REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL
La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d’exercer de
façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des
besoins des usagers et de l’accomplissement des missions du service.
Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, permettre leur
adaptation au changement des techniques et à l’évolution de l’emploi territorial et
contribuer à leur intégration.
Elle doit également accompagner la mobilité souhaitée par le candidat et la
réalisation de projets professionnels dans le cadre du service public.
La formation a connu en février 2007 de profondes modifications en faisant de
l’agent l’acteur de son parcours de formation et en instaurant un principe de
formation tout au long de la vie.
Les textes de références :
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT.
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction
publique territoriale modifiée par la loi n°2007 relatifs à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT.
Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de la FPT.
Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation d’intégration des
agents de la FPT.
Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
SOMMAIRE
I. DISPOSITION RELATIVES AUX DIFFERENTES ACTIONS DE FORMATION
II. LA FORMATION PERSONNELLE
III. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
IV. GESTION DES ACTIONS DE FORMATION
1
I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES ACTIONS DE FORMATION
Les formations souhaitées par l’agent ou le chef de service doivent s'inscrire dans
le cadre du plan de formation trisannuel. Elles sont accordées dans la limite de 10
jours par an et par agent, sous réserve de circonstances particulières appréciées
par le Directeur Général des services.
Les frais d'inscription au stage sont pris en charge par la commune. Les frais
d'hôtel, de restauration et de transport sont remboursés conformément à la
réglementation en vigueur.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est le partenaire
statutaire attitré des collectivités en matière de formation, comme le stipule la loi n°84594 du 12 juillet 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007.
La ville de Sèvres étend aux organismes privés l’organisation de formation pour :
 des besoins spécifiques qui ne seraient pas abordés dans l’offre de formation du
CNFPT,
 des demandes se situant en dehors du champ de compétence du CNFPT (Exemple : les
autorisations de conduite),
 Formations diplômantes ou qualifiantes.
PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DES FORMATIONS ET DE SON APPLICATION A LA
COLLECTIVITE
1. Formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation
Ce sont des formations obligatoires à suivre par l’agent lors de la première
nomination dans la fonction publique territoriale et pour un fonctionnaire titulaire
lors de la réussite à un concours donnant accès à un nouveau cadre d’emploi.
Ces formations ont pour objectif l’acquisition des compétences essentielles
permettant d’exercer les missions confiées.
Le CNFPT est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre de ces formations.
Une dispense partielle ou totale de ces formations peut être accordée par le CNFPT
aux fonctionnaires qui justifient d’une formation sanctionnée par un titre ou un
diplôme reconnu par l’Etat ou d’une expérience professionnelle. Les formations
professionnelles et les bilans de compétences peuvent également être pris en
compte.
2
FORMATION STATUTAIRE OBLIGATOIRE
FORMATION D'INTEGRATION
Faciliter l’intégration de l’agent, au moment de son entrée dans la fonction
publique territoriale ou de la nomination dans un nouveau cadre d’emploi,
par l’acquisition de connaissances sur l’environnement territorial
Conditionne
la titularisation
Pendant la 1ère année
suivant la
titularisation
5 jours catégorie A, B, C
FORMATION DE PROFESSIONALISATION
au premier emploi
Acquérir ou développer des connaissances participant à la
professionnalisation de l’agent sur l’emploi qu’il occupe
Entre 5 jours (obligatoires) et 10 jours (sur autorisation)
Catégorie A et B
Dans les 2 années
suivant la nomination
Entre 3 jours (obligatoires) et 10 jours (sur autorisation)
Catégorie C
FORMATION DE PROFESSIONALISATION
tout au long de la carrière
Permettre une adaptation immédiate au poste et maintenir à niveau les
compétences des agents
Entre 2 jours (obligatoires) et 10 jours (sur autorisation)
par période de 5 ans / Catégorie A, B et C
FORMATION DE PROFESSIONALISATION
à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité
Destinée au emplois fonctionnels et les autres emplois éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire mentionnée au 1er de l’annexe du décret du 3 juillet
2006
Après la période de
formation
de professionnalisation
au 1er emploi
Dans les 6 mois suivant
la nomination dans un
poste à responsabilité
Entre 3 jours (obligatoires) et 10 jours (sur autorisation)
par période de 5 ans / Catégorie A, B et C
Une fois que l’agent titulaire a effectué la totalité de ses formations obligatoires
(Formation d’intégration – Formation de professionnalisation), les formations qu’il
suit relèvent des formations de perfectionnement détaillées ci- après.
3
2. Formation de perfectionnement
Cette formation est dispensée dans le but de développer les compétences des
agents et de leur permettre d’en acquérir de nouvelles. Le thème choisi de ces
formations doit être inscrit au plan de formation.
Les agents territoriaux peuvent en bénéficier sous réserve des nécessités de
services.
Bénéficiaires :
les agents titulaires ayant réalisé leurs formations obligatoires
Les agents non titulaires sur emploi permanent
Les assistantes maternelles
Les actions de perfectionnement sont comptabilisées au titre du droit individuel
à la formation dès lors qu’elles sont à l’initiative de l’agent ou lorsque l’agent a
la volonté de s’inscrire à une formation proposée, initiée par la collectivité.
Les agents peuvent également, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre des
actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur. Dans ce
cas, ces formations ne sont pas comptabilisées dans le cadre du DIF car elles ne
relève pas directement de la volonté de l’agent.
****
Le CNFPT est le partenaire privilégié en matière de formation. Cependant des
actions spécifiques ou ayant un caractère d’urgence peuvent être dispensées
ponctuellement par des organismes privés, dans la limite des crédits inscrits au
budget de formation.
L’ensemble des formations de professionnalisation tout au long de la vie et des
formation de perfectionnement ne peuvent dépasser 10 jours de formation par an
et par agent.
L’entretien annuel d’évaluation constitue le moment privilégié de recensement des
besoins et demandes de formation. Il doit également permettre à l’encadrant
d’effectuer un bilan des compétences et connaissances acquises par l’agent dans le
cadre des formations effectuées dans l’année écoulée.
Les journées de colloque (séminaires, congrès, conférences, journées d’étude,
rencontre,…) sont considérées comme des journées d’approfondissement des
connaissances et sont décomptées comme des formations de perfectionnement et
peuvent être éligibles au DIF.
4
3. Les préparations aux concours et examens professionnels
Bénéficiaires
Les agents titulaires peuvent bénéficier, pendant leurs obligations de service, d'une
préparation au concours d'accès au grade immédiatement supérieur dans leur
filière ou d'une préparation à un concours d'un grade équivalent à celui qu'ils
détiennent en cas de changement de filière.
Les agents non titulaires permanents, qui comptent un an d'activité, peuvent
bénéficier pendant leurs obligations de service de la préparation au concours
d'accès à l'emploi dans lequel ils ont été nommés.
Les agents stagiaires ne sont pas autorisés à suivre une préparation avant la fin de
leur stage probatoire.
Modalités
Les préparations concours font l’objet d’une diffusion par note auprès des
directeurs et chefs de service. Ces notes sont reprises via l’extranet qui contient
également le calendrier des préparations aux concours. Les bulletins d’inscriptions
sont alors à dispositions des agents intéressés au sein du service formation.
Toute demande de préparation au concours doit être validée par le chef de
service. S’il y a accord, l’encadrant est alors tenu d’assurer la continuité du
fonctionnement du service dont il a la charge.
Cas de réinscription
En cas d'exclusion de la préparation par le CNFPT, l'agent, dont les absences
répétées n'étaient justifiées ni par les nécessités de service, ni par des arrêts
maladie, ne peut bénéficier d'une préparation à un concours pendant une période
de 3 ans.
En cas d'échec au concours préparé, l'agent ne peut prétendre bénéficier d'une
nouvelle préparation qu'au bout de 2 années d'activité. Il en est de même s'il a été
nommé dans un emploi supérieur du fait de sa réussite au concours.
En cas d’absence justifiée durant les épreuves du concours, Le délai de
réinscription à respecter est de 12 mois.
Si l’action n’a pu être suivie dans sa totalité du fait de nécessité de service, les
conditions de délais ne s’applique plus.
5
Nomination suite à la réussite d’un concours ou examen professionnel
La nomination sur le grade considéré, suite à la réussite d’un concours ou d’un
examen professionnel, n’est pas un droit acquis. Elle est subordonnée à une
demande écrite de l’agent, à l’existence au sein des effectifs d’un emploi vacant
ou à créer par la conseil municipal au regard des besoins de la collectivité.
Cette nomination nécessite un élargissement des missions et des responsabilités de
l’agent voire un changement de service.
4. Actions de lutte contre l’illettrisme
Définition :
La lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française font parties
des dispositifs de formation tout au long de la vie.
Ces actions de lutte contre l’illettrisme ont pour objet de permettre aux agents de
favoriser le développement de leurs compétences, faciliter l’accès aux différents
niveaux de qualification professionnelle, contribuer à leur intégration et à leur
promotion sociale.
Bénéficiaires :
Les agents titulaires
Les agents non titulaires
Les assistantes maternelles
Modalités :
Ces actions de formation peuvent être éligibles au DIF.
6
II. LA FORMATION PERSONNELLE
Définition :
La formation personnelle permet d’étendre et de parfaire la formation en vue de
satisfaire des projets professionnels et personnels.
Bénéficiaires :
Les agents titulaires
Les agents non titulaires sur emploi permanent
Les assistantes maternelles
LES DIFFERENTES MESURES :
Le congé de formation professionnelle
Conditions : ce type de formation s’adresse aux fonctionnaires ainsi qu’aux non
titulaires. Ils doivent avoir accomplis 3 ans de services dans la fonction publique
dont 12 mois consécutifs ou non dans la collectivité pour les non titulaires.
Durée du congé : 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière. Le congé de
formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la
durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un
mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demijournées.
Indemnisation : 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence que l’agent
percevait au moment de la mise en congé. Cette indemnité est versée pendant les
douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation.
L’agent ayant perçu cette indemnité s’engage à servir pendant une durée égale au
triple de la durée d’indemnisation.
En cas de rupture de cet engagement, l’agent peut être amené à rembourser le
montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.
Modalités : La demande de congé de formation doit être présentée quatre-vingtdix jours à l'avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa
nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
L’agent s’engage à suivre la formation avec assiduité. En cas d'absence sans motif
valable dûment constatée par l'organisme de formation, il peut être mis fin au
congé de l’agent, qui peut alors être tenu de rembourser les indemnités perçues.
7
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience(VAE)
Objectif : Il s’agit de faire valider des expériences professionnelles pour obtenir,
tout ou partie, d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat dans un but professionnel.
Conditions : Ce type de formation s’adresse aux fonctionnaires ainsi qu’aux non
titulaires justifiant d’une expérience de 3 années au moins au travers d’activités
salariées, non salariées ou bénévoles. Cette expérience doit être en rapport direct
avec le contenu du titre ou diplôme visé.
Durée du congé : 24 heures du temps de travail de l’agent (fractionnables).
Modalités : La demande de congé pour VAE est présentée au plus tard soixante
jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique le
diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la
durée des actions permettant à l’agent de faire valider les acquis de son
expérience.
Le dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnel (REP)
Ce dispositif permet d’obtenir une dispense du diplôme nécessaire pour se
présenter à un concours. Le candidat qui ne possède pas le diplôme requis doit
justifier d’une expérience d’au moins 3 ans en lien avec les missions du cadre
d’emplois concerné.
Le congé pour Bilan de Compétences
Objectif : Il s’agit d’actions visant à permettre aux agents d’analyser leurs
compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs
motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de
formation.
Conditions : Ce type de formation s’adresse aux fonctionnaires ainsi qu’aux non
titulaires ayant accompli 10 ans de services effectifs dans la Fonction Publique.
Durée du congé : 24 heures du temps de travail de l’agent (fractionnables).
Modalités : La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus
tard soixante jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates
et la durée prévues du bilan. Elle est, le cas échéant, accompagnée de la demande
de prise en charge financière du bilan par la collectivité.
Les agents ne peuvent prétendre qu’à 2 congés pour bilan de compétences au cours
de leurs carrières, ceux-ci doivent être espacés de 5 ans.
La mise en disponibilité est une mesure réservée aux titulaires pour effectuer des
études et recherches ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, le
fonctionnaire peut passer un contrat d’étude avec le CNFPT.
8
En dehors de ces possibilités prévues par la loi, les formations personnelles ne
peuvent intervenir qu'en dehors des obligations de service des agents. Elles sont
limitées à une action par agent tous les 3 ans et sous réserve pour le demandeur de
compter 3 années de service effectifs.
Elles sont prises en charge par la collectivité, lorsqu'elles s'inscrivent dans une
perspective professionnelle, à raison de 50 % de leur coût dans la limite de 763
euros par an.
En cas d'interruption de la formation quel qu'en soit le motif, l'agent est tenu de
rembourser à la collectivité le montant de sa contribution financière.
9
III. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Dans le cadre du plan de formation de la collectivité, chaque agent sur poste
permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation. Ce droit est un moyen
donné aux agents et à l’employeur pour construire et accompagner les projets de
formation à vocation professionnelle. Il s’exerce sur les actions de formation
inscrites au plan de formation et relevant notamment :





des actions de perfectionnement*,
de préparation aux concours et examens,
de bilan de compétences,
d’accompagnements VAE
et d’actions de lutte contre l’illettrisme.
*Les formations de perfectionnement suivies dans le cadre du DIF doivent en
principe avoir un caractère professionnel et être en lien avec l’activité exercée par
l’agent. Toutefois, pourront être examinées les demandes ne relevant pas
directement du contexte professionnel de l’agent en fonctions des critères définis
ci-dessous :
 Projet professionnel en lien avec des besoins prévus de la collectivité,
 Reconversion pour raisons médicales.
Bénéficiaires :
Les agents titulaires sur emploi permanent
Les agents non titulaires sur emploi permanent
Les assistants maternelles
Le DIF est fixé à 20 heures (3jours) par an et il est cumulable sur 6 ans avec un
plafond de 120 heures.
Les actions de formation engagées dans le cadre du DIF doivent répondre à des
demandes exprimées par les agents.
Ce droit s’exerce sur le temps de travail, toutefois la collectivité n’exclut pas
totalement la possibilité d’organiser certaines actions hors du temps de travail.
Le DIF peut être consommé par anticipation à concurrence des droits déjà acquis et
dans la limite du plafond de 120 heures. L’agent s’engage alors à rester au service
de la collectivité pendant la durée correspondant à l’anticipation.
En cas de désaccord entre l’agent et la collectivité deux années de suite sur
l’action demandée au titre du DIF, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès à une
formation CNFPT de même nature.
10
IV. GESTION DES ACTIONS DE FORMATION
Au sein de l'administration communale, la Direction des ressources humaines est
chargée de la gestion des actions de formation professionnelle des agents
communaux dans le cadre des objectifs définis par le plan de formation.
Rôle de la Direction des ressources humaines auprès des agents.
La Direction des ressources humaines exerce un rôle de conseil et d'orientation
auprès des agents qui souhaitent bénéficier d'une formation professionnelle
notamment pour s'assurer de leur détermination, leur aptitude et leur capacité à
poursuivre le projet de formation qu'ils sollicitent.
Chaque agent peut bénéficier d'un entretien annuel avec le correspondant
formation de la D.R.H en vue d'effectuer un bilan général portant sur sa situation
professionnelle, ses perspectives d'évolution de carrière et ses besoins de
formation générale ou particulière.
Rôle des responsables hiérarchiques.
La détermination et la planification des actions de formation de l’agent sur l’année
à venir doivent faire l’objet d’un dialogue entre l’agent et l’encadrant au moment
de l’entretien annuel. Les directeurs et chefs de service ont alors pour rôle de
faire connaître au service formation leurs besoins en formation collective et
individuelle.
Procédure de dépôt de la demande de formation.
Pour toute demande de formation, l’agent doit transmettre un bulletin
d’inscription , visé pour accord et signé par le chef, à la direction des Ressources
qui délivre l'autorisation. Les demandes non signées ne pouvant être étudiées,
elles seront retournées auprès du service de l’agent concerné.
Pour les formations d’intégration, la DRH informe l’agent du calendrier des dates
de formation sur l’année et procède à l’inscription de l’agent auprès du CNFPT ou
de l’INSET.
Les formations de professionnalisation sont à choisir prioritairement dans l’offre de
formation CNFPT en fonction de l’emploi occupé. Ces formations, si elles sont
spécifiques et non proposées par le CNFPT, peuvent être suivies auprès d’un autre
organisme de formation.
Les demandes d’inscription en formation au CNFPT doivent parvenir au service
formation 8 semaines avant le début du stage sachant que toute demande arrivant
au CNFPT au delà des 6 semaines avant le stage est susceptibles d’être rejetée.
La demande de prise en charge d'une formation personnelle est déposée par l'agent
au service du personnel. Elle est accordée par le Directeur général des services.
11
Continuité du service.
Sous réserve des nécessités de service, les autorisations de départ en formation ne
sont délivrées que dans la mesure où 70 % des agents du service restent présents
afin d'assurer la continuité du service.
Procédure en cas de refus successifs.
L'agent peut se voir refuser le bénéfice d'une action de formation si celle-ci ne
s'inscrit pas dans le plan de formation ou lorsque l'intéressé ne présente pas les
aptitudes suffisantes pour s'engager dans le formation sollicitée.
Toutefois, l'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à une
demande de formation ayant le même objet sans saisir, préalablement au
troisième refus, la commission administrative paritaire compétente.
Evaluation de la formation.
Une évaluation de la formation est faite à chaque fin de stage par le biais d’un
formulaire d'appréciation remis au agents et comprenant une évaluation de la
qualité :




des intervenants,
du contenu du stage,
du matériel pédagogique mis à disposition et des locaux,
de l'utilité du stage dans son activité professionnelle.
****
12