congés btp - Nord-Est

BTP
Caisse du Nord-Est
www.ccpbnord-est.fr
OCTOBRE 2013 - N° 7
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
1 - Congés Intempéries BTP (France)
2 - Urlaubs-und Lohnausgleichskasse
der Bauwirtschaft (Allemagne)
La parole à …
3 - Commissione nazionale paritetica
per le Casse Edili (Italie)
4 - Bauarbeiter Urlaubs und
Abfertigungskasse
(Autriche)
ULAK2
[Allemagne]
Régime Chômage Intempéries :
nouvelles mesures au 1er octobre 2013
Une nouvelle fois, il m’appartient de vous annoncer
que notre profession se trouve dans l’obligation
de programmer un nouveau réajustement des taux
« chômage-intempéries ».
CIBTP1
[France]
Pour la cinquième année consécutive, les charges
techniques (indemnités versées aux entreprises et
charges sociales) dépassent les produits techniques
(cotisations) en raison de la succession d’épisodes
météorologiques très défavorables et ce, malgré
trois hausses de taux consécutives.
Le fonds de réserve du régime de chômage
intempéries se trouvant à un niveau critique,
le conseil d’administration de l’Union des caisses
de France a ainsi décidé de proposer aux pouvoirs
publics d’agir sur deux leviers :
1/ la réduction réglementaire du fonds de réserve,
2/ une nouvelle hausse des taux de cotisations
intempéries au 1er octobre 2013 :
- de 1,14 à 1,37 % pour le gros-œuvre-TP,
- de 0,26 à 0,31 % pour le second-œuvre.
C’est une décision difficile car nos trésoreries sont
déjà exsangues, mais elle est responsable.
En contrepartie et dès aujourd’hui, j’ai demandé
à la direction de la caisse de porter la plus grande
vigilance à l’utilisation réglementaire du régime.
Espérons que les conditions qui ont permis, pendant
de nombreuses années, de maintenir des taux bas
et stables, soient de nouveau réunies.
Pascal Gayet
Président
BUAK4
[Autriche]
CNCE3
[Italie]
Caisses de congés payés BTP :
une spécificité pas seulement française !
Selon le code du travail, en France, les employeurs exerçant une activité dans le
secteur du BTP ont l’obligation de s’affilier à une caisse spécifique de congés. Notre
pays n’est cependant pas le seul pays en Europe à disposer d’un régime spécifique
pour la gestion et le versement des congés payés des salariés du BTP. Plusieurs
États ont également fait le choix d’adapter leur réglementation et de créer des
organismes dédiés. Par les garanties qu’elles apportent, ces caisses jouent un rôle
essentiel de sécurisation juridique et de régulation sociale au sein du secteur, rôle
reconnu tant par les employeurs que par les salariés. Tour d’horizon.
Dans la plupart des pays d’Europe, la spécificité
du secteur de la construction est reconnue par
la loi, des conventions ou des contrats collectifs dont la mise en oœuvre a été confiée à
des organismes créés par la profession, souvent
après la Seconde Guerre mondiale, et placés
sous tutelle de l’État.
En Allemagne, les régimes conventionnels
dans le secteur du bâtiment sont gérés par
un organisme unique — SOKA BAU — qui
regroupe deux caisses : la caisse de congés
payés et d’indemnisation salariale (ULAK) et
la caisse de prévoyance complémentaire (ZVK).
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Zoom
Suite de la p.1
Interview
Olivier SCHUMACHER
Assistant du comité de direction
de la SOKA BAU
(caisse de congés
et de prévoyance d’Allemagne)
Depuis la création du régime en Allemagne, en 1948,
quelles ont été les évolutions notoires ?
En 1975, les partenaires sociaux ont confié à la caisse de
congés payés la charge de mettre en place un régime de
formation professionnelle. Ce régime (unique en Allemagne)
rembourse aux entreprises du secteur de la construction les
frais de formation des apprentis. Le financement est assuré
par la profession sous la forme de cotisations solidairement
réparties entre toutes les entreprises,
parties prenantes ou non à une formation.
Puis, à partir des années 90, en Allemagne, les chantiers sont
devenus de véritables « plaques tournantes » multinationales.
L’arrivée massive d’une main d’œuvre étrangère venue de toute
l’Europe a créé une problématique de concurrence déloyale et
de déstructuration sociale qui a obligé le législateur à intervenir
et à élargir le régime de congés payés
aux salariés détachés.
En Allemagne, pour le secteur du bâtiment, les particularités proviennent
des conventions collectives, déclarées comme obligations générales.
Elles tiennent compte des conditions de travail particulières d’un ouvrier
du bâtiment (par exemple, les changements fréquents de chantier ou les
dépendances météorologiques) et valent pour toutes les entreprises du
bâtiment installées dans le pays et leurs ouvriers.
D’autres « caisses de congés payés et d’indemnisation salariale du
secteur du bâtiment », comparables à l’ULAK, existent, entre autres, en
Belgique, en Italie et en Autriche (BUAK). À quelques variantes
près, elles ont un fonctionnement similaire et garantissent l’effectivité
des droits à congés payés des salariés qui leur sont déclarés.
En Italie, les employeurs du secteur de la construction cotisent au sein
d’une caisse unique appelée Cassa Edile répartie en plusieurs
caisses régionales (comme en France). Le régime est organisé par un
contrat collectif dit Contrat collectif national pour les salariés des
entreprises de construction et entreprises comparables (CCNL).
Dans les pays de l’Est, la question des congés payés est strictement encadrée, même s’il n’existe pas de caisse spécifique. Ainsi, en
Pologne, en République tchèque, ou en Roumanie, les dispositions
légales fondamentales sont définies dans le code du travail : le Kodeks
Pracy (KP) pour la Pologne, l’ancien code du travail de 1965 pour
la République tchèque, et le Codul Muncii pour la Roumanie.
Le détachement de salariés
en France : quelles règles ?
Le détachement est de plus en plus utilisé dans le BTP puisqu’un
rapport de la Commission des affaires européennes du Sénat
Quels sont les axes d’améliorations
sur lesquels vous travaillez actuellement ?
d’avril 2013 fait état de 63 659 personnes détachées dans le
Dernièrement, suite à une décision des partenaires sociaux, il
a été décidé que les déclarations devaient être obligatoirement
effectuées « en ligne » via notre site Web. Un service électro-
Si la libre prestation de services et la libre circulation des biens
nique, en plusieurs langues, a donc été mis en place
pour les entreprises étrangères.
une saine concurrence doit régner. Les entreprises étran-
BTP en 2011 contre seulement 5 865 en 2008.
et des personnes dans les pays membres de l’UE interdisent de
restreindre les interventions en France d’entreprises étrangères,
gères, dans la grande majorité des pays, doivent alors respec-
Quel est le rôle au quotidien de la caisse
dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ?
ter plusieurs formalités obligatoires et/ou appliquer certaines
Nos collaborateurs disposent d’un système qui permet de
vérifier automatiquement certaines données. Par exemple, le
salaire minimum applicable calculé en fonction de la masse
salariale brute déclarée et les heures de travail déclarées par
l’entreprise. En outre, des relations étroites ont été nouées
avec les agents du contrôle financier qui veillent au respect
des conditions de travail minimales, notamment le droit aux
congés. Cela implique des échanges d’information réciproques.
Des formations périodiques adaptées aux besoins des agents
du contrôle financier sont également organisées.
congés payés n’échappent pas à la règle, sauf si des accords ont
OCTOBRE 2013
dispositions prévues par la législation du pays d’accueil. Les
été signés ! Ainsi, l’Union des caisses de France CIBTP a signé
3 conventions-cadre mettant en œuvre des règles de dispense
de paiement de cotisations au profit des entreprises établies en
Allemagne, en Autriche et en Italie qui détachent des salariés
sur des chantiers situés sur le territoire français : en 1997 avec
l’ULAK (caisse de congés payés allemande), en 2003 avec la
BUAK (caisse de congés payés autrichienne), en 2008, avec la
CNCE (caisse de congés payés italienne).
En direct de votre région
Vos démarches
Pourquoi des majorations
de retard dans un contexte
de difficultés économiques ?
Le système de mutualisation du coût des congés par les
caisses de congés payés repose sur le respect par les
entreprises adhérentes des règles définies par les statuts.
Cela concerne les informations fournies par les entreprises
pour le calcul des droits de leurs salariés mais également le
versement des cotisations.
Le retard du versement des cotisations nuit au bon équilibre
de la gestion de l’association. Considérant que le traitement
doit être équitable entre tous ses adhérents, l’entreprise qui
ne respecte pas les délais se voit appliquer une sanction
financière.
C’est le Conseil d’administration de l’Union des caisses de
France qui en fixe le taux applicable.
La Caisse & vous
CIBTP et PROBTP :
deux entités distinctes
CIBTP et PROBTP : ces deux organismes concernent le Bâtiment et les Travaux publics mais leurs champs d’actions
diffèrent. Les renseignements concernant les salariés restent
confidentiels dans chaque entité. Il faut donc penser à transmettre vos changements de coordonnées à chacune d’elles.
Les missions des caisses Congés Intempéries BTP
Les caisses Congés Intempéries BTP procèdent au recouvrement des cotisations congés payés, chômage intempéries,
OPPBTP... Elles assurent le règlement des indemnités de
congés payés aux salariés et la gestion des déclarations d’arrêt
et des demandes de remboursement chômage intempéries.
Les missions des organismes PROBTP
Les organismes PROBTP assurent la protection sociale
complémentaire des affiliés à travers des garanties et des
services en matière de retraite, de prévoyance, de santé…
élections des
membres du bureau
Le Conseil d’administration du 24 septembre
2013 a réélu à l’unanimité Monsieur Pascal
GAYET au poste de
Président de la Caisse
CIBTP du Nord-Est pour
un nouveau mandat de
3 ans soit jusqu’à
l’assemblée générale
ordinaire statuant sur les
comptes clos le 31 mars
2016.
Dans la même séance, le
Conseil d’administration
a procédé à l’élection
des membres du Bureau
comme suit :
Conseil d’administration
du 24 septembre 2013
L’assemblée générale ordinaire du 24 septembre
2013 a procédé au renouvellement de l’intégralité
du Conseil d’administration de la caisse CIBTP
du Nord-Est. Retrouvez-en la composition
sur le site www.ccpbnord-est.fr
Régionalisation
Le siège de la future caisse de la région Est
(Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Bourgogne, Franche-Comté) sera situé à Nancy.
Il a été déterminé, à partir de critères précis
définis au niveau national, le 5 septembre dernier
par les membres comité de pilotage régional du
projet. Selon le planning de fusion des caisses
actuelles, la future caisse devrait voir le jour en
avril 2017.
l Riccardo
AGNESINA,
Vice président local
Mot de passe aux
cabinets comptables
Véronique GUIET,
Vice-présidente
Vous avez confié votre gestion sociale à un cabinet comptable : mandatez-le directement auprès
de notre caisse sur le site www.ccpbnord-est.fr
pour le désigner utilisateur de votre espace et
l’autoriser à accéder aux diverses fonctionnalités
(consultations, déclarations et mises à jour).
(ESPACE ADHÉRENT accessible avec votre mot
de passe – MENU IDENTITE puis « Modifier les
données »).
l
Véronique LEPERONT,
Vice-présidente
l
Gilles FIOR,
Vice-président
l
Jean-Louis MOUTON,
Vice-président
l
Eric VERLINDE,
Vice-président
l
Yves GALLOIS,
Trésorier
l
Axel MARIT,
Secrétaire
l
Infos pratiques
Rappel : pensez à imposer le port de la carte BTP dans votre règlement intérieur.
La carte BTP renforce la sécurité d’un chantier. Elle permet de lutter contre toute forme de travail dissimulé et de concurrence déloyale.
Elle facilite les contrôles des organismes habilités en identifiant rapidement, et de façon certifiée, les salariés sur un chantier donné.
Elle incarne également l’appartenance des salariés à la famille du BTP.
Imposer le port de la carte BTP dans votre règlement intérieur, c’est participer à la lutte contre le travail dissimulé
et protéger, ainsi, les emplois de notre région. n
octobre 2013
2011-2012 - Clos 31/3/2012
121 085
120 915
Charges techniques
- 122 662
- 122 134
- 1 577
- 1 219
603
414
Charges d'exploitation
- 2 410
- 2 603
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
- 1 807
- 2 189
Produits financiers
4 177
3 094
Charges financières
- 872
- 2 519
RÉSULTAT FINANCIER
3 305
575
Produits exceptionnels
90
66
Charges exceptionnelles
-10
- 16
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
80
50
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
1
- 2 783
Les comptes de la caisse
Nos comptes sont certifiés par un commissaire aux
comptes, arrêtés par le Conseil d’administration
dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice et
approuvés par l’Assemblée générale ordinaire dans
le délai maximal de 6 mois.
Nombre de salariés
Indicateurs régionaux
30 000
29 078
28 876
29 062
28 634
28 120
28 148
27 989
27 350
2012
2013
138,3
143,6
29 451
29 593
29 959
29 454
T1 T2 T3 T4
2011
5 000
0
T1
T2
Salaires déclarés en Me
200
100
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
2010
2011
2012
2013
305 268
496 650
150
145,9
149,4
129,4
150,2
Le 2e trimestre 2013 n’inversera pas cette tendance puisqu’il
enregistre un nouveau repli de 2,9% par rapport
au 2e trimestre 2012. n
T1 T2 T3 T4
2010
10 000
50
0
T1
T2
Intérim (en heures)
600 000
500 000
400 000
484 627
511 395
474 151
441 385
Enfin, l’intérim, censé conserver une avance sur le cycle
économique en réagissant plus rapidement aux inflexions
de l’activité, poursuit sa chute : 296 000 heures perdues
d’avril 2012 à mars 2013 par rapport à la période précédente
(-14,9%), l’équivalent de 163 emplois à temps plein.
T1 T2 T3 T4
15 000
151,0
151,6
131,1
153,3
En corollaire, les salaires déclarés des congés 2013
(avril 2012 à mars 2013) s’établissent à 567,3 M€ contre
581,9 M€ pour les congés 2012 (avril 2011 à mars 2012)
soit une diminution de 2,5%, l’équivalent de 14,6 M€.
L’accroissement du salaire moyen ne parvient donc pas
à compenser la baisse des effectifs. Les chiffres du
2e trimestre 2013 (congés 2014) s’établissent à 143,6 M€
contre 149,4 M€ pour le même trimestre l’année
précédente soit une diminution de 3,7% l’équivalent
de 5,8 M€.
20 000
508 871
544 553
508 368
490 478
Chaque trimestre enregistre un nouveau point bas :
26 377 salariés recensés au 2e trimestre 2013.
En une année, 1 794 emplois ont été détruits soit -6,3%.
25 000
148,3
152,8
131,4
152,9
Le secteur du BTP de la circonscription continue
d’être fortement impacté par le ralentissement
économique.
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
T1 T2 T3 T4
2010
2011
2012
300 000
200 000
100 000
0
T1
T2
2013
T = trimestre
Congés Intempéries BTP
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CONGES
INTEMPERIES
BTP
Caisse du Nord-Est
21 rue Andrieux - BP 2738
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Tél : 03 26 48 42 00
Fax : 03 26 47 68 94
CIRCONSCRIPTION
Numéros utiles
Aisne, Aube, Marne, Haute-Marne
• Affiliation :
03 26 48 64 40 ou
[email protected]
Directeur de la publication
Pascal Gayet
Rédacteur-en-chef
site web : www.ccpbnord-est.fr
Eric Livonnen
e-mail : [email protected]
HEURES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi de 8h à 12h
et de 13h à 17h30
• Cotisation :
03 26 48 64 42
• Prestation :
03 26 48 64 43 ou
[email protected]
(strategicom.fr - 10/2013 - Crédit photo : Fotolia)
Produits d'exploitation
26 720
26 377
RÉSULTAT TECHNIQUE
457 700
511 035
549 318
522 767
Chiffres clés
2012-2013 - Clos 31/3/2013
Produits techniques