
et citent une résistance qui s'organise.
Une journaliste qui s'était rendue à l'une de mes permanences pour recueillir les
doléances du public a, dans son article publié par la suite, comparé la file d'attente à
celle d'un cabinet médical.
Le 9 juillet 2013, M. la Maire de la ville de SELESTAT a transmis un courrier établi à 2800
exemplaires à l'ensemble des habitants et des entreprises qui sont impactés par le PPRI.
Dans ce courrier, il invite ces personnes à exprimer leur sentiment à l'égard du PPRI
auprès du commissaire-enquêteur.
2.2 - Consultations et démarches du commissaire- enquêteur
2.2.1 – Le Président de la Communauté de Communes de SELESTAT
Vu l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2013 du Préfet du Bas Rhin, qui dispose que le
commissaire-enquêteur peut consulter toute personne qui lui paraît utile, j'ai établi et
transmis le 22 juillet 2013 un courrier à M. le Président de la Communauté de Communes
de SELESTAT en vue de me communiquer des précisions sur la compétence de cette
collectivité concernant :
•
•
•
l'entretien et l'aménagement du GIESSEN,
les délais pour la réalisation définitive du renforcement des digues
les dispositions prévues par cette collectivité pour l'entretien et le nettoyage du
lit du Giessen.
J'ai été destinataire de deux courriers :
 1er courrier en date du 6 août 2013 (courrier N° 84) du Vice-Président délégué de la
Communauté des Communes de SELESTAT en charge de l'hydraulique qui détaille :
•
•
•
•
Les travaux d'aménagement projetés ;
l'ensemble des autorisations administratives sollicitées et obtenues ;
les différents volets du programme d'action de prévention des inondations (PAPI)
le planning prévisionnel de la réalisation des travaux projetés.
L'ensemble du programme d'entretien est complété par des photos et un plan de
localisation.
 2nd courrier en date du 8 août 2013 (courrier N° 86) du Président de la
Communauté des Communes de SELESTAT qui précise que l'Etat a incité la Collectivité
territoriale à engager le programme d'action contre les inondations (PAPI) et souhaite :
•
•
•
pouvoir engager au plus vite des travaux de rehaussement des digues du GIESSEN
par la mise en œuvre de la phase opérationnelle (établissement du dossier
technique, consultation des entreprises);
être autorisée à engager la phase opérationnelle avant la labellisation de la
démarche du PAPI ;
que le projet de PPRI de la Ville de SELESTAT tienne compte des travaux
d'aménagement du GIESSEN réalisés par la Communauté de Communes de
SELESTAT.
2.2.2 – Le Maire de SELESTAT
Vu 'article R.562-8 du Code de l'Environnement,
Vu l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2013 du Préfet du Bas Rhin,
qui disposent que dans la procédure du PPRI le Maire de SELESTAT doit être entendu,
en conséquence, le 30 juillet 2013, j'ai eu un entretien avec M. le Maire de SELESTAT qui
est également Président de la Communauté de Communes. Le Maire me fait part de ses
préoccupations concernant la mise en place du PPRI sur la commune de SELESTAT et
précise qu'un courrier à mon intention est en cours de rédaction.
L'élu porte à ma connaissance qu'un projet supra-communal, devant aboutir à la création
de 600 emplois (SALM) dans le secteur Nord de SELESTAT en bordure de la RD 1083, est
conditionné par l'approbation au préalable du PPRI. Il précise que la ville de SELESTAT a
été concertée et informée de toutes les étapes de la procédure mais sans que se soit
installée une réelle collaboration.
Il constate :
•
•
•
•
•
•
•
le caractère précipité de cette procédure,
que les élus ont été placés devant le fait accompli et qu'il n'a pas été tenu
compte de la réalité du terrain,
que la concertation à l'égard du public a également été menée dans la
précipitation,
que la ville de SELESTAT n'a pas été directement rendue destinataire des
observations fournies par la DDT à l'avis défavorable du Conseil Municipal et que
c'est le commissaire-enquêteur qui a informé les élus que les observations de la
DDT figurent au dossier soumis à l' enquête publique.
le rejet peu ou pas motivé par le service instructeur des demandes du Conseil
Municipal.
la date du lever LIDAR ayant servi de référence à l'élaboration de ce plan qui date
de 2007, précisant qu'il ne correspond plus à la stricte réalité du terrain, générant
de fait des erreurs sur le zonage,
le manque de réaction de l' Etat lors de la transformation du POS en PLU et qui a
autorisé par la suite la création d'un lotissement dont certaines parcelles se
trouvent maintenant en zone d'arrière digue ou en zone orange.
Il estime :
•
que le projet de PPRI, dans sa forme actuelle doit, dès à présent, être modifié
pour tenir compte de la réduction du risque induit par les travaux de
rehaussement des digues.
Ces éléments sont consignés dans le courrier établi à la date du 29 juillet 2013 (courrier
enregistré sous le numéro 66).
2.2.3. - Photographies se rapportant à l'état d'entretien du GIESSEN
Au cours de mes permanences et suite à mes déplacements sur les lieux, il a été moult
reprises porté à ma connaissance le mauvais entretien du lit du GIESSEN, des digues et
du « Déversoir » en amont de la commune d' EBERSHEIM.
Les clichés ci-dessous ont été effectués par mes soins pendant la période de l'enquête
publique.
Cliché du pont routier de la
RD 1083 à SELESTAT
Les atterrissements de gravier
limitent la hauteur de passage de l'eau
On constate la présence
d’embâcles dans le lit du
GIESSEN
Vue du déversoir dans
dans sa longueur
La végétation est dense
Le lit du GIESSEN est à droite
Vue de face du déversoir
Une végétation de plusieurs mètres
de hauteur est constatée entre
cet équipement et le cours d'eau
2.1.4 – Participation à une réunion de concertation.
Le jeudi 11 juillet 2013, la DDT m'informe que la Chambre d' Agriculture (CA) organise
dans l'urgence, ce même jour une réunion à la coopérative maraîchère de SELESTAT afin
que les exploitants agricoles concernés puissent formuler leurs doléances à l'égard de la
DDT.
J'ai été invité à assister à cette réunion.
Ce même jour à 14 heures, je me suis rendu en qualité d' auditeur à l'endroit précité.
La CA avait convié les exploitants agricoles de SELESTAT mais également d’
EBERSHEIM (cette commune faisant également l'objet dans cette même période d'une
enquête publique préalable à l'approbation d'un PPRI).
Personnes présentes :
M. METREAU de la CA - Mme WIEL Florence - M. MULLER Franck - M. FEVER Florent et M.
VERGOBBI de la DDT - M. ENGEL Rémy EARL Les Dahlias et SARL ENGEL-BINDREIFF - M.
Mme JEHL Pierre, Exploitants agricole et propriétaire du GTA Prestataire à SELESTAT Mme DIEBOLT Madeleine, exploitante agricole (ovine) à SELESTAT - Mme ENGEL Michèle,
exploitante avicole à SELESTAT - Mme LOOS Tina, exploitante agricole à EBERSHEIM M. DIGEL Denis, maraîcher à SELESTAT et président de la coopérative maraîchère - M.
LORBER Gérard, responsable local de la FDSEA - M. KENCK Pierre, exploitant agricole M. HEINRICH Benoît responsable local de la FDSEA - M. BINDREIFF, M. DIGEL Denis - Mme
BELLOT Marylène, de la FDSEA du Bas-Rhin.
Déroulement de la réunion :
Les personnels de la DDT présentent le PPRI et le règlement afférent.
La C.A. au travers de son représentant demande une modification du plan de zonage et
un assouplissement du règlement.
Il ressort que certaines exploitations ne peuvent plus s'étendre et se développer. Pour
d'autres, la mise en application de ce règlement a un coût qu'ils ne pourront assumer.
Les personnes présentes sont invitées par le service instructeur à établir un état des
projets portant sur l'évolution de leurs entreprises ou exploitations.
La DDT propose une seconde réunion avec un déplacement sur les différents sites.
La date du jeudi 18 juillet est retenue.
Je suis invité à assister à cette seconde réunion et je m'y suis rendu à la date arrêtée
toujours en qualité d'auditeur et afin de cerner au mieux les préoccupations des
exploitants agricoles implantés sur le secteur qui a vocation à rester agricole.
Les sites suivants sont visités :
•
•
•
•
•
Le « déversoir » du Giessen
Le « Gué » au lieu dit SANDMATTEN
L'exploitation agricole de M Mme ENGEL Georges lieu dit LA SCHANZ
Les serres de M. DIGEL Denis
L'exploitation agricole et le GTA Prestagricole de M. et Mme. JEHL
Au cours de la visite de ces sites, les exploitants concernés ont explicité leurs projets
d'évolution de leurs sites respectifs aux responsables de la DDT présents.
Mme WIEL représentant de la DDT invite les personnes présentes à déposer leurs
requêtes écrites au commissaire-enquêteur.
J'ai relevé les interventions suivantes :
M. LORBER représentant cantonal de la FDSEA, précise que si le déversoir fonctionne
normalement le GIESSEN n'inondera pas EBERSHEIM.
M. LOUIS, affecté à la DDT, hydraulicien de formation et qui n'était pas présent lors de la
première réunion, explique qu'il a déjà été associé à l'époque à l'élaboration de cet
ouvrage suite aux crues de 1987 et 1988.
Il précise que l'ouvrage qui est opérationnel depuis février 1990, est dimensionné pour
une crue de 130 M3. Il conclut que si les digues devaient céder en amont, le déversoir ne
pourra plus remplir sa fonction.
3 / BILAN ET OBSERVATIONS DU PUBLIC LORS DE
L'ENQUETE
3.1 – Bilan comptable des consultations du dossier
•
•
•
•
102 couples ou personnes ont consulté le dossier au cours de mes huit
permanences.
81 personnes l'ont consulté hors de mes permanences
55 mentions ont été portées sur le registre (en et hors notre présence)
86 courriers, lettres, documents ou notes ont été déposés ou transmises à notre
attention au cours de l'enquête.
Des premières analyses des différentes mentions au registre, notes, courriers et
documents remis ou envoyés ainsi que des courriels transmis, il ressort :
•
•
•
que certaines personnes ont porté des mentions au registre puis ont complété
leurs observations par l'envoi de courriers ou remis divers dossiers ou
inversement.
que le mauvais entretien du Giessen a été relevé par la majorité des personnes;
que le PPRI dans son ensemble (plan de zonage et règlement) fait l'objet d'un
rejet général.
3.2 – Mentions portées au registre
Le registre composé de 2 fascicules fait état des
dessous.
mentions des personnes citées ci-
Un numéro d'ordre est affecté à chaque mention (55 mentions).
1. Mme SCHAAL Elisabeth, 6 rue du Chanoine Paul Adam 67600 SELESTAT (remise du
document N° 2)
2. Mme WOLF René, 107 rue des Dahlias 67600 SELESTAT ( + courrier N° 5)
3. M. ENGEL Rémy, lieu-dit « Runtzfeld » 67600 SELESTAT (complété par le dossier
N° 32)
4. M. OHNET Roland, 9 rue Dominique ROOS 67600 SELESTAT agissant pour le
compte de Mme Simone OHNET (complété par le courrier N° 8).
5. M. KENCK Pierre, exploitant agricole au lieu-dit SANDMATTEN 67600 SELESTAT
(complété par le courrier N° 37)
6. M. BILLERACH Daniel, 12 rue de l' œuvre 67600 SELESTAT.
7. M. REBHUHN Georges, 7 rue Jean de WESTHUS 67600 SELESTAT.
8. M. TIFLIZ Musa , 46A rue de BERGHEIM à 67820 WITTISHEIM (complété par la
mention N° 26 et la remise du document N° 4)
9. M. ENTZMINGER Daniel, Mme DANGEL Brigitte, 9, rue Jean-Jacques WALTZ 67600
SELESTAT (complété par le courriel N° 28 )
10.M. PETIT Gérard, 14 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT .
11.M. GAUDISSARD Steve, 11A rue Jean Jacques WALTZ 67600 SELESTAT.
12.Mme COUTURE Catherine, 4, rue rené SCHICKELE 67600 SELESTAT.
13.M. Mme SCHUNCK Jean Marie, 17 chemin STROSACKWEG 67600 SELESTAT
(complété par la mention N° 35 et les courriers N° 12 )
14.M. JEHL François, 74 rue d'EBERSHEIM - remise de trois copies de photographies
(les documents sont enregistrés sous 20)
15.Mme KIRCHGESSNER Isabelle, 16 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT .
16.M. DIGEL Denis, 26 rue de la forêt 67600 SELESTAT ( + remise du document N° 9
puis dépôt d'un dossier N° 33).
17.M. ROLLIN Claude, 3 boulevard LECLERC 67600 SELESTAT, Président de
l'association « TRAJETS »
18.Mme CHRISTEN Brigitte, 45 rue du petit MUHLWEG 67600 SELESTAT, EARL
CHRISTEN.
19.Mme DIENG Bouchara, 8 rue Jean Jacques WALTZ 67600 SELESTAT.
20.Mme KRETZ - SCHENCK Marie Louise, 59 rue d' EBERSHEIM à 67600 SELESTAT.
21.M. FOLTZ Philippe, 8 rue des églantines 67600 SELESTAT.
22.M. LESNE André, 13 rue STROSACKWEG 67600 SELESTAT (complété par les
courriers N° 76-1 et 76-2).
23.M. WACHENHEIM Denis, 15, rue JEAN DE WESTHUS 67600 SELESTAT.
24.M. LOBJEOIS Jean-Luc, 21 rue des pruniers 67600 SELESTAT.
25.M. AZGUT Serge, 5, avenue de l' Europe 67390 MARCKOLSHEIM en sa qualité de
Pt de la Communauté Israélite de SELESTAT.
26.M. TIFLIZ Musa, 46A rue de BERGHEIM à 67820 WITTISHEIM ( en complément de la
mention N°8)
27.M. SCHNEIDER Gilles, 8 rue du chanoine Paul ADAM 67600 SELESTAT.
28.M. STIEFVATER Jean-Paul, 26 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT.
29.M. LORBER Rémy, 10 rue EPFIGERWEG 67600 SELESTAT.
30.M. BAUER Paul, 10 rue des glycines 67600 SELESTAT.
31.M. HETZER Mathieu, ferme du RIEDWASEN 67600 SELESTAT.
32.Mme KELLER Marie-Louise, 1 rue des sapins et Mme OTTENWAELDER MarieThérèse 6, rue des sapins 67600 SELESTAT.
33.M. HEIDRICH François, 42 rue des pruniers 6700 SELESTAT.
34.Mme RICHTER Mauricette, 1 rue du Champ de Mars 67600 SELESTAT.
35.Mme SCHUNCK Josiane, 17 rue STROSACKWEG 67600 SELESTAT (complété par les
mentions N° 13 et 51 et les courriers N° 12 et 72).
36.Mme SCHUTZ Françoise, 24 rue de la forêt et M. SENGLER Rémy, 68 rue des
Dahlias à 67600 SELESTAT.
37.Me OHNET Jean-Marie, notaire 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG et Me GENY
Isabelle, notaire à SUNDHOUSE.
38.M. BAUR Gérard, 17 rue d' Ebersheim à 67600 SELESTAT.
39.Mme BAUR Régine, rue du cimetière 67600 SELESTAT.
40.M. WENDLING Rémy, 18 rue du petit Muhlweg 67600 SELESTAT.
41.M.WALSPURGER Raymond, 61 rue d' Ebersheim 67600 SELESTAT.
42.M. CARDOT Claude, représentant la station total rte de STRASBOURG à 67600
SELESTAT (+ remise du document N° 42).
43.M.Mme BAUMANN Didier 49 rue des Dahlias et M.Mme BRUNSTEIN Roger 19 rue
des Dahlias à 67600 SELESTAT.
44.Mme SOLLER Monique, 28 rue des tulipes 67600 SELESTAT.
45.Mme ROUCH Simone, 5 rue des églantines 67600 SELESTAT.
46.Mme OBERT Anita, 32 rue de l' œuvre 67600 SELESTAT.
47.M. WACH Jean-Nicolas, de l' agence « Century 21 », 5 place d'armes 67600
SELESTAT
48.Mme ANTENAT Geneviève, 9 rue des sapins 67600 SELESTAT.
49.M. PFISTER Jean-Joseph, 47 rue du SCHLUNCK 67600 SELESTAT.
50.M. SAUQUE Henri, 11 chemin du STROSACKWEG 67600 SELESTAT (complété par
courrier N° 69).
51.Mme SCHUNCK Jean-Marie, 17 chemin du STROSACKWEG 67600 SELESTAT (en
complément des mentions N° 13 et 35 au registre et des courriers N° 12 et 72).
52.M. Mme RUHLMANN Christophe, 12 Epfigerweg 67600 SELESTAT.
53.M. SCHUH Jean-Louis, 64 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT.
54.M. GUEIDAN Antoine, 21 rue d' Iéna à 67600 STRASBOURG.
55.M. HAULLER Claude, 9 rue Charleroi 67600 SELESTAT .
3.3 - Envoi de courriels
Trois courriels (voir N° 27 – 28 - 51 ci-dessous) ont été transmis directement à la DDT. Ils
nous ont été renvoyés par ce service.
Un courriel (Voir N° 83 ci-dessous) a été transmis directement sur ma boîte personnelle.
3.4 – Envoi de courriers ou remise de documents divers
Ils sont affectés d'un numéro en fonction de leur prise en compte :
1. M. BOLTZ Raymond, 22 rue Coli à 67600 SELESTAT (courrier N° 1, du 12 juin
2013).
2. Mme SCHAAL Elisabeth, 6 rue du Chanoine Paul Adam 67600 SELESTAT (remise
d'un plan + mention N° 1 au registre).
3. M. HAAS Jacques, représentant de la SALM SAS, 5, rue Clémenceau BP. 5 68660
LIEPVRE (courrier du 26 juin 2013).
4. M. TIFLIZ Musa, 46A rue de BERGHEIM à 67820 WITTISHEIM (remise d'un document
en complément des mentions au registre : N° 8 et N° 26.
5. M. Mme WOLF René, 107, rue des Dahlias à 67600 SELESTAT (courrier du 28 juin
2013 en complément d'une mention portée au registre, page 1 ).
6. M. REHBUHN Marcel,18 rue du Dr. HOUILLON à 67600 SELESTAT (remise d'une
copie de plan concernant l' AFUL du Riedbahnel, le 27 juin 2013 + dossier
complémentaire N° 61).
7. M.LAUGNER Michel, 15 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier N° 7,
en date du 9 juillet 2013).
8. M. OHNET Roland, 9 rue Dominique ROOS 67600 SELESTAT, agissant pour le
compte de Mme OHNET Simone (courrier en date du 26 juin 2013, en
complément d'une mention au registre, page 2).
9. M. DIGEL Denis, 26 rue de la forêt 67600 SELESTAT (remise d'un document +
mention N° 16 au registre puis dépôt d'un dossier N° 33).
10.M. GOLDSTEIN Christophe, agissant pour le compte de SAS MOOREA –
INTERMARCHE Route de STRASBOURG à 67600 SELESTAT (courrier du 8 juillet 2013
+ relevé de géomètre + plans des projets futurs).
11.Courrier en date du 4 juillet 2013 co-signé par Mme DEPP épouse HEINRICH
Marguerite, 8 rte de SCHERWILLER à SELESTAT, M. DEPP Armand, 10 rue Paul
Scheffels 67820 WITTISHEIM, Mme BERINGER Sylvie, 29 rue des Acacias 67600
SELESTAT, Mme DEPP épouse BROGGI, 21A rue des acacias 67600 SELESTAT.
12.M. Mme SCHUNCK Jean-Marie, 17 rue Strosackweg 67600 SELESTAT (courrier en
date du 9 juillet 2013 (complété par le courrier N° 72 et les mentions N° 13, 35 et
51 au registre).
13.M. LORBER Charles, 15A rue de Barr 67600 SELESTAT (courrier en date du 10
juillet 2013).
14.Mme LORBER Marie-Thérèse, 119 rte de STRASBOURG (courrier N°14, en date du
3 juillet 2013).
15.M. Mme KLEIN Antoine, 119 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en
date du 3 juillet 2013).
16.Mme SCHUNCK Maud, 8 rue Roswag 67600 SELESTAT (courrier en date du 9 juillet
2013 + second courrier N° 25 en date du 12 juillet 2013 de même contenu).
17.PERREIN Marie-Paule, 117 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en date
8 juillet 2013).
18.Mme LORBER Nicole, 107 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en date
du 4 juillet 2013).
19.Mme MEYER Elodie, 32 avenue du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT (courrier en
20.M. JEHL François, 74 rte d' EBERSHEIM à SELESTAT (remise de trois copies de
photos).
21.M. DAVID Richard, 26 rue de l' oeuvre 67600 SELESTAT, agissant pour le compte de
Mme DAVID Jeanne (courrier en date du 15 juillet 2013).
22.Mme DELAMARE née KIENTZ Denise, 1 rue des Bleuets 67600 SELESTAT (courrier
23.Mmes KIEFFER Joëlle, 4 rte de SCHERWILLER 67600 EBERSHEIM et Mme RONDOT
Martine née KIEFFER 30 rue des Ecrins 90350 EVETTE-SALBERT (courrier cosigné
en date du 10 juillet 2013 complété par le courrier N° 67).
24.M. Mme HAEGI Danny, 2 rue René Schickele 67600 SELESTAT (courrier en date du
13 juillet 2013).
25.Mme SCHUNCK Maud, 8 rue Roswag 67600 SELESTAT (second courrier en date du
12 juillet 2013 idem au N° 16).
26.M. Mme PETIT Gérard, 14 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT (courrier en date
du 17 juillet 2013 + mention au registre N° 10).
27.M. KRETZ Martin, lotissement du Riedbahnel sans autre précision, (courriel en
date du 15 juillet 2013 retransmis par la DDT).
28.M. ENTZMINGER Daniel, 9 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courriel
retransmis le 17 juillet 2013 par la DDT + mention au registre N° 9).
29.M. WEIL Arnaud, 6A rue d' EBERSHEIM à 67600 SELESTAT, représentant de la SCI
MANO - magasin BUT de SELESTAT (courrier en date du 19 juillet 2013).
30.M. LORBER Gérard, Président cantonal de la FDSEA de SELESTAT (courrier du 18
juillet 2013).
31.Mme SPICHER Anne, 11 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier du 18
juillet 2013).
32.EARL DES DAHLIAS/SARL BINDREIFF – ENGEL, 34 rue des Dahlias, lieu dit
Runtzfeld 67600 SELESTAT (dossier en date du 18 juillet 2013).
33.EARL DIGEL Denis, 26 rue de la forêt 67600 SELESTAT (dossier N° 33 en date du 18
juillet 2013 + mention en date du 10 juillet 2013 sur le registre en page 9 et
remise d'un document N° 9).
34.EARL DE LA SCHANZ – ENGEL Michèle, lieu-dit SCHANZ 67600 SELESTAT (courrier
en date du 18 juillet 2013 en complément de la mention N° 3 au registre).
35.M. KOHLER François, route de COLMAR 67600 SELESTAT – responsable local de la
FDSEA (courrier en date du 24 juillet 2013).
36.M.JEHL François, 74 rte d' EBERSHEIM 67600 SELESTAT (courrier non daté remis
lors de la permanence du 24 juillet 2013 + copies de photos, en complément des
copies de photos déposées le 10 juillet 2013 sous N° 20 et sous mention N° 14 au
registre).
37.M. KENCK Pierre, lieu-dit SANDMATTENWEG 67600 SELESTAT (courrier en date du
18 juillet 2013 + mention N° 5 au registre).
38.M. Mme JEHL Pierre, SARL PRESTAGRICOLE et SARL AGRILEC
RUNTZFELDWEG 67600 SELESTAT (courrier en date du 18 juillet 2013).
lieu-dit
39.Mme LIM KRUCH Anne-Marie, 32 rue d' EBERSHEIM 67600 SELESTAT (courrier du
27 juillet 2013).
40.M. NUSSLI Albert, 17 rue des tulipes 67600 SELESTAT (courrier en date du 27
juillet 2013).
41.Sablières J.LEONHART route de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en date
du 22 juillet 2013).
42.M. CARDOT Claude agissant pour la station TOTAL rte de STRASBOURG à 67600
SELESTAT (document remis en complément de la mention au registre N° 42).
43. M. REIBEL Constant, 7 rue des Merles 67120 DUTTLENHEIM (courrier en date du
20 juillet 2013).
44.Mme L'HONEN née REIBEL Adeline, 1 rue des Algues 44740 BATZ SUR MER
(courrier en date du 27 juillet 2013).
45.M. REIBEL Charles, 18 rue de TRZIC 68160 SAINTE MARIE AUX MINES (courrier en
46.M. Mme KELNER Gérard, 3 rue Jean Baptiste WALTZ 67600 SELESTAT (courrier en
47.M. STOEHR Jean-Paul, 78 rte d' EBERSHEIM 67600 SELESTAT (courrier en date du
1er août 2013).
48.M. MATHIS Alfred, 2 rte de SELESTAT à RATHSAMHAUSEN 67600 MUTTERSHOLTZ
(courrier en date du 1er août 2013).
49.M. RUHLMANN Eugène, 13 rte d' EPFIG 67600 SELESTAT (courrier en date du 27
juillet 2013).
50.M. Mme QUERCY Sébastien, 14 rte d' EPFIG 67600 SELESTAT (courrier en date du
31 juillet) 2013).
51.M. KRETZ Martin, 6 chemin du Salmestal 67650 ROSHEIM (Courriel en date du 5
août 2013).
52.M. LE BERRE Claude, 5 rue du Grand MUHLWEG 67600 SELESTAT (courrier non
daté, non signé).
53.M. Mme JAEG Maurice, 107 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en date
du 4 juillet 2013).
54.M. Mme BLOCK Christophe, 5 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier
en date du 2 août 2013).
55.Mme FRAERING Claude, 9 rue Georgenbrunn 67730 CHATENOIS (courrier en date
du 6 août 2013).
56.M. GAST Josceran, 3 allée des Perdrix 33950 LE CANON
(courrier en date du 6 août 2013).
LEGE CAP FERRET
57.Mme GAST Françoise, 24 rue des Frênes 67370 TRUCHTERSHEIM (courrier en date
du 6 août 2013).
58.M. Mme KELNER Jean-Claude, 12 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT ( courrier
59.Cabinet d' Avocats SOLER-COUTEAUX-LLORENS, Espace Européen de l'entreprise
6, rue de Dublin 67014 STRASBOURG (courrier en date du 2 août 2013)
conseil de :
1. M.Mme PETIT Gérard, 14 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
2. M. Mme KELNER Jean-Claude 12 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
3. M.Mme KELNER Gérard ; 3 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
4. M. KIRCHGESSNER Philippe, 26 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
5. M. DORGLER Guy, 5 rue du Grand Muhlweg 67600 SELESTAT
6. M.Mme LE BERRE Claude, 5 rue du Grand Muhlweg 67600 SELESTAT
7. M. Mme FUCHS Michel, 6 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
8. M. Mme DIENG Alioune, 8 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
9. M. ENTZMINGER Daniel, Mme DANGUEL Brigitte, 9 rue Jean-Jacques WALTZ 67600
SELESTAT
10. M. Mme OMEYER Christian, 12 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
11. M. KRETZ Martin, 4a rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
12. M. MARTIN Luc, 4b rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
13. M. Mme BLOCK Christophe 5 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
14. M. Mme HAMM Bruno, rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
15. M. Mme YILMAS Veyis, 28 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
60.M. Mme BOEHRER Daniel, 29 rue STROSACKWEG 67600 SELESTAT (courrier en
date du 8 août 2013).
61.M REBHUHN Marcel, 18 rue du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT (courrier en date
du 8 août 2013, en complément d'un document déposé en mairie N° 6).
62.M. MUHR Antoine, 4a rue des Glaïeuls 67600 SELESTAT (courrier en date du 7 août
2013).
63.Groupement Edouard LECLERC SCAPALSACE ALSEDIS 67603 SELESTAT CEDEX
64.M. Mme OMEYER Christian, 12 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier
65.AFUL RIEDBAHNEL M. REBHUHN Marcel, 18 rue du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT
66.M. Le Maire de la commune de SELESTAT 67600 (courrier en date du 29 juillet
2013).
67.Mme KIEFFER Joëlle, 4 rte de SCHERWILLER 67600 EBERSHEIM et Mme RONDOT
Martine née KIEFFER, 30 rue des écrins 90350 EVETTE-SALBERT (courrier co-signé
en date du 4 août 2013 en complément du courrier N° 23).
68.M. MATHIS Alfred, 2 rte de SELESTAT RATHSAMHAUSEN-le-BAS
MUTTERSHOLTZ (courrier en date du 8 août 2013).
67600
69.M. SAUQUE Henri, 11 chemin STROSACKWEG 67600 SELESTAT (courrier en date du
7 août 2013 + mention N°50 au registre).
70.M. SENGLER Mathias, 4 rue Charles GOUNAUD 67600 SELESTAT (courrier en date
71.Mme SCHUNCK Maud, 8 rue Roswag 67600 SELESTAT (courrier en date du 8 août
2013 en complément des courriers N° 16 et 25).
72.M. Mme SCHUNCK Jean-Marie, 17 chemin du STROSACKWEG 67600 SELESTAT
(courrier en date du 8 août 2013 en complément du courrier N°12 et des mentions
N° 12, 35 et 51 au registre).
73.M. Mme BAUER Francis, 40 rue du cimetière 67600 SELESTAT (courrier en date du
2 août 2013).
74.M. Mme SCHWAB Michel, 36 rue de LUTTENBACH 67220 VILLE (courrier en date
du 8 août 2013).
75.M. MUHR Jean-Philippe rue du Petit Muhlweg 67600 SELESTAT (courrier en date
du 8 août 2013).
76.M. LESNE André, 13 chemin du STROSACKWEG 67600 SELESTAT (2 courriers 76-1
et 76-2 en date du 8 août 2013 en complément de la mention 22 au registre).
77.M. KEMPF Jean-Paul, 19 rue des Meurisiers 67600 HILSENHEIM (courrier en date
du 7 août 2013.
78.M. Mme KLEIN Antoine, 12 rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier en date
du 7 août 2013).
79.M. RUHLMANN Rémy, 9 rue du STROSACKWEG, 67600 SELESTAT (courrier en date
80.Mme FISCHER-PFISTER Christiane, 1 rue Yvan GALL 67600 SELESTAT (courrier en
date du 8 août 2013).
81.M. ROTH Jean-Philippe, Mme BRANDNER Marie-Eve 14 rue des pruniers 67600
SELESTAT (courrier en date du 8 août 2013).
82.M. RUHLMANN Pascal, 5 rue du STROSACKWEG 67600 SELESTAT (courrier en date
8 août 2013).
83.M. KIRCHGESSNER Philippe, 16 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT (courriel du
30 juillet 2013 envoyé à la DDT).
84.M. ANDREA Charles, Vice-président délégué de la communauté des communes de
SELESTAT (courrier en date du 6 août 2013).
85.Courrier anonyme, signature illisible, envoyé à la mairie de SELESTAT (courrier
86.M. BAUER Marcel, Président de la Communauté des Communes de SELESTAT
3.5 - Analyse des observations effectuées par courriers,
notes ou documents divers
Le milieu agricole
1)
•
•
EARL DES DAHLIAS/SARL BINDREIFF – ENGEL, 34 rue1/ des Dahlias, lieu dit
« Runtzfeld » 67600
SELESTAT (dossier N° 32 en date du 18 juillet 2013 +
mention N° 3 )
L'activité de l'exploitation est axée sur le maraîchage. Lors de l'élaboration du
PLU, cette zone a été définie comme zone de constructibilité agricole. Avec la
mise en place du PPRI, l'ensemble de l'exploitation se trouve désormais en zone
rouge foncé, ce qu'ils remettent au cause, au vu de la carte des aléas.
Ce zonage a de lourdes conséquences sur l'existant, que leur exploitation ne
pourra pas assumer financièrement.
Ils souhaitent pouvoir mener à terme les travaux projetés, dont ils ont joint les
plans à leur courrier.
Réponse de la DDT :
Conséquences du PPRI sur l'existant
Les représentants de l'EARL des Dahlias/SARL Bindreif/Engel évoquent les
conséquences du PPRI sur l'activité existante de leur exploitation et en particulier le
rehaussement de surfaces, le déplacement de certaines installations en dehors de la zone
rouge foncé et sur les éventuelles conséquences assurantielles.
Concernant le rehaussement de surface ou le déplacement d'installation, le PPRI ne
prescrit pas de telles mesures. Les mesures prescrites concernent la mise hors eau des
substances dangereuses et le stockage au-dessus de la cote des matériaux sensibles à
l'eau ou pouvant créer des embâcles.
Concernant les conséquences assurantielles, la franchise peut être modulée lors de
chaque arrêté de catastrophe naturelle dans les deux cas suivants : lorsque le PPRI a été
prescrit depuis plus de cinq ans sans approbation et dans le cas d'absence de PPRI.
Dès lors que le PPRi est prescrit depuis moins de cinq ans, la franchise ne peut plus être
modulée, si les mesures de réduction de la vulnérabilité ont été mises en œuvre dans les
délais.
Par conséquent, pour l'EARL des Dahlias/SARL Bindreif/Engel, la franchise de l'assurance
catastrophe naturelle ne pourra être modulée qu'en cas de non approbation du PPRI dans
un délai de cinq ans.
Conséquences du PPRI sur les projets
Les représentants de l'EARL des Dahlias/SARL Bindreif/Engel décrivent les projets de
développement de leur activité et demandent à ce que le projet de PPRI soit modifié en
conséquence pour permettre les mises aux normes des bâtiments en zone rouge foncé,
l'extension d'un bâtiment existant pour créer un magasin de vente et une chambre froide,
la construction de serres et tunnels, la réalisation d'un hangar pour le stockage de matériel
ainsi qu'un système de chauffage par biomasse pour serres et la construction d'un hangar
et d'un atelier pour le stockage et l'entretien du matériel.
Afin de tenir compte des enjeux agricoles importants dans le secteur et en cas d'absence
d'alternative, conformément à la circulaire du 24 avril 1996, le PPRI pourra éventuellement
évoluer afin de permettre les extensions des bâtiments liées à des mises aux normes sans
augmentation de l'activité et les extensions limitées.
Par contre, la construction de bâtiments liés au développement de projets nouveaux ne
sera pas autorisée en zone rouge foncé, car cette zone est le siège d'aléas forts à très
forts ou est une zone d'écoulement préférentiel de la crue qu'il convient de préserver afin
de prévenir le risque d'inondation.
Observations d'ordre général
Etude de l'incidence du PPRI sur l'activié agricole
Lors de la phase de concertation autour de l'élaboration du projet de PPRI du Giessen à
Sélestat, les représentants du service instructeur ont rencontré des représentants de la
Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin le 22 avril 2013 et les exploitants agricoles concernés
les 10 et 18 juillet 2013 afin d'évaluer l'incidence des mesures prescrites par le PPRI sur
l'activité agricole et concilier cette activité avec les objectifs de prévention des risques
d'inondation. La réunion du 22 avril 2013 a d'ores et déjà donné lieu à des modifications
de règlement, concernant les prescriptions sur les stockages. Les deux dernières réunions
ayant été fixées pendant le déroulement de l'enquête publique pour des raisons de
calendrier, certaines observations seront prises en compte à l'issue de l'enquête publique.
Celles-ci concernent notamment la possibilité de réaliser des extensions limitées de
bâtiments existants et de permettre les mises aux normes.
Présentation des aléas
En ce qui concerne l'aléa, les études hydrauliques du Giessen ont été menées sur la base
d'un modèle numérique de terrain de mailles de cinq mètres réalisé à partir de levés de
géomètre, selon lequel les écoulements on été modélisés à l'aide d'outils permettant leur
calcul en deux dimensions. Ainsi, les écoulements du débit de crue du Giessen sont
calculés sur l'ensemble de la zone inondable.
Pour déterminer l'aléa inondation en vue de réaliser le PPRi, la crue centennale a été
prise comme crue de référence en considérant les digues dans leur configuration actuelle
et en modélisant leur effacement.
L'aléa a ainsi déterminé sur la base d'un modèle numérique de terrain à mailles très fines
(cinq mètres de côté) en utilisant des outils de calcul de l'écoulement récents et efficaces.
De plus, concernant le gué sur le chemin du Schanz Weg, son influence est nettement
visible sur la carte des aléas insérée dans la note de présentation, avec une zone d'aléa
fort en amont et en aval de celui-ci et un écoulement concentré par le gué.
En ce qui concerne l'analyse des cartes de la crue de 1990, la différence de volume entre
cette crue et la crue centennale modélisée est bien de l'ordre de 20%, soit 5,1 millions de
mètres cubes. L'intégralité de ce volume supplémentaire déborde et s'écoule dans le lit
majeur du Giessen, ce qui explique les différences de surfaces inondées importantes.
En ce qui concerne la zone rouge foncé, il s'agit d'une zone d'aléa fort à très fort où il y a
un risque pour la vie humaine. C'est une zone d'écoulement préférentiel où toute
construction est susceptible de réduire les possibilités d'écoulement de la crue et
d'augmenter le danger aux alentours. Par conséquent, le classement en rouge foncé de
ces zones est justifié et le règlement adapté aux enjeux.
Entretien du Giessen
Par arrêté du 05 mai 2010, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin a déclaré d'intérêt général les
travaux d'entretien du Giessen dans l'emprise du territoire relevant de la compétence de la
Communauté de Communes de Sélestat. En particulier, sont autorisés l'enlèvement des
arbres et branches perturbant les écoulements dans le lit mineur et l'enlèvement des
atterrissements au niveau du pont de la RD 1083 à Sélestat.
En outre, un reprofilage général du lit du Giessen viendrait dégrader les fonctions de
transit sédimentaire du cours d'eau et n'aurait qu'un impact faible sur la ligne d'eau de la
crue centennale. En effet, le volume de gravier qui pourrait être soustrait au lit mineur du
Giessen dans ce cas peut être estimé à environ 50000 mètres cubes (en considérant un
creusement de 1 mètre de profondeur, sur un profil en travers de 10 mètres de large et sur
une longueur de 5 kilomètres). Il est négligeable par rapport au volume d'eau mobilisé par
la crue centennale qui s'élève à 31,8 millions de mètres cubes : cela représente 0,2% du
volume de la crue.
Par conséquent, la modélisation de la crue centennale en situation de digues effacées doit
être maintenue.
Enfin, il convient de noter que le reprofilage du Giessen conduirait à aggraver le risque
d'inondation en aval de Sélestat. En l'absence de gestion concertée de l'ensemble du
bassin versant, il semble hasardeux de s'engager dans cette voie.
Commentaire du C.E :
le commissaire-enquêteur estime que la DDT répond aux questions posées sur les
équipements existants.
Concernant les conséquences assurantielles pour l'exploitation, le C.E. confirme que les
précisions fournies ci-dessus par la DDT sont mentionnées dans l' Annexe 1 de l'article
A.125-1 du code des assurances.
Suite aux interrogations des requérants, sur les projets et le développement futur de
l'exploitation agricole, le C.E . prend acte de la possibilité donnée à la réalisation
d'extensions limitées de bâtiments existants et de permettre les mises aux normes.
Le C.E. estime que la DDT a répondu aux questions quant à la présentation des aléas et
sur le dysfonctionnement concernant le Giessen.
Pour ce qui se rapporte au dysfonctionnement du Giessen, il appert que ces remarques
ont été soulevées à moult reprises lors de l'enquête publique. A cet égard, le
commissaire-enquêteur a pris l'initiative de contacter la Communauté de Communes de
SELESTAT, qui en sa qualité de riverain assure l'entretien du GIESSEN.
La procédure comportant les travaux de rehaussement des digues a débuté. Ces travaux
s'étalent sur plusieurs années, car ils sont subordonnés à l'obtention de certaines
autorisations (PAPI). Le programme des travaux et son calendrier prévisionnel, est détaillé
dans le courrier réponse du Vice Président de la Communauté de Communes de
SELESTAT, annexé sous le N° 84.
2)
EARL DIGEL Denis, 26 rue de la forêt 67600 SELESTAT (dossier N° 33 en date du
18 juillet 2013, mention au registre N° 16 et remise d'un document N° 9)
L'activité de l'exploitation est axée sur le maraîchage et l'horticulture. L'essentiel
des bâtiments est implanté en zone d'aléas faibles et moyens et parfois en limite
d'aléas faibles.
• L'exploitation ne pourra pas supporter le surcoût dont un chiffrage est joint au
dossier.
• Sont actuellement en projet : la construction de serres multichapelle, d'un
bâtiment de stockage et d'un frigo dans cette zone. Le règlement du PPRI tel qu'il
est actuellement défini va mettre un terme à l'ensemble de ces projets, ce qu'il
conteste car Ils souhaitent pouvoir effectuer ces extensions.
• Il s'interroge sur l'absence de mesure prise en amont pour anticiper les effets d'un
tel plan qu'il juge disproportionné.
Les représentants de l'EARL Digel Denis évoquent les conséquences du PPRI sur
l'activité existante de leur exploitation et en particulier le rehaussement de surfaces, le
déplacement de certaines installations en dehors de la zone rouge foncé et sur les
éventuelles conséquences assurantielles.
l'eau ou pouvant créer des embâcles. Le déplacement des serres n'est pas prescrit par le
PPRI.
délais.
Par conséquent, pour l'EARL Digel Denis, la franchise de l'assurance catastrophe
naturelle ne pourra être modulée qu'en cas de non approbation du PPRI dans un délai de
cinq ans.
Les représentants de l'EARL Digel Denis décrivent les projets de développement de leur
activité et demandent à ce que le projet de PPRI soit modifié en conséquence pour
permettre les mises aux normes des bâtiments en zone rouge foncé, la construction de
serres multichapelles, le remplacement des tunnels en plastique par des serres
multichapelle ainsi que la construction de bâtiment de stockage pour les cageots et la
mise en place d'un frigo.
La construction de serres est autorisée sous conditions de transparence hydraulique
possible dans le règlement du PPRI et les projets de serres décrits semblent compatibles
avec les mesures du PPRI.
Voir ci-dessus, point 1.
Le commissaire-enquêteur prend acte :
• qu'une réponse précise a été fournie par la DDT sur la situation actuelle des
serres de l' EARL DIGEL.
• que le projet sur les nouvelles serres semble compatible avec les exigences du
règlement.
Il est à mentionner que les deux réunions provoquées par la chambre d’agriculture avec
la DDT au cours de l'enquête publique et auxquelles le C.E. a assisté en qualité
d'auditeur ont permis au service instructeur de s'approprier sur le terrain, les
préoccupations du milieu agricole.
Concernant les observations d'ordre général (aléas, assurances, entretien du Giessen),
celle-ci ont déjà été commentées au point N° 1.
3)
•
•
•
•
EARL DE LA SCHANZ – ENGEL Michèle, lieu-dit SCHANZ 67600 SELESTAT (dossier
N° 34 en complément de la mention N° 3 au registre).
L'exploitation est orientée vers la production de poules pondeuses et la culture de
céréales. Le bâtiment avicole, un bâtiment de stockage et le logement de
fonction se trouvent en zone rouge foncé.
Le rehaussement des niveaux de l'existant conduit quasiment à la reconstruction
des bâtiments.
Une extension des bâtiments est également envisagée mais actuellement
compromise par ce PPRI dont le règlement est trop drastique et va générer la
faillite de l'exploitation. Ils veulent être fixés sur leurs projets.
Eu égard aux conséquences de ce plan et aux doutes sur la présentation de la
carte des aléas, les gérants demandent une contre-expertise.
Les représentants de l'EARL de la Schanz évoquent les conséquences du PPRI sur
l'activité existante de leur exploitation et en particulier le rehaussement de surfaces, le
l'eau ou pouvant créer des embâcles. Le déplacement des serres n'est pas prescrit par le
PPRI.
délais.
Par conséquent, pour l'EARL de la Schanz, la franchise de l'assurance catastrophe
naturelle ne pourra être modulée qu'en cas de non approbation du PPRI dans un délai de
cinq ans.
Les représentants de l'EARL de la Schanz décrivent les projets de développement de leur
activité et demandent à ce que le projet de PPRI soit modifié en conséquence pour
permettre une extension de 50 à 100m² du bâtiment de stockage et les mises aux normes
des bâtiments en zone rouge foncé.
Le commissaire-enquêteur prend acte des réponses fournies par la DDT, notamment en
ce qui concerne l'existant.
Il est à mentionner que les deux réunions provoquées par la chambre d’agriculture avec
la DDT au cours de l'enquête publique et auxquelles le C.E. a assisté en qualité
d'auditeur ont permis au service instructeur de s'approprier sur le terrain, les
préoccupations du milieu agricole.
Concernant l'évolution possible sur bâtiments existants, le commissaire-enquêteur
reprendra ces éléments dans les conclusions.
elles ont déjà été commentées au point N° 1.
4)
SARL PRESTAGRICOLE et SARL AGRILEC représenté par M. Mme JEHL Pierre lieu-dit RUNDZFELDWEG 67600 SELESTAT (courrier N° 38) .
L'exploitation est axée sur la culture de céréales et la réalisation de travaux
agricoles.
• Ils contestent l'étude des aléas et nous informe que deux projets sont en cours :
le premier consiste en la mise en place d'un atelier d'engraissement de
taurillons et le second à la construction d'un nouveau bâtiment de stockage de
matériels pour une surface de 1200m². La mise en place du PPRI génère un
surcoût sur l'existant et un frein au développement futur de l'exploitation.
• Ils veulent être fixés sur leurs projets, demandent la révision des prescriptions
prévues dans le règlement du PPRI ainsi qu'une modification du zonage rouge
foncé afin que leurs projets puissent être menés à terme.
Les représentants des SARL Prestagricole et Agrilec évoquent les conséquences du PPRI
sur l'activité existante de leur exploitation et en particulier le réhaussement de surfaces, le
Concernant le réhaussement de surface ou le déplacement d'installation, le PPRI ne
l'eau ou pouvant créer des embâcles.
délais.
Par conséquent, pour les SARL Prestagricole et Agrilec, la franchise de l'assurance
catastrophe naturelle ne pourra être modulée qu'en cas de non approbation du PPRI dans
un délai de cinq ans.
Les représentants des SARL Prestagricole et Agrilec décrivent les projets de
développement de leur activité et demandent à ce que le projet de PPRI soit modifié en
conséquence pour permettre les mises aux normes des bâtiments en zone rouge foncé, la
construction d'un atelier d'engraissement de taurillons et la construction d'un nouveau
bâtiment de stockage de l'ordre de 1200m².
Le commissaire-enquêteur estime que la DDT répond aux interrogations des requérants
sur les travaux à effecteur sur l'existant, et prend acte des réponses concernant les
projets nouveaux.
Concernant l'évolution possible sur les bâtiments existants, le commissaire-enquêteur
reprendra ces éléments dans les conclusions.
5)
•
•
M. KENCK Pierre, lieu-dit SANDMATTENWEG 67600 SELESTAT (courrier N° 37).
L'exploitation composée d'un hangar de stockage et d'un bâtiment d'élevage est
implantée en zone rouge.
Le PPRI aura des conséquences sur l'existant. Il envisage la construction d'un
bâtiment de stockage de matériel de 450M² et déplore l'absence d'étude sur les
incidences du PPRI sur l'activité agricole.
Il remet en cause le zonage actuel et demande la révision des prescriptions
prévues dans le règlement du PPRI ainsi qu'une modification du zonage rouge
foncé pour lui permettre de mener ses projets à terme.
M. Pierre Kenck, exploitant agricole, évoque les conséquences du PPRI sur l'activité
existante de son exploitation et en particulier le réhaussement de surfaces et sur les
Concernant le réhaussement de surfaces, le PPRI ne prescrit pas de telles mesures. Les
mesures prescrites concernent la mise hors eau des substances dangereuses et le
stockage au-dessus de la cote des matériaux sensibles à l'eau ou pouvant créer des
embâcles.
délais.
Par conséquent, pour M. Pierre Kenck, la franchise de l'assurance catastrophe naturelle
ne pourra être modulée qu'en cas de non approbation du PPRI dans un délai de cinq ans.
M. Pierre Kenck décrit les projets de développement de son activité et demande à ce que
le projet de PPRI soit modifié en conséquence pour permettre la construction d'un
bâtiment de matériel de stockage agricole de 450 m².
La construction de bâtiments ne sera pas autorisée en zone rouge foncé, car cette zone
est le siège d'aléas forts à très forts ou est une zone d'écoulement préférentiel de la crue
qu'il convient de préserver afin de prévenir le risque d'inondation.
Le commissaire-enquêteur estime que la DDT répond aux interrogations des requérants
sur les travaux à effectuer sur l'existant, et prend acte des réponses concernant les
projets nouveaux.
6)
•
•
•
M. KOHLER François, route de COLMAR 67600 SELESTAT – responsable local de
la FDSEA (courrier N° 35)
Il intervient en sa qualité de responsable local de la FDSEA et précise que le PPRI
ne règle pas le problème des inondations. Il propose d'autres solutions en amont
de SELESTAT (zone d'épandage, bassin de retenue, …)
Met en exergue le dysfonctionnement du GIESSEN de part son mauvais entretien
et précise qu'en raison des atterrissements de graviers, le lit du GIESSEN est
monté et son curage s'avère maintenant nécessaire.
Le scénario mit en place par la DDT n'est pas possible au motif que le GIESSEN
peut naturellement se répandre en aval de SELESTAT à l' est du déversoir.
Souligne que les prescriptions imposées dans ce PPRI vont faire disparaître les
exploitations agricoles existantes : sans aides, elles ne pourront pas assurer leurs
mises en conformité.
Monsieur Kohler aborde cinq points dans son courrier.
Au premier point, il évoque la solidarité à l'échelle des bassins versants. Les démarches
de plans de prévention des risques d'inondation du Giessen en cours à Sélestat et
Ebersheim, puis à venir en amont ont pour but la prévention des risques d'inondation. Ces
démarches peuvent être complétées par des programmes d'actions (travaux, animation,
etc) de prévention des inondations, encouragés par l'état pour promouvoir une gestion
intégrée des risques d'inondation. Un tel programme va être développé par la
Communauté de Communes de Sélestat.
Pour les points 2 à 5 du courrier de M. Kohler, voir les réponses au point 1 ci-dessus.
Pour ce qui concerne l'entretien du Giessen, les remarques de M. KOHLER ont été
soulevées régulièrement par le public lors des permanences du commissaire-enquêteur,
ou reprises dans les courriers qui lui ont été adressés.
La procédure comportant les travaux de rehaussement des digues a débuté. Ces travaux
s'étalent sur plusieurs années, car ils sont subordonnés à l'obtention de certaines
autorisations (PAPI). Le programme des travaux et son calendrier prévisionnel, est détaillé
dans le courrier réponse du Vice Président de la communauté des communes de
SELESTAT, annexé sous le N° 84.
7)
•
M. LORBER Gérard, Président cantonal de la FDSEA de SELESTAT (courrier N°
30).
Il remet en cause la carte des aléas en divers endroits, et demande une contreexpertise.
•
•
•
Il souligne le non entretien du lit du GIESSEN qui doit être la priorité.
Précise que le règlement tel qu'il est actuellement présenté
prescrit le
déplacement des effluents d'élevage ce qui compromet la fonctionnalité des
exploitations.
Demande la révision des prescriptions prévues par le PPRI et une modification du
zonage rouge.
Voir point 1 ci-dessus.
Les questions et interrogations soulevées par M . LORBER ont déjà été traitées cidessus.
8)
M. MUHR Jean-Philippe, rue du Petit Muhlweg 67600 SELESTAT (courrier N°75).
Est propriétaire d'un exploitation maraîchère implantée en zone rouge où il s'est
installé en 2006 avec les autorisations ad-hoc.
• Il met en cause la le plan de zonage par rapport au document du SELESTADIEN de
1990 mais également du fait que le secteur du déversoir n'est pas impacté par les
crues.
• Les mesures de réduction de la vulnérabilité vont fortement impacter la viabilité
de son entreprise.
• Il souligne également le mauvais état du lit du GIESSEN et pense qu'une
dérogation doit être autorisée à ce niveau.
M. Muhr aborde trois points dans son courrier.
Les réponses au premier point ont été traitées ci-dessus, voir point 1.
Concernant le point 2, en effet, la carte élaborée en 2013 n'est pas identique à la carte
déjà publiée dans le Sélestadien de 1990. Sur la carte de 1990 figure l'étendue de la zone
inondée par la crue de 1990, qualifiée par l'hydrologie de crue cinquentennale, c'est-à-dire
ayant une probabilité de se produire de 0,02 chaque année.
La carte du PPRI est une carte de zonage réglementaire réalisée sur la base d'aléas
engendrés par une crue centennale (ayant une probabilité de 0,01 de se produire chaque
année), sous deux hypothèses : la première avec les digues en place et la seconde en
effaçant virtuellement les digues pour tenir compte du caractère fragile de ces ouvrages
de protection.
Sur cette carte figurent des cotes en vert, cotes des plus hautes eaux à respecter et à
assortir d'une marge de sécurité pour mettre en œuvre les prescriptions du PPRI.
La zone de refoulement du polder, appelée « lit sec » a également été prise en compte
dans la carte de zonage réglementaire. Elle fait partie de la zone rouge foncé à hachures
noires, où le principe d'interdiction absolue s'applique.
Concernant le point 3, les dépenses liées aux prescriptions du PPRI peuvent être éligibles
à des financements par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, à hauteur de
20% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 40% pour les particuliers. En outre,
ces dépenses de réduction de la vulnérabilité sont à comparer avec les dépenses qui
seraient liées à une inondation.
Le commissaire-enquêteur estime que la DDT a répondu aux différents points soulevés
par M. MUHR.
En référence à l'article R.562-5 du code de l'environnement, les travaux de prévention
imposées à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de
l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants
ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est
inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
09)
•
•
•
•
Mme FISCHER-PFISTER Christiane, EURL Jardin PFISTER et EARL PFISTER, 1 rue
Yvan GALL 67600 SELESTAT (courrier N° 80).
Est propriétaire d'un commerce – Fleurs PFISTER – dans zone commerciale Nord
(zone en bleu),
Projette la construction d'une exploitation horticole sur des parcelles classées en
zone rouge foncé par le PPRI.
S'interroge sur les mesures et le coût pour la mise aux normes au niveau du
magasin implanté dans la zone commerciale Nord et se trouvant dorénavant dans
le zonage bleu clair.
Suggère de consulter les « anciens » pour établir un tel zonage et pense que l
impact financier par la prescriptions de telles mesures n'a pas été pris en compte.
Rappelle que le GIESSEN n'est plus entretenu tant le lit du cours d'eau que les
digues.
Mme Fischer-Pfister a rédigé dans son courrier des remarques sur l'élaboration du PPRI
et s'interroge sur les conséquences du plan sur son activité.
S'agissant des remarques sur l'élaboration du plan et sur les conséquences assurantielles,
voir le point 1 ci-dessus.
Concernant les conséquences du plan sur ses activités, Mme Fischer-Pfister fait part d'un
projet d'une nouvelle exploitation horticole sur 2 hectares en zone rouge foncé, des
conséquences du respect de la cote pour les nouvelles constructions dans la zone
industrielle et de la présence de sa maison d'habitation dans la zone bleu clair.
Dans la zone rouge foncé, seules les serres ne faisant pas obstacle à l'écoulement des
eaux en cas de crue sont autorisées car cette zone est le siège d'aléas forts à très forts ou
est une zone d'écoulement préférentiel de la crue qu'il convient de préserver afin de
prévenir le risque d'inondation.
Les prescriptions sur les nouvelles constructions en zone bleu clair sont justifiées en
raison du caractère inondable par la crue centennale de la zone et elles sont adaptées aux
enjeux importants d'habitat, industriels et commerciaux présents dans la zone. Ces
prescriptions permettent en effet, dans cette zone où la vie humaine n'est pas réputée être
mise en danger de réaliser de nouvelles constructions. Les prescriptions telles que la mise
à la cote des futurs planchers sont une adaptation nécessaire des constructions futures au
risque d'inondation.
De même, les prescriptions sur les constructions existantes dans cette zone permettent de
réduire la vulnérabilité des constructions existantes, pour réduire les dommages en cas
d'inondation.
Le commissaire-enquêteur estime que la DDT a fourni une réponse concernant les
possibilités d'installer des nouvelles exploitations dans les zones rouge foncé.
Concernant les conséquences assurantielles pour l'exploitation, le C.E. confirme que les
précisions fournies ci-dessus par la DDT sont mentionnées dans l' Annexe 1 de l'article
A.125-1 du code des assurances.
Le programme d'entretien du Giessen et de rehaussement des digues a déjà été traité
dans les points supra.
Les entreprises et commerces
10)
•
•
•
•
M. HAAS Jacques représentant de la SALM SAS (Cuisines SCHMIDT), 5, rue
CLEMENCEAU BP 5 - 68660 LIEPVRE (courrier N° 3).
L'entreprise dispose de 77000 m² de surfaces et projette une extension du 28000
m². Des remblaiements ont été effectués sur la partie ouest et nord du terrain.
Ces modifications n'ont pas été prises en compte par les documents du PPRI.
Note des omissions sur la note de présentation, remet en cause le positionnement
du chemin d'écoulement préférentiel ainsi que le classement en zone inondable
de la partie ouest de la RD 1083 car ces terrains sont à altimétrie supérieure à
ceux positionnés à l'est de cet axe routier.
Souligne les prescriptions drastiques de ce règlement qui génèrent un coût
exorbitant sur l'existant. La différence de niveau imposé sur le projet futur sera
en inadéquation avec le bâtiment actuel. Ces mesures vont générer le
déplacement de l'atelier de finition en raison des produits spécifiques qui y sont
stockés.
Priorise la réfection des digues qui rendrait cette zone non-inondable et éviterait
de fait de procéder à l'ensemble des travaux de mise en conformité.
La société SALM, dans son courrier du 26 juin 2013 a souhaité apporter six remarques au
dossier soumis à enquête publique.
La première concerne la carte des aléas qui ne mentionne pas des constructions
existantes et souligne que les cotes du terrain naturel prises en compte datent de 2007.
En effet, les aléas ayant servi à élaborer le PPRI ont été établis sur la base d'un levé
topographique réalisé en 2007, sur un territoire d'une surface de 15,468 kilomètres carrés,
soit 1546,8 hectares. Les constructions et remblaiements réalisés depuis ce levé ont une
emprise très faible et ne représentent qu'une très faible proportion surfacique à l'intérieur
du périmètre d'étude. Par conséquent, ils ne peuvent pas influencer le modèle numérique
d'écoulement utilisé. Ainsi l'utilisation de cette étude et le zonage règlementaire du PPRI
issu en partie des aléas reste valable.
Toutefois, afin de tenir compte des remblais ponctuels réalisés, les propriétaires de terrain
ont été invité lors des réunions publiques à produire des levés de géomètre, qui seront
examinés au cas par cas avant l'approbation du plan, pour modifier si nécessaire le plan
de zonage réglementaire. Toutefois, l'administration s'engage à prendre en compte les
modifications de la topographie, étayées par un relevé de géomètre. Le plan de zonage
réglementaire sera adopté au cas par cas pour tenir compte de la réalité du terrain.
Dans le cas de la société SALM, aucun relevé de géomètre n'a été remis.
Dans la deuxième remarque, la société SALM a souhaité apporter une précision dans la
description de la crue de 1990. Nous en prenons acte.
Dans les troisième et quatrième remarques, la société SALM conteste les résultats des
études hydrauliques concernant l'inondabilité au droit de son site de l'ouest de la RD1083
et la position d'un chemin d'écoulement préférentiel au nord de ce site.
Les études hydrauliques du Giessen ont été menées sur la base d'un modèle numérique
de terrain de mailles de cinq mètres réalisé à partir de levés de géomètre, selon lequel les
écoulements on été modélisés à l'aide d'outils permettant leur calcul en deux dimensions.
Ainsi, les écoulements du débit de crue du Giessen sont calculés sur l'ensemble de la
zone inondable.
Les éventuelles modifications de la topographie sont prises en compte dès qu'elles sont
portées à connaissance de l'administration.
Par conséquent, la position du chemin d'écoulement préférentiel au nord du site de la
société SALM ainsi que le caractère inondable de ce site à l'ouest de la RD1083 qui ont
été mis en évidence par l'étude hydraulique doivent être considérés.
La cinquième remarque porte sur les conséquences du PPRI sur les activités existantes et
les projets de la société SALM.
Au i), elle évoque le « coût exorbitant » des mesures de réduction de la vulnérabilité
prescrite par le PPRI et leur caractère selon elle non justifié.
Le caractère inondable de la zone bleu clair par la crue de référence du PPRI, soit la crue
centennale sous deux hypothèses, la première en considérant que les digues actuelles ne
rompent pas et la seconde en les effaçant virtuellement pour considérer le caractère
fragile de ces ouvrages de protection, justifie la prescription de mesures de réduction de la
vulnérabilité sur les constructions existantes, en application de l'article L562-1 du code de
l'environnement.
La prescription de ces mesures a pour objet de réduire les dommages en cas d'inondation
et leur coût est à comparer avec les conséquences négatives d'une inondation.
Au ii) et iii), elle évoque les conséquences du PPRI sur les projets nouveaux, et en
particulier le surcoût lié aux mises à la cote des planchers. Les prescriptions sur les
nouvelles constructions en zone bleu clair sont justifiées en raison du caractère inondable
par la crue centennale de la zone et elles sont adaptées aux enjeux importants d'habitat,
industriels et commerciaux présents dans la zone. Ces prescriptions permettent en effet,
dans cette zone où la vie humaine n'est pas réputée être mise en danger de réaliser de
nouvelles constructions. Les prescriptions telles que la mise à la cote des futurs planchers
sont une adaptation nécessaire des constructions futures au risque d'inondation.
Au iii), la société SALM évoque l'interdiction page 23, §4.1 du règlement des substances
dangereuses en zone bleu clair. Cette interdiction porte uniquement sur les projets
nouveaux. Concernant les stockages existants, l'article 6 du chapitre 1 du titre III du
règlement, page 27, s'applique. Il indique que le stockage de substances dangereuses
doit être mis hors d'eau (au-dessus de la CPHE avec une revanche de 0,30m ou dans un
récipient étanche à double paroi, résistant à la crue centennale). Cette prescription est
justifiée par le caractère inondable de la zone par la crue centennale. Elle est également
adaptée aux enjeux : elle permet de poursuivre les activités en les rendant compatibles
avec le risque d'inondation.
Au point 6, la société SALM évoque la prise en compte par le PPRI du futur projet de
digues.
Le PPRi doit être établi en considérant la situation actuelle vis-à-vis du risque d'inondation
et non une situation future. En outre, afin de prévenir le risque de rupture des ouvrages de
protection, conformément à la circulaire du 30 avril 2002, il est nécessaire de préciser que
certaines zones où l'aléa représente une menace pour la vie humaine demeureront
inconstructibles et que les constructions existantes et nouvelles dans des zones protégées
par des digues ne seront pas exemptes de prescriptions. En revanche, si des travaux
importants devaient permettre de revoir la classification des digues ou encore si
l'écoulement des eaux pouvait être modifié par la mise en place d'un polder, le PPRI serait
revu une fois ces ouvrages mis en œuvre.
Aucun relevé de géomètre n'a été produit par cette société au cours de l'enquête
publique.
Le commissaire-enquêteur estime que cette demande aurait déjà du être faite par la
DDT dans la phase de concertation notamment lorsque la DDT avait rencontré des
responsables de la SALM.
Le commissaire-enquêteur souligne la précision des réponses qui ont été fournies à
chacun des points soulevés par la SALM.
11)
•
M. GOLDSTEIN Christophe, agissant pour le compte de SAS MOOREA –
INTERMARCHE Route de STRASBOURG à 67600 SELESTAT (courrier N° 10).
Les parcelles situées dans la zone orange au sud du contre commercial
INTERMARCHE ont été remblayées depuis 2010 et ont pour destination un parking
complémentaire. Il joint à son courrier un relevé altimétrique effectué par un
cabinet de géomètre qui prouve par différents relevés que ce parking accuse une
altimétrie supérieure à la parcelle mitoyenne qui elle, est classée en zone bleue.
Il demande la modification du zonage en conséquence, et joint un projet
d'extension de la zone commerciale.
Dans son courrier, M. Goldstein, agissant pour le compte de la SAS MOOREA –
INTERMARCHE fait part d'un remblai en 2010 des parcelles n° 2, 3, 249, 320 et 5 section
34. Ces parcelles ont été classées dans la zone orange du plan de zonage réglementaire
du PPRI. Il fournit en pièce jointe à son courrier des levés topographiques des parcelles
citées ci-avant.
Ces relevés font état de cotes de terrain naturel allant de 173,16 à 173,90, à comparer
avec la cote des plus hautes eau de la crue de référence ayant servi à l'élaboration du
PPRI de 174,50. Le terrain naturel actuel est donc situé de 1,34m à 0,60m sous la cote
de la crue de référence. Le caractère inondable par la crue centennale de la zone est
donc confirmé par les relevés produits par le représentant de la société SAS MOOREA –
INTERMARCHE.
En situation de digues effacées, la zone est le siège de vitesses importantes, en
particulier immédiatement au sud du bâtiment existant, que les remblais récents de
l'ordre de 0,30m ne remettent pas en cause. En situation actuelle, les parcelles les plus
au sud sont touchées par des hauteurs d'eau de l'ordre du mètre et supérieures à un
mètre. Le classement en zone orange est donc justifié par des vitesses importantes
immédiatement au sud du bâtiment existant et des hauteurs importantes plus au sud.
Ces niveaux d'aléa fort en raison de la vitesse élevée d'une part et de la hauteur d'eau
importante d'autre part constituent une menace pour la vie humaine et il convient de
ne pas y autoriser de nouvelles constructions.
Dans sa réponse le maître d'ouvrage reprend les relevés fournis par le requérant. Le
commissaire-enquêteur prend acte de la réponse de la DDT qui confirme le maintien en
zone orange des terrains dont le classement a été remis en cause.
12)
M. WEIL Arnaud, 6A rue d' EBERSHEIM à 67600 SELESTAT, représentant de la SCI
MANO - magasin BUT de SELESTAT (courrier N° 29).
• Il rejette le classement en zone orange de la partie située au sud-est du magasin
à l'enseigne BUT invoquant des répercussions sur l'exploitation.
Le classement en zone orange de la partie située au sud-est du magasin à l'enseigne BUT
est justifié par des aléas forts à très forts, qui constituent une menace pour la vie humaine.
Il convient, afin de prévenir le risque d'inondation, de ne pas autoriser de nouvelles
constructions. Toutefois, afin d'adapter les prescriptions aux enjeux, l'extension limitée des
constructions existantes est autorisée.
Le zone orange impacte principalement le parking de ce magasin. Le C.E. confirme les
dires du Maître d'ouvrage qui sont déjà explicités dans le règlement du PPRI, à savoir
qu'une extension limitée (20%) reste toutefois possible sur cette zone.
13)
•
•
•
M. LEONHART Francis, représentant les sablières J. LEONHART rte de
STRASBOURG à 67600 SELESTAT (courrier du 22 juillet 2013) (courrier N°
n°41).
Il remet en cause le zonage sur la partie sud de la gravière au motif que le relevé
ayant servi à établir ce zonage date de 2007 : depuis, ces terrains ont été
remblayés pour être conforme au permis de lotir de l'AFUA Maison Rouge.
Joint à sa requête un relevé de géomètre. Il demande la possibilité de maintenir
l'exploitation des carrières qui est privilégié par le Schéma Départemental des
Carrières.
S' étonne que sur la carte des aléas du PAC, le secteur du déversoir ne soit pas
impacté par les inondations alors qu'il a été mis en place justement pour absorber
ces crues.
M. Leonhart aborde trois points dans son courrier.
Au premier point, il demande à ce que les terrains pour lequel il a fourni un relevé de
géomètre qui met en évidence des remblais au-dessus de la cote des plus hautes eaux de
la crue de référence (CPHE) ne fassent plus partie du zonage du PPRI. En effet, les
relevés fournis par M. Leonhart mettent bien en évidence des remblais au-dessus de la
CPHE. Cependant, conformément à l'article L562-1, II, 2° du code de l'environnement, le
classement en zone bleu clair du PPRI est justifié, afin de pouvoir les assortir de
prescriptions nécessaires pour réduire le risque d'inondation, comme rendre obligatoire la
construction du premier niveau de plancher des bâtiments autorisés au-dessus de la cote
de référence avec une revanche de 0,30m. Sans cette prescription, des maîtres d'ouvrage
pourraient réaliser des constructions vulnérables en déblai sous la cote.
Au deuxième point, M. Leonhart fait part d'un projet d'extension de carrière. Le PPRI n'a
pas pour objectif d'interdire ce projet. Le règlement sera précisé en ce sens.
Au troisième point, M. Leonhart fait remarquer que sur la carte des aléas, la zone du
déversoir du Giessen n'est pas impactée. En effet, sur cette carte ne figurent que les aléas
mis en évidence par la modélisation en deux dimensions dans le lit majeur des
écoulements. La modélisation des écoulements dans le lit mineur, dont fait partie le
déversoir n'est pas représentée. Toutefois, sur la carte de zonage réglementaire, cet
élément a bien été pris en considération et la zone est figurée en rouge foncé à hachures
noires, zone d'interdiction absolue.
Le C.E prend acte des réponses données par la DDT.
Dans les conclusions, le commissaire-enquêteur sollicitera la modification du
zonage afin qu'il prenne en compte les relevés fournis par ce requérant.
Le troisième point a été régulièrement soulevé lors de l'enquête publique,
notamment par la Chambre d' Agriculture lors de leur rencontre avec les
représentants de la DDT. Le maître d'ouvrage a reconnu une erreur de transcription
sur la carte des aléas. Toutefois il ressort que cette erreur a été prise en compte
sur le plan de zonage puisque le secteur situé à l' est du « déversoir du Giessen »
est matérialisé en rouge foncé à hachures noires.
14)
•
•
M. CARDOT Claude, représentant la station total 50, rte de STRASBOURG à
67600 SELESTAT (mention au registre N° 42 + document N° 42).
Demande que la parcelle N° 336 soit située dans la même zone que la parcelle N°
9.
TOTAL veut pouvoir procéder à la modernisation de la station et à l'amélioration
de l'accès à la station de lavage.
La parcelle n°9 sur laquelle se trouve la station Total se situe en zone bleu clair.
En raison de la présence d'aléas forts à très forts, la parcelle n°336 se situe en zone
orange, où il y a un risque pour la vie humaine. Dans cette zone, la construction est
interdite sauf exception. Cette réglementation est justifiée par le caractère fort à très fort
des aléas. Elle est également adaptée aux enjeux puisqu'elle permet l'extension mesurée
des bâtiments existants. Ces extensions sont justifiées car elles ne génèrent pas une
augmentation de la population présente dans les zones à risque.
Le C.E. prend acte que les deux parcelles ne sont pas situées dans la même zone.
Il estime toutefois que l'installation d'une station de lavage à quelques mètres de la
zone bleu clair, avec une surface au sol relativement limitée et qui ne génère
aucunement une augmentation de la population, doit être étudiée. Les structures
de cette future installation peuvent être élaborées afin de ne pas créer d'obstacles
à l'écoulement de l'eau.
15)
•
•
•
•
Groupement Edouard LECLERC SACPALSACE ALSEDIS 67603 SELESTAT CEDEX
représenté par M. SCHUWER Vincent (courrier N° 63).
Estime que le zonage de l'hypermarché en bleu clair est surévalué.
Précise que l'enseigne possède un parking souterrain, doté de divers équipements
dont la mise aux normes n'est pas envisageable.
S'interroge sur les mesures qui seraient à prendre quant à la station service de
cette enseigne. Il juge que ces mesures sont d'ores et déjà inenvisageables sur un
plan technique mais également financier.
Souligne que les travaux de réduction de la vulnérabilité sur l'ensemble des
commerces présents dans la galerie marchande constituent une entrave certaine
a leur développement voire à leur maintien.
Dans son courrier, Monsieur Schuwer, représentant le groupement Edouard Leclerc
Scapalsace Alsedis dont les bâtiments sont situés en zone bleu clair estime que les
prescriptions du PPRI excèdent les risques réels liés aux crues du Giessen et évoque les
conséquences de la mise en œuvre du PPRI sur ses activités existantes et leurs
développements futurs. Il évoque en particulier l'existence d'un parking souterrain et d'une
station service.
Le caractère inondable de la zone bleu clair par la crue de référence du PPRI, soit la crue
centennale sous deux hypothèses, la première en considérant que les digues actuelles ne
rompent pas et la seconde en les effaçant virtuellement pour considérer le caractère
fragile de ces ouvrages de protection, justifie la prescription de mesures de réduction de la
vulnérabilité sur les constructions existantes, en application de l'article L562-1 du code de
l'environnement.
Ces mesures ont pour objet de réduire les dommages en cas d'inondation et leur coût est
à comparer avec les conséquences négatives d'une inondation. Ces mesures sont
nécessaires et ne peuvent être remplacées par un entretien régulier du Giessen, par
ailleurs autorisé par arrêté préfectoral en date du 05 mai 2010. En effet, ces mesures ne
permettent pas au lit mineur du Giessen de faire transiter 181 mètres cubes par seconde,
pour un volume total de la crue centennale de 31,8 millions de mètres cubes.
Concernant l'existence d'un parking souterrain, M. Schuwer signale que certains
équipements électriques ne pourront pas être mis au-dessus de la cote de référence. En
effet, cette remarque doit être prise en considération et le règlement du PPRI devra être
modifié pour en tenir compte. En outre, des mesures organisationnelles devront être mises
en place pour assurer la sécurité des personnes.
Concernant la station service, les mesures de réduction de la vulnérabilité sont justifiées,
car elles permettent de ne pas accroître les conséquences d'une inondation en générant
un risque supplémentaire, notamment de pollution.
Le CE prend acte des réponses. Dans les conclusions, le commissaire-enquêteur
fera état d'une demande de modification dans le règlement afin de tenir compte de
la spécficité du parking souterrain.
Les particuliers
Les observations suivantes sont :
• soient reprises au cas par cas lorsqu'elles nécessitent une réponse
individuelle ;
• soient regroupées lorsque des thèmes identiques sont abordés.
16)
•
M. BOLTZ Raymond 22, rue Coli à 67600 SELESTAT (courrier N° 1, du 12 juin
2013)
Il est propriétaire de plusieurs parcelles situées en zone orange pour lesquelles un
permis de construire a été accordé le 18 octobre 2011. Si l'opération n'est pas
réalisée dans le délai légal, toute nouvelle opération, prorogation ou modification
de ce PC deviendra impossible. Il souhaite être fixé sur sa situation.
•
•
Il met en cause la fiabilité des mesures aéroportées et souligne la nécessité d'un
relevé de niveau des cotes de ces terrains. Le règlement du PPRI va à l'encontre
d'une optimisation des ressources foncières.
Souligne particulièrement le mauvais entretien du GIESSEN.
M. Boltz, dans son courrier, évoque la situation d'un terrain en zone orange, sur lequel il a
déposé un permis de construire accordé le 18/10/2011 sans commencer à exécuter les
travaux. L'opération, objet de ce permis de construire, peut être réalisée dans les délais
imposés par la loi, mais du fait du risque inondation important sur cette parcelle, porté à
connaissance le 27 décembre 2012, toute nouvelle demande devra être conforme au
règlement du PPRI ou à l'article R111-2 du code de l'urbanisme. Le classement en zone
orange de cette parcelle au titre du PPRI ne fera pas évoluer cette situation.
M. Boltz remet également en cause les hypothèses d'élaboration du PPRI, son zonage et
préconise un meilleur entretien du Giessen. Concernant ces éléments, voir les réponses
au point 1 ci-dessus ainsi que la justification du zonage dans la note de présentation.
Il évoque également le niveau de la nappe phréatique concernant l'inondation des soussols. Ce risque n'est pas pris en compte par le PPRI. Les prescriptions concernant les
sous-sols sont justifiées par l'aléa de submersion. En effet, en cas d'inondation par
submersion, le risque de remplissage des sous-sols est très élevé.
Le commissaire-enquêteur prend acte des réponses du Maître d' Ouvrage concernant la
validité du permis de construire.
Les autres questions soulevées ont déjà été traitées précédemment.
17)
Mme SCHAAL Elisabeth 6 rue du Chanoine Paul Adam 67600 SELESTAT (mention
au registre N° 1 + remise d'un plan pièce N° 2)
• Sa propriété se situe en zone bleu clair. Elle a déposé une demande de travaux
pour un mûret-clôture. Le projet est actuellement bloqué : elle veut être fixée
sur la suite réservée à sa demande.
En raison de la nécessité de ne pas entraver le libre écoulement des eaux en cas
d'inondation et afin de ne pas aggraver le risque par ailleurs, les ouvrages pouvant faire
obstacle à l'écoulement des eaux en cas d'inondation sont interdits en zone bleu clair. La
clôture constituée à sa base d'un muret d'une hauteur de 60cm ne permet pas
l'écoulement des eaux et ne peut, par conséquent, pas être autorisée en l'état. Un tel
ouvrage devra être conçu de manière à assurer une transparence hydraulique.
Le projet actuel n' étant pas validé pour le motif explicité ci-dessus, la propriétaire
peut néanmoins refaire une nouvelle demande qui soit conforme aux directives du
règlement.
18)
•
M. TIFLIZ Musa 46A rue de BERGHEIM à 67820 WITTISHEIM remise d'un courrier
en complément des mentions au registre (document N° 4 + mentions N° 8 et
N° 26 dans le registre )
Il est propriétaire d'une parcelle située en zone rouge foncé hachurée.
Il a obtenu un certificat d'urbanisme en 2007 au moment de l'achat de ce terrain,
mais suite à la mise en place du PLU, celui-ci est devenu inconstructible. Il se
trouve depuis en difficulté financière pour assurer le remboursement de cet
investissement et estime que le classement de son terrain en zone bleue
permettrait de le rendre à nouveau constructible.
Le terrain de M. Tifliz, situé 30, quai du Giessen, à Sélestat est situé dans la zone rouge
foncé à hachures noires, immédiatement à l'arrière des digues de protection des
inondations. Dans cette zone, toutes les constructions sont interdites. Cette mesure est
justifiée pour se prémunir du risque de rupture d'ouvrages de protections fragiles telles
que les digues, qui peuvent occasionner des aléas très importants.
Le commissaire-enquêteur confirme que, dans la mesure où ce terrain est déjà classé
en zone inondable dans le PLU, l'approbation du PPRI n'aura aucune incidence
supplémentaire sur la constructibilité de ce terrain.
19)
•
•
M.Mme WOLF René, 107 rue des Dahlias 67600 SELESTAT (courrier N° 5 avec
plan + mention N° 2 au registre)
Leur maison (fin de construction 12/2012) se trouve dans la zone rouge alors
qu'elle est située dans une zone UC. Elle ne figure pas sur le plan.
Ils s'interrogent sur la possibilité de construire sur le terrain contigu situé en zone
AC et dans le zonage rouge du PPRI.
Le terrain de M. et Mme Wolf, situé 107 rue des Dahlias, compris dans la zone UC du PLU
de Sélestat doit faire partie de la zone bleu clair du PPRI. Sur le plan joint à l'enquête
publique, le zonage bleu clair ne suit pas exactement la limite de la zone UC sur cette
parcelle. Cet élément devra être modifié dans le plan zonage.
En revanche, une partie du terrain de M. et Mme Wolf est située dans la zone AC et fait
partie de la zone rouge du PPRI. Pour cette partie, le PPRI ne modifie pas le droit à
construire décrit dans le PLU. En particulier, seules les constructions nécessaires à
l'exploitation agricole sont autorisées. Le PPRI introduit des dispositions constructives, qui
sont similaires à celles de la zone bleu clair.
La DDT confirme la modification de cet élément dans le plan de zonage qui devra ainsi
apparaître dans le PPRI approuvé, ce que valide le commissaire-enquêteur.
Par ailleurs, le terrain de M.Mme WOLF René est situé en secteur agricole selon le
zonage du PLU, dont la réglementation ne permet que des constructions liées à
l 'exploitation agricole. Aussi, le commissaire-enquêteur confirme que les prescriptions
imposées par le PPRI ne modifient en rien la constructibilité de ce terrain.
20)
•
•
•
•
•
M. LAUGNER Michel, 15 rue Jean Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier N°
7 avec plan)
Propose des aménagement sur le GIESSEN.
Précise qu'une altimétrie minimale lui a déjà été imposée lors de la construction.
S'étonne que le voisinage direct ne soit pas impacté au même niveau.
A fait l'achat d'un terrain contigu au sien au prix du constructible, le PPRI
requalifie ce terrain en inconstructible lui causant ainsi un préjudice financier.
Remet en cause le plan de zonage et demande le reclassement de la zone et des
parcelles 8 et 9.
Le terrain de M. Laugner, à Sélestat est situé dans la zone rouge foncé à hachures noires,
à l'arrière des digues de protection des inondations. Dans cette zone, toutes les
constructions sont interdites. Cette mesure est justifiée pour se prémunir du risque de
rupture d'ouvrages de protections fragiles telles que les digues, qui peuvent occasionner
des aléas très importants.
Le classement du terrain de M. Laugner est donc justifié.
Le C.E. prend acte de la réponse
21)
M. OHNET Roland 9, rue Dominique ROOS 67600 SELESTAT agissant pour le
compte de Mme Simone OHNET (courrier N° 8 + mention N° 4 au registre).
•
La parcelle est située en zone rouge alors qu'elle se trouve entre deux autres
parcelles situées en zone bleu : il demande que sa parcelle soit dans le même
zonage que celle des voisins.
La remarque de M. Roland Ohnet est justifiée. Les aléas en zones bleu clair et rouge sont
comparables. La différence entre ces zones est due à leur vocation. La zone bleue
correspond aux parties actuellement urbanisées et la zone rouge aux autres zones non
urbanisées, à vocation plutôt agricole. La parcelle 426 de la section 46 étant située en
zone UXD du PLU entre deux parcelles bâties doit faire partie de la zone bleu clair. Le
plan de zonage réglementaire sera modifié en conséquence.
Commentaire du C.E
Le C.E. prend acte de la prise en compte de la requête de M. OHNET qui s'était
déjà manifesté lors de la phase de concertation
22)
•
Mme DEPP épouse HEINRICH Marguerite, 8 rte de SCHERWILLER à SELESTAT, M.
DEPP Armand, 10 rue Paul Scheffels 67820 WITTISHEIM, Mme BERINGER Sylvie,
29 rue des Acacias 67600 SELESTAT, Mme DEPP épouse BROGGI, 21A rue des
acacias 67600 SELESTAT (courrier N° 11 avec plan).
Sont héritiers des parcelles section 30 N° 11 section 32 N° 155 lieu dit
ATZELBERG, et contestent le classement de leur terrain en zone inondable
L'étude hydraulique menée en vue de réaliser le PPRI confirme le caractère inondable des
parcelles 11 de la section 30 et 155 de la section 32 au lieu dit Atzelberg. Ces terrains sont
déjà identifiés comme inondables sur le PLU de Sélestat. En effet, ils sont situés dans la
zone inondée de la crue de 1990.
Le PPRI n'a aucune incidence sur les parcelles concernées. Le PLU de la ville de
SELESTAT élaboré en 2007 a déjà classé ces terrains en zone inondable.
23)
M. Mme SCHUNCK Jean-Marie, 17 rue Strosackweg 67600 SELESTAT (courrier
N° 12 + courrier N° 72 ) - M. LORBER Charles, 15A rue Barr 67600 SELESTAT
(courrier N° 13) - Mme LORBER Marie-Thérèse, 119 rte de STRASBOU
(courrier N°14) - M. Mme KLEIN Antoine, 119 rte de STRASBOURG 67600
SELESTAT (courrier N° 15) - Mme LORBER Nicole, 107 rte de STRASBOURG
67600 SELESTAT (courrier 18) - Mme SCHUNCK Maud, 8 rue Roswag 67600
SELESTAT (courriers N° 16 + N° 25) - Mme PERREIN Marie-Paule, 117 rte de
STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier N° 17) - M. Mme JAEG Maurice, 107
rte de STRASBOURG 67600 SELESTAT (courrier N° 53) - M. LESNE André, 13
chemin du STROSACKWEG (courrier N° 76-1 et 76-2 du 8 août 2013)
M.RUHLMANN Rémy, 9 rue du STROSACKWEG, 67600 SELESTAT (courrier N° 79)
Courrier anonyme du 8 août 2013 (courrier N° 85).
•
•
•
•
•
Refusent le plan de zonage du PPRI et la cartographie et certains en demandent
son retrait.
Précisent que les inondations constatées dans le passé sont la résultante d'un
mauvais entretien de la digue.
Proposent la mise en route de diverses mesures et solutions pour ce cours d'eau et
ce avant la mise en place du PPRI.
Mettent en avant le préjudice qu'ils subissent à leur propriété et demandent de
facto la correction de ce plan de zonage.
Proposent, pour certains d'entres-eux, de surélever le chemin rural qui va la RD
1083 au cimetière juif pour créer une digue secondaire de sécurité.
Ces courriers comportent une remarque qui concerne les hypothèses d'élaboration du
PPRI, à savoir la prise en compte de la défaillance des ouvrages de protection et de
nombreuses remarques concernant la stratégie de protection contre les inondations du
Giessen.
Le PPRI prend en compte la situation actuelle afin de prévenir le risque d'inondation. Afin
de prévenir ce risque, le caractère fragile des ouvrages de protection doit être considéré,
conformément à la circulaire du 30 avril 2002.
Les remarques concernant une stratégie de protection des inondations évoquées vont audelà du champ d'action du PPRI. Un projet de programme d'action de prévention des
inondations est en cours d'élaboration au sein de la communauté de communes de
Sélestat afin de compléter la prévention des risques d'inondation du Giessen et le PPRI
pourra être révisé une fois les travaux projetés mis en œuvre.
Ces interrogations ont été à moult reprises soulevées lors de l'enquête publique.
Le PPRI prend en compte la situation actuelle, car si des travaux sur les digues
sont effectivement programmés par la collectivité, ils ne sont pas encore réalisés à
ce jour.
L'article R.562-10 du code de l'environnement dispose que le PPRI est révisable
selon la procédure prévue par les articles R.562-1 à R.562-9 de ce même code,
une fois que les travaux ont été menés à terme.
24)
•
Mme MEYER Elodie, 32 avenue du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT (courrier N°
19)
Projette la construction d'une maison d'habitation dans la zone bleu dont la
réglementation lui interdit dorénavant tout sous-sol. Elle met en exergue la
maison de ses parents, construite il y a plus de cent ans, implantée sur le même
terrain, disposant d'une cave et qui n'a jamais été inondée.
Les études hydrauliques menées en vue d'élaborer le PPRI prennent en compte la crue
centennale comme crue de référence en considérant les digues dans leur configuration
actuelle et en modélisant leur effacement. L'aléa a ainsi été déterminé sur la base d'un
modèle numérique de terrain à mailles très fines (cinq mètres de côté) en utilisant des
outils de calcul de l'écoulement récents et efficaces. Il n'y a pas de trace historique d'une
telle inondation.
Ces études ont mis en évidence un risque d'inondation faible à moyen sur le terrain situé
32 avenue du Docteur Houillon à Sélestat. Le règlement du PPRI y autorise les
constructions nouvelles moyennant le respect de prescriptions visant à protéger les biens.
Ce règlement est justifié car les aléas ne sont pas tels que la vie humaine est en danger.
Parmi ces prescriptions figure l'interdiction de réaliser un sous-sol. En effet, en cas
d'inondation, le risque pour les personnes et les biens dans un sous-sol n'est pas
acceptable.
Le C.E. prend acte de la réponse.
25)
M. DAVID Richard, 26 rue de l'oeuvre 67600 SELESTAT, agissant pour le
compte de Mme DAVID Jeanne (courrier N° 21)
• Intervient pour un terrain aujourd'hui à vocation agricole classé en rouge. Ainsi, il
demande que ce terrain soit classé en bleu comme le sont ceux qui sont à
quelques mètres du GIESSEN.
Les aléas en zones bleu clair et rouge sont comparables. La différence entre ces zones
est due à leur vocation. La zone bleu clair correspond aux parties actuellement urbanisées
et la zone rouge aux autres zones non urbanisées, à vocation plutôt agricole. Comme
expliqué dans le courrier de M. David, la parcelle 175 de la section 46 se situe en zone à
vocation agricole, ce qui correspond à un zonage rouge au titre du PPRI.
En outre, le PPRI ne modifie pas le droit à construire prévu par le PLU de Sélestat,
moyennant le respect de prescriptions.
Le C.E. estime que la DDT a répondu à l'interrogation de M. DAVID Richard
26)
Mme DELAMARE née KIENTZ Denise 1, rue des Bleuets 67600 SELESTAT
(courrier N° 22).
•
•
•
•
Conteste la non-constructibilité de la parcelle section 33, N° 9 à SELESTAT
Précise que celle-ci n'a pas été touchée par la crue de 1990 (document DDAF B-R
joint) et pense que le terrain est situé au-dessus de la CPHE.
S'interroge sur le fait qu'un garage automobile ait pu s'implanter sur la parcelle
voisine.
La parcelle de Mme Delamare se situe en zone orange du PPRI. Comme expliqué dans la
note de présentation, cette zone correspond à la zone urbanisée touchée par des aléas
forts et très forts, où s'applique un principe d'interdiction sauf exceptions. Ce principe est
justifié car dans cette zone, les vitesses ou les hauteurs d'eau importantes en cas de crue
mettent en péril la sécurité des personnes.
L'implantation existante d'un garage sur la parcelle voisine n'est pas du ressort du PPRI.
Le commissaire-enquêteur constate que selon le PLU ce terrain situé entre le
STROSACKWEG et la RD 1422 est déjà classé en zone inondable dans le PLU de la ville
de SELESTAT. L'approbation du PPRI n'aura aucune incidence supplémentaire sur la
constructibilité de ce terrain.
27)
•
•
Mmes KIEFFER Joëlle 4 rte de SCHERWILLER 67600 SELESTAT et Mme RONDOT
Martine née KIEFFER 30 rue des écrins 90350 EVETTE-SALBERT (courriers N°
23 et 67 )
Sont propriétaires de deux terrains en indivision qui se trouvent dans un ilot
orange. Lors de la succession les frais ont été calculés sur la base du
constructible. Ils refusent aujourd'hui que le PPRI déclasse ces parcelles en zones
non constructibles.`
S'étonnent que l'étude du zonage a été faite en situation de digues arasées et
s'interrogent sur la poursuite ou non de l'entretien des digues avec la mise en
place du PPRI.
Les études hydrauliques menées en vue d'élaborer le PPRI prennent en compte la crue
centennale comme crue de référence en considérant les digues dans leur configuration
actuelle et en modélisant leur effacement. L'aléa a ainsi été déterminé sur la base d'un
modèle numérique de terrain à mailles très fines (cinq mètres de côté) en utilisant des
outils de calcul de l'écoulement récents et efficaces.
Ces études ont mis en évidence un aléa fort à très fort sur les parcelles de Mmes Rondot
et Kieffer, et donc un classement en zone orange. Comme expliqué dans la note de
présentation, cette zone correspond à la zone urbanisée touchée par des aléas forts et
très forts, où s'applique un principe d'interdiction sauf exceptions. Ce principe est justifié
car dans cette zone, les vitesses ou les hauteurs d'eau importantes en cas de crue
mettent en péril la sécurité des personnes.
Le commissaire-enquêteur confirme que, dans la mesure où ce terrain est déjà classé
en zone inondable dans le PLU de la ville de SELESTAT approuvé en 2007, l'approbation
du PPRI n'aura aucune incidence supplémentaire sur la constructibilité de ce terrain.
28)
•
M. Mme HAEGI Danny, 2 rue René SCHICKELE 67600 SELESTAT (courrier N° 24)
Leur terrain est situé à cheval sur deux zones (bleu et orange). Au vu des côtes de
la CPHE, de celles relevées aux alentours, de la configuration des lieux et d'un
relevé de géomètre effectué en 2000 au moment de la réalisation de ce quartier,
ils s'interrogent sur le bien fondé de la zone orange à cet endroit.
La zone orange est le siège d'aléas forts à très forts qui mettent en danger la sécurité
des personnes. Au niveau du terrain de M. et Mme Haegi, l'aléa est fort à très fort en
raison de vitesses d'écoulement importantes. Cet élément justifie le caractère
inconstructible sauf exceptions de cette zone. En outre, le relevé de géomètre effectué
en 2000 confirme le caractère inondable de la zone.
Le commissaire-enquêteur prend acte de la réponse de la DDT.
29)
Mme SPICHER Anne, 11 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT (courrier N°
31).
• Elle constate une importante différence entre la carte des aléas (PAC) et la carte
de zonage.
• Remet en cause la mise en ligne tardive des documents sur le site internet de la
Préfecture,
• Met en cause la transparence de l'ensemble de la procédure.
Dans son courrier, Mme Spicher aborde cinq points.
Les deux premiers concernent l'indication de la cote des plus hautes eaux sur le plan de
zonage réglementaire et sur la carte du porter à connaissance. Les cotes indiquées dans
la carte du porter à connaissance sont des cotes ponctuelles alors que les cotes figurant
sur la carte de zonage réglementaire sont des cotes à respecter et assorties d'une
revanche qui s'appliquent à l'ensemble d'une zone. Elles ont été établies par paliers de
0,30m.
Les trois derniers points concernent le déroulement de la procédure d'enquête publique.
Celle-ci s'est déroulée conformément à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, publié dans les
formes réglementaires. En particulier, la mise à disposition de l'ensemble des documents
sur le site internet de la préfecture, qui a eu lieu pendant le déroulement de l'enquête,
n'est pas prévue par cet arrêté.
Afin de permettre à tous les citoyens intéressés de s'exprimer, l'enquête publique a
également été prolongée de quinze jours.
Par conséquent, l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur et elle a permis à toutes les personnes intéressées d'accéder
aux documents.
Le C.E. estime que la réponse de la DDT répond aux interrogations de cette personne.
En raison de l'affluence du public, sur initiative du CE, celle-ci a été prolongée de 15
joue, soit 47 jours au total et huit permanences ont été assurées.
Pour ce qui concerne les documents, ils ont effectivement été mis en ligne près de trois
semaines après le début de l'enquête, suite à une intervention de notre part au niveau
du service instructeur.
30)
•
•
M. M. NUSSLI Albert, 17 rue des tulipes 67600 SELESTAT (courrier N° 40).
Précise avoir déjà occupé la fonction d'adjoint au maire de SELESTAT chargé de
l'urbanisme.
Il analyse la position des élus, qui sont défavorables au PPRI, comme excessive et
regrette que les aménagements (digue, lit du cours d'eau, végétation) du GIESSEN
soient continuellement repoussés par l'administration.
Suggère un meilleur calibrage du pont du GiESSEN et la démolition des friches en
béton de l' Armée implanté au niveau de la SCHANZ.
Dans son courrier, M. Nussli confirme pour sa parcelle le classement en zone d'aléa faible
à moyen, en bleu clair dans le PPRI, par son observation de la situation depuis 1970.
En outre, il émet des suggestion d'action de prévention des inondations, en dehors du
champ de ce PPRI. Un programme d'action de prévention des inondations est en cours
d'élaboration au sein de la communauté de communes de Sélestat.
le commissaire-enquêteur constate que M. NUSSLI adhère tacitement au PPRI et qu'il
propose différentes mesures pour maîtriser ce cours d'eau.
La Communauté de Communes de SELESTAT, a été contacté par le C.E. et précise le
programme engagé à cette fin (voir le courrier N° 84).
31)
•
•
M. REIBEL Constant, 7 rue des Merles 67120 DUTTLENHEIM (courrier N° 43) Mme L'HONEN née REIBEL Adeline 1 rue des Algues 44740 BATZ SUR MER
(courrier N° 44) - M. REIBEL Charles, 18 rue de TRZIC 68160 SAINTE MARIE
AUX MINES (courrier N° 45) - M. SENGLER Mathias, 4 rue Charles GOUNAUD
67600 SELESTAT (courrier N° 70).
Sont respectivement copropriétaires de la parcelle N° 29, section 15 (94,59 ares)
et propriétaire des parcelles N° 5 section 15 et N° 14 section 29, classées en
zone constructible future 2AUa et 2 AU (réserve foncière) qui se trouvent
maintenant en zone rouge.
Précisent que la crue de 1990 aurait du être qualifiée de centennale ce qui aurait
modifié le zonage et rajoutent que les anciens consultés n'ont jamais vu une
quelconque inondation à cet endroit.
Mettent en exergue une anomalie sur le secteur du GRUBFELD à l'ouest de la ligne
du chemin de fer SELESTAT-MOLSHEIM. Cette zone est également prévue pour une
urbanisation future et se trouve quant à elle en zone bleu.
Dans leurs courriers, Mme L'Honen, MM. Reibel Constant et Charles et M. Sengler
contestent le classement en zone rouge de la parcelle n°29 en section 15 au lieu-dit
Grubfeld, ainsi que le classement des parcelles voisines. Ils relèvent également que des
parcelles de ce même lieu dit à l'ouest de la ligne de chemin de fer Sélestat-Molsheim ne
devraient pas être classées en zone rouge, car elles sont le siège d'aléas faibles à
moyens. Par ailleurs, il remettent en cause la caractérisation de la crue de 1990 en terme
de période de retour de 50 ans.
Les aléas en zones bleu clair et rouge sont comparables. Ils sont d'un niveau faible à
moyen. La différence entre ces zones est due à leur vocation. La zone bleue correspond
aux parties actuellement urbanisées et la zone rouge aux autres zones, non urbanisées.
Les zones autrefois considérées comme d'urbanisation futures sont classées en zone
rouge, comme zones à préserver pour maintenir les capacités du champ d'expansion des
crues.
Par ailleurs, la caractérisation de la crue de 1990 ainsi que la détermination du débit de la
crue centennale ne sont pas arbitraires et ont fait l'objet d'une étude hydrologique. Cette
étude peut être consultée dans les locaux de la DDT du Bas-Rhin par les personnes qui le
souhaitent.
Le commissaire-enquêteur estime que le service instructeur a répondu aux questions
qui ont été posées par ces personnes.
32)
•
•
M. STOEHR Jean-Paul, 78 rte d' EBERSHEIM 67600 SELESTAT (courrier N° 47).
Sa maison se trouve maintenant en zone rouge foncée à hachures noires avec
toutes les conséquences financières que cela implique.
A fait l'acquisition de sa propriété en 1992 et n'a jamais vu d'eau à cet endroit, il
demande la révision du plan et le classement en zone bleu de sa propriété.
La propriété de M. Stoehr, à Sélestat est située dans la zone rouge foncé à hachures
noires, à l'arrière des digues de protection des inondations. Dans cette zone, toutes les
constructions sont interdites. Cette mesure est justifiée pour se prémunir du risque de
rupture d'ouvrages de protections fragiles telles que les digues, qui peuvent occasionner
des aléas très importants.
De même, la prescription de mesures de réduction de la vulnérabilité en cas d'inondation
est nécessaire pour protéger les personnes et le biens.
Le commissaire-enquêteur prend acte de la réponse.
33)
•
•
•
M. MATHIS Alfred, 2 rte de SELESTAT à RATHSAMHAUSEN 67600 MUTTERSHOLTZ
(courriers N° 48 et 68).
Il porte à notre connaissance que les prés situés au sud de la RD 21 mais
également au sud de la voie ferrée près de RATHSAMHAUSEN n'ont jamais été
inondés en raison de la présence d'obstacles naturels tels que la RD 21 et
l'ancienne voie de chemin de fer.
Met en avant la différence d'altitude entre le GIESSEN et ces parcelles.
S'interroge sur la présence d'un barrage en bois sur le DACHTERSGRABEN, ouvrage
qui à son avis gêne l'écoulement des eaux.
En ce qui concerne l'aléa, comme expliqué ci-dessus, les études hydrauliques du Giessen
ont été menées sur la base d'un modèle numérique de terrain de mailles de cinq mètres
réalisé à partir de levés de géomètre. Les écoulements on été modélisés à l'aide d'outils
permettant leur calcul en deux dimensions. Ainsi, les écoulements du débit de crue du
Giessen sont calculés sur l'ensemble de la zone inondable.
Concernant la remarque de M. Mathis qui remet en cause le volume d'eau charrié par le
Giessen, il faut signaler que le volume estimé de la crue centennale est de 31,8 millions
de mètres cubes.
La DDT n'a pas répondu à la question concernant la présence d'un barrage en bois sur le
DACHTERSGRABEN.
34)
•
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•
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M. RUHLMANN Eugène, 13 rte d' EPFIG 67600 SELESTAT (courrier N°49 ) - M.
Mme QUERCY Sébastien, 14 rte d' EPFIG 67600 SELESTAT (courrier N° 50).
Avec le PPRI, leur maison se trouve désormais en zone orange avec les contraintes
inhérentes à cette zone.
Ils concluent que la crue de 1990 aurait eu pour origine l'écoulement de l'eau au
pont de l'autoroute et c'est à cet endroit qu'il faudrait procéder à des
modifications.
Demandent un nettoyage et curage du GIESSEN ce qui limitera les risques
d'inondation pour l'avenir.
Rejettent fermement le PPRI qui freine toute initiative locale.
La zone orange est le siège d'aléas forts à très forts qui mettent en danger la sécurité des
personnes. Cet élément justifie le caractère inconstructible sauf exceptions de cette zone.
Concernant l'entretien du Giessen, voir le point 1 ci-dessus.
Les parcelles concernées sont classées dans le PLU de la ville de SELESTAT
élaboré en 2007, comme zones inondables et de facto inconstructibles. Le PPRI
n'a donc pas d'incidence sur ces terrains.
Le PPRI prend en compte la situation actuelle. Les travaux des digues sont
programmés par la collectivité. Ils ne sont pas encore réalisés. La Loi prévoit la
possibilité d'une révision du PPRI selon les dispositions de la Loi dont les
références sont mentionnées au point N° 24.
35)
•
•
•
•
M. LE BERRE Claude, 5 rue du Grand MUHLWEG 67600 SELESTAT (courrier N°
52)
Dénonce le manque d'information de la part de la Préfecture à l'égard des
personnes concernées mais également sur la période choisie pour l'enquête
publique.
Souligne des erreurs de relevé sur le secteur le concernant et l'inadéquation entre
les différentes cartes : zonage, aléas, PAC.
S'étonne que lors de l'achat de son bien, la crue de 1990 n'ait pas été prise en
compte et par conséquent juge ce PPRI trop sévère.
Déplore qu'aucune mesure coercitive pour contraindre la collectivité territoriale à
procéder à des travaux de consolidation des digues ne soit mentionnée dans ce
plan alors que la ville de SELESTAT a autorisé des constructions dans les zones
potentiellement dangereuses.
M. Le Berre aborde quatre sujets dans son courrier.
Le premier concerne le déroulement de la procédure. Les réponses figurent au point 29 cidessus.
Dans le deuxième, il relève une cote manquante. En effet, une cote est manquante sur la
carte de zonage réglementaire. La cote de 173,3 sera ajoutée à l'endroit où celle-ci est
manquante.
Dans le troisième, il s'étonne de l'information diffusée aux acquéreurs de bien immobiliers.
Lors de cette procédure, concernant le risque d'inondation, les PPRI approuvés ou
prescrits sont mentionnés, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle. Par conséquent,
M. Le Berre a dû être informé, entre autres, de l'existence du PPRI de l'Ill approuvé en
1983 et de l'existence de la crue de février 1990 du Giessen.
Dans ce point il juge également le PPRI trop sévère. La justification des mesures et des
zonages figure dans la note de présentation du PPRI.
Dans le quatrième, il déplore qu'aucune mesure ne contraigne la collectivité à procéder à
des travaux de consolidation des ouvrages de protection des inondations. Le présent
PPRI ne prescrit pas de telles mesures, un programme d'action de prévention des
inondation étant en cours d'élaboration par la communauté de communes de Sélestat.
Le CE prend acte que la cote manquante sera rajoutée au plan de zonage.
Concernant le déroulement de l'enquête publique, à l' initiative du CE, celle-ci a été
prolongée de 15 jours, soit 47 jours au total au cours desquels huit permanences ont
été assurées.
Pour ce qui est des documents, ils ont effectivement été mis en ligne près de trois
semaines après le début de l'enquête, ceci suite à une intervention de notre part au
niveau du service instructeur.
36)
Mme FRAERING Claude, 9 rue GEORGENBRUNN 67730 CHATENOIS (courrier N°
55) – Mme FRAERING Claude, 9 rue GEORGENBRUNN 67730 CHATENOIS
(courrier N° 56) - Mme GAST Françoise, 24 rue des Frênes 67370
TRUCHTERSHEIM courrier N° 57).
• Font part de leur vif désaccord sur les dispositions du PPRI et précisent que les
crues de 1990 sont la conséquence d'un mauvais entretien des digues.
• Sont propriétaires d'une parcelle section 33 N° 33 qu'ils cherchent à vendre depuis
30 ans. Divers projets de la ville ont enrayé la cession de leur parcelle et depuis
2007, elle est classée en zone inondable.
• Mettent en avant le rehaussement des digues du GIESSEN pour ne plus être
pénalisés à l'avenir quant au zonage de leur terrain.
Les remarques soulevées ici ne relèvent pas du PPRI qui ne modifie pas le droit à
construire sur ces parcelles mais renvoient à l'élaboration des documents d'urbanisme de
la ville de Sélestat.
En outre, le caractère inondable de ces terrains, inondés en 1990, n'est pas remis en
cause.
Les parcelles concernées sont classées dans le PLU de la ville de SELESTAT,
élaboré en 2007, comme zones inondables et de facto inconstructibles. Le PPRI
n'a pas d'incidence sur ces terrains.
37)
1.
2.
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4.
5.
6.
7.
8.
Cabinet d'Avocats SOLER-COUTEAUX-LLORENS, Espace Européen de
l'entreprise 6, rue de Dublin 67014 STRASBOURG (courrier N° 59)
Conseil de :
M.Mme PETIT Gérard, 14 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
M. Mme KELNER Jean-Claude 12 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
M.Mme KELNER Gérard ; 3 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
M. KIRCHGESSNER Philippe, 26 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
M. DORGLER Guy, 5 rue du Grand Muhlweg 67600 SELESTAT
M.Mme LE BERRE Claude, 5 rue du Grand Muhlweg 67600 SELESTAT
M. Mme FUCHS Michel, 6 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
M. Mme DIENG Alioune, 8 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
9. M. ENTZMINGER Daniel, Mme DANGUEL Brigitte, 9 rue Jean-Jacques WALTZ 67600
SELESTAT
10.M. Mme OMEYER Christian, 12 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
11.M. KRETZ Martin, 4a rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
12.M. MARTIN Luc, 4b rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
13.M. Mme BLOCK Christophe 5 rue Jean-Jacques WALTZ 67600 SELESTAT
14.M. Mme HAMM Bruno, rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
15.M. Mme YILMAS Veyis, 28 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT
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•
Il estime les relevés du laser obsolètes, aux motifs qu'ils ont été effectués à une
date antérieure à celle de l'aménagement du lotissement et que lors de cet
aménagement, le niveau du terrain naturel a été rehaussé.
Relève des incohérences au niveau de la CPHE notamment dans le règlement de
ce lotissement mais également par rapport à la cartographie affichée au service
de l'urbanisme et celle disponible sur le site internet.
Rappelle qu'un permis d'aménager pour ce lotissement a été délivré par le Maire
de SELESTAT pour permettre à l'AFUL RIEDBAHNEL la réalisation de 28 lots et
qu'aucune observation n'avait été formulées par les services de l'Etat notamment
dans le cadre du contrôle de la légalité. Cette procédure était également
applicable à d'autres parcelles situées à proximité.
s'étonne qu'aujourd'hui, ces terrains deviennent impropres à la construction.
Souligne le zonage discriminatoire par rapport a des parcelles voisines dans
certaines sont situées dans des zones bleues voire blanche.
Relève les lourdes contraintes imposées par le règlement du PPRI qui va générer
des restrictions d'usage, la réalisation d'importants travaux de mise aux normes et
rendre certains biens devenant invendables.
Demande à ce que l' Etat procède à des travaux d'entretien du GIESSEN et
d'aménagement des digues.
En sus d'avoir mandé le cabinet d'avocat ci-dessus, les personnes suivantes ont adressé
un courrier individuel au commissaire enquêteur ou ont porté des mentions au registre.
Ils reprennent totalement
interrogations mentionnéees
supra.
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ou
partiellement
les
constatations,
remarques
M. Mme PETIT Gérard (courrier N° 26 + mention registre N° 10)
M. KIRCHGESSNER Philippe (courriel N° 73)
M. Mme BLOCK Christophe, (courrier N ° 54)
M. KRETZ Martin (courriel N° 27 et 51 + plan des lieux joint)
M. Mme OMEYER Christian (courrier N° 64)
M. Mme PETIT Gérard (courrier N° 26 + mention N° 10 au registre )
M. KRETZ Martin (courriel N° 27 + courriel N° 51)
Mme KELLNER Gérard (courrier N° 46).
M. ENTZMINGER Daniel (courriel N° 28 + mention N° 9 au registre).
ou
Le cabinet d'avocats Soler-Couteaux/Llorens représentant des propriétaires rue Frédéric
Fiebig et dans le lotissement Riedbahnel affirme que le classement soit en zone orange
soit en zone rouge foncé à hachures noires n'est pas justifié et qu'il entraîne des
conséquences dramatiques et désastreuses.
1° Concernant la non justification du classement.
1.1. Il souligne que la CPHE a été établie sur la base d'un survol aérien au laser effectué
en 2007 et que les terrains ont été remblayés.
En effet, les aléas ayant servi à élaborer le PPRI ont été établis sur la base d'un levé
topographique réalisé en 2007, sur un territoire d'une surface de 15,468 kilomètres carrés,
soit 1546,8 hectares. Les constructions et remblaiements réalisés depuis ce levé ont une
emprise très faible et ne représentent qu'une très faible proportion surfacique à l'intérieur
du périmètre d'étude. Par conséquent, ils ne peuvent pas influencer notablement le
modèle numérique d'écoulement utilisé. Ainsi, l'utilisation de cette étude et le zonage
réglementaire du PPRI issu en partie des aléas reste valable.
Le zonage réglementaire du PPRI issu en partie des aléas n'est ainsi pas à remettre en
question.
Toutefois, afin de tenir compte des remblais ponctuels réalisés, les propriétaires de terrain
ont été invité lors des réunions publiques à produire des levés de géomètre, qui seront
examinés au cas par cas avant l'approbation du plan, pour modifier si nécessaire le plan
de zonage réglementaire. Toutefois, l'administration s'engage à prendre en compte les
modifications de la topographie, étayées par un relevé de géomètre. Le plan de zonage
réglementaire sera adopté au cas par cas pour tenir compte de la réalité du terrain.
Un tel plan a été remis par M. Marcel Rebhuhn (courrier 65), en sa qualité de président de
l'AFUL Riedbahnel. Il met en évidence des remblais au-dessus de la cote des plus hautes
eaux de 173 notamment pour les parcelles 294/20=8, 295/20=9, 296/20=10 et 303/20=17
situées en zones orange.
Le plan de zonage réglementaire sera modifié en conséquence et les parties remblayées
seront portées en bleu clair.
Il faut également signaler que la cote de 173,3 pour la zone située à l'ouest de la zone 173
qui impacte le lotissement Riedbahnel est manquante sur la plan de zonage
réglementaire. Cette cote sera indiquée.
Concernant la cohérence de ces cotes, celles-ci ont été établies par une étude
hydraulique menée sur la base d'un modèle numérique de terrain de mailles de cinq
mètres réalisé à partir de levés de géomètre. Les écoulements on été modélisés à l'aide
d'outils permettant leur calcul en deux dimensions. Ainsi, les écoulements du débit de crue
du Giessen sont calculés sur l'ensemble de la zone inondable.
L'aléa a ainsi été déterminé sur la base d'un modèle numérique de terrain à mailles très
fines (cinq mètres de côté) en utilisant des outils de calcul de l'écoulement récents et
efficaces.
Les cotes ont été tirées de ces études et indiquées par pas de 0,30m sur le plan de
zonage réglementaire pour s'appliquer à l'ensemble d'une zone, en indiquant la cote
maximale qui touche la zone, de façon sécuritaire. Ainsi, une zone où s'applique la cote de
173,30 comprend des terrains qui peuvent avoir une cote ponctuelle de 173,17, ce qui
correspond à l'exemple relevé et ne révèle pas d'une incohérence.
Par conséquent, les cotes ne peuvent être qualifiées d'incohérentes.
1.2. Le cabinet rappelle la délivrance à l'AFUL Riedbahnel en date du 19 mai 2009 par le
maire de Sélestat d'un permis d'aménager. Il rappelle également que lors de l'instruction
de ce dossier, transmis au Préfet du Bas-Rhin dans le cadre de l'exercice du contrôle de
légalité, aucun service de l'Etat ne s'est opposé à la réalisation du lotissement.
En effet, les résultats des études de l'aléa inondation du Giessen sur lesquels se fonde le
PPRI sont postérieurs à la délivrance de ce permis d'aménager. Ils ont été portés à la
connaissance du Maire de Sélestat le 27 décembre 2012.
1.3. Le cabinet souligne également la délivrance de permis de construire dans le périmètre
de ce lotissement. De même qu'expliqué précédemment, les services de l'Etat n'ont pas
pu tenir compte d'un risque non déterminé au moment de l'instruction.
1.4. Concernant l'état des risques naturels et technologiques annexé aux actes de vente
conclus par les mandants, il ne fait état que des risques connus des services de l'Etat au
moment de l'établissement des actes de vente. Ceux-ci sont antérieurs aux résultats de
l'étude du lesquels se fonde le PPRI.
1.5. Concernant la délimitation du zonage, celui-ci a été réalisé conformément aux articles
L562-1 et suivants du code de l'environnement, pour tenir compte du risque d'inondation
mis en évidence par les études d'aléa. Comme expliqué ci-dessus, la prise en compte ou
non des constructions existantes ne modifie pas le risque. L'article L562-1, II, 1° et 2°
prévoit la délimitation de zones exposées aux risques mais également de zones non
directement exposées aux risques afin de ne pas les aggraver ou en provoquer de
nouveaux. C'est ainsi qu'ont été inclues dans des zones contiguës des zones non
exposées aux aléas mais où des prescriptions sont nécessaires pour prévenir le risque
d'inondation.
2° Le cabinet d'avocats met en avant les conséquences pour ses mandants, concernant
les règles s'appliquant aux projets futurs et sur les prescriptions s'appliquant à l'existant.
Concernant les conséquences pour les projets futurs, celles-ci concernent principalement
la zone rouge foncé à hachures noires et la zone orange.
Dans la zone rouge foncé à hachures noires, toute nouvelle construction est interdite.
Cette mesure est justifiée pour se prémunir du risque de rupture d'ouvrages de protections
fragiles telles que les digues, qui peuvent occasionner des aléas très importants (vitesse
d'écoulement et hauteur d'eau très importantes). De tels aléas constituent une menace
pour la sécurité des personnes.
Dans la zone orange, les études d'aléa ont mis en évidence des vitesses d'écoulement
importantes. Comme expliqué dans la note de présentation, cette zone correspond à la
zone urbanisée touchée par des aléas forts et très forts, où s'applique un principe
d'interdiction sauf exceptions. Ce principe est justifié car dans cette zone, les vitesses ou
les hauteurs d'eau importantes en cas de crue mettent en péril la sécurité des personnes.
Le règlement de cette zone est également adapté aux enjeux, puisqu'il permet des
exceptions limitées pour permettre la gestion de l'urbanisation existante.
Concernant les conséquences sur l'existant, la mise en œuvre des prescriptions permet de
réduire la vulnérabilité des personnes et des bien en cas d'inondation et de permettre un
retour à la normale rapide après une inondation. Ces mesures sont limitées à 10% de la
valeur vénale des biens et sont à comparer aux conséquences négatives d'une
inondation. En outre, s'agissant du lotissement Riedbahnel, les conséquences sont
limitées voire nulles, dans la mesure où la cote de 173,50 NGF IGN 69 pour les niveaux
habitables a été respectée.
En conclusion, afin de tenir compte des remblais effectués, le plan de zonage
réglementaire sera modifié pour classer en zone bleu clair les zones situées en zone
orange et remblayées au-dessus de la cote de la crue de référence. Par contre, compte
tenu des aléas forts à très forts liés à des vitesses d'écoulement élevées mettant en péril
la sécurité des personnes, les zones oranges situées sous la cote de référence ne seront
pas modifiées.
De même, en raison du risque de rupture des ouvrages de protection, la zone rouge foncé
à hachures noires ne peut pas être modifiée.
Le C.E. estime que la DDT répond à la question concernant le contrôle de la légalité dans
l'instruction du dossier de l' AFUL du RIEDBAHNEL et de la délivrance des permis de
construire dans le périmètre de ce lotissement.
Le CE prend acte que l'administration s'engage à prendre en compte les modifications de
la topographie qui sont étayées par des relevés de géomètre.
Lors de l'enquête publique, le C.E a été informé que certaines parcelles ont fait l'objet de
remblais à une date postérieure à celle du Levé LIDAR (2007). Il a informé les
propriétaires concernés qu'ils pouvaient faire constater la différence de niveau du terrain
en produisant un relevé de géomètre. Souvent, les personnes concernées n' étaient pas
spécialement prêtes à engager personnellement des frais pour faire procéder à de telles
mesures.
38)
•
AFUL RIEDBAHNEL présidée par représentée par M. REBHUHN Marcel, 18 rue
du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT (courrier N° 65).
En qualité de Président de l'AFUL RIEDBAHNEL, il a obtenu une autorisation de
lotir en 2009 et conteste le classement en zone rouge foncé à hachures noires.
Il joint un relevé altimétrique effectué par un cabinet de Géomètres Experts en
juillet 2013 ; il met en exergue les incohérences du plan de zonage du PPRI, et
demande en conséquence à ce que cette zone soit rematérialisée en bleu clair.
Voir la réponse apportée ci-dessus, au 37.
Même commentaire qu'au point N° 37.
39)
•
•
M REBHUHN Marcel, 18 rue du Dr. HOUILLON 67600 SELESTAT (courrier N° 61)
Il intervient en qualité de propriétaire de deux parcelles viabilisées dans l' AFUL
du RIEDBAHNEL.
Précise que la viabilisation a été autorisée par tous les services de l'Etat et que la
majorité des parcelles voisines sont toutes construites. Ainsi, il demande le
classement de ses parcelles en zone bleu clair.
Propose que des projets travaux de vulnérabilité du secteur entre l'AFUL et le
GIESSEN soient étudiés.
Voir la réponse apportée ci-dessus, au 37.
Concernant les projets de travaux de protection, il est à noter que de tels travaux ne font
pas l'objet du présent PPRI. En outre, ces travaux permettent de protéger l'existant mais
pas d'ouvrir à l'urbanisation des zones non bâties.
Même commentaire qu'au point N° 37.
40)
•
•
•
•
M. Mme BOEHRER Daniel, 29 rue STROSACKWEG 67600 SELESTAT (courrier N°
60).
Il précise que la DDT a établi un règlement mais que celui-ci ne protège pas la
population.
Les travaux d'endiguement du GIESSEN représentant un investissement
monstrueux pour la collectivité territoriale, il se demande pourquoi un plan
prenant en compte les aléas après la réfection des digues n'a pas été réalisé.
Il demande des explications complémentaires sur les taches oranges isolées en
plein milieu du zonage bleu clair.
Conclue que le PPRI dévalorise les biens et freine le développement économique.
Comme expliqué dans la note de présentation, le règlement est justifié par les aléas et
adapté aux enjeux. L'intensité des aléas est évaluée au regard de la capacité des
personnes à y résister
Concernant le projet d'endiguement de la communauté de communes de Sélestat, le PPRi
doit être établi en considérant la situation actuelle vis-à-vis du risque d'inondation et non
une situation future. En effet, les aléas ne pourront être évalués qu'en fonction des
ouvrages exécutés.
Concernant les zones oranges entourées de zones bleu clair, elles sont le siège d'aléa fort
à très fort, dû à des vitesses d'écoulement importantes qui mettent en péril la sécurité des
personnes.
Concernant une éventuelle dépréciation des biens, elle ne saurait être la cause du PPRI.
En effet, le PPRI permet, en prescrivant des mesures de réduction de la vulnérabilité, de
réduire les conséquences négatives de biens qui sont soumis à un risque d'inondation.
Le commissaire-enquêteur estime que la DDT a fourni des réponses aux différentes
questions soulevées par cette personne.
41)
•
•
M. MUHR Antoine, 4a rue des Glaïeuls 67600 SELESTAT (courrier N° 62)
Il est propriétaire de la parcelle section 29, parcelle N° 198.
Au vu des relevés du plan de zonage il trouve incohérent que cette parcelle soit
classée plus sévèrement et veut que ce zonage soit reconsidéré.
De mémoire d'anciens, Il argue qu'il n'y a jamais eu d'inondation sur ce secteur.
Dans son courrier, M. Muhr conteste le classement de la parcelle 198, section 29, pour
partie en zone rouge clair.
Cette parcelle fait partie de la zone Ac du PLU de Sélestat, zone agricole constructible,
réservée aux constructions nécessaires à l'activité agricole.
Seule une très faible partie de cette parcelle est située en zone rouge, au nord est de la
parcelle. La majeure partie de la parcelle n'est pas concernée par le PPRI.
Sur la partie incluse dans la zone rouge, le PPRI a mis en évidence un aléa d'inondation
faible à moyen, et y autorise les constructions nécessaires à l'activité sous réserve de
mise en œuvre de prescriptions, donc sans réduction du droit à construire.
M. Muhr fait ensuite référence aux cotes indiquées sur le plan de zonage réglementaire. Il
s'agit des cotes de la crue de référence et non des cotes de terrain naturel.
Enfin, M. Muhr s'interroge sur la différence entre les zones rouge clair et bleu clair. Pour
cela, voir le point 31 ci-dessus.
En vue d'élaborer le PPRI, la DDT s'est fait communiquer le PLU de la ville de
SELESTAT. La différence du zonage bleu et rouge a pour origine la vocation des
parcelles concernées conformément au PLU de cette ville.
Pour ce qui est des cotes portées sur la carte de Zonage, il s'agit effectivement de
la mention de la cote des plus hautes eaux qui régulièrement, au cours de
l'enquête, a été confondue avec l'altimétrie réelle du terrain. Afin d'éviter cette
confusion, il aurait été judicieux de porter les deux cotes sur le plan de zonage.
42)
•
•
•
•
M. Mme BAUER Francis, 40 rue du cimetière 67600 SELESTAT (courrier N° 73).
Ils sont propriétaires de plusieurs parcelles comprises dans la zone du PPRI et
s'étonnent qu'une même parcelle puisse être affectée de deux zonage différents
ce qui soulève leur incompréhension.
Ils remettent en cause le relevé LIDAR dans des zones urbaines denses.
Demandent un complément d'investigations pour les relevés des mesures pour
pouvoir asseoir l'étude sur une base plus fiable.
Proposent d'établir le plan de zonage après les travaux de réfection des digues du
GIESSEN.
Dans son courrier, M. Bauer liste les parcelles qu'il possède dans le périmètre d'étude du
PPRI. Il remet en cause l'utilisation d'un levé lidar et s'interroge quant au bien fondé des
zonages orange et bleu clair.
Concernant les études d'aléa, voir le point 1 ci-dessus.
Il est également à signaler que le levé lidar a été réalisé par un géomètre expert.
Concernant la justification des zones bleu clair et orange, comme expliqué dans la note de
présentation la zone bleu clair correspond à des aléas faibles à moyens et la zone orange
correspond à des aléas fort à très forts. Une même parcelle peut donc faire partie des
deux zones.
Le C.E. estime que la DDT répond aux interrogations de cette personne, sauf pour le
dernier point.
La Loi prévoit la possibilité d'une révision du PPRI. Cette possibilité est notamment
ouverte à l'issue des travaux de rehaussement des digues du GIESSEN qui eux relèvent
de la compétence de la communauté de communes de SELESTAT.
43)
•
•
M. KIRCHGESSNER Philippe, 16 rue Frédéric FIEBIG 67600 SELESTAT (courriel
N°83)
II fait partie des personnes qui ont mandaté le cabinet d'avocat et demande une
réponse aux constatations suivantes qu'il a effectuées sur les plans.
Selon sa lecture des plans, il relève une CPHE d'une différence de 2,10 mètres sur
sa parcelle et demande des explications sur cette différence.
Précise qu'il lui techniquement impossible de mettre ses équipements électriques
à la cote prescrite soit 175,7 + 0,3.
Dans son mail, M. Kirchgessner conteste le classement d'une partie de sa parcelle en
zone rouge à hachures noires, relève une différence de cote de 2,10m entre deux cotes. Il
fait part de son impossibilité de mettre ses équipements électriques à la cote demandée.
Concernant la zone rouge à hachures noires, voir le point 37 ci-dessus.
Concernant la différence de cote, la remarque de M. Kirchgessner sera prise en compte.
Le zonage de la CPHE sera repris.
Concernant la remarque sur l'impossibilité matérielle de mettre les équipements sensibles
à la cote demandée, le règlement sera modifié.
Le commissaire-enquêteur prend acte des modifications sur lesquelles la DDT s'est
engagée.
44)
•
•
•
•
Mme COUTURE Catherine, 4, rue rené SCHICKELE 67600 SELESTAT (mention
N° 12 ).
La zone inondable jouxte sa parcelle et elle demande si l'ensemble de la parcelle
est concernée à ce titre.
Met en avant un manque de communication et d'information.
S'interroge sur les critères qui permettent de définir la zone car il n'existe pas
d'obstacle à l'écoulement des eaux.
Veut être fixée sur les conséquences assurantielles faisant suite au PPRI.
La parcelle de Mme Couture se situe en zone bleu clair du PPRI, établie conformément à
l'article L562-1 du code de l'environnement. Elle est concernée par un aléa faible à moyen.
délais.
Le commissaire-enquêteur indique que les conséquences sur l'assurance
notamment en matière de franchise, sont précisées dans l' Annexe 1 de l'article A
125-1 du code des assurances. Cet article confirme la réponse de la DDT.
45)
Mentions au registre : N° 5 – 7 – 15 – 22 - 23 - 31 – 17 - 38 – 39 – 40 - 43 – 48 49 - 52 – 53 – 55 et courriers N° 69 – 74 - 77 – 81 – 82.
Le public met en cause le mauvais entretien du lit du GIESSEN des digues et
estime qu'un curage du lit de ce cours d' eau doit être la priorité. Les autorités
doivent prendre les mesures pour que ces travaux soient effectués rapidement
•
Voir la réponse apportée au point 1.
Ces remarques ayant été soulevées à moult reprises, le commissaire-enquêteur a
pris l'initiative de contacter la Communauté de Communes de SELESTAT, qui en sa
qualité de riverain, assure l'entretien du GIESSEN. Le programme de ces travaux
est précisé dans le courrier réponse du Vice Président de la communauté des
communes de SELESTAT, annexé sous le N° 84.
46)
•
Courrier N° 82
Ils précisent que l'inondation du GIESSEN en 1990 n'était dû qu'à un mauvais
entretien de la digue côté nord et non d'un débordement.
Cette remarque est sans objet au titre du présent PPRI.
Néant
47)
•
Mentions au registre N° - 11 – 15 – 43 – 40
Ils demandent que soient trouvées des solutions pour éviter la dépréciation de
leur bien par ce zonage, mais aussi pour protéger les intérêts de la population.
Voir la réponse au point 40.
Outre les mesures imposées par le PPRI, le programme de rehaussement de digues
prévu par la Communauté de Communes de Sélestat a effectivement pour but de
protéger les intérêts de la population.
Toutefois ces travaux sont indépendants de la mise en place du PPRI.
48)
Mentions au registre N° 20 – 27 – 28 - 29 – 33 - 38 - 39 – 40 – 41 – 43 - 44 – 45 –
49 – 51+ courriers N° 81.
• Ils contestent le zonage bleu et doutent de sa fiabilité (rte de STRASBOURG,
lotissement des Châteaux, rue du Chanoine Paul ADAM, Epfigerweg, rue d'
Ebersheim, rue du cimetière, rue du petit Muhlweg, rue des Dahlias, rue des
Tulipes, rue des Eglantines).
• Certains mettent en avant leur vécu dans ces secteurs qui pour eux ne sont pas
inondables.
Voir la réponse au point 1 ci-dessus.
En complément de la note de présentation, la DDT explicite dans son point 1, les
éléments qui ont été pris en compte pour déterminer les différentes zones.
49)
•
•
•
•
Mentions au registre N° 6 – 29 - 34 - 35 - 39 - 50 - 52 - 53 – 55 et courriers
N° 69 – 71 - 82.
Ils contestent le zonage orange alors que les alentours proches sont en bleu
(concerne principalement le zonage orange dans le secteur MAISON ROUGE, à l'
est de la route d' EPFIG et la rue du Champ de Mars).
Ils mettent en doute la fiabilité des relevés et l'ancienneté de ceux-ci.
Certains subissent de gros préjudices car certaines parcelles ou parties de
parcelles deviennent inconstructibles alors que le niveau naturel des terrains
contigus est identique.
Des contres-expertises sont demandées.
Voir les réponses au point 42 ci-dessus.
En complément de la note de présentation, la DDT explicite dans son point 1, les
éléments qui ont été pris en compte pour déterminer les différentes zones.
Au vu de la consultation du PLU, le commissaire-enquêteur précise que les parcelles se
trouvant dans le secteur de la rue du STROSACKWEG et de la route d' EPFIG sont pour
une grande majorité déjà répertoriées dans la zone inondable du Giessen.
50)
•
Mentions au registre N° 30 – 36 – 54
Ils contestent le zonage rouge au lieu-dit RUNDSFELD (mention 30 et 36), le
zonage rouge rue de SCHERWILLER (mention N° 36) et le zonage rouge au lieudit LA SCHANZ (mention N° 54).
Le zonage rouge correspond aux parcelles se trouvant dans les secteurs à vocation
agricole conformément au PLU de la ville de Sélestat.
51)
•
•
Mentions au registre : N° 6
ll veut être fixé sur le devenir des parcelles oranges où des permis de construire
ont déjà été accordés ?
Quelles seront les contraintes supplémentaires pour les habitants ?
Voir la réponse au point 16.
Légalement, le permis de construire est valable pour deux années. Il ne pourra
toutefois pas être prorogé d'une année supplémentaire en raison du « Porter à
connaissance » communiqué à la Ville de SELESTAT le 3 janvier 2013.
52)
•
Mention au registre : N° 17
Il demande à intégrer, lors de la surélévation des digues du GIESSEN, le passage
piéton - cyclistes sous la voie ferrée pour faire une jonction est-ouest de la ville
de SELESTAT.
Ce point est sans objet au titre du présent PPRI.
La surélévation des digues relève de la compétence de la Communauté de Communes de
SELESTAT. Ce projet peut éventuellement être soumis à cette collectivité au moment
opportun.
53)
•
Mentions au registre : N° 21 - 32 – 40 - 41
Ils interpellent les services de l' Etat sur le montant des travaux de mise en
conformité de leur bien, la nature des financements, les aides accordées ?
Comme indiqué au titre III du règlement du PPRI, les travaux et mesures de protection
prescrits sont obligatoires pour les biens existants à la date d'approbation du PPRI. Le
montant des travaux obligatoires est limité à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien
existant concerné, conformément à l'article R.562-5 du code de l'environnement.
Ces travaux sont éligibles à un financement à hauteur de 40% pour les habitations et 20%
pour les biens à usage professionnel des entreprises employant moins de 20 salariés par
le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Le service instructeur répond à la question posée. Toutefois, si le PPRI devait être mis en
application, il serait souhaitable qu'un accompagnement soit mis en place pour les
personnes qui le désirent en vue de les aider dans l'établissement des demandes de
subventions ad-hoc.
54)
•
Mentions au registre : N° 22 – 51- 52 .
Ils demandent une minoration des impôts.
Une minoration des taxes n'est pas une mesure prévue par la réglementation dans le
cadre de la mise en œuvre d'un PPRI.
A priori, l'évaluation de la valeur locative d'une propriété qui conditionne les taxes
foncière afférentes relève des services du cadastre.
55)
•
Mention au registre : N° 23.
Il pense qu'une visite sur les lieux doit être un préalable lors de tout dépôt de
permis de conduire.
Ce point n'appelle pas de remarque de la part du service instructeur.
Néant
56)
•
Il demande à ce que les nouvelles règles s'appliquent aux nouveaux projets et non
à l'existant qui était conforme lors de l'obtention du permis de construire.
Conformément à l'article L562-1 du code de l'environnement, afin de réduire la
vulnérabilité des biens existants lors de l'approbation du PPRI, le plan prévoit de rendre
obligatoire des mesures de prévention du risque d'inondation. Ces mesures sont justifiées
pour protéger les personnes et les biens et afin de réduire les conséquences négatives
d'une inondation potentielle.
57)
•
Mentions au registre : N° 28 – 32 – 40 - 44 - 45 – 52 – courrier N° 76-1.
Ils n'envisagent pas d'effectuer des travaux, en raison de leur âge, du coût réel ou
du manque de fondement du zonage.
Voir les réponses ci-dessus aux points 53 et 56.
En outre, en cas de non réalisation des mesures prescrites, les citoyens s'exposent à des
sanctions administratives et assurantielles.
Le commissaire-enquêteur trouve cette réponse un peu succincte.
En référence à l'article R.562-5 du code de l'environnement, les travaux de prévention
imposées à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de
l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants
ou utilisateurs, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est
inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
Au cours de l'Enquête Publique, de nombreuses personnes ont effectivement manifesté
une certaine réticence pour effectuer les travaux de réduction de la vulnérabilité, aux
motifs de leur âge avancé, de l'incertitude du coût réel de ces travaux, mais également
au fait qu'elles risquent d'être mal conseillées, voire abusées par des entreprises sans
scrupules.
Dans l'hypothèse où ce PPRI devait être mis en application, il serait souhaitable qu'un
accompagnement soit mis en place au bénéfice des personnes qui le désirent en vue de
les aider lors de l'établissement du diagnostic et des demandes de subventions ad-hoc.
Cette disposition fera l'objet de recommandations dans les conclusions du C.E.
58)
•
Mentions au registre : N° 39 - 46, courrier N° 77.
La réfection des digues étant prévue, il faut rapidement procéder à ces travaux,
et mettre en place le PPRI postérieurement.
Le commissaire-enquêteur a contacté la collectivité en charge de l'entretien et des
travaux de rehaussement des digues. Les procédures sont engagées depuis quelques
temps et la fin des travaux est programmée à priori pour 2017.
59)
•
Mentions au registre N° 11 - 40 - 43 – 36 – 50
Ils concluent que ce zonage va dévaloriser leur patrimoine, ce qu'ils refusent.
Les propriétaires s'inquiètent notamment sur la valeur de leur bien au moment d'une
éventuelle revente.
Le commissaire-enquêteur estime que la valeur du bien est plutôt lié au rapport de l'offre
et de la demande.
Le programme de rehaussement et de renforcement des digues du Giessen en cours
d'élaboration par la Communauté des Communes de Sélestat devrait, lorsqu'il aura été
mené à son terme, rassurer les riverains concernés sur ce point.
60)
•
•
Mention au registre N° 37.
Concerne un bien situé dans la zone orange dont la succession est pendante.
Les notaires mettent en avant la probabilité d'une erreur d'appréciation sur ce
zonage.
Cette classification gèle une parcelle qui était auparavant constructible.
La parcelle située 65, route de Strasbourg est située en zone orange du PPRI. Le
règlement de la zone orange prévoit d'y interdire les constructions nouvelles afin de ne
pas augmenter la population dans cette zone. Cette interdiction est justifiée par la
présence d'aléas forts à très forts, où la sécurité des personnes est en danger.
Il ne s'agit donc pas d'une erreur d'appréciation, les mesures prévues par le règlement
étant justifiées par les aléas.
Le C.E. prend acte de la réponse.
61)
•
•
Mentions au registre : N° 41 - 43 – 12 - 51.
Pour bien mener ce PPRI à terme, ils demandent à ce que toutes les personnes
concernées soient convoquées et puissent s'exprimer en réunion publique.
Déplorent le manque de communication.
La concertation autour de l'élaboration du PPRI a été réalisée conformément aux termes
de son arrêté préfectoral de prescription.
Les personnes concernées ont pu se prononcer pendant le déroulement de l'enquête
publique, qui a d'ailleurs été prolongée de quinze jours pour permettre à un maximum de
citoyens de le faire.
Le commissaire-enquêteur a dès le début de l'enquête pu constater le vif intérêt que
les personnes concernées ont manifesté pour cette procédure qui affecte leur
propriété.
Au cours de l'enquête, le Maire de SELESTAT a adressé un courrier aux personnes
concernées par ce plan, les informant en sus, du déroulement de l'enquête.
Le commissaire-enquêteur a de son initiative prolongé l'enquête publique. Toutefois il
ressort que la date de l’enquête arrêtée par la Préfecture pendant la période estivale,
aurait dû être évitée.
63)
•
Mentions au registre : N° 7 - 9 – 40 – 51 – courrier N° 77.
Ils contestent le zonage en général ou demandent le retrait du PPRI.
Le zonage et le règlement sont justifiés dans la note de présentation.
Dans les diverses mentions du registre précisées ci-dessus, cette question a été soulevée
corrélativement à d'autres qui ont déjà été traitées ci-dessus.
Affectant directement leur propriété par diverses restrictions et contraintes, le
commissaire-enquêteur estime qu'une information complémentaire sur le PPRI permettrait
aux personnes impactées par ce plan de mieux s'approprier les risques auxquels ils sont
exposés et de mieux y adhérer.
64)
•
Demande à être fixé sur les conséquences du PPRI à l'égard du cimetière israélite
dans son ensemble (Sépultures, clôtures, maison du gardien). L'ensemble se
trouve en zone rouge.
La remarque est justifiée et le plan de zonage sera modifié pour que le cimetière israélite
et les constructions qui y sont associées fassent partie de la zone bleu clair, zone d'aléas
faible à moyen tout comme la zone rouge, mais intégrant les parties actuellement
urbanisées de la ville de Sélestat.
L'implantation du cimetière à cet endroit est multi-séculaire. Le service instructeur répond
à la question soulevée.
65)
•
Concerne un bien situé en zone orange mis en vente prochainement. L'agence
immobilière veut être fixée sur la possibilité de changer la destination de la
grange en entreprise. Dans ce cas s'agit-il alors d'un nouveau projet qui lui est
interdit par le règlement du PPRI ou d'un aménagement avec la possibilité de
procéder à une extension de 20 % ?
Le projet décrit est un changement de destination. Il s'apparente à un projet sur les biens
et activités existants dans la zone orange, qui ne fait pas partie des exceptions
mentionnées à l'article 3.1.2 du chapitre 5 du titre II du règlement. Par conséquent, le
projet est interdit par le PPRI.
66)
•
Il veut être informé sur le niveau de sa maison et savoir la nature des travaux de
mise en conformité.
Les travaux de réduction de la vulnérabilité et leur diagnostic sont à la charge du
propriétaire des biens inclus dans un PPRI. Le relevé de la cote des planchers fait partie
du diagnostic des travaux. Il relève donc de la responsabilité du propriétaire.
Ces dépenses sont éligibles à un financement. Voir la réponse au point 53 ci-dessus.
Concernant le diagnostic de la réduction de la vulnérabilité, le commissaire-enquêteur
estime qu'il serait souhaitable que cette mission soit relativement encadrée et que les
personnes qui le désirent puissent être conseillées utilement et techniquement sur le
choix du prestataire.
Au cours de l'enquête, des personnes âgées nous avaient fait part de leurs inquiétudes
craignant d'être abusées sur le périmètre des travaux de réduction de la vulnérabilité.
67)
•
•
•
•
M. Marcel BAUER, Maire de la commune de SELESTAT (courrier N° 66).
Il souligne le caractère précipité de la procédure au motif que le projet supra
communal d'un projet générateur de nombreux d'emplois était conditionné à
l'approbation préalable du PPRI. Ce caractère précipité a également été constaté
lors de l'organisation de la réunion publique.
Il déplore une réelle collaboration entre les services de l'Etat et les élus locaux
ainsi que le rejet peu ou non motivé par le service instructeur, des remarques
émises par le Conseil Municipal à l'issue de la concertation.
Souligne qu'en raison de certaines carences des services de l'Etat, la ville a pris
l'initiative d'informer personnellement par courrier les habitants impactés par ce
PPRI.
Précise qu'en raison de l'ancienneté du levé LIDAR datant de 2007, des
modifications du niveau du terrain naturel ont été opérées, et que des
modifications de zonage ont été effectuées par la DDT aux profits des personnes
qui, à leur frais, ont produit des relevés d'experts contradictoire : il juge ce
procédé inéquitable.
•
•
•
•
Rejette le zonage orange dans les parties actuellement urbanisées, du fait qu'il
repose sur des données partiellement erronées.
S'étonne de l'absence de réaction de l'Etat lors de la transformation du POS en
PLU, permettant la réalisation du secteur du lotissement situé en arrière digue
(modification de la zone en zone AU).
Plus généralement, souligne les situations financières difficiles auxquelles vont
être exposées les entreprises et les particuliers dans le cadre des mises aux
normes imposées par le PPRI alors qu'une procédure de sécurisation des digues du
GIESSEN est en cours.
En conséquence estime que le projet du PPRI dans sa forme actuelle doit être
modifié pour tenir de ces travaux.
Dans son courrier, M. Bauer, Maire de Sélestat, fait part de ses remarques sur le projet de
PPRI.
Il exprime des réserves quant au déroulement de la procédure d'élaboration du PPRI.
Cette procédure a été menée conformément à l'arrêté préfectoral de prescription du PPRI.
En outre, la commune de Sélestat a été associée de façon continue à l'élaboration du
PPRI. Par le biais de réunions entre le service instructeur du PPRI et les services
techniques de la commune ou des représentants du conseil municipal, la commune de
Sélestat a pu faire valoir son point de vue sur les choix possibles et participer aux
réflexions pour fixer les dispositions du PPRI en tenant compte des spécificités du
territoire, des projets de développement local et des contraintes financières et techniques.
Ainsi, les représentants de la commune de Sélestat ont participé aux différentes étapes de
l'élaboration du PPRI :
– le 28 novembre 2012, les résultats de l'étude d'aléa inondation ont été présentés
aux services techniques et partagés ;
– le 11 février 2013, un zonage brut a été présenté aux services techniques, ainsi que
les principaux enjeux recensés sur le territoire;
– le 06 mars 2013, un projet de zonage réglementaire et de règlement a été présenté
au bureau municipal de Sélestat, composé du maire et de conseillers municipaux ;
– le 02 avril 2013, le règlement a été précisé aux services techniques suite aux
Le projet de PPRI a été ensuite envoyé au conseil municipal pour avis. Cet avis a été
analysé dans le cadre du bilan de la concertation, et neuf remarques sur quinze ont été
prises en compte dans le dossier soumis à enquête publique. Quatre remarques semblent
toutefois subsister.
Concernant les modalités de prises en compte de la cote des plus hautes eaux, la réponse
fournie dans le cadre du bilan de la concertation doit être précisée : la mise à la cote de la
cote inférieure du premier niveau des constructions n'est pas une prescription de
réduction de la vulnérabilité de l'existant mais s'applique à tous les projets, y compris ceux
sur les biens et activités existants. Ainsi, afin de satisfaire à cette prescription, il
conviendra de choisir une autre solution technique que celle consistant à recharger les
dalles existantes.
Concernant la prise en compte du projet d'extension de la gravière nord, à la lecture des
nouveaux arguments présentés, ce point fera l'objet d'une précision du règlement.
Concernant la non prise en compte de l'autorisation de construction d'annexes en zone
orange, celle-ci est justifiée par le fait que l'autorisation de construction en zone orange
doit rester exceptionnelle et limitée. Elle ne peut être justifiée que par la prise en compte
d'enjeux pour la population, qui sont l'adaptation de leur bâtiment à l'évolution de leurs
besoins, dans des conditions strictes, et non la construction de nouveaux bâtiments.
Concernant la remarque proposant de considérer la surface de plancher plutôt que
l'emprise au sol des abris de jardin, cette remarque n'a pas été prise en compte.
L'utilisation de l'emprise au sol est considérée comme plus pertinente s'agissant d'une
réglementation de prévention contre le risque d'inondation mais également plus
sécuritaire.
Sur le fond, M. Bauer s'interroge quant à l'utilisation du levé lidar de 2007 et au
classement de certains terrains en zone orange ou rouge à hachures noires. Ces
questions sont traitées au point 37 ci-dessus.
S'agissant des travaux de réduction de la vulnérabilité, M. Bauer met en relation le délai
de réalisation de ceux-ci avec l'exécution des travaux de renforcement de la digue du
Giessen.
Les travaux de renforcement cités sont encore à l'état de projet et le PPRi doit être établi
en considérant la situation actuelle vis-à-vis du risque d'inondation et non une situation
future. L'impact de ces travaux sur le risque d'inondation pourra être pris en compte lors
d'une révision du PPRI. En outre, afin de prévenir le risque de rupture des ouvrages de
protection, il est nécessaire de préciser que certaines zones où l'aléa représente une
menace pour la vie humaine demeureront inconstructibles. Les constructions qui existent
ou pourraient être autorisées dans des zones protégées par des digues ne seront pas
exemptes de prescriptions.
Concernant la procédure d'élaboration du PPRI, le commissaire-enquêteur précise qu'il
n'a été désigné qu' un mois avant le début de l'enquête, et n'a eu connaissance de cette
procédure qu'au travers de la note de présentation.
Toutefois, le caractère précipité de cette phase de concertation préalable à l'enquête
publique a régulièrement été souligné par le public lors de nos permanences.
La réponse de la DDT quant au délai de réalisation des travaux de réduction de la
vulnérabilité, est cohérente dans la mesure où le projet du PPRI ne peut pas prendre en
compte des travaux qui n'ont pas encore été effectués.
A cet effet le C.E. estime qu'une révision du PPRI s'impose dès l' achèvement des
travaux susmentionnés.
68)
M. Marcel BAUER, Président de la Communauté de Communes de SELESTAT
(courrier N° 86).
Il précise que les services de l' Etat ont incité la Communauté des Communes à
engager le PAPI pour les travaux d'aménagement du GIESSEN.
•
•
•
Cette collectivité souhaite :
Pouvoir engager au plus vite des travaux de rehaussement des digues du GIESSEN
par la mise en œuvre de la phase opérationnelle ;
Etre autorisée à engager la phase opérationnelle avant la labellisation de la
démarche du PAPI ;
Que le projet de PPRI de la Ville de SELESTAT tienne compte des travaux
d'aménagement du GIESSEN réalisés par la Communauté des Communes de
SELESTAT.
Dans son courrier, M. Bauer, fait part des observations de la Communauté de Communes
de Sélestat, dont il est président. Ces observations sont au nombre de trois.
Il demande à pouvoir engager au plus vite des travaux de réhaussement des digues du
Giessen. De tels travaux sont autorisés par le PPRI.
Il demande également à engager la phase opérationnelle de l'opération de réhaussement
des digues avant la labellisation de la démarche PAPI entreprise par la communauté de
communes. Ce point n'est pas en rapport avec le dossier mis à l'enquête publique.
Enfin, il demande que le projet de PPRI de la ville de Sélestat tienne compte des travaux
d'aménagement du Giessen réalisés par la Communauté de Communes de Sélestat. Les
travaux cités sont encore à l'état de projet et le PPRi doit être établi en considérant la
situation actuelle vis-à-vis du risque d'inondation et non une situation future. L'impact de
ces travaux sur le risque d'inondation pourra être prise en compte lors d'une révision du
PPRI. En outre, afin de prévenir le risque de rupture des ouvrages de protection,
conformément à la circulaire du 30 avril 2002, il est nécessaire de préciser que certaines
zones où l'aléa représente une menace pour la vie humaine demeureront inconstructibles
et que les constructions qui pourraient être autorisées dans des zones protégées par des
digues ne seront pas exemptes de prescriptions.
La réponse de la DDT est cohérente dans la mesure où le projet du PPRI ne peut pas
prendre en compte des travaux qui n'ont pas encore été effectués. A cet effet le C.E.
estime qu'une révision du PPRI s'impose dès l'achèvement des travaux susmentionnés.
68)
•
M. Charles ANDREA, Vice-Président de la Communauté de Communes de
SELESTAT (courrier N° 84).
Il précise que cette collectivité mène à bien les opérations d'entretien de ce cours
conformément au code de l'Environnement et précise la nature des travaux
d'aménagement et d'entretien du GIESSEN ainsi que le calendrier (photos jointes).
Il souligne que le fait de réaliser ces digues, devrait, par voie de conséquence,
permettre d'assouplir la réglementation en zone orange ainsi que celle
s'appliquant à l'existant pour la zone bleu.
•
Il relève des anomalies de relevé dans la zone urbaine MAISON ROUGE et joint un
relevé topographique effectué par un géomètre expert et demande que ces
nouvelles cotes soient prises en compte. (parcelle 120/21)
Réponse de la DDT
Concernant la réalisation du projet de digues de la communauté de communes de
Sélestat, comme expliqué dans la note de présentation, elle pourra donner lieu à une
révision du PPRI. En outre, afin de prévenir le risque de rupture des ouvrages de
protection, conformément à la circulaire du 30 avril 2002, il est nécessaire de préciser que
certaines zones où l'aléa représente une menace pour la vie humaine demeureront
inconstructibles et que les constructions qui pourraient être autorisées dans des zones
protégées par des digues ne seront pas exemptes de prescriptions.
Concernant les remblais réalisés dans la cadre des travaux d'aménagement d'une zone
urbaine récente, ceux-ci seront pris en compte et la parcelle sera intégrée dans la zone
bleu clair.
Le commissaire-enquêteur prend acte de la prise en compte par la DDT, de la modification
du zonage.
69)
Questions du commissaire enquêteur :
•
La carte de zonage serait plus explicite si la Côte des Plus Hautes Eaux
matérialisée en vert était complétée par l'altitude réelle du terrain. Pourquoi ces
relevés d'altitude n'ont-ils pas été rajoutés ?
Initialement, l'altitude du terrain relevée pour l'étude hydraulique menée sur le Giessen n'a
pas été indiquée sur la carte afin de ne pas créer de confusion et de conserver un plan de
zonage réglementaire lisible et non ambigu. Toutefois, afin d'apporter un complément
d'information, cette donnée pourra être fournie de manière ponctuelle dans une carte
insérée dans la note de présentation.
Ces données auraient surtout été nécessaires dans le cadre de l'enquête publique et
auraient permis de fournir des explications cohérentes aux personnes qui se sont
présentées.
Commentaire du C.E sur le mémoire en réponse:
Suite à la clôture de l'enquête, j'ai demandé au pétitionnaire, par courrier du 13 août
2013, de fournir un mémoire en réponse sous quinzaine.
Le 19 août 2013, la Direction Départementale du Territoire a porté à ma connaissance
que les questions soulevées nécessitent de leur part un examen précis en vue de pouvoir
apporter les meilleures réponses possibles. Elle demande à ce que ce délai soit rallongé
jusqu'à fin septembre 2013.
Il ressort également que le Maître d'Ouvrage souhaite instruire concomitamment le
mémoire en réponse du PPRI d' EBERSHEIM avec celui de SELESTAT.
Le mardi 15 octobre 2013, j'ai accusé réception par courrier postal des réponses aux
questions posées.
Ces éléments justifient l'allongement du délai d'établissement du rapport.
oooooooooooooooooo
4°/ CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4.1 - Rappel du projet
Le plan de prévention des risques d’inondation du Giessen à Sélestat (PPRI) s'inscrit dans
la démarche plus large de création des Plans de Prévention des Risques Naturels
instaurée par la loi N° 95-101 du 2 février 1995 (Loi dite Barnier).
Le PPRI est conçu pour prévenir les risques d'inondation par débordement et d'inondation
par rupture de digue sur une partie du territoire de la ville de Sélestat dans l'hypothèse
d'une crue exceptionnelle du Giessen de période de retour centennale.
Le PPRI est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables et, ainsi
limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens. Son objectif premier est de
cartographier les zones à risques et de les réglementer notamment en :
•
•
•
Interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones où le risque est
le plus élevé, en les limitant dans les autres zones inondables ;
Prescrivant des mesures de réduction de la vulnérabilité des installations et
constructions existantes et futures ;
Préservant les capacités d'écoulement et d'expansion des crues pour ne pas
aggraver le risque, non seulement sur le territoire concerné, mais également en
amont comme en aval.
Une fois approuvé, le PPRI constitue une servitude d'utilité publique, définie par les
articles L.123-1 et L.126-1 du code de l'urbanisme, et est, à ce titre, annexé au Plan
Local d' Urbanisme (PLU).
C'est un document à valeur réglementaire opposable aux tiers.
Le périmètre d'étude couvre la partie nord de la ville :
• d'une part, en rive droite du Giessen, une zone mixte regroupant habitations,
entreprises et divers équipements publics ainsi que quelques quartiers
résidentiels ;
• d'autre part en rive gauche du Giessen une zone à vocation industrielle et
commerciale, comportant également un secteur d'habitation.
Dans ce périmètre se trouvent majoritairement des secteurs agricoles et naturels de part
et d'autre du Giessen, avec quelques exploitations agricoles.
La population résidentielle dans le périmètre d'étude est estimée à 3500 personnes.
Le PPRI de Sélestat est instruit par la Direction Départementale des Territoires de
STRASBOURG (DDT).
Concomitamment à cette étude, la DDT a également instruit le PPRI de la commune d'
EBERSHEIM, commune qui se situe au Nord-est de la ville de Sélestat
4.2 – SUR LA PROCEDURE ET SA PRESENTATION AU PUBLIC
Pour conduire l'enquête publique, j'ai été désigné par le Tribunal Administratif de
STRASBOURG par décision N° E13000188/67 en date du 21 mai 2013.
L'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013, a prescrit l'ouverture de l'enquête publique.
J'ai récupéré le dossier finalisé le 20 juin 2013.
L'arrêté dispose que l'enquête se déroule du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013, soit une
durée totale de 31 jours. J'ai organisé cinq permanences dans ce délai. Elles se sont
déroulées à la Commanderie Saint-Jean, annexe de la mairie de la ville de SELESTAT.
Pendant le déroulement de l'enquête publique, j'ai été informé que le Maire de la
Commune a transmis un courrier à l'ensemble des habitants impactés par le plan de
zonage afin de les sensibiliser aux enjeux du PPRI.
En raison d'une affluence record du public dès le début de mes permanences, j'ai décidé
de prolonger l'enquête publique pour une nouvelle période de 15 jours, soit jusqu'au 8
août 2013, pour un total de 46 jours.
J'ai assuré trois nouvelles permanences pendant la période de prolongation.
Les horaires initialement arrêtés pour la tenue de ces permanences ont été largement
dépassés, j'ai néanmoins pris soin de recevoir l'ensemble des personnes qui se sont
présentées à l'annexe de la Mairie.
Au cours de l'enquête publique, j'ai également rencontré le Maire de la Ville de SELESTAT
ainsi que le Maire-adjoint en charge de l'urbanisme.
Le registre (2 fascicules) ouvert et clôturé par le Maire, a été paraphé par mes soins. Il a
été déposé en Mairie et tenu à la disposition du public pendant les heures d'ouverture
de la Mairie.
Je me suis assuré que l'enquête publique se déroule conformément à l'arrêté préfectoral
et que la publicité ainsi que la libre expression soient respectées.
A l'issue de l'enquête publique, j'ai constaté que :
•
•
•
•
le dossier a été consulté par 102 couples ou personnes venues individuellement se
présenter à mes permanences,
81 personnes l'ont consulté hors permanences,
55 mentions ont été portées sur le registre,
86 courriers, lettres ou notes m'ont été remis ou transmis.
Commentaires du CE :
Dès que j'ai eu connaissance de ma désignation pour diriger cette enquête publique, je
me suis rapproché de la DDT. J'ai rapidement été informé que le dossier n'avait pas
encore été finalisé. Le 20 juin 2013 j'ai enfin pu récupérer l’ensemble du dossier auprès
du Maître d'Ouvrage. Dans ce dossier, j'ai pu constater que le bilan de la concertation n'a
été établi que le 14 juin 2013.
J'ai rapidement pu constater que la DDT éprouvait quelques difficultés à gérer le
calendrier prévisionnel qu'elle s'était elle-même imposée.
La période arrêtée par la Préfecture pour cette enquête publique qui s'est déroulée en
pleine saison estivale n'était pas judicieuse. Elle est l'un des critères qui ont conditionné
ma décision de prolonger l'enquête publique, afin que les personnes parties en congés
annuels puissent tout de même s'exprimer.
Des personnels du service instructeur étaient également en congés annuels et pendant
une certaine période au cours de l'enquête publique, je n'avais plus d'interlocuteur au
niveau de la DDT.
Dès le début des permanences, j'ai pu constater l'intérêt que les personnes résidents
dans le périmètre d'étude, ont manifesté à l'égard de ce projet. A quelques exceptions
près, le zonage du PPRI a fait l'objet d'une totale incompréhension de la part des
habitants de SELESTAT. Ils le rejettent massivement.
Les personnels du servIce urbanisme de la Mairie de SELESTAT se sont particulièrement
investis afin de fournir aux habitants de leur commune des copies du règlement, voire
des explications sur le dossier lorsque des personnes en ont fait la demande. En effet,
plus de quatre-vingts personnes se sont présentées à la Mairie hors de mes créneaux de
permanence, aux fins de consulter le dossier.
Après analyse des observations du public, j'ai fait parvenir ma demande de mémoire en
réponse au service instructeur le 14 août 2013. Au vu du nombre conséquent de
questions soulevées mais également de l'examen précis que certaines réponses
engendrent, la DDT m'a confirmé par courrier du 19 août 2013 que l'étude de ces points
particuliers nécessitent un délai de traitement supérieur à celui imparti par la loi.
Le jeudi 3 octobre 2013, à la demande de la DDT, je me suis rendu à STRASBOURG au
siège de ce service aux fins de récupérer les éléments en réponse nécessaires à
l'établissement du rapport.
A l'issue de la réunion-bilan, un nouveau délai m'a été demandé par cette direction
aux fins de finaliser leurs réponses.
Le 15 octobre 2013, j'ai accusé réception du mémoire en réponse (signé en date du 10
octobre 2013).
4.3 – SUR LE BILAN DE LA CONCERTATION
Le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique, a été établi par la DDT en
date du 14 juin 2013, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012.
La ville de Sélestat a été associée de façon continue à l'élaboration du PPRI. Par le biais
de réunions entre le service instructeur du PPRI et les services techniques de la
commune ou des représentants du Conseil Municipal, la ville de Sélestat a pu faire valoir
son point de vue sur les choix possibles et participer aux réflexions pour fixer les
dispositions du PPRI, en tenant compte des spécificités du territoire, des projets de
développement local et des contraintes financières et techniques.
Ainsi, les représentants de la commune de Sélestat ont participé aux différentes étapes
de l'élaboration du PPRI :
•
•
•
•
le 28 novembre 2012, les résultats de l'étude d'aléa inondation ont été présentés
aux services techniques et partagés ;
le 11 février 2013, un zonage brut a été présenté aux services techniques, ainsi
que les principaux enjeux recensés sur le territoire ;
le 06 mars 2013, un projet de zonage réglementaire et de règlement a été
présenté au bureau municipal de Sélestat, composé du Maire et de Conseillers
Municipaux ;
le 02 avril 2013, le règlement a été précisé aux services techniques suite aux
Le projet de PPRI a été ensuite envoyé au Conseil Municipal pour avis. Cet avis a été
analysé dans le cadre du bilan de la concertation, et neuf remarques sur quinze ont été
prises en compte dans le dossier soumis à enquête publique.
Un dépliant spécifique a également été confectionné en mai 2013 et mis à la disposition
du public.
La Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin a émis un avis défavorable au projet du PPRI en
soulignant l'impact que le projet de PPRI pourrait avoir sur l'activité agricole ou son
développement et a émis des réserves sur plusieurs points.
Une réunion publique a également été organisée par la DDT à SELESTAT, le 15 mai 2013.
Commentaire du CE :
Je note que la concertation a été faite conformément à l'arrêté préfectoral et que des
réponses ont été apportées sur certains points.
Toutefois, les observations de la DDT faisant suite aux remarques du Conseil Municipal de
Sélestat mais également de la Chambre d' Agriculture du Bas-Rhin n'ont jamais été
communiquées à ces deux entités mais consignées dans le registre du bilan de la
concertation qui m'a été remis quatre jours avant le début de l'enquête.
J'ai informé moi-même la Mairie de SELESTAT en leur demandant de consulter le registre
du bilan de concertation et demandé à ce que la DDT en fasse de même à l'égard de la
C.A.
Je constate néanmoins une trop grande proximité temporelle entre la date de parution
dans les DNA (14 mai 2013) invitant les gens à une réunion publique et la date
d'organisation de cette réunion (15 mai 2013). Le quotidien L'ALSACE qui bénéficie
également d'une forte diffusion sur la ville n'a pas été sollicité, ni aucun autre moyen
d'information.
Je conclus que cette précipitation dans l'organisation de cette réunion ne semble pas
être étrangère au nombre restreint de personnes qui s'y sont présentées le 15 mai 2013
(une petite trentaine).
J'estime que la DDT aurait dû se rapprocher davantage de la ville de SELESTAT pour faire
contacter individuellement les habitants et entreprises concernées dans le périmètre du
projet du PPRI, à l'instar de la procédure que le Maire de SELESTAT a utilisé au cours de
l'enquête publique. D'autre part, il fallait également prendre en compte que beaucoup
de responsables d'entreprises concernés ne résident pas à SELESTAT.
Je constate que pendant la période de concertation, une seule observation a été portée
sur l'un des trois registres mis à la disposition du public et qu'un unique courriel a été
réceptionné, alors que pendant l'enquête publique, mes permanences ont été
totalement saturées au point de dépasser à chaque fois le créneau horaire initialement
imparti.
4.4 – SUR LE DEROULEMENT DES PERMANENCES, LES REGISTRES
D'ENQUETE ET LES COURRIERS.
Comme je l'ai précisé ci-dessus, le dossier a été consulté par 102 couples ou personnes
venues individuellement se présenter à mes permanences. 81 personnes l'ont consulté
hors permanences. 55 mentions ont été portées sur le registre, 86 courriers, lettres ou
notes m'ont été remis ou transmis au cours de l'enquête.
Commentaire du CE :
J'ai pu constater que les personnels du service urbanisme de la ville de SELESTAT ont
également été particulièrement sollicités en dehors de mes permanences.
D'autre part, le public a régulièrement demandé des copies du règlement.
J'estime que des copies du règlement, à l'instar de la plaquette d'information éditée par
la DDT, aurait dû être mis à la disposition du public par la DDT, notamment pour les
personnes ne disposant pas de l'outil informatique.
4.5 – SUR LE ZONAGE
Lors de mes permanences et dans l' analyse des courriers et des mentions portées sur le
registre, j'ai constaté un rejet total et massif du PPRI par le public qui remet en cause le
zonage.
La date du relevé Lidar remonte à 2007, ce délai a été très contesté.
Il a été porté à ma connaissance que des parcelles ont, après 2007, fait l'objet de
remblais conséquents. Cette situation est également constatée sur le secteur du
lotissement du RIEDBAHNEL, lotissement qui a été aménagé après 2007. Ces éléments
nouveaux n'ont par conséquent pas été pris en compte par le Maître d'Ouvrage dans son
projet de PPRI.
Commentaire du CE :
Sur certains secteurs bien identifiés, des relevés de géomètres ont été produits au cours
de l'enquête publique. J'avais déjà transmis ces données à la DDT dans le cadre du
mémoire en réponse. Je demande que ces éléments soient pris en compte pour le cas
échéant, faire évoluer le zonage.
Ces relevés ont été effectués aux frais des requérants. J'estime toutefois que la DDT,
préalablement à l'enquête, aurait dû mandater un géomètre pour procéder à ces relevés
sur les parcelles signalées.
Le plan de zonage fourni par la DDT n'est pas assez précis pour pouvoir localiser
certaines parcelles ou résidences.
J'ai également déploré que le fonds parcellaire qui a servi pour l'établissement du plan
de zonage n'était pas à jour (2011), augmentant la difficulté de pouvoir localiser
certaines propriétés, et par là-même de pouvoir à mon niveau déterminer exactement
dans quelle zone se trouve telle ou telle résidence.
Afin de pouvoir renseigner objectivement le public, j'ai régulièrement dû, par le
truchement du personnel de l'urbanisme, consulter le plan local d'urbanisme de la ville.
Ces remarques doivent être prises en considération par la DDT pour l'élaboration des
futurs plans de prévention affectant des secteurs conséquents.
Au cours de l'enquête publique, je me suis rendu à trois reprises au service de
l'urbanisme afin de consulter les différents plans et localiser les parcelles ou résidences
tant vis à vis du « porter à connaissance » que du PLU.
Le service précité m'a délivré des extraits de plans complémentaires dont certains ont
été intégrés aux courriers des intéressés afin que le service instructeur puisse procéder à
l'instruction de certaines requêtes en connaissance de cause.
Enfin, j'estime que l'utilisation de moyens techniques et pédagogiques, (ex :simulation
de crue présentée avec images de synthèse montrant le cheminement de l'eau),
auraient permis au public de mieux s'approprier le phénomène de l'inondation et par
conséquent, de mieux adhérer au PPRI. De telles présentations au public auraient dû
être organisées à cette fin. Cette possibilité reste encore ouverte au service instructeur
après la remise du rapport.
Je recommande ainsi que de telles présentations soient organisées par la DDT, en liaison
avec la ville de SELESTAT.
4.6 - SUR LE REGLEMENT :
Le règlement est spécifique pour chaque zone.
Commentaire du CE :
Concernant les mises aux normes sur l'existant :
La mise au niveau de certaines chaudières d'ancienne génération générerait un coût bien
supérieur à la valeur vénale de l'équipement lui-même.
J'estime qu'il ne faut imposer cette mise aux normes qu'en cas de modification de type
de chauffage ou de remplacement de la chaudière.
Ce principe de bon sens serait également plus facilement accepté par les personnes
concernées, qu'une mise aux normes imposée de façon brutale et sans concession.
Il me paraît également impensable de supprimer tout circuit électrique dans les soussols des bâtiments existants qui se trouvent en zone inondable. Si le fait de placer le
compteur et le tableau électrique au-dessus de la CPHE relève du bon sens, j'estime qu'il
faut toutefois autoriser la présence d'un circuit électrique au sous-sol notamment pour
l'éclairage ainsi que la possibilité de pouvoir procéder à des branchements d'appareils
portatifs.
Une solution technique peut être envisagée, comme le fait de désolidariser ce réseau
électrique du reste du bâtiment afin qu'en cas d'inondation la partie du bâtiment audessus de la CPHE ne soit pas neutralisée.
Ces recommandations sont valables pour l'ensemble des zones.
Dans les conditions d'aménagement, d'utilisation et d'exploitation de certaines zones, le
règlement interdit le stockage de toute nature. A cet égard, je conclus que les résidents
qui sont équipés d'un système de chauffage de ce type, n'auront plus le droit de stocker
le bois de chauffage, ce qui veut dire qu'il devront renoncer à ce type de chauffage.
A l'instar des citernes à gas-oil qui restent autorisées à certaines conditions, je demande
à ce que le règlement soit modifié dans le sens à autoriser, le stockage du bois
nécessaire au chauffage, dans des conditions à ce qu'en cas de submersion du GIESSEN,
celui-ci ne crée pas d'embâcle.
Ces conditions de stockage qui resteront à définir permettront aux personnes habitant
cette zone de continuer à bénéficier de ce type de chauffage.
Cette modification me paraît relever du bons sens car, contrairement aux hydrocarbures,
et en cas d'inondation, le bois ne sera pas générateur de pollution.
Le principe d' interdiction de stockage peut également être assoupli pour d'autres objets
ou matériels, sous réserve qu'ils ne créent pas d'embâcles ou de pollution en cas de
survenance d'une inondation.
Dans la zone orange, j'estime que le rehaussement des habitations dans la zone orange
doit être autorisé pour les habitations disposant actuellement d'un seul niveau, sous
réserve de ne pas créer un nouveau logement mais une augmentation de l'espace
habitable du logement existant.
Le rehaussement d'un logement peut être conditionné par une augmentation de l'espace
de vie, ce qui peut être le cas pour une famille qui s'agrandit, une famille recomposée,
l'accueil d'un parent ...
D'autre part, le rehaussement d'une habitation ne crée aucune contrainte
supplémentaire pour l'écoulement des eaux. L'espace créé au dessus de la CPHE peut
même devenir une zone refuge en cas de crue.
A cet effet, au cours de mes visites sur le terrain mais également des requêtes émises
par les exploitants concernés, ces professionnels ont fait part de l'évolution de la
réglementation nationale et européenne, les obligeant régulièrement à se conformer aux
nouvelles normes et de facto, à procéder à des modifications sur les actuelles
structures.
En conséquence, j'estime que la règlementation concernant des extensions ou des
modifications en zone rouge foncé soit modifiée aux fins d'autoriser certaines
extensions, ceci dans des limites acceptables pour que la survie des ces exploitations ne
soit pas compromise.
L'application du niveau de la CPHE abondée de 30 cm, au-dessous des dalles des
planchers situés au premier niveau me paraît difficilement applicable, tant sur
l'aménagement des bâtiments existants, que pour le contrôle de conformité qui
conditionnera les travaux de réduction de la vulnérabilité à effectuer.
Il serait beaucoup plus judicieux de retenir pour les bâtiments existants, le dessus de la
dalle.
D'autre part, les travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par ce règlement
inquiètent beaucoup certaines personnes notamment les personnes âgées. Cette
catégorie de personnes peut être plus facilement abusée par les futurs prestataires
notamment sur la nature et le périmètre exact de ces travaux.
A cet effet, je préconise un accompagnement dans l'établissement du diagnostic pour les
travaux de réduction de la vulnérabilité, à l'égard de celles qui sont le plus vulnérables,
ou de celles qui le souhaiteraient.
La format de cet accompagnement ainsi que sa prise en compte financière seront à
définir.
Considérant :
•
que le PPRI est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones
inondables et limiter l' exposition aux risques des personnes et des biens ;
•
qu'il convenait à ce titre de délimiter les zones inondables correspondantes, et
subséquemment de mettre en place les mesures préventives qui s’imposent ;
•
qu'en application de l'article R.562-10 du code de l'environnement, un plan de
prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure
prévue par les articles R.562-1 à R. 562-9 de ce même code ;
•
que le programme d'entretien du Giessen portant également sur le rehaussement
des digues, élaboré par la communauté de communes de Sélestat a été lancé ;
•
qu' au terme de ces travaux, une révision du PPRI est tout à fait envisageable ;
•
que le projet présenté est de bonne qualité technique et les relevés effectués
par un géomètre-expert ;
•
que la crue de référence pour établir le PPRI, est une crue centennale dont le
débit est de 20% plus fort que celui enregistré lors de la crue de 1990 ;
•
que le groupe d'experts intergouvernemental (GIEC) sur l'évolution du climat
prévoit que les épisodes de pluies intenses pourraient devenir plus violents et plus
fréquents sur les régions de moyenne latitude ;
•
que le PPRI ne modifie pas la valeur patrimoniale de la propriété mais que c'est la
la localisation du bien qui le définit, et que dans le secteur immobilier cette
valeur fluctuante est directement liée au rapport de l'offre et de la demande :
•
que dans le PLU de la ville de SELESTAT élaboré en 2007, certaines zones sont
déjà classées inondables par le Giessen ;
•
que le Maître d'Ouvrage a répondu à l'ensemble des questions qui ont été
soulevées lors de l'enquête publique ;
•
que le Maître d'Ouvrage a accepté le principe de prendre en compte les relevés de
géomètres produits pendant l'enquête publique pour le cas échéant reclasser la
zone.
•
que la concertation a été menée avec les exploitants agricoles et que certaines
avancées semblent avoir été obtenues ;
•
que des entretiens ont eu cours entre la SALM et les représentants de la DDT ;
•
que le code des assurances dans son annexe 1 de l'article A 125-1, en cas de
déclaration de catastrophe naturelle, fait état d'un dispositif plus favorable dès
lors qu'un plan de protection des risques a été prescrit ;
•
que les travaux portant sur la réduction de la vulnérabilité sur des biens construits
ne peuvent porter que sur des aménagements limités et ne dépassant pas 10% de
la valeur vénale de ce bien ;
•
que ces travaux sont éligibles à des subventions (fonds Barnier) ;
•
que lors de l'enquête publique l'information du public a été correctement assurée
par les publications et les affichages d'usage ;
•
que le règlement tel qu'il est défini, peut encore fait l'objet de modifications
avant l'approbation du PPRI ;
considérant l' ensemble des commentaires susmentionnés sur les
différents thèmes abordés
Le commissaire enquêteur émet un :
AVIS FAVORABLE
assorti des 10 réserves suivantes :
•
Faire évoluer le règlement afin d'autoriser en zone rouge foncé les extensions de
bâtiments liées à des mises aux normes sans augmentation de l'activité ainsi que
des extensions limitées. Ces dispositions sont indispensables à la survie de
certaines exploitations implantées dans ce zonage. Cette évolution reste possible
conformément à la circulaire du 24 avril 1996.
•
Revoir le zonage orange où des parcelles ont fait l'objet de remblais à une date
postérieure à 2007 (date du Levé Lidar) pour lesquelles des relevés de géomètre
ont été produits et dont les relevés sont compatibles avec une modification du
zonage : Sablières LEONHARDT, secteur de l' AFUL du RIEDBAHNEL, MOOREA
INTERMARCHE, parcelles de la Communauté de Communes aux abords du
GIESSEN).
•
Procéder à la modification du zonage de la Cote des Plus Hautes Eaux dans le
secteur de la rue Frédéric FIEBIG notamment sur la parcelle de M. KIRCHGESSNER.
Cette cote est totalement incohérente, étant donné qu'une différence de la CPHE
de plus de deux mètres est constatée sur ce même terrain.
•
Modifier le règlement en zone bleu clair afin de tenir compte de la spécificité du
parking souterrain du magasin Leclerc.
•
Autoriser dans l'ensemble des zones et sous certaines conditions, le stockage de
bois de chauffage pour les propriétés qui sont équipées d'un système de chauffage
de ce type sous réserve qu'il ne puisse créer d'embâcles en cas de submersion.
•
En zone orange pour les maisons individuelles ne disposant que d'un seul niveau,
autoriser le rehaussement pour un second niveau dans une certaine limite, afin
que l'habitation puisse le cas échéant être adapté à un agrandissement de la
famille et sous la condition qu'il ne soit pas créé un nouveau logement.
•
Concernant les maisons individuelles et les équipements existants sur l'ensemble
des zones, modifier le règlement de façon à permettre sous la CPHE, l'existence
d'une installation électrique permettant à minima l'éclairage des lieux à l'instar du
parking souterrain du magasin Leclerc.
•
Faire préciser dans le règlement de la zone orange, la possibilité d'extension de la
gravière LEONHART.
•
Revoir le zonage des parcelles de M. WOLF, 107 rue des Dahlias et de Mme OHNET
Simone, route de MUTTERSHOLTZ, afin que le zonage de ces parcelles soit
cohérent avec le PLU de la ville de SELESTAT.
•
En raison des enjeux économiques conséquents notamment en terme d'emploi,
pour la SALM, adapter le règlement afférent aux bâtiments industriels sur
l'existant (zone bleu foncé) et le projet futur (zone bleu clair et zone bleu foncé)
par des dispositifs plus adaptés qui ne compromettent pas le maintien sur site de
cette entreprise et qui permettent également son extension.
et assorti des 5 recommandations suivantes :
•
Concernant les chaudières des bâtiments existants et de l'habitat individuel
existant, n'imposer leur mise en conformité au PPRI qu' au moment où ces
équipements sont amenés à être changés ou font l'objet de travaux conséquents.
•
En liaison avec la Ville de SELESTAT, mettre en place un dispositif
d'accompagnement, pour assister les propriétaires qui le souhaitent, à
l'établissement du diagnostic et au suivi des travaux de réduction de la
vulnérabilité mais également pour les informer et les conseiller sur les
subventions dont ils peuvent bénéficier.
•
En cas d'approbation du PPRI par le Préfet, organiser des réunions publiques pour
informer les personnes concernées des enjeux de ce dispositif.
•
En raison des difficultés d'application pouvant être soulevées pour l'aménagement
des constructions existantes, ainsi que lors des vérifications de conformité de ces
constructions, prendre en compte pour déterminer la CPHE, le dessus de la dalle
du premier niveau au lieu du dessous de la dalle qui lui, n'est plus visible.
•
Etudier la possibilité d'autoriser l'installation d'une station de lavage pour
véhicules dans la zone orange (station TOTAL). Ce type d'équipement ne gêne pas
l'écoulement de l'eau.
à SCHERWILLER, le 28 octobre 2013

Rapport du commissaire enquêteur pour la commune de Sélestat du

Transcription

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