L`aptitude et l`inaptitude au poste de travail

Pour la rénovation des services
de santé au travail
• par la garantie apportée à chaque salarié de
bénéficier d’un contact annuel avec son service de
santé au travail (visite/action de prévention) ;
• par le renforcement de l’indépendance des
professionnels de santé au travail (intervenants
prévention des risques professionnels, infirmières, ...) ;
• par le développement des services sociaux du
travail pour améliorer le reclassement professionnel ;
• par une gestion renouvelée des services de santé
au travail.
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Conception : agence 90c - décembre 2010
Pour la rénovation du dispositif
d’aptitude/inaptitude
• par la création de la notion « d’aptitude du poste de
travail à ne pas nuire à la santé du travailleur » afin de
favoriser la prévention primaire (suppression des
risques) ;
• par le maintien de la notion d’aptitude dite de
sécurité (pilote de ligne par exemple) ;
• par la création d’une indemnité, quelle que soit
l’origine de l’inaptitude, destinée à couvrir le mois au
cours duquel le salarié ne reçoit pas de rémunération.
S’INFORMER
la cfTc MIlITe eT aGIT
pour en savoir plus
Internet
• Site de la CFTC : www.cftc.fr
• Site du ministère du Travail : www.travail-solidarite.gouv.fr/
notamment « L’inaptitude en 50 questions »
pour répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches, contactez
• le délégué syndical ou le représentant CFTC de votre établissement ou administration,
• les membres du CHSCT, ou à défaut, les délégués du personnel,
• le service de santé au travail de votre établissement, en particulier le médecin du travail et l’assistante sociale,
• les services de l’inspection du travail de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi),
• les services de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Contact :
Ce document a bénéficié du concours financier de la branche
Accidents du Travail et Maladies Professionnelles de la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.
950 000 avis d’aptitude avec restrictions.
240 000 avis d’aptitude avec demandes d’aménagement de poste.
470 000 avis d’inaptitude délivrés par les médecins du travail.
les salariés déclarés inaptes sont plus souvent des femmes et des
plus de 50 ans.
travailleurs de
Les troubles musculo-squelettiques sont les premiers motifs d’inaptitude.
Une publication de :
13, rue des Ecluses Saint-Martin - 75483 Paris cedex 10 - Tél : 01 44 52 49 00
www.cftc.fr
(Gosselin (H), Aptitude et inaptitude au travail, diagnostic et perspectives,
Rapport pour le ministre délégué à l’emploi et au travail, 2007. Chiffres pour l’année 2004)
L’inaptitude au poste de travail
De quoi parle-t-on ?
L’aptitude et l’inaptitude sont deux notions présentes dans le Code du travail. Toutefois, celui-ci ne les définit
pas précisément. Il en résulte une jurisprudence abondante et complexe sur cette question.
Le médecin du travail, qui est en capacité de connaître à la fois l’état de santé du travailleur et les
exigences liées à son poste de travail, est seul compétent pour déterminer l’aptitude ou l’inaptitude du
salarié (articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail).
L’inaptitude au travail peut être comprise comme
l’incompatibilité avérée entre l’état de santé du salarié
et les contraintes physiques ou mentales inhérentes
au poste de travail.
professionnel (au moins 7 jours), de congés maladie
(au moins 21 jours) ou d’absences répétées pour
raison de santé (articles R 4624-21 à 24 du Code du travail) ;
• demandée par le salarié (Cass. soc. 8/04/10,
n° 09-40.975).
Ne pas confondre
La procédure
L’inaptitude (notion du Code du travail) et l’invalidité (Code de la Sécurité sociale) sont deux notions
distinctes et qui obéissent à des régimes juridiques différents : on peut être reconnu inapte par le
médecin du travail sans que le médecin conseil de la Sécurité sociale ne reconnaisse l’état d’invalidité, et
inversement.
Lorsque la perte de la capacité de travail trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie
professionnelle, on parle alors d’incapacité de travail. Elle donne lieu au versement de prestations
spécifiques par la Sécurité sociale.
La notion d’inaptitude au travail prévue dans le cadre de l’assurance vieillesse (articles L. 351-7 et suivants du
Code de la Sécurité sociale) qui peut permettre de bénéficier d’une pension de retraite au taux plein à l’âge légal
de départ en retraite est également différente de celle prévue par le Code du travail.
Le constat de l’inaptitude par le médecin
du travail
L’inaptitude peut être constatée à l’occasion d’une
visite médicale :
• prévue dans le cadre normal de l’exécution du
contrat de travail, comme une visite d’embauche ou
une visite périodique (article R. 4624-10 à 20 du Code du
travail) ;
• dite de « reprise », qui fait suite à une période de
suspension du contrat de travail pour cause de congé
maternité, de maladie professionnelle, d’accident
Pour être définitif, l’avis d’inaptitude doit être rendu
après l’étude par le médecin du travail du poste
de travail du salarié, de ses conditions de travail
dans l’entreprise et de deux examens médicaux
successifs espacés de deux semaines (article
R. 4624-31 du Code du travail).
Cas particulier ! Si le maintien du salarié à son
poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou
sa sécurité ou pour celle des tiers, l’inaptitude peut
être constatée à l’issue d’un seul examen (article
R. 4624-31 du Code du travail).
VOS DROITS
L’aptitude au poste de travail
L’examen du salarié par le médecin du travail a pour
objet de vérifier que la santé du salarié lui
permet d’occuper son poste de travail. L’avis
d’aptitude rendu par le médecin du travail permet au
salarié d’intégrer son emploi.
La procédure
L’aptitude peut être constatée à l’occasion d’une
visite médicale :
• d’embauche, en vue « de s’assurer que le salarié
est médicalement apte au poste de travail auquel le
chef d’établissement envisage de l’affecter » (article
R. 4624-11 du Code du travail) ;
• périodique, afin de vérifier le « maintien de
l’aptitude médicale au poste occupé » (article
R. 4624-16 du Code du travail) ;
• de reprise, suite à un arrêt de travail, ayant pour
but « d’apprécier l’aptitude à reprendre son ancien
emploi » (articles R. 4624-21 et 22 du Code du travail).
À noter ! À la suite de la visite de reprise, le salarié
doit retrouver son emploi ou un emploi similaire
assortie d’une rémunération équivalente (article
L.1226-8 du Code du travail).
Important ! La visite médicale est obligatoire.
L’employeur est tenu d’en assurer la mise en
œuvre effective, sous peine de manquer à son
obligation de sécurité. Le refus de s’y soumettre est susceptible de caractériser une faute
pour le salarié.
Cas particuliers !
Les médecins délivrent en pratique des avis
d’aptitude qualifiée de partielle ou temporaire.
L’avis d’aptitude peut être aussi assorti de
réserves. En toutes hypothèses, l’employeur doit
tenir compte des préconisations du médecin du
travail (article L. 4624-1 du Code du travail) et continuer à
verser une rémunération au salarié dès lors que ce
dernier se tient à sa disposition sauf à démontrer
qu’une situation contraignante l’empêche de lui
fournir du travail (Cass. soc. 15 juillet 1998, n° 96-40768).
Le droit de solliciter
une visite de pré reprise
Le salarié comme le médecin traitant ou le
médecin conseil peuvent solliciter un avis préalable
à la reprise du travail en vue de préparer au mieux
le retour dans l’entreprise (article R. 4624-24 du Code du
travail).
Le droit de contester la décision
du médecin du travail
L’avis du médecin peut être contesté devant
l’inspecteur du travail (article L. 4624-1 du Code du
travail).
La décision de l’inspecteur est elle-même
susceptible d’un recours administratif.
Le droit au reclassement
Dans le mois qui suit le second avis, l’employeur
doit rechercher et proposer au salarié un autre
poste approprié à ses capacités et tenant compte
des préconisations écrites du médecin du travail.
Ni le classement du salarié en invalidité, ni la
déclaration d’inaptitude à tout emploi dans
l’entreprise ne dispensent l’employeur de son
obligation de reclassement.
Durant cette période d’un mois, le versement du salaire
est suspendu, le salarié étant inapte à exécuter sa
prestation de travail.
C’est seulement lorsque le reclassement du salarié
est impossible que le licenciement pour inaptitude
peut être valablement prononcé (article
L. 1226-12 du Code du travail). Le salarié a alors droit à
l’indemnité de licenciement.
En l’absence de décision, l’employeur est tenu de
reprendre le versement du salaire (articles L. 1226-4 et
1226-11 du Code du travail).
Des droits spécifiques pour les salariés
déclarés inaptes à la suite d’un ATMP
Outre la consultation obligatoire des DP par l’employeur
sur les propositions de reclassement, le salarié a droit à
l’indemnité de préavis et à l’indemnité spéciale de
licenciement, (articles L. 1226-12 à 14 du Code du travail). Le
médecin du travail est en capacité de proposer des
actions de formation en vue de proposer un poste
adapté (article L. 1226-10 du Code du travail).
Le salarié peut également bénéficier du versement par
la CPAM d’indemnités temporaires d’inaptitude (article
D. 433-2 du Code de la Sécurité sociale) destinées à compenser
la suspension du versement du salaire pendant la
période d’un mois.