Fonds d`assurance pour l`achèvement de la formation, 2014

Transcription

Ministère de la Formation,
des Collèges et Universités
Fonds d’assurance
pour l’achèvement
de la formation
RAPPORT ANNUEL
2014
Table des matières
Aperçu
Introduction
3
But du Fonds
4
Modèle du Fonds
4
Administration du Fonds
5
Conseil consultatif du FAAF
7
Risque touchant l’organisme
7
Membres du conseil
8
Discussion et analyse
Faits saillants du secteur
10
Fermetures de CPEP en 2014
10
Demandes des étudiantes et étudiants
11
Possibilité d’achever la formation
11
Choix des étudiantes et étudiants au FAAF
12
Dépenses du FAAF
12
Répartition des dépenses du FAAF
12
Analyse des sûretés financières du FAAF
13
Somme générale du FAAF
Excédent du Fonds
14
Révision actuarielle de 2014
14
Plan de recouvrement des coûts
15
États financiers
Survol de l’exercice financier
16
Rapport de l’auditeur indépendant
16
États financiers vérifiés
Notes afférentes aux états financiers vérifiés
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
Renseignements
Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
Rapport annuel 2014
216
16
17
32
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Introduction
Les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) sont des entreprises indépendantes qui
offrent une gamme variée de programmes de formation et d’études postsecondaires en Ontario.
Depuis plus de 100 ans, les CPEP ont joué un rôle dans la préparation des étudiantes et étudiants de
l’Ontario à occuper des professions et des métiers. Il existe présentement plus de 400 CPEP inscrits
répartis sur plus de 600 campus en Ontario.
Les CPEP ont un objectif commun de former les étudiantes et étudiants à l'échelon de débutant
professionnel dans les plus brefs délais. Les CPEP intéressent habituellement :
•
•
•
•
les personnes qui ont besoin de compétences pratiques afin d’entrer sur le marché du travail
ou de le réintégrer le plus rapidement possible (p. ex., formation parrainée par Ressources
humaines et Développement des compétences Canada et la Commission de la sécurité
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail);
les étudiantes et étudiants adultes qui ne sont pas intéressés par des études théoriques à ce
stade de leur vie et qui souhaitent comprimer la durée de leur formation afin de réduire le
plus possible le temps à l’écart de la population active (les programmes ont habituellement
une durée d’un à 18 mois);
les personnes qui souhaitent acquérir des compétences pratiques particulières, en plus de
leurs titres de compétence, afin de devenir plus concurrentielles sur le marché du travail;
les personnes qui sont à la recherche de programmes de formation souples (p. ex. dates
d’inscription multiples, horaires variés, divers emplacements).
Les CPEP préparent les étudiantes et étudiants à occuper des métiers dans des domaines comme
ceux des affaires, de la technologie de l’information, des soins de santé, de la conduite de semiremorque, du soudage, de la technologie automobile, du design de mode, de l’hôtellerie et de la
beauté. Les CPEP inscrits varient en taille : certains offrent un seul programme, tandis que d’autres
sont de grandes organisations disposant de plusieurs campus et offrant sur place des services de
soutien aux étudiantes et étudiants. Les CPEP varient également sur le plan de la structure
organisationnelle, allant de l’entreprise individuelle à des franchises de sociétés multinationales.
Le secteur des CPEP est régi par la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
(LCPEP), qui énonce les exigences concernant l’inscription, les droits, les remboursements des droits
de scolarité, les contrats avec les étudiantes et étudiants, la sûreté financière, le personnel enseignant
et la publicité. Un élément clé de la LCPEP a été la création du Fonds d’assurance pour l’achèvement
de la formation (FAAF) afin d’offrir une meilleure protection aux étudiantes et étudiants. Le modèle du
FAAF est décrit dans le Règlement de l’Ontario 414/06.
La Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel peut être
consultée en suivant ce lien : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p28
Le Règlement de l’Ontario 414/06 : Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation et autres
questions d’ordre financier peut être consulté en suivant ce lien :
https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060414
Rapport annuel 2014
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But du Fonds
Le Fonds protège les étudiantes et étudiants qui sont inscrits à des programmes approuvés et qui sont
touchés par une fermeture prématurée d’un CPEP participant en leur donnant la possibilité d’achever
leur formation, sans frais supplémentaires, de recevoir un remboursement partiel de leurs droits de
scolarité liés aux programmes qui n’ont pas été acquis, ou de recevoir un remboursement complet si
aucune possibilité d’achever leur formation ne s’offre à eux.
Modèle du Fonds
Avant la création du FAAF, en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement
professionnel, les CPEP étaient tenus de déposer une sûreté financière auprès du ministère. Cette
sûreté financière était utilisée pour rembourser les étudiantes et étudiants dans l’éventualité où le
CPEP ferme ses portes avant la fin de leur formation. Même si les CPEP étaient tenus de fournir une
sûreté financière d’environ 60 000 $ en moyenne, très souvent, le montant versé n'était pas suffisant
pour couvrir la totalité des coûts liés aux mesures donnant aux étudiantes et étudiants la possibilité
d’achever leur formation et d’obtenir un diplôme dans le domaine de leur choix.
Le recours à un fonds d’assurance a été identifié comme un modèle utilisé dans d’autres territoires qui
a permis aux étudiantes et étudiants de CPEP touchés par une fermeture prématurée d’avoir le choix
entre l’achèvement de leurs programmes d’études, sans frais supplémentaires, ou un remboursement
des montants qui leur sont dus. Le 1er janvier 2009, après une période de constitution de deux ans, le
FAAF a été lancé par le ministère.
Selon le modèle du FAAF, les CPEP sont tenus de déposer une sûreté financière minimale de
10 000 $. La surintendante ou le surintendant peut augmenter le montant de la sûreté financière qui
doit être fournie, jusqu’à un maximum de 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes
non acquises du CPEP. La Direction des collèges privés d’enseignement professionnel effectue un
examen annuel afin d’évaluer le degré de risque à la viabilité d’un CPEP en passant en revue les
activités et les états financiers du CPEP. La surintendante ou le surintendant tient compte des
résultats de l’examen annuel du CPEP afin de déterminer le montant de la sûreté financière qui est
nécessaire pour assurer une protection appropriée des étudiantes et étudiants d’un CPEP.
En plus des sûretés financières, le modèle du FAAF prévoit des sommes générales qui sont
constituées par des primes exigées à tous les CPEP inscrits participants. Dans le cas de la fermeture
d’un CPEP, les fonds sont d’abord tirés de la sûreté financière d’un CPEP, et ensuite des sommes
générales. Le montant maximal qui peut être payé est limité au moindre :
1. du montant de la sûreté financière fournie par le CPEP et 75 % de la somme
générale; ou
2. de trois millions de dollars.
Les CPEP ayant des revenus annuels de 25 millions de dollars ou plus sont exclus de la participation
au Fonds et ils doivent plutôt fournir une sûreté financière d’un montant de trois millions de dollars,
tandis que les organismes de bienfaisance enregistrés sont tout simplement exemptés de l’obligation
de fournir une sûreté financière.
Le modèle du FAAF, qui comprend les formules de primes du FAAF, les exigences en matière de
sûreté financière, le niveau visé du Fonds, les obligations relatives aux demandes de règlement, etc.,
est prescrit par le Règlement de l’Ontario 414/06. Ce règlement a été élaboré en ayant recours à des
études actuarielles réalisées en 2005 et 2011, et à la suite de consultations supplémentaires auprès
des intervenants des CPEP.
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Administration du Fonds
La surintendante ou le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel est responsable
de l’administration du Fonds. La surintendante actuelle est également la directrice de la Direction des
collèges privés d’enseignement professionnel. Un conseil consultatif, composé de représentantes et
représentants du secteur et d’autres personnes hors du secteur, fournit des recommandations à la
surintendante ou au surintendant au sujet de l’administration du Fonds.
Coûts assumés par le FAAF
À la suite de la fermeture d’un CPEP, le personnel du ministère publie une demande de propositions
d’achèvement de la formation au secteur des CPEP. Si des possibilités viables d’achèvement de la
formation sont trouvées, les étudiantes et étudiants ont le choix d’accepter l’achèvement de la
formation ou d’opter pour un remboursement partiel des droits liés aux programmes qui n’ont pas été
acquis.
À condition que l’étudiante ou l’étudiant ait payé tous les droits au moment de la fermeture du CPEP,
tous les coûts d’achèvement de la formation sont couverts par le FAAF. Dans les cas où une
étudiante ou un étudiant n’a pas payé tous les droits de scolarité au CPEP qui a fermé, l’étudiante ou
l’étudiant demeure responsable du paiement de ces droits au fournisseur de programmes permettant
l’achèvement de la formation. Si l’étudiante ou l’étudiant choisit de ne pas achever sa formation, le
FAAF lui offrira un remboursement partiel des droits payés au CPEP qui a fermé et pour lesquels
aucun service ne lui a été fourni.
Si une possibilité d’achèvement de la formation ne peut être organisée, le FAAF remboursera aux
étudiantes et étudiants tous les droits payés à l’égard de leur formation professionnelle, que les
services aient été reçus ou non.
De plus, le FAAF rembourse aux étudiantes et étudiants les frais de déplacement et les coûts des
soins de personnes à charge liés à l’achèvement de leur formation.
Pour obtenir plus de renseignements sur les frais d’administration et de gestion, veuillez consulter la
section intitulée « Plan de recouvrement des coûts » à la page 15 du rapport annuel 2014 du FAAF.
Rapports comptables et financiers
Le Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF) du gouvernement est le seul
système financier qui soutient l’administration du FAAF. En 2007, un compte à des fins particulières
a été créé dans le SIGIF afin de gérer les entrées et les sorties de fonds reçus ou perçus par l’Ontario
aux fins du FAAF.
Selon le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), le FAAF est considéré comme un
organisme sans but lucratif du secteur public (OSBLSP). Un OSBLSP est un organisme qui possède
les caractéristiques suivantes :
•
•
•
•
il compte des homologues à l’extérieur du secteur public;
il n’a normalement pas de titres de propriété transférables;
son organisation et son fonctionnement visent exclusivement des fins sociales, éducatives,
professionnelles, religieuses, charitables, ou de santé, ou toute autre fin à caractère non
lucratif;
les membres, les apporteurs (auteurs d’apports) et les autres pourvoyeurs de ressources ne
reçoivent en leur qualité aucun rendement financier directement de l’organisme.
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À titre d’OSBLSP, le FAAF doit utiliser la méthode du report afin de présenter ses états financiers.
Selon la méthode du report pour comptabiliser les contributions, les apports affectés aux charges
d’exercices futurs sont reportés dans le bilan et constatés comme produits dans la période au cours de
laquelle les charges connexes sont engagées. Les dotations sont présentées comme des
augmentations directes de l’actif net, puisque les dotations ne sont pas reconnues comme des
produits, car elles doivent être maintenues en permanence. Toutes les autres contributions sont
présentées comme des produits de la période visée.
États financiers vérifiés
Les états financiers des quatre derniers exercices du FAAF ont été vérifiés, soit ceux de 2011 à 2014.
Les rapports annuels de 2007 à 2011 du FAAF et les états financiers vérifiés, selon la méthode de
comptabilité d’exercice, de 2011 à 2014 peuvent être consultés en suivant ce lien :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/tcaf.html
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Le conseil a le mandat de conseiller la surintendante ou le surintendant des CPEP à l’égard de
l’administration du FAAF, notamment :
•
•
•
•
l’administration financière du Fonds (p. ex., déterminer le montant des primes et des
cotisations);
l’engagement d’experts (p. ex., actuaires, vérificateurs);
les critères devant servir à l’évaluation de la viabilité financière d’un CPEP;
les lignes directrices concernant les suites à donner à la fermeture de CPEP.
Tous les membres du Conseil consultatif du FAAF sont nommés par le ministre de la Formation et des
Collèges et Universités. Le ministre désigne un membre comme président du conseil et un autre
membre du conseil au poste de vice-président. Les membres actuels reflètent une représentation
diversifiée du secteur des CPEP, des étudiantes et étudiants actuels et anciens des CPEP, de
personnes sans affiliation à un CPEP, ainsi qu’un actuaire. On s’attend à ce que les membres du
Conseil consultatif s’engagent à assurer une expérience de haute qualité aux étudiantes et étudiants
des CPEP, et à leur fournir une protection adéquate en cas de fermeture d’un établissement. Tous les
membres du conseil sont bénévoles.
Le conseil doit tenir au moins trois réunions, dont chacune est tenue en personne. Le conseil se réunit
aussi en personne ou par téléconférence afin d’élaborer les mesures à prendre lors de la fermeture d’un
CPEP. Le quorum est constitué par la majorité des membres.
Tous les frais raisonnables liés aux réunions du conseil engagés par les membres sont admissibles au
remboursement par le Fonds, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et
d’accueil applicable à la fonction publique de l’Ontario.
Risque touchant l’organisme
La directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes, 2010 (disponible en
anglais seulement), exige que les ministères établissent des stratégies visant à gérer et à réduire le
risque touchant tous les organismes dont ils sont responsables. Un mécanisme essentiel de cette
méthode de gestion du risque est l’évaluation obligatoire du risque préparée par le conseil et
l’évaluation par le ministère du risque touchant l’organisme. Cette évaluation est effectuée par la
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel.
Les évaluations du risque ont été réalisées pour l’année qui s’est terminée le 31 décembre 2014, et le
Conseil consultatif et le ministère ont tous les deux affirmé qu’aucune préoccupation importante ou
aucun risque élevé n’avait été constaté.
Le ministère travaille étroitement avec le conseil afin de gérer tout risque potentiel et il continuera de
l’appuyer à cet égard.
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Membres du conseil
Paul Kitchin, président, est, depuis 1990, directeur général de Career Colleges Ontario (CCO),
appelé auparavant l’Ontario Association of Career Colleges (OACC). Il a aussi été directeur général de
l’Association nationale des collèges de carrières (ANCC) de 1988 à 2004. M. Kitchin est présentement
coprésident du Comité consultatif des collèges privés d’enseignement professionnel du sous-ministre.
Avant d’œuvrer au sein du secteur des collèges privés d’enseignement professionnel, il a été
propriétaire et exploitant d’une petite entreprise de services à domicile et il a travaillé à titre
d’administrateur de district au sein d’un important organisme de bienfaisance national.
Carol Bruni, vice-présidente, est présidente du cabinet de consultants Regulatory Matters, qui se
spécialise dans le domaine de l’assurance de la qualité et de la conformité réglementaire dans les
collèges privés d’enseignement professionnel. Conseillère externe auprès du conseil d’administration
de CCO, elle a activement participé aux groupes de travail du ministère chargés des directives
législatives et d’orientation. Mme Bruni compte plus de 25 ans d’expérience dans le secteur des collèges
privés d’enseignement professionnel (CPEP), où elle a occupé des postes de cadre supérieur,
notamment à titre de directrice des études supérieures et de directrice des questions réglementaires
auprès de l’un des plus importants CPEP du Canada.
Stephen Bartolini œuvre dans le secteur de l’enseignement privé depuis plus de 25 ans. Pendant cinq
ans, il a été directeur d’école de Berlitz Schools of Languages, à Calgary et à Vancouver. En 1984, il
est entré au service de l’Académie internationale de la mode et du design, un important collège privé
d’enseignement professionnel où il a occupé un certain nombre de postes et, en 1988, il a été promu
au poste de directeur général. En 1998, après l’acquisition de l’Académie par Career Education
Corporation (CEC), il est devenu le président de ce collège et, peu de temps après, il a été nommé
directeur général d’une des divisions de CEC comptant quatre campus. Durant son mandat, il a
supervisé la croissance et l’expansion de l’Académie jusqu’à ce qu’elle ferme ses portes en 2008. À ce
moment, environ 2 000 étudiantes et étudiants étaient inscrits à 14 programmes, ce qui en a fait l’un
des plus grands collèges privés d’enseignement professionnel au pays. En 2009, M. Bartolini a
acquis le Kingston Learning Centre, qui a été fondé en 1983. Sous le nouveau nom KLC College:
Health, Business and Education, l’établissement a maintenant des campus à Kingston, Smith Falls,
Richmond Hill et Whitby. M. Bartolini a aussi siégé au conseil d’administration de CCO pendant quatre
ans. En 2011, il a été nommé au conseil d’administration de l’organisme 1000 Islands Region
Workforce Development Board, où il occupe maintenant le poste de trésorier.
Frank Gerencser possède 30 années d’expérience dans la cocréation et le développement
d’entreprises, dont notamment un intégrateur de systèmes d’entreprise, un distributeur national
d’ordinateurs, un fournisseur de services Internet, une société de soutien et de conseils en
informatique, une entreprise de formation en TI, et le CPEP triOS College Business Technology
Healthcare. En 1998, avec son partenaire Stuart Bentley, Frank a lancé triOS en faisant l’acquisition
des actifs d’un CPEP qui avait fermé ses portes, avec la responsabilité de former 300 étudiantes et
étudiants et de prendre en charge une cinquantaine d’employés répartis sur cinq campus. triOS
College a été récipiendaire à quatre reprises du prix remis aux sociétés les mieux gérées au Canada.
M. Gerencser est également un membre actif du conseil d’administration de l’ANCC et de CCO.
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1
2
Eric R. Keen, FICA , FCAS , est présentement actuaire-conseil indépendant. Il est fellow de l’Institut
canadien des actuaires et de la Casualty Actuarial Society. Il occupait récemment le poste de
directeur des Services de vérification et de certification de PricewaterhouseCoopers Canada.
Auparavant, il a été actuaire en chef au sein de deux sociétés de réassurance, dont une est située à
Toronto et l’autre, aux Bermudes. Il a également occupé le poste de vice-président des souscriptions
au sein de la société située aux Bermudes. De plus, il a travaillé comme spécialiste en assurance pour
le compte d’une autre importante entreprise de comptabilité aux Bermudes.
Ian Lebane est membre du Barreau de l’Ontario depuis 1990. M. Lebane a exercé le droit successoral
et le droit fiscal en pratique privée jusqu’en 1994, année au cours de laquelle il a reçu son diplôme de
maîtrise en droit fiscal. De 1994 à 2006, il a occupé divers postes rattachés à la formation et à
l’agrément des avocats au Barreau du Haut-Canada, dont les suivants : membre du corps enseignant,
faculté d’éducation (Department of Education); directeur, Admissions au Barreau; chef et conseiller
juridique, Perfectionnement professionnel. En 2007, M. Lebane s’est joint aux Services fiduciaires
privés de TD Waterhouse en qualité de spécialiste de la planification testamentaire et successorale.
Frank Perez est présentement instructeur en conception et dessin assistés par ordinateur. Il est aussi
technologue en AutoCad et il possède une expérience en conception et construction résidentielles.
M. Perez est chef d’équipe bénévole pour l’organisme Habitat pour l’humanité de Halton.
1 Fellow
2
de l’Institut canadien des actuaires.
Fellow de la Casualty Actuarial Society.
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Faits saillants du secteur
Pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2014, le nombre d’établissements inscrits est resté
inchangé à 411, depuis 2013. Par contre, le nombre de campus est passé de 595 en 2013 à 601 en
2014.
Le nombre total d’étudiantes et d’étudiants du secteur des collèges privés d’enseignement
professionnel a connu une augmentation, passant d’environ 69 300 en 2013 à 93 245 en 2014.
Fermetures de CPEP en 2014
Le nombre de fermetures survenues au cours des 12 derniers mois est le même que celui de l’année
précédente, soit cinq. Même si trois des cinq fermetures qui se sont produites en 2014 concernaient
des écoles de coiffure, la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel n’est pas
parvenue à déceler une tendance ou une cause particulière susceptible d’expliquer les fermetures
d’écoles survenues en 2014.
Le tableau ci-dessous présente la liste des fermetures d’écoles qui sont survenues au cours de
l’année ainsi que les dates de fermeture.
CPEP fermé
Programme offert
Date de fermeture
Ottawa School of Speech and Drama
Arts appliqués
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School of
Hair Styling
Services humains
29 août 2014
2035863 Ontario Inc. o/a Synergy College of
Management, Technology and Health Care
Programmes combinés
29 août 2014
911888 Ontario Inc o/a Bluewater School of Hair
Design
Services humains
30 septembre 2014
Hair Couture Academy & Aesthetics Inc.
Services humains
7 novembre 2014
6 janvier 2014
Parmi les cinq CPEP énumérés ci-dessus, la fermeture de Synergy College of Management,
Technology and Health Care est la seule qui n’a pas entraîné de coûts pour le FAAF. Les personnes
qui ont présenté une demande au FAAF en lien avec cette fermeture ont soit choisi de ne pas achever
leur formation ou n’avaient droit à aucun remboursement d’une partie de leurs droits de scolarité. Les
quatre autres fermetures ont entraîné des coûts pour le FAAF sur le plan des droits non acquis, des
remboursements complets et des dépenses liées à l’achèvement de la formation.
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Demandes des étudiantes et étudiants
Comme le montre le graphique ci-dessous, 33 étudiantes et étudiants ont présenté des demandes au
FAAF à la suite des fermetures qui sont survenues en 2014. Au total, 93 % de ces demandes ont été
jugées admissibles et 7 % étaient inadmissibles.
En 2014, le nombre de demandes présentées par les étudiantes et étudiants a diminué de façon
importante par rapport à l’année précédente parce qu’une fermeture relativement importante est
survenue en 2013 (Regency Dental Hygiene Academy Inc.) qui a touché 61 personnes qui ont
présenté une demande au FAAF. La plus importante fermeture qui s’est produite en 2014 a été celle
Ottawa School of Speech and Drama personnes qui a touché 21 qui ont présenté une demande au
FAAF.
Possibilité d’achever la formation
Comme le montre le graphique ci-dessous, parmi les 31 étudiantes et étudiants qui ont eu l’occasion
de choisir une des possibilités présentées par le FAAF en 2014, 64 % des étudiantes et étudiants
n’avaient aucune possibilité d’achever leur formation et ont reçu un remboursement complet.
81
Admissibles
Inadmissibles
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Choix des étudiantes et étudiants au FAAF
Parmi les 11 étudiantes et étudiants qui se sont vus présenter la possibilité d’achever leur formation,
seulement huit étudiantes et étudiants ont fait ce choix. Les trois autres étudiantes et étudiants ont
choisi le remboursement partiel.
Dépenses du FAAF
Comme le montre le graphique ci-dessous, le FAAF a engagé en 2014 des dépenses de 17 942 $
pour l’achèvement de la formation, de 126 447 $ pour le remboursement complet et de 7 769 $ pour le
remboursement partiel.3
Répartition des dépenses du FAAF
Comme le montre le graphique ci-dessous, les demandes présentées au FAAF sont d’abord financées
par les sûretés financières des CPEP qui ont fermé leurs portes, et ensuite à l’aide de la somme
générale du FAAF. En 2014, 20 % des dépenses totales liées aux fermetures ont été payés avec les
fonds des sûretés financières et 80 % par la somme générale.3
31 038 $
3 Analyse fondée sur les cinq (5) fermetures survenues en 2014, sans égard au moment où les dépenses ont été
effectuées.
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Analyse des sûretés financières du FAAF
En 2014, en moyenne, 55 % des dépenses totales du FAAF liées à une fermeture étaient financées
par la sûreté financière, tandis que les 45 % restant des dépenses totales du FAAF liées à une
fermeture étaient financées par la somme générale.4
Portion
financée par
la sûreté
financière
%
Portion
financée
par la
somme
générale
%
Hair Couture Academy & Aesthetics Inc.
0%
58 %
100 %
63 %
100 %
42 %
0%
37 %
Moyenne
55 %
45%
Fermeture d’école
Ottawa School of Speech and Drama
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School of Hair Styling
911888 Ontario Inc o/a Bluewater School of Hair Design
L’Ottawa School of Speech and Drama n’avait pas fourni une sûreté financière puisqu’il s’agissait d’un
organisme de bienfaisance enregistré. Par conséquent, la totalité des coûts liés à la fermeture a été
payée à même la somme générale.
Les sûretés financières fournies par le Salon Sisu School of Hair Styling et Hair Couture Academy &
Aesthetics Inc. étaient épuisées, et le solde des coûts liés à leur fermeture a été payé à même la
somme générale.
La sûreté financière de Bluewater School of Hair Design était supérieure au total des coûts liés à la
fermeture de cet établissement.
4 Analyse
fondée sur quatre (4) fermetures survenues en 2014 qui ont entraîné des coûts pour le FAAF et ne
comprend pas la fermeture qui n’a pas occasionné de coûts pour le FAAF, sans égard au moment où les
dépenses ont été effectuées.
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Excédent du Fonds
Le Fonds a présentement un excédent de 3,9 millions de dollars par rapport au montant cible de
8,6 millions de dollars déterminé par la révision actuarielle du FAAF en 2011.
Révision actuarielle de 2014
Une révision actuarielle du FAAF a été entreprise en 2014 afin d’examiner d’éventuelles modifications
qui permettraient une meilleure protection des étudiantes et étudiants et de faire en sorte que le Fonds
fonctionne efficacement.
Le modèle qui est présentement utilisé pour soutenir le FAAF est fondé sur l’information dont le
ministère disposait en 2005. Une révision actuarielle qui a été achevée en 2011 a généralement validé
la structure du Fonds, mais la réalisation d’une révision triennale a été suggérée.
Le ministère dispose maintenant de beaucoup plus de données concernant la fermeture d’écoles et le
fonctionnement du FAAF. Ces données permettront à un actuaire de procéder à une analyse plus
approfondie de la structure optimale du FAAF, ce qui pourrait entraîner une réduction des coûts pour
les exploitants des CPEP et une plus grande stabilité du Fonds.
Le ministère est également en voie d’élaborer une série de propositions en collaboration avec la
surintendante relativement à l’amélioration des protections financières offertes aux étudiantes et
étudiants des collèges privés d’enseignement professionnel et de l’efficacité du FAAF. Ces
propositions prévoient notamment :
•
•
•
•
la création d’un mécanisme permettant de réduire le FAAF au moyen de
remboursements aux collèges privés d’enseignement professionnel dans l’éventualité
que le FAAF présente un excédent important;
l’élimination du plafond de trois millions de dollars sur les paiements du FAAF;
l’élimination de l’exemption de participer au FAAF qui est présentement en vigueur pour
les collèges privés d’enseignement professionnel dont les revenus dépassent
25 millions de dollars;
l’élargissement de la couverture du FAAF aux étudiantes et étudiants qui suivent des
programmes de formation non professionnelle dans un collège privé d’enseignement
professionnel inscrit.
Le ministère procède à l’interprétation des résultats de la révision actuarielle de 2014 et il appliquera
les conclusions de cette révision afin de modifier le modèle et la portée du FAAF ou de démontrer que
le modèle actuel est toujours pertinent.
Toute modification au FAAF serait mise en œuvre de façon progressive.
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Plan de recouvrement des coûts
En vertu de l’article 18 du Règlement de l’Ontario 414/06, la surintendante ou le surintendant a le
pouvoir de réaffecter les sommes générales du Fonds aux fins de dépenses administratives.
La surintendante ou le surintendant et le personnel du ministère accomplissent les tâches décrites
ci-dessous en matière de soutien administratif et de gestion du FAAF :
• supervision du Conseil consultatif du FAAF;
• traitement et facturation des primes du FAAF;
• rapprochement et rapports du Fonds;
• audit et rapport annuels;
• détermination du montant et confiscation de la sûreté financière;
• activités du FAAF liées aux fermetures (remboursements et achèvement de la
formation).
La surintendante ou le surintendant a estimé que le coût mensuel des services de soutien du FAAF
s’élève à 12 406 $, selon le calcul présenté dans le tableau ci-dessous.
Personnel du ministère
Équivalent temps plein
Analyste financier principal
100 %
Coordonnateur des finances et des activités
20 %
Chef, Unité de la qualité et des partenariats
10 %
Surintendant
5%
Salaires, avantages sociaux et autres dépenses
directes de fonctionnement
148 878 $
Imputation mensuelle (50 %, janvier 2015)
6 203 $
Imputation mensuelle (100 %, janvier 2016)
12 406 $
Les coûts seront recouvrés de façon progressive auprès du Fonds à raison de 50 % la première
année (à compter du 1er janvier 2015) et de la totalité des coûts à recouvrer par la suite.
Rapport annuel 2014
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Survol de l’exercice financier
Redressement comptable
Les auditeurs engagés pour vérifier les états financiers de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre
2014 ont appliqué un redressement rétroactif aux états financiers vérifiés de l’exercice qui s’est terminé
le 31 décembre 2014.
En raison d’un certain nombre d’erreurs d’inscriptions comptables et de dépenses sous-estimées, le
solde du Fonds, au 1er janvier, 2014, a été réduit de 40 983 $ et les états financiers de 2013 ont été
redressés. Le solde du Fonds, au 1er janvier 2013, a été réduit de 1 563 $, ce qui représente les
dépenses sous-estimées des années antérieures à 2013.
Ces rectifications représentent moins de 1 % du solde total du Fonds et sont considérées comme non
significatives, car elles ont peu ou pas de répercussions sur les décisions prises par les utilisateurs des
états financiers.
État de la situation financière
Au 31 décembre 2014, le solde du Fonds était 12 530 000 $, ce qui représente une augmentation de
4,1 % par rapport à l’exercice précédent (2013 – 12 030 000 $). Même si les actifs du Fonds ont
légèrement augmenté par rapport à l’exercice précédent, l’augmentation du Fonds est principalement
due à la réduction de 4,18 % du passif du Fonds.
La réduction la plus notable du passif est liée à l’annulation de 355 000 $ au chapitre des recettes
reportées. Cette annulation comprend un montant de 158 000 $ qui a été comptabilisé comme recette
de l’exercice en cours pour les dépenses liées à la fermeture de Regency Dental Hygiene Academy, et
de 161 500 $ qui a été remboursé au Toronto College of Technology Inc., puisqu’aucune autre dépense
liée à cette fermeture n’était prévue.
État des résultats
En 2014, le Fonds a eu des recettes de 935 000 $, en baisse de 43 % par rapport à l’exercice
précédent (2014 – 1,65 million de dollars). Comme les recettes provenant des primes et des intérêts
sont demeurées constantes, cette baisse est due en grande partie à la réduction des sûretés
confisquées, puisque les dépenses liées à la fermeture des écoles ont diminué considérablement par
rapport à l’exercice précédent. Deux très grandes fermetures ont entraîné des dépenses importantes
pour le FAAF en 2013 : celle de l’Institut canadien de l’hygiène dentaire Inc., pour un montant de
254 558 $ et celle du Regency Dental Hygiene Academy Inc., pour un montant de 486 480 $.
En 2014, le Fonds a engagé des dépenses de 432 000 $ liées au fonctionnement, en baisse de 63 %
par rapport à l’exercice précédent (2013 – 1 190 000 $). Comme mentionné précédemment, les
dépenses liées à la fermeture des écoles ont diminué de façon importante par rapport à l’exercice
précédent en raison des fermetures relativement importantes qui sont survenues en 2013.
Rapport annuel 2014
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En ce qui concerne les variations des coûts administratifs, les dépenses ont diminué de 51 %
par rapport à l’exercice précédent en raison des mesures d’amélioration de l’efficacité
suggérées et mises en œuvre par les fournisseurs de services professionnels, y compris les
services de comptabilité, de traduction et d’audit des états financiers. De plus, une charge à
payer pour les frais actuariels a été inversée en 2014 (puisque la dépense n’a pas été
effectuée), ce qui réduit encore la charge administrative totale déclarée à la fin de l’exercice.
État des flux de trésorerie
Au 31 décembre 2014, le solde de trésorerie du Fonds était de 12,57 millions de dollars. Cela
représente une augmentation inférieure à 1 % par rapport à la même période de l’exercice
précédent (2013 – 12 490 000 $). Les contributions nettes ont été plus importantes au cours
du présent exercice que celles de l’exercice précédent. Toutefois, comme le Fonds a versé
d’importantes sûretés confisquées différées et d’importants montants provenant des produits
tirés des primes, la variation nette de l’encaisse du Fonds a été minime.
Rapport annuel 2014
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Lori A. Halliday, CPA, CA, LPA
Michael J. Kerr, CPA, CA
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
Destinataire : Le Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la
formation
Nous avons effectué l’audit des états financiers du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la
formation, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2014 ainsi que les états des résultats
d’exploitation et du solde du fonds et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date, ainsi
que les notes complémentaires incluant un résumé des principales méthodes comptables.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers
conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour les organismes
sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la
préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de nos
audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada.
Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifions
et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent
pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures
relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers
comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans
l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur
la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit
appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes
comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction,
de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Rapport annuel 2014
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Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont
suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la
situation financière du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation au 31 décembre 2014,
ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour les exercices clos à cette
date, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Original signé par Weiler & Company
Guelph, Ontario
Le 8 mai 2015
comptables agréés
experts-comptables autorisés
Unité 3, 512, rue Woolwich, Guelph, Ontario N1H 3X7
www.Weiler.ca 519 837-3111 1 888 239-3111
Télécopieur 519 837-1049
Rapport annuel 2014
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BILAN
POUR L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014
2014
2013
Actifs
Encaisse
Primes à recevoir
Intérêts à recevoir
Charges payées d’avance
12 577 630 $
191 550
28 109
4 879
12 491 484 $
259 091
29 303
864
Actif total
12 802 168
12 780 742
268 007
749 703
Passif total
Solde du Fonds
12 534 161 $
12 031 039 $
Original signé par Carol Strachan, surintendant
Original signé par Paul Kitchin, président du conseil
(voir les notes afférentes)
Rapport annuel 2014
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ÉTAT DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION ET SOLDE DU FONDS
2014
2013
Recettes
Primes
Sûretés confisquées
Revenu d’investissement
Intérêts et pénalités
609 516 $
208 158
112 964
4 640
611 725 $
911 205
119 720
8 542
Total des recettes
935 278 $
1 651 192 $
Dépenses
Frais d’administration
Créances douteuses
Frais de déplacement du conseil
Honoraires
Remboursements d’étudiants
Coûts d’achèvement de la formation
Coûts des déplacements et des soins
de personnes à charge
22 570
18 559
228
23 601
133 959
210 761
22 478
45 518
50 135
412
27 899
164 930
844 474
66 002
Total des dépenses
432 156
1 199 370
503 122 $
12 031 039 $
12 534 161 $
451 822 $
11 579 217 $
12 031 039 $
Recettes nettes
Solde du Fonds, début de l’exercice
Solde du Fonds, fin de l’exercice
(voir les notes afférentes)
Rapport annuel 2014
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NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS
1.
DESCRIPTION DU FONDS D’ASSURANCE POUR L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION
Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) a été mis en place aux termes
de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (LCPEP). Lancé le 1er
janvier 2007, le FAAF a pour objet de procurer aux étudiantes et étudiants qui fréquentent un
collège privé d’enseignement professionnel (CPEP) sur le point de fermer, l’option d’achever
leur formation ailleurs ou d’obtenir un remboursement.
Le FAAF est géré par la surintendante ou le surintendant et financé par les primes obligatoires
que versent les collèges privés d’enseignement professionnel. Il est autorisé en vertu de la Loi
de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, laquelle protège les étudiantes et
étudiants et raffermit la qualité de l’enseignement offert par les collèges privés d’enseignement
professionnel. Les sommes en question sont détenues dans un compte spécial du Trésor.
Le FAAF comporte un conseil consultatif dont les membres sont nommés par le ministre de la
Formation et des Collèges et Universités (ci-après le « ministre ») afin de prodiguer des conseils
et de formuler des recommandations à la surintendante ou au surintendant en ce qui touche
l’administration du Fonds
2.
NATURE DES ACTIVITÉS
La participation au Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) est obligatoire
pour tous les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) inscrits, à l'exception de
ceux dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes d'enseignement
professionnel sont supérieures ou égales à 25 millions de dollars.
En 2014, les CPEP qui avaient payé pendant 24 mois une prime de constitution ou une prime
initiale (0,875 % des recettes brutes tirées des programmes d’enseignement professionnel)
devaient ensuite payer une prime fondée sur leur période courante d'inscription. Une fois qu’un
CPEP a payé une prime de constitution pendant 24 mois, sa prime annuelle est calculée selon
la formule suivante qui est fonction du niveau de risque :
Niveau de risque
Faible
Moyen
Élevé
Prime en %
0,75 % x solde mensuel le plus élevé du compte de recettes
payées d’avance et non acquises
De plus, lorsqu’ils passent du paiement d’une prime de constitution au paiement d’une prime
annuelle, les CPEP doivent en outre verser un supplément de prime qui est fonction de la
composante annuelle de leur prime. Ce supplément s’applique aux primes annuelles jusqu’à ce
que le FAAF ait atteint la valeur cible, c’est-à-dire 3 % des recettes brutes provenant des
programmes d’enseignement professionnel. Le Règlement 414/06 de l’Ontario définit le
supplément comme étant un multiple de la prime annuelle. Ce supplément diminuera au fur et à
mesure que le FAAF approchera de sa valeur cible.
Rapport annuel 2014
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NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (suite)
Total en % des recettes brutes provenant des programmes
d’enseignement professionnel
Pourcentage supérieur ou égal à 2,25 %, mais inférieur à 3 %
Pourcentage supérieur ou égal à 1,5 %, mais inférieur à 2,25 %
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 %, mais inférieur à 1,5 %
Pourcentage supérieur ou égal à 0,75 %
Multiple
3
4
5
6
Exemple : Lorsque le solde du Fonds correspondra à 2 % des recettes brutes, le
supplément sera égal à 4 fois la prime annuelle des CPEP.
En date du 1er janvier 2013, les recettes brutes prévues au titre des programmes
d’enseignement professionnel étaient d'environ 273 millions de dollars. La valeur cible du fonds
d'assurance devrait donc représenter 3 % de ce montant, soit 8,2 millions de dollars. En date
du 1er janvier 2013, le montant du fonds d'assurance s'élevait à 12 millions de dollars, soit 4 %
des recettes brutes prévues au titre des programmes d’enseignement professionnel. Par
conséquent, le supplément de la prime annuelle a été éliminé.
3.
CATÉGORIE À RISQUE DISTINCT
Les CPEP dont les recettes provenant des programmes d’enseignement professionnel sont
supérieures ou égales à 25 millions de dollars sont répertoriés dans la catégorie « à risque
distinct ». Ces CPEP n’ont pas à verser de primes au FAAF, mais ils doivent fournir une sûreté
financière de trois millions de dollars.
Si un CPEP appartenant à la catégorie « à risque distinct » cesse d’exercer ses activités, les
étudiantes et étudiants qui fréquentent celui-ci ne seront dédommagés que dans le cadre de la
sûreté financière de trois millions de dollars fournie par le CPEP. Les sommes contenues dans
le FAAF ne serviront pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces étudiantes et
étudiants.
Lorsque les recettes provenant des programmes d’enseignement professionnel d’un CPEP
appartenant à la catégorie à risque distinct deviennent inférieures à 20 millions de dollars, le
CPEP ne peut plus faire partie de la catégorie à risque distinct. Il devra verser des primes au
FAAF et fournir une sûreté financière conforme aux indications de la surintendante ou du
surintendant.
En 2014, seuls deux CPEP avaient été répertoriés dans la catégorie « à risque distinct ».
4.
EXIGENCES AU TITRE DES SÛRETÉS FINANCIÈRES
Depuis le 1er janvier 2009, les CPEP existants sont tenus de déposer une sûreté financière
correspondant à 25 % du solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées d’avance
et non acquises au cours de l’exercice. Les nouveaux CPEP doivent déposer une sûreté
financière correspondant à 10 % des recettes brutes prévues au titre des programmes
d’enseignement professionnel au moment de l’inscription initiale. Dans les deux cas, cette
somme ne peut être inférieure à 10 000 $. Toutefois, la surintendante ou le surintendant a le
pouvoir d'augmenter le montant de la garantie, le cas échéant, afin d'assurer une protection
appropriée pour les étudiantes et étudiants d'un CPEP. (Selon ce qui est mentionné ci-dessus,
Rapport annuel 2014
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la sûreté financière recommandée pour les CPEP répertoriés dans la catégorie « à risque
distinct » est de 3 millions de dollars.)
Rapport annuel 2014
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Il existe cependant une exception à ce qui précède : les organismes de bienfaisance enregistrés
sont dispensés du dépôt d’une sûreté financière. La sûreté financière est une mesure de
protection du FAAF dans le cas où un CPEP cesserait ses activités avant d’avoir honoré ses
obligations de formation envers les étudiantes et étudiants qui le fréquentent. La sûreté
financière du CPEP ayant fermé ses portes est utilisée en premier lieu pour achever la formation
des étudiantes et étudiants ou pour les rembourser, avant que l’on ait recours au FAAF
Il existe trois types de sûretés financières qui peuvent être déposées :
1) un cautionnement garanti par une société de cautionnement ou un autre répondant;
2) une lettre de crédit émise par une banque ou une institution financière qui fait l’objet de
contrôles ou d’examens par la banque centrale ou un autre organisme gouvernemental du
Canada;
3) un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire émise par le Canada
ou l’une de ses provinces
5.
ADMINISTRATION DU FONDS ET OPÉRATIONS AVEC DES TIERS
Le FAAF est administré par la surintendante ou le surintendant des CPEP, mais elle ou il confie
la gestion des comptes débiteurs aux Services communs de l’Ontario (SCO). Au nom du FAAF,
les SCO assument les fonctions de facturation, de recouvrement, de classement chronologique
et de calcul des intérêts.
6.
PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Méthode comptable
Les conventions comptables du FAAF sont conformes aux normes comptables canadiennes
pour les organismes sans but lucratif.
Constatation des recettes
Le FAAF utilise la méthode du report pour comptabiliser les recettes. Les recettes affectées sont
comptabilisées à titre de recettes dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont
engagées.
Les recettes non affectées sont comptabilisées à titre de recettes lorsqu’elles sont reçues ou à
recevoir, si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et s’il existe une assurance
raisonnable que ce montant pourra être perçu.
Les primes sont comptabilisées à titre de recettes pour la période à laquelle elles s'appliquent.
Les recettes reportées correspondent aux primes perçues d’avance.
Le revenu de placement est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
Rapport annuel 2014
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Encaisse
L’encaisse se compose des dépôts en espèces ayant trait aux comptes à fins déterminées et
génère des intérêts selon les taux des bons du Trésor sur trois mois. Pour 2014, les taux
quotidiens ont varié de 0,85 % à 0,96 %.
Sûreté confisquée
La surintendante ou le surintendant peut déclarer la confiscation de la sûreté fournie par un
CPEP en vertu de l’article 32 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement
professionnel si l’un ou l’autre des événements suivants survient :
1) Un CPEP a cessé d’exercer ses activités ou a mis fin à tous ses programmes
d’enseignement professionnel avant que certains des étudiantes et étudiants inscrits à ses
programmes aient terminé leur formation.
2) La surintendante ou le surintendant a produit une proposition de suspension, d’annulation ou
de refus de renouveler l’inscription d’un collège privé d’enseignement professionnel.
Si la surintendante ou le surintendant décide de déclarer une sécurité confisquée, elle ou il doit le
faire dans les 12 mois au cours desquels elle ou il a eu connaissance de la survenance de
l’événement qui a donné lieu à la décision. Advenant l’existence d’un montant résiduel de la
sûreté financière après l’écoulement d’une période de 12 mois sans autre réclamation d’une
étudiante ou d’un étudiant, les fonds restants seront remis au CPEP fermé.
Pénalités pour paiement en retard
L’intérêt simple s’applique aux comptes débiteurs en souffrance au taux déterminé par le
ministère des Finances.
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers, conformément aux principes canadiens pour les organismes
sans but lucratif, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et émette des hypothèses
influant sur les montants déclarés de l’actif et du passif et l’information à fournir sur l’actif et le
passif éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des revenus et des
charges de la période de déclaration. Les estimations servant à la préparation des états financiers
comprennent les primes à recevoir, les prévisions pour créances douteuses et les charges à
payer. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations.
Rapport annuel 2014
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6.
PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (suite)
Instruments financiers
Comptabilisation des instruments financiers
•
L'organisme comptabilise initialement ses actifs et ses passifs financiers à leur juste
valeur.
•
En second lieu, il les comptabilise au coût amorti, exception faite des placements dans
des instruments de capitaux propres cotés sur des marchés actifs, qui sont
comptabilisés à leur juste valeur. Les changements survenant dans la juste valeur sont
reportés dans le bénéfice net.
•
Les actifs financiers comptabilisés au coût amorti incluent l'encaisse, les comptes
débiteurs et les remises gouvernementales recouvrables.
•
Le passif financier comptabilisé au coût amorti inclut les comptes créditeurs et les
comptes à payer.
Dépréciation
•
Lorsqu'il existe des indicateurs de dépréciation, les actifs financiers comptabilisés
au coût sont soumis au test de dépréciation. Le montant de la réduction de valeur
est reporté dans le bénéfice net. La dernière moins-valeur reportée peut être
contrepassée à hauteur de l'amélioration, soit directement, soit en corrigeant le
compte de provision, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant qui aurait été
reporté à la date de l'extourne si la dépréciation n'avait pas été prise en compte
auparavant. Le montant de l'extourne est reporté dans le bénéfice net.
Frais de transaction
•
En ce qui concerne les instruments financiers comptabilisés en second lieu à leur
juste valeur, l’organisme reporte, dans le bénéfice net et pour la période
correspondante, les frais de transaction directement attribuables à leur émission, à
leur délivrance ou à leur prise en charge. Lorsqu'un instrument financier est
comptabilité au coût amorti, les frais de transaction sont inclus dans la
comptabilisation initiale.
Rapport annuel 2014
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7.
INSTRUMENTS FINANCIERS
Les instruments financiers du Fonds se composent de l’encaisse, des primes à recevoir, des
intérêts à recevoir, des créditeurs et des charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux
remboursements d’étudiants et à l’achèvement de la formation.
Juste valeur
La juste valeur de l’encaisse, des primes à recevoir, des intérêts à recevoir, des créditeurs et
charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d'étudiants, à
l’achèvement de la formation et aux déplacements correspond approximativement à leur valeur
comptable en raison de leurs échéances de courte durée.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité désigne la conséquence néfaste liée à la difficulté du Fonds à satisfaire
aux obligations relatives aux passifs financiers, lesquels se composent des créditeurs et des
charges à payer ainsi que des coûts payables liés aux remboursements d'étudiants et à
l’achèvement de la formation.
Le Fonds gère le risque de liquidité par le suivi de ses besoins de trésorerie. Le Fonds estime
que son risque de liquidité globale est minime puisque l’actif financier du Fonds est considéré
comme facilement monnayable.
Risque lié aux taux d’intérêt
Le risque lié aux taux d’intérêt correspond au risque de fluctuations de la juste valeur ou des flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier en raison de changements apportés aux taux
d’intérêt du marché. L’encaisse du Fonds génère des intérêts selon les taux d’intérêt des bons
du Trésor du gouvernement du Canada en vigueur sur trois mois, et le risque de taux d’intérêt
en lien avec de tels instruments financiers est négligeable.
Risque de crédit
Le Fonds est exposé à un risque de crédit résultant de l’éventualité selon laquelle les parties en
cause risquent de manquer à leurs obligations financières. L’exposition maximale du Fonds au
risque de crédit correspond à la somme de la valeur comptable de son encaisse, des primes à
recevoir et des intérêts à recevoir. L’encaisse de l’organisme est déposée dans un compte
spécial du Trésor et, par conséquent, la direction estime que le risque de perte relativement à
cet élément est faible.
La direction croit également que le risque de crédit de l’organisme quant aux comptes débiteurs
est restreint. L’organisme gère son risque de crédit par l’examen des comptes débiteurs par
classement chronologique et par le suivi des montants en souffrance. Des comptes débiteurs en
souffrance à la fin de l’exercice, un montant de 97 577 $ était en souffrance depuis plus de
90 jours, et une allocation totalisant 68 662 $ a été consentie.
Rapport annuel 2014
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8.
PRÉLÈVEMENTS DES CPEP FERMÉS
En 2014, cinq collèges privés d’enseignement professionnel ont mis fin à leurs activités. Au cours de
2014, les dépenses engagées par le FAAF relativement aux coûts de remboursements d’étudiants et
d’achèvement de la formation et aux coûts des déplacements et des soins de personnes à charge se
sont établies comme suit :
Dénomination
sociale
Guyana Training School
of International
Studies
Canadian Institute
of Dental Hygiene
Année de
Remfermeture boursements
d’étudiants
Coûts des
Coûts des
déplacements
déplacements
et des soins de et des soins de
personnes à
personnes à
charge versés
charge
aux étudiants
Total
(4 998 $)**
1
7 366 $
1
2 368 $
2012
-
2 990
1
4 285
1
7 275
Toronto School of Art
2012
-
1 408
1
-
-
1 408
Regency Dental
Hygiene Academy
Inc.
2013
180 974
55
10 827
7
191 801
The Ottawa School of
Speech and Drama
2148080 Ontario Limited
o/a Salon Sisu
SchoolofHairStyling
Total
-$
Achèvement
Coût
des
d'achèvement
étudiants
de la formation
-
Toronto College of
Technology Inc.
Information Technology
Business College Inc.
o/a Thames Valley
College
2011
Remboursement
versé aux
étudiants
S. O.*
2013
4 252
2
15 316
4
-
-
19 569
2013
3 260
1
15 071
6
-
-
18 331
2013
105 107
16
-
S. O.*
-
-
105 107
2014
21 340
4
-
S. O.*
-
-
21 340
133 959 $
23
210 761 $
68
22 478 $
9
367 198 $
Payable au
31 décembre 2014
Payable au
31 décembre 2013
-
40 422 $
-
26 498 $
-
40 422 $
26 498 $
* Suppression des petites cellules en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de 1990
** Les coûts d’achèvement de la formation sont négatifs, puisque les étudiantes et étudiants inscrits au Guyana Training School
of International Studies ont poursuivi leurs études au Regency Dental Hygiene Academy Inc., qui a subséquemment fermé
ses portes. Les coûts d’achèvement de la formation de ces étudiantes et étudiants qui étaient auparavant inclus dans les
coûts d’achèvement de la formation au Guyana Training School of International Studies ont été inclus en 2014 aux coûts
d’achèvement de la formation au Regency Dental Hygiene Academy Inc.
Rapport annuel 2014
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9.
SÛRETÉS CONFISQUÉES DIFFÉRÉES
Les sûretés confisquées différées correspondent aux sûretés confisquées reçues en raison des CPEP
fermés qui sont au-delà des dépenses connexes engagées jusqu’ici et donc liées aux dépenses
engagées des années subséquentes.
Voici les modifications apportées aux soldes des sûretés confisquées différées
Dénomination sociale
Année de
fermeture
Granton Institute of Technology Limited
2010
Guyana Training School of International Studies
Inc. o/a Academy for Allied Dental
2011
Canadian Aesthetic Academy Inc.
Solde, début
de l’exercice
Fonds
reçus
Comptabilisation
comme recette
durant l’exercice
Remboursements
Solde, fin
de l’exercice
- $
- $
67 500
-
-
39 184
28 316
2012
31 916
-
-
-
31 916
1050141 Ontario Ltd. o/a Aero Academy
2012
21 492
-
-
-
21 492
Andrew Di Martino o/a Di Martino School of Hair
Design
2012
4 684
-
-
-
4 684
Regency Dental Hygiene Academy Inc.
2013
158 548
-
158 548
-
-
Toronto College of Technology Inc.
2013
182 750
-
19 569
161 500
2013
17 722
-
17 722
-
-
2014
-
31 000
-
-
31 000
2014
-
12 319
12 319
-
-
2014
-
-
9 985
200 684 $
136 399 $
Information Technology Business College Inc.
o/a Thames Valley College
Synergy College of Management, Technology
and Health Care
2148080 Ontario Limited o/a Salon Sisu School
of Hair Styling
Bluewater School of Hair Design
7 325 $
491 937 $
9 985
53 304 $
Rapport annuel 2014
208 158 $
- $
7 325 $
1 681
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10.
ADMINISTRATION
Le FAAF couvre les dépenses engagées par la surintendante ou le surintendant aux fins de
l’administration et de la gestion du Fonds. Voici les dépenses d’administration financées par le
FAAF et engagées au cours de l’exercice.
2014
Assurance-responsabilité des administrateurs et des dirigeants
Rapports de solvabilité
Services d’actuariat et de traduction
Transaction aux comptes
11.
2013
1 457 $
9 518
(7 109)
18 704
1 728 $
13 219
71
30 500
22 570 $
45 518 $
REDRESSEMENT COMPTABLE
Au cours de l’exercice, il a été découvert que le FAAF avait sous-estimé ses dépenses pendant
un certain nombre d’années en raison d’erreurs d’inscriptions comptables. Par conséquent, le
solde du Fonds, au 1er janvier 2014, a été réduit de 40 983 $ et les états financiers de 2013 ont
été redressés. Le solde du Fonds, au 1er janvier 2013, a été réduit de 1 563 $, ce qui
représente les dépenses sous-estimées des années antérieures à 2013.
Les données comparatives de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2013 ont été
augmentées (diminuées) comme suit :
Bilan au 31 décembre 2013
Encaisse
Solde du Fonds
(40 983 $)
(40 983 $)
État des résultats de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre 2013
Frais d’administration
Créances douteuses
Honoraires
Coûts d’achèvement de la formation
12.
(793 $)
44 709 $
(3 575 $)
(921 $)
IMPÔT SUR LE REVENU
Puisque le FAAF est une entité sans but lucratif, il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu,
conformément au paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Rapport annuel 2014
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13.
VALEUR DU FONDS
Le FAAF considère la valeur de son fonds comme son actif net. En matière d’administration, la
surintendante ou le surintendant a pour objectif d’assurer la solvabilité du FAAF afin que celuici puisse toujours financer l’achèvement de la formation ou les remboursements en cas de
fermeture d’un CPEP.
Rapport annuel 2014
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Renseignements
Vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant à l’adresse suivante :
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley Ouest, C. P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Courriel : [email protected]
Pour obtenir des renseignements généraux au sujet de la présentation d’une demande au
FAAF, veuillez communiquer avec :
Marisa Cugliari, CPA, CA
Analyste financière principale
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
Division de l'éducation postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
900, rue Bay, édifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Courriel : [email protected]
Pour obtenir des renseignements sur le FAAF, y compris les fiches de renseignements sur le
FAAF, veuillez consulter la page Web suivante :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/tcaf.html
Pour obtenir des renseignements sur les collèges privés d'enseignement professionnel,
y compris les directives en matière de politique et de conformité, veuillez consulter la page
Web suivante :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/superintendent.html
Pour obtenir des renseignements sur les lignes directrices relatives à l’industrie de
l’éducation postsecondaire, les rapports et les lois, veuillez consulter la page Web suivante :
http://www.tcu.gov.on.ca/epep/index.html
Rapport annuel 2014
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Fonds d`assurance pour l`achèvement de la formation, 2014

Transcription

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Ph. TOUCHET, Professeur de Premières Supérieures, Lycée