Portail pour l`intégration des Migrants

Portail pour l’intégration des Migrants
www.integrazionemigranti.gov.it – Newsletter multilingue (février 2013)
anglais - albanais - arabe - chinois - français - penjâbi - russe - espagnol - tagalog - ukrainien
soit un ou plusieurs mots décrivant le service
recherché (par exemple en tapant “italiano”,
on obtient la liste de tous les organismes
présents dans la banque de données
organisant des cours d’italien).
Il est également possible d’effectuer des
recherches avancées
grâce auxquelles il est possible de trouver
immédiatement, dans sa propre ville, le service
recherché.
Le portail pour l’intégration des migrants a
été créé pour favoriser l’intégration des
citoyens étrangers dans la société italienne.
Pour les étrangers qui vivent en Italie, le
portail est un outil fiable qui permet de
trouver des informations et des références sur
les services offerts dans la ville où ils habitent.
Sur la page d’accueil du portail, vous
trouverez dans la section Services les
informations sur les contacts nécessaires pour
trouver un cours de langue, un emploi, un
service d’assistance sanitaire, etc.
En plus de ces services, plusieurs sections
informatives
présentent
l’actualité,
les
nouveautés réglementaires, les projets en cours
et des exemples d’intégration réussie sur le
territoire.
Pour faciliter la navigation sur le Portail pour
l’Intégration
des
Migrants,
un
service
d’informations téléphoniques gratuit et dans
plusieurs langues a été activé. (numéro vert
803.001)
Pour faciliter votre démarche, un moteur de
recherche est à votre disposition.
La recherche peut être effectuée en
écrivant dans la case prévue
En complément, le portail publie chaque mois
une newsletter.
soit le nom d’une association ou d’un
organisme (commune, patronat, région) pour
connaître les services offerts aux étrangers,
1
INDEX
ACTUALITÉ
 Guichet Unique pour l’Immigration de Rome: grâce à l’ouverture de trois nouveaux
guichets, il est désormais plus facile d’obtenir des renseignements
 Mineurs étrangers: accéder aux activités sportives est plus simple
LA RÉGLEMENTATION

Logement: obtenir la résidence est plus aujourd’hui plus facile – Guide pratique pour
l’inscription aux registres communaux de l’état civil appelé « anagrafe » en italien

Que sont les programmes de retour volontaire assisté?

Santé: la région Lombardie fixe à 387€ la somme à verser pour garantir l’assistance
sanitaire aux personnes de plus de 65 ans, arrivées dans le cadre du
regroupement familial
NOUVELLES DU MINISTÈRE
 Entrée sur le territoire en dehors des “décrets sur les flux”: quand est-ce possible?
 Fiche de présentation du registre des associations et des organismes qui agissent en
faveur des immigrés
LES DÉCISIONS DE JUSTICE

Région Calabre: tous les étrangers en situation régulière de séjour, et pas seulement les
personnes qui habitent depuis longtemps en Italie, ont droit aux aides prévues pour les
personnes dépendantes

Province de Bolzano: il n’est pas nécessaire d’être résident depuis longtemps pour
pouvoir bénéficier des aides économiques et sociales
PUBLICATIONS

Internet en toute sécurité: des guides multilingues sont maintenant à la disposition des
jeunes

Florence: un guide avec toutes les informations utiles pour les migrants qui habitent en
ville

Venise: un guide avec tous les cours d’italien destinés aux migrants
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ACTUALITÉ
Guichet Unique Immigration de Rome: l’ouverture de trois nouveaux guichets
vous permet d’obtenir des informations plus facilement
Trois nouveaux guichets ont été ouverts grâce à la collaboration
avec la Caritas diocésaine, la Comunité de Saint Egide et le
Programme Integra.
La nouvelle organisation des points d’information de la Préfecture de Rome a été
activée le 11 février dernier.
Les usagers seront reçus sur rendez-vous. Il est possible de s’inscrire sur le site de la
Préfecture en cliquant sur le lien suivant: portale della Prefettura.
Les personnes qui se seront inscrites pourront être reçues
 lundi de 14h00 à 16h00 – Caritas, via delle Zoccolette, 19
 mardi de 17h30 à 19h00 –Comunité de Saint Egide, via di San Gallicano, 25 A
 mercredi de 9h30 à 13h00 – Programma Integra, via Assisi, 41
 vendredi de 9h30 à 13h00 – Programma Integra, via Assisi, 41
Le guichet unique continuera à recevoir, toujours selon un agenda de rendez-vous
fixés sur internet, deux fois par semaine: le lundi à partir de 10h et le jeudi à partir de
12h.
Le nouveau service est plus spécialement dédié aux dossiers concernant les flux et
le regroupement familial qui ont déjà été soumis en ligne et qui sont en attente de
traitement auprès du Guichet unique pour l’immigration. Les informations seront
transmises aux seuls intéressés qui devront remplir un formulaire en ligne en insérant
leur nom, leur numéro de dossier et leur code d’identification fiscale.
Mineurs étrangers: vers un accès aux activités sportives plus simple
Les mineurs étrangers qui sont arrivés non-accompagnés sur le
territoire italien pourront participer aux activités sportives sur
demande des tuteurs (le maire ou son délégué)
Le Coni (Comité national Olympique Italien) et l’Anci (Association Nationale des
Communes Italiennes) ont signé en janvier un protocole d’accord pour favoriser
l’inclusion sociale des mineurs étrangers (parmi lesquels les mineurs nonaccompagnés). Il est en effet très difficile pour ceux-ci de s’inscrire dans les clubs
sportifs, notamment quand ils n’ont pas de tuteurs responsables. Avec la signature
de ce protocole d’accord, les mineurs étrangers qui sont arrivés seuls en Italie
pourront participer aux activités sportives sur demande des tuteurs (maire ou
délégué du maire).
L’ANCI soutient depuis toujours les activités proposées par les communes en faveur
des mineurs étrangers non-accompagnés, notamment avec le Programme
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national de protection des mineurs étrangers et avec la gestion du Service Central
du Système de Protection des demandeurs d’asile et des réfugiés.
L’activité sportive destinée aux mineurs est une façon de soutenir les valeurs
fondamentales de la personne et l’adhésion à un modèle de rapports humains
fondé sur le respect des règles, l’autodiscipline et l’agrégation. C’est pour les jeunes
une occasion de grandir et de mûrir. La signature de ce protocole d’accord avec
le CONI est importante parce que l’activité sportive est particulièrement efficace
pour favoriser des parcours positifs d’intégration et d’inclusion sociale entre les
jeunes Italiens et les jeunes étrangers.
Cliquez ici pour télécharger le protocole d’accord
LA RÉGLEMENTATION
Logement: obtenir la résidence est désormais plus simple– Guide pratique pour
l’inscription aux registres communaux de l’état civil
L’inscription de la population résidente constitue un droit et un
devoir pour tous les citoyens italiens et pour les étrangers en
situation régulière de séjour: le fait qu’un immeuble ne
réponde pas aux critères de salubrité n’empêche pas qu’on
puisse déclarer la résidence dans un tel lieu.
Une circulaire du 14 janvier 2013 du Ministère de l’Intérieur destinée à clarifier la
situation souligne le fait que tous les maires d’Italie doivent interpréter de la même
manière la loi sur la résidence pour l’état civil (loi du 24 décembre 1954, n.1228 et
ses modifications successives). D’après cette circulaire il est indispensable de ne
pas subordonner l’inscription de la résidence aux registres de l’état civil aux
vérifications sur les critères de salubrité de l’immeuble.
Téléchargez ici la circulaire du Ministère de l’Intérieur
La résidence est le lieu où une personne établit sa propre demeure habituelle. Pour demander la
résidence en Italie, un étranger doit avoir un permis de séjour valable d’une durée supéreieure à
trois mois et habiter dans un endroit défini (domicile habituel).
La demande de résidence peut aussi être présentée par un citoyen qui habite dans une
communauté (par exemple dans une pension, un foyer, un logement de l’Etat, de la Caritas ou un
centre d’accueil) pendant une période de 3 mois minimum.
Une personne qui est hébergée par une autre famille peut également demander la résidence. Le
chef de la famille qui l’accueille(c’est-à-dire la personne dont le nom est inscrit en premier sur le
livret de famille) devra faire une déclaration écrite dans laquelle il affirme être favorable à la
demande de résidence et dans laquelle il précise le type de lien qu’il entretient avec la personne
qui présente la demande.
Pour obtenir la résidence il faut s’inscrire aux registres de l’état civil de la ville (« anagrafe » en
italien).
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L'anagrafe contient une liste de toutes les personnes qui résident sur le territoire d’une commune
donnée. Dans chaque commune, il y a un bureau qui est responsable de cette liste et des services
qui y sont liés.
Pour obtenir le permis de séjour et son renouvellement, il n’est pas nécessaire d’être résident en
Italie, puisqu’il suffit d’indiquer son domicile habituel pour présenter la demande. La résidence
n’est pas non plus nécessaire pour s’inscrire au Service Sanitaire National puisqu’il suffit d’habiter
sur le territoire italien.
Toutefois, seule l’acquisition de la résidence en Italie donne aux étrangers des droits
supplémentaires, en particulier le droit à la délivrance d’une carte d’identité, le droit à la
délivrance ou à la conversion du permis de conduire, le droit à la délivrance du permis de séjour
(pour lequel il faut satisfaire aussi à d’autres critères prévus par la loi), le droit de demander la
concession de la citoyenneté italienne (pour lequel il faut satisfaire aussi à d’autres critères prévus
par la loi), etc.
Le citoyen étranger qui possède un permis de séjour valable plus de trois mois peut demander son
inscription aux registres de l’état civil (« anagrafe » en italien) de sa commune de résidence. Les
inscriptions et les changements de l’état civil des étrangers en situation régulière de séjour sont
faites dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les
citoyens italiens.
Depuis le 9 février 2012, les changements de résidence deviennent effectifs dans les 2 jours
ouvrables qui suivent la date à laquelle les bureaux de la commune ont reçu la demande.
La demande peut être présentée en personne, mais aussi par le biai d’un recommandé, d’un fax
ou d’un e-mail envoyé aux adresses indiquées sur le site de chaque commune et selon les
modalités qui y sont décrites.
Les citoyens issus de pays tiers doivent joindre à leur demande, outre la copie de leur passeport ou
du document équivalent en cours de validité, d’autres documents en fonction de leur situation
par rapport à leur titre de séjour, à savoir:
 Pour les étrangers qui possèdent un titre de séjour en cours de validité
- copie du titre de séjour en cours de validité.
 Pour les étrangers qui possèdent un titre de séjour en cours de renouvèlement
- copie du titre de séjour périmé
- reçu de la demande de renouvèlement du titre de séjour.
 Pour les étrangers qui attendent la délivrance d’un titre de séjour pour travail subordonné
- copie du contrat de séjour signé auprès du Guichet unique pour l’immigration
- reçu délivré par le bureau de poste qui atteste qu’une demande de permis de séjour a
été présentée
- demande de permis de séjour pour travail subordonnée présentée au Guichet unique
pour l’immigration.
 Pour les étrangers qui attendent la délivrance d’un titre de séjour pour regroupement
familial
- reçu délivré par le bureau de poste qui atteste qu’une demande de permis de séjour a
été présentée
- photocopie non authentifiée du nulla osta délivrée par le Guichet unique pour
l’immigration.
Pour l’enregistrement de l’état civil (mariage, divorce etc.) et des rapports de parentèle entre les
membres de la famille, les documents ne peuvent être certifiés que sur présentation d’une copie
des actes originaux, traduite et légalisée, qui prouve l’état civil et la composition de la famille.
Que sont les programmes de retour volontaire assisté?
Une circulaire du Ministère de l’Intérieur explique comment
appliquer correctement les normes sur le retour volontaire assisté.
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En particulier dans le cas où un étranger soit en situation irrégulière sur le territoire, la
loi prévoit que la Préfecture compétente pour l’admettre dans les programmes
spécifiques de rapatriement doit le communiquer à la Préfecture de Police
(« Questura »), ce qui a pour effet de suspendre l’exécution des mesures suivantes:
refoulement ordonné par le Questeur, expulsion ordonnée par le Préfet, ordre du
Questeur de quitter le territoire dans un délai de 7 jours.
Pour qu’un étranger puisse bénéficier d’un des programmes de retour volontaire
assisté, comme le souligne la circulaire du Ministère de l’Intérieur, il n’est pas
nécessaire que le préfet ait pris une mesure d’expulsion à son encontre. L’adhésion
à ces programmes ne donne donc pas lieu à une interdiction de rentrer sur le
territoire italien.
Téléchargez ici la circulaire du Ministère de l’Intérieur
Le Retour Volontaire Assisté (R.V.A), est un programme qui permet de retourner de manière
volontaire et consciente dans son pays d’origine dans des conditions de sécurité et en bénéficiant
d’une assistance adaptée. Le R.V.A prévoit une aide pour l’organisation du voyage, le paiement
des frais du voyage ainsi qu’un soutien pour la réintégration sociale et professionnelle dans le pays
d’origine avec la distribution de biens et de services. Le retour est entendu comme une des phases
du projet migratoire individuel et pas nécessairement comme la démonstration de son échec.
D’après la loi italienne en vigueur, les personnes qui peuvent bénéficier du Retour Volontaire Assisté
sont: les personnes vulnérables (par exemple les handicapés, les mères célibataires avec leurs
enfants, les personnes âgées, les personnes avec de graves problèmes de santé physique ou
mentale, les sans-domicile-fixe), les victimes de la traite, les personnes très malades, les demandeurs
d’asile et les bénéficiaires de protection internationale ou humanitaire, les citoyens qui ne satisfont
plus les critères pour le renouvellement du permis de séjour, les citoyens étrangers qui ont déjà reçu
un avis d’expulsion, de refoulement ou qui sont retenus dans un centre d’identification et
d’expulsion, les citoyens étrangers qui ont déjà reçu un avis d’expulsion auxquels un délai
supplémentaire pour un départ volontaire a été accordé.
Il est important de souligner que tous les bénéficiaires des programmes de RVA renoncent à leur
statut et à leur permis de séjour au moment du départ mais il ne leur est pas interdit de retourner
légalement en Italie par la suite.
Pour plus d’informations
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Santé: la région Lombardie fixe à 387€ la somme à verser pour garantir l’assistance
sanitaire aux personnes âgées de plus de 65 ans qui sont arrivées dans le cadre du
regroupement familial
La Lombardie a fixé à 387,34€ la somme quel les étrangers de
plus de 65 ans devront verser pour s’inscrire au service sanitaire
de la région.
Cette mesure fait suite à une récente décision du Tribunal de Milan qui avait jugé
discriminatoire le fait de refuser l’inscription au Service Sanitaire National aux
parents âgées de plus de 65 ans, arrivés en Italie dans le cadre du regroupement
familial.
NOUVELLES DU MINISTÈRE
Entrée sur le territoire en dehors des décrets sur les flux. Quand est-ce possible?
www.integrazionemigranti.gov.it
Un récent focus fait le point sur toutes les possibilités
d’entrée sur le territoire italien en dehors des quotas, et il
explique les critères et les procédures à suivre.
Dans le cadre de la réglementation liée au texte unique sur l’immigration (pour
visualiser le décret législatif n.286/98, cliquez ici: D.lgs. n. 286/98) consacré à
l’entrée et au séjour des étrangers pour raison professionnelle, l’article 27 et les
suivants prévoient une série de catégories de travailleurs pour lesquels il est possible
d’entrer sur le territoire italien en dehors des quotas définis périodiquement par le
“décret sur les flux”.
Si tratta dei c.d. “entrée sur le territoire en dehors des quotas”, c’est-à-dire des
entrées pour raisons professionnelles possibiles tout au long de l’année et pour
lesquels il n’existe aucun quota (sauf pour les entrées dans le cadre de stage de
formation, pour les sportifs professionnels ou les amateurs ou pour les volontaires )/
D’une manière gérérale, une procédure simplifiée pour l’obtention du “nulla osta“
au travail est prévue.
A partir du mois de mars 2013, le focus sera également disponible en anglais.
Cliquez ici pour voir le focus
7
Fiche de présentation du registre des associations et des organismes qui agissent
en faveur des immigrés
Un registre des associations et des organismes qui
agissent en faveur des immigrés a été créé par le
Ministère du Travail et des Politiques sociales – direction
Générale
de
l’Immigration
et
des
Politiques
d’intégration. Le registre existe depuis novembre 1999.
et il se compose de deux sections:
Première section: les organismes et les associations qui font des activités en
faveur de l’intégration sociale des immigrés.

Deuxième section: les organismes et les associations qui créent ou participent
à des programmes d’aide ou de protection sociale en faveur des victimes de la
traite.

Le registre est un instrument qui permet de mesurer et de garantir la solidité de
l’organisation et du patrimoine des organismes et associations qui opèrent dans le
secteur de l’intégration sociale des étrangers.
Avant d’inscrire les associations et les organismes, les critères prévus par la
réglementation sont vérifiés. Les inscriptions sont stipulées par décret ministériel.
Etre inscrit au registre est généralement un des critères pour pouvoir bénéficier de
fonds publics.
Au total, 977 organismes et associations étaient inscrits au 11 février 2013, 775 dans
la première section et 202 dans la deuxième.
Chaque année le registre est mis à jour sur la base des activités réalisées au cours
de l’année précédente qui doivent être transmises par les inscrits avant le 30 janvier
de chaque année pour garantir un contrôle et un suivi du registre. La liste mise à
jour des inscrits est ensuite transmise aux régions et aux provinces autonomes et
publiée sur le site du Ministère.
Une des priorités du Ministère du Travail et des Politiques Sociales est d’encourager
l’inscription des associations d’étrangers qui opèrent en Italie au registre afin de
valoriser la participation des migrants aux politiques d’intégration et la création
d’association d’étrangers.
Pour trouver un service offert par une association ou un organisme inscrit au
registre, il est possible de consulter la section “services” du Portail pour l’Intégration
des Migrants (cliquez ici pour accéder au: Portale integrazioni migranti).
Vous trouverez plus d’informations sur les modalités pour s’inscrire au registre sur le
site internet du Ministère du Travail et des Politiques Sociales à l’adresse suivante:
http://www.lavoro.gov.it/Lavoro/md/AreaSociale/Immigrazione/associazioni/
Pour avoir des informations, il est aussi possible de contacter directement la
Direction Générale de l'Immigration et des Politiques d’intégration – Division IV aux
numéros suivants:
Tél.: 06 4683 4586/ 4743
Fax: 06 4683 4769
E-mail: [email protected]
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LES DÉCISIONS DE JUSTICES
Région Calabre : tous les étrangers en situation régulière de séjour, et pas
seulement les personnes qui habitent depuis longtemps en Italie, ont droit aux aides
prévues pour les personnes dépendantes
La Cour Constitutionnelle a déclaré illégitime la loi de la Région
Calabre pour la partie où elle établit que les citoyens issus de
pays tiers doivent être en mesure du permis CE pour les longs
séjours pour pouvoir bénéficier des mesures régionales destinées
aux personnes dépendantes.
La loi de la Région Calabre n.44/2011 (legge della regione Calabria n. 44 del 2011)
a prévu différents types de mesures pour soutenir les personnes dépendantes
(c’est-à-dire les personnes âgées, handicapées ou incapables de subvenir par euxmêmes aux soins de leur personne).
La loi prévoyait que les mesures soient uniquement destinées aux citoyens italiens,
aux ressortissants de pays membres de l’Union Européenne et aux citoyens issus de
pays tiers avec un permis CE de séjour de longue durée.
Les juges ont considéré que cette limitation était irraisonnable et contraire au
principe d’égalité.
Grâce à cette sentence et par effet de la nouvelle loi, tous les étrangers en
situation régulière de séjour qui résident en Calabre, pourront désormais bénéficier
des mesures de soutien à la dépendance, et ce indépendamment de la durée de
leur titre de séjour.
Téléchargez ici le jugement n.4/2013
Province di Bolzano: il n’est pas nécessaire d’être résident depuis longtemps
pour pouvoir accéder aux allocations sociales
La Cour Constitutionnelle a déclaré illégitime de
nombreuses mesures prévues par la Province autonome de
Bolzano sur l’intégration sociale des étrangers.
La législation provinciale de Bolzano avait prévu que seuls les étrangers résidents
pendant au moins cinq ans de manière continue et à la même adresse dans la
province de Bolzano puissent bénéficier des allocations sociales versées par la
Province autonome. Ce critère supplémentaire de résidence prolongée et fixe
9
n’existait ni pour les citoyens italiens ni pour les ressortissants de pays de l’Union
Européenne.
La Cour Constitutionnelle a considéré que ce critère était illégitime parce qu’il allait
à l’encontre des principes constitutionnels d’égalité (art. 3) et de bien-fondé.
Grâce à cette sentence, tous les étrangers en situation régulière de séjour, quelque
soit la durée de leur présence sur le territoire de Bolzano, peuvent désormais
bénéficier des aides allouées aux personnes en difficulté économique (revenu
minimum d’insertion, allocations pour les menues dépenses personnelles etc.)
Téléchargez ici le jugement de la Cour Constitutionnelle n.2/2013
PUBLICATIONS
Internet en toute sécurité: les guides multilingues pour les jeunes sont maintenant
disponibles
INTERACT est un projet destiné aux jeunes qui sont à risque de
traite et de toute forme d’exploitation, marginalisés
économiquement et socialement ou qui sont dans les centres
d’accueil pour mineurs non accompagnés ou isolés/sans
parenst.
Pour des raisons variées, parmi lesquels la difficulté d’accéder à l’instruction et les
difficultés liées à la langue, ces mineurs peuvent ne pas recevoir toutes les
informations et tous les instruments utiles pour se protéger des personnes qui
pourraient les exploiter au travers de l’utilisation des nouvelles technologies: en
terme de grooming, l’exploitation sexuelle sur internet (production et diffusion
d’images d’abus), et de la possibilité d’être recruté pour différentes formes
d’exploitation comme l’exploitation profesisonnelle.
Grâce aux conseils pratiques contenus dans ces matériels electroniques
spécialement conçus pour les jeunes et grâce aux lignes directrices créées pour les
opérateurs, le projet a pour but d’améliorer la protection des mineurs. Le projet a
été activé en Bulgarie, en Italie et en Roumanie.
Des supports de sensibilisation créés par des jeunes étrangers qui vivent en
communauté et destinés à leurs pairs ont été développés pendant la phase
italienne du projet. Ils contiennent des conseils sur l’utilisation des réseaux sociaux et
la recherche de travail en ligne. Le matériel est téléchargeable en trois langues
(italien, anglais, français) et ils contiennent des pistes audio pour pouvoir être
écoutés par ceux qui ont des difficultés à lire.
Tout le matériel créé et des informations supplémentaires sur le projet sont
disponibles sur le site www.interactonline.eu/ita
Cliquez ici pour télécharger ici le guide du projet INTERACT
10
Florence: un guide avec toutes les informations utiles pour les immigrés qui habitent
dans la ville
Les nouvelles publications réalisées par le Guichet Unique pour
l’Immigration de la ville de Florence sont disponibles.
Ce guide rassemble en particulier par ordre alphabétique une série d’informations
utiles sur les lois, les procédures et les services disponibles pour les immigrés dans la
ville de Florence.
Téléchargez ici Immigration, vademecum 2012-2013
Cours à Venise: un guide présente tous les cours d’italien destinés aux immigrés
Le guide présente une synthèse de l’offre locale, notamment
les cours d’italien gratuit pour les immigrés, subdivisée par
municipalté.
Consultez la colonne “plus d’informations” de chaque cours où figurent également
les contacts, pour obtenir des renseignements plus complets, pour connaître les
disponibilités ou toute autre information supplémentaire.
Le guide est mis à jour régulièrement avec le signalement des nouveaux cours et
d’autres nouvelles utiles. Il est publié en ligne sur le site de la mairie de Venise en
collaboration avec le bureau des relations avec le public (U.R.P, Ufficio Relazioni
con il Pubblico).
Pour visualiser et imprimer le document mis à jour, cliquez sur:
www.comune.venezia.it/immigrazione
Contacts
Ministère du Travail et des Politiques Sociales
Direction générale de l’Immigration et des Politiques de l’Intégration
Via Fornovo, 8
00192 Roma
tél.: 06 46834679 ou 06 468340182
Projet cofinancé par le fond européen pour l’intégration des ressortissants
de pays tiers 2007-2013
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Pour donner votre opinion, suggérer des modifications ou rectifier le contenu du
site, ou pour contacter la rédaction du Portail Intégration, merci d’envoyer un email
à l’adresse suivante : [email protected]
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