Chapitre 11 — Impˆots et cr´edits provinciaux (provinces

Chapitre 11 — Impôts et crédits provinciaux (provinces
harmonisées)
¶11000 — Obligation de payer les impôts provinciaux des sociétés
En plus de l’impôt sur le revenu prévu par la LIR, les sociétés sont assujetties à un impôt provincial ou territorial sur
leur revenu dans les dix provinces et les trois territoires (dans le Formulaire T2, le terme « province » inclut les
territoires). Dans les « provinces adhérentes » (toutes les provinces sauf l’Alberta et le Québec), l’impôt provincial
est perçu par l’ARC conjointement avec l’impôt fédéral conformément à des accords de perception fiscale, et une
déclaration de revenus des sociétés combinée (c.-à-d. le Formulaire T2) est produite. Un accord de perception fiscale
est une entente en vertu de laquelle le gouvernement du Canada et le gouvernement d’une province ou d’un territoire
acceptent que le Canada perçoive et administre l’impôt déterminé en vertu d’une législation provinciale, pour ensuite
remettre à la province ou au territoire sa part de l’impôt perçu. De manière générale, la province s’engage aussi à
harmoniser certains éléments de base de son imposition à l’imposition fédérale. Ainsi, on pourrait considérer que la
détermination du revenu imposable en vertu des règles provinciales est pratiquement identique aux calculs requis par
la LIR et le RIR.
Si chaque province a une législation qui prévoit un impôt sur le revenu des sociétés, c’est l’ARC qui administre le
recouvrement de l’impôt. Les provinces ont adopté des règles pratiquement identiques pour l’attribution du revenu
imposable d’une société à différents établissements stables (ES).
L’Alberta et le Québec appliquent leurs propres lois fiscales à l’égard de l’impôt sur le revenu des sociétés. Une
déclaration de revenus distincte doit donc être produite pour les sociétés du Québec et de l’Alberta qui ont un
ES dans ces provinces; voir les chapitres 13 et 14. Une société qui a un ES en Alberta ou au Québec pourrait
devoir payer des acomptes provisionnels à la province. En ce qui concerne les provinces harmonisées, tous les
acomptes provisionnels des sociétés sont payables au receveur général du Canada (voir ¶1700).
L’article 124 de la LIR accorde une déduction de 10 % de l’impôt fédéral de la partie I par ailleurs payable par une
société sur le revenu imposable gagné dans l’une des provinces pour tenir compte de l’impôt provincial (voir
¶10025).
Les provinces ne perçoivent pas d’impôt sur le revenu à l’égard du revenu imposable des sociétés exonérées d’impôt
selon l’article 149 de la LIR (voir ¶1300).
L’Ontario est devenue une province adhérente à compter des années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008 (voir l’art. 2 de la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario).
¶11010 — Établissement stable (ES) dans une province
Pour remplir la déclaration T2 (Formulaire T2), il faut déterminer les provinces et les autres pays dans lesquels la
société a un ES. Une société n’aura un « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » au sens de
la LIR que si elle a un ES dans cette province au cours de l’année. Après avoir déterminé les provinces dans lesquelles la société a un ES, le pourcentage de revenu brut attribuable à chaque province et pays étranger (A) et le
pourcentage des traitements et salaires attribuable à chaque province et pays étranger (B) doivent être déclarés à
l’annexe 5 (voir ¶11020). La moyenne arithmétique, [A + B]/2, est utilisée pour déterminer le pourcentage de revenu
imposable qui doit être attribué à chaque province et pays étranger.
Pour déterminer si une société a un ES dans une province, il est nécessaire de déterminer si elle respecte un des
critères énoncés au paragraphe 400(2) du RIR; il s’agit d’une question de fait qui dépend des circonstances propres à
chaque cas. L’ARC explique son point de vue concernant la question de savoir si une société a un ES dans une
province donnée dans le Bulletin d’interprétation IT-177R2, Établissement stable d’une corporation dans une province [consolidé].
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