demande de bourse pour l`annee universitaire

DEMANDE DE BOURSE POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016
Vous êtes étudiant ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la
France, d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la confédération suisse,
vous pouvez prétendre à une bourse sur critères sociaux accordée aux étudiants confrontés à des difficultés
matérielles ne leur permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.
La circulaire relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
stipule que, pour bénéficier d’une bourse, « un étudiant doit être inscrit dans une formation conduisant à un
diplôme national de l’enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. L’étudiant doit par ailleurs
satisfaire à des critères d’âge, de diplôme et de nationalité ». De plus, « la bourse est accordée en fonction du
nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation suivie ».
Outre les conditions générales, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France,
d’un Etat partie à l’Espace économique européen ou de la confédération suisse doit remplir l’une des
conditions suivantes :
- avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité
doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié.
ou
- justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.
ou
- attester d’un certain degré d’intégration dans la société française, apprécié au vu de la durée du séjour, de
la scolarité suivie en France ou de ses liens familiaux en France.
Si l’une de ces conditions est remplie, vous devez présenter les pièces justificatives suivantes :
1°) justificatifs de présence :
-
vous avez travaillé : une copie du contrat de travail à votre nom pour l’année 2014/2015 ou, à défaut,
vos 12 bulletins de salaire pour cette même année ;
vous étiez scolarisé en France : une copie du certificat de scolarité daté au moins du 1er septembre
2014.
2°) justificatifs de revenus :
-
vos père, mère ou tuteur légal résidaient en France en 2013 :
. une copie de l’avis fiscal 2013 les concernant ;
et
. une attestation sur l’honneur indiquant si des revenus sont perçus à l’étranger et, dans
l’affirmative, leur montant en euros.
-
vos père, mère ou tuteur légal ne résidaient pas en 2013 sur le territoire français :
. une copie de l’avis fiscal 2013 les concernant ou les fiches de salaire du père, de la mère ou du tuteur
légal portant sur les trois derniers mois de l’année 2013.
et
. la fiche relative aux revenus perçus à l’étranger.
Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Paris
39 avenue Georges Bernanos 75005 Paris
Tél. 01 40 51 36 00 Fax. 01 40 51 36 99
www.crous-paris.fr
DEMANDE DE BOURSE POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016
REVENUS PERÇUS DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPEENNE, D’UN ETAT PARTIE A L’ESPACE
ECONOMIQUE EUROPEEN OU DE LA CONFEDERATION SUISSE
Nom et prénom de l’étudiant
:
………………………………………………………………………………….
Date de naissance
:
………………………………………………………………………………….
N° INE ou BEA
:
………………………………………………………………………………….
DECLARATION DES REVENUS DE L’ANNEE 2013
Nom de la devise utilisée : en euros ………………………………………
Nature des revenus
MONTANT
Revenus annuels du père (salaires, honoraires, etc.)
Revenus annuels de la mère (salaires, honoraires, etc.)
Pensions (pensions alimentaires, pensions de retraite)
Indemnités journalières de chômage ou de maladie
Revenus fonciers et/ou agricoles
Revenus immobiliers et/ou de capitaux
Revenus industriels et/ou commerciaux
Autre(s) :
Montant de l’impôt lorsque celui est prélevé à la source
Nombre d’enfants de la famille (*) (autre que vous-même)
. dans l’enseignement supérieur …………………..
. autres ………………………………………………….
Je certifie sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements portés sur la présente déclaration.
Fait à
Le
Signature du chef de famille
(*) joindre une copie du livret de famille et des certificats de scolarité
L’article 441-6 du code pénal stipule que le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou un organisme chargé d’une mission
de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder
une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé
d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.
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