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Transcription

Chancellerie d’Etat
21 janvier 2008
Compte rendu de la première séance
Lundi 21 janvier 2008
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Présidence: M. Christoph Stalder, Berne (PRD), président
Présence: 152 députés.
Le président. Je vous souhaite la bienvenue à la première
session de l’année.
L’année 2008 est celle de l’Euro08. Nous espérons tous que
cet événement contribuera à donner un nouvel élan à
l’économie. Le programme de cette session n’est pas trop
chargé, mais nous verrons comment les choses évolueront.
Motion d’ordre
Le président. Nous avons une motion d’ordre. Le groupe des
Verts propose d’ajouter une élection de plus aux élections
déjà prévues. Il faut en effet assurer la succession de Mme
Lauterburg au sein de la Commission de justice. Vous n’y
voyez pas d’inconvénient, le programme de la session est
donc complété. S’agissant des affaires de la Direction des
finances, on m’a chargé de vous informer que la motion
158/2007 Grunder et Kneubühler, « Privatisation de BKW
FMB Energie SA, de la Banque cantonale bernoise et de
Bedag Informatique SA » a été retirée.
Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil
Le président. Mme Michèle Morier-Genoud, Bienne (PS-JS)
prend la succession de M. Ricardo Lumengo, Bienne (PSJS), Mme Sandra Wyss, Berne (PRD) succède à Mme Brigitte Bolli Jost, Berne (PRD), Mme Sabina GeissbühlerStrupler, Herrenschwanden (UDC) succède à M. Rudolf
Guggisberg, Kirchlindach (UDC), M. Matthias Kurt, La Lenk
(UDC) succède à M. Erich von Siebenthal, Gstaad, (UDC) et
M. Werner Hostettler, Zollbrück (UDC) prend la succession
de M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC).
Mme Michèle Morier-Genoud et Mme Sandra Wyss font la
promesse.
Mme Sabina Geissbühler-Strupler, M. Matthias Kurt et
M. Werner Hostettler prêtent serment.
1
Conseil le système de la suppléance selon le modèle valaisan.
Développement
Dans les cantons du Valais, des Grisons et du Jura, les
membres du Grand Conseil ont des suppléants. Le modèle
valaisan est le plus démocratique, puisque les suppléants
sont élus sur des listes distinctes. Le canton de Berne devrait
envisager l’introduction de ce système en s’inspirant de
l’exemple valaisan.
Etre membre du Grand Conseil, cela prend énormément de
temps. Résultat, l’éventail socio-professionnel du parlement
n’est pas très large. Le système de la suppléance allégerait la
tâche des membres du Grand Conseil, tout en permettant
aux suppléants de s’initier au fonctionnement du parlement.
Le système favorise en outre la participation des jeunes et
des femmes à la politique en général et au Grand Conseil en
particulier. Celles et ceux dans ces catégories de la population qui s’intéressent à la politique n’ont en effet pas les réseaux ni le soutien qui permettent d’être élu directement. Le
système de la suppléance double le nombre d’élus et ouvre
ainsi de nouvelles perspectives de carrière politique.
Le coût, que ce soit au niveau de l’organisation ou des finances, reste raisonnable comme le montre l’exemple valaisan.
Le système de la suppléance est une innovation propre à
stimuler la démocratie de milice.
Réponse du Bureau du Grand Conseil du 3 décembre 2007
Selon une pratique constante, le Bureau du Grand Conseil
répond aux interventions parlementaires qui concernent ses
propres affaires. Bien qu’il s’agisse en l’occurrence d’une
affaire qui dépasse le domaine du Grand Conseil, il y a de
bonnes raisons de laisser au Bureau le soin de répondre à
cette intervention, qui soulève une question fondamentale de
l’organisation parlementaire.
Les cantons ont le loisir d’introduire un système de suppléance dans leur organisation parlementaire. Les Grisons, le
Valais, le Jura et Neuchâtel ont fait usage de cette possibilité,
mais les cantons qui ne connaissent pas un tel système sont
au nombre de 22. Certains ont débattu de la mise en place
d’un système de suppléance, notamment dans le cadre de la
révision de leur constitution, mais ils y ont renoncé.
Les quatre modèles ont cela en commun que les suppléants
et les suppléantes sont élus en même temps que les députées et députés, et qu’ils sont appelés à remplacer ces derniers surtout en séance plénière. Les modèles se distinguent
par la procédure électorale (système majoritaire ou propor1
tionnel) , par l’existence ou non d’une procédure séparée
2
pour l’élection des suppléantes et suppléants , par le nombre
3
de suppléantes et suppléants , par le service responsable de
la convocation des suppléantes et suppléants4, par la question de savoir qui est remplacé5, par le domaine
d’engagement des suppléantes et suppléants : plénum,
Le président. Je souhaite la bienvenue à ces nouveaux
députés et nouvelles députées et je leur souhaite plein succès dans leur travail parlementaire.
1
235/2007
Postulat Markwalder, Berthoud (PRD) – Grand Conseil :
introduction du système de la suppléance
Texte du postulat du 10 septembre 2007
Les organes compétents sont priés d’étudier quelles bases
légales devraient être modifiées pour introduire au Grand
GR: élection selon le mode majoritaire; VS, JU et NE: élection selon
le mode proportionnel.
2
GR et VS: élection séparée des membres du parlement et des
suppléant-es, JU et NE: un seul scrutin pour l’élection des membres
du parlement et des suppléant-es.
3
GR: 120 député-e-s, 109 suppléant-e-s. VS: 130 député-e-s, 130
député-es suppléant-e-s. JU: 60 député-e-s et 30 suppléant-e-s. NE:
115 député-e-s et 38 suppléant-e-s.
4
GR: convocation par l’administration d’arrondissement, VS: convocation par le député ou la députée empêché-e.
5
GR: arrondissement, VS: groupe parlementaire, JU et NE: liste du
cercle électoral.
2
21 janvier 2008
6
séances de commission etc. Un coup d’œil sur les législations respectives des quatre cantons montre que les bases
légales du système de suppléance doivent se trouver dans la
constitution, la législation sur les droits politiques et le droit
parlementaire.
7
Le modèle valaisan se caractérise par les éléments suivants :
« Le député-suppléant remplace tout simplement un député
ou une députée qui pour une raison ou une autre est empêché de prendre part aux séances du Grand Conseil ou d’une
commission. Selon le règlement du Grand Conseil, le députésuppléant est exclu uniquement des séances des commissions de haute surveillance (Commission des finances,
Commission de justice, Commission de gestion). De même,
sans que ce soit expressément mentionné dans la loi, il ne
peut pas être élu président ou vice-président, puisque sa
présence ne serait pas garantie. Par ailleurs, le députésuppléant a les mêmes droits et obligations que les députés.
Il reçoit la même documentation et les mêmes indemnités. Il
n’est pas attribué à un député en particulier. Le député empêché peut lui-même désigner son suppléant (parmi les
membres de son groupe parlementaire) et le convoquer à
Sion [trad.] »
Le Grand Conseil bernois a déjà examiné la question d’un
système de suppléance, sans toutefois prendre l’option de
l’introduire. Il en a notamment été question dans le débat sur
la révision de la Constitution. Ainsi, on peut lire ce qui suit
dans le rapport intermédiaire de la Commission de la révision
constitutionnelle, du 19 avril 1990: « La minorité espérait ainsi
améliorer la fréquentation des séances du Grand Conseil et
encourager la génération montante des politiciens. La majorité refuse d’introduire cette nouveauté. Il n’est pas souhaitable que des personnes non élues puissent entrer au Grand
Conseil par la petite porte. La valeur du mandat parlementaire est diminuée par l’institution de remplaçants et de remplaçantes. Il est en outre fort douteux que la fréquentation
des séances du Grand Conseil puisse être améliorée de cette
manière » (cf. Rapport intermédiaire, p. 98).
L’introduction d’un système de suppléance a également été
examinée dans le cadre du projet Efficience du parlement. La
commission compétente a proposé au parlement de ne pas
poursuivre le développement de cette idée. Elle partageait
l’avis des experts concernant l’amélioration qualitative, mais
ne voyait pas dans l’introduction d’un système de suppléance
un gain d’efficience. Au contraire, elle estimait que le travail
des parlementaires s’en trouverait compliqué (cf. Rapport de
er
la Commission Efficience du parlement du 1 décembre
1997, p. 5). Le Grand Conseil s’est rangé à cet avis.
Les arguments qui plaident en faveur du système de suppléance sont présentés dans le postulat Markwalder. La
Commission Mesures structurelles du Grand Conseil du
canton du Valais a pour sa part énoncé comme suit, dans
son rapport final de février 2005, les éléments qui au
contraire porteraient à s’y opposer: « Le Grand Conseil valaisan a besoin de membres qui s’engagent dans leur fonction,
des travaux préparatoires en commission au vote final. Une
participation épisodique aux séances de commission, de
groupe ou du plénum, couplée à une lecture cursive d’une
documentation inévitablement volumineuse peut conduire à
une mauvaise connaissance des dossiers et à de mauvaises
décisions. En acceptant la fonction de député, un élu doit en
accepter les charges. Le renforcement du parlement, dans le
sens d’un sain équilibre entre les pouvoirs, passe par une
6
GR: suppléance lors des sessions; VS, JU et NE: suppléance lors
des sessions et dans les commissions, participation aux groupes
parlementaires.
7
Source: Claude Bumann, chef du service parlementaire du Grand
Conseil du canton du Valais.
implication forte de l’ensemble des parlementaires dans le
fonctionnement du Grand Conseil. Le système des suppléants ne favorise pas cette implication forte. ... » (cf. Rapport final de la Commission Mesures structurelles 2005 2009, p. 22)
Le Bureau préconise le rejet du postulat car il lui importe que
les tâches attribuées par la Constitution au Grand Conseil
soient accomplies correctement et de manière efficiente et
responsable. Le système de la suppléance dans un Grand
Conseil qui compte 160 membres ne permettrait pas de répondre à ces exigences, bien au contraire : les « effectifs »
du parlement seraient gonflés et l’encadrement administratif
alourdi. Le renforcement du système de milice ne doit pas
être associé à des mesures synonymes d’affaiblissement du
parlement.
Proposition : Rejet du postulat.
M. Hans-Rudolf Markwalder, Berthoud (PRD). Nous avons
reçu l’édition 2008 du prospectus «Le canton de Berne en
bref». L’adoption de mon postulat aurait semble-t-il causé des
problèmes. Dans la réponse, le Bureau relève qu’en 1990, la
Commission de la révision constitutionnelle avait discuté une
proposition similaire et l’avait rejetée. Or, il y a de cela bientôt
20 ans, le temps a passé, même dans le canton de Berne.
Le Bureau propose le rejet du postulat. Son argumentation
est un peu simpliste, il cite le rapport final d’une commission
valaisanne des réformes structurelles. A vrai dire, j’aurais
aimé savoir ce qu’en pense le Bureau lui-même. Il craint que
le renforcement du système de milice puisse paradoxalement
affaiblir le parlement. Cela me paraît un peu étrange.
Le président. Nous allons donc entendre ce qu’en pense le
Bureau. La première vice-présidente, Madame Loosli, a la
parole.
Mme Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts), viceprésidente. M. Markwalder demande que l’on examine quelles sont les bases légales à changer pour introduire un système de suppléants dans le Grand Conseil. C’est une question fondamentale de l’organisation du Grand Conseil, raison
pour laquelle le Bureau est appelé à y répondre.
Dans sa réponse, le Bureau se réfère au rapport intermédiaire présenté par la Commission de la révision constitutionnelle en 1990 et au rapport présenté en 1997 par la commission de l’efficience du parlement.
Il est à craindre que le travail des parlementaires se trouverait
compliqué par un tel système. Les suppléantes et suppléants
devraient en effet être informés intégralement pour pouvoir
travailler correctement. La commission et le parlement luimême ont rejeté cette idée.
Dix années plus tard, nous continuons de nous poser la
question de l’efficience de notre travail, comme le montrent
les nombreuses interventions déposées à ce sujet. Le Bureau
a décidé qu’il recommanderait le rejet du postulat et je vous
demande de le suivre.
M. Hans-Rudolf Markwalder, Berthoud (PRD). La réponse
présentée par la vice-présidente du Grand Conseil me suggère que les temps ne sont pas mûrs pour l’examen plus
approfondi de cette question, raison pour laquelle je retire
mon postulat.
21 janvier 2008
175/2007
Motion Kast, Berne (PDC) / Löffel, Münchenbuchsee
(PEV) – Application de la méthode biproportionnelle de
répartition des sièges à l’élection du Grand Conseil
Texte de la motion du 12 juin 2007
1. La méthode biproportionnelle de répartition des sièges
(méthode Pukelsheim) est appliquée à l’élection du Grand
Conseil.
2. La procédure est conçue de manière à garantir l’égalité
des résultats : chaque suffrage compte de la même manière dans la détermination des résultats.
Développement
– La méthode biproportionnelle donne des résultats qui
reflètent avec une fidélité jusque là inégalée la volonté de
l’électorat concernant la composition du parlement.
– C’est la méthode qui permet la plus grande égalité des
résultats : chaque suffrage exprimé contribue dans la
même mesure au résultat. La répartition proportionnelle
des sièges est réalisée sans distorsion à l’échelle du terriParts de suffrages exprimés
Parti R
Parti S
Parti T
Parti U
toire cantonal puisque le nombre des voix perdues est réduit au minimum.
– La méthode respecte mieux que la méthode HagenbachBischoff appliquée actuellement le principe selon lequel les
électeurs et électrices sont égaux en droit. Cette méthode
est la plus démocratique et apporte aux partis un plus en
termes d’égalité électorale.
– Elle permet de concrétiser réellement l’esprit de la proportionnelle. Les sièges sont en effet répartis entre les partis
proportionnellement aux suffrages qu’ils ont recueillis. La
méthode Hagenbach-Bischoff, par contre, n’est qu’une
procédure pseudo-proportionnelle. Ainsi, dans un cercle
électoral à dix sièges, un parti doit recueillir non pas 50
pour cent des suffrages, comme le voudraient les règles
de la proportionnelle, mais 45,45 pour cent seulement pour
obtenir cinq mandats lors de la répartition principale. Les
grands partis sont systématiquement favorisés lors de la
répartition finale des mandats restants, une autre entorse
aux règles de la proportionnelle. Un exemple pour illustrer
notre propos.
Hagenbach-Bischoff
Répartition
Nombre de
finale
sièges
1
5 (8,4%)
0
1 (16,5%)
0
2 (9,75%)
0
2 (11%)
Répartition
principale
4
1
2
2
42%
16,5%
19,5%
22%
3
Pukelsheim
Nombres de sièges
4 (10,5%)
2 (8,25%)
2 (9,75%)
2 (11%)
(Les chiffres entre parenthèses correspondent aux parts de suffrages exprimés par siège)
– Les apparentements de listes peuvent être supprimés. Ce
système n’est pas transparent car les électeurs et électrices ne savent pas à quel parti profite en définitive leur suffrage. Avec la méthode Pukelsheim, ils ont la garantie que
leur suffrage ne va bien qu’au seul parti pour lequel ils ont
voté.
– La méthode Pukelsheim est radicalement différente de la
procédure de répartition dans des groupements de cercles
électoraux. La première s’opère en deux étapes, la seconde en trois. Dans ce second cas de figure, les sièges
sont répartis selon la méthode Hagenbach-Bischoff, selon
la procédure des restes ou même par tirage au sort. De
plus, les apparentements de listes sont admis.
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total
Chiffres de
pondération
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total
Quotients
Sièges
8
19
29
10
21
13
100
– La détermination des résultats est simplifiée. Les calculs
étant effectués au moyen d’un tableau Excel, même les
profanes peuvent comprendre.
– La méthode Pukelsheim a été appliquée pour la première
fois dans le canton de Zurich, lors des élections cantonales. Elle n’a suscité aucune difficulté notable. Le nouveau
système a été bien accueilli par la population.
Illustration de la procédure de répartition des sièges
Prenons l’exemple d’un parlement de 100 sièges à répartir
dans six cercles électoraux (cercles A à F) entre cinq partis
(partis A à E). On constate à quel point il est simple pour les
électeurs et électrices de comprendre comment les sièges
sont répartis à l’aide d’un tableau Excel.
Suffrages de parti (répartition dans les cercles électoraux)
Parti A
Parti B
Parti C
Parti D
15 638
5 753
10 124
3 637
131 624
145 719
53 485
44 935
127 412
352 745
153 785
152 657
69 522
11 544
25 999
6 574
222 878
115 594
62 975
46 382
54 296
29 853
35 984
32 641
Parti A
Parti E
4 514
24 356
22 321
9 666
7 853
7 124
Chiffres de pondération (répartition dans le canton)
Parti B
Parti C
Parti D
Parti E
1 955
6 928
4 394
6 952
10 613
4 177
35 019
34,93
719
7 669
12 164
1 154
5 504
2 296
29 506
29,43
1 266
2 815
5 303
2 600
2 999
2 768
17 751
17,71
455
2 365
5 264
657
2 209
2 511
13 461
13,43
564
1 282
770
967
374
548
4 505
4,49
1 002,42
Total
4
21 janvier 2008
sièges
Sièges
rondis
ar-
35
29
18
13
4
99
Schéma 1
Schéma 1 : Les suffrages de parti sont reportés dans le tableau. Les chiffres de pondération sont calculés pour chaque
cercle électoral (suffrages de partis divisés par nombre de
sièges du cercle électoral). Les résultats sont arrondis au
chiffre supérieur (chiffre après la virgule supérieur à 0,5) ou
inférieur (chiffre après la virgule inférieur à 0,5). Ces chiffres
de pondération arrondis apparaissent dans le tableau du
dessous, dans la rubrique du même nom, par cercle électoral. Le total est ensuite calculé pour chaque parti.
Pour déterminer le nombre de sièges obtenus par les partis à
l’échelle du canton, on applique la méthode du « diviseur
doublement proportionnel et de l’arrondi standard ». On calTotal chiffres
de pondération
Quotients
35 019
29 506
34,98
Sièges arrondis
29,48
35
cule dans un premier temps un diviseur provisoire (total de
tous les chiffres de pondération divisé par le nombre de sièges). Dans notre exemple, le diviseur s’élève à 1002,42 et il
apparaît dans la colonne à l’extrême droite. (Dans nos explications, les diviseurs figurent en italiques.) Les chiffres de
pondération sont divisés par le diviseur, ce qui donne des
quotients. Ces quotients sont ensuite arrondis selon les règles usuelles (dernière ligne, caractères gras). Ces chiffres
donnent la répartition provisoire des sièges entre les partis à
l’échelle du canton.
17 751
17,73
29
13 461
13,45
18
4 505
1 001,00
4,50
13
Total
sièges
5
100
Schéma 2
Schéma 2 : 99 sièges seulement peuvent être répartis avec
le diviseur 1002,42. Le diviseur est ramené manuellement à
1001. Les 100 sièges peuvent maintenant être répartis définitivement entre les partis cantonaux. Si le diviseur provisoire
avait donné une répartition de plus de 100 sièges, il aurait
fallu l’augmenter dans une deuxième étape.
Les diviseurs qui permettent d’obtenir la répartition définitive
des sièges se situent dans une fourchette donnée. Dans
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total
Sièges
8
19
29
10
21
13
100
Chiffres
de
pondération
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total chiffres
de pondération
Quotients
Sièges arrondis
notre exemple, elle se situe entre 1000,21 et 1001,11. Tous
les chiffres compris dans cette fourchette peuvent être utilisés
et donnent le résultat de 100 sièges. La méthode du
« diviseur doublement proportionnel et de l’arrondi standard »
est celle qui permet de s’approcher au plus près de la répartition proportionnelle des sièges entre les partis. Il est impossible d’obtenir une autre répartition par manipulation.
Parti A
Parti B
Parti C
Parti D
Parti E
15 638
5 753
10 124
3 637
4 514
131 624
145 719
53 485
44 935
24 356
127 412
352 745
153 785
152 657
22 321
69 522
11 544
25 999
6 574
9 666
222 878
115 594
62 975
46 382
7 853
54 296
29 853
35 984
32 641
7 124
35
29
18
13
5
Sièges
Chiffres de pondération (répartition dans le canton)
Parti B
Parti C
Parti D
Parti E
Parti A
1 955
6 928
4 394
6 952
10 613
4 177
35 019
34,98
719
7 669
12 164
1 154
5 504
2 296
29 506
29,48
35
1 266
2 815
5 303
2 600
2 999
2 768
17 751
17,73
29
455
2 365
5 264
657
2 209
2 511
13 461
13,45
18
564
1 282
770
967
374
548
4 505
1 001,00
4,50
13
Total
sièges
5
100
Schéma 3
Schéma 3 : La répartition définitive des sièges entre les partis
à l’échelle du canton, qui va être utilisée pour la répartition
entre les cercles électoraux est indiquée à la dernière ligne
du tableau du haut. Le nombre de sièges auxquels ont droit
21 janvier 2008
5
les cercles électoraux apparaît dans la deuxième colonne en
partant de la gauche.
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total
Sièges
8
8
19
19
29
30
10
11
21
20
13
13
100
1,000
1,000
1,000
1,000
1,000
Parti A
Parti B
Parti C
Parti D
Parti E
15 638
5 753
10 124
3 637
4 514
3,15
3 1,16
1 2,04
2 0,73
1 0,91
1
131 624
145 719
53 485
44 935
24 356
6,25
6 6,92
7 2,54
3 2,13
2 1,16
1
127 412
352 745
153 785
152 657
22 321
4,57
5 12,65
13 5,51
6 5,47
5 0,80
1
69 522
11 544
25 999
6 574
9 666
5,64
6 0,94
1 2,11
2 0,53
1 0,78
1
222 878
115 594
62 975
46 382
7 853
10,27
10 5,33
5 2,90
3 2,14
2 0,36
0
54 296
29 853
35 984
32 641
7 124
4,41
4 2,43
2 2,93
3 2,65
3 0,58
1
35
29
18
13
5
34
29
19
14
5
Diviseurs
4 958
21 059
27 894
12 331
21 699
12 300
Sièges
Schéma 4
Schéma 4 : Un diviseur provisoire est calculé pour chaque
cercle électoral (nombre total de suffrages du cercle électoral
divisé par le nombre de sièges du cercle (colonne à l’extrême
droite). Le diviseur 1,000 est attribué à chaque parti.
Dans chaque cercle électoral, les suffrages de parti sont
ensuite divisés par le diviseur du cercle électoral et le diviseur
du parti. Le résultat donne le quotient (chiffre figurant sous
les suffrages de parti) qui est ensuite arrondi (chiffre en caractères gras, à droite du quotient).
Les quotients arrondis donnent la répartition provisoire des
sièges. Ces sièges sont additionnés pour chaque parti (der-
Cercle A
Cercle B
Cercle C
Cercle D
Cercle E
Cercle F
Total
Sièges
8
8
19
19
29
29
10
10
21
21
13
13
100
nière ligne du tableau, en caractères gras), de même que les
sièges attribués provisoirement aux cercles électoraux sont
e
additionnés (2 colonne en partant de la gauche, en caractères gras).
On compare alors la répartition provisoire des sièges entre
les cercles et entre les partis avec le nombre de sièges auxquels ont droit les cercles et les partis. Dans notre exemple,
on constate une différence pour les cercles C, D et E et pour
les partis A, D et E.
0,985
1,000
1,000
1,000
1,000
Parti A
Parti B
Parti C
Parti D
Parti E
15 638
5 753
10 124
3 637
4 514
3,20
3 1,16
1 2,04
2 0,71
1 0,91
1
131 624
145 719
53 485
44 935
24 356
6,35
6 6,92
7 2,54
3 2,07
2 1,16
1
127 412
352 745
153 785
152 657
22 321
4,62
5 12,60
13 5,49
5 5,29
5 0,80
1
69 522
11 544
25 999
6 574
9 666
5,51
6 0,90
1 2,03
2 0,50
0 0,76
1
222 878
115 594
62 975
46 382
7 853
10,67
11 5,45
5 2,97
3 2,12
2 0,37
0
54 296
29 853
35 984
32 641
7 124
4,48
4 2,43
2 2,93
3 2,58
3 0,58
1
35
29
18
13
5
35
29
18
13
5
Diviseurs
4 958
21 059
28 000
12 800
21 200
12 300
Sièges
Schéma 5
Schéma 5 : Les diviseurs des cercles C, D et E et ceux des
partis A, D et E sont adaptés selon les règles de la méthode
du diviseur doublement proportionnel et de l’arrondi standard.
Dans notre exemple, tous les partis ont maintenant un nombre de sièges égal à celui qui leur a été attribué dans le cadre
de l’opération de répartition entre les partis à l’échelle du
canton. Tous les cercles ont également le nombre de sièges
requis. Si des différences avaient subsisté dans certains
cercles et pour certains partis, il aurait fallu adapter les diviseurs jusqu’à l’élimination des différences. La répartition des
sièges est achevée quand il n’y a plus de différence.
Ce qui importe dans ce cas également, c’est qu’il n’y ait
qu’une seule répartition possible. Les diviseurs doivent être
compris dans une fourchette clairement définie. Le résultat
final permet de s’approcher au plus près de la répartition
doublement proportionnelle des sièges.
Pour les électeurs et électrices qui veulent comprendre comment les résultats sont déterminés, l’investissement est modeste : deux heures suffisent pour créer le tableau Excel. On
pourrait imaginer que le fichier soit mis en ligne sur Internet
avec un guide explicatif et un commentaire du système électoral. Les citoyens et citoyennes n’auraient alors qu’à saisir
les suffrages de parti et adapter les diviseurs. Il faut environ
dix minutes pour déterminer la répartition des sièges dans
l’ensemble du canton. Les résultats intermédiaires des différentes opérations permettent de voir si des sièges ont été
conquis ou ratés de justesse à l’échelle du canton comme à
celle du cercle électoral.
6
21 janvier 2008
Les opérations de calcul de la répartition des sièges pour tout
le canton d’après la méthode Pukelsheim tiennent sur deux
pages, alors que d’après la méthode Hagenbach-Bischoff,
une masse de documents, beaucoup moins clairs et lisibles,
est nécessaire pour chaque cercle électoral.
(17 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 12 décembre 2007
1. Analyses menées dans le cadre de la préparation de la
réponse au postulat 029/2007
Suite au dépôt, le 22 janvier 2007, du postulat 029/2007
(Kast / Löffel ; Election du Grand Conseil : application de la
méthode biproportionnelle de répartition des sièges), la méthode Pukelsheim a fait l’objet d’une analyse. Le Conseilexécutif a consigné les conclusions tirées de cet examen
dans la réponse qu’il a donnée le 28 février 2007 au postulat
et énuméré de manière détaillée les avantages et les inconvénients de cette méthode de répartition des sièges. Il se
permet dès lors de renvoyer à cette réponse dans laquelle il
concluait ne voir aucune raison de remplacer le système
« Hagenbach-Bischoff » par un système nouveau.
2. Traitement du postulat 029/2007 au Grand Conseil
Le Grand Conseil a examiné le postulat 029/2007 le 19 mars
dernier. L’intervention a été retirée à l’issue du débat, juste
avant le vote. A l’exception du PDC et du PEV, aucun groupe
parlementaire ne s’était déclaré favorable au nouveau mode
de répartition. Les propositions suivantes avaient été formulées : rejet du postulat : UDC ; adoption et classement : PSJS, PRD, Les Verts ; adoption du postulat : PDC, PEV.
3. Réforme des cercles électoraux 2010
Le 13 décembre 2006, le Conseil-exécutif a donné en mandat
un projet de Réforme des cercles électoraux 2010. Le Grand
Conseil a adopté le 22 janvier 2007 une motion dont c’est
précisément l’objet (M 237/2006 ; Congruence des nouveaux
arrondissements administratifs et des cercles électoraux). La
question du modèle de répartition des sièges a également été
étudiée dans ce contexte. Dans la perspective des élections
législatives de 2010, le Conseil-exécutif s’attache plutôt à
adapter le système actuel des cercles électoraux au découpage du territoire qui résulte de la réforme de l’administration
cantonale décentralisée. Il devrait à son avis être possible de
concevoir le nouveau système des cercles électoraux sans le
correctif proportionnel supplémentaire que permet la répartition centrale des mandats.
Le découpage des cercles électoraux influence le système
électoral. Le système proportionnel ne peut fonctionner parfaitement que dans un cercle électoral unique. Toute subdivision du territoire en plusieurs cercles électoraux revient à une
atteinte au droit électoral qui régit le mode proportionnel.
Néanmoins, il y a de bonnes raisons de découper le territoire
cantonal en plusieurs cercles électoraux : les électrices et
électeurs peuvent ainsi avoir une meilleure vue d’ensemble,
et les élus sont assurés de se trouver à proximité de leur
base électorale. L’idée fondamentale de la proportionnelle se
traduit d’autant mieux que les cercles électoraux sont grands.
Plus le nombre de mandats attribués à un cercle électoral est
faible, plus la clause de barrage naturelle et le nombre des
voix perdues sont élevés. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la clause de barrage naturelle ne doit pas dépasser
10 pour cent dans un cercle électoral. Dès lors, neuf sièges
au moins doivent être attribués au cercle électoral.
En pratique, on voit que les deux méthodes correctives −
groupements de cercles électoraux et correctif proportionnel
− s’appliquent surtout quand dans un canton, les cercles
électoraux sont trop petits ou vont le devenir (p. ex. suite à la
réduction de la taille du parlement, alors que les cercles
électoraux restent inchangés). Si le découpage répond aux
exigences de la jurisprudence fédérale, la nécessité d’un
correctif proportionnel perd un peu de son urgence.
Le découpage des cercles électoraux du canton de Berne est
conforme aux exigences du Tribunal fédéral. Le découpage
proposé par le Conseil-exécutif dans son projet de Réforme
des cercles électoraux 2010 correspond également à la jurisprudence du Tribunal fédéral. La situation du canton de
Berne se présente donc différemment de celle des cantons
de Zurich, d’Argovie et de Schaffhouse. Ces cantons-là
avaient en effet des problèmes avec la taille de leurs cercles
électoraux (cf. ATF 131 I 74, ATF 129 I 185, SH: réduction du
nombre de membres du parlement de 80 à 60 sans modification du découpage des cercles électoraux).
4. Comparaison intercantonale (Confédération et cantons)
Jusqu’ici, seul le canton de Zurich a introduit le système biproportionnel. Le 15 avril 2007 les élections parlementaires
cantonales auront lieu pour la première fois selon la nouvelle
procédure de répartition des sièges. Argovie et Schaffhouse
envisagent également l’introduction de la méthode biproportionnelle, alors que dans d’autres cantons (ZU, SG), cette
option a déjà été rejetée.
− Canton de Zurich : Le Grand Conseil a été élu le 15 avril
2007 selon la nouvelle procédure.
− Canton d’Argovie : Le Grand Conseil a voté le 18 septembre 2007 l’introduction de la méthode Pukelsheim. La votation populaire aura lieu le 24 février 2008.
− Canton de Schaffhouse : Le Grand Conseil a voté le 29
octobre 2007 l’introduction de la méthode Pukelsheim. La
votation populaire aura lieu le 24 février 2008.
Ce sont là les seules évolutions qui se manifestent. Le 27
septembre 2004, le Conseil national a rejeté par 109 voix
contre 57 un postulat réclamant l’application de la méthode
Pukelsheim à l’élection du Conseil national (cf. postulat
03.3377 du 19.6.2003. Genner Ruth : Election au Conseil
national. Examiner l’instauration d’un système plus équitable
de répartition des sièges), suivant en cela la proposition
émise le 3 septembre 2003 par le Conseil fédéral.
5. Avantages et inconvénients du nouveau système
Le Conseil-exécutif a exposé en détail les avantages et les
inconvénients de la méthode Pukelsheim dans sa réponse du
28 février 2007 au postulat 029/2007. Nous en rappelons
brièvement l’essentiel :
Avantages :
− Réalisation de l’idée fondamentale du mode proportionnel :
La précision mathématique est la force de ce nouveau
système. Quand la répartition se fait de manière centrale
sur l’ensemble du territoire cantonal, les petits partis ont de
meilleures chances de conquérir un mandat. Cette méthode offre la possibilité à un petit parti à qui les suffrages
recueillis dans un cercle électoral ne permettraient pas
d’obtenir d’emblée un mandat, de conquérir un siège. Au
niveau cantonal, la procédure permet ainsi un affinement
inégalé du mode proportionnel.
− Correctif dans les cercles électoraux de petite taille : Le
système biproportionnel permet de tenir compte d’une critique formulée par le Tribunal fédéral à l’encontre de la
taille insuffisante des cercles électoraux, sans qu’il soit nécessaire de modifier le découpage. Ce point a joué un rôle
dans le débat qui a eu lieu au sujet de la méthode biproportionnelle dans les cantons de Zurich, d’Argovie et de
Schaffhouse. Dans le canton de Berne, ce problème ne se
pose pas, puisque la taille relativement importante des
cercles électoraux répond aux exigences du Tribunal fédéral.
Inconvénients :
− Transparence et clarté : La méthode biproportionnelle rend
la procédure électorale complexe à tous les égards.
21 janvier 2008
− Transferts induits par le système : La méthode biproportionnelle peut entraîner des transferts de sièges entre les
cercles électoraux, et il n’est pas toujours possible de
comprendre pourquoi. C’est précisément la raison pour laquelle le canton de Berne a abandonné le système des
groupements de cercles électoraux lors de la dernière réforme. La méthode biproportionnelle et, dans une moindre
mesure, le système des groupements de cercles électoraux, sont donc en contradiction avec un postulat essentiel
de la démocratie directe : les élections et les votations doivent se dérouler selon des règles simples et clairement
énoncées. Plus le mécanisme de décision est complexe,
plus la légitimité de la décision elle-même est faible.
− Proportionnalité défaillante dans le cercle électoral : Dans
le cercle électoral, la proportionnalité entre les suffrages et
le nombre de sièges auquel peuvent prétendre les listes
n’est assurée que dans la tendance. Il est même possible
que dans un cercle électoral donné, une liste obtienne plus
de sièges qu’une autre alors qu’elle a recueilli moins de
suffrages.
− Risque d’éclatement des partis : Comme les partis se
voient attribuer le nombre total de sièges qui leur reviennent sur la base du nombre de suffrages recueillis dans
l’ensemble du canton (première répartition), les chances
des petites formations d’obtenir un siège augmentent.
− Introduction d’une clause de barrage directe : La méthode
biproportionnelle préside au calcul de la représentation
proportionnelle sur l’ensemble du territoire cantonal. Dans
le canton de Berne, qui compte 160 députées et députés,
la clause de barrage naturelle descendrait à 0,6 pour cent.
C’est pourquoi, à l’instar du canton de Zurich, il faudrait
envisager l’introduction d’une clause de barrage. La méthode biproportionnelle soulève donc quasi automatiquement la question de la clause de barrage.
− Le canton « groupement de cercles électoraux » : Dans le
système biproportionnel, le canton est assimilé à un groupement de cercles électoraux.
6. Appréciation globale
Le droit électoral bernois est moderne et il est conforme aux
règles définies par le Tribunal fédéral. Le Conseil-exécutif ne
voit aucune raison de remplacer le système « HagenbachBischoff » par un système nouveau. Dans la perspective des
élections législatives de 2010, le Conseil-exécutif s’attache
plutôt à adapter le système actuel des cercles électoraux au
découpage du territoire qui résulte de la réforme de
l’administration cantonale décentralisée.
Proposition : Rejet.
M. Daniel Kast, Berne (PDC). Le système biproportionnel est
juste, démocratique et transparent, parce que chaque suffrage a le même poids, le parlement est le reflet exact de la
population et il y a équité entre les partis.
Nous avons décrit le système biproportionnel en détail dans
la motion. Il s’agit d’une procédure parfaitement proportionnelle, et elle n’est pas si compliquée, elle se laisse maîtriser
facilement, il suffit de s’exercer un peu. Et enfin, ce que les
Zurichois ont compris, nous l’avons aussi compris depuis
longtemps. Les chiffres essentiels des calculs peuvent être
présentés dans le journal en même temps que les résultats,
d’où une plus grande transparence.
Le système «Hagenbach-Bischoff» que nous avons aujourd’hui est dépassé, la volonté des électrices et électeurs
s’en trouve systématiquement faussée. C’est un système
faussement proportionnel. Les grands partis gagnent au
détriment des petites formations et au détriment des formations de taille moyenne, comme les Verts et les radicaux. Il
est parfaitement possible qu’une liste conquière plus de sièges qu’une autre bien qu’ayant recueilli moins de suffrages.
7
Cela montre que «Hagenbach-Bischoff» n’est pas un vrai
système proportionnel. La seule faiblesse du système biproportionnel est la possibilité du passage d’un mandat d’un
cercle électoral à un autre. A l’intérieur du cercle électoral, la
proportionnalité ne joue pas toujours. Mais c’est le cas également dans le système actuel. Ce n’est donc pas un argument. En revanche, l’équilibre s’instaure sur l’ensemble du
territoire cantonal, alors que dans le système actuel,
l’injustice prévaut.
«Hagenbach-Bischoff» n’a rien de transparent. C’est un système en deux ou x étapes, les modes de calcul varient. Je
suis sûr que dans cette salle, personne ne connaît les bases
mathématiques du «Hagenbach-Bischoff». Certains savent
sans doute comment on le calcule, mais sans savoir pourquoi; où est donc la transparence ? Comment argumenter en
disant que le système biproportionnel manque de transparence, alors que l’on n’a aucune idée du système actuel? De
e
plus, «Hagenbach-Bischoff», qui a été développé au 19
siècle, est dépassé, à l’époque, on calculait encore sur le
papier, ce que personne n’aurait l’idée de faire aujourd’hui.
Aujourd’hui, on a des ordinateurs et Excel, les résultats pour
tout le canton se laissent calculer en dix minutes.
Le canton de Zurich a introduit le système biproportionnel et
son expérience est bonne. Notre canton a besoin de structures modernes. Nous serions le premier canton à introduire de
notre plein gré un système électoral moderne, équitable et
transparent, ce serait un signe fort de la culture politique
constructive de ce canton. Ce serait également un signe fort
à l’adresse des autres cantons.
Nous transformons notre motion en postulat. Nous souhaitons que les deux modèles, le système biproportionnel et
«Hagenbach-Bischoff» soient analysés dans la commission
de la réforme des cercles électoraux. En effet, les avantages
en politique démocratique du système biproportionnel n’ont
été étudiés que de manière marginale. De plus, il y a des
arguments dans la réponse du Conseil-exécutif qui ne
correspondent pas à la vérité, par exemple que le système
biproportionnel est complexe ou que le système «Hagenbach-Bischoff» est moderne. Je vous demande de soutenir le
système biproportionnel.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee, (PEV). Le système que
nous avons aujourd’hui présente un grand inconvénient: la
taille des cercles électoraux, les apparentements de listes et
l’attribution des sièges restants selon le quotient le plus élevé
ont pour effet que la répartition des mandats n’est précisément pas proportionnelle. L’UDC, le PS-JS et le PEV sont
surreprésentés au Grand Conseil. Depuis 2007, l’expérience
du canton de Zurich nous a montré qu’il existe un système
proportionnel plus juste qui permet de garantir que chaque
suffrage a le même poids. Mais voulons-nous le système
actuellement le plus juste possible? C’est la question.
Les inconvénients du nouveau système et de l’ancien sont
plus ou moins en équilibre. En revanche, s’agissant des
avantages, le système biproportionnel l’emporte très clairement. Il est plus juste parce qu’il est véritablement proportionnel. Les électrices et électeurs savent que leur suffrage
profite bien au parti de leur choix.
Je vous demande de soutenir ce postulat pour que la commission puisse l’inclure à la discussion concernant les cercles
électoraux en février.
Le président. L’intervention a été transformée en postulat.
M. Dieter Widmer, Wanzwil (UDC). Nous avons eu cette
discussion. La dernière fois, le postulat a été retiré. Le groupe
UDC n’a pas changé d’avis. Forcément, les petites formations optent pour le système biproportionnel, c’est logique.
8
21 janvier 2008
Néanmoins, le système actuel a fait la preuve de ses qualités, ce qui est aussi l’avis du Tribunal fédéral. Les autres
cantons, surtout Zurich, Argovie et Schaffhouse ont dû changer de système parce que leurs cercles électoraux ne répondaient pas aux règles.
Il me semble légitime de faire la distinction entre élection du
Conseil national et élection du Grand Conseil, ce qui justifie
le maintien du système que nous avons.
Le groupe UDC vous demande de rejeter le postulat.
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Le groupe radical s’est
penché sur cette motion avec intérêt et ouverture d’esprit, et
ceci d’autant plus que j’ai lu dans la presse récemment que
notre parti n’est plus le tout grand parti. Le groupe radical
s’est penché sur cette motion à la lumière de la clarté de la
chose publique et également dans le but de voir comment
intéresser davantage les citoyennes et les citoyens suisses à
la politique lorsqu’on voit le taux de participation aux élections, quelles qu’elles soient, fédérales, communales ou
cantonales. Les inconvénients de la méthode Pukelsheim
sont trop importants pour que le groupe radical puisse soutenir cette motion. Comme le mentionne le gouvernement, il se
peut qu’il y ait des transferts de sièges entre les cercles
électoraux. On se souvient qu’en 2002, au moins deux députés du Jura bernois n’ont pas été élus, par des transferts
de voix qui étaient peu compréhensibles pour la population.
Le gouvernement relève qu’il n’est même pas toujours possible de comprendre pourquoi le transfert de sièges a eu lieu
dans le cercle électoral. Il est en outre possible qu’une liste
d’un cercle électoral obtienne plus de sièges qu’une autre
liste qui aurait recueilli plus de suffrages que la première. On
est donc loin d’une meilleure compréhension, pour la population, du système politique et du système d’élections suisses.
A ce titre, il faut voir que les chances des petits partis augmenteraient avec cette méthode et ils obtiendraient certainement des sièges, ce qui incitera les petits partis à se multiplier ou à la création de nouveaux partis. Cela rendra encore
la politique moins claire pour le citoyen. Pour les élections
fédérales de 2007 dans le canton de Berne, plus de vingt
listes ont été déposées, où est la clarté?
Le groupe radical partage l’avis du Conseil-exécutif que ce
dernier s’attache plutôt à adapter le système actuel des cercles électoraux au découpage du territoire qui résulte de la
réforme de l’administration cantonale décentralisée. Nous
vous prions de bien vouloir rejeter cette motion.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Indéniablement, le
système biproportionnel a du bon. Il a été développé sur
mandat du canton de Zurich, qui a été contraint par un recours en matière électorale à changer de système après les
élections communales de 2002. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, un cercle électoral doit compter au moins
neuf mandats. Ainsi, la clause de barrage naturelle se situe à
dix pour cent. Dans le canton de Zurich, on avait le choix
entre de nouveaux cercles électoraux et un nouveau système, et le choix s’est porté sur le système biproportionnel. Il
a été utilisé la première fois lors des élections cantonales l’an
dernier. L’expérience n’est donc pas très substantielle.
Dans le canton de Berne, la situation est différente. Nous
sommes en train de constituer de nouveaux cercles électoraux, en veillant à respecter les critères du Tribunal fédéral.
Selon les calculs, l’agrandissement des cercles électoraux
coûtera surtout aux grandes formations, qui le savaient
d’ailleurs et qui l’ont accepté. Pour l’heure, il n’est pas nécessaire d’ajouter un changement de système à la redéfinition
des cercles électoraux.
Tout système électoral présente des avantages et des inconvénients. Nous avons entendu quels sont les inconvé-
nients du système biproportionnel. Il peut aboutir à des redistributions de mandats entre les cercles électoraux qui peuvent être difficiles à comprendre. C’est lié au fait que dans un
premier temps, les mandats sont répartis sur l’ensemble du
territoire cantonal. Un autre risque est le fractionnement des
formations, précisément parce que même les petits partis, qui
souvent sont ciblés sur une thématique déterminée, ont une
chance de conquérir un siège ou deux.
Je pense qu’il n’y aura jamais de système parfaitement équitable. Ce qui convient aux uns est inacceptable pour les autres, et on perçoit comme juste ce qui nous convient, précisément.
Il a été proposé que ce sujet soit traité en commission en
même temps que les cercles électoraux. L’idée était sans
doute aussi que l’on changerait de système pour l’élection de
2010. Or, selon mes informations, cela ne serait pas possible,
puisque le système devrait être inscrit dans une loi, et il faut
une procédure de consultation. Peut-être faudrait-il modifier
le système informatique. Et les partis devraient avoir le temps
de s’adapter au nouveau modèle, dont les qualités sont différentes. Il ne serait possible de l’introduire qu’en 2014. C’est
pourquoi le groupe socialiste vous demande de rejeter cette
motion, même sous forme de postulat.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Le groupe
des Verts du canton de Berne vient de signaler que le changement de système électoral pour le système biproportionnel
ne compte pas parmi les priorités politiques. Cela ne signifie
pas que nous y soyons hostiles. Les calculs compliqués ne
nous font pas peur, mais cela doit attendre. Les cercles
électoraux ont été redéfinis, et nous en avons fait
l’expérience une seule fois. Ils permettent de mieux réaliser le
mode proportionnel.
Nous venons d’entreprendre l’ajustement des cercles électoraux à la réforme de l’administration cantonale décentralisée.
Nous ne savons pas encore ce que cela donnera. Nous pensons que si l’on y ajoutait l’introduction du système biproportionnel, ce serait trop. Il faut poursuivre sur la voie des nouveaux cercles électoraux, où le consensus est large. Il vaut
mieux pour l’heure attendre avant d’introduire le système
biproportionnel.
M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le groupe PEV soutient
à l’unanimité la motion pour l’introduction du système biproportionnel. C’est selon notre conviction le système le plus
juste. Il y a au moins sept bonnes raisons de l’adopter.
D’abord, c’est un système fonctionnel, l’expérience de Zurich
l’a montré. Deuxièmement, il est facile à comprendre, c’est un
système logique et mathématiquement simple. Pour vérifier
les résultats, il suffit d’une calculette. Il n’y a ni apparentements de listes, ni sièges restants à attribuer. Quatrièmement, la précision de la proportionnalité. Cinquièmement,
l’égalité des résultats. Le système biproportionnel répond au
principe essentiel selon lequel les suffrages doivent tous
avoir le même poids. Dans le système actuel, certains suffrages n’ont aucun poids. Sixièmement, l’arithmétique des cercles électoraux. La taille des cercles ne joue aucun rôle pour
les chances de succès des partis. Septièmement,
l’enrichissement du Grand Conseil. Les craintes d’un fractionnement des partis sont infondées. Nous avons onze partis
dans ce Grand Conseil, ce qui ne l’empêche pas de fonctionner parfaitement. Quelques partis de plus seraient un enrichissement.
En résumé, disons que les avantages objectifs du système
biproportionnel par rapport au système «HagenbachBischoff» l’emportent. Il permet une plus grande équité et la
volonté des électeurs et électrices sera mieux traduite. Si la
majorité de l’UDC et le groupe socialiste rejettent le système
21 janvier 2008
biproportionnel, c’est parce qu’ils tiennent à conserver leur
pouvoir, alors qu’il s’agit d’équité.
M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Pendant les
16 années où j’ai été le président de la section cantonale de
mon parti, les cercles électoraux ont changé quatre fois. La
dernière fois, la réduction du nombre de mandats au Grand
Conseil a également joué un rôle. Les apparentements de
listes rendent le tout très peu sûr. Nous pensons que le système biproportionnel permettrait de réduire les risques. Le
petit parti que nous formons aurait intérêt à l’introduction de
ce système. En même temps, nous avons besoin de la bonne
volonté de nos collègues de l’UDC et du PS-JS. Dès lors, je
vote pour le système biproportionnel.
Le président. L’auteur du postulat souhaite entendre le
chancelier avant de s’exprimer.
M. Kurt Nuspliger, chancelier. Comme vous le savez, la
Chancellerie est chargée d’accompagner et de guider la
procédure législative sur les droits politiques, raison pour
laquelle c’est à moi qu’il appartient d’exprimer la position du
Conseil-exécutif concernant cette intervention. Le gouvernement demande le rejet de la motion. Permettez-moi d’aborder
certains points soulevés dans la discussion. Il n’est pas urgent de mener une réforme dans ce domaine, c’est le premier
point. Le système que nous avons est utilisé dans la plupart
des autres cantons et à la Confédération. Dans le canton
d’Argovie, comme dans le canton de Zurich d’ailleurs, la
jurisprudence du Tribunal fédéral a imposé le changement. Il
fallait agrandir les cercles électoraux ou changer de système.
Or, dans le canton de Berne la situation est différente. Nos
cercles électoraux répondent aux critères du Tribunal fédéral.
Deuxièmement, j’aimerais aborder la notion d’équité. Qu’estce donc qu’un système électoral équitable ? Un seul cercle
électoral serait le moyen de nous rapprocher de l’équité absolue et de voir refléter scrupuleusement la force des partis.
Ce serait la justice absolue du système proportionnel. Mais
alors, qu’en serait-il des préoccupations des régions? Le
système biproportionnel propose un compromis entre les
deux situations, puisqu’il admet les cercles électoraux tout en
établissant, au moyen de la biproportionnalité dans
l’ensemble du système, la force des partis. Je ne conteste
pas les avantages de ce système, mais celui que nous avons
est lui aussi équitable. Nous venons d’agrandir les cercles
électoraux, et comme vous le savez, le cercle électoral le
plus petit dans le Jura bernois présente douze mandats alors
qu’il en faut neuf selon le Tribunal fédéral pour que le système soit juste. Il y a donc de bonnes raisons de garder notre
système.
Les auteurs ont dit que si la motion était transformée en
postulat, elle pourrait être traitée dans le contexte de la réforme des cercles électoraux. Or, la séance de la commission
consultative aura lieu le 11 février. Cependant, à mon sens,
ce n’est pas réaliste.
En janvier 2007, le Grand Conseil nous a donné un mandat
précis. Nous devions faire coïncider la réforme de
l’administration décentralisée et les cercles électoraux. C’est
ce que nous avons fait, et nous avons même proposé certaines variantes. Vous allez maintenant devoir décider si nous
avons bien travaillé. Le projet sera traité aux sessions de
mars et de juin, puis la votation populaire aura lieu le 30 novembre afin que le tout puisse être traduit en faits. Il ne suffit
pas d’adopter simplement les nouvelles dispositions constitutionnelles et la nouvelle loi. Les partis doivent inclure dans
leur planification les nouveaux cercles électoraux. Et les
travaux préparatifs doivent être menés au niveau technique,
et cela demande du temps. Au moment des élections, le
9
système devra être opérationnel. Il nous faut donc disposer
des bases légales nécessaires à un stade précoce.
Je m’étonne que dans la discussion sur l’équité, la question
de la clause de barrage n’ait pas été abordée de manière
plus détaillée. Dans le canton de Zurich, elle se situe depuis
l’introduction du système biproportionnel à cinq pour cent.
Dans le canton d’Argovie, une telle clause a été rejetée au
parlement à une faible majorité. Le projet qui sera soumis à la
votation populaire ne contient pas de clause de barrage. Il y a
donc une forte opposition à ce projet, qui risque d’être rejeté
dans le canton d’Argovie. Il faut donc au moins que la question de la clause de barrage soit discutée en détail. Et il faut
une procédure de consultation pour établir si l’on veut un
système biproportionnel avec ou sans clause de barrage.
Cela demande du temps.
Le système biproportionnel présente en résumé indéniablement des avantages, mais également des inconvénients. Le
système «Hagenbach-Bischoff» a confirmé dans la pratique
son utilité, en dépit des inconvénients qu’il présente aussi,
nous en convenons. Nous pensons que la réforme des cercles électoraux permet d’en limiter les effets négatifs, raison
pour laquelle je vous demande de rejeter la motion.
M. Daniel Kast, Berne (PDC). Dans notre constitution, le
système proportionnel est prescrit. Or, le système «Hagenbach-Bischoff» n’est proportionnel qu’en apparence et très
approximativement. Pour qu’il y ait proportionnalité réelle, un
cercle électoral doit compter entre 30 et 50 mandats, et nous
n’y arriverons pas. Le Tribunal fédéral n’a pas dit que 9 mandats soit un nombre optimum. Il a dit que c’est le minimum, et
la différence est grande. Comme vous pouvez l’imaginer,
cette discussion ne m’enthousiasme pas. Mais, tout vient à
point à qui sait attendre, et c’est ce pourquoi nous nous engageons.
Le président. Comment faut-il comprendre
L’intervention est-elle retirée ? Ce n’est pas le cas.
cela?
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Chers et chères
collègues, la justice et le droit sont nous le savons, deux
choses différentes. Nous n’avons jamais affirmé qu’il y ait une
pression extérieure en faveur du changement. Mais le système biproportionnel est plus juste. Il est trop facile de se
cacher derrière la jurisprudence pour rejeter un système plus
juste. Les cercles électoraux restent. Il faut simplement que le
système soit correct.
Vote
Pour l’adoption du postulat
Contre
27 voix
112 voix
8 abstentions
149/2007
Motion Löffel, Münchenbuchsee (PEV) / Streiff-Feller,
Oberwangen (PEV) / Jost, Thoune (PEV) / Gasser, Berne
(PEV) – Un individu, un suffrage
Le Conseil-exécutif est chargé de créer les bases nécessaires pour que les élections et votations cantonales soient
dorénavant organisées selon les principes suivants :
1. Toute personne jouit de la capacité civique active et passive, indépendamment de son âge.
2. S’agissant des personnes mineures, la capacité civique
active et passive est exercée par procuration par les titulaires de l’autorité parentale.
10
21 janvier 2008
3. Les personnes mineures capables de discernement exercent elles-mêmes la capacité civique active et passive sur
demande écrite.
4. Le canton crée les conditions permettant aux communes
d’appliquer elles aussi cette réglementation.
Développement
L’article 8 de la Constitution fédérale prévoit que tous les
êtres humains sont égaux devant la loi. L’alinéa 2 proscrit
explicitement la discrimination fondée sur l’âge. Il est incompréhensible qu’une part importante de la population soit
pourtant privée du droit de vote.
L’application du principe « un individu, un suffrage » contribue à rétablir l’équilibre entre la catégorie toujours plus importante des personnes âgées et les autres groupes de la
population. Ainsi, il y a plus de chances que les décisions
prises aux urnes intègrent les conséquences à long terme
pour les générations futures.
L’article 2 de la Constitution fédérale demande à la Confédération de favoriser le développement durable et de s’engager
en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Cette exigence sera plus facilement respectée si les
catégories de la population les plus directement concernées
par les conséquences des décisions prises aujourd’hui ont le
droit de vote.
Notre pays et le canton de Berne en particulier, pour lequel
l’Office fédéral de la statistique formule des prévisions particulièrement pessimistes, doivent entreprendre tout ce qui est
en leur pouvoir pour enrayer le déclin démographique, pour
des raisons à la fois économiques et sociales. La classe
politique s’accorde à penser, toutes tendances confondues,
qu’il est indispensable de soutenir et de favoriser la famille.
Le principe « un individu, un suffrage » conforte la position
des familles et peut contribuer à susciter le goût de la politique. Les enfants sont sensibilisés à la politique et peuvent
être associés plus tôt aux décisions. Les jeunes sont intégrés
naturellement au processus démocratique.
L’application de ce principe est une mesure de promotion de
la famille nettement moins coûteuse que d’autres.
La motion 131/2003 adoptée le 12 février 2004 par le Grand
Conseil sous forme de postulat (par 89 voix contre 71) charge
le Conseil-exécutif de définir une politique démographique
pour le canton de Berne et de la mettre en œuvre de manière
systématique. Le principe « un individu, un suffrage » entre
dans cette politique. Il s’inscrit également dans le droit fil de
la déclaration de planification adoptée sans opposition par le
Grand Conseil le 20 novembre 2006 au sujet du programme
gouvernemental de législature de 2007 à 2010. Cette déclaration demande au Conseil-exécutif d’attribuer une plus
grande importance à l’évolution démographique et à ses
répercussions dans les différents domaines politiques et d’en
faire une priorité dans le prochain programme de législature.
Les auteurs de la présente motion sont bien conscients que
la mise en œuvre de leur demande va susciter objections et
interrogations. Qui tranchera, par exemple, lorsque l’enfant et
ses parents ou le père et la mère ne seront pas d’accord ?
Il ne fait aucun doute que les questions d’organisation et de
procédure peuvent être tirées au clair. Dans un premier
temps, il s’agit de prendre une décision de principe.
(8 cosignataires)
1. Participation politique dans une société qui change
L’exercice du droit de vote et d’élection, à la fois le droit
constitutionnel et individuel des citoyennes et citoyens et la
compétence d’une autorité collective, est assimilable à une
fonction publique. La composition de l’électorat évolue cons-
tamment. En effet, l’introduction du suffrage universel des
femmes et des hommes à partir de 18 ans a eu lieu en plusieurs étapes (suffrage des hommes, suffrage féminin en
1971, abaissement de la majorité civique à 18 ans en 1991).
L’évolution du cens électoral restreint au suffrage universel
est l’un des processus les plus fondateurs de la démocratisation politique et sociétale.
« Dieser geschichtliche Prozess ist noch keineswegs abgeschlossen: noch sind in den meisten Demokratien jene Personen von der Teilhabe ausgeschlossen, die zwar als Einwohner Steuern bezahlen und die meisten zivilen Rechte
geniessen, jedoch als Ausländer die Staatsbürgerschaft nicht
besitzen. Und schliesslich könnte man sich auch denken,
dass eines Tages zwar nicht Unmündige selbst, aber Eltern
stellvertretend für ihre Kinder ein Wahl- und Stimmrecht ausüben, bevor diese mündig sind (Prof. Dr. Wolf Linder,
Schweizerische Demokratie, Institutionen – Prozesse – Perspektiven, Bern 2005, S. 59) [Le processus historique est
encore loin d’être achevé: dans la plupart des démocraties,
les personnes qui, étant étrangères, n’ont pas le droit de cité,
en sont encore exclues, alors même qu’elles paient des
impôts en tant que résidents et ont l’exercice de la plupart
des droits civiques. En définitive, il est possible qu’un jour, les
mineurs soient dotés du droit de vote qu’ils n’exerceront pas
eux-mêmes avant leur majorité mais par l’intermédiaire de
leurs parents (trad.)] ».
Au fil du temps, la composition du corps électoral est ajustée
à l’évolution de la société. Dans ce contexte, l’évolution démographique compte parmi les facteurs déterminants, car
elle se reflète dans la composition de l’électorat en termes
d’âge. Dans sa réponse à l’intervention Masshardt, M
266/2006 du 2 mai 2007 sur le droit de vote à 16 ans, le
Conseil-exécutif a déjà attiré l’attention sur l’importance de la
démographie dans l’évolution des droits politiques. L’un des
grands enjeux de ces prochaines années est la pérennité du
contrat des générations et la solidarité entre elles. L’attitude
que les générations adopteront les unes par rapport aux
autres dans la discussion des questions importantes sera
déterminante.
L’ouverture et la loyauté qui pourront s’exprimer dans le débat sur la composition de l’électorat sont essentielles à la
cohésion sociale. Aujourd’hui, le débat porte sur différents
aspects, p. ex. le vote des étrangers ou le droit de vote à 16
ans. Dans leur intervention, les motionnaires soulèvent la
question de l’octroi de droits de participation plus larges à un
cercle de citoyennes et citoyens plus étendu. S’il y a de bonnes raisons de soulever cette question, l’expérience montre
que le débat concernant l’extension du droit de vote demande
du temps.
2. Débat public sur l’extension du droit de vote
L’octroi du droit de vote dès la naissance est en discussion
depuis un certain nombre d’années. L’un des premiers à
avoir formulé publiquement cette revendication est le philosophe Hans Saner. Une réflexion essentiellement philosophique sur le droit de vote et la participation politique des enfants et des jeunes l’a poussé à préconiser déjà en 1983 le
droit de vote dès la naissance. Cette revendication est ensuite régulièrement revenue dans la discussion. Le professeur Wolf Linder (Bund du 10.04.1993: Ein Stimmrecht für
Kinder [Le droit de vote des enfants]) et le publiciste Beat
Kappeler (NZZ am Sonntag du 27.05.2007: « Wählen ab 16?
Besser wäre ein Stimmrecht ab Geburt [Voter à 16 ans? le
droit de vote dès la naissance vaudrait mieux] »; Weltwoche
du 12.02.1998: « Stimmrecht für alle - von Geburt an [Le droit
de vote pour tous – dès la naissance] ») se sont également
prononcés en faveur de l’octroi d’un droit de vote dès la naissance. Les voix critiques n’ont cependant pas manqué dans
la discussion (cf. Prof. Suzette Sandoz, NZZ am Sonntag du
21 janvier 2008
08.07.2007: « Stimmrecht für Babys [Droit de vote des bébés] »).
3. Débat aux niveaux cantonal et fédéral
Au niveau de la Confédération, l’introduction d’un droit de
vote familial a déjà été discutée (cf. Initiative parlementaire
99.454 du 07.10.1999. Otto Zwygart. Elections et votations.
Droit de vote familial; Rapport de la Commission des institutions politiques du 15 mars 2000). Par 16 voix contre 3 et 3
abstentions, la commission a proposé de ne pas donner suite
à l’initiative, ce qui est la décision prise au Conseil national le
5 juin 2000, par 100 voix contre 11.
Au niveau des cantons, en revanche, il n’a pratiquement pas
été question du droit de vote familial. Dans le canton de Fribourg, une proposition introduite par le PEV dans ce sens
dans le cadre de la révision de la Constitution a été rejetée le
13 novembre 2003. Dans le canton de Zurich, le PEV a demandé l’introduction du droit de vote familial dans sa prise de
position du 15 novembre 2003 concernant la révision de la
Constitution. Là encore, la proposition n’a pas eu les suffrages de la majorité.
4. Débat en Allemagne
Le débat sur l’introduction d’un droit de vote dès la naissance
ne se limite pas à la Suisse. En effet, un débat équivalent a
lieu également en Allemagne, sous le signe du droit de vote
des enfants et des familles. Le 11 septembre 2003, les parlementaires de différents groupes ont demandé au Bundestag l’introduction du droit de vote des enfants (Bulletin BT
15/1544; « Mehr Demokratie wagen durch ein Wahlrecht von
Geburt an [Oser plus de démocratie par l’octroi du droit de
vote dès la naissance] »). Formellement, la revendication
portait sur un droit de vote des enfants exercé jusqu’à leur
majorité par les parents. Parmi les auteurs de cette proposition se trouvaient notamment le président du Bundestag
Wolfgang Thierse (SPD) et ses deux suppléants Hermann
Otto Solms (FDP) et Antje Vollmer (Die Grünen). La proposition a été clairement rejetée. Dans les médias, on a pu apprendre qu’un groupe de députées et de députés réunis autour de l’ancienne ministre des affaires familiales, Renate
Schmidt, prépare actuellement une nouvelle proposition pour
le droit de vote des enfants.
5. Contexte du fédéralisme
Il faut que les réformes aient un sens également dans le
contexte du fédéralisme. Les récentes discussions concernant l’élargissement du droit de participation politique ont
porté sur l’abaissement de l’âge de la majorité civique. Les
questions abordées dans ce contexte sont relativement simples. Abaisser de deux ans l’âge de la majorité est une mesure claire et facile à comprendre. L’octroi du droit de vote
dès la naissance en revanche pose des questions difficiles
(en particulier dans le domaine de la représentation). La
situation est donc tout autre. Les règles qui régissent les
rapports juridiques entre les parents et leurs enfants
s’inscrivent dans la législation fédérale. Les auteurs de la
motion constatent d’ailleurs eux-mêmes qu’il reste de nombreuses questions à clarifier. Qui tranche concernant le droit
de vote familial en cas de divergence entre les parents et les
enfants, ou en cas de désaccord entre les parents ? Qui
décide quand les parents sont séparés ou divorcés ou quand
les enfants et les parents d’origines diverses se retrouvent
dans une famille recomposée? Il n’est pas utile que la réponse à ces questions soit différente d’un canton à l’autre. Le
contexte en droit de la famille et en politique familiale incite
plutôt à rechercher une solution homogène au niveau fédéral.
Le droit de vote familial est donc un sujet qui doit être discuté
au niveau de la Confédération.
6. Cohérence de l’enchaînement des réformes
Dans le domaine des droits politiques, les réformes doivent
s’enchaîner de manière cohérente. Par l’adoption de la mo-
11
tion 266/2006 le 5 juin 2007, le Grand Conseil a chargé le
Conseil-exécutif d’élaborer un projet pour le droit de vote à 16
ans. Dès lors, le débat public sur ce thème est actuellement
prioritaire aux yeux du Conseil-exécutif, et il estime qu’avant
d’avoir réglé cette question, il vaut mieux ne pas envisager
d’autres réformes. La majorité civique à 16 ans est donc
prioritaire. En 2008, le Conseil-exécutif entend mener une
procédure de consultation à ce sujet. La décision définitive
appartient toutefois aux électrices et électeurs.
7. Appréciation générale
A l’issue d’une réflexion générale sur le sujet, le Conseilexécutif propose pour l’heure le rejet de l’idée d’un droit de
vote familial.
Proposition: rejet.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). La revendication
d’un droit de vote dès la naissance peut sans doute paraître
étrange aux yeux de certains, mais c’est moins révolutionnaire que l’on ne serait tenté de penser. C’est une revendication émise déjà en 1998 par les associations de défense de la
famille des Eglises allemandes. L’idée était d’attirer l’attention
sur des options plus favorables aux familles à long terme. En
2003, 46 membres du Bundestag allemand ont demandé le
droit de vote dès la naissance. Il s’agissait alors d’empêcher
que les autorités politiques n’imposent aux futures générations les charges financières, sociales et autres. Le Conseil
de l’Europe a proposé le droit de vote des enfants en 2004,
dans l’idée que cette réforme permettrait de conforter les
organisations démocratiques et de préparer l’avenir.
Le sujet a également fait l’objet de discussions en Suisse. Le
lobby des enfants Kinderlobby Schweiz demande depuis
longtemps le droit de vote dès la naissance, et l’idée est en
discussion parmi les politologues depuis quelques années.
La réponse du gouvernement est fouillée et très intéressante,
elle donne un aperçu des discussions qui ont eu lieu à ce
sujet. La plupart des partis se sont donné une politique familiale ou ils l’affirment du moins dans leurs programmes respectifs. Le plus souvent le problème principal de la mise en
œuvre de mesures concrètes quelles qu’elles soient sont les
coûts. Dans le cas du droit de vote dès la naissance, nous
n’avons pas ce problème, c’est un moyen de promotion de la
famille qui ne coûte pas cher. Le lobby des enfants et des
familles dans le domaine politique est vraiment mauvais, ceci
serait une manière d’y remédier. Par le fait que les personnes
qui sont investies de l’autorité parentale seraient appelées à
exercer le droit de vote des enfants en leur nom jusqu’à leur
majorité civique, les politiques seraient amenés à être plus
attentifs aux besoins des familles et des enfants, qui doivent
supporter à long terme les conséquences de nos décisions.
L’évolution démographique du canton de Berne s’annonce
défavorable. Le gouvernement a attiré l’attention dans son
programme de législature sur les conséquences de cette
évolution dans le domaine social et sociétal. Le Grand
Conseil a demandé dans une déclaration de planification que
les conséquences de l’évolution démographique soient prises
en compte. Les personnes investies de l’autorité parentale
exercent le droit de vote au nom de l’enfant jusqu’à sa majorité, selon des modalités qu’il reste à déterminer. Cependant,
comme l’intérêt pour la chose politique et le discernement
évoluent différemment d’une personne à l’autre, les jeunes
peuvent choisir eux-mêmes le moment où ils souhaitent
exercer le droit de vote, ou alors y renoncer et en laisser le
soin aux parents jusqu’à leur majorité.
Enfin, l’argument selon lequel il ne paraît pas utile que les
options diffèrent d’un canton à l’autre ne vaut pas, dans
d’autres domaines, notamment les impôts, on ne
s’embarrasse pas de ce genre de scrupules. C’est en tous
cas un avantage de localisation que le canton de Berne pour-
12
21 janvier 2008
rait s’accorder que de concevoir un droit de vote favorable
aux familles.
La vice-présidente Dorothea Loosli-Amstutz prend la direction
des délibérations.
Le président. Les consignataires ne souhaitent pas pour
l’heure s’exprimer. La parole est aux porte-parole des groupes.
Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Le
groupe des Verts tient lui aussi à ce que chacun ait le droit au
respect et à être pris au sérieux. Dans le domaine des droits
politiques, il n’est pas exclu, comme le reconnaissent les
auteurs de la motion, que cela présente certaines difficultés.
C’est pourquoi nous ne pouvons adopter cette motion.
La discussion est menée depuis un certain temps déjà au
niveau fédéral, dans différents cantons et dans les pays voisins sur la meilleure manière de favoriser les familles. Nous
pensons que le droit de vote à 16 ans et le droit de vote des
étrangers seraient des éléments de solution. Mais ces options sont contestées et il faut encore beaucoup de temps
pour que les fronts évoluent à cet égard.
Nous pensons nous aussi qu’il serait bon d’engager une
réflexion de fond sur les droits démocratiques et la manière
de les améliorer. Mais les rouages démocratiques, précisément, fonctionnent lentement.
M. Jean-Pierre Aellen, Tavannes (PSA). Le groupe autonome PSA/PDC est, il faut bien l’admettre, divisé sur ce sujet.
En effet, cette motion «Un individu, un suffrage» pose bien
des questions d’ordre moral avant tout. L’idée que toute personne puisse jouir de la capacité civique active et passive,
indépendamment de son âge, peut être séduisante: elle permettrait, et ceci dès la naissance, d’être «associé» aux décisions permettant la conduite du canton ou d’une commune.
Jusqu’ici, notre groupe est plus ou moins unanime. Où les
avis divergent, c’est dans la pratique. La majorité du groupe
ne peut admettre la notion d’exercice par procuration par les
titulaires de l’autorité parentale. En effet nous avons, et ceci
pour des raisons évidentes, supprimé dans ce canton le vote
par procuration, dont on sait comment il a été utilisé avec
excès à une certaine période de notre histoire. Il est évident
que dans les meilleurs des cas, les détenteurs de l’autorité
parentale pourront discuter avec leurs enfants et tenir compte
de leurs avis. Mais il est tout aussi évident que les parents les
plus directifs voteront en fonction de leurs convictions personnelles. On sait que les jeunes ne peuvent pas partager
toujours les idées de leurs parents et que ceux-ci, même en
croyant bien faire, pourraient par leur décision trahir la volonté de leurs enfants. Cela est d’autant vrai quand il s’agira
des élections. Je ne parlerai même pas de la notion de discernement, largement invoquée dans le cadre du débat de
l’introduction du vote à 16 ans.
A notre point de vue, notre proposition a pour but
d’augmenter de manière artificielle le nombre de suffrages
pour certaines formations politiques, avec le but non avoué
d’obtenir plus de sièges dans les différentes instances cantonales ou communales. La majorité de notre groupe ne peut
pas souscrire à ce principe, certes généreux mais ambigu et
comme le demande le Conseil-exécutif, nous rejetterons
cette motion trop contraignante aujourd’hui. Par contre, un
postulat réclamant une étude sur ce sujet controversé pourrait éventuellement avoir notre agrément.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Quand j’ai vu cette motion la première fois j’ai pensé que c’était une plaisanterie.
Puis, la réponse du Conseil-exécutif a montré que de fait, il y
a des gens qui s’occupent de cette question. L’approche me
paraît cependant plus philosophique que réaliste. Il semble
qu’il y ait même eu d’autres interventions à ce sujet, évidemment sans la moindre chance d’être adoptées.
Dans la discussion sur le droit de vote à 16 ans, l’UDC a
adopté une position claire. A nos yeux, le droit de vote va de
pair avec la capacité civique. Pour voter, il faut pouvoir se
faire un avis autonome même quand la matière est complexe.
Nous pensons que la limite doit se situer à 18 ans comme en
droit civil. On ne peut pas négocier l’âge du droit de vote
comme au souk.
Même s’il a plus de compréhension pour cette intervention, le
chancelier la rejette lui aussi. La nécessité de consignes
fédérales nous paraît évidente dans ce contexte. La mise en
œuvre ne serait pas sans poser de problèmes. Et qui représente les personnes atteintes d’une maladie mentale? Cette
discussion ne mène nulle part. On a plutôt l’impression qu’il
s’agit de sauvegarder des intérêts particuliers. L’UDC vous
propose de rejeter cette intervention, même sous forme de
postulat.
M. Marc Jost, Thoune (PEV). Le groupe PEV, cela va de soi,
est favorable à la motion. Cela va de soi, puisque c’est là un
élément de notre programme. A l’article 8 de la Constitution
fédérale, il est question de l’égalité de droit ; toute discrimination est interdite sur la base de l’âge, et nous pensons que
cette intervention porte précisément sur cette disposition.
La majorité de la population après 2010 sera composée des
50 ans et plus, et il faudra que l’on prenne des mesures politiques autrement plus efficaces que jusqu’ici. Nous voulons
attirer l’attention sur les conséquences de nos actes pour les
générations futures. Nous devons préparer l’avenir.
Nous avons discuté le droit de vote à 16 ans, et c’est dans ce
contexte qu’il a été dit que nous devons avoir le courage de
plus de démocratie. J’ai considéré quant à moi que
l’abaissement de l’âge du droit de vote est de la simple cosmétique, la mesure que nous proposons promet d’apporter
des résultats plus durables.
Le droit de vote des femmes a demandé beaucoup de temps,
je vous demande de faire en sorte qu’avec les enfants, ce
soit moins long.
M. Pierre-Yves Grivel, Bienne (PRD). Le groupe radical au
Grand Conseil propose le rejet de cette motion, comme le
propose le gouvernement. En effet, ainsi qu’il est indiqué
dans la réponse du gouvernement, il faut privilégier l’option
du droit de vote à 16 ans que le Grand Conseil a récemment
acceptée par voie de motion. Il ne faut donc pas s’engager
sur la nouvelle voie de l’octroi du droit de vote dès la naissance, car beaucoup trop de questions restent sans réponse.
Par exemple, qui décide quand les parents sont séparés ou
divorcés? Qui décide quand les parents et les enfants
d’origines diverses se retrouvent dans une famille recomposée? La commission tutélaire? Non, tout de même. Qui tranche pour le droit de vote familial en cas de divergence entre
les parents et les enfants? Qui tranche en cas de désaccord
entre les parents qui exercent le droit de vote familial? Vraiment, trop de questions sont sans réponse. De ce fait, le
groupe radical vous propose à l’unanimité le rejet de la motion.
Le président Christoph Stalder reprend la direction des délibérations.
M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). L’idée d’un droit
de vote dès la naissance est intéressante. Sa réalisation n’est
cependant pas sans poser quelques problèmes, notamment
les modalités de la représentation des enfants en cas de
21 janvier 2008
désaccord entre les parents ou entre les enfants et les parents. Et quand les parents vivent séparément ? Les questions qui se posent sont nombreuses. Le gouvernement estime, à raison à notre avis, que la relation juridique entre
parents et enfants doit être réglée au niveau fédéral.
Au niveau politique, les problèmes se présentent aussi. Le
principe «un individu, un vote» n’a jamais fait l’objet d’un
débat public, d’où les difficultés à faire accepter une telle
idée. De toute évidence, sans discussion, il ne peut y avoir de
formation de l’opinion, sans quoi il ne peut y avoir de constitution d’une majorité politique. Les changements apportés
aux droits politiques demandent du temps, pas seulement en
Suisse, mais ici plus qu’ailleurs. Les changements se font
progressivement, par petits pas. C’est pourquoi le droit de
vote à 16 ans est actuellement prioritaire. Le gouvernement a
reçu le mandat de traduire en faits la motion que nous avons
adoptée à ce sujet. Nous allons donc faire ce pas. C’est
l’appréciation du gouvernement, et la grande majorité de
notre groupe s’y rallie. Nous vous demandons de rejeter cette
motion.
M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). La première fois
que j’ai entendu parler de cette motion, j’ai pensé qu’elle était
fantaisiste. Puis j’ai réfléchi, et j’ai trouvé que l’idée n’est pas
mauvaise, elle est intéressante pour ceux qui ont une famille
en tous cas. Il est vrai que la réalisation posera des problèmes. C’est pourquoi nous n’avons pas réussi dans notre
groupe à adopter une position tranchée, chacun votera
comme il l’entend.
Le président. Monsieur Löffel souhaite entendre d’abord le
chancelier.
M. Kurt Nuspliger, chancelier. La préoccupation qui
s’exprime dans cette intervention est fondamentale, ce que
reconnaît aussi le gouvernement dans sa réponse. Nous
devrons consacrer une plus grande attention à l’évolution
démographique, et ce dans bien des domaines. Le contrat
entre les générations et la solidarité entre elles doivent être
préservés, ce qui est l’un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Nous avons besoin d’idées nouvelles et nous
devons en discuter sans idées préconçues. Pourquoi le gouvernement a-t-il néanmoins considéré qu’il fallait proposer le
rejet de cette motion? Le Conseil-exécutif propose le rejet
pour l’heure, vous voyez donc que sa position est nuancée. Il
est important que les réformes se fassent dans une séquence
logique, et nous accordons actuellement la priorité au droit de
vote à 16 ans. La mise en place d’un nouveau droit des familles demande que des consignes précises soient formulées
au niveau fédéral. C’est pourquoi nous proposons le rejet de
cette motion.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Je remercie celles
et ceux d’entre vous qui ont fait l’effort d’examiner cette
question avec sérieux. Je remercie également le chancelier
pour son soutien. Je tiens simplement à rappeler que lors de
la discussion sur l’introduction du suffrage féminin, les arguments n’étaient pas très différents. Je vous demande
d’adopter cette motion, pour que le canton de Berne soit plus
ouvert à l’avenir et plus favorable aux familles. Je voudrais
que le vote se fasse point par point. Les points 1 et 2 vont
ensemble. Le point 3 apporte une certaine flexibilité, je voudrais qu’il soit voté séparément. Quant au point 4, je suis prêt
à le transformer en postulat. Je demande le vote par appel
nominal pour les points 1 et 2.
Le président. Le point 4 a donc été transformé en postulat.
Les points 1 et 2 feront l’objet d’un vote par appel nominal. Le
13
point 3 sera voté séparément? – Il n’y a pas d’objection. Il
faut 30 voix en faveur du vote par appel nominal.
Vote
Pour le vote par appel nominal
60 voix
Vote par appel nominal
Pour l’adoption des chiffres 1 et 2 de la motion: Baltensperger, Baumgartner, Bhend, Bieri (Goldiwil), Bornoz Flück,
Burn, Friedli, Früh, Gasser, Gfeller, Grossen, Jenk, Jost,
Kast, Kronauer, Küng, Löffel-Wenger, Messerli (Nidau),
Schnegg-Affolter, Schneiter, Sommer (Melchnau), StreiffFeller, Stucki-Mäder (23 voix)
Contre: Aebischer, Aellen, Ammann, Arm, Balli-Straub, Barth,
Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Burkhalter, Coninx, Contini, Costa, DesarzensWunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Flück, FritschyGerber, Fuchs, Gagnebin, Geissbühler, Gerber, Giauque,
Graber, Gränicher, Grimm, Grivel, Haas, Hadorn, Haldimann,
Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Haudenschild, Hess, Hirschi,
Hostettler, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Käser, Keller,
Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf, Küng-Marmet,
Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuenberger,
Leuzinger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Markwalder, Marti Anliker,
Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Moeschler, MorierGenoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera, Neuenschwander,
Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rhyn, Rösti, Ruchti,
Rufer-Wüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Scherrer, Schmid,
Schnegg, Schori (Bern), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer,
Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Wynigen), Spring, Stalder-Landolf, Staub, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet),
Sutter, Vaquin, von Allmen (Thoune), Wälchli, Wasserfallen,
Widmer, Wyss, Zuber, Zumstein (111 voix)
Abstentions: Hofmann, Masshardt, Morgenthaler, Steiner,
von Allmen (Gimmelwald) (5)
Absents: Antener, Astier, Bieri (Spiez), Burkhalter-Reusser,
Fischer (Longeau), Freiburghaus, Häsler, Heuberger, Huber,
Hufschmid, Jenni, Kilchherr, Meyer, Michel, Pardini, Schwikkert, Studer, Vaucher-Sulzmann, Wälti-Schlegel, Zryd (20
députés)
Le président Christoph Stalder ne vote pas.
Vote
Pour l’adoption du point 3 de la motion
Contre
22 voix
111 voix
5 abstentions
Pour l’adoption du point 4 sous forme de postulat
29 voix
Contre
105 voix
4 abstentions
225/2007
Motion Schärer, Berne (Les Verts) – Compensation des
rejets de CO2 par le canton
Texte de la motion du 5 septembre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé de veiller à ce que les voyages en avion des membres du gouvernement, des parlementaires et des employés du canton n’aient pas
14
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d’incidences sur le climat et à ce qu’un billet de compensation
des émissions de CO2 soit acheté pour tout voyage en avion
effectué par ces personnes. Les coûts du billet de compensation seront imputés aux unités administratives concernées.
Le Conseil-exécutif édictera les dispositions nécessaires.
Développement :
Dans le canton de Berne aussi, les membres du gouvernement, les parlementaires et les employés du canton prennent
l’avion. On entend souvent dire que des impératifs financiers
et organisationnels empêchent de « privilégier autant que
possible le train », comme le voudrait le slogan, et de renoncer aux vols court-courriers.
Les voyages en avion polluent fortement l’environnement.
Des études du Fonds national ont montré que 22 pour cent
des émissions de CO2 étaient d’ores et déjà imputables à
l’aviation. Or la Suisse s’est engagée au plan international à
réduire ses émissions de CO2. Comme les transports aériens
et maritimes ne sont pas soumis aux objectifs climatiques,
l’augmentation constante du nombre de vols anéantit les
efforts entrepris dans d’autres secteurs.
Il faut donc que le canton montre l’exemple en apportant une
contribution concrète à la réduction des émissions de CO2 et
donc à la lutte contre le réchauffement climatique. Pour tous
les voyages en avion effectués par des membres du gouvernement, parlementaires ou employés du canton, le canton
achètera un billet supplémentaire pour le CO2, que propose
l’organisation privée Myclimate fondée par des diplômés de
l’EPFZ en 2002. Ce billet permettra de compenser les émissions de gaz à effet de serre par des projets concrets visant à
protéger le climat. Les coûts supplémentaires dus à l’achat
du billet seront imputés au budget des frais de déplacement
de la Direction, de l’office ou de l’unité administrative concernée.
(14 cosignataires)
La présente motion relève du domaine de compétence exclusif du Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive).
S’agissant de motions de ce type, la latitude du Conseilexécutif est relativement grande dans l’appréciation du degré
de réalisation des objectifs, des moyens à mettre en œuvre et
des autres modalités de l’exécution du mandat. La décision
reste dans la responsabilité du Conseil-exécutif.
L’auteure de la motion charge le Conseil-exécutif d’édicter les
dispositions nécessaires pour que les voyages en avion des
membres du gouvernement, des parlementaires et des employés du canton soient compensés par un billet de compensation des émissions de CO2 de manière à n’avoir pas
d’incidence sur le climat.
Une politique climatique active entre dans le programme
gouvernemental de législature 2007 – 2010 et correspond à
sa ligne directrice, qui est de mettre l’accent sur le développement durable.
Le Conseil-exécutif est prêt à proposer l’adoption de la motion.
Le prix d’achat d’un billet de compensation, qui est calculé en
fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre
causée par un avion donné, permet de financer des projets
climatiques.
La fondation Myclimate, qui est domiciliée en Suisse mais qui
déploie ses activités sur le plan international, compte parmi
les principaux fournisseurs de billets de compensation. Bon
nombre d’autres organisations d’utilité publique ou à but
lucratif proposent de tels billets, dans le monde entier. Dans
une étude parue début 2007 de l’Université Tufts près de
Boston en association avec le Stockholm Environment Insti-
tute, quatre sur treize fournisseurs étaient recommandés,
dont Myclimate.
Le calcul des émissions effectué par Myclimate se base sur
la consommation de kérosène de types d’avion de référence
pour les courtes et les longues distances. La classe dans
laquelle se trouve la place dans l’avion est également prise
en compte.
La compensation des émissions permet à la Fondation Myclimate de financer des projets spécialisés dans la promotion
des énergies renouvelables, des économies d’énergies fossiles et dans la réduction de la combustion d’énergie. De
plus, les projets doivent apporter une contribution positive au
développement durable et être compatibles avec les impératifs écologiques et sociaux.
Outre le portefeuille de compensation, Myclimate propose un
portefeuille trois fois plus cher, Myclimate Switzerland, qui
prévoit le placement de l’équivalent de la moitié au moins des
émissions dans des projets suisses de protection du climat.
Les coûts supplémentaires sont relativement faibles en comparaison du prix du billet d’avion et ils peuvent être compensés dans le budget des Directions ou de la Chancellerie
d’Etat. Le Conseil-exécutif propose l’adoption également de
cette partie de la motion.
Proposition : adoption de la motion.
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Cette motion a
pour objet une modeste contribution à la protection du climat.
Il s’agit de la neutralité climatique des déplacements en avion
des membres du gouvernement, des membres du parlement
et des hauts fonctionnaires de l’administration. Nous savons
parfaitement que les déplacements en avion portent gravement atteinte à l’environnement. Les études du Fonds national attribuent au trafic aérien plus d’un cinquième des émissions de CO2. Or, la Suisse s’est engagée à faire diminuer
ces émissions. Le canton de Berne peut ici être un exemple
et contribuer concrètement à la protection du climat. Il est
possible aujourd’hui de compenser les voyages en avion en
payant un supplément avec son billet d’avion. Ce supplément
permet de financer des projets de protection du climat, en
Suisse et dans le monde. Les suppléments sont proposés par
des organisations privées telles que Myclimate, une organisation fondée il y a quelques années par des jeunes diplômés
de l’EPFZ. Ils méritent notre soutien. Les suppléments achetés par les Directions et offices peuvent être comptabilisés
dans le budget ordinaire.
Permettez-moi de citer deux exemples de projets menés
avec les suppléments de compensation du CO2 simplement
pour vous donner une petite idée ; je peux mentionner un
projet international qui permet de produire à partir de biomasse de l’énergie en quantité suffisante pour 100 villages.
Le deuxième projet est réalisé en Suisse, il s’agit d’énergie
renouvelable en haute montagne, qui sera lancé l’année
prochaine. C’est la cabane du CAS au Mont Rose, qui va
couvrir ses besoins en énergie et en chauffage par l’utilisation
de la thermie solaire, de l’énergie photovoltaïque et d’une
microturbine à gaz. Elle peut donc abandonner le diesel et le
charbon. Les émissions de CO2 de la cabane seront de ce fait
réduites de deux tiers. Vous voyez donc qu’un système simple permet d’obtenir des résultats substantiels. Je vous demande de soutenir cette motion.
Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (UDC). Il est assez
étonnant qu’une députée verte propose non pas d’interdire au
gouvernement, aux parlementaires et aux cadres administratifs les voyages en avion, mais de les y encourager en achetant des suppléments Myclimate. Les relations de notre parlement cantonal se situent surtout dans le domaine intercantonal. Il en va autrement du Parlement fédéral, mais cela n’a
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rien de comparable. Nous avons quant à nous plus de temps
à disposition et pouvons très bien nous servir des transports
publics. Nous partons donc du principe que les voyages en
avion ne sont pas nécessaires dans le canton de Berne. Il ne
faut pas nous accuser de ne rien comprendre à la problématique du climat. Mais nous voulons empêcher la création
d’incitations à se donner bonne conscience. C’est pourquoi la
majorité du groupe UDC rejette cette motion, même sous
forme de postulat.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Nous savons
qu’il ne s’agit pas ici d’un grand nombre de vols. Mais quand
cela arrive, il serait bon qu’il soit possible de faire ce que
nous proposons. Le gouvernement s’y est d’ailleurs déclaré
prêt. Bien sûr, cela ne suffit pas à résoudre les problèmes.
Mais c’est quelque chose, et cela permet de soutenir de bons
projets. Je vous demande de soutenir cette motion.
Mme Elisabeth Hufschmid, Bienne (PS-JS). Nous savons
bien nous aussi que cela ne suffit pas à résoudre les problèmes du climat. Il n’est pas vrai cependant que les députés et
députées restent dans les frontières cantonales. Les membres du gouvernement surtout, mais également les parlementaires, ont des contacts au-delà des frontières nationales.
Le groupe socialiste salue la réponse du gouvernement et sa
proposition d’adoption de la motion. Par ailleurs, le gouvernement pense-t-il apporter son soutien à la fondation Myclimate? Si oui, en ce qui concerne les projets suisses seulement? Et le gouvernement est-il prêt à renoncer à l’avion
pour des raisons économiques? Le groupe socialiste soutient
cette motion.
M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Il apparaît que
Migrol a lancé exactement une campagne comme celle-ci,
dans laquelle trois centimes payés en plus par litre d’essence
sont versés précisément à Myclimate. Or, quelle a été la
réaction des Verts : la condamnation d’une version moderne
du commerce des indulgences. Voilà qui est étonnant. A vrai
dire, le seul moyen c’est de se passer de l’essence, qui est à
l’origine des émissions de CO2. Si les Verts peuvent se mettre d’accord entre eux, nous pourrons peut-être soutenir leurs
idées.
M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Les voyages d’affaires
doivent répondre à deux critères: ils doivent être la solution
optimale d’abord quant à la durée puis quant au coût. Or,
pour les trajets de cinq-six heures au maximum, les transports publics ou la voiture offrent la meilleure option. Au-delà,
un troisième critère doit être appliqué: une approche responsable, dans le respect de la causalité, qui permette de réduire
les émissions de CO2. Le groupe PEV considère que le projet
Myclimate est idéal à cet égard. Les projets soutenus sont
réalisés avec un maximum d’efficience. Les suppléments ne
sont pas élevés, mais les effets sont notables. De plus, la
fondation a le soutien des milieux de l’économie, parmi les
partenaires de Myclimate, il y a Swiss et Lufthansa. Le canton de Berne peut jouer un rôle d’exemple. Le groupe PEV
soutient cette motion.
M. Pierre-Yves Grivel, Bienne (PRD). Le groupe radical
remercie le gouvernement de sa réponse. Nous aurions toutefois souhaité quelques chiffres. Ainsi, le Conseil-exécutif
prétend que les coûts supplémentaires sont relativement
faibles en comparaison du prix du billet d’avion et qu’ils peuvent être compensés dans le budget des Directions ou de la
Chancellerie d’Etat. Il aurait tout de même été utile, par souci
de transparence, de donner au moins au Grand Conseil les
sommes annuelles dépensées par le canton de Berne pour
les voyages en avion, que ce soit de lignes internationales ou
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internes. De plus, le Conseil-exécutif aurait pu donner un
exemple et les tarifs que la Fondation Myclimate applique. Au
contraire, le gouvernement nous indique que les prestations
fournies par Myclimate sont parfaites. Les députés du Grand
Conseil n’ont qu’à croire ce que leur raconte le gouvernement! Le groupe radical, malgré l’enthousiasme général pour
l’environnement et pour le climat, demande au gouvernement
de faire preuve d’un peu plus de réflexion.
De trop nombreuses questions restent ouvertes pour que
notre groupe puisse accepter les yeux fermés une telle proposition. Le gouvernement a-t-il envisagé d’autres fondations
que Myclimate? Le Conseil-exécutif se contente d’affirmer
que la Fondation Myclimate est domiciliée en Suisse et
qu’elle déploie ses activités sur le plan international. Cette
fondation compterait parmi les principaux fournisseurs de
billets de compensation. Le gouvernement ne nous informe
pas des autres fondations existantes. A notre avis, comme
dans toute prise de décision, les membres du Grand Conseil
doivent pouvoir choisir parmi plusieurs alternatives, en
connaissant les prestations de chacun des fournisseurs, les
avantages et les inconvénients de ceux-ci. D’autre part, le
gouvernement bernois s’est-il posé la question s’il ne pouvait
pas lui-même compenser les émissions de gaz causées par
les avions utilisés par l’administration cantonale? En effet, on
lit que les fournisseurs des billets de compensation financent
des projets climatiques: le gouvernement bernois ne le pourrait-il pas lui-même, sans passer par une telle fondation? La
réponse à la motion précise que la classe dans laquelle se
trouve la place dans l’avion est également prise en compte:
que l’on voyage en classe affaire ou en classe économie, le
kérosène utilisé par l’avion reste le même, on ne comprend
donc pas ce calcul de la Fondation Myclimate. Last but not
least, le gouvernement bernois recommande la Fondation
Myclimate: êtes-vous allés, chers collègues, sur le site de
cette fondation? Si ce n’est pas le cas, je vous le recommande, mais attention je ne m’adresse pas aux Romands,
car le site Internet de cette fondation n’est disponible qu’en
allemand et en anglais, nulle trace du français! Le gouvernement aurait pu le relever dans sa réponse.
Dans ces conditions et vu les nombreuses questions ouvertes qui restent en suspens, la majorité du groupe radical vous
recommande d’accepter cette motion sous forme de postulat.
M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Je trouve que cette motion
prête plutôt à sourire. Il s’agit bien d’une version moderne du
commerce des indulgences.
Les relations extérieures du Conseil-exécutif ne le portent
pas souvent hors des frontières nationales, le train ou la
voiture officielle suffisent le plus souvent. Il n’y a pas si longtemps, nous avons adopté la stratégie énergétique, qui préconise la société des 2000 watts. L’administration, le parlement et le gouvernement doivent donner l’exemple pour atteindre un objectif aussi ambitieux. C’est pourquoi je pense
qu’il faut rejeter cette motion.
M. Kurt Nuspliger, chancelier. Le Conseil-exécutif vous
propose d’adopter cette motion. Nous convenons tous qu’il
faut éviter les déplacements en avion. Quelques vols sont
cependant indispensables, même s’ils ne sont pas nombreux.
Il est donc dans l’intérêt du canton et de l’économie qu’il soit
possible de nouer des contacts internationaux. Il peut donc
parfois être nécessaire de faire un déplacement en avion. Le
Conseil-exécutif estime que c’est nécessaire, alors que ce
soit avec une option comme Myclimate. Les projets qui en
profitent sont très bons. La compensation des vols indispensables peut se faire selon la procédure de Myclimate. Nous
vous proposons donc l’adoption de la motion.
16
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Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Nous sommes
tous d’accord que dans le canton de Berne on se déplace
peu souvent en avion, et c’est bien. Il s’agit uniquement de
prendre des mesures de compensation quand on ne peut
faire autrement que voler. C’est le seul objet de ma motion.
La discussion était intéressante et on voit bien que pour la
plupart d’entre nous les déplacements en avion posent un
sérieux problème. Il reste cependant également des questions à clarifier, et je suis prête à transformer ma motion en
postulat. Et si le Conseil-exécutif juge que c’est une bonne
option, on pourra la mettre en place dans la forme qui
convient.
Vote
Contre
80 voix
44 voix
6 abstentions
270/2007
Motion urgente Hess, Stettlen (UDC) – Alléger
l’imposition des indemnités touchées pour l’exercice
d’une activité au profit de la commune
272/2007
Motion urgente Kneubühler, Nidau (PRD) – Exonération
d’impôt pour la solde versée au titre du service du feu
Texte de la motion Hess du 26 octobre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé d’adapter les bases légales de
manière à alléger substantiellement l’imposition des indemnités touchées pour l’exercice d’une activité au profit de la
commune en qualité de
1. membre d’autorité (maire, membre du conseil communal),
2. membre du corps de sapeurs-pompiers.
On s’alignera sur la réglementation appliquée à l’imposition
des indemnités journalières et des jetons de présence touchés par les membres du Grand Conseil (dont 75% sont
assimilés à une compensation de frais généraux non imposable).
Développement
Membres d’autorité
Depuis l’introduction du nouveau certificat de salaire, les
communes savent bien que les indemnités versées aux
membres des autorités communales sont largement imposables. La pratique en vigueur assimile les jetons de présence à
concurrence de 80 francs par jour à une compensation des
frais généraux et donc les exonère d’impôt. Lorsque les frais
sont remboursés forfaitairement, et non pas à leur montant
effectif, l’allocation forfaitaire est elle aussi exonérée d’impôt
à condition de ne pas excéder 50 pour cent de l’indemnité
fixe, dans la limite de 2 000 francs par an. Mais dans ce cas,
les jetons de présence sont entièrement imposables.
Il est de plus en plus difficile, on le sait, de trouver des personnes qui acceptent de siéger dans les autorités. Ce phénomène touche les petites communes, mais aussi celles de
taille moyenne ou grande. L’un des moyens pour lutter contre
cette désaffection consiste à augmenter les indemnités touchées par les membres d’autorité. C’est ce qu’on fait de
nombreuses communes ces derniers temps, même si, malgré
cette augmentation, les indemnités restent bien modestes en
comparaison du temps investi et du travail fourni. Il faut savoir en effet que l’essentiel du travail est accompli bénévolement, même si l’on exige de plus en plus de professionnalisme de la part des hommes et femmes politiques. Il n’est
pas rare que l’activité de maire d’une commune de taille
Finances
moyenne représente une charge de 20 à 40 pour cent. On
peut imaginer ce que cela implique de sacrifices pour
l’activité professionnelle et la vie de famille.
Les règles sévères concernant l’imposition des revenus des
membres des autorités communales aggravent encore les
difficultés de recrutement. L’obligation de déclarer les indemnités mêmes modestes suscite de l’incompréhension chez
nombre de politiciens et politiciennes communaux et parfois
même du découragement. Le canton doit faire un geste et
revaloriser le statut des membres d’autorité communale en
allégeant notamment substantiellement l’imposition des revenus qu’ils tirent de cette activité.
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID) ne permet pas d’exonérer
totalement les indemnités des membres d’autorité communale (ni les indemnités de participation à un corps de sapeurs-pompiers volontaires). Mais on pourrait alléger
l’imposition en précisant que l’indemnité est assimilée à une
compensation des frais généraux à concurrence d’un certain
montant, selon le modèle prévu pour l’imposition des indemnités journalières et des jetons de présence encaissés par les
membres du Grand Conseil. La pratique veut dans ce cas
que 75 pour cent des indemnités soient exonérées. L’article
12 du règlement du Grand Conseil (RGC) fixe le montant du
jeton de présence à 170 francs pour une séance simple, 270
francs pour une séance double et 370 francs pour une
séance triple. Il n’y a aucune raison de limiter à 80 francs la
part des jetons de présence des membres d’autorité communale assimilée à une compensation des frais généraux. Il faut
rétablir l’égalité de traitement.
Membres du corps de sapeurs-pompiers
En vertu de l’article 29, lettre f de la loi cantonale sur les
impôts, la solde versée au titre du service du feu est exonérée des impôts cantonaux et communaux. En juin 2007,
l’Intendance des impôts a adressé un courrier aux communes
pour les informer qu’à des fins de commodité elle reconnaissait le versement de la solde jusqu’à 2000 francs par an
comme compensation de frais généraux et qu’il n’était pas
nécessaire de lui fournir un certificat de salaire. Une solde
supérieure à 2000 francs en revanche devrait être déclarée
comme revenu du travail.
Cette lettre a déclenché des remous dans les corps de sapeurs-pompiers et aussi dans les communes. De nombreux
sapeurs-pompiers, ceux notamment investis de fonctions
d’encadrement, ont signalé dans ces conditions ne plus être
disposés à assurer le service du feu. Les premières démissions ont déjà été rendues publiques. Les intéressés ont
l’impression, comme les membres d’autorité, que leur engagement pour la collectivité n’est pas apprécié à sa juste valeur par l’Intendance des impôts. Les sapeurs-pompiers
consacrent leur temps libre à lutter contre le feu, les inondations et autres catastrophes et à se former à cette tâche. Eux
aussi sacrifient leur vie de famille et leurs activités professionnelles. C’est la raison pour laquelle il est de plus en plus
difficile, vu l’individualisme qui caractérise notre société, de
trouver des gens prêts à s’engager dans les corps de sapeurs-pompiers. D’autant plus que les indemnités sont bien
modestes en comparaison du temps investi et des risques
parfois encourus.
Il faut à tout prix améliorer les conditions proposées aux sapeurs-pompiers, c’est dans l’intérêt des communes. Il faut par
conséquent adapter les bases légales pour alléger substantiellement l’imposition des revenus tirés du service du feu.
Texte de la motion Kneubühler du 29 octobre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires et possibles afin que l’indemnité de fonction pour
Finances
21 janvier 2008
service de défense contre le feu soit exonérée d’impôt, ou au
moins que l’impôt soit substantiellement allégé.
Développement :
En vertu de l’article 29, lettre f de la loi cantonale sur les
impôts, la solde versée au titre du service du feu est exonérée des impôts cantonaux et communaux. Le motionnaire sait
que les prescriptions fédérales (LHID) rendent une exonération totale des indemnités de participation à un corps de sapeurs-pompiers volontaires impossible. Cependant, il n’y a
obligation d’imposition que si les indemnités revêtent un caractère lucratif.
Toutefois, la loi ne définit ni la solde ni le caractère lucratif ;
elle présente une marge d’appréciation. Par ailleurs, il est
possible d’obtenir une exonération d’impôt en continuant de
qualifier les indemnités de fonction de compensation de frais
généraux.
L’Intendance des impôts a manifestement informé les communes en juin 2007 qu’à des fins de commodité elle reconnaissait le versement de soldes jusqu’à 2000 francs par an
comme compensation de frais généraux et qu’il n’était pas
nécessaire de lui fournir un certificat de salaire. Une solde
supérieure à 2000 francs en revanche devrait être déclarée
comme revenu du travail.
Ces règles sont beaucoup trop strictes et sont nettement plus
sévères que les dispositions du droit fédéral. Ces pratiques
pingres ont déjà provoqué une vague de démissions (en
particulier chez les cadres) dans des communes du Seeland.
A cette occasion, j’aimerais souligner encore une fois
l’importance majeure des sapeurs-pompiers volontaires. En
plus de leur mission principale en cas de sinistre (feu, eau,
etc.), les sapeurs-pompiers ont également une mission importante en termes de cohésion sociale, en particulier dans
les petites communes et les communes moyennes. Pour bon
nombre de membres, la participation au corps de sapeurspompiers passe nécessairement par des sacrifices dans leur
vie privée ou dans leurs activités professionnelles. Il serait
paradoxal de punir cet engagement par une taxation mesquine. Si d’autres sapeurs-pompiers volontaires devaient se
retirer, les petites communes et les communes moyennes
seraient contraintes de recourir à des pompiers professionnels, sans quoi un savoir-faire impératif serait irrémédiablement perdu. Les recettes fiscales supplémentaires, minimes,
seraient alors largement annihilées par le coût nettement plus
élevé des sapeurs-pompiers professionnels.
Réponse commune du Conseil-exécutif du 9 janvier 2008
1. Remarque préliminaire
Les thématiques des deux motions étant très proches, le
Conseil-exécutif juge opportun de rédiger une réponse commune. La motion 270/2007 Hess « Alléger l’imposition des
indemnités touchées pour l’exercice d’une activité au profit de
la commune » (ci-après «motion Hess» ) et la motion
272/2007 Kneubühler « Exonération d’impôt pour la solde
versée au titre du service du feu » (ci-après « motion Kneubühler ») demandent en effet toutes deux un allégement
fiscal significatif en faveur des membres des corps de sapeurs-pompiers; la motion Hess étend même la revendication
aux membres des autorités communales dans leur ensemble,
proposant de leur appliquer la règle d’imposition des indemnités journalières et jetons de présence des parlementaires.
Sur le principe général, il convient d’observer que les dispositions fédérales d’harmonisation fiscale encadrent très étroitement l’allégement fiscal des indemnités. Ainsi, seules celles
qui couvrent des faux frais peuvent échapper à l’impôt, la
délimitation se faisant au cas par cas.
La présente réponse examinera dans un premier temps
l’éventualité d’un allégement fiscal en faveur des membres
17
des corps de sapeurs-pompiers (chiffre 2 de la motion Hess
et motion Kneubühler), puis l’allégement fiscal demandé pour
l’activité des membres d’autorités communales (chiffre 1
motion Hess).
2. Allégement fiscal des membres des corps de sapeurspompiers
La solde des sapeurs-pompiers est exonérée de l’impôt dans
la loi bernoise sur les impôts. C’est là une disposition légale
contrevenant à la réglementation prévue par la loi
d’harmonisation fiscale, qui n’exonère de l’impôt que les
soldes versées dans le cadre du service militaire et du service de protection civile. Or, suite à la motion Banga, le
Conseil fédéral est chargé de mettre toutes les soldes sur un
pied d’égalité en révisant la LHID et la LIFD. A l’instar de ce
qui se pratique aujourd’hui dans le cadre du service militaire
et du service de protection civile, cette révision devrait instaurer l’exonération d’impôt d’une part minime des indemnités
des sapeurs-pompiers, le surplus devant rester considéré
comme une allocation pour perte de gain, c’est-à-dire comme
du revenu imposable.
Le Conseil-exécutif se rend bien compte qu’il est impossible
de créer l’égalité de traitement parfaite entre les corps de
sapeurs-pompiers d’une part et l’armée ou la protection civile
de l’autre. Si les indemnités et tarifs horaires fixes orientent
effectivement vers un traitement comme revenus accessoires
ou allocations pour perte de gain, les corps de sapeurspompiers méritent une solution plus large, ne serait-ce que
pour les interventions de secours. Certains cantons ont déjà
introduit des distinctions similaires et répartissent les indemnités versées aux sapeurs-pompiers en deux catégories,
l’une exonérée d’impôt, l’autre imposable. Cela maintiendrait
l’esprit de milice des corps de sapeurs-pompiers du canton
de Berne. Mais il conviendrait dans ce cadre de vérifier si la
notion de "solde" est la même dans tous les cantons.
Une telle différenciation nécessite une étude approfondie afin
de trouver une réglementation à la fois satisfaisante au plan
politique, applicable, transparente et conforme au principe
constitutionnel d’égalité de traitement. Le Conseil-exécutif est
donc disposé à réaliser cette étude et il propose l’adoption de
l’intervention parlementaire sous forme de postulat.
3. Allégement fiscal des membres d’autorités communales
S’agissant des membres d’autorités communales, le Conseilexécutif a établi un forfait dans l’ordonnance sur les frais
professionnels: les jetons de présence sont considérés
comme le remboursement de faux frais à concurrence de 80
francs par séance (art. 14 de l’ordonnance sur les frais professionnels). La somme excédant ce forfait et toute prestation
complémentaire sont imposables au titre de salaire. Lorsqu’une indemnité fixe se substitue aux jetons de présence, la
pratique admet que 50 pour cent de l’indemnité fixe, mais
2 000 francs au maximum, soient assimilés au remboursement de faux frais. Pour les membres du Grand Conseil en
revanche, 75 pour cent des indemnités journalières et jetons
de présence sont en pratique considérés comme le remboursement de faux frais et échappent donc à l’imposition.
Une étude approfondie est là aussi nécessaire pour déterminer si l’allégement fiscal moins important dont bénéficient les
membres d’autorités communales se justifie effectivement
toujours. L’examen de cette question suppose l’adoption sous
forme de postulat.
4. Conclusion
Au vu des considérations ci-dessus, le Conseil-exécutif recommande l’adoption sous forme de postulat de la motion
Hess et de la motion Kneubühler.
Proposition
– Motion 270/2007 Hess « Alléger l’imposition des indemnités touchées pour l’exercice d’une activité au profit de la
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21 janvier 2008
commune » : adoption des ch. 1 et 2 sous forme de postulat
– Motion 272/2007 Kneubühler « Exonération d’impôt pour
la solde versée au titre du service du feu » : adoption sous
forme de postulat
Discussion commune
M. Lorenz Hess, Stettlen (UDC). L’intervention de Monsieur
Kneubühler et le deuxième point de la mienne ont le même
objet. Le premier point concerne l’allégement fiscal pour les
membres d’autorités, le deuxième pour les sapeurspompiers. Il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt, mais
d’un allégement de la charge fiscale. Le modèle serait le
même que celui dont profitent les membres du Grand
Conseil. Nous savons tous que les autorités communales,
tout comme les corps de sapeurs-pompiers, notamment dans
les régions rurales, ont des problèmes de recrutement.
L’introduction du nouveau certificat de salaire et le fait que les
impôts sur les indemnités soient très élevés ont pour effet de
réduire encore la motivation des gens.
Le gouvernement semble reconnaître qu’il faut agir. Dans la
discussion avec mes collègues j’ai cependant constaté qu’un
problème se pose dans le première partie, qui concerne les
autorités, en raison de l’absence d’une précision selon laquelle en l’occurrence seuls les membres bénévoles des
conseils communaux sont concernés, donc ceux qui exercent
leur mandat à titre accessoire. Il me semble quant à moi que
cela tombe sous le sens, puisqu’il est question deux lignes
plus bas de jetons de présence et d’indemnités. Il semble
cependant que la précision soit indispensable. C’est pourquoi
je transforme ce point en postulat, en espérant que vous
pourrez le soutenir dans cette forme.
Le deuxième point concerne les sapeurs-pompiers. Je vous
encourage à adopter ce point, qui demande des allégements
fiscaux pour les sapeurs-pompiers. Dans certaines communes, la situation à cet égard est assez délicate et un peu
floue. Il faut donc que le tout soit clarifié.
Je tiens à préciser à l’intention de ceux qui craignent que ce
soit un gouffre sans fond que je demande des règles légales
pour que le tout soit ajusté. Donc si vous adoptez le point
deux, nous entrons dans un processus législatif, ce qui permet même de fixer une limite supérieure. Je vous demande
de valoriser les corps des sapeurs-pompiers, qui jouent un
rôle très important non seulement dans la lutte contre les
incendies, mais aussi lors d’autres catastrophes naturelles et
environnementales.
Le président. Le motionnaire a transformé le premier point
de la motion en postulat. Il maintient la forme de la motion
pour le second point.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). D’expérience, je sais
que ceux qui travaillent à l’Intendance des impôts ne sont pas
des monstres. C’est pourquoi je pensais que nous trouverions une pratique qui permettrait de distinguer clairement le
solde exonéré d’impôt et l’allocation pour perte de gain, qui
est imposable. Il me paraît cependant que l’Intendance des
impôts a jeté le bébé avec l’eau du bain du fait de la nouvelle
pratique, entrée en vigueur en juin, selon laquelle le solde est
imposable déjà au-dessus de 2000 francs. C’est à mes yeux
mesquin.
Quel est donc l’objet de ma motion? Il faut à mon avis que le
solde soit exonéré d’impôt ou alors que l’allègement soit
substantiel. Je laisse les modalités à l’appréciation de
l’Intendance des impôts, mais il faut que la limite de 2000
francs soit relevée.
Finances
A la lecture de la réponse du Conseil-exécutif, j’ai d’une part
compris la nécessité d’observer les règles de l’harmonisation
fiscale. Le canton de Berne n’est de ce fait pas entièrement
libre. Mais j’ai également appris que l’Administration fédérale
des contributions veut obtenir l’exonération totale du solde
des sapeurs-pompiers, à l’instar du solde militaire. Le canton
de Berne peut donc modifier lui aussi sa pratique.
Ainsi, les délicats problèmes de délimitation sont résolus, la
Confédération s’en charge.
Pourquoi un postulat serait-il dangereux dans ce cas? Il s’agit
de la situation actuelle. Les communes se trouvent devant un
dilemme. Un postulat ne résoudrait pas cette situation, les
communes doivent bientôt établir les certificats de salaire.
Une motion permettrait aux communes de poursuivre leur
pratique fiscale actuelle.
La professionnalisation de la lutte contre les incendies ne
serait possible ni pour des raisons techniques ni pour des
raisons financières. Je ne comprends pas pourquoi l’UDC se
sent dans l’impossibilité de soutenir cette motion, alors que
normalement, elle prend la défense des gens simples des
régions rurales.
M. Rudolf Bieri, Oberbipp (UDC). Jusqu’ici, le solde des
sapeurs-pompiers était exonéré d’impôts, un privilège du
canton de Berne, puisque la Confédération voyait les choses
autrement. Lorenz Hess demande l’adaptation des dispositions légales pour l’allégement fiscal des indemnités versées
dans une commune au maire ou au conseiller communal,
mais également aux membres du corps des sapeurspompiers. Adrian Kneubühler demande la même chose, mais
uniquement pour les sapeurs-pompiers. Nous savons que
l’introduction du nouveau certificat de salaire a pour effet que
les indemnités supérieures à 2000 francs sont imposables.
De plus, nous savons qu’il est toujours plus difficile de recruter des membres d’autorités, et cela ne vaut pas seulement
pour les petites communes. Il nous paraît cependant important de distinguer entre les maires et les conseillers communaux engagés à plein temps et ceux qui exercent leur mandat
à titre accessoire ou bénévole ou qui bénéficient d’une indemnité forfaitaire. Cela ne ressort pas du texte de la motion.
Le motionnaire a transformé ce premier point en postulat, et
l’UDC soutient ce postulat à l’unanimité.
Selon l’article 29 de la loi sur les impôts, le solde des sapeurs-pompiers est exonéré d’impôt cantonal et communal.
Or, l’Intendance des impôts a informé les communes que
dorénavant, les indemnités dépassant la somme de 2000
francs seraient imposables. Les communes ont tout intérêt à
ce que les conditions générales offertes aux membres du
corps des sapeurs-pompiers soient favorables. Le solde
perçu pour l’accomplissement de ce devoir de citoyen n’est
pas un revenu à proprement parler. Il me paraît clair que
l’imposition du solde des sapeurs-pompiers ne sera pas modifiée tant que cette motion n’aura pas été traitée, qu’elle soit
adoptée telle quelle ou sous forme de postulat. Cependant, il
faut faire une distinction: 95 pour cent des membres des
corps de sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par la
nouvelle fiscalité dont il est question. Seuls cinq pour cent
des cadres supérieurs des corps d’une certaine taille entrent
dans cette catégorie. La plupart des sapeurs-pompiers en
effet perçoivent un solde inférieur à 2000 francs. A mon sens,
les indemnités pour les interventions importantes et non planifiées doivent faire l’objet d’une réglementation à part et être
exonérées d’impôts. C’est pourquoi l’UDC soutient cette
motion sous forme de postulat dans sa grande majorité, alors
qu’une faible minorité pourrait adopter la motion telle quelle. Il
faudrait cependant examiner la possibilité de corriger à la
hausse la barre des 2000 francs ; 5000 francs pourraient être
exonérés d’impôt, par exemple.
Finances
21 janvier 2008
M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). Le PEV pense comme
les motionnaires que le solde des sapeurs-pompiers doit être
exonéré d’impôt. Je vous rappelle que ces dernières années,
les sapeurs-pompiers sont intervenus plusieurs jours d’affilée
lors des crues. Nous pourrions donner un signe de reconnaissance de leur engagement en exonérant leur solde. Il
devient toujours plus difficile de recruter des effectifs qualifiés
et motivés, et la mesure prise par l’Intendance des impôts
l’an dernier est sous cet angle à la fois une erreur et un signal
dangereux. C’est pourquoi nous saluons les signaux différents émis par l’Administration fédérale des contributions.
Nous allons apporter notre soutien unanime à la motion
Kneubühler. Quant au point 2 de la motion Hess, dont l’objet
est le même, nous ne savons pas que penser, puisqu’il n’est
pas précisé qu’il concerne les sapeurs-pompiers de milice.
Nous ne pourrons adopter ce point et celui qui concerne les
membres d’autorités et qui pose un problème similaire, que
sous forme de postulat.
M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS-JS). Bernhard Antener, au lit avec une grippe, m’a envoyé sa déclaration par
courrier électronique et je prends la parole en son nom. Le
groupe socialiste est très favorable à ces deux motions. Nous
savons que les marges de manœuvre sont minces par rapport à la législation fédérale sur l’harmonisation fiscale dans
les cantons. C’est pourquoi nous soutenons les deux motions
sous forme de postulat. Nous espérons que la Direction des
finances et l’Intendance des impôts pourront proposer rapidement des solutions aux problèmes soulevés par les motions.
S’engager dans un corps de sapeurs-pompiers de milice est
avant tout un devoir de citoyen et non une activité rémunérée
à proprement parler. En effet, rien ne saurait justifier le rapport de déséquilibre total qui existe entre le temps et l’énergie
investis et la rémunération, et personne n’exercerait donc
cette activité pour gagner sa vie. Dès lors, fixer la somme
exonérée d’impôt à 2000 francs me paraît particulièrement
mesquin. Les parlementaires que nous sommes ne doivent
payer d’impôts que sur 25 pour cent de nos indemnités.
On peut aussi placer le tout dans un contexte plus général.
La réforme de la fiscalité des entreprises II introduite au niveau fédéral prévoit l’imposition partielle des dividendes des
participations qualifiées. Ceux qui peuvent profiter de ces
nouvelles possibilités d’économies ne gèrent pas, eux, des
montants aussi modestes que 2000 francs. Sans compter
que l’exercice est peut-être tout simplement anticonstitutionnel.
Mais revenons à nos moutons: l’imposition des indemnités
versées au niveau communal pour les activités des autorités
doit elle aussi être harmonisée et rendue plus juste. Le système cantonal de l’imposition d’un quart seulement des indemnités des parlementaires est là encore plutôt généreux
par rapport aux systèmes beaucoup plus stricts pratiqués au
niveau communal. Le groupe socialiste approuve les deux
motions sous forme de postulat et vous propose d’en faire de
même.
M. Yves Leuzinger, Les Reussilles (Les Verts). Pour ceux
qui restent, j’aimerais dire que nous Les Verts avons aussi
trouvé que le problème soulevé était un problème véritable.
D’une part, il touche l’engagement civique, l’engagement
politique des gens dans les communes d’une manière globale. Il est clair qu’actuellement nous avons un problème et
que nous le reconnaissons aussi, il faut donc le régler. Il y a
par contre deux solutions: la première solution consisterait à
augmenter les soldes de ces personnes, pour compenser
l’imposition qui est faite. Mais nous savons aussi en tant
qu’engagés parlementaires, que lorsqu’on demande à nos
19
concitoyens d’augmenter les soldes de notre propre travail,
cela passe très mal et ce n’est pas très populaire. Dans ce
sens-là, l’approche proposée nous paraît cohérente. Par
contre, on a ici un paradoxe: le travail, quand il est rémunéré,
est considéré comme une chose normale, tout travail non
rémunéré n’est pas considéré comme un vrai travail. Le fait
qu’on impose les différents soldes des engagements politiques est quelque chose qui devrait satisfaire la plupart des
personnes qui remplissent ces fonctions. A l’inverse, nous le
savons tous, la rémunération pour le travail dans les communes est très nettement inférieur au temps engagé, tant dans
le domaine des sapeurs-pompiers que dans le domaine de
l’engagement politique. Il faut pouvoir faire des changements
et les propositions qui nous sont faites sont cohérentes, pour
à peu près 90 pour cent des cas. M. Hess l’a relevé luimême, on a, dans le cas des sapeurs-pompiers mais surtout
des communes, des exceptions pour les grandes communes,
où des gens sont engagés avec un salaire et il n’y a pas de
raison de modifier l’imposition de ce salaire-là.
Il faut bien comprendre que nous soutenons la démarche,
mais nous demandons que les cas particuliers soient pris en
compte, comme vous l’avez proposé en changeant la formulation du premier point en postulat. Le groupe des Verts soutiendra, soutiendra quasiment à l’unanimité, le postulat pour
ce point-là. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers, nous
pensons qu’il y a peut-être quelques cas, dans les grandes
centrales de secours, de personnes qui ont aussi des salaires
et il faut en tenir compte. Les explications que vous avez
données, M. Kneubühler, sont claires, vous voyez aussi ces
cas comme des cas d’exception, si je ne me trompe, et dans
ce sens-là le groupe des Verts soutiendra partiellement la
partie qui est laissée en motion, d’autres pourront soutenir
très nettement le postulat. Dans ces deux cas, nous estimons
que le postulat au moins doit être soutenu et, comme je l’ai
dit pour les points qui concernent les sapeurs-pompiers, une
partie soutiendra certainement la partie motion.
Le président. Nous allons interrompre la discussion ici. Je
vous souhaite une bonne soirée.
Les délibérations sont interrompues à ce stade.
La séance est levée à 16 heures 25.
20
22 janvier 2008
Compte rendu de la deuxième séance
Mardi 22 janvier 2008
La séance est ouverte à 9 heures.
Présidence : M. Christoph Stalder, Berne (PRD), président
Présents : 148 députés
270/2007
Motion urgente Hess, Stettlen (UDC) – Alléger
l’imposition des indemnités touchées pour l’exercice
d’une activité au profit de la commune
272/2007
Motion urgente Kneubühler, Nidau (PRD) – Exonération
d’impôt pour la solde versée au titre du service du feu
Suite
Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Le groupe
PRD ne veut pas mettre en danger le système des pompiers
de milice, qui fonctionne à satisfaction. La motion Kneubühler
est rédigée de manière très ouverte. Nous allons donc la
soutenir.
Par contre nous ne pouvons accepter le chiffre 2 de la motion
Hess que sous forme de postulat. Nous mettons en doute
l’opportunité d’un alignement sur la réglementation appliquée
à l’imposition des indemnités journalières et des jetons de
présence touchés par les membres du Grand Conseil. Nous
souhaitons quant à nous une solution optimale, qui devrait
d’abord faire l’objet d’un examen. C’est pourquoi nous soutenons la forme du postulat. Le chiffre 1 de cette motion a déjà
été converti en postulat, que nous acceptons majoritairement.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Le groupe UDF accepte le
postulat Hess, cela peut encourager certains à s’engager
dans la politique locale et communale. Quant à la motion
Kneubühler, elle reçoit aussi notre soutien, non comme postulat mais comme motion. Je me permets de dire mon étonnement quant aux arguments avancés par certains, mais
chacun doit assumer ses paroles. Moi je n’ai jamais rencontré
de sapeur-pompier qui s’engageait pour gagner des sous, il y
a des jobs accessoires qui sont bien plus lucratifs. Pourquoi
des hommes et des femmes acceptent-ils d’être réveillés en
pleine nuit? Pourquoi, dès que l’alarme sonne, quittent-ils un
repas attendu avec impatience? Pourquoi acceptent-ils d’être
dérangés alors que des amis sont en visite, ou pendant le
week-end alors que tout le monde a congé? Non ce n’est pas
pour l’argent, la solde des pompiers n’est pas lucrative, c’est
un simple dédommagement. Ces hommes et ces femmes
interviennent pour sauver des vies, pour donner les premiers
soins, peut-être même à l’un d’entre vous un jour, pour éteindre éventuellement votre maison, pour empêcher un sinistre
de se propager, pour protéger vies et matériel, pour sauver
un animal.
Lors des interventions, les sapeurs-pompiers s’engagent
corps et âme, souvent avec des risques très importants, ils
luttent avec énergie, se dépensent sans compter, certains
même jusqu’à l’épuisement. Même très bien formés et exercés, lors d’une intervention les risques liés à l’inconnu restent
Finances
et il faut faire face. L’engagement civique volontaire des sapeurs-pompiers est énorme, donc l’exonération fiscale est
une petite reconnaissance quant à leur engagement. Je suis
persuadé que ce n’est pas ce modeste manque à gagner qui
va creuser un trou dans nos finances cantonales, mais le
geste sera apprécié à sa juste valeur par des milliers de sapeurs-pompiers engagés pour le bien de la société. Mais non,
ce ne sont pas des milliers, ce sont juste les cadres, donc
certainement moins de mille officiers et sous-officiers, qui
sont concernés. Ce sont ceux qui interviennent les premiers
en cas d’alarme, ce sont ceux qui courent le plus souvent, ce
sont ceux qui sont le plus engagés et qui portent le plus de
responsabilités. Pour toutes ces raisons, l’UDF soutient la
motion Kneubühler.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Les
activités bénévoles doivent enfin obtenir une réelle reconnaissance dans ce canton. Les heures de travail bénévole se
comptent par millions dans les paroisses, le sport, le secteur
social ou pour les personnes âgées. Ce sont souvent des
femmes qui accomplissent ces tâches. Peu de ces personnes
touchent des indemnités. Seuls les pompiers et les membres
d’autorités communales font exception. Ces différences sont
choquantes. Je trouve la démarche proposée injuste car elle
consiste à accorder des privilèges à un groupe de personnes,
en plus majoritairement à des hommes.
Je vais tout de même accepter ces deux interventions mais il
fallait que je vous explique pourquoi j’ai de la peine à m’y
résoudre.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Si on a inlassablement parlé des secouristes et des sauveteurs dans le
cadre des intempéries, on a peut-être trop oublié qu’un organisme organisé de la même manière œuvre pour les secours
en montagne. Ses membres ne sont pas défrayés pour leurs
heures de garde. Je vous rappelle qu’au niveau fédéral, une
intervention a été déposée, qui demande les mêmes mesures
que celles envisagées pour les pompiers. Si la motion les
concernant est adoptée au plan cantonal, je rappellerai au
Directeur des finances la situation de nos sauveteurs en
montagne.
M. Jürg Scherrer, Bienne (PSL). J’aimerais inviter le Grand
Conseil à accepter au moins la motion concernant le service
du feu. La période est aux certificats de salaire et mon commandant des pompiers ne sait pas s’il doit prévoir une telle
attestation pour les pompiers à temps partiel. Cela pourrait
poser des problèmes pour la déclaration fiscale.
M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Nous avons appris que 95
pour cent des pompiers bénéficient d’une exonération
d’impôts, ce qui n’est pas le cas des 5 pour cent restant qui
accomplissent un service bénévole et sont donc punis pour
ce faire. C’est un désavantage évident.
Le corps des sapeurs pompiers a sa propre culture, il jouit
d’un prestige social élevé et d’une forte acceptation. Une
professionnalisation de cette activité coûterait à l’Etat facilement plusieurs millions de francs. Je vous prie donc
d’accepter les deux motions.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). Dans
cette discussion passionnante, on a pu entendre certains
députés s’exprimer comme si le domaine du service du feu
était complètement masculin. C’est faux : nous avons besoin
d’effectifs féminins.
Je comprends fort bien les déclarations de Madame Morgenthaler concernant le bénévolat. On a dit ici que le service
du feu est un devoir de citoyen, accompli dans le cadre d’un
Finances
22 janvier 2008
service de milice. Il convient ici de différencier le bénévolat du
service de milice qui exige des heures de présence de jour
comme de nuit. Il importe de soutenir le corps des sapeurs
pompiers selon les propositions contenues dans les deux
interventions qui nous sont soumises. Je vous prie de suivre
la proposition du groupe PEV, à savoir de soutenir le postulat
Hess et la motion Kneubühler.
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Qu’y a-t-il de plus
sympathique que des pompiers ? Au nom du gouvernement,
je tiens aussi à leur déclarer notre reconnaissance.
J’aimerais cependant ramener la discussion à davantage
d’objectivité. Il ne s’agit pas de savoir ici si les prestations des
pompiers sont indemnisées correctement, si elles sont importantes et dangereuses. Tout ceci est reconnu. J’admets
aussi que nous devons trouver une solution adéquate sur le
plan fiscal. C’est donc au niveau fiscal que doit se situer la
discussion. Le droit fiscal et la loi fiscale adoptée par le parlement reposent sur des principes dont l’égalité de droit fait
partie. L’imposition selon la capacité contributive d’une personne ne dépend pas de la noblesse de son activité mais du
montant de son indemnisation.
Nous admettons, ainsi que l’Intendance des impôts, que le
fait de devoir déclarer une solde supérieure à 2000 francs par
an comme revenu de travail n’est pas adéquat. Cette mesure
est trop schématique et nous nous en sommes rendu compte
notamment après les intempéries de 2005 et 2007. C’est
sous cet angle que le gouvernement a décidé d’accepter la
motion Hess comme postulat. Pour moi, il en va de même de
la motion Kneubühler. Notre intention n’est nullement de
laisser l’intervention s’empoussiérer mais bien de suivre le
mandat que le gouvernement a décerné à ma Direction
d’établir une ordonnance. Celle-ci devra faire l’objet de discussions avec les milieux du service du feu et les instances
responsables des communes.
Ainsi la correction envisagée par le gouvernement dans ce
domaine pourra-t-elle être mise en application. Je dois vous
mettre en garde contre l’idée que l’adoption d’une motion
entraîne une modification immédiate de la disposition légale
comme semble le penser Monsieur Scherrer. Chaque motion
est un mandat pour entamer une procédure de modification
législative mais aucune n’a jamais été directement mise en
œuvre. Je serais donc très reconnaissant à son auteur de
convertir sa motion en postulat.
Le président. La parole est aux auteurs des motions.
21
pouvoir convertir ma motion en postulat. Mais quand il a
affirmé qu’une motion ne menait pas à une modification législative immédiate, j’ai vu que cela n’était pas possible. Au
début de ses déclarations, il avait pourtant affirmé qu’une
nouvelle pratique ne se fondait pas sur une modification législative mais sur une modification de la mise en œuvre. Il
importe donc que la motion soit maintenue et je vous demande de l’accepter.
Le président. Monsieur Kneubühler maintient sa motion et
demande le vote par appel nominal. Nous vérifions si la majorité qualifiée requise de 30 voix est acquise.
Vote
Vote
Pour l’adoption du postulat Hess (ch. 1 et 2)
Contre
93 voix
144 voix
0 voix
Pour l’adoption de la motion Kneubühler: Aebischer, Aellen,
Ammann, Astier, Barth, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser, BlaserGerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brönnimann (Zimmerwald),
Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Costa, DesarzensWunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Flück, Friedli,
Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Gerber,
Gfeller, Giauque, Graber, Grimm, Grivel, Grossen, Haas,
Hadorn, Haldimann, Hänni, Häsler, Hess, Heuberger, Hirschi,
Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli,
Jenni, Jost, Kast, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost,
Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Leuenberger, Leuzinger, Markwalder, Messerli
(Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Moser,
Mühlheim, Neuenschwander, Pardini, Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Ruchti, Schär, Scherrer, Schmid,
Schnegg, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne),
Schwarz-Sommer, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Sommer (Wynigen), Stalder-Landolf, Staub, Steiner, Streiff-Feller,
Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Sutter, Vaquin, von
Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälti-Schlegel,
Wasserfallen, Widmer, Wyss, Zryd, Zuber, Zumstein (109
voix)
Contre: Arm, Baltensperger, Bhend, Bregulla-Schafroth,
Contini, Hänsenberger-Zweifel, Haudenschild, Hofmann,
Jenk, Lemann, Löffel-Wenger, Lüthi, Moeschler, Morgenthaler, Näf-Piera, Stucki-Mäder (16 voix)
M. Lorenz Hess, Stettlen (UDC). Nous connaissons tous le
danger qu’un postulat atterrisse au fond d’un tiroir pour ne
plus jamais en ressortir.
Pourquoi donc accepter de convertir les deux points de ma
motion en postulat ? J’ai écouté attentivement les déclarations du Directeur des finances. Il a précisé très clairement
que l’adoption d’un postulat déboucherait sur une ordonnance qui serait mise en procédure de consultation. Nous
prenons le gouvernement au mot.
Vous disposerez ainsi d’une proposition concrète de ma part
qui s’allie fort bien avec la motion Kneubühler conçue d’une
manière plus ouverte, que je vous prie d’accepter
Abstentions: Balli-Straub, Bernhard-Kirchhofer, Brand, Burkhalter, Fischer (Meiringen), Geissbühler, Gränicher, Keller,
Kropf, Loosli-Amstutz, Masshardt, Rösti, Rufer-Wüthrich,
Ryser, Schärer, Schori (Spiegel), Siegenthaler, Spring, Wälchli (19)
Le président. L’auteur de la motion en a converti les deux
points en postulats.
Le président. L’assemblée a accepté la motion Kneubühler,
Nidau (PRD) par 109 voix contre 16 et 19 abstentions.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Pendant une bonne
partie des déclarations du Directeur des finances, j’ai cru
Absents: Antener, Bieri (Spiez), Brönnimann (Belp), Freiburghaus, Huber, Käser, Kilchherr, Marti Anliker, Meyer,
Michel, Morier-Genoud, Rhyn, Schwickert, Studer, VaucherSulzmann (15 députés)
22
22 janvier 2008
287/2007
Interpellation urgente Kast, Berne (PDC) – Réforme de
l’imposition des entreprises II
Texte de l’interpellation du 19 novembre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé, dans la perspective de la
votation fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises II, de répondre aux questions suivantes :
1. Développement de l’imposition des entreprises
– Comment le produit de l’impôt sur les entreprises a-t-il
évolué ces dix dernières années dans le canton de Berne
a) par rapport à la croissance du produit intérieur brut ?
b) par rapport au total du revenu fiscal ?
– Quel a été l’impact de la réforme de l’imposition des entreprises I sur l’évolution du revenu fiscal dans le canton de
Berne ?
2. Inclusion des cantons
– La réforme de l’imposition des entreprises II répond-elle
aux attentes des directeurs et directrices des finances ?
3. Répercussions sur l’imposition partielle
– Quel sera l’impact pour notre canton de l’imposition partielle des dividendes dans l’impôt fédéral direct, qui sera
introduite dans le cadre de la réforme de l’imposition des
entreprises II ?
– Quel sera l’impact pour le canton de l’atténuation de la
double imposition au niveau cantonal, où elle fera l’objet
d’une votation le 24 février 2008 ?
– Quel est le profil de l’actionnaire moyen dont l’imposition
partielle aux niveaux cantonal et fédéral fera baisser
l’impôt ?
4. Réforme de l’imposition des entreprises II, une réforme
fiscale pour les PME
– Le Conseil-exécutif estime-t-il lui aussi que la réforme de
l’imposition des entreprises II profitera non seulement aux
sociétés de capital, mais aussi aux sociétés de personnes
(entreprises artisanales, exploitations agricoles) ?
– Cette réforme est destinée à alléger la charge fiscale des
sociétés de personnes en particulier dans la phase transitoire. Quel sera l’impact de ces mesures pour le canton de
Berne ?
– La réforme de l’imposition des entreprises II apportera-telle aussi des simplifications administratives pour les
PME ?
Développement
Les bénéfices des entreprises sont aujourd’hui doublement
imposés – une fois au niveau de l’entreprise et une fois au-
Finances
près de l’actionnaire. Cette double imposition augmente le
coût du capital risque, entrave la croissance d’entreprises
jeunes et innovantes ainsi que, partant, la création d’emplois.
La double imposition se répercute également de manière
négative sur le règlement des successions.
La réforme de l’imposition des entreprises II est destinée
notamment à atténuer cette double imposition au niveau
fédéral. Dans la plupart des 30 Etats membres de l’OCDE, la
double imposition a été déjà soit allégée, soit supprimée. De
même, plus de la moitié des cantons appliquent déjà
l’imposition partielle des dividendes. Dans la révision partielle
de la loi sur les impôts, qui fera elle aussi l’objet de la votation
populaire du 24 février 2008, il est prévu notamment
d’atténuer la double imposition.
La réforme de l’imposition des entreprises II est destinée
également à éliminer un certain nombre tracas fiscaux qui
perturbent les petites et moyennes entreprises. En particulier,
les entraves fiscales au règlement des successions seront
démontées.
En premier lieu, la réforme a pour effet d’alléger le poids qui
pèse sur les petites et moyennes entreprises. Les PME sont
la colonne vertébrale de l’économie suisse, elles occupent
plus de deux millions de personnes, soit environ deux tiers
des personnes actives de notre pays.
La réforme de l’imposition des entreprises II contribue à renforcer la Suisse en tant que place économique et donnera de
ce fait des impulsions essentielles à la croissance.
(8 cosignataires)
1. Evolution de l'imposition des entreprises
Comment le produit de l’impôt sur les entreprises a-t-il évolué
ces dix dernières années dans le canton de Berne?
a) par rapport à la croissance du PIB ?
b) par rapport au total du revenu fiscal ?
Le tableau ci-dessous montre la croissance des recettes
fiscales par rapport à celle du produit intérieur brut (PIB). En
raison du rythme de la taxation, la croissance économique
d'une année donnée se répercute, au plus tôt, sur le produit
de l'impôt de l'année suivante; c'est pourquoi le tableau cidessous rapproche la croissance du PIB d'une année donnée
avec le produit de l'impôt de l'année suivante. Il montre également l'évolution du produit de l'impôt dégagé par les personnes morales par rapport au produit total de l'impôt.
Produit intérieur brut suisse (Source: Office fédéral de la statistique)
Année
Croissance en %
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0.5
1.9
2.8
1.3
3.6
1.0
0.3
-0.2
2.3
1.9
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2.3
2.3
2.3
2.3
2.3
2.3
3.06
3.06
3.06
3.06
en millions de
francs
Produit de l'impôt
Année
Quotité de l'impôt
Produit cantonal total (sans parts fédérales)
Produit effectif
2'448
2'495
2'517
2'651
2'661
3'533
3'527
3'580
3'838
3'890
pour une quotité de 2,3
2'448
2'495
2'517
2'651
2'661
2'678
2'674
2'709
2'912
2'943
1.9
0.9
5.3
0.4
0.6
-0.1
1.3
7.5
1.0
Croissance en %
Finances
22 janvier 2008
23
en millions de
francs
Personnes morales
Produit effectif
140
pour une quotité de 2,3
140
Croissance en %
162
192
234
305
282
287
322
418
459
162
192
234
305
213
217
244
314
346
16.3
18.2
22.1
30.2
-30.0
1.7
12.3
28.8
10.3
6.5
7.6
8.8
11.5
8.0
8.1
9.0
10.8
11.8
Impôts PM en %
du produit total
5.7
Le produit de l'impôt dégagé par les personnes morales est
soumis à de fortes fluctuations. Cela s'explique par le fait que
les résultats de quelques grandes sociétés peuvent avoir une
incidence significative sur le produit total. En outre, les fluctuations conjoncturelles se répercutent de manière plus immédiate sur les bénéfices des entreprises que sur le revenu
des personnes physiques.
Quel a été l’impact de la réforme de l’imposition des entreprises I sur l’évolution du revenu fiscal dans le canton de
Berne ?
La vocation première de la réforme de l'imposition des entreprises I, entrée en vigueur en 1998, était d'améliorer la compétitivité de l’économie suisse et de restaurer l'attrait de la
place économique suisse grâce à des mesures légales au
niveau fédéral. Ces mesures consistaient en des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (adoption d'un
barème proportionnel d'imposition du bénéfice, suppression
de l'impôt sur le capital, simplifications en faveur des sociétés
holding et des sociétés de domicile), de la loi sur l'harmonisation fiscale (réduction pour participation sur les bénéfices en
capital), de la loi fédérale sur les droits de timbre (réduction
du droit d'émission sur les droits de participation) et de la loi
fédérale sur l'impôt anticipé. L'essentiel des conséquences
financières directes de ces mesures s'est limité à la part du
canton de Berne au produit de l'impôt fédéral direct et n'est
pas chiffrable. Seule l'extension de la réduction pour participation sur les bénéfices en capital, prévue par la loi sur l'harmonisation fiscale, a eu un impact sur les impôts cantonaux.
Compte tenu cependant de ce que les sociétés holding bénéficient d'un régime particulier, le recul du produit de l'impôt
occasionné par cette mesure n'a pas été significatif.
A quotité d'impôt constante, le produit de l'impôt dégagé par
les personnes morales a été multiplié par 2,5 entre 1997 et
2006. Cette évolution s'explique d'une part par l'augmentation
d'environ 25% du nombre de sociétés et, de l'autre, par la
croissance des bénéfices des entreprises. Il est impossible
de quantifier le rôle qu'a joué la réforme de l'imposition des
entreprises I dans cette évolution.
2. Inclusion des cantons
La réforme de l’imposition des entreprises II répond-elle aux
attentes des directeurs et directrices des finances ?
La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF)
a largement participé à l'élaboration de la réforme de l'imposition des entreprises II. Le projet adopté par les chambres
fédérales, contre lequel un référendum a été demandé, a son
entier soutien. Elle en répondra au côté du Conseil fédéral et
du département fédéral des finances lors de la campagne de
er
votation (selon le communiqué de presse de la CDF du 1
juin 2007, Cf. http://www.fdk-cdf.ch/PDF/MM_010607_d.pdf)
3. Répercussions sur l’imposition partielle
Quel sera l’impact pour notre canton de l’imposition partielle
des dividendes dans l’impôt fédéral direct, qui sera introduite
dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises
II ?
L'imposition partielle des dividendes creusera l'impôt fédéral
direct du canton de Berne de près de 5 millions de francs.
Ramené à la part cantonale selon RPT de 17%, cela donnera
un recul effectif des recettes d'environ 1 million de francs.
Quel sera l’impact pour le canton de l’atténuation de la double imposition au niveau cantonal, où elle fera l’objet d’une
votation le 24 février 2008 ?
Il faut distinguer ici entre le court et le long terme. Dans sa
phase de démarrage, l'imposition partielle des dividendes
entraînera un recul du produit fiscal de 16 millions de francs
au niveau cantonal et de 9 millions de francs au niveau communal. Ce seront là les conséquences directes de l'imposition
partielle. Celle-ci va cependant donner une impulsion aux
distributions de bénéfices et amplifier leur proportion, ce qui
se traduira à terme par une croissance du produit de l'impôt
sur le revenu.
Quel est le profil de l’actionnaire moyen dont l’imposition
partielle aux niveaux cantonal et fédéral fera baisser l’impôt ?
Faute de données statistiques, il est impossible de répondre
exhaustivement à la question.
Le détenteur de parts moyen d'une société de capitaux ou
d'une Sàrl dont le siège est basé dans le canton de Berne
déclare un revenu imposable d'environ 90 000 francs et une
fortune imposable d'environ 1 020 000 francs. La valeur fiscale des titres composant sa fortune s'élève en moyenne à
près de 890 000 francs, dont l'essentiel se compose de participations. Nous ne disposons d'aucune information sur le
volume effectif des participations, ni sur les distributions de
dividendes correspondantes. Il n'existe pas non plus de statistiques sur les actionnaires détenant des participations dans
des entreprises basées hors du canton.
4. Réforme de l’imposition des entreprises II, une réforme
fiscale pour les PME
Le Conseil-exécutif estime-t-il lui aussi que la réforme de
l’imposition des entreprises II profitera non seulement aux
sociétés de capital, mais aussi aux sociétés de personnes
(entreprises artisanales, exploitations agricoles) ?
Oui, le Conseil-exécutif partage l'opinion selon laquelle la
réforme de l'imposition des entreprises II bénéficiera tant aux
sociétés de capitaux, qu'aux sociétés de personnes. Ces
dernières bénéficient de deux ensembles de mesures améliorant leurs conditions générales.
La réforme atténue la double imposition économique pesant
sur les entreprises de personnes avec participations. En
matière d'imposition des bénéfices en capital et des dividendes, la Suisse fait partie des Etats à fort prélèvement. La
Confédération adopte maintenant les réglementations qui ont
fait leur preuve dans 13 cantons. Ces réglementations allègent sensiblement la fiscalité des investissements et du capital risque, ce qui créera des emplois.
Les entreprises de personnes (entreprises artisanales) qui se
trouvent dans des phases transitoires n'ont pas d'impôt à
payer dans ces moments délicats. Un ensemble de mesures
permet aux entreprises de personnes de s'adapter facilement
au marché, sans être gênées par le fisc. Parmi ces mesures
figurent
24
22 janvier 2008
1. l'extension du remploi: facilite le transfert exonéré d'impôt
de réserves latentes en cas de réorientation de l'exploitation.
2. l'évaluation plus avantageuse des titres de la fortune
commerciale: réduit l'impôt sur la fortune et les formalités
administratives au moment de la déclaration d'impôt.
3. l'imposition différée en cas de transfert d'immeubles de la
fortune commerciale dans la fortune privée: permet de
différer l'imposition des bénéfices jusqu'à leur réalisation
effective.
4. l'imposition différée des réserves latentes en cas de partage successoral: favorise la poursuite de l'exploitation par
les héritiers.
5. l'allégement des bénéfices de liquidation: allège les personnes cessant définitivement leur activité indépendante
en atténuant l'impôt sur les bénéfices de liquidation.
Cette réforme est destinée à alléger la charge fiscale des
sociétés de personnes en particulier dans la phase transitoire. Quel sera l’impact de ces mesures pour le canton de
Berne ?Il est difficile de se prononcer avec précision. Certaines mesures n'auront aucune incidence directe sur les impôts
cantonaux, car les dispositions sont déjà conformes aux
prescriptions de la réforme de l'imposition des entreprises II
(chiffres 3 à 5 des mesures ci-dessus).
La réforme de l’imposition des entreprises II apportera-t-elle
aussi des simplifications administratives pour les PME ?
Oui, voir chiffre 2 des mesures ci-dessus.
Le président. Monsieur Kast se déclare satisfait de la réponse obtenue.
185/2007
Motion Grimm, Berthoud (Les Verts) – Déplacements de
service et écologie
1. Le Conseil-exécutif est chargé de changer la conception
des indemnités de déplacement en véhicule automobile
privé.
2. La cylindrée ne doit plus être le critère déterminant du tarif
des indemnités versées au kilomètre.
3. Lors de la révision, la possibilité de concevoir ces indemnités selon des critères écologiques doit être étudiée, notamment l’inversion de la proportionnalité entre la cylindrée
et l’indemnité versée au kilomètre.
Développement
Dans l’ordonnance sur le personnel se trouvent énoncées les
conditions de base du remboursement des frais liés aux déplacements de service effectués avec un véhicule automobile
privé. L’article 113, alinéa 2 attribue au Conseil-exécutif la
compétence de fixer le montant de l’indemnité versée au
kilomètre pour les déplacements effectués par ce moyen.
Actuellement, l’indemnité versée par kilomètre est la suivante :
Jusqu’à 9 000 km/année
jusqu’à 800 ccm
55 centimes/km
de 801 à 1 200 ccm
60 centimes/km
de 1 201 à 1 600 ccm
65 centimes/km
plus de 1 601 ccm
70 centimes/km
Ces informations se trouvent à l’adresse internet suivante :
http://www.erz.be.ch/site/fr/index/fachportal-bildung/fb-anstelung-index/fb-anstellung-gehalt2/fb-anstellung-fahrspesen.htm
Selon ces informations, les collaboratrices et collaborateurs
qui se déplacent avec une voiture « puissante » sont aujourd’hui avantagés par rapport à ceux qui ont choisi un mo-
Finances
dèle écologique. Il n’y a aucune incitation à préférer un véhicule qui consomme peu ou même à se déplacer en transports publics.
C’est en contradiction avec le principe proclamé de la recherche de l’efficacité énergétique. Or le gouvernement et le
parlement ont tous deux adhéré à la stratégie énergétique. Il
faut donc que le Conseil-exécutif adapte la pratique de
l’indemnisation.
(11 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 14 novembre 2007
La fixation du montant des indemnités est un domaine ressortissant au Conseil-exécutif (art. 76 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers) ; RSB 153.01). En vertu de
l’article 53, alinéa 3 de la loi sur le Grand Conseil (LGC), la
présente motion relevant exclusivement de la compétence du
Conseil-exécutif, elle a valeur de directive. Les motions ayant
valeur de directive laissent au Conseil-exécutif une marge de
manœuvre relativement importante quant au degré de réalisation de l’objectif, aux moyens à engager et aux autres modalités d’exécution du mandat. Le pouvoir de décision et la
responsabilité incombent eux aussi au Conseil-exécutif. Pour
ce qui concerne les arguments présentés par le motionnaire,
le Conseil-exécutif prend position comme suit :
Le Conseil-exécutif est disposé à adhérer aux réflexions du
motionnaire concernant l’écologie. Le principe d’une gestion
plus consciente des différents agents énergétiques est
d’ailleurs déjà ancré dans la stratégie du gouvernement.
Ainsi, le Conseil-exécutif s’est-il engagé dans son programme
de législature 2007 à 2010 à prendre des mesures susceptibles d’augmenter l’efficacité énergétique et de développer les
énergies renouvelables, notamment pour protéger efficacement le climat. Dans le cadre de sa stratégie énergétique
2006, il a en outre affirmé son intention de renforcer l’attrait
du site économique bernois et de contribuer à la protection
de l’environnement par une politique énergétique ciblée. Par
e
ailleurs, le 3 rapport sur l’énergie, dont le Grand Conseil a
pris connaissance en mars 2003 et qui a notamment pour
objectif de réduire la consommation des énergies fossiles, n’a
rien perdu de sa validité.
Le Conseil-exécutif a également adopté la position d’un employeur conscient de l’environnement dans le traitement de
diverses interventions parlementaires antérieures. Ainsi, par
exemple, s’est-il prononcé, dans sa réponse à la motion
«Parc automobile cantonal» déposée par Madame la députée
Wasserfallen le 28 juin 2006, pour qu’à l’avenir tous les nouveaux véhicules et engins carburant au diesel achetés par le
canton soient équipés de filtres à particules. Il a simultanément encouragé les communes à faire de même.
Il existe aussi des bases légales correspondant déjà à la
requête formulée dans la présente motion, selon laquelle il
conviendrait d’une part d’aménager les déplacements de
service en fonction de critères écologiques et d’autre part de
promouvoir l’utilisation des transports publics. L’article 109 de
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers) dispose ainsi que les déplacements de service doivent être
effectués en priorité au moyen des transports publics.
L’utilisation de véhicules privés ne peut être autorisée que
dans la mesure où elle s’avère plus judicieuse pour des raisons de service ou lorsqu’elle permet une économie substantielle de temps ou de frais.
Relevons toutefois qu’il est généralement moins onéreux de
verser des indemnités pour l’utilisation de véhicules privés
que de constituer et de gérer son propre parc automobile. En
tant qu’employeur, le canton ne peut contraindre ses agentes
et agents à mettre leurs véhicules à sa disposition pour des
déplacements de service. Il est donc tenu de verser aux
Finances
22 janvier 2008
agentes et agents concernés une indemnité permettant de
couvrir au mieux les frais encourus par cette mise à disposition. Citons à cet égard l’exemple des membres de la police
cantonale et des gardes-faune, qui sont nombreux à mettre,
souvent quotidiennement, leurs véhicules au service de leur
employeur. Bien que ces deux catégories de personnel perçoivent, en plus de l’indemnité kilométrique, une indemnité
supplémentaire fixe pour la mise à disposition de leur véhicule (500 francs par an) et pour les frais de stationnement
(360 francs par an), cette solution revient nettement moins
cher au canton que s’il entretenait son propre parc automobile.
Conformément à sa position de fond décrite ci-dessus et aux
mesures prises précédemment, le Conseil-exécutif répond
aux différentes demandes du motionnaire de la manière suivante :
Points 1 et 2
Deux postulats exigeant une unification des montants des
indemnités échelonnés en fonction de la cylindrée avaient
déjà été présentés en mars 1996 (P 084/96, Strecker, Gléresse et P 110/96, Pfister, Zweisimmen). Les deux interventions, qui demandaient une indemnité unique respectivement
de 60 centimes (Strecker) et de 55 centimes (Pfister) par
kilomètre parcouru, ont été adoptées par le Grand Conseil.
Au cours des clarifications qui se sont ensuivies, la Direction
des finances est parvenue à la conclusion que la suppression
des montants différenciés apportait plusieurs avantages :
simplification des processus administratifs de traitement des
frais, égalité de tous les employés du canton et respect de
l’aspect écologique mis en avant par les auteurs des postulats.
A l’époque, l’indemnisation des frais a été étudiée sur la base
des données recueillies au sein de l’administration et d’une
comparaison avec les données émanant d’autres administrations publiques, d’entreprises privées et de services spécialisés en matière de véhicules. Ces comparaisons ont démontré qu’avec sa réglementation, le canton de Berne couvrait
bien les frais réels inhérents aux véhicules privés, mais qu’en
comparaison avec le secteur privé, il se situait dans la partie
supérieure de la liste voire, en comparaison avec les administrations publiques, en tête. Une procédure de corapport
sur les résultats de la comparaison et sur différentes propositions de solutions a ensuite conduit les associations de personnel, mais également une partie de l’administration, à
émettre des réserves quant à l’élaboration d’une nouvelle
réglementation visant à unifier, à un niveau légèrement inférieur, les montants des indemnités jusqu’ici basés sur la puissance du moteur. Les parties interrogées estimaient par
exemple dans leur majorité que le personnel du canton risquerait d’interpréter une telle réduction des indemnités
comme une mesure d’économie supplémentaire. Pour ces
motifs, la Direction des finances a finalement conclu, en
2000, que les taux appliqués jusqu’ici demeureraient inchangés jusqu’à nouvel ordre.
Le Conseil-exécutif est aujourd’hui disposé à satisfaire cette
requête. Il est fondamentalement favorable à la fixation d’un
montant unique de l’indemnité kilométrique et considère que
les avantages évoqués à l’époque sont toujours valables. Par
ailleurs, il est fort probable, au vu du renchérissement du coût
de la vie et de la forte augmentation du prix de l’essence, que
les indemnités au kilomètre autrefois considérées comme
relativement généreuses correspondent aujourd’hui plus que
jamais aux coûts réels.
Proposition : Adoption.
Point 3
L’inversion de la proportionnalité entre la cylindrée et
l’indemnité versée au kilomètre proposée par le motionnaire
en vertu du principe écologique voulant que «plus le moteur
25
est petit, plus le tarif est élevé», annulerait les avantages de
l’indemnisation unique exposés ci-dessus. Une indemnité
kilométrique unique apporterait en outre déjà une réponse
satisfaisante à la demande visant à privilégier les véhicules
motorisés de petite cylindrée.
Il convient par ailleurs de noter qu’avec une telle solution,
l’indemnité versée aux agents et agentes possédant des
voitures de grosse cylindrée ne suffirait plus à couvrir leurs
frais. Mais dans des cas comme celui des agents et agentes
des services des gardes-faune et de la gestion des forêts, par
exemple, qui possèdent essentiellement des véhicules de
grande taille, le canton, en tant qu’employeur, est tributaire
de la volonté de ces personnes d’utiliser leur véhicule privé
pour effectuer des déplacements de service. Or, la réglementation proposée par le motionnaire pourrait remettre en
question cette bonne volonté. Le Conseil-exécutif considère
que la décision de chacun d’acheter tel ou tel type de véhicule relève de la sphère privée. La solution proposée ne
permettrait pas de répondre à l’intention visant d’une part à
verser une indemnisation propre à couvrir les coûts inhérents
à la mise à disposition, par le personnel du canton, d’un véhicule privé pour des déplacements de service et d’autre part à
respecter les décisions d’ordre privé des agentes et agents.
Proposition : Rejet.
Le président. Le Conseil-exécutif ne propose l’adoption que
d’une partie de l’intervention sous forme de motion.
M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). Je tiens tout
d’abord à remercier le Conseil-exécutif de sa réponse exhaustive aux trois points de ma motion.
Actuellement, la révision partielle de la loi sur l’imposition des
véhicules à moteur est en procédure de consultation. Dans
son projet, le Conseil-exécutif tient totalement compte de ma
revendication au chiffre 3. Si nous acceptons la révision partielle, le chiffre 3 de ma motion sera mis en œuvre. C’est
dans cette perspective que je retire ce chiffre 3 de ma motion
tout en vous priant d’accepter les chiffres 1 et 2.
Le président. Le chiffre 3 a été retiré. Personne dans
l’assemblée ne désire s’exprimer, pas plus que le Directeur
des finances.
Vote
Pour l’adoption de la motion
Contre
99 voix
0 voix
169/2007
Interpellation Hofmann, Berne (PS-JS) – Fraude à l’AI et
fraude fiscale
Texte de l’interpellation du 7 juin 2007
Les « abus » étaient au centre des débats d’avril-mai 2007.
L’attention s’est portée sur les bénéficiaires de rentes AI que
certains traitent de pseudo-invalides. Si l’on se place dans
une telle perspective, les nantis n’ont pas à craindre la critique. Personne ou presque en effet ne remet en question les
méthodes qui leur ont permis de parvenir à leur statut de
nantis. Les bénéficiaires de rentes AI, par contre, sont souvent du côté des perdants. Et en plus, ils s’exposent au
soupçon généralisé d’avoir triché pour obtenir leur rente.
« C’est toujours le vainqueur qui écrit l’histoire, défigure sa
victime et fleurit sa tombe de mensonges », écrit Bertold
Brecht. Loin de moi l’idée de contester l’existence des abus.
Après tout, l’erreur est humaine. Mais les autorités politiques
26
22 janvier 2008
ont le pouvoir, par la réglementation, de réduire la proportion
de ces abus. Or, il y a là une contradiction avec la politique
de compression des effectifs prônée par la droite. Et ce sont
ces milieux qui par leur politique favorisent les abus et en
plus en font un cheval de bataille pour gagner des voix aux
élections. Stratégie astucieuse, mais cynique. Ce qui choque
tout particulièrement dans ce débat, c’est qu’on se focalise
sur les plus faibles, sur des gens sans pouvoir aucun, sans
faire preuve de la moindre tolérance. A tel point que l’Office
AI de Berne entend recruter des espions qui essaieront de
« coincer » les bénéficiaires de rente : gare à celui qui dit
avoir mal au dos et se fait prendre en train de porter des
meubles ! L’assureur-maladie Visana propose déjà ce type
de « service » et désigne ses espions sous le nom de
« consultants-sinistre ». Voilà qui est sinistre en effet.
La présente interpellation a pour objectif de renverser pour
une fois la perspective : Quels dommages la société subitelle du fait de certains comportements typiques des nantis ?
Et si nous soupçonnions tous les nantis globalement de pratiquer la fraude fiscale ? Ces dommages sont-ils supérieurs à
ceux que les perdants sont à même de provoquer ? Ce renversement de perspective est bien évidemment difficile en
Suisse, pays qui a le culte de la richesse. J’entends par là le
fait qu’en Suisse, et le monde entier s’en étonne, on ne
considère pas la fraude fiscale, ou plus exactement la soustraction d’impôt comme le dit la loi, comme un délit, mais
comme une simple infraction punie de l’amende. C’est
d’ailleurs sur ce principe que repose le secret bancaire. Une
législation qui place la Suisse dans une situation de plus en
plus difficile par rapport à la communauté internationale.
Je tente malgré tout de lancer le débat sur les abus dans la
fiscalité et prie dès lors le Conseil-exécutif de répondre aux
questions suivantes :
1. Quel est le montant des dommages subis annuellement
par le canton de Berne du fait de la fraude à l’AI ? Quel est
le nombre de fraudeurs et quel est donc le dommage par
personne ? Les dommages provoqués par des erreurs de
l’Office AI sont donc exclus de cette statistique.
2. A-t-on évalué l’efficacité des « espions » engagés par
l’Office AI ?
3. Quel est le montant des dommages subis annuellement
par le canton de Berne du fait de la fraude fiscale (personnes physiques seulement) ? Quel est le nombre de fraudeurs et quel est donc le dommage par personne ? Les
cas mineurs sont exclus de cette statistique.
4. Existe-t-il actuellement des indices d’une augmentation ou
d’une diminution de la fraude fiscale ?
5. Le Conseil-exécutif a-t-il l’intention de réduire les dommages provoqués par la fraude fiscale ? Prévoit-il de recruter
des inspecteurs des impôts supplémentaires (ou même
des espions) ? La tolérance zéro gagne-t-elle du terrain
dans l’administration ?
6. A-t-on fait des calculs qui tendraient à prouver que la
masse salariale des inspecteurs des impôts supplémentaires serait nettement inférieure à l’augmentation des rentrées fiscales résultant d’un renforcement des contrôles ?
De telles rentrées ne seraient-elles pas bienvenues ?
Question 1
Il n’est pas possible en la matière d’établir combien de rentes
AI sont obtenues de manière frauduleuse et versées à tort, ni
par conséquent d’évaluer le montant total des dommages
subis de ce fait. Comme l’Office AI mène des enquêtes très
poussées dans les cas douteux, on peut partir du principe
qu’un faible pourcentage de rentes AI sont obtenues par
fraude. En tout état de cause, sur un effectif total de 28 000
Finances
bénéficiaires de rentes AI (dont une partie au bénéfice de
rentes partielles) dans le canton de Berne, un pour cent des
rentes représenterait un capital de plus de 150 millions de
francs et un coût annuel de quelque 14 millions de francs.
Question 2
Les assureurs privés font état d’un taux de succès de plus de
90 pour cent en ce qui concerne les interventions
d’enquêteurs. La constitution de preuves sur site n’intervient
donc que dans les cas où il est quasiment certain que l’on a
affaire à une fraude, mais où il n’est pas possible de le prouver à l’aide des autres moyens disponibles. Chaque enquêteur permet de réaliser une économie nette de 2 à 3 millions
de francs par an.
L’Office AI de Berne n’a pour sa part aucune expérience dans
le domaine de la constitution de preuves sur site. Etant donné
que le contexte de l’assurance invalidité est d’une part très
complexe et différent de celui des assurances privées, et que
l’on a d’autre part affaire à des montants considérables, il ne
serait pas sérieux de fournir une estimation.
Nul ne conteste qu’il faille lutter contre la fraude à
l’assurance. Avec la cinquième révision de l’AI, le législateur
a offert à cette fin aux offices AI la possibilité de faire appel à
des spécialistes lorsque les circonstances l’exigent clairement.
Question 3
Il n’est pas possible de chiffrer précisément les cas de soustraction d'impôt non sanctionnés dans le canton de Berne, et
l’on ne dispose pas de suffisamment d’indices significatifs
même pour fournir une simple estimation en la matière. Le
Conseil-exécutif juge cependant que, compte tenu des informations à la fois nombreuses et variées dont dispose
l’Intendance des impôts en procédure de taxation, le potentiel
de dissimulation des revenus ou de la fortune est réduit à un
niveau acceptable. L’instrumentaire qui permet de recenser
de façon exhaustive les éléments imposables comprend
notamment des mesures législatives, administratives et techniques. En combinant et en rapprochant les données issues
de différentes sources, on obtient une vision globale fiable de
chaque contribuable qui reflète en règle générale sa situation
réelle en termes de revenus et de fortune.
Les recettes provenant des cas de soustraction d'impôt sanctionnés, qui incluent aussi les amendes et les intérêts,
s’élèvent annuellement à environ 7 millions de francs en
moyenne des cinq dernières années. Les rappels d’impôt
proprement dits représentent un montant estimé à 4 millions
de francs par an. Toutefois, ces chiffres ne comprennent pas
les nombreux cas de tentatives de soustraction d'impôt qui
sont découverts et réglés dans le cadre des activités de taxation ordinaires. Les revenus et les éléments de patrimoine qui
n’ont pas été déclarés, soit par négligence soit intentionnellement, sont ainsi ajoutés au revenu et à la fortune déclarés,
et le contribuable se voit en outre infliger une amende. Ces
opérations ne sont pas recensées dans la statistique en tant
que procédure pour soustraction d’impôt, celle-ci intervenant
uniquement lorsqu’il est établi que la soustraction d'impôt
porte sur une procédure déjà définitivement terminée.
Question 4
Il n’existe aucun indice en ce sens : voir aussi à ce sujet la
réponse à la question 3 ci-dessus.
Question 5
En ce qui concerne les déclarations d’impôt des particuliers,
les mesures adoptées il y a quelques années pour renforcer
l’informatisation de la taxation et l’automatisation des contrôles de routine ont permis de dégager certaines capacités
de travail qui peuvent désormais être employées pour améliorer la qualité de la taxation et pour accroître les contrôles.
Dans ces conditions, le Conseil-exécutif ne voit pas la néces-
Finances
22 janvier 2008
sité de recruter du personnel supplémentaire. En ce qui concerne les
27
28
22 janvier 2008
travailleurs indépendants et les entreprises, le personnel était
insuffisant jusqu’à la réorganisation de l’Intendance des impôts en 2003 : l’effectif des experts ne permettait pas en effet
de réaliser le nombre requis d’expertises. Dans le cadre du
« Projet 2003 d'optimisation des procédures de l'Intendance
des impôts », le Conseil-exécutif a donc autorisé la création
de 40 postes d’experts supplémentaires, ce qui a permis de
porter les expertises à un rythme approprié. Globalement, le
Conseil-exécutif considère que les ressources de personnel
disponibles sont suffisantes pour garantir une taxation fiscale
à la fois complète, correcte et conforme au principe de
l’égalité des droits.
Question 6
Dans le domaine des particuliers, on peut partir du principe
que le recrutement de personnel supplémentaire ne permettrait pas de générer une progression sensible des rentrées
fiscales. En ce qui concerne les entreprises, il avait été estimé, lors des discussions concernant la création des postes
d’experts, que chaque poste supplémentaire dégagerait
L'évolution des recettes fiscales n'est toutefois pas proportionnelle
à
l'augmentation
du
nombre
d'experts.
L’augmentation du nombre d’experts et d’expertises renforce
l’effet préventif et la résistance à l’impôt, ce qui finit par infléchir la courbe de croissance des recettes et peut même à
l'extrême se traduire par un recul des rentrées fiscales.
Le président. Monsieur Hofmann n’est pas satisfait de la
réponse obtenue de la part du Conseil-exécutif et demande
l’ouverture de la discussion. La majorité qualifiée requise est
de 40 voix.
Vote
Pour l’ouverture de la discussion
40 voix
M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). C’est peu dire que je
suis insatisfait de la réponse obtenue : mon niveau de satisfaction se situe bien en dessous du niveau habituel. La réponse est à ce point peu éloquente que j’ai dû chercher mes
informations sur Internet.
La réponse à la question 3 de mon intervention est particulièrement insatisfaisante. Seules les soustractions d’impôt
sanctionnées sont prises en compte, ce qui évidemment
conduit à un chiffre très modeste. Nous avions déjà connu ce
cas de figure en matière d’abus de l’aide sociale. J’ai trouvé
sur Internet une publication des Professeurs Bruno Frey et
Lars Feld de l’Université de Zurich. Ils arrivent à un taux de
23 pour cent de revenu non déclaré. Monsieur Rudolf Strahm
a calculé le montant que cela représente sur le plan suisse.
Pour le canton de Berne, on arrive à un montant de plus d’un
milliard de francs. C’est bien plus que les 7 millions que l’on
prétend me faire miroiter.
Quant aux abus de l’aide sociale, je peux les estimer à environ 5 pour cent également grâce à mes recherches sur Internet, ce qui représente une perte d’environ 70 millions de
francs pour le canton. Par rapport aux pertes dues aux soustractions d’impôt estimées à un milliard de francs, il y a un
facteur 14. On a fait un grand battage en 2007 sur le thème
des fraudes à l’AI mais je n’ai jamais rien lu à propos des
fraudes fiscales, ni dans la presse ni dans la réponse à mon
interpellation.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). La salle s’est passablement
vidée. On a l’impression qu’un milliard de francs ne touche
pas vraiment les consciences.
Et pourtant, l’honnêteté est en danger lorsqu’une grande
partie de la population a l’impression que ceux qui possèdent
davantage peuvent frauder ; elle se demande alors pourquoi
elle devrait encore être honnête. Nous pouvons observer
Travaux publics, transports et énergie
dans les pays voisins ce qui se passe lorsque la morale
s’étiole. Le secret bancaire a aussi un effet catastrophique
dans cette perspective. Nous avons besoin d’inspecteurs des
impôts supplémentaires qui, grâce à l’abandon du secret
bancaire, pourront enfin aller voir où sont restés les milliards
revenant au canton de Berne.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Je ne m’étonne pas que
la salle se vide lorsque l’on discute d’une interpellation. Je ne
trouve pas qu’un tel débat apporte grand-chose, en particulier
lorsqu’on avance des éléments auxquels personne n’a pu se
préparer. A nos yeux, le gouvernement a bien répondu aux
questions posées.
La question des inspecteurs des impôts a déjà été abordée
dans cette assemblée. Des propositions ont été avancées,
qui toutes ont été refusées. Il n’y a là donc rien de nouveau.
M. Martin von Allmen, Thoune (PS-JS). Je remercie mon
collègue Hofmann pour son interpellation. Il y aborde un sujet
très important.
On frise l’insolence en voulant empêcher un député de déposer une interpellation et de s’y consacrer sérieusement, de
présenter des chiffres et des faits.
Lors du vote sur l’ouverture d’une discussion déjà, le résultat
a été très serré. Il est inadmissible de vouloir empêcher une
discussion démocratique par une telle tactique de blocage.
Mais elle est typique de certains milieux UDC.
Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). Il s’agit d’une
interpellation. Notre groupe n’a pas ouvert de discussion car
nous étions d’accord avec la réponse du Conseil-exécutif.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Les émotions ont fait
monter le ton. Je n’ai jamais prétendu que nous voulions
interdire à quelqu’un de s’exprimer. J’ai par contre critiqué le
mode de faire. S’il était si facile de présenter ces chiffres et
ces milliards, on aurait pu le faire plus tôt et déposer plutôt
une motion afin que la discussion porte sur des éléments
concrets.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Me voilà maintenant
apparemment responsable de la mauvaise réponse donnée
par le gouvernement. Il est permis de poser des questions
dans le cadre d’une interpellation. La réponse m’a semblé si
misérable que je me suis vu contraint à chercher moi-même
des chiffres, à répondre en quelque sorte moi-même à mon
interpellation.
Le président. L’auteur de l’interpellation n’est pas satisfait de
la réponse du Conseil-exécutif.
Loi sur les routes (LR)
Annexe 2
Première lecture
Débat d’entrée en matière
Le président. La révision totale de la loi sur les routes est
une des affaires centrales de cette session. Nous allons
d’abord mener une discussion générale d’entrée en matière
puis nous allons examiner chacun des articles de la loi en
première lecture. Je donne la parole au président de la commission consultative.
22 janvier 2008
M. Walter Bieri, Goldiwil (PEV), président de la commission.
La nouvelle loi sur les routes a pour but l’introduction de nouvelles bases pour la planification, le financement et la construction des voies de communication du trafic individuel.
En 2005, le Grand Conseil a rejeté la création d’un fonds des
transports.
Mais celui-ci a accepté par la suite la motion de la Commission de gestion déposée en 2004 et exigeant, par le truchement d’un plan de réseau routier, un instrument du Grand
Conseil permettant une plus grande harmonisation sur le plan
politique. L’administration a donc élaboré un nouveau projet
de loi. A noter que le nom de la loi a été modifié : on ne parle
plus de « loi sur la construction des routes » mais simplement
de « loi sur les routes ».
Celle-ci comporte comme élément essentiel le plan de réseau
routier exigé par la Commission de gestion.
Les fondements de la nouvelle loi reposent tout d’abord sur
les stratégies de la Confédération pour les transports.
En deuxième ligne, on trouve les instruments de financement.
Un crédit-cadre d’investissement pour les routes, d’une période de 4 ans, sera accepté par le Grand Conseil.
Lors de la procédure de consultation, le projet a été reçu de
manière essentiellement positive. Il n’y a plus de divergence
entre le Conseil-exécutif et la commission. Quelques amendements ont été proposés, que nous allons examiner.
J’espère qu’ensuite, vous pourrez accepter la présente loi
afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement.
Le président. La parole est aux porte-parole des groupes.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Le groupe UDC remercie
le Conseil-exécutif et l’administration de l’important travail
accompli. A notre avis, la présente loi doit contenir des réglementations claires, tenant compte d’une séparation nette
des frais endossés par le canton et les communes.
Le groupe UDC se prononce en faveur de l’entrée en matière.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Nous tenons à
remercier d’emblée l’administration et la commission pour la
préparation de ce projet. La nouvelle loi permettra une planification à long terme et une meilleure implication avec
l’urbanisation.
ème
par
A long terme, il faudra remplacer la carte au 125 000
un cadastre afin que l’argent de la RPLP soit réparti correctement. Les communes ont jusqu’en 2012 pour l’établir, date
à laquelle est prévu le premier plan du réseau routier.
Le groupe PEV manifeste ici sa volonté d’entrer en matière.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). La nouvelle loi clarifie
nettement la séparation des flux financiers provenant du
canton et des communes. Désormais, celles-ci recevront un
forfait mais seront responsables de la gestion des routes
communales. Inversement, le canton sera compétent pour les
routes cantonales mais ne recevra plus de montants financiers de la part des communes. Il est pourtant incontestable
qu’il doit y avoir une coordination entre le canton et les communes. Le groupe PS-JS est conscient du fait que toutes les
communes n’ont pas des besoins identiques. Une collaboration plus intense devra exister avec les communes urbaines
et spécialement la Ville de Berne.
Les auteurs de la loi ont voulu un document aussi bref et
ciblé que possible. Ils y ont réussi. Mais quelques précisions
qui nous tiennent à cœur (circulation des piétons, pistes cy-
29
clables ou encore arrêts pour les transports publics) devront
être réglées par le biais d’ordonnances.
Le groupe PS-JS se déclare satisfait de la nouvelle loi et
préconise l’entrée en matière.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Du côté du groupe PRD,
l’entrée en matière sur ce projet de loi est incontestée. Nous
saluons le nouvel instrument du plan du réseau routier même
si son entrée en vigueur n’est prévue qu’en 2012 pour des
raisons tout à fait compréhensibles.
Avec cette loi, les communes ne participeront plus à la construction et à l’entretien des routes cantonales, économisant
ainsi environ 14 millions de francs. Nous ne pourrons cependant accéder au vœu de la Ville de Berne qui aimerait saisir
l’opportunité de cette nouvelle loi pour obtenir une compensation des charges en sa faveur dans le domaine des routes
à fonction cantonale.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Dans le cadre
de cette révision totale et en nous présentant la nouvelle loi
sur routes, le Conseil-exécutif a élaboré un document moderne et succinct.
Un des éléments principaux en est le plan du réseau routier
qui sera en adéquation avec les autres planifications des
transports. Pour nous les Verts, il importe en particulier qu’il y
ait une certaine coordination entre les transports par la route
et ceux par le train.
Un point nous tient encore à cœur : même dans une loi sur
les routes, on pourrait de temps à autre adopter le point de
vue du piéton ou du cycliste. Certaines nuances pourraient
être abordées dans le cadre de la seconde lecture.
Les Verts sont unanimes à se prononcer en faveur de l’entrée
en matière sur ce projet.
M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Si j’en juge par
l’occupation des rangs dans cette salle, j’en conclus que le
thème n’intéresse pas particulièrement les députés.
Notre groupe est décidé à entrer en matière. A nos yeux, les
points clés de la nouvelle loi résident dans le changement de
système qui passe d’un programme de construction des
routes à un plan du réseau routier. Il est nouveau que les
régions et les communes soient davantage impliquées dans
la planification.
M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). A mes yeux, cette
nouvelle loi est très importante. J’estime très positive la nouvelle répartition des compétences entre canton et communes.
Je n’ai cependant trouvé aucune disposition quant à la reconstruction des talus en cas de glissement de terrain. Le
déblaiement se fait en général sans problème mais qui doit
endosser les coûts de la remise en état du terrain ?
Certaines communes doivent entretenir un important réseau
routier. Il leur importe de connaître les incidences de la
RPLP ; quels montants toucheront-elles dans le cadre de la
nouvelle répartition ? Dispose-t-on déjà de chiffres pour les
différentes communes ?
Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,
des transports et de l’énergie. Je serai brève, l’entrée en
matière n’étant pas combattue.
Nous avons élaboré une loi moderne et succincte où seules
figurent les dispositions indispensables. C’est dire que certaines questions n’y sont pas abordées. Nous les réglerons par
voie d’ordonnance. Je répondrai à Monsieur Aebischer dans
le cadre de la discussion de détail.
30
22 janvier 2008
Les communes profiteront incontestablement de cette nouvelle loi. C’est pourquoi vous comprendrez que je déclare ici
au nom du Conseil-exécutif que toute proposition chargeant
financièrement davantage le canton sera refusée. Je vous
remercie de l’accueil que vous avez réservé à ce projet.
Le président. Le parlement accepte tacitement l’entrée en
matière.
Délibération par article
Art. 1 à 9
Adoptés.
Art. 10
Le président. L’article 10 est en étroit rapport avec l’article
51. Quelqu’un désire-t-il déjà s’exprimer ? – Ce n’est pas le
cas. L’article 10 est donc accepté.
Art. 11 à 27, art. 28, al. 1
Adoptés.
Art. 28, al. 2
Proposition UDC (Gränicher, Berne)
Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état, la rénovation d’une route, pour autant qu’ils
n’impliquent pas de modification importante du profil transversal, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le
cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.
M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). L’entretien, la
remise en état ou la rénovation d’une route peuvent avoir des
incidences importantes sur le flux du trafic. C’est pourquoi je
vous prie d’accepter mon amendement.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Le groupe PEV
rejette cette proposition qu’il ne juge pas nécessaire dans la
présente loi.
M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Nous pourrions accepter
la seconde partie de la proposition, celle portant sur la limitation dans le temps. Mais nous refusons la première partie.
A nos yeux, il faudrait voter séparément sur les deux points.
M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). Le groupe PSJS rejette la proposition UDC. Elle est certes compréhensible
du point de vue du fond mais n’est pas située au niveau adéquat dans la systématique de cette loi.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Nous ne sommes pas très au
clair à propos de cet amendement. Aussi aimerions-nous
entendre d’abord Madame la Directrice des travaux publics
avant de nous prononcer définitivement.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Pour les Verts
non plus, il n’apparaît pas clairement quelle précision doit
apporter le premier complément. Le terme d’« essais »
contient déjà une notion de limitation dans le temps. Parler de
« durée limitée » est un pléonasme à nos yeux.
C’est pourquoi le groupe des Verts rejette à l’unanimité la
proposition Gränicher.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Le groupe UDC soutient
cette proposition d’amendement. Le terme de « durée limitée » est pour nous une précision qu’il convient d’accepter.
La commission a estimé que l’article tel qu’il nous est présenté dans le projet est correct. Par essais d’orientation du
trafic, on pense ici surtout à des ronds-points. Si la mise en
place d’éléments amovibles ne convient pas à quelqu’un, il y
aura alors la possibilité de procéder à un changement. C’est
pourquoi je vous prie d’accepter cet article tel qu’il figure dans
le projet de loi.
des transports et de l’énergie. Je me rallie aux déclarations
du président de la commission. Je vous prie de ne pas accepter la première partie de la proposition UDC car elle a sa
place dans une ordonnance.
Quant à l’expression « à durée limitée », elle a également été
rejetée par la commission qui a estimé que la notion
« d’essais » comportait déjà un élément de limitation.
M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Les déclarations
de Madame Egger prouvent bien que ma proposition a un
sens. Afin que tout soit clair, je propose de renvoyer cet article à la commission en vue de la seconde lecture.
Vote
Pour la proposition Gränicher
(renvoi à la commission de l’art. 28, al. 2)
Contre
48 voix
87 voix
3 abstentions
Le président. L’article 28, alinéa 2 est accepté.
Articles 29 à 37
Adoptés.
Art. 38
Le président. Monsieur Rösti désire s’exprimer à propos de
l’article 38.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). En écho aux déclarations
de Madame Egger sur les responsabilités nouvelles du canton en matière de routes, je tiens à faire remarquer que les
communes continueront d’assumer certaines tâches qui reviendraient en fait au canton : nettoyage, entretien de la végétation et service hivernal en ce qui concerne les routes.
Le président. Quelqu’un d’autre demande-t-il la parole ? –
Ce n’est pas le cas. L’article 38 est donc accepté.
Art. 39 à 43, al. 1 et 2
Adoptés.
Art. 43, al. 3
Aucune autorisation n’est nécessaire pour l’entretien, la remise en état et la rénovation d’une route, pour autant qu’ils
n’impliquent pas de modification importante du profil transversal, ni pour la mise en place d’éléments amovibles dans le
cadre d’essais d’orientation du trafic à durée limitée.
Le président. La proposition UDC a été retirée. L’article 43,
alinéa 3 est donc accepté.
Art. 44 à 47
Adoptés.
22 janvier 2008
Art. 48
31
Art. 49, al. 1
Adopté.
Proposition Haudenschild, Spiegel (Les Verts)
Art. 48, al. 2(nouveau)
Les itinéraires cyclables au sens de l’article 45, alinéa 2,
lettre a sont délimités par des lignes continues.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Avec cet alinéa 2, j’ai tenté de focaliser davantage l’objectif sur les cyclistes. Que leur faut-il pour rendre leurs déplacements plus
sécurisés sur les routes cantonales ? Je vous prie d’accepter
ma proposition de complément.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). A nos yeux, les
lignes continues pour délimiter les pistes cyclables doivent
être considérées comme les autres lignes de sécurité dans la
circulation routière : elles ne peuvent être franchies par les
autres usagers. Mais à certaines périodes de l’année, les
pistes cyclables sont fort peu utilisées et les autres usagers
sont fortement entravés. Aussi la majorité du groupe PEV
rejette-t-il la présente proposition.
Art. 49, al. 2
Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution
de ses tâches. La commune a droit à la participation au sens
de l’article 51.
M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Cette deuxième
phrase a pour but d’assurer que les moyens financiers allant
du canton vers les communes ne soient pas détournés de
leur affectation. Les communes doivent consacrer les montants qu’elles touchent sur la base de cette loi à leurs tâches
en rapport avec les routes.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). La prétention à
des subventions est réglée avec suffisamment de précision
dans l’article 51. Nous voulons une loi succincte et c’est
pourquoi le groupe PEV rejette cette proposition.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Cette proposition a déjà été
présentée devant la commission qui l’a rejetée clairement par
8 voix contre 5 et 4 abstentions.
Une étude de l’Office fédéral des routes a en effet montré
qu’une telle mesure se révèlerait plus dangereuse pour les
cyclistes. Pour cette raison, la présente proposition est à
rejeter.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Nous rejetons nous
aussi la présente proposition. Il est clair que les communes
obtiendront ces montants. Mais si j’ai bien compris Monsieur
Gränicher, il craint que celles-ci les utilisent pour d’autres
affectations. Je puis le rassurer : le compte routier est si
mauvais au niveau communal, que les communes seront
obligées d’utiliser cet argent pour les routes.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Nous rejetons nous
aussi cet amendement pour des motifs de sécurité. Nous
sommes pourtant d’avis que la circulation des cyclistes doit
être développée mais pas en menaçant leur sécurité. Certaines communes sont reliées au réseau routier cantonal par
des routes assez étroites ; si nous y incluons encore des
pistes cyclables, elles pourraient devenir dangereuses.
C’est par souci de sécurité pour les cyclistes que nous rejetons le présent amendement.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Il s’agit ici de mettre les
choses au clair dès le début. Aussi le groupe UDC soutient-il
la présente proposition.
Les raisons du refus de cette proposition par la commission
vous ont été présentées et je n’entrerai pas davantage en
matière. J’aimerais simplement vous rappeler que l’Office
fédéral des routes recommande de ne marquer des pistes
cyclables que sur des routes d’une largeur minimale de 8,6
mètres. Je vous recommande le rejet de cet amendement.
des transports et de l’énergie. Il est exact que nous avons
quelques routes cantonales plus étroites que 8,6 mètres. Si
nous devions y marquer des pistes cyclables, il faudrait supprimer la ligne centrale. Les cyclistes seraient alors en danger certain. C’est pourquoi je vous prie de rejeter la présente
proposition d’amendement.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Nous ne voulons pas gonfler inutilement cette loi. Aussi rejetons-nous cet
amendement.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Nous rejetons cette proposition inutile.
Je ne puis vous donner de recommandation de la commission, celle-ci n’ayant pas statué sur la question. C'est-à-dire
qu’elle a accepté cet article tel qu’il lui était présenté. L’article
51 nous suffit.
des transports et de l’énergie. Cette précision est inutile et je
vous prie de la rejeter.
Vote
Pour la proposition UDC (Gränicher)
Contre
30 voix
90 voix
5 abstentions
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Les routes
deviennent plus sûres, même pour les usagers plus fragiles,
si la circulation s’y déroule à une vitesse limitée. Un des
moyens d’y parvenir est de rendre les routes optiquement
plus étroites. C’est une des raisons pour lesquelles j’estime
que les lignes continues délimitant les pistes cyclables sont
indispensables.
Le président. L’article 49 est donc accepté.
Art. 50
Adopté.
Vote
Pour la proposition Haudenschild
Contre
Le canton fait participer les communes aux recettes de la
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP) et des impôts sur les véhicules à moteur. La part des
18 voix
109 voix
7 abstentions
Art. 51
Al.1
32
22 janvier 2008
communes s’élève à 30 pour cent au moins et 50 pour cent
au plus du produit de la RPLP et à 4 pour cent au moins et 20
pour cent au plus du produit net des impôts sur les véhicules
à moteur.
Proposition Rérat, Sonvilier (PRD)
Renvoi à la Commission de rédaction
(nouvelle teneur)
Le canton distribue aux communes une part des recettes de
la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP) et des impôts sur les véhicules à moteur …
(Ne concerne que le texte français)
Al. 2
Proposition Rösti, Kandersteg (UDC)
Renvoi en commission (répercussion sur l’article 10) avec le
mandat suivant :
1. Examiner la nécessité, par égard pour les communes,
dans l’optique d’un changement de système (cadastre selon la motion de la commission), de renoncer à changer
encore de système dans la phase intermédiaire.
2. Examiner la possibilité de prendre en compte en 2e lecture
le propos de la motion de la commission, un délai transitoire approprié étant ménagé pour la nouvelle variante
(cadastre).
Al. 3
Le Conseil-exécutif arrête la part communale au sens de
l’alinéa 1 et fixe chaque année la répartition des moyens
disponibles.
Le président. Pour l’article 51, alinéa 1, nous sommes en
présence d’une proposition matérielle et d’une proposition
rédactionnelle. Nous examinons d’abord la proposition matérielle du groupe UDC, représenté par Monsieur Gränicher.
M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). J’ai attentivement
écouté les rapporteurs de groupes et Madame Egger,
Conseillère d’Etat dans le débat d’entrée en matière. Nous
avons été conviés à ne rien décider aujourd’hui qui pourrait
modifier les flux financiers, sous prétexte que nous pourrions
toujours apporter les corrections appropriées dans le cadre
de la nouvelle répartition des charges en 2012. Ma proposition s’inscrit très précisément dans ce contexte.
La matière est si complexe que nous sommes tous aujourd’hui dépassés ; je me suis donc résolu à demander le
retour de cet article à la commission.
Dans le sens d’une meilleure transparence, je demande au
parlement de contribuer à faire toute la clarté sur les montants en francs que toucheront les communes selon la nouvelle loi.
Le président. Si je comprends bien Monsieur Gränicher, il
demande le renvoi à la commission des alinéas 1 et 3 de cet
article. – C’est bien le cas.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). J’espère que vous soutiendrez ma proposition afin que la commission puisse revoir
la question de l’application de cet article et la création d’un
éventuel cadastre routier.
Le groupe UDC soutient quant à lui la demande de renvoi à
la commission des alinéas 1 et 3 déposée par Monsieur Gränicher.
Le président. Nous continuons l’examen de l’article 51 dans
son ensemble. La parole est au premier rapporteur de
groupe.
M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). Le groupe UDF éprouve
une certaine sympathie pour la proposition concernant
l’alinéa 1 de l’article 51 qui élargit le champ d’application de
cet alinéa. Nous n’avons en effet pas abandonné l’espoir
qu’un jour, le canton de Berne se portera mieux
qu’aujourd’hui du point de vue financier.
Il nous paraît judicieux de renvoyer les alinéas 2 et 3 à la
commission, en particulier l’alinéa 2. Nombre de données ne
sont pas encore connues et nous ne pourrions sans doute
pas mener une délibération définitive.
23 janvier 2008
Compte rendu de la troisième séance
Mercredi 23 janvier 2008
Loi sur les routes (LR)
Suite
Art. 51, al. 1 à 3
Le président. Nous en sommes restés à l’examen des propositions pour l’article 51, alinéas 1 à 3. Nous continuons la
discussion sur tous ces alinéas mais voterons bien entendu
séparément sur chacun d’eux.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Fondamentalement, le groupe PEV ne désire pas fixer une limite supérieure
aux subventions provenant de la RPLP et des impôts sur les
véhicules à moteur. La part des communes fixée à l’article 51
doit leur permettre d’établir leur budget avec un caractère
obligatoire.
Comme il subsiste quelque insécurité quant à l’article 51,
alinéas 1 et 2, nous pensons qu’il est judicieux de renvoyer
ce passage à la commission. Bref, le groupe PEV soutient le
renvoi de l’article 51 à la commission.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Les propositions pour l’article
51 portent sur deux thèmes. Le premier, que l’on propose de
renvoyer à la commission, touche la question de savoir à
combien se montera la part des subventions aux communes
issues du produit de la RPLP. Les 30 pour cent figurant dans
le projet de loi correspondent à la situation actuelle. Nous ne
pensons pas que le Conseil-exécutif pourrait brusquement
augmenter cette part même s’il dispose d’une certaine marge
de manœuvre. Aussi estimons-nous que la proposition de la
commission doit être acceptée.
La proposition de renvoi de Monsieur Rösti porte sur les
critères à adopter pour la répartition aux différentes communes. Nous vous recommandons d’accepter cette proposition
de renvoi.
Le groupe PRD propose de rejeter la première proposition de
renvoi UDC et d’accepter celle de Monsieur Rösti.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Le groupe UDC soutient
toutes les propositions pour l’article 51. Je reviendrai sur ma
proposition après avoir entendu Madame la Directrice des
travaux publics.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Le groupe des
Verts voit d’un bon œil le fait de ne pas ancrer un pourcentage précis dans la loi. Aussi accepte-t-il la proposition de
renvoi à la commission déposée par Monsieur Gränicher. Il
accepte également le renvoi à la commission des alinéas 2
et 3.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). A propos de l’article 51,
alinéa 1, le vœu d’une certaine marge de manœuvre nous
semble logique. Mais, car il y a un « mais » : dans le cadre de
la loi sur la péréquation financière et la compensation des
33
charges, il a été décidé d’une répartition claire du bénéfice
des impôts et des tâches entre les communes et le canton.
Augmenter la part du canton pour les communes signifierait
automatiquement qu’il faudrait économiser ailleurs. Aussi le
groupe PS-JS rejette-t-il cette proposition de même que celle
portant sur l’alinéa 3, qui lui est liée.
J’en viens à la proposition Rösti. Une classification telle que
celle proposée n’est jamais précise à 100 pour cent. La proposition de la commission suppose un travail administratif
réduit et c’est pourquoi nous sommes en sa faveur.
La nouvelle motion de la commission qui est en préparation
demandera un examen de l’introduction des nouveaux cadastres. Il n’est point besoin de renvoyer cet alinéa à la
commission puisque l’éventuelle introduction d’un nouveau
cadastre pourra être réglée par le biais d’une motion de la
commission.
Le président. Monsieur Rérat a une proposition formelle
pour cet article 51.
M. Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD). Je serai très bref. J’ai
été informé par la Chancellerie qu’il n’était pas possible de
renvoyer à la Commission de rédaction, mais que le document devait simplement être renvoyé, si nécessaire, pour une
nouvelle formulation. De ce fait et afin de simplifier toute la
discussion, je propose simplement que l’article 51, chiffre 1
soit renvoyé à la commission, avec pour objectif une nouvelle
formulation en français. Je n’irai pas plus loin ici.
J’aimerais vous inviter à ne pas renvoyer l’alinéa 1 de l’article
51 à la commission. Au sein de la commission, nous avons
abondamment discuté d’une éventuelle augmentation du
pourcentage. Si le gouvernement modifie celui-ci tous les
deux ans par exemple, les communes manqueront de sécurité lorsqu’il s’agira d’établir leur budget.
Quant à l’alinéa 2, on peut en effet discuter pour savoir si le
système actuel doit demeurer inchangé et si aucune solution
intermédiaire ne doit être recherchée avant l’établissement
d’un éventuel cadastre. Je vous recommande donc de renvoyer les alinéas 1, 2 et 3 à la commission.
des transports et de l’énergie. En ce qui concerne la proposition UDC pour les alinéas 1 et 3, je puis me rallier aux déclarations de Monsieur Haas. Il est important pour les communes de savoir avec quel taux de subventionnement elles
doivent planifier leur budget.
Monsieur Haas a également fort bien argumenté sur la proposition Rösti. Gouvernement et administration peuvent
s’accommoder des deux systèmes. Le système actuel est
simple mais tout à fait équitable. Le nouveau système, s’il est
plus équitable, exigera davantage d’investissement administratif de la part des communes. L’article 51 devrait trouver
une nouvelle formulation et le point 1 de la proposition Rösti
devrait retourner à la commission.
La deuxième proposition de renvoi touche à l’établissement
d’un cadastre. Le système serait certes valable mais lié à des
coûts importants. Le contenu de la motion de la commission
qui a été annoncée ne sera pas prêt pour la seconde lecture.
Si cette motion est acceptée, elle engendrera de nouveaux
coûts pour les communes si bien que nous devrons mener
une procédure de consultation auprès d’elles. Lorsque celleci sera terminée, la présente loi sera élaborée et acceptée
depuis longtemps.
En résumé, je vous prie de rejeter le renvoi à la commission
ainsi que la proposition Gränicher pour l’article 51, alinéas 1
34
23 janvier 2008
et 3, d’accepter le chiffre 1 de la proposition Rösti mais d’en
refuser le chiffre 2.
M. Hans Ulrich Gränicher, Berne (UDC). Les menaces sur
les conséquences de l’adoption de ma proposition de renvoi
me rendent muet.
Je m’exprimerai tout de même en priant tous les députés de
ne pas déposer de motion dans le délai d’un an qui ajouterait
ou enlèverait aux communes une tâche en matière de financement des routes. Si un pourcentage s’est révélé correct, il
ne sera pas nécessaire de le modifier. S’il n’est pas tout à fait
juste, on pourra le modifier conformément à ma proposition.
Tous seront ainsi satisfaits et c’est bien de cela qu’il s’agit.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Je me félicite de ce que
la Directrice des travaux publics est disposée à discuter une
nouvelle fois de mes propositions.
Vote
Pour la proposition UDC (Gränicher) (renvoi de l’al. 1) 59 voix
Contre
82 voix
1 abstention
Pour la proposition Rérat
(renvoi de l’alinéa 1 de la version française)
Contre
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Il est juste de préciser cet
article. Le groupe UDC accorde son soutien à la proposition
de renvoi de Monsieur Haas.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Cet article n’est pas vraiment
clair et nous préconisons son renvoi ainsi que celui de l’article
80 à la commission. Une des précisions possible serait que la
pratique actuelle est maintenue. Il faudrait de plus mieux
prendre en considération le domaine des routes communales.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Nous soutenons la proposition de renvoi de Monsieur Haas.
Le président. La proposition de renvoi des articles concernant la forêt est conçue de manière générale et n’apparaît
qu’à l’article 80. Mais il est évident que les articles 73 et 80
sont liés.
des transports et de l’énergie. Je soutiens la proposition d’un
renvoi de cet article à la commission.
140 voix
0 voix
M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). Si cet article retourne à la
commission, je retire ma proposition d’amendement.
Pour la proposition Rösti (al. 2, ch. 1)
Contre
95 voix
43 voix
0 abstention
Le président. Dans ces conditions, nous voterons sur la
proposition de renvoi Haas dans le cadre de l’article 80.
Pour la proposition Rösti (al. 2, ch. 2)
Contre
87 voix
49 voix
2 abstentions
Le président. J’estime que la proposition UDC (Gränicher)
pour l’alinéa 3 devient caduque suite au refus de l’alinéa 1.
L’article 51 est ainsi accepté.
Art. 52 à 73, al. 1
Adoptés.
Art. 73, al. 2 (nouveau)
Proposition Ruchti, Seewil (UDC)
Le ou la propriétaire de la route est responsable de
l’élimination des entraves lorsque le fonds des bordiers est
soumis à la loi sur les forêts.
M. Fritz Ruchti, Seewil (UDC). L’article 73 règle les rapports
entre les propriétaires des routes et les bordiers.
L’Association bernoise des propriétaires de forêts au comité
de laquelle je siège pense que cet article devrait encore être
adapté afin que ce qui concerne la loi sur les forêts ne disparaisse pas brusquement.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). La formulation choisie
dans la proposition d’amendement n’est pas acceptable.
Nous soutenons la proposition de Monsieur Haas selon laquelle tous les articles concernant la forêt doivent être renvoyés à la commission.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Je puis me rallier
à la proposition de Monsieur Bernasconi : rejet de la proposition UDC et adoption de la proposition PRD de renvoi à la
commission.
Art. 74, al. 1
Adopté.
Art. 74, al. 2
Proposition Hänni, Kirchlindach (Les Verts)
Renvoi en commission.
Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). Notre société
s’est entre autres développée dans trois directions importantes : une construction massive, un changement climatique et
une agriculture intensive. Ces éléments ont pour conséquence une moindre absorption des eaux par les sols en cas
de crues importantes constatées dans le cadre des changements climatiques. Je pense que les mesures prévues à
l’alinéa 2 ne suffisent pas et qu’elles doivent faire l’objet d’une
nouvelle discussion au sein de la commission. Je vous prie
donc de renvoyer cet alinéa à la commission.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Cette proposition n’a pas
été discutée dans notre groupe. Mais je pense qu’il accepterait que cet alinéa retourne à la commission.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). En séance de commission,
Monsieur Freiburghaus a posé une question semblable. Je
serais heureux que le président de la commission et la Directrice des travaux publics s’expriment sur ce point. On éviterait
sans doute un renvoi à la commission.
Dans la pratique actuelle, les bordiers ne doivent pas endosser de frais. Si l’évacuation de l’eau engendre des coûts,
ceux-ci sont à la charge des propriétaires.
des transports et de l’énergie. Cela correspond effectivement
à la pratique actuelle. Nous sommes liés aux lois de rang
supérieur, par exemple à la loi sur la protection des eaux. En
cas de renvoi à la commission, nous ne pourrions rien faire
23 janvier 2008
d’autre que d’expliquer une nouvelle fois aux commissaires
ce qui figure dans le rapport aux pages 24 et 25. Cet article
peut être laissé tel quel.
Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). Je ne m’oppose
pas à l’obligation de tolérer. Mais peut-être faudrait-il remplacer le terme « doivent » ? Je n’estime en effet pas juste que
le propriétaire de fonds contigus ne puisse s’opposer à endosser ces frais. C’est pourquoi j’aimerais que cet article
retourne à la commission.
M. Peter Studer, Höchstetten (UDC). Je vous prie de soutenir la proposition de Madame Hänni. Ces derniers temps, vu
les caprices de la météo, nous constatons un fait nouveau :
pour toutes les routes n’étant pas plates, l’évacuation des
eaux peut poser des problèmes en inondant des surfaces
cultivables. Il est nécessaire que cet article retourne à la
commission.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Après cette discussion, nous
nous rallions à la proposition de renvoi.
35
cher (Meiringen), Flück, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs,
Gagnebin, Gasser, Gfeller, Giauque, Graber, Gränicher,
Grossen, Haas, Hadorn, Haldimann, Hänni, HänsenbergerZweifel, Häsler, Haudenschild, Hess, Heuberger, Hirschi,
Hofmann, Hostettler, Huber, Hufschmid, Iannino Gerber,
Indermühle, Iseli, Jenk, Jost, Käser, Kast, Keller, Kneubühler,
Kohler-Jost, Kronauer, Kropf, Küng, Küng-Marmet, Lanz,
Lemann, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Markwalder,
Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau), Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, Näf-Piera, Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ryser,
Schär, Schärer, Scherrer, Schmid, Schnegg, SchneggAffolter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer,
Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Sommer
(Wynigen), Spring, Stalder-Landolf, Steiner, Streiff-Feller,
Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer,
Sutter, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälchli, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Wyss, Zryd, Zuber, Zumstein (120 voix)
Contre: (0)
Vote
Pour la proposition Hänni (renvoi)
Contre
103 voix
8 voix
7 abstentions
Art. 75 à 79, art. 80, al. 1 et 2
Adoptés.
Art. 80, al. 3 (nouveau)
Proposition Ruchti, Seewil (UDC)
Dans le cas des peuplements boisés soumis à la loi sur les
forêts, la collectivité publique compétente pour la route doit, à
ses frais, garantir l’état requis par la sécurité du trafic et éliminer les entraves.
Proposition PRD (Haas, Berne)
Renvoi des articles concernant la forêt à la commission avec
pour mandat d’examiner si des précisions sont nécessaires
pour maintenir la pratique actuelle.
Le président. A la lumière de la discussion sur l’article 73,
Monsieur Ruchti a retiré sa proposition au profit de celle de
Monsieur Haas, que nous avons déjà partiellement examinée. Quelqu’un désire-t-il l’ouverture d’une discussion sur la
proposition Haas ? Ce n’est pas le cas. Nous passons au
vote.
Vote
Pour la proposition PRD (renvoi)
Contre
118 voix
0 voix
Art. 81 à 94
Adoptés.
Titre et préambule
Adoptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
Pour l’adoption de la loi en première lecture: Ammann, Antener, Arm, Astier, Baltensperger, Baumgartner, Bernasconi,
Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blank, Blaser,
Blaser-Gerber, Bornoz Flück, Brand, Brönnimann (Zimmerwald), Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Costa,
Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fis-
Abstentions: Aebischer (1)
Absents: Aellen, Balli-Straub, Barth, Beeri-Walker, BernhardKirchhofer, Bhend, Bommeli, Bregulla-Schafroth, Brönnimann
(Belp), Contini, Freiburghaus, Geissbühler, Gerber, Grimm,
Grivel, Jenni, Kilchherr, Klopfenstein, Künzli, Kurt, Lauterburg-Gygax, Leuenberger, Leuzinger, Messerli (Interlaken),
Messerli (Kirchdorf), Meyer, Michel, Moser, Neuenschwander,
Pardini, Rhyn, Rösti, Schneiter, Schwickert, Staub, Vaquin,
Vaucher-Sulzmann, Widmer (38 députés)
Le président. Le Grand Conseil a accepté en première lecture la loi sur les routes par 120 voix sans opposition et 1
abstention.
Route cantonale no 11 Vanel - Gessenay - Zweisimmen.
Commune : Gessenay. 1011 / Contournement de Gessenay. Crédit d’engagement pluriannuel
Annexe 1, affaire 1819/2007
M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Même si la demande de crédit n’est pas combattue, j’aimerais vous dire
que le présent projet est approuvé par la population concernée et par le canton. Il succède à de nombreuses tentatives
qui n’ont jamais obtenu l’aval populaire et cantonal.
La Commission de pilotage a accepté cette affaire à
l’unanimité et je vous prie de la soutenir à votre tour.
Le président. Quelqu’un au sein de l’assemblée désire-t-il
s’exprimer sur cette affaire ? Ce n’est pas le cas. Madame la
Directrice des travaux publics renonce, elle aussi, à prendre
la parole. Cette affaire est soumise au référendum facultatif ;
le vote se déroule donc par appel nominal.
Pour l’adoption de la demande de crédit: Ammann, Antener,
Arm, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, BernhardKirchhofer, Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, Bornoz
Flück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Burkhalter-Reusser, Coninx, Contini, Desarzens-Wunderlin, Feller,
Fischer (Longeau), Flück, Friedli, Fritschy-Gerber, Fuchs,
36
23 janvier 2008
Gagnebin, Gasser, Gfeller, Graber, Grossen, Haas, Hadorn,
Haldimann, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,
Heuberger, Hofmann, Iannino Gerber, Iseli, Jenk, Käser,
Kast, Keller, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Kropf, KüngMarmet, Lanz, Lemann, Loosli-Amstutz, Markwalder, Marti
Anliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Moeschler, Morgenthaler, Mühlheim, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Ryser, Schärer, Scherrer, Schmid,
Schnegg-Affolter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), SchwarzSommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Wynigen),
Steiner, Streiff-Feller, Studer, von Allmen (Gimmelwald),
Wälchli, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Wyss, Zryd, Zuber (85
voix)
Contre: (0)
Abstentions: Burn (1)
Absents: Aebischer, Aellen, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Bhend, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank,
Bommeli, Brönnimann (Zimmerwald), Burkhalter, Costa,
Etter, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Früh, Geissbühler,
Gerber, Giauque, Gränicher, Grimm, Grivel, Hänni, Hess,
Hirschi, Hostettler, Huber, Hufschmid, Indermühle, Jenni,
Jost, Kilchherr, Klopfenstein, Küng, Künzli, Kurt, LauterburgGygax, Leuenberger, Leuzinger, Löffel-Wenger, Lüthi, Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Meyer, Michel, MorierGenoud, Moser, Näf-Piera, Pardini, Rhyn, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schär, Schnegg, Schneiter, Schwickert, Sommer (Melchnau), Spring, Stalder-Landolf, Staub, Struchen,
Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Sutter, Vaquin,
Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Thoune), Widmer, Zumstein
(73 députés)
Le président. L’assemblée a accepté cette affaire par 85
voix sans opposition et 1 abstention.
Protection durable contre les crues de l’Aar entre Thoune
et Berne. Plan cantonal d’aménagement des eaux portant
sur la protection contre les crues et sur la revitalisation
des zones alluviales de l’Aar/de l’embouchure de la
Gürbe. Planification et réalisation du projet partiel Gürbe.
Crédit d’engagement pluriannuel
Le président. Cet objet est combattu par Monsieur Schori,
qui a la parole.
M. Peter Schori, Spiegel (DS). Personne ne conteste le fait
qu’il faut entreprendre des travaux à l’embouchure de la
Gürbe afin que ne se répètent pas des dégâts de l’ordre de
plusieurs millions de francs. Moi-même, je ne tiens pas à être
un empêcheur de la protection contre les crues. Sur le papier,
ce projet a bonne allure mais dès que l’on se rend sur place
et que l’on s’informe, les choses prennent un autre aspect.
Que la digue doive être élargie et surélevée ne fait aucun
doute mais pas dans une telle proportion. L’administration
n’est pas entrée en matière sur les compromis proposés par
les personnes concernées. Elles ont été mises devant un fait
accompli, à savoir que seul le projet de l’Office de
l’aménagement des eaux était valable.
Je n’accepterai pas cette demande de crédit. Rien, dans la loi
cantonale sur l’aménagement des eaux ne stipule que ce
projet doit être mené à bien tel qu’il nous est présenté. Il ne
prévoit qu’un seul chemin où devront se croiser les cyclistes,
les piétons et les véhicules agricoles. Je me demande combien de temps il faudra jusqu’à ce que l’on enregistre les
premiers conflits.
M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (UDC), rapporteur de
la Commission de pilotage. La Commission de pilotage a
abondamment discuté de ce projet et invité l’opposant. Il est
bien clair que les agriculteurs ne sont pas heureux de voir
disparaître environ deux hectares de bonnes terres cultivables. Ceux-ci craignent aussi que le drainage des terres ne
fonctionne plus à satisfaction à l’issue des travaux. Un autre
point critique soulevé concerne les coûts d’entretien.
Après une longue discussion et malgré ces réserves, la
Commission de pilotage a décidé de soutenir ce projet. Il est
urgent de construire une protection contre les crues de l’Aar
entre Thoune et Berne. C’est pourquoi je vous prie d’accepter
le crédit demandé.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Le groupe UDF soutient cette affaire. En tant que ressortissants de Belp, nous
sommes très heureux que ce projet partiel ait pu être isolé du
projet global. Le présent projet présente cependant des inconvénients et des facteurs d’insécurité peu réjouissants.
Ainsi, l’élargissement du lit de la rivière n’aurait pas été nécessaire dans de telles proportions car la mesure supprime
du terrain agricole de qualité. Quant aux frais d’entretien,
l’avenir dira s’ils sont exagérés ou non. Le groupe UDF vous
prie d’accepter ce crédit afin que les travaux puissent commencer aussi rapidement que possible.
M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Le groupe PRD
accepte la demande de crédit. Nous sommes en effet conscients des erreurs commises précédemment en matière de
protection contre les crues dans cette région. Il faut ménager
davantage de place à la rivière.
des transports et de l’énergie. Point n’est besoin de s’attarder
sur le projet lui-même : il est devenu tout à fait clair qu’un
danger de crues existe dans le Belpmoos. Les zones industrielles, artisanales, agricoles ainsi que l’aéroport doivent être
protégés. Les très fortes lésions écologiques subies par la
Gürbe nécessitent une revalorisation et là, nous devons nous
en tenir aux prescriptions de la Confédération.
Pour répondre à Monsieur Schori, je dirai que pour chaque
projet, il y a des opposants, des gens qui ne veulent pas
accepter de conciliation. Il faut s’y résoudre. Nous sommes
en bonne voie en ce qui concerne les oppositions, dont la
majorité a pu trouver une conciliation. Pour les autres, nous
allons trouver un arrangement. Je vous prie d’accepter ce
projet, important pour la région.
M. Peter Schori, Spiegel (DS). J’ai entendu dire que certaines revendications des opposants n’avaient pas été prises en
considération. On a même parlé d’un référendum. Dans ce
cas, à quels ajournements assisterions-nous ?
des transports et de l’énergie. Cela signifierait que nous ne
pourrions commencer les travaux et que la période critique
de mai à juin serait inutilisée. Nous devrions en effet attendre
le délai référendaire. Je vous prie vraiment d’insister auprès
de ces personnes afin qu’elles ne se saisissent pas du référendum.
23 janvier 2008
Le président. Nous votons par appel nominal car cette affaire est soumise au référendum facultatif.
37
Pour l’adoption de la demande de crédit: Antener, Arm, Baltensperger, Barth, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi,
Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez),
Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz Flück, Brand,
Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Coninx, Contini, Costa, Desarzens-Wunderlin,
Etter, Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Friedli,
Fritschy-Gerber, Gagnebin, Gasser, Graber, Gränicher, Grivel, Grossen, Haas, Haldimann, Hänni, HänsenbergerZweifel, Häsler, Haudenschild, Hirschi, Hofmann, Huber,
Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Käser,
Kast, Keller, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Kurt, Lanz,
Lauterburg-Gygax, Lemann, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz,
Lüthi, Markwalder, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau),
Morgenthaler, Morier-Genoud, Moser, Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Ramseier, Rérat, Rösti, RuferWüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Scherrer, Schmid,
Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), Siegenthaler,
Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Sommer (Wynigen), Stalder-Landolf, Staub, Steiner, Streiff-Feller, Stucki-Mäder, Sutter, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälchli,
Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Widmer, Wyss, Zryd, Zuber,
Zumstein (106 voix)
Contre: Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer (2 voix)
Abstentions: Aebischer, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Leuenberger, Reber, Studer (7)
Absents: Aellen, Ammann, Astier, Balli-Straub, Bieri (Goldiwil), Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Burn, Flück, Freiburghaus, Früh, Gfeller, Giauque, Grimm, Hadorn, Hess, Heuberger, Hostettler, Jenni, Jost, Kilchherr, Klopfenstein, Kropf,
Küng, Küng-Marmet, Künzli, Leuzinger, Messerli (Interlaken),
Messerli (Kirchdorf), Meyer, Michel, Moeschler, Mühlheim,
Pardini, Rhyn, Ruchti, Schnegg, Schwickert, Spring, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Vaquin, VaucherSulzmann (44 députés)
Münsingen. Route cantonale no 6, Worblaufen - Berne Münsingen - Thoune. 7023 / réfection de la traversée de
Münsingen. Crédit d’engagement pluriannuel
Proposition Sommer, Wynigen (PRD), Brand, Münchenbuchsee (UDC), Grossen, Reichenbach (PEV), Brönnimann, Belp
(UDF)
Renvoi avec le mandat suivant :
1. La réfection de la traversée de Münsingen doit être coordonnée avec d’autres mesures concrètes d’aménagement
routier ayant fait l’objet de calculs techniques et documentées (désengorgement Nord et/ou Sud). Il est impératif
que le trafic au centre de la localité soit notablement réduit.
2. Le projet d’une limitation de la vitesse à 30 km/h dans le
secteur de la traversée de la localité et sur la route principale classée doit être abandonné.
3. Les arrêts de bus placés sur la chaussée doivent dans la
mesure du possible être déplacés.
4. Le cas échéant, l’étude du projet, la réalisation et le versement du crédit doivent être conçus par étapes afin de
permettre que l’assainissement éventuellement nécessaire
des canalisations et le giratoire à la place du village puis-
38
23 janvier 2008
sent être réalisés en priorité. Cela doit permettre d’éviter
que les projets de construction au centre soient gênés.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS-JS), rapporteur de la
Commission de pilotage. Dès le début, le conseil communal
de Münsingen, à dominante bourgeoise, s’est résolument
prononcé en faveur de ce projet. La Commission de pilotage
quant à elle, après avoir soigneusement étudié cette affaire, a
finalement accepté le crédit d’engagement pluriannuel par 10
voix contre 2 et 4 abstentions. Les choses en sont restées là
jusqu’au début de cette semaine, lorsqu’une proposition de
renvoi a été déposée. La Commission de pilotage l’a également acceptée par 7 voix contre 6. Je ne puis m’exprimer à
ce propos mais estime que la première décision de la Commission est devenue caduque. Il appartient donc à quelqu’un
d’autre de suivre cette affaire.
M. Peter Sommer, Wynigen (PRD). Dans cette affaire, il
s’agit d’un projet de construction de route ambitieux et complexe, au coût important, soit environ 15 millions de francs,
Nous pensons qu’il faut d’abord examiner comment soulager
le village de Münsingen avant d’entreprendre les travaux
d’assainissement proprement dits. C’est pourquoi je vous prie
d’accepter notre proposition de renvoi.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Il faut compter
avec une augmentation du trafic traversant Münsingen et
c’est pourquoi nous devons anticiper quelque peu. Ce que
nous demandons peut être réalisé dans des délais assez
brefs si la bonne volonté y préside.
La majorité de la Commission de pilotage s’est laissé
convaincre par la demande de renvoi. Elle n’avait eu que peu
de temps pour examiner cet objet si bien qu’on ne peut lui en
vouloir d’être devenue plus intelligente. Je vous prie
d’accepter notre demande de renvoi.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Deux points me
préoccupent dans ce projet : son coût et la limitation à
30 km/h.
Je vous prie d’accepter notre proposition de renvoi afin que
nous puissions tirer le meilleur de ce projet.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Notre proposition de
renvoi ne s’élève nullement contre l’assainissement de la
traversée de Münsingen. Quelque chose doit être entrepris.
Mais dans ce projet, il manque des mesures concrètes, y
compris une route pour l’allégement du trafic. Il faut en effet
prévoir une augmentation de celui-ci.
Je vous prie à mon tour d’accepter notre demande de renvoi :
nous n’avons rien à perdre mais tout à gagner.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Le
groupe des Verts veut entrer en matière sur cet objet. Nous
trouvons ce projet très bien réfléchi et pensons qu’il devrait
être enfin réalisé. La population de Münsingen attend depuis
longtemps que le centre de la localité soit assaini.
Nous vous demandons de rejeter la proposition de renvoi.
Dans cette assemblée, nous essayons en effet
d’entreprendre le plus avec le moins d’argent possible. C’est
exactement le contraire que nous proposent les auteurs de
l’amendement.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Au nom
du groupe PEV, je vous prie moi aussi de rejeter la proposition de renvoi et d’entrer en matière sur cet objet. Nous avons
entendu de diverses parts combien Münsingen souffre du
chaos routier qu’elle connaît depuis longtemps. Le conseil
communal approuve à l’unanimité ce projet d’assainissement.
Retarder celui-ci n’entraînera pour le canton que du travail
supplémentaire et des coûts plus élevés.
Le groupe PEV préconise l’entrée en matière sur cette affaire.
Mme Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS). Aux yeux du
groupe PS-JS, l’assainissement de la traversée de Münsingen mérite d’être soutenu. Ce projet est moderne et correspond aux exigences du développement durable.
Nous sommes persuadés que si la proposition de renvoi est
acceptée, tout le projet devra être revu. Aux yeux de notre
groupe, le projet tel qu’il nous est présenté doit être mis sur
pied aussi rapidement que possible. Aussi vous prions-nous
d’accepter cette affaire et de rejeter la proposition de renvoi.
M. Markus Kronauer, Berthoud (UDF). Le renvoi d’une affaire peut parfois être une mesure invalidante. Mais il peut
aussi mener à une réflexion afin de trouver une solution optimale. Je ne citerai que deux exemples : la traversée de
Moosseedorf, projet refusé dans un premier temps avant
d’être remanié et le projet de Tram Bern Ouest.
Plusieurs raisons président au soutien d’un renvoi par le
groupe UDF. Tout d’abord, la population de Münsingen n’est
pas unie devant le projet. Mais nous devons aussi tenir
compte de l’opposition du TCS. De plus, les signaux lumineux au début du village ne font que renvoyer plus loin les
encombrements routiers.
M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (UDC). Mon prédécesseur à cette tribune a parlé des motifs de renvoi – et non de
refus – de cet objet. Le groupe UDC ne s’oppose pas à une
amélioration de l’attrait du lieu ni à des mesures de ralentissement du trafic. Mais c’est la suite des opérations que nous
refusons. Le projet de 15 millions de francs n’aura pas les
effets escomptés : aucun véhicule à moteur ne renoncera à
traverser la localité. Le problème à Münsingen n’est pas le
trafic traversant la localité puisque 70 pour cent sont générés
par elle, mais le fait que toutes les routes aboutissent au
même giratoire. Il faut d’abord étudier comment relier autrement une partie de la localité de Münsingen afin de dévier les
flux de circulation.
Aussi vous prions-nous de renvoyer cette affaire qui coûterait
tout de même 15 millions de francs sans avoir d’effet.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). La proposition de
renvoi que l’on nous soumet ici est un exemple typique
d’intervention du Grand Conseil dans le secteur opérationnel
alors qu’il devrait se limiter au secteur stratégique.
De plus, nous assistons ici à l’engagement de la puissance
de l’Etat contre la volonté affirmée clairement par les citoyens
d’une commune. Pourquoi les intérêts sectoriels d’une association comme le TCS devraient-ils prévaloir sur la volonté
d’une commune ?
En conclusion, je vous prie de refuser les quatre points de la
proposition d’amendement.
Mme Maria Esther Iannino Gerber, Hinterkappelen (Les
Verts). J’ai pris part à toutes les séances de la Commission
de pilotage. Si l’on ne peut suivre toutes les séances, on ne
peut pas, après coup, venir déclarer à la tribune que cette
affaire a été trop peu discutée au sein de la Commission, ou
de manière imprécise.
23 janvier 2008
Il m’importe surtout que les transports publics aient la priorité.
C’est le cas ici dans le sens que le bus local obtient la priorité
afin que ses usagers puissent accéder à temps aux liaisons
ferroviaires.
Je refuserai la proposition de renvoi car elle n’est pas démocratique. Est démocratique ce que veulent la commune de
Münsingen et ses autorités.
M. Hans-Rudolf Markwalder, Berthoud (PRD). Ma prise de
position est personnelle et me place en contradiction avec
mon groupe.
Quatre motifs m’incitent à refuser la proposition de renvoi : le
conseil communal et la population de Münsingen appuient ce
projet ; la Commission de pilotage l’a majoritairement accepté
dans un premier temps ; un renvoi amènera forcément des
retards dans le chantier ; enfin, j’ai de la peine à accepter
qu’un organe politique intervienne au niveau opérationnel
d’un projet.
Aucune solution ne conviendra jamais à tout le monde. Mais
dans le cas présent, on ne peut nier l’existence d’un certain
équilibre dans ce projet. Je ne soutiendrai donc pas la proposition de renvoi.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). Je puis me rallier presque sans réserve aux déclarations de Monsieur Markwalder.
Si vous acceptez la demande de renvoi, vous allez incontestablement vous immiscer dans un domaine opérationnel. On
ne peut admettre que le Grand Conseil exerce une politique
de force à l’égard d’une commune. A Worb, le projet a pris un
retard d’une dizaine d’années suite aux oppositions. Avec le
renvoi de cette affaire, la commune de Münsingen devra
attendre de nombreuses années jusqu’à ce qu’il se passe
quelque chose. Je vous prie de lui éviter ces tracas en refusant la demande de renvoi et en acceptant ce projet.
39
Compte rendu de la quatrième séance
Mercredi 23 janvier 2008
Présents: 150 députés
Münsingen. Route cantonale no 6, Worblaufen - Berne Münsingen - Thoune. 7023 / réfection de la traversée de
Münsingen. Crédit d’engagement pluriannuel
Suite
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Je m’exprime
sur la mesure prévue de limiter la vitesse à 30 km/h et précise d’emblée que je suis membre du Comité et de la Commission sur la circulation du TCS de la section de Berne.
Vous avez tous reçu une lettre du TCS après toutefois que
les autorités communales de Münsingen vous en aient également envoyé une. D’après ses statuts, le TCS entretient
une collaboration avec les autorités et les associations. La
mesure consistant à limiter la vitesse à 30 km/h ne touche
pas au domaine opérationnel ; c’est une question juridique et
surtout politique. Bien qu’en 2001, le peuple ait nettement
refusé l’initiative intitulée « Des routes pour tous », on assiste
depuis à des tentatives répétées d’introduire des limitations à
30 km/h sur des routes principales classées. C’est précisément ces tentatives qui incitent le TCS à intervenir. Il s’agit ici
de respecter la volonté populaire ; c’est pourquoi je vous prie
d’accepter la proposition de renvoi sur ce point.
M. Walter Neuenschwander, Rubigen (UDC). En tant que
riverain de cette route entre Münsingen et Rubigen, je vis
chaque jour ce qui se passe sur ce tronçon. A mon avis, il est
urgent d’agir. Mais le projet que l’on nous présente accuse à
mes yeux certaines faiblesses. Tout d’abord, il n’est pas
prévu de tronçon d’allégement du trafic, le rond-point du
cimetière est de plus totalement inutile et, enfin, la limitation à
30 km/h n’est justifiée que le matin et le soir.
De par mon expérience politique, j’estime que lorsqu’il y a de
la résistance contre un projet, mieux vaut le retirer, le revoir
pour en proposer un meilleur susceptible d’obtenir l’aval de
tous.
Mme Therese Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS). J’enchaîne
sur l’affirmation de Monsieur Neuenschwander lorsqu’il prétend que nous avons besoin d’un meilleur projet. En écoutant
tout ce débat, je me suis demandé ce que nous pouvions
encore améliorer dans le projet actuel.
Si nous le tronçonnons en plusieurs étapes, la situation à
Münsingen n’en sera pas réglée pour autant. Nous ne voulons pas d’un ajournement d’une dizaine d’années. Je vous
demande de ne pas torpiller le projet accepté par le conseil
communal de Münsingen. Croyez-moi : la route d’allégement
du trafic est prévue, elle viendra en son temps.
M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (UDC). Je tiens à préciser qu’à Münsingen, ce projet ne fait pas l’unanimité.
D’autre part, je pense que l’on ne peut comparer la situation
40
23 janvier 2008
de Münsingen avec celle de Köniz où le tronçon ne comporte
que 300 m et la circulation est moins dense.
Le Grand Conseil n’est pas obligé de donner son assentiment
uniquement parce qu’un conseil communal a accepté le projet. Si le parlement n’a plus rien à dire sur des projets acceptés par la Direction des travaux publics et d’autres instances,
rien ne sert de les lui soumettre. Son attitude n’a rien à voir
avec un manque de respect de la démocratie.
Je prie donc l’assemblée d’accepter le renvoi de cet objet afin
que soit revue la succession des différentes étapes.
sommes contre la limitation à 30 km/h sur des routes traversant une localité.
Je réfute aussi résolument le reproche selon lequel nous
pratiquerions une politique de puissance. Monsieur Siegenthaler l’a dit : il est du devoir du parlement d’examiner d’un
œil critique des demandes de crédits de cet ordre-là. C’est
dans le cadre de cette responsabilité que je demande à
l’assemblée d’accepter la proposition de renvoi, en particulier
vu les nombreuses questions et incertitudes qui subsistent.
Un renvoi peut déboucher sur un meilleur projet.
Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC), présidente de la Commission de pilotage. Il convient de préciser
que, conformément à la nouvelle loi sur les routes, celle de
Münsingen est une route cantonale. La presque totalité des
frais sont dans ce cas imputés au canton. Il me paraît donc
parfaitement justifié que les députés se demandent si le
montant de 15 millions de francs est bien investi ou non.
Monsieur Antener n’ayant pas pu, pour des raisons de santé,
assister à la séance de la Commission de pilotage tenue hier,
je précise quelques points touchant à la volte-face apparente
de celle-ci. Tout d’abord, cette affaire n’a pas été combattue
au sein de la Commission de pilotage puisque 10 de ses
membres sur 17 l’ont soutenue. Deuxièmement, la Commission n’a jamais voté sur une proposition de renvoi, le temps
imparti à ses délibérations étant très restreint et les affaires
de construction très nombreuses. La Commission de pilotage
estime qu’il y a là un problème récurrent : des demandes de
crédit préparées durant des années au sein de
l’administration doivent être examinées en un temps minimum sous la menace d’une augmentation des coûts si la
décision est ajournée à la session suivante.
Pour en revenir à Münsingen, la planification ayant pour but
de soulager la localité d’un trafic routier trop dense n’a pas
été menée à bien. C’est pourquoi la Commission de pilotage
recommande au parlement d’accepter la proposition de renvoi.
Le président. Les autres auteurs de la proposition renoncent
à s’exprimer. Un vote par appel nominal a été demandé.
Nous vérifions tout d’abord si la majorité qualifiée requise est
atteinte ; elle est de 30 voix.
des transports et de l’énergie. Depuis des années, la traversée de la localité de Münsingen est en mauvais état. Sa
construction doit être rénovée. Nous voulons entreprendre ce
projet routier urgent d’entente avec la commune de Münsingen. Nous voulons aussi apporter quelques améliorations
s’alliant bien avec cet assainissement.
Les députés ont toujours accordé beaucoup d’importance à la
collaboration avec les communes. Si vous acceptez maintenant la proposition de renvoi, ce n’est ni moi ni mes collaborateurs que vous aurez dans le collimateur mais bien le
conseil communal de Münsingen. Il s’est récemment à nouveau prononcé à l’unanimité en faveur de l’assainissement de
la traversée de la localité comme première priorité. La lettre
que vous avez reçue le montre.
Après une longue période de collaboration intense avec la
commune, la proposition de renvoi n’est rien d’autre qu’une
tactique d’ajournement ; mais ce n’est pas une solution. De
plus, si l’on prend la proposition en détail, trois des quatre
points qu’elle contient sont déjà mis en œuvre. Pour le seul
point non encore réalisé, à savoir la limitation de la vitesse,
ce n’est pas le Grand Conseil qui est compétent. Nous devons nous en tenir à la procédure en cours et en attendre
l’issue.
Je prie donc l’assemblée de rejeter la proposition de renvoi et
de manifester ainsi sa solidarité avec une commune très
peuplée.
M. Peter Sommer, Wynigen (PRD). Je tiens à le répéter :
nous ne nous opposons pas aux zones à 30 km/h mais nous
Vote
93 voix
Le président. Nous votons d’abord sur la proposition de
renvoi.
Pour la proposition de renvoi: Aebischer, Astier, BernhardKirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank, BlaserGerber, Bommeli, Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann
(Zimmerwald), Burn, Costa, Desarzens-Wunderlin, Etter,
Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Flück, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Gränicher,
Grivel, Grossen, Haas, Hadorn, Haldimann, Hess, Hostettler,
Iseli, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng,
Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Leuenberger, Messerli
(Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Michel, Moser, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Reber, Rösti, Ruchti, RuferWüthrich, Schmid, Schnegg, Schneiter, Schori (Berne),
Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Wynigen), Spring, Stalder-Landolf, Staub, Struchen, Studer,
Sutter, Wälchli, Widmer, Wyss, Zumstein (72 voix)
Contre: Aellen, Ammann, Antener, Arm, Balli-Straub, Barth,
Beeri-Walker, Bernasconi, Bhend, Bieri (Spiez), Blaser, Bornoz Flück, Bregulla-Schafroth, Burkhalter, BurkhalterReusser, Coninx, Gagnebin, Gasser, Gfeller, Grimm, Hänni,
Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger,
Hirschi, Hofmann, Huber, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Jenk, Jenni, Jost, Käser, Kast, Keller, Kropf, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuzinger, Löffel-Wenger, LoosliAmstutz, Lüthi, Markwalder, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau), Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim, NäfPiera, Pardini, Rhyn, Ryser, Schär, Schärer, SchneggAffolter, Schori (Spiegel), Steiner, Streiff-Feller, Stucki
(Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Vaquin, von Allmen
(Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Zryd, Zuber (71 voix)
Abstentions: Baumgartner, Feller, Giauque, Rérat, Sommer
(Melchnau) (5)
Absents: Baltensperger, Contini, Freiburghaus, Graber,
Kilchherr, Meyer, Moeschler, Ramseier, Scherrer, Schwickert,
Vaucher-Sulzmann (11 députés)
Le président. Le parlement a accepté la proposition de renvoi par 72 voix contre 71 et 5 abstentions.
23 janvier 2008
Berne / Murtenstrasse 109 ; service de sauvetage et centrale cantonale d’appels sanitaires urgents - acquisition
du
bien-fonds
et
construction
d’un
bâtiment
d’exploitation. Crédit d’engagement pluriannuel
Le président. Le rapporteur de la Commission de pilotage
renonce à s’exprimer. Personne, au sein de l’assemblée, n’a
demandé la parole. Nous passons au vote qui se déroule par
appel nominal, ce crédit étant soumis au référendum facultatif.
Pour l’adoption de la demande de crédit: Aebischer, Aellen,
Ammann, Arm, Astier, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Bieri (Goldiwil), Bieri
(Oberbipp), Bieri (Spiez), Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli,
Bornoz Flück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp),
Brönnimann (Zimmerwald), Burkhalter-Reusser, Burn, Coninx, Costa, Desarzens-Wunderlin, Etter, Fischer (Meiringen),
Flück, Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Gerber, Gfeller, Graber, Gränicher, Grimm, Grivel, Grossen, Haldimann, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess, Heuberger, Hirschi, Hostettler, Huber, Hufschmid, Iannino Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Jenni, Jost,
Käser, Keller, Klopfenstein, Kohler-Jost, Kronauer, Kropf,
Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax,
Lemann, Leuenberger, Leuzinger, Löffel-Wenger, LoosliAmstutz, Lüthi, Markwalder, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Michel, Morgenthaler,
Morier-Genoud, Moser, Mühlheim, Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Reber, Rérat, Rhyn, Rösti, Ruchti, RuferWüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Schmid, Schnegg,
Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), SchwarzSommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau),
Sommer (Wynigen), Spring, Stalder-Landolf, Staub, Steiner,
Streiff-Feller, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder,
Sutter, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen
(Thoune), Wälchli, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Wyss, Zryd,
Zuber, Zumstein (129 voix)
Contre: (0)
Abstentions: Kast, Schori (Spiegel), Studer (3)
Absents: Antener, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Blank,
Burkhalter, Contini, Feller, Fischer (Longeau), Freiburghaus,
Geissbühler, Giauque, Haas, Hadorn, Hofmann, Kilchherr,
Kneubühler, Messerli (Interlaken), Meyer, Moeschler, Pardini,
Ramseier, Scherrer, Schwickert, Struchen, VaucherSulzmann, Widmer (27 députés)
Le président. Le parlement a accepté ce crédit par 129 voix
contre 0 et 3 abstentions.
281/2007
Motion urgente Haudenschild, Spiegel (Les Verts) – Révision de la LEn : reprise immédiate des travaux
Texte de la motion du 19 novembre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé de reprendre sans délai les
travaux de révision de la loi cantonale sur l’énergie (LEn) et
41
de fixer de nouvelles dates pour les séances de la commission spéciale, commission qui a déjà été désignée.
Développement
Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur
l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’énergie. Les
deux ordonnances d’application ont déjà fait l’objet d’une
procédure de consultation.
Sur les points essentiels, on sait donc de quel côté souffle le
vent. Le projet vert de la révision partielle de la loi cantonale
sur l’énergie a été adopté par le Conseil-exécutif et pourrait
être soumis à la commission spéciale. Les travaux doivent
reprendre immédiatement pour que le canton de Berne
puisse commencer à mettre sa stratégie énergétique en œuvre. Il faut aussi que la législation fédérale puisse être appliquée dans le canton.
(14 cosignataires)
Comme la motionnaire, le Conseil-exécutif souhaite la reprise
de la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LEn). La révision partielle prévue initialement serait entrée en vigueur le
er
1 janvier 2009. Ce projet n’a plus de sens aujourd’hui. Les
travaux ont en effet été reportés suite à l’adoption de la motion Moser 125/2007 (« Suspension de la révision partielle de
la loi cantonale sur l’énergie »). Une révision totale est maintenant à l’ordre du jour. La tâche a déjà été reprise. Elle porte
notamment sur le chapitre consacré à l’énergie de réseau,
car la nouvelle législation fédérale en matière d’énergie et
d’approvisionnement en électricité doit être appliquée.
Il a fallu attendre la version définitive de la loi fédérale sur
l’électricité pour que le canton puisse réaliser les importants
travaux de clarification nécessaires à l’élaboration des dispositions d’application. Il faut en particulier examiner comment
attribuer sans discrimination les réseaux aux exploitants et
déterminer dans quelle mesure les communes ont leur mot à
dire. Une procédure de consultation sera menée au moins
pour le chapitre portant sur l’énergie de réseau. Vu ces étapes, il est prématuré de fixer aujourd’hui déjà de nouvelles
séances pour la commission du Grand Conseil. Une première
réunion aura probablement lieu en automne 2009.
Selon le calendrier, la révision de la loi sur l’énergie doit être
soumise au Grand Conseil au cours de la législature actuelle
et entrer en vigueur en automne 2010.
Proposition :
– Reprise des travaux législatifs : adoption
– Choix de dates de séances pour la commission du Grand
Conseil : rejet
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Je remercie le
Conseil-exécutif de sa réponse et me rallie à sa proposition.
Je salue le fait que les travaux législatifs vont être repris par
le Conseil-exécutif et je retire ma seconde proposition demandant de fixer de nouvelles dates pour les séances de la
commission spéciale.
Je ne puis cependant passer sous silence une remarque : en
début de législature, nous avons été mis au courant d’une
stratégie de l’énergie. Celle-ci demeure un tigre de papier
aussi longtemps que nous ne disposons pas d’une loi pertinente sur l’énergie. Cela ne sera plus possible durant cette
législature. Le groupe des Verts le regrette et tentera
d’accélérer les choses, en particulier en matière d’énergies
renouvelables. Je vous remercie d’accorder votre appui à
cette motion.
des transports et de l’énergie. Il semble que Madame Haudenschild n’ait pas bien lu notre réponse. C’est précisément
42
23 janvier 2008
parce que la politique énergétique et climatique nous tient à
cœur que nous allons soumettre au Grand Conseil, durant
cette session encore, un projet de loi.
Le président. Le second point de la motion a été retiré. Il
n’existe ainsi plus de divergence entre le gouvernement et la
motionnaire. Le point 1 de la motion est-il combattu au sein
de l’assemblée ? – Ce n’est pas le cas. Nous passons au
vote.
Vote
Pour l’adoption du point 1 de la motion
Contre
97 voix
0 voix
4 abstentions
295/2007
Interpellation urgente Astier, Moutier (PRD) – Position du
canton de Berne par rapport au projet ZEB
Texte de l'interpellation du 19 novembre 2007
Le projet «Futur développement des projets ferroviaires
(ZEB)», présenté jeudi 18 octobre 2007 par le Conseil fédéral, n’est pas satisfaisant pour le Jura bernois et l’Arc jurassien de manière générale. En effet, sans mesures entre
Bienne et Bâle, il apparaît que les horaires seront globalement moins bons avec le ZEB qu’aujourd’hui. Les options
d'extension, dont celles concernant la ligne Bienne-Bâle et le
Pied du Jura, sont indispensables et reconnues comme nécessaires.
Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Le canton de Berne entend-il défendre les intérêts du Jura
bernois et de Bienne en défendant les options
d’extension? Si oui, comment compte s’y prendre le
Conseil-exécutif bernois?
2. Le canton de Berne soutient-il l'intégration dans le projet
ZEB de toutes les options d'extension, notamment l'amélioration de la ligne du Jura entre Bâle et Neuchâtel via
Delémont avec des mises à double voie dont le tunnel de
Gléresse, la troisième voie entre Lausanne et Genève,
ainsi que l'aménagement à deux voies d'une partie du tunnel de base du Lötschberg?
3. Des alliances avec les cantons concernés par la ligne CFF
du Jura Bienne–Bâle sont-elles envisagées? Si oui, le
canton de Berne entend-il prendre la tête de ce groupe de
cantons pour défendre les options d’extension du projet
ZEB?
Le canton de Berne suit attentivement le projet ZEB et celui
de vue d’ensemble du FTP depuis le lancement des premières idées. Il collabore à cet effet étroitement avec les cantons
de Suisse occidentale et de Suisse du nord-ouest. Tant le
Grand Conseil que le Conseil-exécutif accordent de
l’importance à ces deux objets, comme le montre l’adoption
de deux motions sur le sujet (M162/06 [Astier] et M207/06
[Moser]).
Question 1
Les premières ébauches du projet ZEB remontent à deux ans
environ. Le canton de Berne défend depuis lors fermement
les intérêts de toutes les régions du canton et donc aussi
ceux du Jura bernois et de l’agglomération de Bienne. Les
deux options d’extension figurant dans le message sur la vue
d’ensemble du FTP sont l’Etoffement Pied sud du Jura et le
tunnel de Gléresse (n° 1) ainsi que l’Amélioration de l’offre
Bienne–Bâle et Bienne–Zurich (6) permettent de rendre nettement meilleures les liaisons de Bienne en direction de Lausanne, Delémont et Zurich. Au sein de la Conférence des
directeurs cantonaux des transports publics (CTP), de la
Conférence des transports de Suisse occidentale (CTSO) et
de la Conférence des directeurs cantonaux des transports
publics de la Suisse du nord-ouest (CTP NO), le canton de
Berne s’engage pour des alliances aussi larges que possible
permettant la reprise des options d’extension dans l’offre de
base ZEB.
Question 2
Le canton de Berne s’emploie à faire intégrer les options
d’extension dans l’offre de base. Les objets suivants sont
prioritaires pour lui car ils permettent une meilleure offre sur
son territoire: Etoffement Pied sud du Jura (n° 1), Cadence
semi-horaire Berne-Viège et extension partielle du tunnel de
base du Lötschberg (5) ainsi que Amélioration de l’offre
Bienne-Bâle et Bienne-Zurich (6). Quant à la troisième voie
entre Lausanne et Genève, le canton de Berne s’engage
pour sa réalisation dans le cadre de la CTSO.
Question 3
Le canton de Berne joue un rôle clé: il siège à la CTSO et à
la CTP NO, et la directrice des transports du canton préside
la CTP. Dans ce cadre, le canton s’engage activement pour
la réalisation des objets ci-dessus.
Le président. Monsieur Astier se déclare satisfait de la réponse du Conseil-exécutif. Il ne fait pas de déclaration.
296/2007
Interpellation urgente Vaucher-Sulzmann, Cormoret
(UDC) – Transports publics – meilleures prestations s’ilvous-plaît!
Texte de l'interpellation du 19 novembre 2007
Le 13 novembre dernier, dès 21h00 environ, en raison de
travaux sur la ligne CFF Bienne–La Chaux-de-Fonds, plus
spécifiquement entre Bienne et Sonceboz, les trains ont été
remplacés par des bus pour le transport des passagers.
Comme de nombreuses personnes, dont une malvoyante
accompagnée au bus par une représentante des CFF, j’ai
pris place dans le bus, devant la gare de Bienne, en partance
pour Sonceboz à 21h17 afin d’assurer, à partir de cette station, la suite du trajet avec le train partant à 21h33.
Arrivés sur le quai de gare, les passagers n’ont pu que
constater que le train qui reprenait le service normal dès
Sonceboz, direction La Chaux-de-Fonds, venait de quitter la
gare sans avoir attendu le bus (en temps normal, les usagers
qui continuent en direction de la Chaux-de-Fonds ne changent pas de train à Sonceboz).
Ainsi, une bonne vingtaine d’usagers des transports publics,
dont une personne malvoyante, ont été tout bonnement
abandonnés sur le quai de gare à Sonceboz, sans aucun
égard ni explication d’aucune sorte de la part du personnel.
Au vu de cette situation scandaleuse, des explications ont été
demandées via la borne SOS des CFF avec pour réponse
qu’en raison du retard du bus et du fait que le chauffeur n’ait
pas répondu à un appel téléphonique, le départ du train avait
été donné.
Vu l’heure tardive, la météo sibérienne et surtout pour
conduire la personne malvoyante à la gare de la Chaux-deFonds où elle était attendue, j’ai demandé l’envoi de taxis.
C’est alors que notre interlocuteur nous informa qu’il devait
23 janvier 2008
d’abord obtenir l’autorisation de la direction des CFF à Lausanne.
Sans nouvelle à 21h45, j’ai rappelé le préposé des CFF qui
nous a dit être désolé de la situation et que n’arrivant pas à
atteindre la direction des CFF, nous devions attendre le train
de 22h33.
Cet incident n’étant pas le premier le long de la ligne Bienne–
La Chaux-de-Fonds, je demande si le Conseil-exécutif ne
pourrait pas intervenir auprès de la direction des CFF pour
que:
a) ceux-ci remplissent leur mandat vis-à-vis de la clientèle et
qui plus est, vis-à-vis d’une personne handicapée livrée à
elle-même;
b) que les trains présentent une propreté minimum, même en
soirée.
Merci d’avance de votre engagement en faveur de la clientèle
des transports publics.
Le canton de Berne est commanditaire de prestations de
transports régionaux. Le cas décrit dans l’interpellation est
donc inacceptable. Si des travaux nécessitent le remplacement du train entre Bienne et Sonceboz-Sombeval par un
bus, les usagers doivent impérativement avoir une correspondance avec le train prévu à l’horaire en direction de La
Chaux-de-Fonds. Le mauvais temps n’y change rien. Si le
bus prend plus de temps que le train, des solutions adéquates doivent être trouvées en concertation avec le commanditaire.
Les CFF vérifient régulièrement la propreté de leurs trains
régionaux par des contrôles ciblés. S’agissant du Jura bernois, ces derniers montrent que les standards minimaux fixés
sont dépassés. La méthode appliquée est toutefois en cours
d’examen. Les résultats positifs n’ont en effet pas empêché
diverses réactions négatives.
L’administration cantonale a réagi à l’interpellation. Elle a
écrit une lettre au responsable du trafic régional des CFF
pour demander des renseignements sur les points suivants:
– garantie des correspondances en cas de remplacement du
train par un autre moyen de transport;
– gestion des réactions de clients utilisant les bornes
d’urgence des gares;
– propreté dans les trains régionaux.
Le président. Madame Vaucher-Sulzmann est actuellement
en semaine sportive avec une classe. N’ayant pas reçu de
nouvelle de sa part, nous estimons qu’elle est satisfaite de la
réponse.
178/2007
Motion Meyer, Roggwil (PS-JS) – RER de Haute-Argovie
Le Conseil-exécutif est chargé d’assurer la desserte de la
Haute-Argovie par le RER.
Développement :
Les pôles de développement cantonaux Berne-Wankdorf,
Urtenen-Schönbühl et Zollikofen-Münchenbuchsee sont desservis par le RER bernois.
Le pôle de développement Berne-Wankdorf occupe déjà
20 000 personnes, et d’ici à 2010, 10 000 à 15 000 nouveaux
emplois y verront le jour. Un centre de formation pour 2000
élèves est en outre prévu. Le réaménagement de la place du
Wankdorf, future « porte d’entrée de Berne », confèrera à ce
43
pôle de développement économique un attrait supplémentaire.
Les pôles de développement Urtenen-Schönbühl et Zollikofen-Münchenbuchsee offrent eux aussi plusieurs milliers
d’emplois. Là aussi, on constate un développement économique dynamique.
La ligne de RER bernois en direction d’Olten ne va actuellement pas au-delà de Berthoud, ce qui signifie que de larges
pans de la population haute-argovienne sont coupés de ces
pôles de développement économique faute d’accès direct par
les transports publics. La population de cette région subit
donc un préjudice en matière d’emploi, de consommation et
de loisirs.
La cadence semi-horaire conclue avec les CFF pour la desserte de la ville de Berne par train direct et train express
régional (qui existe d’ailleurs aussi sur d’autres lignes desservies par le RER) est certes positive pour les trajets directs,
mais elle contraint les usagers à destination des pôles de
développement cités ci-dessus à des changements fastidieux. Ainsi, les personnes en provenance de RoggwylWynau par exemple doivent effectuer deux changements
pour atteindre leur lieu de travail situé sur l’un des pôles de
développement économique du canton.
Une desserte appropriée par les transports publics des zones
de Wankdorf, Zollikofen-Münchenbuchsee et UrtenenSchönbühl, bassins d’emploi et de commerce, est importante
pour l’avenir de la Haute-Argovie. Cette prestation sera alors
suivie de la demande requise, car c’est l’offre qui génère la
demande.
Il est dans l’intérêt du canton de Berne, au niveau politique et
économique, d’être relié à Olten par une ligne de RER.
L’interruption de la liaison de RER à Berthoud, qui prive la
Haute-Argovie d’importantes zones de l’économie bernoise,
est incompréhensible.
(51 cosignataires)
Les trains grandes lignes, régionaux et locaux desservent les
différentes parties du canton de Berne ; ils sont complémentaires. Les centres cantonaux et régionaux sont reliés avant
tout par les trains grandes lignes et les RegioExpress. Les
lignes régionales de train et de bus permettent les déplacements entre centres et agglomérations. Dans les villes et
dans quelques grandes agglomérations, les moyens de
transport locaux complètent l’offre.
Le RER a pour but de relier Berne avec les communes de
l’agglomération et avec les régions avoisinantes. Les lignes
diamétrales du RER permettent des courses sans changement entre les différents secteurs de l’agglomération bernoise. Comme les trajets des trains régionaux et du RER sont
d’une durée notablement plus élevée que ceux des trains
grandes lignes, le RER bernois ne dessert pas tout le canton.
Il circule jusqu’à Bienne (direction nord), Thoune (sud) et
Berthoud (Olten).
Depuis de nombreuses années, les deux plus grandes communes de la Haute-Argovie, Langenthal et Herzogenbuchsee, sont reliées directement à Berne à la cadence semihoraire par des trains grandes lignes. Cette desserte, comparable avec celle de Spiez, est donc bonne. Les centres de la
Haute-Argovie sont donc bien desservis par les transports
publics.
La ligne RER demandée par le motionnaire (Berne–Herzogenbuchsee–Langenthal–Olten) améliorerait assurément les
liaisons de Herzogenbuchsee et de Langenthal vers Schönbühl, Zollikofen et le Wankdorf. Mais diverses raisons
s’opposent à sa réalisation :
44
23 janvier 2008
– Les avantages du prolongement du RER sont relativement
faibles en termes de desserte des gares entre Berthoud et
Langenthal : par rapport à ce que permettent les liaisons
grandes lignes, la seule amélioration serait la possibilité de
relier Riedtwil. Le temps de parcours de Roggwil–Wynau à
Berne serait moins rapide en RER (sans changement) que
la liaison actuelle avec changement à Langenthal.
– Les surcoûts annuels en termes d’indemnités pour
l’exploitation de cette ligne à la cadence horaire se monteraient au moins à 3,5 millions de francs.
– Le RER entrerait en concurrence avec les trains grandes
lignes. Il est à craindre que les CFF n’obtiennent alors de
la Confédération que les seconds ne s’arrêtent plus à Wynigen. Les CFF pourraient aussi supprimer certains InterRegio Berne–Olten aux heures creuses.
– La situation actuelle en termes de correspondances en
gare de Berthoud est relativement bonne : lorsqu’on y arrive en train grandes lignes, le temps d’attente pour prendre le S4 en direction de Schönbühl–Zollikofen–Wankdorf
est de neuf minutes.
– Le RER Berne–Berthoud doit uniquement répondre aux
besoins des personnes souhaitant se déplacer sur ce tronçon. Quant au train régional Langenthal–Olten, il sert
avant tout aux habitants établis entre Murgenthal et Olten,
car c’est entre ces deux dernières localités que la demande est la plus forte (elle porte avant tout sur les liaisons direction Olten et Aarau). C’est pourquoi le canton
d’Argovie, responsable de cette ligne, envisage sérieusement de la prolonger en direction d’Aarau. En conclusion,
le prolongement de la ligne RER Berne–Berthoud jusqu’à
Olten n’est pas très approprié car il ne répondrait selon
toute vraisemblance pas aux divers besoins.
Cependant, le Conseil-exécutif est prêt à examiner des améliorations en matière de liaisons par les transports publics
entre la Haute-Argovie et les pôles de développement économiques à l’est de Berne, par exemple l’arrêt des InterRegio
à la gare du Wankdorf. Ce scénario nécessiterait toutefois de
prolonger le quai.
Le Conseil-exécutif est donc prêt à adopter la motion sous
forme de postulat.
Proposition : adoption sous forme de postulat.
Le président. Madame Masshardt s’exprime en lieu et place
de Monsieur Meyer, malade.
Mme Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS). Je représente
Monsieur le député Meyer et m’exprime en même temps au
nom de mon groupe. La région de la Haute-Argovie est tournée en grande partie vers la liaison ferroviaire rapide BerneOlten-Zurich. Il est vrai que les localités de Langenthal et
Herzogenbuchsee sont relativement bien reliées aux transports en commun. Mais pour les autres localités de la HauteArgovie qui n’ont pas de liaison directe avec la ligne ferroviaire rapide, on constate qu’il en va tout autrement.
Des transports publics optimaux, répondant aux besoins de la
population et aux critères de la modernité ont toujours fait
partie des préoccupations du PS-JS. C’est la raison pour
laquelle nous approuvons à l’unanimité cette intervention.
Son auteur a décidé de la convertir en postulat tout en espérant que les choses bougeront davantage que pour son postulat déposé il y a 9 ans.
Le président. La motion a été convertie en postulat. Celui-ci
est-il combattu au sein de l’assemblée ? – Ce n’est pas le
cas. Nous passons au vote.
Vote
Contre
103 voix
0 voix
1 abstention
187/2007
Motion PRD (Feller, Steffisbourg) – Libéralisation : gestion des locaux administratifs
Le Conseil-exécutif est chargé
1. de n’acquérir dorénavant des immeubles qu’à titre exceptionnel,
2. de vendre si possible les immeubles du patrimoine administratif (moyennant quelques exceptions).
Développement
La gestion des locaux utilisés par l’administration doit devenir
plus efficiente afin d’économiser des coûts. Ce qui signifie
que des loyers alignés sur les prix du marché devraient être
facturés aux Directions pour l’utilisation des locaux. Certes, la
comptabilité analytique permet d’imputer les loyers. Mais le
système serait plus efficace s’il ne relevait pas de la fiction
comptable, mais correspondait à la réalité, autrement dit si
les locaux devaient être loués et non plus possédés par le
canton.
Ainsi, les unités administratives qui n’exercent que des fonctions de back-office ne pourraient plus s’installer dans de
coûteux locaux en plein centre-ville.
(17 cosignataires)
La présente motion relève du domaine de compétence exclusif du Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive).
S’agissant de motions de ce type, la latitude du Conseilexécutif est relativement grande dans l’appréciation du degré
de réalisation des objectifs, des moyens à mettre en œuvre et
des autres modalités de l’exécution du mandat. La décision
reste dans la responsabilité du Conseil-exécutif.
La stratégie immobilière du Conseil-exécutif vise fondamentalement l’efficience dans l’affectation des locaux, comme le
demande la motion.
Point 1
Selon les principes stratégiques de la gestion immobilière
cantonale, il faut toujours examiner divers types de financement lors de projets de mise à disposition de nouveaux locaux (achat, location, partenariat public-privé [PPP]), au
moyen de calculs de rentabilité.
Le Conseil-exécutif a approuvé pour la première fois la réalisation d’un projet sous forme de PPP : celui des constructions sur l’aire de l’arsenal de Berthoud. La mise en œuvre de
ce projet fournira des informations importantes qui seront
utiles pour les adjudications de demain.
L’acquisition d’immeubles n’est que rarement considérée
comme la meilleure solution. Six immeubles ont été acquis en
2005 pour une somme totale de 5,6 millions de francs (utilisés avant tout par la Direction de l’instruction publique), et un
immeuble a été acheté en 2006 pour l’Office des ponts et
chaussées (promotion économique). La demande formulée
dans la motion selon laquelle il ne faut acquérir des immeubles qu’à titre exceptionnel est donc remplie, dans la mesure
où le canton n’en achète que s’il s’agit du scénario le moins
onéreux.
Aussi le Conseil-exécutif propose-t-il d’adopter le point 1 de
la motion et de le classer.
23 janvier 2008
Point 2
Le parc immobilier cantonal, géré par l’Office des immeubles
et des constructions (OIC), se compose avant tout de bâtiments affectés aux domaines suivants : écoles (40 %), services sociaux et hôpitaux (20 %), justice et police (5 %), administration (15 %). Vendre des immeubles pour en louer
d’autres, comme demandé dans la motion, est judicieux tout
au plus pour les bâtiments exclusivement administratifs, seul
ce secteur représentant un marché.
L’OIC vise à concentrer sur de grands sites bien desservis
les services administratifs centralisés, dont certains sont
logés dans des bâtiments historiques, lesquels ne sont donc
pas utilisés de manière efficiente. A titre d’exemple, mentionnons l’administration cantonale centrale à Berne, le regroupement de l’administration décentralisé à Thoune et celui de
l’administration à Bienne et à Berthoud. En outre, on examine
pour chaque bâtiment qui se libère la possibilité de le vendre.
Pour les bâtiments dont l’affectation est très spécifique (prisons, hôpitaux, centres d’entretien, salles très standardisées
dans le secteur de la formation), l’option de la vente d’un
bâtiment suivie de la location d’un autre bâtiment n’est pas
rentable. Ainsi, l’efficacité dans l’utilisation et la gestion des
locaux demandée dans la motion ne peut pas être réalisée
par une stratégie de vente appliquée à tout le patrimoine
administratif. Il faut plutôt choisir d’une part la solution la plus
économique selon les cas et inciter d’autre part les utilisateurs à occuper les locaux de manière rationnelle. La facturation des loyers inclut un système d’incitation.
Ce système applique des prix standard correspondant aux
prix du marché. L’emplacement du bâtiment est pris en
compte. Le prix facturé pour un type de local dépend donc de
son emplacement. L’introduction de la facturation des loyers
dans l’administration cantonale bernoise vise à promouvoir la
gestion économique des locaux, l’optimisation de l’utilisation
des ressources et l’amélioration de la rentabilité grâce à la
transparence des coûts.
Pour les raisons développées ci-dessus, il n’est pas possible
de faire en sorte que les immeubles du patrimoine administratif cantonal ne restent aux mains du canton qu’à titre exceptionnel. Pour prendre une décision, la variante la plus
économique pour le canton est déterminante. Cet élément
doit être examiné au cas par cas. Selon les modalités prévues, la facturation des loyers permet en outre de mener un
pilotage constant de la rentabilité.
Sur la base des indications ci-dessus, le Conseil-exécutif
propose de rejeter le point 2 de la motion.
Propositions :
Point 1 : adoption et classement.
Point 2 : rejet.
M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Nous prenons
note avec satisfaction des intentions du gouvernement à
propos du chiffre 1 de notre motion et nous acceptons le
classement de ce point.
Nous ne sommes par contre pas d’accord avec le refus du
chiffre 2. Je m’irrite en particulier de voir que depuis des
années, on parle d’une utilisation efficiente des locaux, de
transparence des coûts et de la planification de la facturation
des loyers dans l’administration. Mais cette dernière n’a toujours pas été mise en œuvre. C’est pourquoi je prie
l’assemblée d’accepter le chiffre 2 sous forme de motion.
Le président. En ce qui concerne le chiffre 1, il n’y a plus de
divergence. Pour le chiffre 2, le motionnaire s’en tient à la
forme de la motion.
Mme Kathy Hänni, Kirchlindach (Les Verts). Le groupe des
Verts s’en tient à la décision du gouvernement.
45
La demande formulée au chiffre 2, à savoir une externalisation dans le secteur immobilier manque de réalisme : elle est
difficile à mettre en œuvre et n’apporte aucun avantage.
Procéder à des désinvestissements peut sembler séduisant
et laisser augurer d’un allégement. Mais une action étendue
et irréfléchie ne peut être couronnée de succès.
Dans sa réponse, le gouvernement parle de système
d’incitation. Il m’intéresserait de savoir quels en sont les critères et comment ils sont appliqués.
M. Jakob Etter, Treiten (UDC). Nous abordons ici un problème de fond : location ou achat de biens immobiliers. La
question se pose également dans le privé et la situation financière est en général déterminante dans la décision. Si l’on
réfléchissait comme dans le privé, la solution pour le canton
serait plutôt la location. Mais il y a une différence importante,
qui apparaît dans la réponse du Conseil-exécutif. Il existe
certains bâtiments pour lesquels on chercherait en vain un
marché, tels que les hôpitaux, les prisons, les écoles etc.
Dans la seconde partie de la motion, le groupe UDC est
d’avis qu’il faudrait examiner soigneusement les biens immobiliers pour lesquels il existe un marché. Il importe surtout au
groupe UDC de voir régner dans le canton une transparence
des coûts et un calcul des locations au plus près des prix du
marché. On en arriverait ainsi à un bon amortissement des
biens immobiliers existants.
Le groupe UDC est d’avis qu’un système d’incitation dans le
cadre de la facturation des loyers est nécessaire ainsi qu’une
gestion économe des ressources. Mais on ne peut arriver à
ce but que moyennant une transparence des coûts. Aussi,
consciente du nombre élevé d’exceptions nécessaires, une
faible majorité de notre groupe s’est prononcée en faveur
d’un postulat si l’auteur de l’intervention se résout à la
convertir. Dans le cas contraire, une faible minorité pencherait pour le rejet de la motion, vu le nombre élevé
d’exceptions.
Nous attendons toutefois de la part du canton une location de
ses locaux selon des critères économiques.
Les délibérations sont interrompues à ce stade en raison de
la Journée parlementaire de la jeunesse.
46
23 janvier 2008
Compte rendu de la cinquième séance
Jeudi 24 janvier 2008
187/2007
Motion PRD (Feller, Steffisbourg) – Libéralisation : gestion des locaux administratifs
Suite
Le président. Le gouvernement est disposé à accepter le
chiffre 1 de la motion en le classant simultanément. L’auteur
de la motion y consent. Il subsiste une divergence à propos
du chiffre 2.
M. Ueli Arm, Berthoud (PS-JS). Le groupe PS-JS acceptera
le chiffre 1 de la présente motion et son classement immédiat.
Nous rejetons par contre le chiffre 2. Dans sa réponse, le
Conseil-exécutif montre clairement que, depuis des années, il
s’efforce de pratiquer une utilisation efficiente des locaux et
qu’il a déjà pris nombre de mesures dans ce sens.
Nous sommes ici en présence d’une motion à valeur de directive, relevant du domaine de compétence exclusif du
Conseil-exécutif. Il lui appartient de décider de cas en cas s’il
opte pour la vente ou la location ou pour un régime mixte.
Pour se prononcer en faveur de la variante la plus avantageuse du point de vue économique, il doit disposer d’une
grande marge de manœuvre. Le groupe PS-JS le soutient
dans ce domaine.
M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Les pouvoirs publics
dépensent 16 milliards de francs par an pour les bâtiments.
Cela correspond à 8,5 pour cent de toutes les dépenses de
l’Etat. Il importe donc d’examiner quelle est la solution la plus
avantageuse pour toutes les phases de vie d’un bâtiment :
planification, financement et exploitation et, à la fin, celui d’un
éventuel désinvestissement. C’est la raison pour laquelle le
groupe PEV soutient résolument le chiffre 1 de la présente
motion.
C’est d’ailleurs pour les mêmes raisons que notre groupe
refuse le chiffre 2. Il faut une gestion immobilière active ;
différentes études montrent que la vente d’un immeuble n’est
pas toujours la solution économiquement la plus avantageuse. A nos yeux, le motionnaire devrait se demander s’il ne
conviendrait pas mieux de retirer ce point, un refus de celui-ci
nuisant davantage aux objectifs visés.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Mes remarques seront plutôt de nature formelle.
Le meilleur dans cette intervention me semble être son développement. Je puis l’admettre.
Au printemps 2007, le groupe PRD avait déposé une motion
semblable mais l’avait retirée par la suite. Celle-ci enjoignait
le Conseil-exécutif de planifier de nouvelles centrales nucléaires, sous le titre de « Solutions libérales ».
Dans la présente motion, le titre de « Libéralisation » sonne
vraiment de manière très étrange. Si le PRD veut retourner à
ses racines, il ne doit pas seulement adopter un libéralisme
24 janvier 2008
de promotion mais le pratiquer réellement. A chacun sa tâche !
des transports et de l’énergie. Pour les motifs évoqués dans
sa réponse, le gouvernement vous propose de rejeter le
chiffre 2 de cette motion. Il est clair qu’il s’agit ici d’une motion
à valeur de directive. Même si vous acceptez ce chiffre 2, la
compétence n’en demeurera pas moins du ressort du gouvernement.
La tendance de fond, à savoir une stratégie de désinvestissement, est déjà mise en œuvre maintenant.
Il faut des incitations pour parvenir à une utilisation efficiente
des locaux et nous y travaillons depuis longtemps déjà. Nous
avons bon espoir dans la facturation des loyers. Les raisons
pour lesquelles nous n’y sommes pas encore parvenus ne
tiennent pas à nous. Cette motion étant conçue de manière
trop limitative, je vous prie d’en rejeter le chiffre 2.
47
− Ecole professionnelle artisanale et industrielle (gib) : sur
les 145 classes que compte l’école, 76 ont des cours de
gymnastique en salle, huit en plein air. Les dispositions légales ne sont donc pas observées pour 61 classes, soit
presque la moitié ! Sur les 76 classes qui ont des cours en
salle, 72 ont 25 minutes de trajet pour se rendre à la halle
de gymnastique et autant pour revenir. Les cours de gymnastique ne peuvent donc avoir lieu qu’en début ou en fin
de journée, si bien qu’un des trajets empiète sur le temps
libre des jeunes.
e
− Ecole de commerce (Wirtschaftschule) : les élèves de 3
année, soit 12 classes, n’ont pas de cours de gymnastique. Une part d’environ 20 pour cent des cours obligatoires n’est pas proposée.
(8 cosignataires)
Urgence refusée le 7 juin 2007
Vote
Pour l’adoption et le classement du chiffre 1
Contre
Pour l’adoption du chiffre 2
Contre
121 voix
4 voix
1 abstention
20 voix
109 voix
151/2007
Motion Blaser, Heimberg (PS-JS) / Bregulla-Schafroth,
Thoune (Les Verts) / Jost, Thoune (PEV) / Lanz, Thoune
(UDC) / Staub, Thoune (PRD) – Construction de la halle
de gymnastique du gymnase de Thoune-Schadau
Le Conseil-exécutif est chargé :
1. de reprendre l’étude du projet de construction de la halle
de gymnastique du gymnase de Thoune-Schadau ;
2. d’inscrire les ressources nécessaires au budget et au plan
financier ;
3. d’adapter le plafond des investissements de telle sorte que
les projets prévus dans le domaine des équipements scolaires puissent être réalisés.
Développement
La Stratégie de la formation adoptée par le Grand Conseil
entend faire du canton de Berne un site de formation. Cet
objectif ambitieux exige un enseignement de qualité, une
offre moderne mais aussi une infrastructure adaptée et notamment des halles de gymnastique. La halle triple qu’il est
prévu de construire au gymnase de Thoune-Schadau est
destinée aux élèves du gymnase, mais aussi à ceux des
deux écoles professionnelles de Thoune (gib et Wirtschaftsschule). En vertu de la législation fédérale, l’enseignement
de la gymnastique et du sport aux élèves en formation professionnelle est obligatoire. Mais dans le canton de Berne,
cette exigence n’est pas partout respectée.
L’abandon du projet de halle triple au gymnase de ThouneSchadau serait lourd de conséquences pour le site de formation de Thoune et pour les écoles cantonales du secondaire II
qui ont en tout un besoin avéré de 200 cours de gymnastique
par semaine :
− Gymnase de Thoune-Schadau : le déficit représente actuellement 80 leçons de gymnastique. La grille horaire est
telle que les élèves peuvent difficilement suivre les cours
de gymnastique dans d’autres halles de Thoune ou ne le
peuvent carrément pas.
Le Conseil-exécutif reconnaît la pertinence de la demande
des motionnaires. Le gouvernement et l’exécutif de la ville de
Thoune ont d’ailleurs eu un entretien à ce sujet le 30 mai
2007. Les discussions vont se poursuivre et s’étendre aux
questions techniques, comme le confirme la lettre du Conseilexécutif du 5 septembre 2007 à la directrice de la formation
de la ville de Thoune.
Relevons néanmoins que la situation financière du canton
reste marquée par divers conflits d’intérêts: il importe en effet
de continuer à réduire l’endettement, tout en ménageant une
marge de manœuvre financière pour relever les défis à venir
et prévoir une réduction ciblée des impôts, ainsi que de
maintenir la compétitivité du canton sur le marché de l’emploi
tout en consolidant les investissements. La difficulté consiste,
pour le Conseil-exécutif, à concilier ces objectifs financiers en
accordant à chacun le poids qu’il mérite.
Chiffre 1
D’une part, la procédure de planification de la halle triple est
actuellement interrompue, car les moyens nécessaires n’ont
pas été prévus dans le budget 2008 et le plan intégré mission-financement 2009 à 2011 (BU / PIMF). Le Conseilexécutif ne s’oppose en principe pas à la reprise de cette
procédure, mais elle n’est envisageable que lorsque les ressources requises pourront être mises à disposition. L’étude
du projet est d’ailleurs si bien avancée que l’adjudication à un
entrepreneur total pourra intervenir dès que la procédure
aura pu être relancée.
D’autre part, on a accordé la priorité absolue au projet
d’extension du gymnase de Thoune, car celui-ci doit remédier
à un manque de salles d’enseignement qui se fait de plus en
plus criant. L’étude du projet est en cours.
Chiffre 2
L’inscription des moyens nécessaires dans le prochain BU /
PIMF (pour la période 2009 à 2012) dépendra de l’évolution
de la situation financière et de son évaluation par le Conseilexécutif lors du prochain cycle de planification financière.
Voici quelques remarques concernant les coûts: Si le canton
assume, comme de coutume, la construction et la gestion du
projet de halle triple à Thoune, il faut prévoir un investissement de l’ordre de 13 millions de francs. Ce volume est trop
modeste pour envisager la réalisation du projet dans le cadre
d’un partenariat public-privé (PPP). En effet, les partenaires
privés susceptibles de s’intéresser à un tel projet ne sont pas
prêts à s’engager lorsque le volume d’investissement est
inférieur à 30 millions de francs, car les coûts préliminaires
représentent alors une trop grande part du total. Une location
(impliquant un concours associant les investisseurs) ne
s’avèrerait pas plus rentable pour le canton qu’une réalisation
48
24 janvier 2008
et une régie autonomes, car les travaux préliminaires à une
adjudication sont déjà pratiquement achevés. Pour des raisons d’ordre économique, on ne pourra donc guère envisager
des solutions impliquant des investisseurs privés pour réaliser le projet de halle triple de gymnastique à Thoune.
Chiffre 3
Le Conseil-exécutif considère que le secteur de la formation
est essentiel à l’attractivité du canton de Berne. Pour préserver sa compétitivité dans ce secteur, aux niveaux tant intercantonal qu’international, le canton doit se doter à temps des
infrastructures requises. Leur réalisation suppose toutefois
l’existence de ressources financières suffisantes.
Le budget et le plan intégré mission-financement pour la
période 2008 à 2011 ne permettent que de moderniser et
d’agrandir une partie des locaux requis dans le secteur de la
formation. Cette restriction relève de raisons de politique
financière, avec à la clé des répercussions négatives sur la
politique de formation et sur l’état des bâtiments. Les rénovations de grande envergure ne peuvent par exemple pas être
réalisées partout au moment opportun, de même qu’il est
impossible d’optimiser au mieux la gestion et l’organisation,
voire d’appliquer des stratégies à plus long terme dans toutes
leurs dimensions, malgré leur rôle primordial pour la formation.
Cette contradiction entre la nécessité de prendre des mesures pour s’acquitter d’une tâche publique et les limites imposées par la situation financière place sans cesse le Conseilexécutif face à des difficultés, qui se retrouvent d’ailleurs
dans d’autres domaines politiques. Pour les surmonter, le
gouvernement a choisi de définir un ordre des priorités pour
l’allocation des ressources dans le plan intégré missionfinancement.
Dans le cadre de la planification financière, le Conseilexécutif appréciera la situation chaque année, en prenant en
considération non seulement les besoins, mais aussi le cadre
financier. L’intervention parlementaire ne peut être adoptée
que sous forme de postulat, car la résolution des conflits
d’intérêts mentionnés plus haut passe obligatoirement par la
définition de priorités, même si le canton dispose de moyens
accrus. Or la définition de ces priorités est du ressort du
Conseil-exécutif.
Proposition
Chiffre 1: adoption sous forme de postulat.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). La situation sur le
plan de l’enseignement de la gymnastique ne s’est pas améliorée depuis 2002. Le problème est particulièrement aigu à
Berne et à Thoune. J’aimerais insister sur le fait qu’il ne s’agit
pas ici d’un problème de politique régionale et encore moins
d’une affaire de la ville : les écoles professionnelles comme le
gymnase sont des écoles cantonales. En vertu de la législation fédérale et cantonale, l’enseignement de la gymnastique
et du sport pour les élèves des écoles professionnelles et des
gymnases est obligatoire. Or pour la moitié des élèves, cette
obligation n’est pas respectée.
En plus des dispositions légales, il faut aussi tenir compte
des arguments de santé. Rien ne sert de se lamenter sur
l’obésité des enfants et des jeunes, de prévoir des programmes fédéraux à ce sujet mais de rendre impossible
l’enseignement de la gymnastique.
Le canton de Berne doit aussi savoir qu’il est menacé par des
baisses de subventions s’il ne construit pas enfin des installations de gymnastique et de sport. Afin que nous n’arrivions
pas à cette extrémité, je vous prie d’accepter les trois points
de l’intervention sous forme de motion. Précisément après la
Journée bernoise de la jeunesse d’hier, il serait de bon ton de
montrer que ce parlement ne parle pas seulement d’œuvrer
pour les jeunes mais qu’il s’engage réellement.
M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Actuellement, l’Ecole
professionnelle artisanale et industrielle de Thoune paie
180 000 francs à des tiers pour l’utilisation de halles de gymnastique. Ce montant pourrait être économisé ou engagé
pour une halle appartenant au canton. Celui-ci possède déjà
le terrain qu’il avait acheté il y a plusieurs années dans
l’intention d’y construire une halle de gymnastique. La planification était presque terminée lorsque l’on a tiré le frein. Résultat : les directeurs des écoles se retrouvent sans halle de
gymnastique et de sport pour une grande partie de leurs
élèves.
Une réalisation rapide de ce projet dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) serait une solution avantageuse
pour tous. Les élèves disposeraient rapidement d’une halle et
la Confédération ne devrait plus intervenir. Nous l’avons
entendu : la Confédération est en droit de raccourcir ses
subventions par tête si rien n’est entrepris rapidement. Je
vous prie donc d’accepter cette motion.
Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). En
fait, la justification de notre motion est incontestée. Nous ne
demandons en effet rien d’autre que la création de conditions
normales pour que la loi fédérale soit respectée. De plus, le
gouvernement, dans sa réponse, confirme la pertinence de
notre demande.
J’admets que les conditions financières générales dans notre
canton ne sont pas très roses. Malgré tout, je prie le Conseilexécutif et vous tous qui siégez dans cette salle d’accorder à
ce projet la priorité nécessaire dans un délai raisonnable. Par
notre motion, nous demandons que soit mise en œuvre une
affaire pendante dont la nécessité ne peut être contestée. Je
vous prie donc de soutenir notre intervention.
M. Hans Bieri, Spiez (PS-JS). Il s’agit pour moi d’un projet
que nous mènerons à bien pour les générations futures. Je
m’étonne un peu de la réponse du Conseil-exécutif. Certes,
la réduction des dettes est un point important, je l’admets.
Mais que l’on veuille justement procéder à des allégements
fiscaux, je ne le comprends pas.
Mieux vaut nous préoccuper de la jeune génération et faire
en sorte qu’elle bouge davantage, même si elle devra plus
tard payer plus d’impôts.
Le groupe PS-JS est à une forte majorité favorable au soutien de cette intervention sous forme de motion.
M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). Le groupe UDC comprend les préoccupations des auteurs de la motion. Il estime
cependant que la motion n’est pas, dans ce cas, l’outil adéquat. Il soutient majoritairement un postulat.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). De nombreux élèves de la ville de Thoune doivent se déplacer pour
la leçon de gymnastique si bien qu’il ne leur reste sans doute
qu’une vingtaine de minutes de cours.
Et pourtant, Thoune est une ville disposant d’une bonne infrastructure. Au-delà de toutes les discussions sur la santé
des jeunes, il faut bien reconnaître qu’il s’agit ici d’un mandat
qui ne peut être réalisé sans que les conditions préalables
existent. Le groupe des Verts vous prie instamment de tenir
compte de la demande et d’accepter pour le moins un postulat. Il y a 33 ans que le législateur a placé cette disposition
dans la loi !
24 janvier 2008
M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Quant au fond, le
groupe PRD comprend les préoccupations des auteurs de la
motion pour que le mandat légal soit rempli. Mais les auteurs
de différentes motions déposées au cours de ces dernières
années ont eux aussi contribué à ce que de tels projets se
trouvent maintenant sur une liste d’attente. Il existe bien
d’autres projets qui ne peuvent être réalisés faute de moyens
financiers.
Le groupe PRD peut accepter cette intervention tout au plus
sous forme de postulat. Et encore, le postulat ne mènera-t-il
pas très loin puisque la planification est terminée mais que
l’argent manque. Si nous acceptions la motion, cela signifierait que d’autres projets urgents devraient être retardés. Je
doute fort que ce soit là la bonne solution.
M. Marc Jost, Thoune (PEV). Pour le groupe PEV, il ne fait
aucun doute : le besoin de cette halle de sport est avéré. Le
mandat légal de l’enseignement obligatoire du sport n’est pas
rempli actuellement à Thoune. Nous sommes pourtant conscients du problème financier existant dans le canton. Il faudrait dans ce cas chercher des solutions. Notre groupe soutient résolument un postulat et environ la moitié d’entre nous
pourrait soutenir une motion.
M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). Le groupe UDF aimerait, lui aussi, stimuler et soutenir l’enseignement de la gymnastique auprès des jeunes. Mais dans ce cas, il s’agit aussi
du choix des priorités. Nous avons besoin d’une vue
d’ensemble des celles-ci car les besoins sont plus grands
que les moyens financiers.
Le groupe UDF rejette la motion mais soutient sans réserve
un postulat. Ce dernier permet aussi d’exercer une certaine
pression afin que le projet ne soit pas éternellement renvoyé.
Mme Andrea Zryd, Adelboden (PS-JS). La Confédération ne
va pas tarder à mettre la pression sur le canton pour que
l’obligation des cours de gymnastique soit respectée. Nous
n’avons pas le choix. Il s’agit de plus d’une très ancienne
exigence datant des années septante.
Je vous prie d’accepter tous les points de la motion car le
canton a besoin de halles de gymnastique.
M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Le mandat date
d’une trentaine d’années et n’est toujours pas respecté par le
canton. Nous avons acheté ce terrain en avril 2005 par
133 voix sans opposition. Celui-ci est lié à la construction
d’une halle de sport : ce sont 3 millions de francs qui reposent là sans être utilisés. Enfin, par rapport à un volume
d’investissement annuel de presque un demi-milliard de
francs, que sont ces 13 millions de francs ?
Je vous prie d’accepter au moins un postulat si son auteur
consent à convertir son intervention ou mieux, de soutenir
une motion. Tôt ou tard, nous devrons construire cette halle.
Pourquoi choisir de le faire plus tard ?
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Nous sommes
en face d’un projet et d’un mandat très clair que nous avions
donné au canton. Cette halle doit être construite.
Il est inconcevable que des jeunes ne puissent suivre des
leçons de gymnastique uniquement par manque d’argent. Il
est de notre devoir d’accepter ce projet. Je vous prie
d’accepter cette motion.
des transports et de l’énergie. Comme vous pouvez
l’apprendre par la réponse du Conseil-exécutif, celui-ci a
reconnu le bien-fondé de la demande. Il accorde une haute
priorité à l’enseignement de la gymnastique et du sport. C’est
49
un mandat que nous devons assumer à l’égard de nos jeunes. Mais l’Etat a encore d’autres préoccupations : la tension
entre le besoin et les conditions de politique financière
n’existe pas seulement dans le domaine de la formation et du
sport.
Cette halle de sport est nécessaire et nous sommes prêts à
tout entreprendre pour en inscrire le montant dans le budget
et dans le plan financier. Mais nous ne pouvons rien promettre car nous sommes tenus de créer un certain équilibre dans
les finances. Je me réjouirais si le parlement acceptait cette
intervention sous forme de postulat.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). La décision est difficile à prendre car le débat s’est déroulé comme prévu : chacun est favorable au sport, veut soutenir la jeunesse mais
admet que l’on ne peut tout réaliser. L’attitude bourgeoise
des partis UDC et PRD – à quelques exceptions près, je tiens
à le souligner – m’irrite particulièrement. Puisque j’accorde
davantage confiance à la Directrice des travaux publics qu’à
la majorité bourgeoise de cette assemblée, je consens à
convertir ma motion en postulat. J’espère tout de même que
la halle de sport de Thoune pourra être inaugurée en 2011.
Je vous prie de soutenir tous les points de mon postulat.
Vote
Contre
134 voix
0 voix
162/2007
Interpellation Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes
(PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA) –
Quelles relations entre la Direction des travaux publics,
des transports et de l’énergie et le Conseil du Jura bernois (CJB)?
Dernièrement, M. Jean-Jacques Schumacher, président
sortant du Conseil du Jura bernois, s’est livré à un bilan de la
première année de fonctionnement de cette institution.
Devant la presse, il s’est notamment réjoui des bons contacts
établis avec l’administration cantonale, exception faite des
«mauvaises relations avec la Direction des travaux publics,
des transports et de l’énergie».
Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Le constat posé ci-dessus par le président sortant du
Conseil du Jura bernois reflète-t-il la réalité aux yeux de la
direction concernée? Quelle appréciation donne-t-elle de
ses rapports avec le Conseil du Jura bernois?
2. Le cas échéant, quels sont les blocages et les points
d’achoppement existants?
3. Comment la Direction des travaux publics, des transports
et de l’énergie entrevoit-elle à l’avenir ses relations avec le
Conseil du Jura bernois?
Le Conseil-exécutif estime que d’éventuels problèmes relationnels entre deux autorités se résolvent mieux par le dialogue que par une déclaration unilatérale à la presse. Il répond
comme suit aux questions posées:
50
24 janvier 2008
Question 1
Comme cela ressort du communiqué de presse publié par la
Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie
(TTE) et le Conseil du Jura bernois (CJB) le 4 juillet 2007, les
relations entre les deux parties se sont entre-temps normalisées. Les quelques difficultés passées, auxquelles d’autres
Directions que la TTE ont également été confrontées, sont
liées aux adaptations rendues nécessaires par le statut particulier du Jura bernois. Mais ces difficultés, qui ne sauraient
être assimilées à de mauvaises relations, peuvent être surmontées et elles l’ont été dans le cas particulier.
Question 2
Selon la TTE, il n’y a pas de blocages ni de points
d’achoppement fondamentaux dans sa collaboration avec le
CJB. Le Conseil-exécutif estime normal que des divergences
sur des dossiers surviennent de cas en cas. Traiter ces dernières relève du quotidien de la vie politique et le canton
s’emploie toujours à trouver des solutions adéquates.
Question 3
La TTE se réjouit de collaborer de manière constructive avec
le CJB, dans l’intérêt des deux parties. Le Conseil-exécutif
salue cette coopération et a la conviction que les prochaines
rencontres contribueront à consolider ce lien.
Le président. L’auteur de l’interpellation est satisfait de la
réponse du Conseil-exécutif et ne fait aucune déclaration.
135/2007
Interpellation Käser, Meienried (PS-JS) – Entreprises
publiques du canton de Berne : halte aux escrocs !
Texte de l’interpellation du 16 avril 2007
Comme on a pu le lire dans la Sonntagszeitung du 15 avril
2007, en 2006 la rémunération du Conseil d’administration
des FMB a connu une hausse de 15,8 pour cent par rapport à
2005 ; pour le président du Conseil d’administration, Fritz
Kilchenmann, cette hausse s’élève même à 21,5 pour cent.
Les propositions de candidature au Conseil d’administration
ayant été insatisfaisantes, car de toute évidence contraires à
certains droits constitutionnels, ces bonus disproportionnés
soulèvent quelques questions. Selon cet article de presse, les
FMB, en tant qu’entreprise publique, n’ont pas souhaité
commenter ni justifier cette politique de rémunération.
L’appétit gargantuesque des couches dirigeantes des grands
groupes suisses est en train de se propager jusque dans les
entreprises publiques et semi-publiques. Cette sale mentalité
de manager ne doit pas être purement et simplement adoptée par les entreprises publiques et les organisations chargées de tâches publiques. Le gouvernement doit rapidement
mettre le holà à de telles dérives des conseils
d’administration et des managers insatiables.
Dans son expertise du 24 avril 2002, intitulée
« Parlamentarische Oberaufsicht über öffentliche Unternehmen » (Surveillance parlementaire des entreprises publiques), le professeur U. Zimmerli parvient à la conclusion que,
dans certains secteurs, les FMB sont une « organisation
chargée de tâches publiques ». Mais en l’absence d’une
disposition de la législation spéciale, les droits de participation et de surveillance du Grand Conseil, inscrits à l’article 95
de la Constitution du canton de Berne, ne peuvent pas être
exercés directement. En tant que détenteur du monopole de
l’approvisionnement en énergie de réseau en particulier, les
FMB fournissent des prestations publiques. Il constate en
conclusion : « Les FMB sont sans aucun doute une organisation chargée de tâches publiques. » En application de l’article
78 de la Constitution du canton de Berne, il incombe au
Grand Conseil d’exercer la haute surveillance sur les organisations chargées de tâches publiques.
En vertu de l’article 78 de la Constitution du canton de Berne,
je demande au Conseil-exécutif de répondre aux questions
suivantes :
1. Les informations communiquées dans l’édition du 15 avril
2007 de la Sonntagszeitung, selon lesquelles en 2006 la
rémunération du Conseil d’administration des FMB aurait
connu une hausse de 15,8 pour cent par rapport à 2005 et
celle du président du Conseil d’administration une hausse
de 21,5 pour cent, sont-elles exactes ?
2. Quelles nouvelles tâches le président du Conseil
d’administration a-t-il assumées au sein du Conseil
d’administration pour obtenir cette hausse exorbitante de
sa rémunération ?
3. Comment les FMB justifient-elles la hausse de rémunération des autres membres du Conseil d’administration ?
4. Des bonus exceptionnels ont-ils été accordés au six membres sortants du Conseil d’administration ?
5. Comment le gouvernement envisage-t-il de traiter à
l’avenir ces escroqueries gigantesques dans les entreprises dont le canton est actionnaire ?
6. Le gouvernement pense-t-il que les FMB agissent intelligemment lorsqu’elles ne commentent ni ne justifient de
tels faits devant les médias ? Le gouvernement n’est-il pas
d’avis que de tels événements survenant dans une entreprise publique dont le canton est le principal actionnaire
intéressent l’opinion publique ?
Remarques préliminaires
Le Conseil d’administration de BKW FMB Energie SA (FMB)
fixe lui-même les indemnités de ses membres. Le président,
qui a une activité lucrative indépendante, est en plus dédommagé pour les dépenses occasionnées par l’exercice de
sa fonction (secrétariat).
Le Conseil d’administration définit le montant des indemnités
de ses membres en fonction du temps investi. Il les revoit
généralement tous les trois ans, les adaptant au besoin. Les
dernières modifications remontent à 2003 et 2006.
Question 1
En 2006, les indemnités des membres du Conseil
d’administration ont augmenté en tout de 15,8 pour cent par
rapport à 2005 (de 21,5 % pour le président). Cette hausse
est due à l’adaptation périodique au rythme usuel ainsi qu’au
changement du mode de calcul (le remboursement des frais
est intégré désormais aux indemnités).
Question 2
Les FMB indiquent que la charge de travail du président du
Conseil d’administration et les qualifications nécessaires à
l’exercice de la fonction ont continuellement augmenté ces
dernières années. Ce changement est dû en particulier aux
défis stratégiques des FMB en vue de l’ouverture imminente
du marché de l’électricité, à la non-couverture prévisible de la
demande en électricité et à la problématique du remplacement de la production de la centrale de Mühleberg.
Question 3
Les raisons de l’augmentation des indemnités sont les mêmes que pour le président du Conseil d’administration.
Question 4
Les FMB ne versent pas de bonus liés aux bénéfices ni
d’autres types de bonus extraordinaire aux membres du
Conseil d’administration. Les six membres sortants n’ont
donc pas touché de telles indemnités.
24 janvier 2008
Question 5
Il est important pour le futur développement des FMB qu’elles
disposent d’un conseil d’administration compétent et efficace.
Représentante de l’actionnaire majoritaire, la conseillère
d’Etat Barbara Egger-Jenzer est récemment entrée au comité
de nomination, qui prépare notamment le dossier en matière
d’indemnités, afin que le canton ait une plus grande influence
sur la fixation de ces dernières.
Question 6
A l’assemblée générale, le Conseil d’administration répond
vis-à-vis des actionnaires des questions de gestion liées aux
indemnités. Les principes présidant à la fixation de celles-ci
figurent depuis 2002 dans la partie du rapport de gestion
portant sur la gouvernance d’entreprise. Ils n’ont jusqu’à
présent jamais suscité questions ou critiques lors de
l’assemblée générale, à laquelle les médias sont toujours
invités. En outre, ces derniers ne peuvent pas obtenir des
informations que les actionnaires ne recevraient pas eux
aussi.
réponse obtenue et s’abstient de toute déclaration.
186/2007
Interpellation Grimm, Berthoud (Les Verts) – Les FMB et
la stratégie énergétique cantonale
Selon les articles parus dans la presse le 5 juin dernier, les
FMB ont formé le projet de construire en Basse Saxe une
centrale à charbon de nouvelle génération d’une puissance
de 900 mégawatts (MW), soit trois fois plus que la Centrale
de Mühleberg. Le coût du projet est estimé à 1,6 milliard de
francs. Sous l’angle écologique, ce projet est extrêmement
contestable. C’est pourquoi le Conseil-exécutif est prié de
répondre aux questions suivantes :
1. Quelle est la stratégie des FMB Energie SA dans ce projet ?
2. Le Conseil-exécutif ne pense-t-il pas lui aussi que la construction d’une centrale aussi gigantesque, qui va dégager
un maximum de CO2, risque de compromettre la crédibilité
du canton de Berne, qui par ailleurs préconise la réduction
dans toute la mesure du possible de notre production de
CO2 ?
3. Le gouvernement est-il prêt à accepter que les FMB Energie SA construisent en Allemagne voisine une centrale très
polluante qui n’apportera aucun avantage particulier ni à la
Suisse ni au canton de Berne ?
4. Actionnaire majoritaire, le canton de Berne a-t-il été informé de ce projet avant la publication des communiqués de
presse ?
5. Les FMB Energie SA sont encore à la recherche de partenaires pour le financement du projet. Le canton de Berne
pourrait-il être un tel partenaire ?
(13 cosignataires)
Introduction
BKW FMB Energie SA (FMB) est une société anonyme de
droit privé dotée de la personnalité juridique et cotée à la
bourse SWX. Sur le marché de l’énergie, elle fait face à la
concurrence. Détenant 52,5 pour cent des actions des FMB,
le canton de Berne en est l’actionnaire majoritaire. Certes
l’entreprise semi-publique est au service des intérêts publics,
51
mais elle ne remplit pas de tâche sur mandat du canton ;
c’est pourquoi elle ne fait pas partie de l’administration cantonale.
Il faut faire une distinction entre la stratégie d’entreprise et la
politique énergétique du canton. La stratégie des FMB est du
ressort de leur conseil d’administration. Le canton n’exerce
qu’une influence limitée à cet égard car deux membres seulement du Conseil-exécutif siègent dans cet organe de onze
personnes. De plus la stratégie énergétique 2006 du canton
de Berne n’est pas contraignante pour les FMB et les intérêts
économiques de cette entreprise sont prépondérants dans la
définition de sa propre stratégie. La politique énergétique du
canton quant à elle découle de la stratégie énergétique cantonale. Les changements que celle-ci doit entraîner pour la
stratégie de propriétaire du canton à l’égard des FMB sont
actuellement à l’étude.
Question 1
La demande en électricité croît sans cesse et la disparition de
sites de production et de possibilités d’approvisionnement est
prévisible (centrales de Mühleberg et de Beznau, contrats
d’approvisionnement à long terme avec Electricité de
France). Il est donc à craindre que les FMB, comme d’autres
fournisseurs suisses, ne puissent plus garantir à moyen
terme l’approvisionnement de leurs clients du marché suisse
à des conditions concurrentielles. Il est dès lors indispensable
d’augmenter sensiblement les capacités de production ces
prochaines années. Aussi les FMB s’emploient-elles à accroître les leurs en Suisse et à l’étranger.
La stratégie des FMB vise à approvisionner le marché suisse
prioritairement avec du courant indigène mais prévoit également la possibilité de recourir en cas de besoin à ses propres
installations de production à l’étranger. Cette stratégie
confère aux FMB l’indépendance dont elles ont besoin pour
s’imposer et se développer en Suisse et en Europe sur les
marchés libéralisés. Elle précise en outre que le mode de
production et l’origine de l’électricité doivent être déclarés,
garantissant ainsi une transparence à l’égard de la clientèle.
La centrale à charbon prévue à Dörpen correspond aux dispositions de cette stratégie.
Question 2
Le Conseil-exécutif partage l’avis de l’auteur de
l’interpellation selon lequel les centrales à charbon sont très
problématiques au niveau des émissions de CO2 ; le projet
suscite dès lors une position critique de sa part. Probablement que des oppositions se manifesteront aussi en Allemagne. Il est en outre exact que la centrale ne respecte pas la
stratégie énergétique du canton. Toutefois, ce n’est pas lui
qui a lancé le projet, mais les FMB (voir distinction ci-dessus).
Question 3
La décision émane des FMB et ne reflète pas la position du
Conseil-exécutif (cf. distinction établie plus haut).
Question 4
Conformément à la politique d’information usuelle, le conseil
d’administration est régulièrement informé de l’avancement
du projet.
Question 5
Les FMB prévoient de réaliser la centrale à charbon avec des
partenaires, soit en priorité les entreprises industrielles et les
entreprises d’approvisionnement locales. Le canton n’est pas
prévu comme partenaire pas plus qu’il ne lui incomberait de
participer à un tel projet.
réponse du gouvernement et fait une brève déclaration.
M. Christoph Grimm, Berthoud (Les Verts). A propos de la
centrale à charbon de Dörpen en Allemagne, je tiens à relever que les FMB sont en train de se lancer dans des affaires
52
24 janvier 2008
douteuses uniquement pour des profits à court terme. De tels
projets n’apportent absolument rien sur le plan économique à
long terme. Ils ne feront que nous charger davantage fiscalement.
Je prie le gouvernement de choisir à l’avenir des membres du
conseil d’administration défendant la stratégie cantonale de
l’énergie.
Hommage à la Secrétaire générale de la Direction des
travaux publics
Le président rend hommage à la Secrétaire générale de la
Direction des travaux publics, Madame Renata Amstutz qui
démissionne pour prendre un poste à l’Association des Villes
suisses.
Urgence des interventions parlementaires
Le Bureau a accordé l’urgence aux interventions suivantes :
Interpellation 299/2007 Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes (PSA) / Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier
(PSA). «Carrefour des Reussilles: rien en 2008, comme en
2007?»
Motion 302/2007 Fuchs, Berne (UDC). « Asile : pas de pérennisation de l’aide d’urgence » (traitée lors de la session
de janvier)
Interpellation 007/2008 Schnegg, Sonceboz-Sombeval
(UDC). «Aménagement du tronçon de l’A5 reliant Bienne à
Douanne»
Interpellation 009/2008 Jenk, Liebefeld, (PS-JS). « Soldats
avec l’arme chargée, un danger pour la population »
Interpellation 011/2008 Schnegg, Sonceboz-Sombeval
(UDC). «Présidence de la Délégation aux Affaires Jurassiennes (DAJ)»
Motion 012/2008 PS-JS (Wasserfallen, Hinterkappelen). «
Pas de centrale à charbon avec la participation de l’Etat !»
Motion 013/2008 Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS). «
Utilité des structures d’accueil des enfants pour l’économie
cantonale »
Interpellation 014/2008 Näf, Muri (PS-JS). « Mise en œuvre
des mesures prévues aux articles 12 ss OSE »
Motion 015/2008 Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). «
Programme cantonal de vaccination contre le cancer du
col de l’utérus »
L’urgence a été refusée aux interventions suivantes:
Motion 308/2007 Jenni, Oberburg (PEV) / Brönnimann, Belp
(UDF) / Ruchti, Seewil (UDC) / Flück, Brienz (PRD) /
Grimm, Berthoud (Les Verts) / Kast, Berne (PDC). « Utiliser les palettes non traitées comme combustible »
Motion 002/2008 Fuchs, Berne (UDC). « Egalité de traitement
des éleveurs de bétail du canton de Berne »
Interpellation 018/2008 Kilchherr, Thoune (UDC) / Lanz,
Thoune (UDC). « FC Thoune: avenir incertain »
Office du registre du commerce du canton de Berne ;
indemnités pour prestations de services de tiers et honoraires ; crédit supplémentaire 2007
Adopté tacitement.
Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques
261/2007
Postulat urgent Bhend, Thoune (PS-JS) – Obligation de
signaler les actes de violence
Le Conseil-exécutif est chargé d’étudier la possibilité de
soumettre les médecins à l’obligation de signaler les victimes
d’actes de violence manifestes.
Développement
Le nombre de lésions corporelles graves dues à des actes de
violence a doublé au premier semestre 2007. Ces six dernières années, le nombre de patients et patients traités à ce titre
a augmenté d’environ 60 pour cent.
Or, si la moindre morsure de chien doit être dénoncée, rien
de similaire n’existe pour les blessures causées par des actes de violence. Il est temps pour la classe politique de réagir !
Si les médecins étaient tenus de signaler les cas, on obtiendrait des informations plus précises sur les causes de la
violence et sur l’identité des auteurs et il serait ainsi possible
de cibler la prévention. Il faut toutefois prendre garde aux
effets pervers d’un tel système et éviter que les victimes ne
se soustraient au traitement médical par crainte des représailles. C’est la raison pour laquelle le Conseil-exécutif est
expressément prié d’intégrer cette problématique à l’analyse
qui lui est demandée.
Une action ciblée contre la violence réclame toutefois
d’autres mesures encore, par exemple dans le domaine de la
prévention de l’alcoolisme, comme le montrent les articles
parus dans la presse les 24 et 25 septembre derniers. Même
si Berne sera le premier canton à interdire explicitement les
soirées Open Bar, il faut aller plus loin encore pour limiter,
chez les jeunes en particulier, l’alcoolisme source de violence, de problèmes de santé, de vandalisme et autres effets
négatifs.
Le Conseil-exécutif est prêt à étudier de manière approfondie
la possibilité d’introduire une obligation de signaler les actes
de violence.
Proposition: adoption.
Le président. Le postulat n’est pas combattu. Nous passons
directement au vote.
Vote
Contre
86 voix
0 voix
267/2007
Interpellation urgente Zuber, Moutier (PSA) – Réforme de
l’administration judiciaire – Quid du Jura bernois?
Texte de l’interpellation du 15 octobre 2007
Le 24 septembre 2006, l’électorat bernois a accepté la réforme de l’administration. En même temps, les fondations
permettant de poursuivre la réforme de la justice ont également été posées. Bien que l’organisation des tribunaux du
canton de Berne ait été revue au début de 1997, une nouvelle et plus importante réforme de la justice (appelée réforme de la justice 2) s’est imposée parce que le législateur
fédéral a voulu, d’une part, unifier sur l’ensemble de la Suisse
les droits de procédure civile et pénale et, d’autre part, réviser
24 janvier 2008
de façon importante le droit de la tutelle et plus concrètement
le droit de protection de l’adulte.
C’est surtout le code de procédure pénale suisse qui va entraîner un changement majeur puisque le Ministère public
assumera les tâches qui incombent actuellement aux autorités d’instruction. Ainsi, de manière générale, une modification
radicale de la structure judiciaire s’est avérée nécessaire
dans le canton de Berne.
Sur le plan géographique, les limites des quatre régions judiciaires sont identiques à celles des régions administratives
créées par la réforme de l’administration cantonale décentralisée, à une exception près, qui n’est pas négligeable. Dans
le cas de la réorganisation de l’administration de la justice et
des tribunaux, le Jura bernois et le Seeland forment une
région judiciaire commune, sur le modèle de l’actuelle région
d’instruction. Une agence de la région judiciaire devait cependant être créée dans le Jura bernois.
Il semble aujourd’hui que l’engagement pris par les autorités
cantonales suite au préavis du Conseil régional soit remis en
question. Ces rumeurs ne manquant pas d’inquiéter, je prie le
Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes:
1. Le principe de création d’une agence judiciaire dans le
Jura bernois est-il remis en cause?
2. Dans l’affirmative, quels motifs justifient ce revirement des
autorités cantonales?
3. Le Conseil du Jura bernois a-t-il été consulté? Dans la
négative, le droit de participation a-t-il été respecté? Dans
l’affirmative, quelle position le CJB a-t-il arrêtée?
4. Un éventuel regroupement à Bienne pose-t-il des problèmes logistiques (locaux, infrastructures, équipements)?
5. Cette concentration à Bienne est-elle conforme aux promesses formulées publiquement à l’adresse des habitants
du Jura bernois et de la ville de Moutier à l’époque par le
Conseil-exécutif et, tout particulièrement, par M. Annoni,
directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques?
6. Les justiciables francophones et leurs défenseurs aurontils toujours la garantie que leurs dossiers soient traités
dans leur langue maternelle?
(3 cosignataires)
Dans le projet qui a entraîné la modification de la Constitution
du 24 septembre 2006, mais aussi lors des étapes précédentes de la réorganisation de l’administration de la justice et
des tribunaux, le Conseil-exécutif a assuré qu’une agence
serait créée au sein de la région judiciaire du Jura bernois et
du Seeland. Cela vaut aussi bien pour les tribunaux civil et
pénal de première instance que pour le Ministère public. En
fixant les futurs sites liés à la réforme de l’administration
cantonale décentralisée et à la réorganisation de
l’administration de la justice et des tribunaux, le Conseilexécutif a désigné Moutier comme lieu d’implantation de
l’agence du tribunal régional et du Ministère public (ACE
2305 du 20 décembre 2006).
Il est vrai qu’au sein de l’organisation de projet étudiant la
mise en œuvre, au niveau législatif, de la réorganisation de
l’administration de la justice et des tribunaux, l’idée de renoncer, pour des raisons d’efficacité, à une agence du Ministère
public dans le Jura bernois avait été évoquée. Toutefois, le
Conseil-exécutif s’en tient à ses arrêtés et à ses consignes.
Le projet législatif soumis au début de 2008 à une procédure
de consultation reflète d’ailleurs les engagements pris.
Le Conseil-exécutif peut ainsi garantir que l’agence de Moutier prévue tant pour accueillir les tribunaux civil et pénal de
première instance que le Ministère public sera bel et bien
53
créée. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de répondre
aux autres questions.
Le président. L’auteur de l’interpellation est partiellement
satisfait de la réponse du Conseil-exécutif mais ne fait aucune déclaration.
211/2007
Motion Hess, Stettlen (UDC) / Antener, Langnau (PS-JS) /
Flück, Brienz (PRD) – Réduction des primes d’assurancemaladie
Le Conseil-exécutif est chargé de ne plus grever le budget de
l’aide sociale et des prestations complémentaires du coût de
la réduction des primes d’assurance-maladie jusqu’à l’entrée
en vigueur de la révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC 2012).
Développement
Le 21 août 2007, lors d’une séance du groupe de contact
canton-communes, les conseillers d’Etat Werner Luginbühl et
Urs Gasche, accompagnés de cadres de l’administration, ont
informé les délégations des communes des intentions du
gouvernement concernant la réduction des primes
d’assurance-maladie : pour renforcer les effets de ce mécanisme, le gouvernement entend, à partir de 2010, imputer le
coût de la réduction des primes des bénéficiaires de l’aide
sociale et des prestations complémentaires sur le budget de
ces deux secteurs, financé à parts égales par le canton et les
communes. Compte tenu de la répartition des tâches impoer
sée par la LPFC depuis le 1 janvier 2002 dans le domaine
de la réduction des primes (cantonalisation, suppression de
la répartition des charges moyennant imputation du supplément de charges du canton au bilan global et partant augmentation de la quotité d’impôt du canton), le Conseil-exécutif
est disposé à admettre une partie au moins des charges
supplémentaires des communes au bilan global LPFC, mais
pas avant 2012. Pour justifier cette décision, le gouvernement
invoque le fait qu’avant même l’entrée en vigueur de la révision de la LPFC, le canton reprendra entièrement à son
compte des secteurs jusque là cofinancés par les communes
(p. ex. construction des routes, asile).
Les bénéficiaires de la réduction des primes étant très nombreux, l’impact de ce changement sur le budget des communes sera considérable. Sans compter que l’évaluation de la
LPFC a montré que la répartition des charges de l’aide sociale a des effets pervers qui seraient encore accentués par
l’intégration des primes d’assurance-maladie (si leur montant
n’a pas été réduit) dans la répartition des charges de l’aide
sociale et des prestations complémentaires. Les calculs
montrent par exemple que si le supplément de charges de la
Ville de Berne n’équivaudra qu’à 0,3 dixièmes de quotité
d’impôt (même si ce n’est pas rien), la commune de Brienz
sera elle confrontée à une augmentation de 0,7 dixièmes.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPFC, le coût de la réduction des primes d’assurance-maladie était réparti entre le
canton et les communes. En juin 2000, le Grand Conseil a
voté en première lecture la loi portant introduction des lois
fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents
et sur l’assurance militaire (LiLAMAM) qui régit le système de
la réduction des primes. La répartition des charges entre le
canton et les communes a été supprimée lors de l’édiction de
la LPFC. Le supplément de charges du canton a alors été
répercuté sur les communes dans le bilan global. L’article 20,
alinéa 3 LiLAMAM prévoit que « les primes des bénéficiaires
d’aides sociales ou de prestations complémentaires à l’AVS
54
24 janvier 2008
et à l’AI peuvent être intégralement couvertes ». Le rapport
adressé par le Conseil-exécutif au Grand Conseil commente
cette disposition en ces termes :
e
« En vertu du 3 alinéa, les primes des bénéficiaires de
prestations complémentaires aux rentes de l’AVS ou de l’AI
ainsi que des bénéficiaires d’aides sociales sont entièrement
couvertes. » (Journal du Grand Conseil 2000, annexe 10,
page 10)
Même si la disposition légale est potestative, il était donc clair
pour le législateur que les primes d’assurance-maladie des
bénéficiaires de l’aide sociale et de prestations complémentaires devaient être entièrement prises en charge. Rien
d’étonnant donc que dans la législation d’application, le
Conseil-exécutif ait prévu que les bénéficiaires de prestations
sociales et de prestations complémentaires « ont droit à la
couverture intégrale de leurs primes » (art. 11 et 12 de
l’ordonnance cantonale sur l’assurance-maladie [OCAMal],
RSB 842.111.1). Au chapitre « Répercussions financières
pour le canton et les communes », le rapport explicatif de la
LiLAMAM fait le commentaire suivant :
« Avec l’entrée en vigueur de la loi sur la péréquation financière et la péréquation des charges, la réduction des primes
d’assurance obligatoire des soins deviendra une tâche exclusivement cantonale. Dès ce moment, l’apport des communes
se limitera à leur coopération obligatoire à la réduction des
primes de bénéficiaires d’aides sociales ainsi qu’à la communication de données personnelles. » (Journal du Grand
Conseil 2000, annexe 10, page 17).
Les communes ont ainsi épargné des charges, mais cet allégement leur a néanmoins été « facturé » dans le cadre du
mécanisme de transfert de charge fiscale. Autrement dit les
communes ont dû baisser leur quotité d’impôt à hauteur des
charges économisées (rapport du Conseil-exécutif au Grand
Conseil concernant la LPFC, Journal du Grand Conseil 2000,
annexe 35, page 20).
Aucun doute n’était donc possible pour le législateur : les
primes des bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations
complémentaires devaient être intégralement prises en
charge. Et c’est en toute connaissance de cause qu’il a donc
cantonalisé le régime de réduction des primes d’assurancemaladie. Lors du débat sur la LPFC, l’accent a été mis sur le
fait que toute modification de la répartition des tâches entre le
canton et les communes était susceptible de déplacer également le risque de flambée des coûts.
Il est inadmissible qu’une partie du coût de la réduction des
primes soit financée par le budget de l’aide sociale et des
er
prestations complémentaires à partir du 1 janvier 2010 :
– La LPFC ayant cantonalisé le régime de réduction des
primes, y compris de celles des bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires, et les risques financiers en résultant, le canton ne peut maintenant se
délester sur les communes et compromettre un partenariat
qu’il se plaît, à raison, à vanter.
– Même si jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPFC 2012, le
supplément de charges des communes sera limité (pour
autant bien sûr que la LPFC 2012 fasse profiter les communes du transfert de charges dans le bilan global), elles
ne pourront pas le compenser par des économies et elles
pourraient être contraintes d’augmenter les impôts.
– Les communes sont inégalement touchées par
l’augmentation des charges. L’évaluation de la LPFC
montre clairement que la répartition des charges de l’aide
sociale se traduit par une horizontalité très marquée des
flux financiers. L’explosion du coût de l’aide sociale a en
partie annihilé les effets de la péréquation financière. Ce
transfert de charges sera donc insupportable pour les
communes pauvres.
– L’allégement des charges des communes dans les domaines de la construction des routes et de l’asile ne suffira
pas à compenser le supplément induit par la réduction des
primes. De plus, dans ce cas également, l’allégement est
inégal.
C’est pourquoi le Conseil-exécutif doit revenir sur sa décision,
à moins que le transfert de charges ne s’opère dans le
contexte de la révision 2012 de la LPFC. Si le Conseilexécutif souhaite élargir avant cette date le régime de réduction des primes d’assurance-maladie, libre à lui, mais à
charge du compte d’Etat.
Urgence refusée le 10 septembre 2007
Réponse du Conseil-exécutif du 9 janvier 2008
La présente motion porte sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive). Avec une telle motion, le Conseil-exécutif dispose d’une
latitude relativement grande en ce qui concerne le degré de
réalisation des objectifs fixés, les moyens à mettre en œuvre
et les modalités pratiques. C’est lui qui décide en dernier
ressort.
Situation de départ
Les primes d’assurance-maladie des personnes de condition
économique modeste sont réduites grâce à des subventions.
La réduction ordinaire des primes accordée à une personne
adulte vivant dans la région du canton de Berne dans laquelle
les primes sont les plus élevées se situe actuellement entre
45 et 170 francs, selon le revenu. Si la même personne bénéficiait de prestations sociales, la totalité de ses primes
serait couverte, ce qui correspond en 2007 à un montant
allant de 290 à 430 francs selon la caisse-maladie. Si enfin
elle touchait des prestations complémentaires (PC) à l’AVS
ou à l’AI au lieu de prestations sociales, ses primes seraient
également entièrement couvertes, conformément aux directives du Département fédéral de l’intérieur, pour autant qu’elles
ne dépassent pas la moyenne cantonale de 361 francs.
Les bénéficiaires de prestations sociales ou de prestations
complémentaires ne remarquent ainsi pas les augmentations
de primes, puisque les leurs sont entièrement couvertes. Par
contre, ces augmentations grèvent directement le budget des
personnes de condition économique modeste, qui touchent
une réduction de primes ordinaire. La disposition en vigueur
non seulement entraîne une inégalité de traitement indésirable entre les différents groupes de personnes, mais elle a en
outre un effet dissuasif problématique en matière de politique
sociale: à partir du moment où la personne s’efforce de se
rendre indépendante de l’aide sociale et de trouver un emploi, elle peut avoir le sentiment d’être pénalisée, puisqu’elle
ne touche alors plus que la réduction des primes ordinaire.
Alors que les dépenses occasionnées par les réductions de
primes ordinaires sont restées stables ces dernières années,
celles liées aux réductions de primes accordées aux bénéficiaires de prestations sociales et de prestations complémentaires ont énormément augmenté. Cette évolution est due,
d’une part au nombre croissant des bénéficiaires de prestations sociales et de prestations complémentaires et, d’autre
part, à la hausse constante des primes. Compte tenu de
l’évolution probable des coûts, les charges occasionnées par
ce groupe de personnes représenteront en 2012 plus de 50
pour cent des ressources à disposition pour les réductions de
primes, alors qu’elles n’étaient que de 25 pour cent en 2002.
Les ressources devant permettre d’adapter les revenus déterminants et le montant des réductions de primes ordinaires
au renchérissement ne cessent ainsi de diminuer.
Ces constatations ont amené le Conseil-exécutif à décider
que, pour les bénéficiaires de prestations sociales et de
24 janvier 2008
prestations complémentaires également, seule la réduction
des primes maximale pour la région de primes en question
serait prélevée sur les ressources à disposition pour les réer
ductions de primes, à compter du 1 janvier 2010. Cela entraînera un transfert partiel des coûts vers les systèmes de
répartition des charges de l’aide sociale et des prestations
complémentaires, donc la participation des communes pour
moitié au financement des montants en question. Si la tendance actuelle de l’évolution des coûts ne peut être renversée, la part des communes se montera à quelque 90 millions
de francs. Le Conseil-exécutif est conscient que ces dépenses supplémentaires aggraveront la situation financière de
diverses communes. C’est pourquoi ce transfert des charges
est abordé dans le cadre du projet « Péréquation financière
et compensation des charges 2012 » (LPFC 2012).
Afin de réaliser des économies dans le domaine de la réduction des primes, le Conseil-exécutif a arrêté en date du 17
octobre 2007 une modification de l’ordonnance cantonale sur
er
l’assurance-maladie (OCAMal) prévoyant qu’à partir du 1
janvier 2008, les primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de prestations sociales ne seront plus réduites que dans
le cadre des primes des vingt caisses-maladie les moins
chères de chaque région de prime. La présente motion met
l’arrêté du Conseil-exécutif en question.
Nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes en 2002
Depuis la mise en œuvre de la répartition des tâches prévue
dans la loi sur la péréquation financière et la compensation
des charges (LPFC) en 2002, le canton assume dans divers
domaines seul la responsabilité de certaines tâches et leur
financement. Outre les réductions de primes de l’assurance
obligatoire des soins, on peut citer les soins hospitaliers,
certains domaines de l’aide sociale, la formation professionnelle et les gymnases. Les transferts de tâches des communes au canton ont été compensés par un transfert de la
charge fiscale: en 2002, le canton a augmenté sa quotité
d’impôt de 7,6 dixièmes alors que les communes procédaient
à une diminution de la même ampleur.
Jusqu’en 2001, les réductions de primes étaient financées
conjointement par le canton et les communes au moyen de la
compensation des charges (canton 51 %, communes 49 %).
Depuis de l’entrée en vigueur de la LPFC en 2002, les réductions de primes ne sont plus intégrées à la compensation des
charges et les coûts qui en découlent sont entièrement supportés par le canton. En 2002, lors du transfert de la charge
fiscale, un montant de près de 30 millions de francs a été mis
à la charge des communes pour les réductions de primes des
bénéficiaires de prestations sociales et de prestations complémentaires. Ce montant correspond à la part des communes (49 %) à la différence entre la réduction ordinaire maximale et la couverture totale accordée aux bénéficiaires de
prestations sociales et de prestations complémentaires.
Evolution dynamique des tâches nouvellement assumées par
le canton
Ainsi que le constate l’auteur de la motion, la nouvelle répartition des tâches et la compensation des transferts de charges qui ont eu lieu dans le cadre du transfert de la charge
fiscale comportaient, pour le canton également, des chances
aussi bien que des risques dans les domaines concernés.
Dès les premières ébauches de la LPFC, la question s’est
posée de savoir dans quelle mesure l’évolution dynamique
des tâches nouvellement assumées par le canton devait être
prise en compte dans le contexte de la compensation des
transferts de charges engendrés par la nouvelle répartition
des tâches. Le principe suivant a été énoncé dans le rapport
concernant la réforme des systèmes de répartition des tâches
et de péréquation dans le canton de Berne présenté le 17 juin
1998 par Conseil-exécutif au Grand Conseil (ch. 4.4): «Même
55
une fois que le nouveau régime de péréquation financière et
de péréquation des charges aura été mis en œuvre, les domaines d’attribution concernés seront soumis à une évolution
financière dynamique qui pourra influer sur le transfert vertical des charges. Une possibilité de prendre en compte cette
dynamique consisterait à recalculer le transfert vertical des
charges dans les trois à cinq ans suivant la mise en œuvre
du nouveau régime. Si l’on constatait alors une modification
significative du transfert des charges en défaveur du canton
ou des communes, il faudrait la compenser par des moyens
appropriés.»
Devant le risque de voir les charges augmenter de manière
spectaculaire dans le domaine des soins hospitaliers suite à
la révision de la LAMal, le Conseil-exécutif a réaffirmé cette
réserve (commentaire de l’art. 53) dans son rapport du 16
février 2000 sur la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC).
Cette réserve n’a aucun rapport avec l’article 43, alinéa 4
LPFC, qui prévoit que des différences apparues en 2002
dans le transfert de la charge fiscale entre la budgétisation et
la clôture des comptes pouvaient être corrigées dans un délai
de trois ans après l’entrée en vigueur de la LPFC.
Evolution positive des finances communales au cours de ces
dernières années
L’évolution positive des finances communales au cours de
ces dernières années est confirmée dans le rapport sur les
finances communales en 2005 de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire:
«La situation financière de la plupart des communes bernoises en 2005 peut être qualifiée de bonne à très bonne. Plusieurs indicateurs étayent clairement cette constatation et
attestent d’une nouvelle amélioration par rapport à l’année
précédente.»
L’évaluation globale de la LPFC achevée en été 2007 présente elle aussi une image positive de l’évolution des finances communales:
– les disparités entre les communes à forte capacité financière et les communes à faible capacité financière se sont
réduites;
– les régions périphériques et les centres ont dans leur majorité enregistré un allègement, même s’ils ont été affaiblis
en raison de l’évolution des coûts;
– les quotités d’impôt des communes bernoises ont légèrement diminué depuis 2002.
Cette évolution des finances communales est d’autant plus
réjouissante que de très importantes hausses de coûts ont
grevé les budgets des communes dans des domaines soumis
à la compensation des charges, notamment dans celui de
l’aide sociale. La crainte qu’après l’introduction de la LPFC
ces hausses ne conduisent à une augmentation perceptible
des disparités entre les communes à forte capacité financière
et celles à faible capacité financière entre 2002 et 2005 n’a
pas été confirmée. Les charges supplémentaires sont
d’environ 1,3 dixième de quotité d’impôt dans les communes
ayant un indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) inférieur
ou égal à 100, et de 0,6 dixième de quotité d’impôt dans
celles présentant un IRH supérieur à 100. Les effets visés
lors de l’introduction de la LPFC ont donc bien été atténués
par l’évolution des coûts de ces dernières années, mais ils
n’ont pas été totalement neutralisés.
Le Conseil-exécutif reconnaît que les capacités propres et les
efforts des communes sont pour beaucoup dans ces développements réjouissants, et que l’amélioration de la conjoncture ainsi que le niveau historiquement bas des taux d’intérêt
y ont également contribué. Il convient toutefois selon lui
d’ajouter que, dans le cadre de la LPFC, le canton assume
dorénavant seul la responsabilité du financement des soins
hospitaliers et de la réduction des primes d’assurance-
56
24 janvier 2008
maladie, deux domaines dans lesquels des hausses de coûts
considérables ont été constatées ces dernières années, et
pour lesquels la tendance ne semble pas devoir se renverser
dans les années à venir.
Solde positif de la RPT pour les communes
Au vu des données actuelles, la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entraînera dès 2009 un allégement
financier de l’ordre de 110 millions de francs pour les communes. Ces dernières devraient par contre subir une baisse
des recettes fiscales supérieure à la compensation de la
progression à froid de quelque 50 millions de francs suite à la
révision de la loi sur les impôts arrêtée par le Conseil-exécutif
en mars 2007. Il leur restera donc un solde positif d’environ
60 millions de francs.
Ainsi que l’indique à juste titre le motionnaire, les coûts supplémentaires engendrés par le changement de pratique en
matière de réduction des primes de l’assurance obligatoire
des soins pour les bénéficiaires de prestations sociales ou de
prestations complémentaires toucheront les communes de
manière inégale; calculée en dixièmes de quotité d’impôt, la
charge supplémentaire sera plus importante pour les communes à faible capacité financière que pour celles à forte
capacité financière. En revanche, la RPT contribuera à atténuer les disparités. Alors que l’allègement moyen net des
communes dont l’IRH est supérieur à 100 correspond à 0,3
dixième de quotité d’impôt, il est de presque 0,8 dixième de
quotité dans celles où l’IRH est inférieur à 100. Pour les
communes dont la capacité financière est la plus faible, soit
celles où l’IRH est inférieur à 60, cet allégement sera même
de quelque 1,5 dixième de quotité d’impôt en moyenne.
Position de l’Association des communes bernoises (ACB)
Une délégation du Conseil-exécutif a rencontré des délégués
de l’association des communes bernoises fin novembre 2007
en vue de préparer la présente réponse. Selon l’association,
la mesure arrêtée par le Conseil-exécutif constitue une ponction inadmissible dans les caisses communales, qui accentue
encore les disparités entre les communes. L’association
considère que cette mesure, importante au plan financier
pour les communes, doit être mise en œuvre dans le cadre
du projet LPFC 2012 en tenant compte de la charge financière supplémentaire à assumer par ces dernières dans le
bilan global.
Compromis
Le Conseil-exécutif comprend jusqu’à un certain point les
réserves de l’ACB, mais il entend maintenir la mesure prévue, dont le principe n’a d’ailleurs pas été contesté par
l’association. Toutefois, afin de tenir compte des réserves
exprimées, la mesure sera mise en œuvre de la manière
suivante:
1. Le transfert de la part des primes d’assurance-maladie des
bénéficiaires de prestations sociales et de prestations
complémentaires dépassant le montant des réductions de
primes ordinaires sur les systèmes de répartition des
charges de l’aide sociale et des prestations complémentaier
er
res n’aura pas lieu au 1 janvier 2010 mais au 1 janvier
2011.
2. Lors de l’élaboration du bilan global en vue de la LPFC
2012, il sera tenu compte du montant de 30 millions de
francs mis à l’époque à la charge des communes, en plus
du renchérissement ordinaire subi dans le domaine de la
réduction des primes jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision. Les contributions supplémentaires ne seront pas
compensées dans le cadre du bilan global de la LPFC.
Contributions jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPFC 2012
Si la mesure prévue dans le domaine de la réduction des
er
primes n’entre en vigueur que le 1 janvier 2011, les communes avanceront des contributions d’un montant estimé à
quelque 90 millions de francs jusqu’à l’entrée en vigueur de la
er
LPFC révisée, prévue au 1 janvier 2012. Le canton fournira
pour sa part les contributions suivantes:
– Selon le rapport concernant la nouvelle loi sur les routes,
les transferts de charges concernant la LPFC se monteront à quelque 14 millions de francs. Ces transferts interviendront probablement dès 2009. Il s’agit de la suppression de la contribution des communes à la construction
des routes cantonales.
– Les coûts de l’aide d’urgence et de l’aide sociale accordées aux requérants d’asile pendant l’examen de leur demande (une fois déduites les subventions fédérales y relatives), que le canton prend seul en charge, se montent
selon l’état actuel des connaissances à 8 millions de
francs. Sans cette disposition, ces coûts seraient imputés
à la répartition des charges de l’aide sociale, donc financés pour moitié par les communes. Le transfert de charges
concernant la LPFC se monte donc à 4 millions et sera
effectif dès 2008.
Dans l’ensemble, les contributions ainsi avancées par le
canton se montent à quelque 60 millions de francs, montant
pratiquement comparable à celui des prestations fournies par
les communes.
En bref:
Le Conseil-exécutif estime que
− la réglementation actuelle dans le domaine des réductions
de primes entraîne des inégalités de traitement indésirables entre les différents groupes de personnes et produit
un effet dissuasif problématique en matière de politique
sociale; il convient de remédier dans les meilleurs délais à
ces inconvénients;
− l’importante modification du transfert des charges vers le
canton dans le domaine des réductions de primes doit être
corrigée avant l’entrée en vigueur de la LPFC 2012;
− il convient en outre d’examiner ce transfert des charges
dans le cadre du projet LPFC 2012;
− les charges supplémentaires que subiront les communes
en 2011 sont supportables compte tenu de l’évolution financière positive des dernières années et du « solde »
positif de la RPT;
− d’ici à l’entrée en vigueur de la révision de la LPFC prévue
er
pour le 1 janvier 2012, le canton fournira des prestations
d’un montant équivalent.
Toutefois, afin de prendre en considération, au moins en
partie, les revendications compréhensibles des communes, et
afin de donner un signal positif pour la poursuite du projet
LPFC 2012, le Conseil-exécutif est prêt, en guise de compromis, à mettre la mesure prévue dans le domaine des réer
ductions de primes en œuvre à partir du 1 janvier 2011
seulement et à tenir compte, lors de l’élaboration du bilan
global en vue de la LPFC 2012, du montant de 30 millions de
francs mis à l’époque à la charge des communes, en plus du
renchérissement ordinaire subi dans le domaine de la réduction des primes. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose
l’adoption de l’intervention sous forme de postulat.
Proposition: adoption sous forme de postulat.
M. Lorenz Hess, Stettlen (UDC). Les intentions du gouvernement sont tout à son honneur : il veut s’en tenir au mandat
de chaque gouvernement, à savoir la gestion des finances
publiques sans chiffres rouges ou, autrement dit, à soulager
celles-ci. Les communes y parviennent fort bien mais encore
faut-il les laisser agir. On ne peut brusquement les faire plier
sous de nouvelles charges liées à de nouvelles règles du jeu.
Les conséquences en seront très lourdes pour elles. On ne
peut soudainement changer les règles en vigueur depuis
2002.
24 janvier 2008
Je vous prie de ne pas oublier que canton et communes
forment un tout. Si des dispositions comme celles figurant
dans la loi sur la péréquation financière et la compensation
des charges (LPFC) ne peuvent être appliquées conjointement, elles sont vouées à l’échec.
Je vous prie donc d’accepter cette motion et ainsi de créer
deux préceptes de bases : d’une part, de ne pas charger les
communes par des changements inopportuns des règles
existantes et d’autre part, de revenir aussi rapidement que
possible à une collaboration normale avec le canton.
M. Peter Flück, Brienz (PRD). D’après les données de
l’Administration des finances, chaque commune verra ses
charges augmentées de 0,3 à 2,7 dixièmes de quotité d’impôt
après le changement de pratique.
On prétend souvent que les communes présentent de nouvelles exigences. Ce n’est pas exact. Ainsi, dans le domaine
de l’asile, la Confédération va se retirer de certains secteurs.
Les cantons auront une charge plus lourde à supporter, qui
pourrait être répercutée jusqu’à 50 pour cent sur les communes.
Remarquons enfin qu’entre 1997 et 2001, les communes ont
contribué par d’importantes subventions à l’assainissement
financier du canton. C’est dans cette optique et dans l’intérêt
de votre commune que je vous demande d’accepter notre
motion.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS-JS). Dans le cadre de la
répartition des tâches et de la loi sur la péréquation financière
et la compensation des charges (LPFC), le coût de la réduction des primes d’assurance-maladie est devenu une affaire
exclusivement cantonale. Le canton prévoit de répercuter
50 pour cent de ce coût sur les communes. Si toutes étaient
touchées de la même manière, ce serait encore admissible.
Mais il y aura d’immenses inégalités.
Refuser cette motion, c’est mettre en péril la LPFC en 2012.
Or ce projet est important pour le canton et les communes et
nous devons nous y engager ensemble et de manière constructive. Les communes ne renonceront pas à leur responsabilité : le texte de la motion et les interventions entendues
jusqu’ici à cette tribune le prouvent.
M. Blaise Kropf, Berne (Les Verts). La discussion entamée
dans le cadre de cette motion est éminemment importante.
Elle montre que sous une surface apparemment lisse, il peut
y avoir un bouillonnement important.
En novembre dernier, dans le cadre du débat sur le budget,
le groupe des Verts avait déjà insisté sur le fait que les finances cantonales se trouvaient plutôt dans un état instable.
N’oublions pas que le parlement a décidé pour l’année 2008
un rabais fiscal insensé. Il n’est pas honnête d’accuser le
gouvernement de cette situation : le Grand Conseil y a également contribué.
Aujourd’hui, nous avons le choix entre la peste et le choléra.
Soit le canton sortira du manque de moyens financiers par
des mesures d’économie et c’est ce qui menace si la présente intervention est acceptée sous forme de motion. Soit ce
seront les communes qui devront réagir par le biais de hausses d’impôt, ce qui ne constitue pas une perspective plus
réjouissante. Dans une telle configuration, il importe aux
Verts que l’on en revienne à une culture normale du dialogue.
Nous en appelons donc au Conseil-exécutif pour qu’il cherche et trouve un compromis avec les communes dans la
brève période intermédiaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la
LPFC révisée.
Une majorité de notre groupe estime que nous parviendrons
à ce but en acceptant un postulat alors qu’une minorité serait
disposée à accepter même une motion.
57
Mme Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS). Lors de
mes douze ans de fonction en tant que mairesse, je suis plus
souvent qu’à mon tour montée aux barricades pour défendre
le lobby des communes. C’est pourquoi, lorsque j’ai vu sur
l’ordre du jour le titre de la motion que nous traitons en ce
moment, j’ai supposé qu’il y avait à nouveau anguille sous
roche et j’étais persuadée que l’Association des communes
bernoises devait à nouveau combattre une entourloupe du
gouvernement bernois. Mais à la lecture du texte, j’ai bien dû
me rendre à l’évidence que l’entourloupe ne venait pas du
canton pour une fois. En effet, les motionnaires arguent – je
dis bien qu’ils arguent et non qu’ils argumentent, car on se
rend bien vite compte qu’il s’agit là d’un prétexte douteux –
que le fait d’imputer le coût de la réduction des primes des
bénéficiaires de l’aide sociale et des prestations complémentaires sur le budget financé à parts égales par le canton
et les communes engendrerait une charge supplémentaire
pour les communes pouvant aller jusqu’à 90 millions de
francs. Ils s’opposent donc à l’entrée en vigueur de ce mode
de faire en 2010 et plaident pour le statu quo jusqu’à la révision de la péréquation financière de 2012. Personne ne
conteste le coût supplémentaire pour les communes dans ce
domaine, mais on ne peut en aucun cas évaluer la situation
unilatéralement en prenant la lorgnette à l’envers afin de
rétrécir la vision au maximum et présenter une situation catastrophique en n’examinant que ce produit. Il s’agit là d’un
manque d’objectivité qui frise la mauvaise foi.
Sur le fond d’abord. Même avec le régime de la péréquation
financière et des tâches en vigueur, il est possible de recalculer le transfert vertical des charges, les partenaires du
canton et des communes s’étaient mis d’accord à ce sujet
lors de l’élaboration de la loi. Quant à la forme, si nous retournons notre lorgnette afin d’évaluer l’évolution des choses
sous un angle plus large, force est de constater que les choses ont justement bougé et que de nombreux allégements de
charges financières en faveur des communes sont à prendre
en considération dans toutes sortes de domaines. La RPT, la
péréquation financière avec la Confédération, entraîne pour
les communes dès 2009 une compensation nette de 60 millions, malgré la perte fiscale due à la révision de la loi sur les
impôts. Si l’on ajoute à cela, primo, la diminution de 14 millions dès 2009 de la charge des communes, du fait de la
révision totale de la loi sur les routes, prévoyant une suppression de leur contribution à la construction des routes
cantonales; secundo, les 8 millions sur l’aide sociale accordée aux requérants d’asile en demande d’examen et prise en
charge par le canton seul jusqu’à ce jour, et qui pourrait être
imputée à la répartition des charges à raison de 50 pour cent
pour les communes, soit de 4 millions, le récapitulatif est
clair: le montant de 78 millions par année pour trois ans 2009,
2010, 2011, est égal à 234 millions pour les communes.
Contrairement à ce que certains veulent faire croire, une
proposition de compromis existe. Le transfert des réductions
des primes à la répartition des charges est repoussé par le
er
gouvernement au 1 janvier 2011. Cette proposition du gouvernement peut entrer en vigueur avec l’acceptation d’un
postulat. Ce mode de faire grève le budget de la répartition
des charges communes pour 2001 certes de 90 millions de
francs, mais en comparaison des 234 millions d’allègements
sur trois ans, les communes sont gagnantes. L’Association
des communes bernoises signale que la répercussion des
modifications de la péréquation n’est pas identique pour toutes les communes, en fonction de leur grandeur, de leur population et de leur capacité financière. Ce n’est pas dans la
polémique que cette situation peut se régler. Le problème
peut être abordé de façon plus constructive: en effet il faut
défragiliser la fiscalité des communes et améliorer la capacité
58
24 janvier 2008
contributive de celles-ci. La promotion et la réalisation de
fusions de communes est une solution pour créer des communes fortes, pour le bien-être des citoyens. Je ne crois pas
que jusqu’à ce jour l’Association des communes bernoises se
soit beaucoup engagée sur ce terrain. N’ayant assisté à aucune de levée de boucliers de la part des communes – j’ai
personnellement reçu une seule lettre du Jura bernois – je
pense que la majorité des maires et des responsables des
finances des communes ont des machines à calculer qui
fonctionnent aussi bien que la mienne. Dans l’intérêt d’un bon
équilibre financier pour toutes les collectivités de ce canton,
mais aussi dans l’intérêt des citoyens à long terme, une
grande majorité du groupe socialiste vous demande impérativement de refuser cette motion, mais peut se rallier à un
postulat. Elle demande donc d’accepter le postulat.
excédents en or de la Banque nationale. Alors que nous
sollicitions le soutien des communes bernoises, leur association s’était étrangement ralliée à la cause du canton. Il est
vrai que nous étions cette année-là en année électorale et
que son président, qui est devenu vice-président d’un grand
parti suisse, avait quelques ambitions qu’un conflit avec le
canton aurait pu contrarier. Nous avions dénoncé l’angélisme
et la naïveté du comité de l’Association des communes bernoises en prétendant que le Conseil-exécutif ne manquerait
pas la prochaine occasion d’abuser les communes. C’est
aujourd’hui chose faite et l’ACB crie au scandale. Ce n’est
toutefois pas ici le lieu de régler des comptes, mais
d’entendre enfin les arguments des communes du canton,
raison pour laquelle le groupe autonome vous invite à accepter la motion Hess.
M. Beat Giauque, Ittigen (PRD). La paix politique est menacée ou en tout cas troublée. Les communes ont jusqu’à présent constamment ajourné leurs vœux les plus divers. Leurs
soupirs sont audibles, même s’ils ne trouvent pas toujours
une oreille attentive au sein du Grand Conseil. Il importe de
trouver un ton de dialogue entre elles et le canton car nous
sommes finalement tous citoyens des deux instances. Nous
ne pouvons avoir qu’un intérêt : trouver ensemble une solution valable. Adapter la LPFC avant 2012 et ainsi mettre en
danger tout le processus est une mauvaise voie. Aussi une
majorité du groupe PRD accepte-t-elle une motion afin de
trouver une solution satisfaisante pour tous.
M. Reto Steiner, Langenthal (PEV). Le partenariat est un
élément important de la collaboration entre canton et communes. Il s’agit de prendre et de donner réciproquement.
En changeant de système ou en introduisant une modification
une année plus tôt, on procède d’une manière qui met en
danger le tout. Il n’y a aucune raison d’introduire un changement de système avant l’entrée en vigueur de la révision de
la LPFC en 2012. En tant que politiciens cantonaux, nous ne
devons pas seulement nous engager pour les finances cantonales mais aussi pour les citoyens qui paient également
des impôts dans leur commune.
Aussi le groupe PEV se prononce-t-il majoritairement pour la
présente motion.
M. Maxime Zuber, Moutier (PSA). Le groupe autonome vous
invite à accepter la motion Hess, en prenant en compte
l’argumentation rigoureuse, complète et détaillée développée
par les motionnaires, par les communes et par leur association. Le bon fonctionnement du fédéralisme repose non seulement sur des relations harmonieuses entre les cantons et la
Confédération, mais aussi entre le canton et les communes.
Or, pour des raisons qu’on peut comprendre, les communes
ont rompu leur discussion avec le canton, ce qui est inhabituel et dénote une grave crise de confiance.
Le groupe autonome étant composé d’élus communaux, il
tient à rappeler ici que, il y a de cela quelques années, la loi
sur la contribution des communes à l’assainissement des
finances cantonales a imposé à l’ensemble des communes
du canton de Berne un effort de solidarité consistant à un
versement, pendant cinq années consécutives, d’une part
non négligeable de leurs recettes fiscales propres. Les arguments politiques et financiers évoqués à l’époque par le
Conseil-exécutif pour justifier cette loi, reposaient notamment
sur des prévisions à moyen terme, annonçant des résultats
nettement déficitaires des comptes d’Etat. Ces prévisions se
sont révélées ensuite partiellement erronées. Par la suite,
des dispositions légales sont venues péjorer la situation des
finances communales. Quant aux mesures du projet ESPP,
leur application s’est traduite par un nouveau transfert de
tâches du canton vers les communes et, pour ces dernières,
par une augmentation des charges et une diminution des
recettes.
Le canton aujourd’hui n’est pas disposé à renvoyer
l’ascenseur aux communes, bien que sa situation se soit
améliorée. L’Association des communes bernoises a beau
jeu de rappeler que, pour préserver son partenariat avec le
canton, elle a renoncé à des revendications qu’elle juge aujourd’hui légitimes. En 2002, en compagnie de ma collègue
Bornoz Flück, qui a semble-t-il changé d’avis entre-temps –
depuis que, de son statut de mairesse, elle est devenue viceprésidente du Grand Conseil – nous avions déposé une motion au terme de laquelle nous demandions au canton de
rétrocéder aux communes une part des produits hérités des
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC). Le groupe
UDC a lui aussi quelque peu sursauté à propos du ton employé entre les deux acteurs clés dans notre canton, à savoir
celui-ci et les communes. Nous espérons beaucoup que tous
deux se retrouveront et que les travaux ainsi que les entretiens pourront reprendre le plus tôt possible.
Au travers de la LPFC, on voulait obtenir que certaines charges extrêmes puissent être équilibrées dans les différentes
communes : autrement dit un nivellement des charges des
centres mais aussi des charges des régions rurales.
Pour une majorité du groupe UDC, un postulat n’est pas la
voie adéquate pour régler la question. Le groupe UDC soutient la motion et vous prie d’en faire de même. Si la motion
est rejetée, certaines communes n’auront pas d’autre solution
que d’augmenter leurs impôts. Cela ne favoriserait pas la
paix sociale.
M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). Je m’étonne de voir
qu’un seul côté des choses est mis en lumière. Au cours de
ces dernières années, les relations entre canton et communes se sont bien améliorées.
Le postulat serait à mon avis une voie acceptable, meilleure
qu’une motion rejetée. Pour moi cependant, un postulat est
autre chose qu’une proposition de compromis ; il consiste à
mes yeux en un mandat de clarification des choses. Si
j’accepte un postulat, il faudra à mon avis examiner si la
demande est possible pour un délai fixé en 2012. Je demande donc aux auteurs de l’intervention s’ils veulent bien la
convertir en postulat.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS-JS). La LPFC est un tout qui
a été négocié entre le canton et les communes. Quand on a
négocié quelque chose, il est d’usage que tout changement
fasse à son tour l’objet de nouvelles négociations. Cela ne
s’est pas passé ainsi mais peut être rattrapé si les auteurs de
la motion exigent que la conception de la LPFC soit maintenue comme convenu. A la différence de la majorité du groupe
PS-JS, je soutiens la motion. Je vous prie de ne pas accorder
24 janvier 2008
59
vos suffrages à un postulat car il s’agit ici d’une motion à
valeur de directive.
Vote
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Tout au contraire,
je vous prie de n’accepter au plus qu’un postulat. Les représentants de l’Association des communes bernoises parlent
de manière unilatérale, de la même manière qu’ils ont informé les communes.
Les communes profitent de la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches (RPT): c’est incontestable. Pourquoi n’inscrivent-elles pas la compensation
de la progression à froid dans leur budget ? Si elles ne le font
pas, c’est bien leur problème. Je ne pourrai accepter au plus
qu’un postulat mais il est certain que je refuserai la motion.
Pour l’adoption de la motion: Aebischer, Aellen, Ammann,
Antener, Arm, Astier, Baumgartner, Bernasconi, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Costa, DesarzensWunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Flück, FritschyGerber, Früh, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Giauque,
Graber, Gränicher, Grimm, Hadorn, Haldimann, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess, Hirschi, Hostettler,
Indermühle, Iseli, Jost, Kast, Kilchherr, Klopfenstein, Kneubühler, Küng, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lemann,
Leuenberger, Leuzinger, Lüthi, Markwalder, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Michel, Moeschler, Moser, Mühlheim, Neuenschwander, Pauli, Pfister,
Reber, Rérat, Rösti, Ruchti, Scherrer, Schmid, Schnegg,
Schnegg-Affolter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), SchwarzSommer, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Steiner, StreiffFeller, Struchen, Stucki (Anet), Sutter, Vaquin, von Allmen
(Gimmelwald), Widmer, Wyss, Zryd, Zuber, Zumstein (91
voix)
Mme Beatrice Simon-Jungi, Seedorf (UDC). En montant à
cette tribune, je porte trois casquettes : celle de députée,
celle de maire et celle de présidente de la Société SeelandBiel/Bienne et, à ce titre, porte-parole de plus de 50 communes du Seeland.
Les communes ne sont pas fondamentalement opposées à
mener cette discussion. Mais ce qui provoque
l’incompréhension, c’est que le calendrier a été modifié. Les
communes savent depuis longtemps ce qui les attend en
2012. Aussi ont-elles adapté leur planification financière. Et
brusquement, nous devrions perdre un ou deux ans plus tôt
un à deux dixièmes de quotité d’impôt. Dans les communes,
le citron est pressé. C’est pourquoi je vous prie de soutenir la
présente intervention. Les communes ne sont pas contre la
discussion mais estiment que le moment est mal choisi.
M. Werner Luginbühl, Directeur de la justice, des affaires
communales et des affaires ecclésiastiques. Permettez-moi
deux remarques préliminaires. Le fait que les communes se
trouvent dans une bonne situation financière ne peut être,
pour le canton, une raison de leur imputer de nouvelles charges. Cette situation résulte d’abord de leur bonne gestion
mais ensuite aussi de l’attitude du canton qui, grâce à la
LPFC, a créé les conditions qui ont permis cette heureuse
évolution. Deuxième remarque : il s’agit ici d’une motion
ayant valeur de directive. Le Conseil-exécutif acceptera la
décision du Grand Conseil quelle qu’elle soit et l’intégrera
dans le plan financier puis dans le budget.
On ne peut nier le fait que le canton dépend des communes
dans de nombreux domaines. Il a donc tout intérêt à une
bonne collaboration avec celles-ci et à une attitude de partenariat. Mais ces considérations sont aussi valables pour les
communes. Le Conseil-exécutif a le sentiment que ces derniers jours, on a fait beaucoup de casse. Un partenariat ne
consiste pas seulement à partager les joies mais aussi les
charges. C’est dans ce sens que je vous prie d’accepter cette
M. Lorenz Hess, Stettlen (UDC). Je vous remercie de la
discussion. Je tiens à préciser que nous ne nous opposons
pas à un changement de système sensé, ce qui signifie que
nous allons continuer à assumer nos charges dans le domaine de l’aide sociale, dans le cadre des règles du jeu arrêtées dans la LPFC. Rien ne sert de procéder maintenant à
des calculs réciproques sur les gains et les pertes de chacun.
Respectons les règles établies. Enfin, je prends note des
remarques sur le ton adopté par les communes.
Enfin, je vous prie de contribuer à l’adoption de cette motion.
Je demande le vote par appel nominal car la population est
intéressée à savoir qui adopte quelle position.
Le président. La majorité qualifiée requise pour un vote par
appel nominal est de 30 voix.
83 voix
Contre: Balli-Straub, Baltensperger, Barth, BernhardKirchhofer, Bhend, Bieri (Spiez), Blaser, Bornoz Flück, Brand,
Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Fischer (Longeau), Gagnebin, Gasser, Grossen, Hofmann, Hufschmid, Löffel-Wenger,
Loosli-Amstutz, Marti Anliker, Masshardt, Meyer, Morgenthaler, Morier-Genoud, Näf-Piera, Pardini, Ramseier, Rhyn,
Ryser, Schär, Siegenthaler, Spring, Stucki (Berne), StuckiMäder, Studer (35 voix)
Abstentions: Beeri-Walker, Bregulla-Schafroth, Coninx, Friedli, Haas, Hänni, Heuberger, Iannino Gerber, Keller, KohlerJost, Kronauer, Kropf, Lauterburg-Gygax, Rufer-Wüthrich,
Schärer, Schneiter, Wasserfallen (17)
Absents: Burn, Contini, Freiburghaus, Grivel, Huber, Jenk,
Jenni, Käser, Schwickert, Sommer (Wynigen), StalderLandolf, Staub, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Thoune),
Wälchli, Wälti-Schlegel (16 députés)
Le président. Vous avez accepté la présente motion par 91
voix contre 35 et 17 abstentions.
171/2007
Postulat Morgenthaler, Richigen (Les Verts) – Maison des
religions
Texte du postulat du 11 juin 2007
Le Conseil-exécutif est chargé d’analyser dans quelle mesure
le canton peut apporter son soutien financier et idéel au projet de Maison des religions.
Développement
Depuis près de dix ans, certaines personnes tentent dans
notre canton de mettre sur pied une Maison des religions qui
regrouperait sous un même toit les grandes religions que
sont le christianisme, le judaïsme, l’islam, le bouddhisme,
l’hindouisme et la foi baha’ie. Les choses se sont précisées
ces dernières années ; une association a été créée qui regroupe de nombreux membres issus de tous horizons.
60
24 janvier 2008
Les promoteurs du projet ont obtenu le permis de construire à
la mi-avril et les travaux devraient débuter dans un an. Ce
projet multiculturel sans but lucratif devrait dynamiser un pôle
de développement de Ausserholligen plutôt passif jusque là.
Le bâtiment, d’un coût de 51 millions de francs, devrait accueillir, outre la Maison des religions (un huitième de la surface), un hôtel du groupe Accor − le groupe a déjà donné son
feu vert − ainsi que des appartements en location et des
services. Un parking de 186 places est également prévu.
Construit le long de la ligne de chemin de fer, à proximité
immédiate de la gare d’Ausserholligen, le complexe est bien
desservi par les transports publics : deux lignes RER et,
espérons-le, le tram Berne Ouest. Il se situe en outre tout
près de la bretelle d’autoroute.
Il est prévu qu’à la Maison des religions, chacune des grandes religions mentionnées précédemment disposera de ses
propres locaux. Elles se partageront la bibliothèque, des
salles de réunion et le restaurant multiculturel. L’intégration
doit être le grand mot d’ordre, de même que la rencontre,
sous toutes ses formes. Suisses et migrants doivent pouvoir
dialoguer pour mieux se comprendre par delà les religions et
les cultures. La Maison des religions doit être un lieu d’espoir.
Ce projet représente une chance unique pour la ville et le
canton de Berne. L’idée séduit en effet par son originalité − il
n’existe rien de comparable nulle part dans le monde. La
Maison des religions pourrait devenir une nouvelle attraction
susceptible de faire affluer à Berne de nombreux visiteurs et
donc de constituer un apport économique pour le canton.
La Maison des religions doit avoir le soutien de tous : la ville,
le canton, la Confédération, les Eglises de toutes confessions, les associations de migrants, les fondations, le Fonds
de loterie, les donateurs, etc.
(14 cosignataires)
Le Conseil-exécutif est au courant du projet « Maison des
religions – Dialogue des cultures », lancé en 2002 par une
association créée en vue de sa réalisation. L’association
regroupe des représentants des Eglises nationales, des églises libres et d’organisations issues des grandes religions,
ainsi que des particuliers. Le projet prévoit de mettre un lieu
de culte approprié à la disposition des membres des grandes
religions arrivés en Suisse par la voie des migrations et de
favoriser ainsi des relations paisibles et le dialogue entre les
cultures.
Un projet de construction concret a vu le jour il y a trois ans:
un complexe de bâtiments, d’un coût estimé à 51,6 millions
de francs, doit être érigé dans le secteur de l’Europaplatz, à
2
Berne. La surface utile est de 20 000 m . En plus des espaces dévolus au projet « Maison des religions – Dialogue des
cultures », une importante part du complexe sera destinée à
des espaces administratifs, à l’habitat, à un hôtel et à la restauration. Le coût du secteur attribué à la Maison des religions, dont 52 pour cent seront affectés à des lieux de prière
destinés aux membres des grandes religions et 48 pour cent
au dialogue entre les cultures, est évalué à 7 millions de
francs.
La fondation « Europaplatz – Haus der Religionen » a été
créée en 2006; elle a pour but la réalisation du projet de
construction et la recherche de ressources financières. Elle
conclura des contrats de sous-location avec les diverses
communautés religieuses qui utiliseront les locaux.
En principe, le Conseil-exécutif estime que le projet est en
premier lieu de la compétence de la ville de Berne, et il a
appris avec satisfaction que les autorités de celle-ci suivent et
soutiennent son déroulement. Le conseil communal a fourni
une première prestation financière en renonçant à opérer un
prélèvement de la plus-value due à l’aménagement, et il
envisage de verser des subventions annuelles dans le cadre
de la promotion de la culture à partir de 2009.
Même si l’on peut partir du principe que les adhérents de
confessions et de religions autres que les Eglises nationales
appartiennent à un grand nombre de communautés et de
groupes différents, dont seule une minorité utilisera les infrastructures prévues, le Conseil-exécutif reconnaît que le
projet est une entreprise d’utilité publique qui portera des
fruits à long terme. Il a donc accepté d’accorder son soutien
dans la mesure de ses possibilités:
1. A la demande des responsables du projet, un interlocuteur
dont le rôle est de faciliter au maximum les contacts entre
les représentants du projet et les services cantonaux
concernés a été désigné en automne 2005. Comme le
projet de Maison des religions se rapporte essentiellement
à des questions d’intégration, c’est le délégué à
l’intégration qui a été chargé de cette tâche et qui assure
une mise en réseau avec les services cantonaux compétents.
2. En 2006, la fondation « Europaplatz – Haus der Religionen » a présenté une demande de subvention pour la Maison des religions au Fonds de loterie. Après divers entretiens entre les responsables et la directrice, puis le directeur, de la police et des affaires militaires, le Conseilexécutif a, le 25 avril 2007, adopté une déclaration
d’intention qu’il a communiquée à la fondation.
Le Conseil-exécutif y reconnaît l’importance du projet,
mais relève par ailleurs que le financement de ce dernier
ne repose pas sur une base suffisamment large et que les
fonds propres de la fondation ne sont pas suffisants. Il se
déclare prêt, pour autant que la fondation puisse garantir
le reste du financement grâce à des contributions de tiers
et à ses fonds propres, à soumettre au Grand Conseil une
proposition fondée sur la loi cantonale sur les loteries et
sur la pratique en matière de subventions provenant du
Fonds de loterie. Comme les coûts actuellement prévus
pour la partie accessible au public de la Maison des religions sont de 3,35 millions de francs au plus, le montant à
la charge du Fonds de loterie serait de 2 millions de francs
au plus (60 % environ des coûts imputables).
Avec les mesures qui viennent d’être indiquées, le Conseilexécutif a largement répondu aux demandes formulées dans
le postulat.
Proposition: Adoption et classement.
Le président. Il n’y a pas de divergence entre le Conseilexécutif et l’auteure du postulat. Celui-ci est-il combattu ?
C’est le cas.
M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Avant-hier, nous
avons reçu un prospectus faisant la promotion d’une Maison
des religions. J’ai été frappé par la forêt de symboles qu’il
contient, symboles que, pour la plupart, je ne connais pas. Et
tout à coup, j’ai remarqué que le symbole de la chrétienté, la
croix, n’y figure pas.
Un point important dans ce postulat concerne le dialogue. Le
groupe UDF ne s’y oppose pas fondamentalement. Mais il ne
faudrait pas créer des préférences, favoriser certains et laisser de côté ce qui est ancré dans notre culture.
La deuxième raison pour laquelle nous rejetons ce postulat :
à nos yeux, l’Eglise et l’Etat doivent être séparés. Nous préférerions que le canton s’abstienne dans ce cas. Aussi refusons-nous le présent postulat.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Il y a
bientôt dix ans que je siège au Grand Conseil et je n’ai jamais
24 janvier 2008
vu que l’auteur d’un postulat s’exprime après un autre député. Mais ce n’est pas si grave…
Le projet d’une Maison des religions est un projet unique, une
vision en quelque sorte. Chaque être humain devrait être bien
informé sur sa religion. J’ose affirmer que dans notre vie
quotidienne en Suisse, beaucoup des choses sont influencées par nos racines chrétiennes, même si de très nombreuses personnes ont tourné le dos à l’Eglise. Mais nous devons
aussi connaître les autres religions si nous voulons les comprendre. C’est là qu’une Maison des religions peut jouer un
rôle central.
Je remercie le gouvernement de sa réponse positive et m’en
réjouis. J’espère qu’une majorité se dessinera pour accepter
ce postulat. J’en accepte le classement sans aucun problème.
Le président. Madame Morgenthaler, je voulais simplement
vous donner l’occasion de développer votre postulat en
connaissance des arguments de la personne qui s’y opposait.
tolérance et l’acceptation de l’autre. Une Maison des religions
n’est qu’un des instruments, un des meilleurs instruments
que l’on puisse imaginer, pour aller dans ce sens-là. Je prie
donc tous ceux qui ont cette conviction-là de suivre ce que
moi je peux suivre en tant que personne n’ayant pas la foi, à
savoir réunir les gens pour pouvoir discuter autour de la religion.
Le président. Le Directeur de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques renonce à s’exprimer.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Je n’ai
aucune peine à accepter le classement de cette intervention.
Il est vrai que le prospectus présente une utopie. J’ai moimême parlé de « vision ». Je vous remercie d’appuyer sur le
bouton vert.
Vote
Pour l’adoption et le classement du postulat
Contre
Mme Therese Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS). Le groupe
PS-JS se rallie aux arguments du Conseil-exécutif : il accepte
le postulat et son classement simultané.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Le groupe PRD félicite
le Conseil-exécutif pour sa réponse, adéquate en tous points.
Il s’agit ici d’un bâtiment qui garantit la neutralité religieuse.
Aussi n’avons-nous aucun problème avec la proposition du
gouvernement.
Mme Elisabeth Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC).
« Maison des religions » : le terme sonne très bien et nous
avons tous reçu le beau prospectus. Réunir toutes les religions sous un même toit me semble une utopie. Mais il sera
temps d’en discuter lorsqu’il s’agira d’attribuer une subvention
du Fonds de loterie. La majorité du groupe UDC accepte le
postulat et son classement.
Mme Bettina Keller, Berne (Les Verts). J’aimerais dire à
Monsieur Schneiter que, dans ce prospectus, se trouvent de
nombreux symboles liés au christianisme.
Nous pourrions nous réjouir de voir ce projet aboutir et ainsi
de pouvoir mieux connaître les différentes religions. Nous
soutenons bien évidemment ce postulat et souhaitons un bel
avenir à cette « Maison des religions ».
M. Yves Leuzinger, Les Reussilles (Les Verts). J’aimerais
pouvoir m’exprimer ici en tant que personne qui n’a pas de
religion reconnue. J’ai une philosophie et je suis en fait quelqu’un qui, dans toutes les activités de sa vie, est contraint
d’accepter des idées, des concepts qui sont dictés par un
développement d’une foi chrétienne en Europe et en Suisse
particulièrement. Je n’ai jamais remis ceci en question. Il est
normal que chacun puisse avoir une philosophie de vie, une
religion, une foi. Toutefois, pour ceux qui ne l’ont pas, lorsqu’on entend aujourd’hui certaines personnes, se disant
religieuses, refuser de pouvoir mettre ensemble différentes
religions pour qu’elles discutent, pour qu’elles puissent enfin
se reconnaître, je trouve cela très difficile à comprendre. Je
n’admets pas que l’on puisse mettre chaque religion comme
étant la seule et unique au monde. En tant que personne qui
n’a pas cette croyance, je ne peux admettre qu’une chose: s’il
existe un Dieu, il n’en existe qu’un et il doit bien rire de vous
voir vous battre et imaginer que vous avez chacun le seul et
unique Dieu qui existe. S’il est unique, alors respectez-le
jusqu’au bout et acceptez que toutes les personnes avec
toutes leurs faiblesses d’humains, puissent enfin discuter de
la meilleure façon d’appliquer les règles de la foi, à savoir la
61
100 voix
23 voix
4 abstentions
292/2007
Interpellation Friedli, Sumiswald (UDF) – Persécution des
anabaptistes
L’Année anabaptiste a été célébrée en Suisse en 2007. Lors
de la cérémonie commémorative qui s’est tenue à Langnau
au printemps dernier, le Conseil-exécutif s’est exprimé sur les
événements. Même si les autorités bernoises ont à l’époque
été fortement impliquées dans les persécutions, le représentant du gouvernement s’est exprimé en des termes très mesurés, se bornant à exprimer des regrets. Certains descendants des victimes des persécutions ont été très déçus que le
Conseil-exécutif ne présente pas d’excuses.
Je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil-exécutif pense-t-il comme moi que les
« regrets » sont insuffisants et que cette tiédeur offusque
les descendants des persécutés ?
2. Est-il disposé à s’excuser publiquement, par voie de communiqué de presse par exemple ?
Urgence refusée le 22 novembre 2007
Le Conseil-exécutif est bien conscient que l’interpellation
aborde un thème chargé d’émotions en même temps qu’une
facette sombre de l’histoire de notre canton. Il apporte les
réponses suivantes à la question posée:
1. L’année anabaptiste était un projet de Pro Emmental. Un
service religieux festif en a marqué la conclusion le 9 décembre. Une charte présentait les objectifs de l’année
anabaptiste, qui consistaient notamment à mettre en lumière les faits historiques et la réalité actuelle, ainsi qu’à
promouvoir le dialogue entre les anabaptistes et les Eglises nationales. Il avait aussi été convenu de renoncer à
lancer des accusations.
Intéressé par cette possibilité de jeter un nouvel éclairage
historique sur ces moments difficiles de notre histoire, le
Conseil-exécutif a soutenu le projet sur les plans aussi
bien matériel qu’idéel, et c’est avec satisfaction qu’il constate que cette zone d’ombre de notre passé a fait l’objet
62
24 janvier 2008
d’une vaste mise à jour des connaissances. Il tient par
conséquent à exprimer toute sa reconnaissance à ceux qui
se sont efforcés de mener à bien ce projet.
ème
et
2. Les persécutions des anabaptistes ont eu lieu aux 16
ème
siècles, à une époque où le canton de Berne dans
17
sa forme actuelle n’existait pas. Les "terres de Berne"
étaient dans une très large mesure contrôlées par la ville
de Berne, et leur destin était entre les mains des autorités
de la ville.
Ce n’est que lors de l’avènement de l’état démocratique
constitutionnel après 1831 que la suprématie de la ville a
fait place à un ordre juridique cantonal. On ne peut donc
considérer que le gouvernement cantonal bernois assume
la succession des autorités en place avant 1831.
3. D’un point de vue moral, les persécutions subies par les
anabaptistes ne sont absolument pas acceptables. S’il est
possible de comprendre pourquoi elles ont pu avoir lieu
compte tenu de l’état d’esprit de l’époque, elles ne sont à
nos yeux aucunement justifiables, et profondément regrettables. C’est ce qu’a exprimé le directeur de la justice,
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
en accord avec les autres membres du Conseil-exécutif,
lors de la cérémonie religieuse d’ouverture.
Le Conseil-exécutif regrette que son message ait heurté les
sentiments de certaines personnes. Compte tenu de la distance qui nous sépare des événements en question, qu’il
nous est impossible de juger à partir de notre perception
actuelle, vu également les remarques qui précèdent, le
Conseil-exécutif
- estime que ce qui a été communiqué était adapté et
- renonce à prendre plus amplement position.
satisfait de la réponse du Conseil-exécutif. Il s’exprime brièvement.
M. Martin Friedli, Sumiswald (UDF). Dans sa réponse, le
Conseil-exécutif mentionne qu’au moment des persécutions
anabaptistes, le territoire de Berne était très largement
contrôlé par la Ville de Berne et son destin placé aux mains
des autorités de la Ville. Je comprends la réponse du gouvernement actuel. Mais je prends connaissance en le déplorant du fait que le gouvernement ne veut pas prendre plus
amplement position. Je suis donc partiellement satisfait de
cette réponse.
Compte rendu de la sixième séance
Jeudi 24 janvier 2008
Dépenses du canton de Berne pour l'organisation de
l'EURO 2008
Déclaration de planification PS-JS
Vu l’article 61, alinéa 1 de la loi sur le Grand Conseil, le
Grand Conseil prend connaissance du rapport que le
Conseil-exécutif lui a soumis le 12 décembre 2007 concernant les dépenses du canton de Berne pour l’organisation de
l’EURO 2008 et formule la déclaration de planification suivante :
Le Conseil-exécutif a présenté un rapport au Grand Conseil
au lieu de la demande de crédit exigée concernant les dépenses du canton de Berne pour l’organisation de l’EURO
2008. Le Grand Conseil n’a dès lors aucun moyen d’influer
sur ces dépenses. Au vu de cette situation insatisfaisante
pour le parlement, il est opportun de soumettre la démarche
et les décisions du Conseil-exécutif à une analyse.
La Commission de haute surveillance est chargée d’analyser
de manière approfondie les deux thèmes suivants dans
l’optique de la haute surveillance et de faire rapport au Grand
Conseil :
1. l’adéquation de la démarche adoptée par le Conseilexécutif,
2. le contrôle de la qualification juridique des dépenses mentionnées dans le rapport du Conseil-exécutif.
Déclaration de planification Lauterburg-Gygax, Berne (Les
Verts)
Il sera rendu compte au Grand Conseil, sous la forme qui
convient, du respect des impératifs de durabilité concernant
l’EURO 2008.
De même, il lui sera rendu compte en temps utile du résultat
du controlling.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV), rapporteur de la
Commission de pilotage. Dans le cadre du financement de
l’Euro 08, le Grand Conseil a adopté trois motions : une première motion Meyer portant sur les obligations du canton
pendant la manifestation, une motion Buchs demandant de
saisir la chance de l’Euro 08 et, enfin, une seconde motion
Meyer exigeant une demande de crédit à l’intention des organes financiers compétents.
Aux pages 2 et 18 du rapport, le Conseil-exécutif donne les
raisons pour lesquelles il n’a pas pu soumettre au Grand
Conseil une demande de crédit. Tout d’abord, une grande
partie des dépenses étaient des dépenses liées, prescrites
par la loi (sécurité publique, encadrement sanitaire ou protection civile). D’autre part, les autorisations de dépenses sont
accordées par sous-projet et il n’y a pas d’obligation légale
d’additionner les montants.
Sur ce point, la Commission de pilotage ne partage pas les
vues du gouvernement. Aux yeux de celle-ci, les coûts de
promotion auraient dû être additionnés. Mais en adoptant le
postulat Meyer de novembre 2006, qui portait exactement sur
ce thème, le Grand Conseil a avalisé la procédure suivie par
Police et affaires militaires
24 janvier 2008
le Conseil-exécutif. Il est donc inutile de débattre à nouveau
de ce point.
En conclusion, la Commission de pilotage vous propose à
l’unanimité de prendre connaissance du présent rapport.
La Commission de pilotage n’ayant pas eu le temps de se
pencher à fond sur la déclaration de planification PS-JS, elle
vous laisse le choix de l’accepter ou non. Quant à deuxième
déclaration de planification, celle de Madame Lilo Lauterburg,
elle nous est parvenue ce midi. Nous n’avons donc, là encore, pas de recommandation à vous donner.
M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS). Je remercie le gouvernement de son rapport qui présente la problématique complexe de cet événement mais qui soulève aussi certaines
questions de droit public. Il m’importe de démontrer que nos
questions critiques ne sont pas apparues au dernier moment.
Le Conseil-exécutif aurait eu tout loisir de traiter cette affaire
correctement et de présenter des demandes de crédit. A la
page 14 du rapport, celui-ci parle de fait accompli, arguant
que le canton de Berne, comme tous les autres cantons hôtes, n’a jamais pu donner son point de vue sur le déroulement
de la manifestation. Je me demande quant à moi s’il en a
vraiment été ainsi ou si l’on aurait pu disposer de davantage
de liberté d’action. Les montants en jeu ressortaient nettement de la compétence du Grand Conseil, autrement dit, du
peuple.
Dans ma motion, j’ai insisté à temps sur cette problématique.
Différentes votations menées dans les villes ou les cantons
concernés ont bien montré que ces crédits ne soulevaient
pas un enthousiasme débridé.
Il me reste une dernière question à poser : pourquoi les frais
de sécurité ou d’encadrement sanitaire ne sont-ils pas mis à
la charge de l’organisateur, comme c’est la coutume lors de
manifestations plus modestes ?
Nous sommes maintenant face à ce que nous voulions éviter,
à savoir un fait accompli. Selon le gouvernement, nous devons nous y résoudre. J’espère bien que non car j’aurais, moi
aussi, volontiers aidé à gérer cette affaire. Il est maintenant
trop tard mais nous pouvons encore obtenir que la Commission de pilotage éclaire le comportement du Conseil-exécutif
dans l’organisation de cette manifestation. Même s’il s’agit de
football, je vous prie d’examiner les choses plus à fond et de
soutenir notre déclaration de planification.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Nous ne
saurons jamais si les craintes du Conseil-exécutif face à une
discussion concernant une demande de crédit pour l’Euro 08
étaient justifiées. C’est dommage. Nous avions en son temps
soutenu la motion Meyer qui exigeait une demande de crédit.
Nous aimerions maintenant laisser la Commission de haute
surveillance choisir si elle veut ou non rouvrir ce dossier.
Mais nous soutenons le vœu de Monsieur Meyer exprimé
dans la déclaration de planification PS-JS.
Nous avons encore un autre vœu à exprimer à l’égard non
pas de la Commission de haute surveillance mais du Conseilexécutif : le présent rapport ne dit mot des impératifs de durabilité pour lesquels il avait promis de s’engager dans sa
réponse à la motion de Madame Dorothea Loosli. Sans exiger de grand rapport, je vous prie de soutenir notre déclaration de planification.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). Le groupe
PEV constate qu’une manifestation d’une telle envergure ne
peut se dérouler sans l’aide importante d’organisations de
milice telles que la protection civile et l’armée. De nombreux
employeurs libèrent leurs employés pour cet engagement et
contribuent donc financièrement de manière indirecte à l’Euro
08. Cet aspect n’est que trop peu évoqué dans le rapport.
63
L’Euro 08 est maintenant sur les rails. Dans le groupe PEV,
l’euphorie est limitée mais il prend tout de même connaissance du rapport. En nous appuyant sur les déclarations de
Monsieur Löffel, nous vous recommandons de rejeter la déclaration de planification PS-JS, de même que celle de Madame Lauterburg. Nous doutons en effet que dans les trente
prochaines années un nouvel Euro soit organisé chez nous et
qu’un tel rapport soit encore lu après.
M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). Tout semble se
dérouler pour le mieux en ce qui concerne l’Euro 08 qui va
bientôt commencer. C’est ce que l’on peut lire dans le rapport
que nous avons reçu ; celui-ci ne se contente pas de mentionner tout ce qui a été fait ; il indique également à quelle
hauteur vont se monter les coûts, à savoir à 5,5 millions de
francs. Mais ce rapport ne répond pas à une exigence importante contenue dans la motion Meyer (183/2006) que le
Grand Conseil avait acceptée à une importante majorité sous
forme de postulat. Le groupe PS-JS exigeait dans cette intervention une demande de crédit immédiate. Aujourd’hui, le
Conseil-exécutif ne livre qu’un rapport et cette attitude nous
met mal à l’aise ; elle soulève des questions du genre de
celles figurant dans notre déclaration de planification. Aussi
aimerions-nous l’intervention de la Commission de haute
surveillance.
Le groupe PS-JS prend connaissance du rapport et apprécie
les efforts du gouvernement. Mais il se pose certaines questions quant à la procédure suivie par celui-ci. C’est la raison
de notre déclaration de planification. Nous soutenons par
ailleurs aussi celle de Madame Lilo Lauterburg.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Le groupe UDC
vous invite à prendre connaissance du présent rapport et à
rejeter les déclarations de planification. La Commission de
pilotage a examiné à fond cette affaire et Monsieur Löffel
vous en a donné les résultats. Les dépenses pour la circulation, la sécurité et la prise en charge sanitaire sont des dépenses liées : ce devrait être clair pour tout le monde. Nous
devons admettre que le Conseil-exécutif ne peut présenter
des demandes de crédit pour de telles dépenses puisque,
selon la loi, il y va de ses propres compétences.
Il n’est pas utile qu’une autre commission permanente se
penche encore sur cet objet. Aussi vous recommandonsnous de rejeter la déclaration de planification PS-JS. Il en va
de même de celle de Madame Lilo Lauterburg : un rapport
supplémentaire sur le thème du développement durable de la
manifestation ne servira absolument à rien.
Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). Les points
litigieux portent sur les dépenses liées et l’obligation de chiffrer le total des dépenses. On peut admettre que le gouvernement a renoncé à soumettre ce crédit au parlement étant
donné qu’il s’agissait d’une planification en cours. Si les pronostics s’avèrent exacts, le supplément de rentrées fiscales
pour le canton de Berne s’élèvera à environ 4 millions de
francs. La différence jusqu’aux 5,5 millions de dépenses
prévues, soit 1,5 million de francs peut être comptabilisée
comme investissement dans la publicité ou comme recettes
futures pour le canton. Vue sous cet angle, la dépense en
vaut la peine.
Un examen de ce dossier par la Commission de haute surveillance n’apportera rien si ce n’est des coûts supplémentaires. Aussi rejetons-nous la déclaration de planification PS-JS
de même que celle de Madame Lauterburg qui demande un
rapport que personne ne lira et qui chargera encore davantage l’administration. Pour le reste, nous prenons connaissance du rapport du gouvernement.
64
24 janvier 2008
Mme Christine Häsler, Wilderswil (Les Verts). J’ai déjà noté
dans mon agenda les dates des principales rencontres : je
me réjouis de l’Euro 08 et suis persuadée que Berne peut
faire des miracles.
Mais les coûts pour le canton de Berne sont voraces et donnent même le tournis lorsque l’on songe au fonctionnement
du football international.
L’exigence de durabilité pour ces jeux a déjà été mise en
avant il y a longtemps : depuis toujours, nous avons dit qu’il
fallait y prendre garde. Une intervention de Madame Loosli a
même été adoptée par le Grand Conseil.
Le groupe des Verts prend connaissance du rapport et soutient les deux déclarations de planification.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS-JS). Permettez-moi une
brève remarque à propos de la prise de position du groupe
UDC qui veut accepter cette affaire comme le propose le
Conseil-exécutif : aucune question ne doit être posée, tout
doit disparaître discrètement sous le tapis. Or ce même parti
se présente à chaque occasion comme le sauveur de la démocratie directe. L’Uefa peut se comporter en Suisse comme
bon lui semble, elle n’est plus le méchant bailli de l’étranger
que stigmatise constamment l’UDC. L’Uefa peut disposer des
douzaines de millions de la Confédération et des millions en
provenance des cantons. Pour l’UDC, tout dépend si le méchant bailli porte le nom d’UE ou l’Uefa …
M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (UDC). Cher collègue
Hoffmann, il est faux de prétendre que nous ne voulions pas
de contrôle. La Commission de pilotage a consulté attentivement le rapport. En tant que membre de cette Commission, je
puis dire que nous avons travaillé avec sérieux et esprit critique. Le Grand Conseil a évidemment le droit de penser que
la Commission de haute surveillance doit encore superviser
le travail de la Commission de pilotage. Il est faux de prétendre que le groupe UDC n’en veut rien savoir. Mais il était
représenté dans la Commission de pilotage et est en droit de
dire que le travail a été bien fait.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS-JS). J’avoue éprouver une
certaine méfiance à l’égard de la Commission de pilotage.
Hier, sa présidente nous a avoué que ladite Commission
avait été complètement dépassée depuis la dernière session.
A mes yeux, cette Commission est versatile et c’est pourquoi
il est justifié que la Commission de haute surveillance soit
chargée d’examiner cette affaire. Il s’agit de savoir si tout
s’est déroulé correctement ou non. Peu importe que cet examen ait lieu après l’Euro 08.
Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC), présidente de la Commission de pilotage. Monsieur Antener (PSJS) vient de me souffler à l’oreille que c’est lui qui a examiné
cette affaire pour le compte de la Commission de pilotage.
(Rires). Personne n’aime perdre. Certains y parviennent tout
de même, d’autres pas.
Si le groupe PS-JS a envie de remplacer ses membres siégeant dans la Commission de pilotage, libre à lui de le faire !
M. Hans-Jürg Käser, Directeur de la police et des affaires
militaires. Dans la question de l’obligation de chiffrer le total
et dans celle des dépenses liées en matière de promotion qui
concernent en premier lieu la Direction de l’économie publique, on assiste au vieux jeu du tiré de la corde entre l’exécutif
et le législatif. Je peux comprendre que, selon la déclaration
de planification PS-JS, on tente d’obtenir un contrôle renforcé. Le point de vue du gouvernement est développé dans le
rapport, il s’appuie sur la motion Buchs qui estimait qu’il fallait
utiliser l’Euro 08 pour la promotion du canton. Si vous esti-
mez qu’il faut charger la Commission de haute surveillance
d’un nouvel examen, je ne veux pas m’y opposer de front.
Mais j’ai le sentiment que cela coûtera du temps et de
l’argent pour un résultat qui ne différera pas de celui de la
Commission de pilotage. Mais la décision vous appartient.
Monsieur Baumgartner a posé des questions complexes
dans le détail desquelles je ne puis entrer maintenant. Mais je
suis disposé à faire examiner ces questions et à vous distribuer ultérieurement la réponse.
La Commission de pilotage a discuté à fond et de manière
critique de ce rapport. Je vous prie de prendre connaissance
de celui-ci dans la version qui vous est présentée et qui a été
complétée à la demande de la Commission. Je vous recommande en plus de rejeter la déclaration de planification PS-JS
et d’accepter celle de Madame Lauterburg.
M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS). Il est vrai que la Commission de pilotage a examiné ce rapport ; celui-ci n’est pas
resté incontesté. La Commission a jugé certains points d’une
autre manière que le gouvernement. En présence de telles
interrogations et d’opinions aussi divergentes, il est tout à fait
justifié qu’une commission se penche à nouveau sur cette
affaire. Il ne s’agit pas d’une analyse externe coûteuse ; le
travail sera fait par une de nos commissions permanentes.
En conclusion, je vous prie d’accepter ma proposition.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). Je me
réjouis d’entendre que le gouvernement est disposé à accepter ma déclaration de planification. Je pense que ce que
le gouvernement entreprend en matière de développement
durable doit être utilisé pour sa promotion et exposé en vitrine. Car tout cela parle en faveur du site de Berne. C’est la
raison pour laquelle nous avons déposé notre déclaration de
planification.
Le président. Nous votons d’abord sur les deux déclarations
de planification puis sur la prise de connaissance du rapport.
Vote
Pour la déclaration de planification PS-JS (Meyer)
47 voix
Contre
87 voix
9 abstentions
Pour la déclaration de planification Lauterburg-Gygax 70 voix
Contre
61 voix
10 abstentions
Pour la prise de connaissance du rapport
Contre
129 voix
5 voix
6 abstentions
248/2007
Motion urgente PS-JS (Marti Anliker, Berne / SchärEgger, Lyss) – Remise volontaire des armes de service à
l’arsenal
Le Conseil-exécutif est chargé de permettre aux militaires du
canton de Berne de déposer gratuitement leurs armes de
er
service à l’arsenal à compter du 1 août 2008.
Développement :
En Suisse, 2,3 millions d’armes sont pratiquement en libre
circulation. Elles présentent un grand danger pour la société,
notamment pour les femmes et les enfants. Soixante pour
cent des meurtres se passent en famille, et dans 40 pour cent
24 janvier 2008
65
des cas une arme à feu est utilisée. Entre 1969 et 2004 en
Suisse, 12 174 personnes se sont donné la mort par balle.
C’est pourquoi le dépôt des armes de service dans les arsenaux accroît la sécurité de la population entière. Ce sont
surtout les femmes et les enfants qui risquent d’être victimes
d’actes de violence impliquant l’usage d’armes à feu. Lorsque
les armes sont stockées dans les arsenaux, le danger
qu’elles représentent diminue, et par conséquent la menace
au sein des familles aussi.
Les spécialistes n’ont de cesse de répéter que la présence
d’armes à feu joue également un rôle dans le taux de suicide
terriblement élevé en Suisse. Les armes de service soigneusement conservées dans les arsenaux sont une mesure de
prévention au suicide.
Le Conseil d’Etat du canton de Genève a de l’avance dans ce
domaine puisqu’il a décidé de proposer à ses militaires de
déposer volontairement et gratuitement leurs armes de service à l’arsenal.
Le canton de Berne pourrait lui aussi ouvrir la voie avec une
telle réglementation et accroître la sécurité de la population
entière, en particulier des femmes et des enfants.
Certains militaires préfèreraient ne pas attendre demain pour
mettre leur arme de service en lieu sûr. Le canton de Berne
lui aussi doit leur offrir cette possibilité dès aujourd’hui.
Cette question est débattue au niveau fédéral et une initiative
populaire allant dans ce sens a été lancée. Comme
l’éventuelle mise en application de cette initiative prendra
encore beaucoup de temps, il serait judicieux que le canton
de Berne permette déjà la remise volontaire des armes de
service à l’arsenal.
(25 cosignataires)
armes pourrait être demandée non seulement par les militaires, mais aussi par les personnes de leur entourage qui se
sentiraient effectivement menacées. Les services compétents
devraient examiner, de manière générale, les éventuelles
situations à risques concernant les demandes qui leur sont
adressées. On pourrait ainsi réagir favorablement à cette
demande, sans pour autant porter atteinte à la compétence
législative de la Confédération.
En revanche, la remise volontaire générale des armes personnelles du militaire, telle que l'exige la motion, n'est pas
prévue par la législation fédérale.
Nombre d'interventions parlementaires à ce sujet ont été
examinées, puis rejetées par les Chambres fédérales lors de
la session d'automne 2007. En revanche, ces mêmes chambres ont approuvé la motion de la Commission de la politique
de sécurité du Conseil des Etats et chargé le Conseil fédéral
de reprendre la munition de poche distribuée aux militaires.
Le mandat attribué au chef d'état-major de l'armée exige de
commencer immédiatement la procédure de retrait. Elle sera
achevée en 2009. Entre-temps, le chef du DDPS a ordonné
un examen général de la situation
Le canton ne saurait approuver la motion, ne serait-ce qu'en
raison de l'absence de compétences législative sur le plan
cantonal. Il est cependant disposé, comme il l'a déjà relevé,
d'examiner les possibilités d'appliquer de manière plus larges
les conditions de remise des armes de service. Il conviendra
notamment d'examiner dans quelle mesure des tiers (p. ex.
membres de la famille) peuvent demander une telle remise
s'ils se sentent menacés. Dans ce sens, le Conseil-exécutif
est prêt à approuver le postulat.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). Le sujet que nous
abordons ici est très sérieux. Le lien entre actes de violence
et armes militaires est avéré et il est effrayant.
Notre motion demande que les militaires qui le désirent puissent déposer gratuitement leur arme dans un arsenal du
canton de Berne. Nous pensons que nous pourrions aujourd’hui faire un pas courageux dans la bonne direction. En
acceptant la présente motion, vous donnerez un signal clair
au canton de Berne et à son gouvernement.
Le Conseil-exécutif considère comme une nécessité impérieuse que l’on empêche l’usage abusif des armes dans la
société civile et à l'armée. Les dispositions légales pertinentes sont définies au niveau fédéral. Il n’y a plus de souveraineté cantonale en matière militaire, les cantons étant désormais responsables simplement de la mise en œuvre, une
obligation dont s’acquittent les autorités compétentes en
toute conscience. Le canton n’a aucune compétence réglementaire dans ce domaine.
Justifiée dans le cadre de l'armée de milice, l'obligation faite
aux personnes astreintes au service militaire de conserver en
lieu sûr et maintenir en bon état l'équipement personnel,
arme comprise, est régie par les articles 25 et 112 de la loi
fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10). Seules exceptions à cette règle
sont les dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la LAAM.
L'équipement peut être déposé auprès de la base logistique
de l'armée (BLA) pendant un séjour à l'étranger, en cas de
changement fréquent de domicile ou de domiciliation à
l'étranger à proximité de la frontière, moyennant une taxe de
base de 60 francs et un droit de magasinage de 65 francs par
année.
Si un militaire donne des raisons de croire qu'il pourrait mettre son existence ou celle de tiers en danger, ou qu'il semble
qu'il puisse faire un usage abusif de son arme, le commandant d'arrondissement peut la lui reprendre à titre préventif.
Le militaire lui-même ou une tierce personne peut aussi, en
pareil cas, déposer l'arme de service à la BLA.
Le Conseil-exécutif est prêt à examiner si ces conditions de
remise des armes de service pourront être appliquées de
manière plus large. Si les services compétents de la POM
arrivent à la conclusion que cela est possible, les militaires et
le public en seront informés par une notice ou par un autre
moyen. Il conviendrait aussi d'examiner si la remise de ces
Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS-JS). Je remercie le
Conseil-exécutif de son examen bienveillant de notre demande et de sa prise de position nuancée sur la question.
Dans sa réponse, le Conseil-exécutif écrit qu’il n’est pas de
sa compétence de permettre une remise volontaire des armes de service à l’arsenal. Et pourtant, le canton de Genève
le fait tout de même. Nous avons senti beaucoup de bonne
volonté de la part du gouvernement. Aussi prions-nous le
Directeur des affaires militaires de tout entreprendre afin que
ce qui est possible dans le canton de Genève le devienne
aussi dans celui de Berne. En acceptant notre motion, vous
donnerez un signal et vous renforcerez le gouvernement
dans ses efforts.
M. Peter Studer, Höchstetten (UDC). Si cette intervention a
pour objectif de trouver un endroit sûr pour entreposer les
armes de service contre un certain dédommagement parce
que leur détenteur ne plus les garder en toute sécurité chez
lui, alors le groupe UDC la soutient. Mais est-ce la meilleure
manière d’éliminer tout danger potentiel ? En effet, sur les 2,3
millions d’armes détenues dans les ménages suisses, seules
50 000 sont des armes de service.
66
24 janvier 2008
Dans le canton de Genève, seules 13 personnes ont répondu
à l’offre proposée. Chaque canton est à la recherche d’une
solution alors qu’au niveau fédéral, un groupe de travail étudie les différentes possibilités. A mes yeux, c’est dans cette
voie qu’il faut rechercher une solution. C’est pourquoi je prie
l’auteure de la motion de convertir son intervention en postulat.
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Le groupe des
Verts aimerait rendre possible, pour les personnes engagées
dans l’armée, le dépôt de leur arme de service dans un arsenal. Aussi soutient-il cette intervention. Dans la discussion sur
un dépôt volontaire, nous pensons que la démocratie doit
passer avant la bureaucratie.
Les Chambres fédérales ont fait un pas dans la bonne direction en tenant compte des préoccupations de la population.
Mais la décision de ne plus autoriser la prise de munition à la
maison n’est pas satisfaisante car bien des exemples ont
montré qu’il est facile de la subtiliser pour l’emporter chez soi.
Il faudrait tirer les conclusions de ces faits et conserver les
armes dans les arsenaux. Le groupe des Verts est persuadé
que c’est la seule solution pour augmenter la sécurité dans
ce problème. Le canton de Genève a donné l’exemple. Il
serait bien que le canton de Berne le suive, adoptant ainsi
une attitude démocratique et libérale.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF soutient dans ce
dossier un postulat mais refuse une motion. Une personne
dépressive, comme c’est le cas de 91 pour cent des personnes se suicidant, selon les statistiques, trouvera toujours le
moyen de mettre un terme à ses jours. On parle de l’arme
comme s’il n’y avait que l’arme du soldat, c’est une grossière
erreur: de nombreuses personnes possèdent une arme privée et étonnamment, on ne parle pas de cette arme-là. Que
l’on ne soit pas obligé d’amener son arme à l’arsenal, mais
que c’est une option qu’un individu peut prendre, cela passe.
Il faut en effet offrir cette possibilité de déposer son arme en
lieu sûr à une personne qui en sent le besoin, mais absolument rien ne prouve que les personnes vraiment concernées
fassent ce pas. Il ne faut pas se laisser bercer par l’illusion
que cette pratique va diminuer les suicides. Il y a de nombreux autres moyens qui sont employés pour mettre un terme
à sa vie. Je pense à l’intoxication: est-ce qu’on va interdire
tous les médicaments? Il y a la pendaison: est-ce qu’on va
demander à toutes les personnes qui font de la voile ou de la
montagne de déposer leurs cordes à l’arsenal?
L’UDF soutient qu’il faut davantage se pencher sur cette
problématique, qui coûte la vie à de nombreuses personnes.
Le suicide, c’est une chose terrible et c’est terrible que, dans
notre société, leader en communication, toujours plus de
personnes attentent à leur vie. Il est donc primordial
d’aborder cette triste question sous un autre angle. Les suicides diminueront lorsque les gens auront confiance, une raison importante d’espérer. L’espoir vient lorsqu’on se sent
aimé, lorsqu’on se sent entouré, compris; l’espoir vient de la
relation entre les êtres humains; l’espoir vient lorsque les
paroles vraies nous interpellent; l’espoir vient lorsque l’avenir
ne nous fait plus peur; l’espoir c’est lorsque la foi surmonte le
désespoir. L’UDF soutient un postulat, mais refuse une motion.
M. Stefan Costa, Langenthal (PRD). Au sein du PRD également, il y a longtemps que nous discutons de la violence liée
aux armes, aux armes de service et à la munition militaire.
Nous sommes tout à fait conscients de la sensibilité de la
société à ce thème.
Nous avons examiné en détail la présente motion. Le
Conseil-exécutif ne dispose dans ce domaine que d’une
marge de manœuvre restreinte. Le canton de Genève s’est
mis dans une situation illégale à l’égard de la Confédération.
Le Conseil fédéral est depuis longtemps en discussion à ce
sujet : nous verrons jusqu’où il ira. Afin que notre canton ne
se mette pas en situation illégale vis-à-vis de la Confédération, nous vous recommandons à l’unanimité de rejeter la
présente motion. Nous devons nous en tenir aux prescriptions juridiques existantes.
M. Harald Jenk, Liebefeld (PS-JS). Le groupe PS-JS soutient cette motion. Détenir une arme à la maison entraîne une
grande responsabilité et comporte toujours un risque.
Les avis divergent sur ce que permet la loi ou non. Il existe
donc une certaine marge de manœuvre, ce qui permet au
Grand Conseil de donner un signal. En matière d’interdiction
de fumer dans les locaux publics, nous attendons une solution fédérale. Dans la question qui nous occupe en ce moment, nous ne devrions pas attendre. Aussi le groupe PS-JS
vous prie-t-il d’accepter la présente motion.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). Le groupe
PEV voit une possibilité dans la proposition que présente
cette motion. Nous soutenons un postulat et serions également disposés à donner notre appui à une motion.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). Je vous remercie
de la discussion et me félicite que le débat soit resté objectif.
La majorité du parlement semble vouloir accorder davantage
de marge de manœuvre au gouvernement tout en craignant
d’adopter une attitude illégale envers la Confédération. Je
puis l’admettre.
Aussi les deux auteures de la motion consentent-elles à
convertir celle-ci en postulat. L’adoption d’un postulat par
l’assemblée pourrait être un signal tout à fait positif dont
prendrait connaissance le groupe de travail de la Confédération.
Le président. La motion a été convertie en postulat.
militaires. Je me réjouis de ce que les deux auteures de la
motion l’ont convertie en postulat. Le Conseil-exécutif n’est
en effet pas en mesure d’agir contre le droit en vigueur. Nous
avons besoin ici d’une solution fédérale. Mais nous voyons
parfaitement où se situe le problème.
Vote
Contre
106 voix
17 voix
1 abstention
249/2007
Motion urgente Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes
(PSA) / Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA) /
Kast, Berne (PDC) – «Alerte enlèvement d’enfants»
Le canton de Berne propose que la Conférence intercantonale des chefs des Départements de police aborde en urgence l’introduction d’une procédure «Alerte enlèvement
d’enfants» sur tout le territoire suisse.
24 janvier 2008
67
Développement
Le dispositif «Alerte enlèvement d’enfants» a été mis en
place avec succès, il y a maintenant plusieurs années, aux
Etats-Unis et plus récemment en France notamment. Ce
dispositif est caractérisé par la diffusion très rapide de l’avis
d’enlèvement, via tous les médias, ainsi que par la mobilisation immédiate et généralisée en particulier de toutes les
forces policières.
Le tragique et récent enlèvement de la petite Ylenia, dans le
Nord-Ouest de la Suisse, a mis en évidence l’insuffisance
dans une telle situation de mesures analogues applicables
dans notre pays.
Interpellés sur l’introduction d’un dispositif «Alerte enlèvement d’enfants», les autorités fédérales ont opposé
l’argument de la cantonalisation des services de police pour
ne rien entreprendre.
Or, pour protéger «les Grands de ce monde» au Forum de
Davos, on a su trouver le moyen d’intercantonaliser les mesures de sécurité. On a même pu mobiliser l’armée pour ce
type d’événement. Aujourd’hui, il y va de la vie d’enfants en
péril et nous devons agir rapidement pour éviter tant que
possible à l’avenir les suites dramatiques d’un enlèvement
d’enfant.
(9 cosignataires)
forces de police fonctionnent déjà et ne nécessitent aucun
soutien par la mise en place d'un système d'alerte.
L'avancement des travaux montre clairement que les démarches nécessaires ont été entreprises et que les autorités
compétentes se sont saisies de la question. En dépit de l'aspect émotionnel fort compréhensible, on se doit aussi d'observer la réglementation des compétences définie par la
Constitution et la législation fédérale. Proposition: adoption
de la motion.
Texte de la motion du 15 octobre 2007
Après l'enlèvement et le meurtre d’Ylenia Lenhard commis le
31 juillet 2007, la question du dispositif d'alerte en pareil cas
a d'abord été traitée par les médias, puis au niveau politique
par le lancement d'interventions et de pétitions à l'échelon
national. La Commission des affaires juridiques du Conseil
national a présenté deux motions, qui demandent l'installation
au plus vite d'un dispositif «Alerte enlèvement d'enfants»
semblable à celui que l'on connaît aux Etats-Unis, au Canada
et en France, sur la base d'annonces par le biais du service
de messagerie multimédia (MMS). L'expérience montre qu'en
cas d'enlèvement d'enfants avec le soupçon d'un acte de
violence, les premières heures après le délit sont décisives
pour sauver la vie et l'intégrité corporelle de la victime.
Placée sous la présidence du directeur de l'Office fédéral de
la police (fedpol), une première séance a eu lieu le 2 octobre
2007, à laquelle cette question et la procédure à suivre ont
été largement débattues. Comme la Confédération ne dispose d'aucune compétence en matière d'enquête policière
suite à des enlèvements, l'affaire a été transmise au comité
de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), qui l'a inscrite
à l'ordre du jour de sa séance du 4 octobre 2007. Le comité
est parvenu à la conclusion qu'une coordination entre les
directeurs cantonaux de justice et police, la Conférence des
commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et
le DFJP était judicieuse. Il a prévu un débat sur le système
d'alerte lors d'enlèvements d'enfants pour la séance d'automne de la CCDJP des 15 et 16 novembre 2007 et a chargé
la CCPCS de demander à l'Union des chefs des polices de
sûreté de Suisse (UCPCS) un rapport destiné à servir de
base de discussion.
Ce rapport a été remis le 29 octobre 2007 au commandant de
la Police cantonale bernoise, en tant que président de la
Commission suisse de lutte contre la criminalité (CSC), qui l'a
er
transmis à la CCDJP le 1 novembre 2007.
Le Conseil-exécutif soutient le projet de l'introduction d'un
système d'alerte. Le modèle utilisé aux Etats-Unis et en
France est de style offensif, fondé sur la participation de la
population appelée à fournir des indications permettant de
localiser le plus rapidement possible le ravisseur et sa victime. La mise sur pied et l'échange d'informations au sein des
Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre au Grand
Conseil un projet sur les manifestations sur la voie publique,
qui prévoira au moins les points suivants :
a) l’obligation d’autorisation préalable, sans exception, pour
les manifestations sur la voie publique ;
b) la prise de sanctions contre les organisateurs de manifestations non autorisées ;
c) la répression de la participation aux manifestations non
autorisées ;
d) la répression de l’appel à participer à des manifestations
non autorisées.
Développement :
Les événements qui se sont déroulés le 6 octobre 2007 dans
la ville de Berne ont une nouvelle fois montré que les manifestations non autorisées peuvent conduire à des situations
catastrophiques. Dommages matériels de grande ampleur,
manque à gagner énorme pour les artisans et commerçants,
spectacle inspirant peur et effroi à la population et aux touristes. Sans oublier un préjudice inestimable porté à l’image
de Berne.
Le régime de l’autorisation est un instrument approprié et qui
a fait ses preuves. Il met précocement en contact la police et
les organisateurs, qui doivent s’entendre sur les conditions de
la manifestation. Les organisateurs sont également tenus à
des obligations, puisqu’ils doivent veiller au respect de ces
conditions. L’expérience prouve que lorsque police et organisateurs se sont mis d’accord en amont, les débordements
sont rares.
En principe, ce n’est pas trop demander des organisateurs
qu’ils requièrent préalablement une autorisation, pour autant
que les contraintes temporelles et formelles de la demande
ne soient pas démesurées. Afin que le régime de
l’autorisation soit respecté et que les forces de police puissent intervenir précocement, il faut pouvoir constater des faits
constitutifs d’infraction.
La perspective des nouvelles tâches de « Police Bern », et
plus précisément la responsabilité accrue du canton de Berne
face aux manifestations publiques, justifie l’existence d’une
réglementation cantonale.
Le président. Le Conseil-exécutif est prêt à accepter cette
motion. Celle-ci est-elle combattue au sein de l’assemblée ?
– Ce n’est pas le cas. Il n’y a donc pas de divergence et nous
pouvons passer au vote.
Vote
Contre
120 voix
0 voix
268/2007
Motion urgente Künzli, Ittigen (PRD) / Haas, Berne (PRD)
– Manifestations: mettre fin au chaos
68
24 janvier 2008
En vertu de l’article 19, alinéa 2 de la Constitution du canton
de Berne du 6 juin 1993 (RSB 101.1), la loi ou un règlement
communal peut soumettre à autorisation les manifestations
sur le domaine public. Certaines communes, telles que celles
de Berne, Bienne et Thoune, disposent déjà, en ce qui les
concerne, de tels règlements pour un usage commun accru
de la voie publique.
Les tâches de la police de sûreté et de la police routière sur
le territoire communal incombent au premier chef à la commune, conformément à l’article 9 de la loi du 8 juin 1997 sur
la police (LPol; RSB 551.1). Les communes prennent les
mesures requises en vue d’assurer l’ordre et la sécurité lors
de manifestations. Les modifications de la LPol qui entreront
er
en vigueur le 1 janvier 2008 (projet Police Bern) ne portent
pas sur la réglementation des compétences.
Comme il existe déjà des dispositions légales afférentes à
l’obligation d’autorisation à l’échelon communal pour l’usage
commun accru du domaine public, ainsi que pour la répartition des compétences concernant les tâches de police de
sûreté, il n’est pas nécessaire de rappeler cette obligation
dans une loi cantonale.
Le Conseil-exécutif est en revanche disposé à envisager
l’introduction dans la loi de sanctions contre l’organisation de
manifestations non autorisées, ainsi que contre la participation ou l’incitation à la participation à de telles manifestations.
Lors de l’adaptation de la procédure civile, de la procédure
pénale et de la procédure pénale des mineurs, il est prévu
d’intégrer la loi du 6 octobre 1940 sur l’introduction du Code
pénal suisse (LiCPS; RSB 311.1) dans la loi sur le droit pénal
cantonal (LDPén). De nouveaux faits constitutifs d’infraction
concernant les manifestations non autorisées pourraient être
inscrits dans cette nouvelle loi. Il convient d’étudier plus à
fond l’édiction éventuelle de normes de droit pénal cantonal
accessoire sur la base de l’article 335, alinéa 1 du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), en relation avec l’article 260 CP, et de s’assurer que les dispositions
pénales sont compatibles avec la liberté d’expression et la
liberté de réunion garanties par la Constitution. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose l’adoption des points b à d
de cette motion sous forme de postulat.
Proposition:
Lettre a) : Rejet.
Lettres b) à d) : Adoption sous forme de postulat.
M. Klaus Künzli, Ittigen (PRD). La présente motion trouve
son origine dans les manifestations qui se sont déclenchées
le 6 octobre 2007 à Berne. Elle a pour but d’éviter à l’avenir
de tels événements.
Samedi passé encore, lors de la démonstration « anti-WEF »,
les commerces de la Vieille Ville de Berne ont du renoncer à
une partie de leur chiffre d’affaires, parfois jusqu’à 50 pour
cent. Par bonheur, il n’y a pas eu de dégâts grâce à
l’engagement supérieur des forces de police. Il est donc possible de faire autrement qu’en 2007.
L’obligation d’une demande d’autorisation préalable est un
instrument sensé et qui a fait ses preuves. Elle permet un
contact anticipé entre les organisateurs, les autorités et la
police. Il s’agit, dans notre intervention, d’établir des règles
valables dans tout le canton pour les demandes
d’autorisation d’une manifestation publique.
Au vu de la réponse du Conseil-exécutif et sur la base de ce
qui a été démontré lors de la manifestation de samedi, Adrian
Haas et moi-même consentons à transformer les quatre
points de notre motion en postulat. Il ne subsiste donc qu’une
divergence avec le gouvernement, à savoir à la lettre a. En
conclusion, nous vous prions d’accepter la totalité de notre
Le président. La motion a été convertie en postulat dans la
totalité de ses points. Il subsiste cependant une divergence et
nous poursuivons la discussion.
Mme Irma Hirschi, Moutier (PSA). La majorité du groupe
autonome s’oppose à la motion de M. Künzli, qui vise à développer uniquement la répression, au détriment de solutions
réfléchies et proportionnées pour anticiper, dissuader et, si
nécessaire, faire face à d’éventuelles actions violentes lors
de certaines manifestations. On ne peut tolérer que des vitrines soient détruites après le passage d’une manifestation,
nous sommes pleinement d’accord là-dessus, mais en démocratie on ne peut pas interdire, réprimer et enfermer toutes
les personnes qui désirent exprimer leur opinion sur des
sujets qu’elles jugent importants. Il n’est pas tolérable de leur
refuser systématiquement d’exercer ce droit constitutionnel
de manifestation publique. On se demande, si l’on suivait
notre collègue, s’il serait encore possible de manifester pour
er
le 1 mai, contre la fermeture de fleurons industriels, contre
des politiques racistes et discriminatoires, pour la défense
des droits des minorités ou pour soutenir des causes humanitaires.
Nous ne devons pas empêcher de nombreux citoyens de
s’exprimer, sous prétexte que quelques dizaines de casseurs
irréfléchis pourraient tenir et faire dégénérer une manifestation. Comme cela s’est fait le week-end dernier, devrait-on, si
la motion Künzli était acceptée, occuper régulièrement chaque carrefour avec des compagnies de grenadiers, pour filtrer
les passants de nos villes sur des critères discriminatoires,
pour enfermer des manifestants pacifistes, pour humilier des
jeunes et moins jeunes motivés par plus de justice, pour
emprisonner des journalistes? La peur d’une cinquantaine de
cagoulés peu inspirés sera marginale face à ce
qu’engendrera une répression policière et judiciaire,
s’abattant arbitrairement sur tous les représentants d’une
opposition saine et nécessaire à toute démocratie. Le risque
serait grand de pousser à une radicalisation de leur action
des manifestants pourtant pacifistes. Avons-nous intérêt à
créer une opposition virulente plus facile à discréditer et à
stigmatiser? Ces trois dernières années, Moutier a connu
quelques manifestations de milieux alternatifs opposés à
M. Blocher ou défendant la libération d’un prisonnier kurde.
La municipalité de Moutier a démontré qu’une gestion intelligente des événements, même non autorisée, permet à chacun de pouvoir s’exprimer et de faire part de ses revendications. Respect des libertés individuelles pour les uns, préservation des intérêts légaux et municipaux pour les autres. Le
respect des droits fondamentaux nous impose de tolérer les
oppositions parfois nécessaires. La sécurité collective peut
être assurée par le développement de lois et de concepts
constructifs et dignes d’une démocratie.
Nous souhaitons évidemment que la police fasse son travail,
en identifiant et en arrêtant les fauteurs de troubles, auteurs
d’actes délictueux concrets, mais nous rejetons toute loi exclusivement répressive, qui conduirait à punir, à titre préventif, tout habitant de ce canton qui souhaiterait s’exprimer sur
ce sujet de société. Dans tous les cas, nous refusons le délit
de «sale gueule». Nous vous invitons à rejeter tous les points
de la motion.
Mme Anna Coninx, Berne (Les Verts). La présente motion
soulève des questions délicates qui méritent un examen
attentif.
Il convient tout d’abord de se demander si les nouvelles normes législatives demandées par les auteurs de l’intervention
24 janvier 2008
sont vraiment nécessaires. Le groupe des Verts doute
qu’avec de telles mesures on parvienne à venir à bout du
problème des manifestations en ville. Le gouvernement montre dans sa réponse que les autorisations doivent être délivrées par les communes. Comme lui, nous pensons qu’une
obligation d’autorisation préalable au plan cantonal n’est pas
nécessaire.
Une telle obligation, ne prévoyant aucune exception, rendrait
impossible des manifestations spontanées se déroulant après
un événement imprévu, comme par exemple l’éviction de
Madame Metzler ou l’élection de Madame Widmer au Conseil
fédéral. Le droit de démonstration participe de notre culture. Il
s’agit d’un instrument au cœur de notre démocratie qui appartient aux fondements de notre Etat de droit. Nous doutons
des effets d’une nouvelle législation mais sommes toutefois
disposés à accepter les points b à d de cette intervention
sous forme de postulat. Nous rejetons la lettre a.
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). En préambule, je voudrais
quand même m’arrêter sur les propos de Mme Hirschi, députée et conseillère municipale de Moutier, qui a cité les
principes fondamentaux sur la liberté d’expression, le respect
des droits fondamentaux, que je partage totalement. Mais
quand cela vient d’une représentante de la commune de
Moutier qui, je le rappelle, interdit d’afficher sur les panneaux
officiels en allemand parce que c’est en allemand, je trouve
que c’est un peu incarner l’hypocrisie politicienne que de
vouloir défendre le respect des droits fondamentaux et la
liberté d’expression.
Je reviens à la motion qui est déposée par mon collègue
Klaus Künzli. En raison du statut de la ville de Berne comme
capitale fédérale et du fait que notre canton est hôte de la
capitale fédérale de notre pays, nous députés ne pouvons
rester sans rien faire devant des manifestations aussi violentes. Les radicaux soutiennent donc cette motion en tous
points sous forme de postulat; cette motion constitue une
proposition qui est tout à fait constructive, vu qu’elle demande
d’étudier quatre points pour tenter d’enrayer la tenue de manifestations illégales qui dégénèrent. Ainsi le groupe radical
vous recommande à l’unanimité d’adopter tous les points de
cette motion transformée en postulat. Concernant le point a
de cette motion, nous les députés, qui faisons la loi dans ce
Grand Conseil, sommes un peu déçus de voir que si une loi
ne marche pas on doit pouvoir la changer. Le Conseilexécutif dit dans son argumentation que «les tâches de la
police de sûreté et de la police routière sur le territoire communal incombent en premier chef à la commune». Si l’on voit
que la commune ne prend pas la responsabilité de ces actes,
comme cela s’est passé le 6 octobre, alors nous nous devons, nous députés, de changer les lois. Ici on ne demande
pas de changer la loi, mais simplement d’étudier la possibilité
de changer la loi et c’est pourquoi le groupe radical vous
demande de voter le point a sous forme de postulat ainsi que
les points b, c et d, pour lesquels nous n’avons pas de différences avec le gouvernement.
M. Christian Hadorn, Ochlenberg (UDC). Pour avoir été
touché par les événements du 6 octobre 2007, je puis affirmer que nous avons été heureux de pouvoir vivre
l’intervention efficace de la police, samedi dernier. Le
Conseil-exécutif affirme clairement que l’autorisation de tenir
une manifestation émane des communes. Aussi ne pouvonsnous accepter la lettre a de cette intervention : nous voulons,
sur ce point, en rester aux règles actuelles. Je suis persuadé
que nous allons arriver à un résultat en mandatant le Conseilexécutif. Je vous prie donc d’accepter les lettres b à d sous
forme de postulat.
69
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF soutient le postulat
sur les quatre points. Une manifestation perturbe le trafic, le
déroulement normal de la vie des commerçants et de leurs
clients. Il est donc tout à fait normal d’annoncer une manifestation, cela n’empêche aucunement l’expression d’opinion,
d’un sentiment ou la poursuite d’autres objectifs. Par contre,
ce qui apparaît dans ce postulat, c’est la question des violences. Les dégâts liés à une manifestation sont inacceptables
pour l’UDF. Les commerçants, les propriétaires d’immeubles
concernés par les dégâts n’ont souvent aucune relation avec
les objectifs des manifestants, mais subissent de plein fouet
les dégâts. Manifester et s’exprimer dans une rue est possible, fracasser ou faire des dégâts est inacceptable. Ce n’est
pas non plus aux assurances de couvrir des dégâts que des
casseurs ont commis, quelle que soit la pertinence et les
motifs des manifestants. Il est triste que des organisateurs de
manifestations se distancent explicitement de la violence.
Pour toutes ces raisons, l’UDF soutient le postulat sur les
quatre points.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). Empêcher
assez tôt le chaos : voilà l’objectif de cette motion. La population en a assez de ces manifestations qui dégénèrent.
La présente intervention a été convertie en postulat dans sa
totalité. Le groupe PEV est disposé à l’accepter. Pour nous, il
est important que le gouvernement examine si le droit pénal
cantonal accuse des lacunes dans ce domaine.
M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). L’auteur de la
motion reconnaît lui-même que les événements d’octobre
2007 doivent être relativisés. Quatre mois après, nous pouvons les examiner avec davantage de calme.
Aux yeux du groupe PS-JS, il n’est pas opportun de transférer la responsabilité d’autoriser une manifestation du niveau
communal au niveau cantonal. Cela constituerait une ingérence du canton dans l’autonomie communale. Aussi rejetons-nous le premier point de l’intervention.
Mais nous sommes disposés à accepter les autres points
sous forme de postulat en nous ralliant au point de vue du
Conseil-exécutif.
M. Adrian Haas, Berne (PRD). Le premier point de notre
intervention ne débouche pas sur une ingérence du canton
en matière d’autonomie communale : il n’est stipulé nulle part
qu’une commune ne pourrait pas, elle aussi, donner une
autorisation pour une manifestation. Notre idée est que le
canton fixe un certain cadre.
Dans la pratique, ce qui est spontané et ce qui ne l’est pas
n’est pas clairement défini. A notre avis, les organisateurs
d’une manifestation spontanée devraient en avertir la police,
même à court terme. C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait au moins examiner si l’obligation d’une autorisation
préalable de manifestation sans exception ne se révèlerait
pas judicieuse. Il serait dommage que ce point soit exclu de
l’examen de la question.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). J’aimerais préciser
à Monsieur Adrian Haas que l’autorité habilitée à délivrer une
autorisation de manifestation est le conseil communal et non
la police. L’annonce spontanée d’une manifestation telle
qu’elle est prévue dans le Règlement de la Ville de Berne n’a
jamais posé problème. Les manifestations non autorisées
dont il a été question dans cette discussion n’ont jamais été
spontanées. Il ne faut pas tout mélanger.
M. Christian Hadorn, Ochlenberg (UDC). Une petite précision : le groupe UDC a examiné la lettre a en tant que motion, que nous avons refusée. Mais ce point ayant été
70
24 janvier 2008
converti en postulat, nous pouvons l’accepter. Nous acceptons donc toute cette intervention en tant que postulat.
M. Klaus Künzli, Ittigen (PRD). Par ce postulat, il m’importe
que l’on fixe une fois pour toutes les règles du jeu. Il faut
savoir que les prochaines manifestations sont déjà à la porte.
Je vous prie donc d’accepter les quatre points sous forme de
postulat.
militaires. Pour répondre à la lettre a de l’intervention, le
Conseil-exécutif est parti du droit en vigueur. La modification
de la loi sur la police qui a amené l’intégration du corps de
police de la ville dans celui du canton n’a rien modifié sur le
plan de la sécurité publique. Celle-ci demeure aux mains des
communes et des villes. Le Conseil-exécutif estime qu’on ne
peut isoler un seul élément, celui concernant la sécurité publique, en déclarant obligatoire une autorisation en cas de
manifestation de la part du canton. C’est la raison pour laquelle le gouvernement rejette la lettre a de cette intervention. Si vous l’acceptez, nous allons examiner cette demande
mais notre point de vue fondamental figure en fait déjà dans
notre réponse.
En ce qui concerne les lettres b à d, nous pouvons les accepter en tant que postulat.
Le président. Monsieur Künzli a demandé le vote par appel
nominal. La requête doit être acceptée par au moins 30 députés pour aboutir.
Vote
73 voix
Pour l’adoption de la lettre a sous forme de postulat: Aebischer, Astier, Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser-Gerber, Bommeli, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Costa, DesarzensWunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Flück, FritschyGerber, Früh, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Graber,
Gränicher, Grimm, Grossen, Haas, Hadorn, Hostettler, Iseli,
Kast, Kilchherr, Kneubühler, Kronauer, Küng, Küng-Marmet,
Künzli, Kurt, Leuenberger, Messerli (Interlaken), Messerli
(Kirchdorf), Messerli (Nidau), Michel, Moser, Neuenschwander, Reber, Rérat, Rösti, Ruchti, Schmid, Schnegg, SchneggAffolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), SchwarzSommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau),
Stalder-Landolf, Steiner, Streiff-Feller, Struchen, Studer,
Widmer, Wyss, Zumstein (68 voix)
Contre: Ammann, Antener, Balli-Straub, Baltensperger, BeeriWalker, Bernasconi, Bieri (Spiez), Blaser, Burkhalter, Coninx,
Contini, Fischer (Longeau), Gagnebin, Gasser, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Hirschi, Hofmann, Iannino Gerber,
Indermühle, Käser, Keller, Kohler-Jost, Kropf, LauterburgGygax, Leuzinger, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Marti
Anliker, Masshardt, Moeschler, Morgenthaler, MorierGenoud, Mühlheim, Näf-Piera, Ramseier, Rhyn, Ryser,
Schär, Schärer, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder,
von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), WältiSchlegel, Wasserfallen, Zryd (50 voix)
Abstention: Spring (1)
Absents: Aellen, Arm, Barth, Bhend, Bornoz Flück, Brand,
Bregulla-Schafroth, Burkhalter-Reusser, Burn, Freiburghaus,
Friedli, Giauque, Grivel, Haldimann, Haudenschild, Hess,
Heuberger, Huber, Hufschmid, Jenk, Jenni, Jost, Klopfens-
tein, Lanz, Lemann, Markwalder, Meyer, Pardini, Pauli, Pfister, Rufer-Wüthrich, Scherrer, Schwickert, Sommer (Wynigen), Staub, Sutter, Vaquin, Vaucher-Sulzmann, Wälchli,
Zuber (40 députés)
Le président. L’assemblée a accepté la lettre a sous forme
de postulat par 68 voix contre 50 et 1 abstention.
Pour l’adoption des lettres b à d sous forme de postulat: Aebischer, Ammann, Antener, Astier, Balli-Straub, Baumgartner,
Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blank, Blaser, BlaserGerber, Bommeli, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Coninx, Costa, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller,
Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Flück, FritschyGerber, Früh, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Geissbühler, Gerber, Gfeller, Graber, Gränicher, Grimm, Grossen, Haas, Hadorn, Hänni, Häsler, Hostettler, Indermühle, Iseli, Kast, Keller,
Kilchherr, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer, Küng, KüngMarmet, Künzli, Kurt, Lauterburg-Gygax, Leuenberger, Leuzinger, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Masshardt,
Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau),
Michel, Moser, Mühlheim, Neuenschwander, Reber, Rérat,
Rhyn, Rösti, Ruchti, Schär, Schmid, Schnegg, SchneggAffolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), SchwarzSommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau),
Spring, Stalder-Landolf, Steiner, Streiff-Feller, Struchen,
Stucki (Anet), Studer, von Allmen (Gimmelwald), WältiSchlegel, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein (98 voix)
Contre: Contini, Hänsenberger-Zweifel, Hirschi, Hofmann,
Iannino Gerber, Käser, Kropf, Marti Anliker, Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Näf-Piera, Ramseier, Stucki
(Berne), Stucki-Mäder, von Allmen (Thoune), Wasserfallen
(17 voix)
Abstentions: Baltensperger, Burkhalter, Jenk, Ryser, Schärer
(5)
Absents: Aellen, Arm, Barth, Bhend, Bornoz Flück, Brand,
Bregulla-Schafroth, Burkhalter-Reusser, Burn, Freiburghaus,
Friedli, Giauque, Grivel, Haldimann, Haudenschild, Hess,
Heuberger, Huber, Hufschmid, Jenni, Jost, Klopfenstein,
Lanz, Lemann, Markwalder, Meyer, Pardini, Pauli, Pfister,
Rufer-Wüthrich, Scherrer, Schwickert, Sommer (Wynigen),
Staub, Sutter, Vaquin, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Zuber (39
députés)
265/2007
Interpellation Astier, Moutier (PRD) – Manifestation illégale de l’extrême gauche, des sanctions exemplaires
demandées
Texte de l'interpellation du 9 octobre 2007
Le samedi 6 octobre 2007, un parti politique gouvernemental
bourgeois a reçu une autorisation de défiler au centre de la
ville de Berne. La gauche, emmenée par le Conseiller de ville
Vert Jenni, a décidé d’organiser une contre-manifestation
pour empêcher un parti d’exprimer ses opinions. La contremanifestation n’a pas été autorisée. Selon le communiqué de
24 janvier 2008
presse de la police municipale bernoise, 18 policiers ont été
blessés par l’extrême gauche et les dégâts s’élèvent à plus
de 10 000 francs selon les premières estimations.
Le commandant de la police municipale, Jürg Gabi, a estimé
que «l’objectif minimal» a été atteint!
1. Selon le communiqué de presse cité précédemment,
42 personnes ont été interpellées. Est-ce que le canton de
Berne portera plainte contre chacune de ces 42 personnes?
2. Le Conseil-exécutif est-il disposé à demander à la justice
bernoise de prononcer des sanctions exemplaires contre
ces 42 personnes?
3. Selon l’article 85 de la loi sur les communes, ces dernières
sont placées sous la surveillance du canton. Le droit constitutionnel de manifester son opinion (article 16 de la
Constitution fédérale) a été bafoué par l’incapacité de la
police municipale à faire régner la sécurité et l’ordre dans
la capitale fédérale de notre pays. Le canton va-t-il intervenir envers la commune de Berne qui a été incapable de
maintenir l’ordre et la sécurité publics le samedi 6 octobre
2007?
4. Le Conseil communal de la ville de Berne entend-il prendre des mesures contre le Conseiller de ville Vert qui a
bravé l’interdiction de contre-manifester (articles 81 et 82
de la loi sur les communes)?
5. La police cantonale bernoise a pour habitude de filmer ou
de photographier les casseurs. Est-ce que cela a été fait le
samedi 6 octobre et est-ce que la police cantonale recevra
le mandat d’identifier tous les auteurs des actes de violence commis contre les policiers et de tous les auteurs
ayant commis des dégâts matériels? Feront-ils l’objet
d’une plainte pénale?
En vertu de l’article 9 de la loi du 8 juin 1997 sur la police
(LPol; RSB 551.1), les tâches de la police de sûreté et de la
police routière incombent au premier chef à la commune. La
Police cantonale bernoise a soutenu en l’occurrence la Police
municipale de Berne lors de l’intervention du 6 octobre 2007
par la mise à disposition de son personnel et une aide logistique. Toutefois, l’intervention même relevait de la seule compétence et de la seule responsabilité de la police municipale.
Conformément au contrat de police judiciaire liant le canton
et la commune de Berne et au principe de la territorialité, la
police municipale est compétente jusqu’au 31 décembre
2007 pour les tâches de police judiciaire et, notamment, pour
les actes d’enquête y relatifs.
1. Les actes d’enquête de la police judiciaire relèvent de la
compétence de la police municipale de Berne et le
Conseil-exécutif n’a aucune déclaration à faire à ce sujet.
2. Le Conseil-exécutif considère la séparation des pouvoirs
comme un principe constitutionnel fondamental du canton,
de telle sorte qu’il s’abstient d’exercer la moindre influence
sur la poursuite pénale. Faisant entièrement confiance à la
justice et à l’autorité de poursuite pénale bernoises, il est
convaincu que si des procédures devaient être lancées,
elles seraient correctement menées, et les jugements seraient proportionnés aux fautes commises.
3. Le Conseil-exécutif condamne fermement les actes de
violence du 6 octobre 2007. Les organes de police du
canton et de la commune sont chargés d’écarter les risques réels de troubles et mise en danger de l’ordre et de la
sécurité publique. Or ce 6 octobre 2007, la police n’a hélas
pas pu empêcher tous les troubles, et le Conseil-exécutif
71
n’a aucune raison d’envisager des mesures relevant du
droit de surveillance sur la base d’un seul événement.
4. Le Conseil-exécutif ne voit aucune raison de prendre une
mesure disciplinaire contre un organe communal, et estime que l’événement n’appelle pas l’application des articles 81 et 82 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes
(LCo; RSB 170.11).
5. Compte tenu de la répartition des compétences découlant
du contrat de police judiciaire, le Conseil-exécutif ne peut
pas non plus faire de déclaration sur ces points.
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Les événements du
6 octobre 2007 se sont déroulés à quelques mètres de ce lieu
et ne sont pas à prendre à la légère. En effet, les frais, qui
étaient estimés au départ à 10 000 francs, se sont élevés à
100 000 francs. La violence employée par les extrémistes de
gauche est sidérante. Je suis juriste et je connais la séparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif notamment et j’attendais que le gouvernement bernois
saisisse l’occasion de cette interpellation pour prendre une
position claire et dure à l’égard des personnes qui essayent
de déstabiliser les institutions démocratiques. Au contraire, le
gouvernement se réfugie derrière des artifices juridiques,
notamment la séparation des pouvoirs, pour éviter de devoir
prendre position. Je rappelle ici que certains membres de
gouvernement ont pris des positions beaucoup plus claires
lorsqu’il y a eu des débordements de ce type. Le 15 octobre
2006, le premier ministre français de l’époque, M. de Villepin,
déclare à la presse, suite aux émeutes qui ont eu lieu dans
les banlieues françaises; «nous ne pouvons accepter
l’inacceptable, les événements de ces derniers jours dans
certains quartiers doivent conduire à des réponses immédiates, des interpellations auront lieu, suivies de sanctions
exemplaires.» En décembre 2007, c’est le ministre portugais
des finances qui a appelé à des sanctions exemplaires contre
des responsables de malversations au sein de Millenium
BCP, la première banque privée du pays, qui faisait l’objet de
plusieurs enquêtes. Je peux aussi citer le président Sarkozy
qui, par communiqué de presse en juin 2007, demande que
des sanctions exemplaires soient prises contre l’auteur d’un
acte irresponsable, un jeune automobiliste ivre qui a foncé,
apparemment volontairement, sur une cinquantaine de personnes et a tué un jeune homme et blessé 16 personnes. Je
pourrais multiplier les exemples de ce genre. Expliquez-moi
pourquoi le Conseil-exécutif bernois ne pourrait pas demander des sanctions exemplaires contre des extrémistes de
gauche, alors que de telles demandes sont courantes dans
nos pays voisins et qui sont légitimes tant que ceux qui les
réclament n’ont pas le pouvoir de les prendre? Je ne demande pas qu’ils ordonnent de prendre des sanctions exemplaires, mais qu’ils demandent des sanctions exemplaires.
Oui, je suis déçu de l’attitude du gouvernement bernois qui
n’entend pas prendre position contre ces manifestations
extrémistes et donner des signes clairs à l’égard des casseurs et à ceux qui portent atteinte à l’ordre public.
Le président. Monsieur Astier n’est pas satisfait.
232/2007
Motion Lanz, Thoune (UDC) / von Siebenthal, Gstaad
(UDC) / Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC) / Künzli,
Ittigen (PRD) – Amélioration de la qualité des services de
taxi
72
24 janvier 2008
Le Conseil-exécutif est chargé, de concert avec les villes de
Berne, Bienne, Thoune et éventuellement d’autres communes, ainsi qu’avec les entreprises de taxi, d’étudier, et au
besoin de mettre en application, des directives et des mesures d’amélioration de la qualité des services de taxi, sans
porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Développement :
Les entreprises de taxi remplissent une mission de transport
public.
Les villes de Berne, Bienne et Thoune croulent sous les demandes d’autorisation pour entrepreneurs et pour conducteurs de taxis. Manifestement, les prescriptions en vigueur ne
laissent qu’une très mince marge de manœuvre aux communes concernées pour rattraper les retards dans les demandes, et donc régler les problèmes engendrés par ces retards.
Le malaise ambiant est très profond et les communes attendent l’aide du canton afin de pouvoir revenir à une situation
normale.
Il faut harmoniser les prescriptions en vigueur sur le territoire
cantonal lorsque cela est judicieux, ou accorder aux communes la latitude qui leur permettra d’obtenir des améliorations.
Sujets à aborder :
- transparence des prix,
- obligation de transport,
- compétences linguistiques des chauffeurs et des chauffeuses de taxi,
- connaissances topographiques,
- respect des prescriptions en matière de temps de repos,
de travail et de conduite,
- respect des autres prescriptions,
- tests d’aptitude, etc.
Par la présente motion, le Conseil-exécutif est invité à examiner les mesures et les prescriptions actuelles concernant le
sujet traité et, au besoin, à les modifier. Il s’agit donc en premier lieu d’une tâche d’examen quant au contenu, partant,
d’un postulat. Même si l’on tend à attribuer le caractère de
motion à la tâche de révision qui suit la phase d’examen, il
s’agit pourtant d’une motion relevant de la compétence exclusive du Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive).
Les motions ayant valeur de directive laissent au Conseilexécutif une marge de manœuvre relativement grande
s’agissant du degré de réalisation des objectifs, des moyens
à engager et des autres modalités disponibles pour remplir sa
tâche. En outre, la responsabilité de décision reste du ressort
du Conseil-exécutif.
La motion 058/2007 «Révision de l’ordonnance sur les taxis»
a été rejetée lors de la session de septembre 2007, comme
l’avait proposé le Conseil-exécutif. Cette intervention visait à
compléter l’ordonnance du 3 novembre 1993 sur la détention
et la conduite de taxis (ordonnance sur les taxis;
RSB 935.976.1) en habilitant les communes à limiter le nombre des autorisations concernant les taxis. Les raisons qui ont
motivé ce rejet sont d’ordre juridique : d’une part, toute limitation d’un droit fondamental nécessite une base légale selon le
droit constitutionnel bernois ; d’autre part, intervenir dans la
concurrence à des fins d’orientation de l’offre est contraire à
la Constitution fédérale.
L’objectif de la présente intervention est d’améliorer la qualité
des services de taxi. Vu la situation connue dans les villes de
Berne, Bienne et Thoune, mais aussi dans d’autres grandes
communes aux prises avec de nombreuses demandes
d’autorisations concernant les taxis, le canton et les communes concernées doivent chercher des possibilités d’améliorer
les points avancés par l’auteur de la motion.
Le Conseil-exécutif n’est pas fermé à cette préoccupation.
Comme il l’a déjà indiqué dans sa réponse à la motion précitée, pour qu’il paraisse justifié d’imposer des charges supplémentaires aux chauffeurs de taxi, il doit s’agir de problèmes et d’incidents sérieux, d’une certaine importance, et pas
simplement de bagatelles dont les effets sont en comparaison insignifiants pour la clientèle. Il convient en particulier de
prendre en compte le fait que quelques problèmes abordés
dans la motion sont largement connus, tandis que d’autres
sont limités au plan local. L’article 8 de l’ordonnance sur les
taxis en vigueur habilite les communes à édicter, dans les
limites de la liberté du commerce et de l'industrie (liberté
économique), des prescriptions de police industrielle complémentaires. Certains aspects également mentionnés dans
la motion y figurent. D’autres prescriptions au niveau cantonal
ne sont donc pas indispensables. La disposition mentionnée
laisse aux communes la marge de manœuvre nécessaire
pour prendre les mesures adéquates en vue d’améliorer la
qualité des services de taxi. Dans ce contexte, l’échange
d’expérience entre les communes plus grandes revêt une
grande importance.
Vu ce qui précède, le Conseil-exécutif est disposé à examiner
l’objet de la motion en collaborant de manière appropriée
avec les communes les plus touchées.
Le président. Les auteurs de la motion sont disposés à la
convertir en postulat. Il n’y a donc plus de divergence avec le
Conseil-exécutif. Le postulat est-il combattu au sein de
l’assemblée ? – Ce n’est pas le cas. Nous passons au vote.
Vote
Contre
91 voix
2 voix
2 abstentions
28 janvier 2008
Compte rendu de la septième séance
Lundi 28 janvier 2008
Le président. Monsieur le directeur de la police et des affaires militaires, chers et chères collègues, je vous salue pour
cette seconde moitié de la session.
302/2007
Motion Fuchs, Berne (UDC) – Asile : pas de pérennisation
de l’aide d’urgence
Le Conseil-exécutif est chargé de revenir sur sa décision de
rouvrir les centres d’hébergement des requérants d’asile et
d’en augmenter les capacités.
Développement
La loi sur l’asile obligera à partir de janvier 2008 les requérants déboutés à quitter immédiatement le pays. Jusqu’à leur
départ, ils n’auront droit qu’à l’aide d’urgence. La loi veut ainsi
empêcher que des personnes ne s’éternisent en Suisse et ne
cherchent d’autres moyens de s’y incruster. La demande
d’asile est refusée uniquement si elle est dénuée de motif et
le renvoi ordonné uniquement s’il peut raisonnablement être
exigé. Sinon, l’autorité prononce l’admission provisoire.
En cas de rejet et de décision de renvoi, on peut donc partir
du principe que le requérant a déposé sa demande abusivement, en sachant qu’elle était dénuée de motif. En limitant le
droit des requérants déboutés à l’aide d’urgence, le législateur a manifesté sa volonté de lutter contre les abus et de les
prévenir.
Pour que la législation déploie les effets recherchés, il importe toutefois que le canton n’augmente pas les capacités
d’hébergement des requérants déboutés. Ces derniers doivent pouvoir quitter rapidement le pays par leurs propres
moyens. Plus le canton se montre généreux dans la mise à
disposition des infrastructures, plus les buts de la loi sont
menacés.
Il s’agit en l’occurrence d’une motion ayant valeur de directive. Le Conseil-exécutif dispose donc d’une marge de manœuvre relativement importante en ce qui concerne le degré
de réalisation des objectifs fixés, les moyens à mettre en
œuvre et les modalités pratiques. C’est lui qui décide en
dernier ressort.
La loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31), dont la
er
révision entrera en vigueur le 1 janvier 2008, prévoit que les
requérants frappés d’une décision de renvoi exécutoire doivent quitter le pays de leur propre initiative et qu’ils n’ont droit
à aucune aide sociale. Approuvée par le peuple et les cantons à une large majorité, cette loi doit à présent être mise en
œuvre. En plus de l’obligation de quitter le pays, elle prévoit
l’aide d’urgence garantie par la Constitution et fournie par le
canton.
73
Le législateur admet que cette aide est de courte durée et
qu’elle ne doit être accordée que lorsque la personne nécessiteuse n’est pas en mesure de faire face à sa situation
d’urgence. La loi ne peut cependant pas pour autant empêcher quelqu’un de toucher cette aide plus longtemps si le
renvoi ne peut être exécuté par la contrainte.
Début 2008, plusieurs centaines de personnes tenues de
partir devront quitter la chambre ou l’appartement mis à leur
disposition par les infrastructures communales ou cantonales.
La durée moyenne de leur séjour dans le canton était jusqu’ici de cinq ans. Quelques personnes quitteront la Suisse
de leur propre initiative, alors que d’autres disparaîtront. Mais
il est évident, et l’expérience l’a prouvé, qu’une grande partie
de ces personnes chercheront à obtenir une aide d’urgence.
Des mesures concrètes s’imposent donc pour pouvoir appliquer les dispositions préconisées par le conseiller fédéral
Blocher, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, et qui ont été approuvées par le parlement fédéral et par
le peuple. En effet, la population concernée n’appréciera pas
que ces personnes, tenues ou non de partir, croupissent
dans le froid, gênent par leur présence et souffrent la faim.
Voilà pourquoi le Conseil-exécutif a décidé de fournir l’aide
d’urgence prévue par la Constitution dans des centres, où les
personnes tenues de partir touchent le minimum vital. Il ne
devrait en résulter aucune conséquence financière pour le
canton, du fait que celui-ci touche un montant forfaitaire pour
chaque personne qui bénéficie de cette aide. Les cantons se
sont engagés auprès du conseiller fédéral Blocher pour surveiller attentivement l’évolution des coûts. Au cas où les forfaits s’avéreraient insuffisants, le Conseil-exécutif s’emploiera
à demander leur réajustement.
Par ailleurs, à compter de 2008, les requérants dont la procédure est en cours ne seront plus placés dans de confortables logements individuels particulièrement appréciés. Le
Conseil-exécutif entend ainsi prévenir leur intégration. En
outre, comme deux centres devront être fermés au début de
l’an prochain, en vertu des contrats de bail, et que les attributions effectuées par la Confédération seront plus nombreuses, il incombera au Service des migrations de prévoir des
places supplémentaires.
Fait important, aussi bien pour l’aide d’urgence que pour les
personnes dont la procédure d’asile est en cours, le canton
de Berne fournit uniquement les installations nécessaires à
l’exécution des dispositions légales. Le point déterminant
n’est pas le nombre de places requises, mais le besoin défini
par les contraintes extérieures et par les lois fédérales.
Le Conseil-exécutif estime par conséquent qu’il n’est pas
opportun de renoncer, comme le demande la motion, aux
mesures adoptées par le Service des migrations. Il propose
donc le rejet de la motion.
Proposition: rejet de la motion.
Le président. Le gouvernement propose le rejet de cette
motion.
M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Dans cette motion, je demande la mise en œuvre résolue des mesures d’aide
d’urgence et pas de réouverture des centres d’hébergement.
Je sais bien que si l’on examine ces dossiers individuellement, on peut en donner un compte rendu très nuancé. Personne n’est heureux de renvoyer des familles, même si elles
sont venues ici pour des raisons financières. Des cas comme
ceux-ci peuvent susciter des vagues de solidarité dans la
population. Cependant, nous ne devons pas apprécier ici des
cas individuels. Il s’agit de la mise en œuvre de la loi sur
l’asile. Toute la gauche, les Eglises et les œuvres d’entraide
ont combattu cette loi, alors que 70 pour cent des Suissesses
et des Suisses l’ont adoptée. Les dispositions sont en vigueur
74
28 janvier 2008
depuis le début de cette année. Les requérants dont la demande d’asile a été rejetée ne reçoivent plus qu’une aide
d’urgence. Il fallait s’attendre à ce que la mise en œuvre soit
difficile, à l’exemple de la commune de Flums. Les conditions
de vie dans les centres où cette aide d’urgence est accordée
sont particulièrement pénibles. Ainsi, les requérants déboutés
préfèrent partir. C’est le résultat que nous devons rechercher
également dans le canton de Berne, sinon, le système de
l’aide d’urgence ne fonctionne pas. Le but doit être que les
requérants quittent la Suisse le plus vite possible. Cela n’a
rien à voir avec l’absence de souci humanitaire.
Dans le canton de Saint-Gall, le parti socialiste a proposé la
réouverture des centres d’hébergement, et c’est ce qui se
prépare également dans le canton de Berne. C’est pourquoi
je vous demande de soutenir cette motion.
M. Klaus Künzli, Ittigen (PRD). Le groupe radical pense lui
aussi que l’aide d’urgence ne doit pas devenir un dispositif
permanent. Jusqu’à leur départ, les requérants d’asile déboutés peuvent attendre dans les lieux prévus à cet effet et y
recevoir une aide strictement minimale. C’est prévu pour une
durée limitée.
Le canton ne propose l’aide d’urgence que dans deux centres, à Kappelen près de Lyss et à Aarwangen, en tout 280
places. Il s’agit d’utiliser de manière optimale des infrastructures déjà existantes. Il ne faut pas confondre aide d’urgence et
aide sociale. Les personnes concernées doivent organiser
leur départ aussi vite que possible. Le départ peut cependant
être difficile à organiser. Et une partie des personnes censées partir disparaîtront dans la clandestinité et tâcheront de
se débrouiller. Le canton a cependant l’obligation d’offrir
l’aide d’urgence. Le groupe radical estime que la manière
dont il le fait est utile. Je vous demande de rejeter cette motion.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Les
Verts rejettent cette motion à l’unanimité. La révision de la loi
sur l’asile a eu pour effet de rendre la plupart des choses plus
difficiles et il n’est pas nécessaire d’insister encore. Il est vrai,
hélas, que cette loi a été adoptée par la majorité du peuple
suisse, il s’agit simplement de la mettre en œuvre de manière
correcte, y compris l’octroi d’une aide d’urgence. Dans le
canton de Berne, de nombreuses personnes vont être
contraintes de solliciter l’aide d’urgence. Et le canton de
Berne se doit de la mettre à disposition. Il faut mettre à disposition un nombre de places suffisant, il faut éviter que les
gens disparaissent dans la clandestinité et deviennent des
sans papiers. Les nouveaux centres seront strictement
conformes à la loi, c’est tout, et la loi sera respectée. Je vous
demande instamment de rejeter cette motion.
M. Hans Schmid, Achseten (UDC). Thomas Fuchs demande
dans cette motion que l’aide d’urgence ne devienne pas un
dispositif permanent. Sous le régime de la nouvelle loi sur
l’asile, les requérants d’asile déboutés doivent quitter la
Suisse. Jusqu’à leur départ, ils ont le droit de recevoir une
aide d’urgence. Il serait faux de réactiver les centres
d’hébergement. La majorité du groupe UDC soutient cette
motion.
Mme Therese Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS). Il est irréaliste de vouloir que l’aide d’urgence ne devienne pas permanente. Le Conseil-exécutif a l’obligation d’accorder une aide
d’urgence aux requérants déboutés. L’aide d’urgence, c’est la
nourriture, un toit et au besoin les soins médicaux. Les requérants déboutés ont besoin de temps pour réunir des papiers
et organiser leur départ, c’est pourquoi il faut de nouvelles
places pour de nouveaux requérants. Il ne s’agit pas toujours
de jeunes célibataires, ce sont aussi souvent des femmes,
des enfants, des personnes traumatisées.
Les dispositions légales sur l’octroi de l’aide d’urgence doivent être d’inspiration humanitaire. Il se pourrait qu’il soit
impossible d’éviter la réouverture de centres d’hébergement.
Aujourd’hui, les requérants déboutés sont répartis dans les
villages. Dorénavant, ils devraient être emmenés directement
dans les centres où ils seront rejoints par ceux qui avaient un
logement et qui à partir de là ont besoin de l’aide d’urgence.
C’est donc une institution qui est appelée à durer, que cela
nous plaise ou non. Le groupe socialiste rejette cette motion.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF estime que le canton
gère la délicate situation des étrangers avec doigté et compétence. C’est pour cela qu’il ne faut pas toujours changer et
modifier et c’est pour cette raison que l’UDF rejette la motion.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). La durée
moyenne du séjour en Suisse des personnes qui sont renvoyées est de cinq ans. Cela donne à réfléchir. Il y a dans la
loi quelque chose qui ne tourne pas rond. Nous avons cette
loi, qu’il faut appliquer. Mais cinq ans. Ce sont des hommes,
des femmes, des enfants qui sont allés à l’école. A chaque
mois que ces personnes passent dans ce pays, il devient
plus difficile d’appliquer la loi. C’est une question de principe.
On invite ces personnes à quitter le canton, le pays. Nous
savons que les clandestins sont nombreux et qu’ils seront
toujours plus nombreux. Ils doivent bien trouver un moyen de
subsistance, légal ou illégal.
Le nombre des requérants d’asile pourrait augmenter, les
gouvernements cantonaux sont appelés à planifier, à se
préparer. Pour nous, ces personnes ont le droit à être traitées
avec humanité et dignité. Nous rejetons la demande selon
laquelle la réouverture des centres d’hébergement doit être
stoppée.
M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Il est réjouissant de constater qu’au centre et dans les rangs bourgeois, on estime que
cette motion est sur la bonne voie. Elle est manifestement
nécessaire, et nous devons donner un signal très clair. Je
vous demande de l’adopter.
M. Hans-Jürg Käser, directeur de la police et des affaires
militaires. «Gouverner, c’est prévoir» – dans le domaine de
l’asile, c’est très difficile. M. Fuchs demande que les conditions soient claires, ce serait plus confortable pour tout le
monde. Mais ce n’est pas si simple dans le domaine de
l’asile. L’auteur de la motion pense lui aussi qu’il n’est pas
bon que les gens soient renvoyés après cinq ans de séjour
dans notre canton. Il en attribue la faute à l’administration. Or,
le système compte trois niveaux. La loi sur l’asile est une loi
fédérale. Les cantons sont chargés de son application et ils
collaborent pour ce faire avec les communes. La décision
d’accorder ou non l’asile est prise par l’Office des migrations
– donc la Confédération et non les cantons. Autant dire que
les conditions ne sont précisément pas claires. Le temps qu’il
faut pour traiter un grand nombre de ces dossiers pose un
sérieux problème. La Confédération a promis que la nouvelle
loi permettrait de réduire radicalement ce laps de temps.
Nous allons donc veiller à ce que les nouveaux requérants
d’asile soient d’abord admis dans des centres
d’hébergement. La Confédération décidera dans des délais
raisonnables s’ils sont ou non réfugiés ou s’il faut les renvoyer.
Il s’agit dans la motion de personnes dans une situation transitoire. Elles sont actuellement au nombre de 800. Trois
quarts de ces personnes sont disséminées dans les communes, où les conditions d’hébergement sont variables. Le
28 janvier 2008
canton n’a pas d’influence sur le confort de ces lieux. Une
petite partie de ces personnes se trouvent dans des centres
de transit. La meilleure manière d’appliquer la nouvelle loi sur
l’asile est une question qui se pose. Si on en laisse le soin
aux communes, elles doivent chacune réfléchir à la question.
Les deux centres proposés par le canton sont nettement
moins confortables peut-être que ce que les communes pouvaient proposer jusqu’ici, comme c’est voulu par la loi. Un toit,
des vêtements, de la nourriture, des soins. Il n’est pas prévu
d’assurance maladie.
Impossible de dire combien passent dans la clandestinité.
Nous le savions au moment de voter la loi. C’est ce qu’il y a à
dire au sujet de la clarté des conditions. D’abord, le nombre
des clandestins est inconnu. On ne sait pas ce qu’ils vont
faire. Il y a des gens qui partent, il y a des pays qui mettent
assez facilement à disposition des papiers. Mais il y a aussi
des pays qui ne coopèrent pas dans le domaine des papiers.
C’est pour les ressortissants de ces pays qu’il faut des centres d’hébergement. 240 places, 800 personnes. Que faire, si
les requérants d’asile sont plus nombreux? Justement,
« gouverner, c’est prévoir ».
Mais nous n’allons pas ouvrir d’autres centres. Au 8 janvier
2008 les centres de transit du canton de Berne – Aarwangen,
Büren, Enggistein, Halenbrücke, Hinterkappelen, Kappelen
bei Lyss, Konolfingen, Krone Münchenbuchsee, Ostermundigen, Reconvilier, Rugen, Schüpbach, Tramelan et Zollikofen
– comptaient 827 places, les centres sont occupés à 98,45
pour cent, et nous ne pouvons rien y changer. L’option prise
par le canton de Berne dans les centres d’Aarwangen et de
Kappelen près de Lyss me paraît une manière correcte et
réaliste de traiter avec les bénéficiaires de l’aide d’urgence.
(En raison d’une brève panne du système de vote électronique, les suffrages ont été comptés par les scrutatrices et
scrutateurs.)
Vote
Contre
234/2007
Motion Schori, Bern (UDC)
l’interdiction de mendier
30 voix
108 voix
5 abstentions
–
Réintroduction
de
Le Conseil-exécutif est chargé d’élaborer une disposition
légale sur l’interdiction de mendier dans le canton et de la
présenter au Grand Conseil.
Développement :
En Suisse, personne n’est réduit à la nécessité de mendier
pour survivre. L’aide sociale apporte son soutien aux personnes dans le besoin sur la base des directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et
s’assure que dans notre pays chacun puisse mener une
existence digne. Quiconque a besoin d’aide peut demander
l’aide sociale. Dans le canton de Berne, le réseau est très
bien développé, facilement accessible et social. Celles et
ceux qui mendient malgré tout diffament les services sociaux
du canton de Berne.
(38 cosignataires)
75
La mendicité dans les endroits très passants est actuellement
le sujet de vives discussions. Le conseil communal de la ville
de Berne a récemment décidé de l’interdire dans l’enceinte et
autour de la gare et d’étudier la possibilité d’étendre cette
interdiction à l’ensemble du centre-ville.
Une telle interdiction, valable pour tout le canton, a été levée
en 1991. Depuis lors, les communes peuvent la réintroduire
au besoin à l’échelon communal. Le Conseil-exécutif estime
que c’est une bonne solution. Les besoins des communes
elles-mêmes et de leurs habitantes et habitants à cet égard
varient en effet d’une commune à l’autre. Ce qui importe,
c’est que les communes aient la possibilité d’interdire la
mendicité.
La question de la réintroduction de l’interdiction au plan cantonal concerne deux phénomènes: d’une part la problématique des marginaux en relation avec les milieux de la drogue,
d’autre part les bandes de mendiants organisées, en particulier dans les villes. Lorsqu’elle est pratiquée par plusieurs
personnes dans un espace limité, les passants perçoivent la
mendicité comme une gêne, voire comme une atteinte à
l’ordre et à la sécurité publique. Le Conseil-exécutif estime
que c’est là une problématique qui doit être réglée de manière non pas uniforme sur l’ensemble du territoire, mais
individuelle et communale.
Le Conseil-exécutif a la conviction que la mendicité ne doit
pas être considérée de manière isolée, mais comme un aspect du rapport de la société aux marginaux. Les mesures
répressives peuvent constituer un moyen d’y faire face mais,
servant uniquement à combattre les symptômes, elles
n’offrent pas un moyen suffisant pour résoudre le problème.
En conséquence, le Conseil-exécutif est d’avis que la manière dont ce problème est réglé aujourd’hui, qui permet aux
communes de réintroduire si elles le souhaitent l’interdiction
de la mendicité, est une solution justifiée. Dès lors, il propose
le rejet de la motion.
Proposition: rejet.
Le président. Le gouvernement propose également le rejet
de cette motion.
M. Beat Schori, Berne (UDC). La réponse du gouvernement
me déçoit. La mendicité gêne les visiteurs et les touristes, et
nous avons de plus la certitude que les prestations sociales
permettent à tout un chacun de mener sa vie dans la dignité.
Il y a plusieurs raisons de réintroduire l’interdiction de la
mendicité au niveau cantonal. La vie de la police devient
impossible par les 395 réglementations différentes qui sont
appliquées dans ce canton à ce sujet. Une harmonisation
s’impose. La ville de Berne est un exemple dans le canton et
dans la Confédération. Actuellement, la situation qui prévaut
dans la ville n’est pas idéale, ni pour les investisseurs ni pour
les touristes. Je vous remercie de soutenir ma motion, et je
demande le vote nominatif.
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC). Le groupe
UDC s’oppose depuis des années à l’introduction de nouvelles lois, interdictions et obligations. Et depuis des années,
nous défendons l’autonomie communale. C’est dans ce domaine que ce situe cette motion. Depuis des années, nous
tentons d’inciter à la maîtrise des coûts du canton. Dès lors, il
faudrait clairement rejeter cette motion. Mais il y a aussi les
intérêts du canton, qui priment ces préoccupations.
Honnêtement, la motion qui demande la réintroduction de
l’interdiction de la mendicité nous amène à nous interroger
sur la manière de combattre la mendicité organisée en ville
76
28 janvier 2008
de Berne. La ville de Berne, ville fédérale, chef-lieu du canton, a un statut particulier, et il faut en tenir compte.
Je comprends très bien que les gens qui arrivent à Berne se
sentent molestés par les mendiants qui les assaillent et trouvent que pour la capitale, cela ne devrait vraiment pas exister.
A la veille de l’EURO 08, la ville de Berne veut se montrer
sous ses plus beaux traits. La mendicité est un phénomène
social, le gouvernement le souligne à raison dans sa réponse. La société doit donc réagir. Je sais bien, il n’est pas
très heureux d’introduire de nouvelles interdictions ou obligations, mais dans l’intérêt du canton et de la Ville de Berne, je
vous demande d’adopter cette motion.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS-JS). Notre collègue
Schori de mande l’interdiction de la mendicité et une action
énergie contre les activités organisées dans ce domaine.
C’est déjà là un mélange des genres, les individus et les
bandes. Une fois de plus, on demande au Grand Conseil
d’expliquer le tarif à la Ville de Berne, que ce soit utile ou non.
La mendicité déclenche toutes sortes d’émotions,
l’agacement, la peur, la colère, la compassion.
L’argument de l’UDC, selon lequel en Suisse, personne n’a
besoin de mendier, nous avons des services sociaux, est
indéniablement correct. Simplement, il faut se rendre compte
qu’il y a d’autres manières de raisonner et de s’organiser que
les nôtres. Nous avons une vie organisée, un agenda, une
montre, un appartement, un porte-monnaie, et si nous avions
un rendez-vous avec les services sociaux, nous ne le raterions surtout pas. Ce n’est pas le cas de tout le monde. Il est
parfaitement possible de se retrouver sans le sou.
Quoi qu’il en soit, il est certain que ces personnes ne sont
pas dangereuses, il n’y a pas de problème de sécurité. Alors
pourquoi vouloir faire une loi cantonale pour supprimer un
phénomène qui vous dérange en ville de Berne? Les mendiants, qui sont inoffensifs, sont criminalisés, il faut les poursuivre. Les juges doivent s’en occuper. Les mendiants n’ont
pas l’argent qu’il faut pour payer une amende, ils passent un
ou deux jours en prison. Ce n’est vraiment pas raisonnable,
cela ne résout pas le problème. Le groupe socialiste trouve
disproportionné de créer une loi cantonale pour combattre un
phénomène qui concerne avant tout quelques villes.
Pour ce qui est de la mendicité organisée, je conviens que
c’est énervant, mais il ne faut pas de nouvelle loi, il suffit
d’appliquer la loi sur les étrangers. La législation existe, il
suffit de la mettre en œuvre avec détermination. L’autonomie
communale doit valoir dans ce domaine et par ailleurs, les
bases légales existantes suffisent largement.
M. Klaus Künzli, Ittigen (PRD). L’interdiction de la mendicité
imposée au niveau cantonal a été levée en 1991. Depuis, les
communes sont libres de gérer la mendicité comme elles
l’entendent, l’interdire ou la tolérer. La situation s’est cependant dégradée dans ce domaine ces dernières années. Il en
résulte un malaise, c’est certain, surtout quand il s’agit manifestement de drogue ou de bandes professionnelles. Les
visiteurs étrangers ou suisses qui arrivent en ville de Berne
ont du mal à comprendre qu’un tel phénomène existe ici.
Les communes ont déjà la possibilité d’interdire la mendicité
sur leur territoire. La Ville de Berne a cependant décidé de se
borner à interdire la mendicité à l’intérieur de la gare et autour. Bien entendu, cela pose un problème de délimitation.
L’interdiction de la mendicité au centre-ville pourra être étudiée. On voit donc que dans la seule ville de Berne, les règles
pourraient être de deux sortes. Le groupe radical pense que
les communes devraient être déchargées de cette responsabilité et que pour simplifier, la mendicité devrait être interdite
sur tout le territoire cantonal. Je vous demande de soutenir
cette motion.
Mme Barbara Mühlheim, Berne (Les Verts). Il est heureux
que les porte-parole de l’UDC et du groupe radical se préoccupent du bien de cette ville, et je les en remercie. Il serait
heureux qu’ils le fassent aussi la prochaine fois qu’il est
question du financement des charges de centre que doit
supporter la ville de Berne. Les Verts s’opposent clairement à
cette motion, non pas parce que nous pensons que la mendicité soit un truc génial, mais surtout parce que la législation
suffit telle qu’elle est. Il est inutile d’introduire une loi au niveau cantonal qui est appelée à résoudre des problèmes
surtout municipaux.
La mendicité n’appelle pas en premier lieu une solution au
niveau législatif. La mendicité organisée montre clairement
que nous sommes en présence d’un problème de mise en
œuvre. La loi sur les étrangers permet d’agir dans ce domaine. Les personnes étrangères peuvent être expulsées si
elles mendient. Cette disposition existe depuis des années,
mais elle n’a pas été appliquée. La ville de Berne a décidé de
l’appliquer et d’agir dans les secteurs où le problème existe.
L’argument de la proportionnalité est important. La ville de
Berne a reconnu le problème et s’attache à le résoudre, il ne
faut pas de loi cantonale.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). L’UDF soutient un postulat
mais refuse une motion. En effet, la mendicité s’avère désagréable pour de nombreuses personnes. Pour répondre à
Mme Marti, il est vrai que pour les personnes faibles, particulièrement celles qui doivent sortir leur porte-monnaie – et
parfois c’est aussi l’occasion pour une tierce personne de le
leur arracher – cela amène une certaine insécurité. La vue de
mendiants désécurise, mais est-ce que nous devons les
marginaliser, est-ce que nous devons les enfermer, est-ce
une solution? Que fait-on d’une personne qui a perdu son
porte-monnaie et qui demande un peu d’argent pour continuer son chemin? Va-t-on enfermer les personnes qui donnent à un mendiant un peu d’argent, va-t-on aussi les amender? J’estime que c’est un dossier extrêmement sensible.
Nous ne voulons pas mettre en place une nouvelle loi et
criminaliser des personnes qui sont dans la souffrance, parce
qu’il s’agit toujours de personnes dans la souffrance. Emprisonner pour un franc ou par exemple payer 270 francs pour
mettre cette personne en institution? Je crois que c’est disproportionné.
C’est un dossier communal et nous estimons que cela doit
rester un dossier communal et, comme cela a été dit plusieurs fois, c’est surtout la commune de Berne qui est touchée – je peux en tout cas dire qu’à Lamboing nous n’avons
pas de mendiants, ni au cours de ces cinq années que je suis
maire là-haut. Pour toutes ces raisons, l’UDF peut soutenir un
postulat, mais refuse une motion.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). La mendicité est un problème qui se pose surtout en ville de Berne.
Alors autonomie communale, oui ou non? Le groupe PEV
estime que les communes ont la compétence de résoudre un
tel problème. Nous nous rangeons nous aussi à l’avis du
gouvernement.
Mme Béatrice Stucki, Berne (PS-JS). Il a été dit que le périmètre décidé par la ville de Berne n’est pas clair. Or en ce
qui concerne la gare de Berne, il n’y a aucun doute.
S’agissant du tourisme, la ville de Berne n’est pas différente
des autres villes du monde. Partout dans le monde, c’est
dans les villes qu’il y a des mendiants. Comme la ville est de
Berne petite, cela se remarque. La ville de Berne n’a pas
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besoin d’aide, et surtout, il ne faut pas de nouvelle loi que
dans la plupart des localités du canton ne s’appliquerait jamais. Les bourgeois répondent toujours présent quand il
s’agit de réduire l’aide sociale ou de rendre les règles plus
strictes. Or, voici que les conséquences de ces restrictions
s’observent surtout dans les villes, les gens sont poussés
dans les marges, se retrouvent dans la rue. Je vous demande de rejeter cette motion.
Mme Paula Ramseier, Berne (PS-JS). En ville de Berne,
selon les sondages et les enquêtes qui sont régulièrement
menées, les préoccupations de la plupart des gens sont le
chômage, la santé, les primes des assurances-maladie, la
sécurité sociale. La mendicité ne figure pas dans la liste.
D’ailleurs, il ne faut pas oublier qu’il est possible de voir le
problème d’un autre angle. Les publicités sexistes, la puanteur et le bruit des voitures me dérangent beaucoup plus que
les personnes qui, à l’intérieur de la gare ou alentour, me
demandent un peu d’argent.
Mme Monika Barth, Bienne (sans étiquette). Honnêtement,
est-ce que vous pourriez vous en sortir, vous, avec 225
francs par semaine ? Personne d’entre vous ne voudrait faire
ce que font les mendiants. Et que veut dire l’image de
Berne ? Des géraniums pour les touristes et à l’intérieur, des
gens qui ne s’en sortent pas mais qu’il ne faut pas voir ? Il
faut peut-être y réfléchir. Car nos institutions sociales sont
toujours à la limite du possible, il n’y a rien de superflu. Laissez à la ville de Berne la possibilité de résoudre le problème
comme elle l’entend. La ville de Bienne le résout à sa manière. Il est inutile d’interdire la mendicité sur tout le territoire
cantonal.
Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). M. Schori a
toujours tendance à vouloir imposer au niveau cantonal la
solution d’un problème qui se pose en ville de Berne, simplement parce qu’il ne parvient pas à réunir la majorité nécessaire pour la faire passer dans l’administration de la ville.
C’est vraiment dérangeant, et c’est une manière d’abus de
notre système démocratique. Laissez à la ville de Berne le
règlement des problèmes qui se posent à elle et au niveau
cantonal, nous nous efforcerons de résoudre les problèmes
cantonaux. Je vous demande de rejeter cette motion.
M. Beat Schori, Berne (UDC). La discussion s’est passée
exactement comme je le pensais. A vrai dire, je n’ai encore
jamais déposé d’intervention à ce sujet précis au conseil de
ville. J’ai attendu que Police Bern soit mis en œuvre, un projet adopté par 70 pour cent des Bernois et Bernoises.
L’intervention est formulée d’une manière ouverte. L’article
qui doit être inscrit dans la loi sur la police se laisse discuter.
S’il ne vous convient pas, vous pouvez demander un référendum, et alors on verra bien ce qu’en pense le peuple. Je vous
remercie pour votre soutien.
militaires. Dans sa réponse, le gouvernement a fait état de la
démarche engagée par la ville de Berne pour résoudre le
problème. C’est précisément la raison pour laquelle nous
proposons le rejet de la motion. Le problème ne se pose pas
dans les autres communes du canton, ou alors les communes en question l’ont résolu à leur manière.
L’interdiction de la mendicité dans le canton a été levée en
1991 et il y a de bonnes raisons à cela. Il vaut mieux laisser
ce problème à l’autonomie communale. C’est pourquoi nous
proposons le rejet de la motion.
77
Le président. Il a été demandé que le vote soit nominatif.
Nous devons d’abord voter ce point.
Vote
72 voix
Pour l’adoption de la motion: Aebischer, Astier, BernhardKirchhofer, Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser-Gerber, Bommeli,
Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Costa,
Feller, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), FritschyGerber, Fuchs, Geissbühler, Gerber, Giauque, Graber, Gränicher, Grivel, Haas, Hadorn, Haldimann, Hess, Hostettler,
Iseli, Kast, Klopfenstein, Kneubühler, Küng, Küng-Marmet,
Künzli, Kurt, Lanz, Leuenberger, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Michel, Moser, Neuenschwander, Pauli,
Reber, Rérat, Rösti, Rufer-Wüthrich, Schmid, Schnegg, Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler,
Sommer (Wynigen), Spring, Stalder-Landolf, Struchen, Studer, Vaucher-Sulzmann, Wälchli, Widmer, Wyss, Zumstein
(63 voix)
Contre: Aellen, Ammann, Antener, Arm, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi,
Bhend, Bieri (Goldiwil), Bieri (Spiez), Blaser, Bornoz Flück,
Bregulla-Schafroth, Burkhalter, Burkhalter-Reusser, Coninx,
Contini, Früh, Gagnebin, Gasser, Gfeller, Grimm, Grossen,
Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Huber, Hufschmid, Iannino Gerber,
Indermühle, Jenk, Jenni, Jost, Käser, Keller, Kropf, Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuzinger, Löffel-Wenger, LoosliAmstutz, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Messerli (Nidau),
Meyer, Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Mühlheim,
Näf-Piera, Ramseier, Rhyn, Ryser, Schär, Schärer, SchneggAffolter, Sommer (Melchnau), Streiff-Feller, Stucki (Berne),
Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälti-Schlegel, Wasserfallen,
Zryd, Zuber (76 voix)
Abstentions: Desarzens-Wunderlin, Kohler-Jost, Kronauer,
Pfister, Schneiter, Steiner (6)
Absents: Burn, Etter, Flück, Freiburghaus, Friedli, Kilchherr,
Markwalder, Pardini, Ruchti, Scherrer, Schwickert, SimonJungi, Staub, Sutter (14 députés)
Le président. Vous avez rejeté la motion par 76 voix contre
63 et 6 abstentions.
240/2007
Postulat Astier, Moutier (PRD) – Détention administrative
en vue du renvoi et surveillance électronique
Afin de restreindre les atteintes au droit constitutionnel d’aller
et venir et de diminuer les coûts de la détention administrative en vue du renvoi, le Conseil-exécutif est chargé
d’examiner la possibilité d’introduire dans certains cas la
surveillance électronique en lieu et place de la détention
administrative.
Développement:
La loi fédérale sur les mesures de contrainte (LMC) a été
adoptée par les Chambres fédérales le 18 mars 1994 et
78
28 janvier 2008
confirmée par référendum législatif le 4 décembre 1994. Elle
er
est entrée en vigueur le 1 février 1995. Elle a introduit dans
le droit des étrangers des dispositions permettant de détenir
une personne dans l’attente de son renvoi de Suisse, sans
qu’elle ait commis une infraction pénale, pour une durée de
neuf mois au plus. En date du 24 septembre 2006, le peuple
a accepté des dispositions permettant de détenir administrativement un étranger pour 18 mois au maximum.
Cette loi pose les principes généraux en matière de mesures
de contrainte et laisse aux cantons la responsabilité
d’organiser l’exécution de ces mesures. Il s’agit par conséquent d’une détention administrative, par opposition à la
détention pénale; ce type de détention requiert la définition
d’un régime spécifique, qui n’a ni les mêmes caractéristiques,
ni les mêmes buts que celui appliqué en détention préventive
ou en exécution de peine.
Les exigences sécuritaires doivent être proportionnées au but
de la détention, soit l’exécution effective d’une décision de
renvoi de Suisse, et permettre le bon fonctionnement de
l’établissement.
A noter que dans son rapport «Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers» daté du
24 août 2005, la Commission de gestion du Conseil national
arrive à la conclusion suivante concernant les coûts de la
détention administrative: «Selon le canton, un cas de détention coûte entre 160 et 300 francs. Au cours des trois années
sur lesquelles l’étude a porté, les frais incombant aux cantons
pour la seule détention (tant pour les cas relevant de la LSEE
que de l’asile) ont donc oscillé entre 150 000 francs et
20 millions de francs». Selon une interpellation Studer (I
041/03), le coût forfaitaire de la détention administrative dans
l’établissement de Witzwil est de 207 francs par jour (chiffres
de 2003 et 2004). Pour une détention administrative de neuf
mois, le coût de la détention administrative serait alors
d’environ 56 000 francs!
Lors d’une question au Conseil-exécutif sur les succès de la
surveillance électronique au moyen d’un bracelet, le directeur
de la police et des affaires militaires a répondu comme suit:
«Le canton de Berne tire un bilan positif de l’introduction
provisoire, en 1999, des arrêts domiciliaires sous surveillance
électronique. Quelque 12 500 jours de peine ont été exécutés
sous cette forme en 2006, avec un taux d’échec de moins de
deux pour cent. (…) Le canton de Berne se prononce clairement en faveur de l’introduction durable des arrêts domiciliaires en tant que nouvelle sanction ou nouvelle forme
d’exécution des peines; les cantons doivent cependant rester
libres de recourir ou non à ce moyen».
De ce fait, la mise en œuvre des arrêts domiciliaires sous
surveillance électronique permettrait sans aucun doute de
limiter l’atteinte au principe de la liberté d’aller et venir (article
5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales) ainsi que de diminuer
fortement les coûts liés à la détention administrative en vue
du renvoi.
(25 cosignataires)
Les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique peuvent s’appliquer aux peines de privation de liberté de 30 jours
à douze mois (frontdoor), ainsi qu’à celles de plus de
18 mois, à titre de phase de progression entre les établissements pénitentiaires et la libération (backdoor). Ils ne sont
toutefois envisageables que pour les personnes qui exercent
une activité professionnelle et qui disposent d’un domicile fixe
muni d’un raccordement de ligne téléphonique. Un plan hebdomadaire des heures de travail et des heures d’arrêts domiciliaires est alors établi d’entente avec l’autorité de place-
ment, la personne jugée et ses proches dont elle partage le
logement. L’organe d’exécution des arrêts domiciliaires de
l’Office de la privation de liberté et des mesures
d’encadrement définit les conditions d’exécution, installe le
dispositif technique, veille au respect du plan hebdomadaire
et établit les rapports relatifs à la procédure d’exécution. S’il y
a lieu d’intensifier l’encadrement, l’accompagnement social
est confié aux services de probation.
Concrètement, la personne placée en arrêts domiciliaires se
voit fixer un émetteur à la cheville. A moins que l’organe
d’exécution ne s’en charge, le fermoir ne peut s’ouvrir qu’en
le brisant. La moindre manipulation du dispositif est immédiatement enregistrée. Un récepteur est installé dans le logement de la personne, laquelle peut se déplacer librement à
l’intérieur du périmètre autorisé. Tout déplacement au-delà de
ce périmètre est enregistré et communiqué à l’organe
d’exécution. Toute manipulation de l’émetteur et tout manquement à l’horaire sont signalés par le déclenchement d’une
alarme.
La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE; RSB 142.20) prévoit
d’assurer l’exécution du renvoi ou de l’expulsion par la détention en vue du refoulement. D’où la nécessité de pouvoir se
fonder sur une décision de renvoi ou d’expulsion de la première instance. L’ordre de détention en vue du renvoi ou de
l’expulsion doit mentionner non seulement le but de la détention, mais aussi son motif. Ce motif peut par exemple résider
dans le désir de la personne de se soustraire au renvoi, étant
donné que son comportement laissait entendre jusqu’ici
qu’elle s’opposait à l’ordre intimé (risque de disparaître). Il
peut aussi résider dans le fait que la personne met en danger
des tiers, ou les menace sérieusement, et qu’elle est par
conséquent poursuivie pénalement ou qu’elle a été jugée.
Cette forme de détention a pour but de permettre à l’autorité
de migration ou d’exécution des peines d’accéder physiquement en tout temps à la personne en détention, de manière à
pouvoir exécuter le renvoi ou l’expulsion.
Or, les arrêts domiciliaires ne permettent pas cet accès à la
personne tenue de partir, et tel n’est pas non plus son objectif. Ils permettent en revanche de contrôler si la personne
surveillée respecte les horaires de travail et d’arrêts domiciliaires, mais ne peuvent empêcher cette même personne
d’user de la force pour se défaire de son émetteur et disparaître afin d’échapper au risque d’un renvoi ou d’une expulsion.
Les arrêts domiciliaires se fondent essentiellement sur le libre
accord de la personne, qui doit faire preuve d’une autodiscipline exemplaire pour purger sa peine de cette manière.
Pareille forme de détention implique un rapport de confiance
entre cette personne et les autorités d’exécution. Un tel rapport ne peut s’établir avec les personnes détenues en vue du
renvoi ou de l’expulsion, du fait que celles-ci tentent de se
dérober à l’obligation de quitter la Suisse.
Il apparaît ainsi clairement que les arrêts domiciliaires sous
surveillance électronique ne peuvent remplacer la détention
administrative. Le Conseil-exécutif rejette donc le postulat.
Proposition: rejet du postulat.
Le président. Le gouvernement vous propose de rejeter le
postulat. La parole est à M. Astier.
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Je remercie le gouvernement pour son travail de recherche et d’analyse, qui a été fait
pour ce postulat qui se voulait un postulat constructif. Cependant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec la conclusion,
puisque le gouvernement demande de rejeter le postulat. Or
que demande un postulat? Ce postulat demande d’étudier la
possibilité d’effectuer la détention administrative en vue du
28 janvier 2008
renvoi. Comme l’étude a été faite par le gouvernement – une
étude qui est très bien faite et qui dit que cela n’est pas possible – je suis d’avis qu’il faut accepter le postulat et le classer, vu que l’étude a été faite. Le postulat ne demandait pas
de réaliser la détention administrative par surveillance électronique, elle demandait juste de l’étudier. L’étude ayant été
réalisée, je vous propose donc d’accepter ce postulat en le
classant directement.
M. Rudolf Bieri, Oberbipp (UDC). Le postulat a pour objet de
charger le Conseil-exécutif d’examiner si la détention en vue
du renvoi peut être remplacée par des arrêts domiciliaires
sous surveillance électronique. L’idée de faire faire par ce
moyen des économies au canton de Berne n’est peut-être
pas si mauvaise. Il faut en tous cas empêcher que le canton
encoure d’autres coûts par ce moyen. Le gouvernement
souligne dans sa réponse que l’asile n’est pas le domaine
pour ce type d’exécution. Les conditions contraignantes pour
obtenir l’autorisation de mettre en place ces modalités
d’exécution ne sont pas réunies. Les personnes concernées
sont placées en détention parce qu’elles ne coopèrent pas à
leur renvoi. Or les arrêts domiciliaires sous surveillance électronique supposent la collaboration de la personne concernée. L’UDC se range à l’avis du Conseil-.exécutif et rejette ce
postulat.
militaires. L’auteur de ce postulat attribue au Conseil-exécutif
un mandat d’examen qui est réalisé du fait de la réponse. Un
examen plus poussé ne donnerait pas une conclusion différente. Nous proposons le rejet de l’intervention. L’auteur
estime d’ailleurs que le postulat peut être classé, et je ne m’y
opposerais pas.
Le président. Y a-t-il des objections à l’adoption de ce postulat et à son classement? Ce n’est pas le cas. Nous allons
pouvoir voter.
Vote
Pour l’adoption du postulat et son classement
Contre
64 voix
62 voix
1 abstention
202/2007
Interpellation Grivel, Bienne (PRD) – La politique de renvoi des demandeurs d’asile en situation irrégulière
Texte de l’interpellation du 3 septembre 2007
Nous le savons tous, notre pays et plus particulièrement nos
régions industrielles ont besoin de la main d’œuvre étrangère. On peut affirmer que la très grande majorité des étrangers établis en Suisse travaillent et font de grands efforts
pour s’intégrer. Ces efforts sont trop souvent contrariés, voire
mis en péril par les demandeurs d’asile déboutés, qui commettent des délits, sont jugés, et qui devraient être ensuite
renvoyés dans leur pays. L’Office fédéral des migrations
décide généralement de ne pas régulariser leur situation et
de les renvoyer dans leur pays. Ces demandeurs d’asile en
situation irrégulière ne provoquent pas seulement l’irritation
des citoyens suisses mais aussi, et surtout, la colère des
étrangers qui sont en situation régulière, travaillent et font
l’effort de s’intégrer.
Le cas d’un ressortissant angolais (voir les articles parus
dans le Journal du Jura en mars 2007) illustre parfaitement
79
ces propos. En conséquence, je demande au Conseilexécutif de répondre aux questions suivantes:
1. Pourquoi ce ressortissant a-t-il été relâché?
2. Est-il vrai que l’administration a commis une erreur? Et si
oui, laquelle?
3. Libéré, l’assistance sociale lui a-t-elle été octroyée? Si
non, comment fait-il pour vivre?
4. L’expulsion de ce jeune en situation irrégulière, malgré le
fait qu’il ait vécu plusieurs années sur territoire suisse,
pourra-t-elle avoir lieu lorsqu’il aura été remis en détention
administrative?
5. Les autorités angolaises coopèrent-elles avec les pouvoirs
publics suisses?
6. Lorsque l’Office fédéral des migrations décide de ne pas
régulariser un requérant d’asile, comment les autorités
bernoises pratiquent-elles et dans quels délais?
1. Le requérant d’asile mentionné dans l’article du Journal du
Jura s’était montré d’une telle agressivité lors de sa détention administrative, que son maintien dans les Etablissements de Witzwil devenait insupportable. D’où son transfert, pour réduire la tension, dans la Prison régionale de
Berne, qui n’est prévue que pour de brefs séjours en pareils cas (présentation à l’ambassade, conduite à
l’aéroport).
Il a été libéré par décision du 18 mai 2007 prononcée par
le Juge de l’arrestation III Bern-Mittelland, notamment du
fait que les conditions de détention de longue durée dans
la Prison régionale de Berne étaient insuffisantes au vu
des exigences de la Convention européenne des droits de
l’homme (CEDH).
2. L’administration n’a pas commis d’erreur à proprement
parler. L’adaptation des structures organisationnelles en
fonction de la jurisprudence fait partie du quotidien, et c’est
prévu par le système de l’Etat de droit. Par suite de la décision de mise en liberté, l’Office de la privation de liberté
et des mesures d’encadrement a établi un concept à plusieurs niveaux, conforme aux exigences de la CEDH pour
la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion à la Prison
régionale de Berne. Des adaptations ont ainsi été effectuées du point de vue organisationnel et sur le plan de la
construction. La nouvelle section (qui compte huit places
de détention) fonctionne depuis fin septembre 2007.
3. Disparu après avoir été libéré, le requérant d’asile n’est
réapparu qu’en septembre 2007, par l’entremise de son
avocat, qui a sollicité une aide sociale auprès du Service
des migrations. Un montant lui est depuis lors versé tous
les 15 jours, à la condition qu’il se rende auprès de
l’autorité sociale compétente, en vue du contrôle de sa
présence. En cas d’omission, il est considéré comme disparu et fiché comme personne recherchée.
4. Le requérant a clairement indiqué au Service des migrations son intention de ne pas quitter volontairement le
pays. Le renvoi nécessite la possession d’un document de
voyage valable. Dès que cette condition est remplie, le requérant sera rapatrié.
L’Office fédéral des migrations (ODM) a renoncé jusqu’à
nouvel avis à l’acquisition des papiers nécessaires, du fait
qu’un recours contre la décision de renvoi est en suspens
au Tribunal administratif fédéral. Cette décision ne peut
donc actuellement être exécutée et le transfert du requérant en détention administrative n’est pas judicieux.
5. Oui. La collaboration fonctionne en l’occurrence très bien.
Des auditions centralisées, menées par une délégation
angolaise, ont lieu à l’ODM tous les trois ou quatre mois. A
leur issue, l’ambassade établit les documents de voyage
80
28 janvier 2008
pour le rapatriement des personnes concernées. Il est à
noter que la plupart des Angolais tenus de retourner dans
leur pays quittent la Suisse de leur plein gré, sans mesure
de contrainte. Le cas présent est donc une exception.
6. Dès que la décision entre en force, les requérants d’asile
concernés sont convoqués dans un délai de deux à six
semaines avant leur départ. Lors de l’entretien prévu à
cette occasion, le Service des migrations les informe du
délai du départ et des conséquences s’ils refusent de coopérer. Par ailleurs, il attire leur attention sur le programme
spécial d’aide au retour et les invite à se présenter au bureau cantonal de conseil en vue du retour.
On effectue en même temps, au besoin, une procédure
d’identification. Dans la plupart des cas, faute de disposer
des pièces d’identité et des documents de voyage nécessaires, l’acquisition de ces documents s’effectue avec le
concours de l’ODM. Cette démarche peut durer des mois,
voire des années, selon le pays d’origine et la situation de
la personne. Dès que l’on dispose des documents de
voyage, le Service des migrations ou le bureau de conseil
en vue du retour réservent un vol auprès de SwissRepeat.
Pour les personnes délinquantes ou qui ne sont pas disposées à quitter le pays volontairement, le Service des migrations ordonne le renvoi ou l’expulsion sans contrainte et
charge le Service des étrangers et des naturalisations de
la Police cantonale d’en assurer l’exécution.
Dans le cas en question ici, il n’y aura pas de procédure
d’identification, du fait que l’origine de la personne est
connue, ni conseils ou aide au retour, du fait que le départ
n’est pas volontaire. Le Service des migrations ordonnera
à nouveau le renvoi en cas de rejet du recours par le Tribunal fédéral.
Le président. M. Grivel est satisfait de la réponse, il ne souhaite pas s’exprimer.
226/2007
Interpellation Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC) –
Emoluments du trafic routier
En comparaison intercantonale, le montant des taxes pour
les plaques d’immatriculation est particulièrement élevé dans
le canton de Berne.
A titre d’exemple, pour une voiture VW PASSAT VARIANT
(voiture répondant aux besoins d’une famille de deux à trois
enfants), les impôts cantonaux et émoluments du trafic routier
se montent à:
BE: CHF 696.00
JU: CHF 673.00
FR: CHF 597.00
ZH: CHF 525.00
VS: CHF 315.00
Le réseau routier cantonal valaisan compte plus de
2200 kilomètres. Il est donc quelque peu supérieur à celui de
notre canton. Son coût d’entretien doit également être plus
élevé. En effet, les différentes vallées latérales comptent de
nombreuses localités situées au-delà de 1000 mètres
d’altitude et accessibles toute l’année. On est donc en présence d’une autre échelle que celle du canton de Berne pour
ce qui est des coûts en matière de service hivernal.
Dans ce contexte, je prie le Conseil-exécutif de répondre aux
questions suivantes:
1. Pourquoi les plaques d’immatriculation bernoises sontelles aussi chères par rapport aux autres cantons suisses?
2. Les standards perfectionnistes qui caractérisent nos aménagements routiers et leur entretien sont-ils un facteur de
renchérissement ayant une incidence directe sur le montant des émoluments routiers?
3. Le principe d’auto-financement s’applique-t-il également à
cette taxe?
4. Le gouvernement est-il prêt à prendre des mesures visant
à diminuer le montant des taxes pour les plaques
d’immatriculation?
5. Les taxes prélevées pour les plaques d’immatriculation
ainsi que les ristournes de la Confédération sur les carburants, la RPLP et la vignette autoroutière sont-elles toutes
affectées uniquement à la construction et à l’entretien des
routes?
1. L’impôt cantonal sur les véhicules à moteur se fonde sur la
loi du 12 mars 1998 sur l’imposition des véhicules routiers
(LIV; RSB 761.611). Le Grand Conseil y a défini de manière exhaustive les bases de calcul et les tarifs.
Le tableau ci-après montre l’évolution de l’imposition des
véhicules dans le canton de Berne.
Impôt ordinaire
CHF par tonne
Taux dégressif
par tonne
supplémentaire
Entrée
en vigueur
215.00
232.20
270.00
324.00
360.00
14 %
14 %
14 %
14 %
14 %
1 janvier 1974
er
1 janvier 1977
er
1 janvier 1984
er
1 janvier 1993
er
1 janvier 1996
er
Les adaptations de 1993 et 1996, qui ont placé le canton
de Berne en tête des cantons chers sur ce point, procèdent essentiellement des mesures de rééquilibrage des finances de l’Etat. Les raisons relevaient donc purement de
la politique financière. L’adaptation des tarifs répond – en
partie – au renchérissement accumulé durant les années
1984 à 1996, ainsi qu’à l’évolution défavorable du financement des routes cantonales. L’idée de favoriser le secteur de la circulation routière – comme c’était le cas avant
l’adaptation au renchérissement – a été rejetée pour des
raisons écologiques.
2. En 2005, le canton de Berne a participé à une étude comparative portant sur les coûts et les standards en matière
de construction routière. Les résultats montrent que, par
rapport à d’autres cantons et à d’autres pays, le canton de
Berne adopte des solutions de construction avantageuses.
Or, tous les cantons suisses participant à l’étude affichaient des coûts de matériel (gravier et revêtement) nettement plus élevés que l’Allemagne ou l’Autriche. La nouvelle loi sur la circulation routière introduira d’autres normes pour la construction et l’entretien des routes cantonales.
Le personnel affecté à l’entretien des routes a fortement
diminué ces quinze dernières années, tout comme les
coûts de cet entretien. Comme le montrent les chiffres
obtenus dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, le canton de Berne entretient ses routes de manière
financièrement avantageuse.
3. Les recettes dégagées par l’impôt sur les véhicules routiers sont versées au compte affecté aux routes du canton
de Berne. Le rapport du Conseil-exécutif portant sur les
postulats 035/03 Kaufmann et 067/03 Käser/Grunder
montre que ce compte présente un excédent (cf. rapport
28 janvier 2008
«Verkehrsfonds im Kanton Bern?», 2005). Or, si l’on inclut
les communes dont les recettes en la matière ne sont pas
liées, le degré de couverture (et partant la viabilité économique) chute en dessous de 50 pour cent. Globalement,
les recettes de l’impôt sur les véhicules, les moyens provenant des impôts sur les carburants, la redevance sur le
trafic poids lourds liée aux prestations et les subventions
fédérales ne suffisent pas à couvrir les coûts de construction et d’entretien des routes dans le canton de Berne.
4. Suite à l’adoption de diverses interventions parlementaires
demandant que l’imposition des véhicules obéisse à des
critères écologiques, la loi sur l’imposition des véhicules
routiers fait actuellement l’objet d’une révision partielle. La
procédure de consultation aura lieu au printemps 2008. Le
processus législatif permettra également de soumettre au
débat politique le barème de l’impôt sur les véhicules.
5. Non. Le rapport mentionné en réponse au point 3 présente
la provenance et l’affectation des ressources financières
relatives à la route et à la circulation. Il en ressort que le
canton en affecte une part au compte de fonctionnement,
afin de contribuer à l’assainissement de la dette. Les
communes, quant à elles, financent leurs dépenses pour
les routes essentiellement par le compte de fonctionnement.
Le président. M. Schnegg est partiellement satisfait. Il fait
une déclaration.
M. Fred-Henri Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC). Je
tiens à remercier le gouvernement des réponses claires et
précises données à mes différentes questions et également
pour la franchise qui les caractérise, car les problèmes sont
clairement reconnus. J’ai été également heureux
d’apprendre, par un communiqué de presse du 18 janvier
dernier, que la révision partielle de la loi sur l’imposition des
véhicules routiers prévoit «une baisse modérée des taxes sur
les véhicules routiers, qui sont très élevées dans le canton en
comparaison intercantonale». Voilà un constat et une déclaration dignes d’intérêt. Or je ne puis me déclarer que partiellement satisfait en raison des deux points suivants: premièrement, le montant élevé des taxes pour les plaques
d’immatriculation dans notre canton entraîne malheureusement la perte de nombreux clients. En discutant avec des
gens de l’administration, j’ai appris que plusieurs entreprises
de transport depuis Berne en direction de l’Oberland créaient
régulièrement des filiales en Valais et c’est la même chose
pour les privés qui ont une résidence en Valais. Je trouve
regrettable que par le biais de taxes trop élevées, le canton
encourage de telles pratiques. Deuxièmement, la réponse à
ma question 2 contient une erreur manifeste. Quand on dit
que la nouvelle loi sur la circulation routière introduira
d’autres normes pour la construction et l’entretien des routes
cantonales, je ne crois pas que cette nouvelle loi définira le
standard de finition des routes, puisque ces standards sont
définis par les normes VSS qui sont édictées par
l’Association suisse des professionnels de la route et des
transports. Je serais donc reconnaissant que cette question
des standards puisse être revue de manière approfondie.
258/2007
Interpellation Vaquin, Moutier (PDC) – Neutralité de la
fonction publique: quels garde-fous?
81
Un courrier des lecteurs publié dans la presse régionale
(Journal du Jura du 20 septembre 2007) a alerté l’opinion sur
la présence de matériel de propagande émanant de l’UDC
dans les locaux du poste de police cantonale, à Bienne.
Cet état de fait n’a pas été contesté par les responsables de
ladite police qui se sont attachés, dans les médias, à minimiser la portée de tels procédés.
Au-delà du cas particulier, cette affaire pose la question du
respect du principe de l’impartialité qui doit guider l’action des
agents de la fonction publique.
Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Les faits dénoncés dans les médias sont-ils avérés?
2. Le matériel de propagande était-il exposé dans la partie
publique du poste de police ou dans des locaux réservés
aux agents?
3. Quelle appréciation le gouvernement porte-t-il sur cette
affaire?
4. Une enquête a-t-elle été ouverte? Quels résultats a-t-elle
produits? Le cas échéant, quelles suites seront-elles données?
5. Compte tenu du contexte politique actuel, le Conseilexécutif ne convient-il pas que de tels procédés sont de
nature à jeter le discrédit sur l’impartialité du travail de la
police?
6. Existe-t-il des directives relatives à l’utilisation des locaux
publics (accessibles au public ou non) par les agents de la
fonction publique à des fins de propagande (pour la police
et dans le reste de l’administration)? Si oui, quelles sontelles?
7. De manière générale, où le Conseil-exécutif place-t-il la
frontière entre la liberté individuelle d’un agent de la fonction publique à avoir des convictions (et le cas échéant à
les exprimer) et le devoir d’impartialité qui doit être le sien
dans l’exercice de ses fonctions?
1. Les faits présentés dans les médias sont, pour l’essentiel,
avérés. En effet, une petite affiche et des papillons de propagande émanant de l’UDC ont été placés dans les locaux
de la Police cantonale, Spitalstrasse 20, à Bienne.
2. Le matériel de propagande était exposé dans la partie du
bâtiment non ouverte au public.
3. Tout citoyen et toute citoyenne a le droit d’exprimer librement son opinion. Même s’il reconnaît que la présence de
matériel de propagande dans les locaux de
l’administration, y compris dans la partie non ouverte au
public, est problématique, le Conseil-exécutif considère
que l’incident de Bienne est un cas isolé et donc de peu de
gravité.
4. La Police cantonale bernoise n’a effectué aucune enquête.
Dès qu’il a pris connaissance des faits, le chef de la police
régionale a ordonné la mise à l’écart du matériel de propagande. Il a ensuite ordonné par écrit au personnel de renoncer à toute exposition de matériel de propagande dans
les locaux de la police, et en a informé les médias.
5. Bien que l’exposition de matériel de propagande puisse
être considérée sur le plan politique comme un sujet délicat, elle ne saurait jeter le discrédit sur la police. La réaction rapide des responsables de la police régionale montre
combien il lui importait de dissiper toute fausse impression.
Par ailleurs, force est de constater que la police s’acquitte
quotidiennement de ses tâches sans aucune connotation
politique, preuve évidente de sa neutralité et de son absence de tout engagement politique dans l’exercice de sa
fonction.
82
28 janvier 2008
6. Il n’existe aucune disposition légale interdisant l’exposition
de matériel de propagande.
7. Il convient d’établir une nette distinction entre vie privée et
vie publique au sein des représentants du monopole de la
Délégation pour les affaires jurassiennes
28 janvier 2008
force publique, et donc de la police, mais aussi de
l’administration cantonale. Voilà pourquoi le Conseilexécutif est favorable à l’absence de toute propagande
dans les locaux de l’administration cantonale, y compris
dans les espaces ouverts au public.
Le président. M. Vaquin est partiellement satisfait. Il ne fait
pas de déclaration.
216/2007
Interpellation Hess, Stettlen (UDC) – Euro 08 : réglementation des services de sécurité privés
Dans le canton de Berne, les services de sécurité privés ne
sont soumis à aucune réglementation particulière, comme
c’est le cas dans d’autres cantons.
Mais dans la perspective de l’Euro 2008 et d’autres grandes
manifestations, l’homogénéité de la réglementation est d’une
importance décisive.
Le Conseil-exécutif est chargé de prendre position sur les
1. Quelle réglementation s’applique aux services de sécurité
privés pour l’Euro 2008 à Berne ?
2. Que pense le Conseil-exécutif des dispositions types pour
la branche privée de la sécurité élaborées par l’Association
des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU) en
collaboration avec la Conférence des commandants des
polices cantonales de Suisse (CCPCS) ?
1. La sécurité à l’intérieur et aux alentours du stade, ainsi
qu’au lieu où résident les équipes, relève de la responsabilité de l’Association suisse de football, en tant
qu’association qui accueille le tour final du Championnat
d’Europe UEFA, et de la société Euro 2008 SA, en tant
qu’organisatrice.
Lors de l’Euro 2008, les prestations des services de sécurité privés seront assurées par PriSec-E08, consortium
constitué de Securitas SA et de Protectas SA, qui avaient
déjà coopéré avec succès pour l’Expo.02. PriSec-E08 recrutera son personnel à l’intérieur du pool créé par les entreprises membres de l’Association des entreprises suisses de services de sécurité (VSSU). La préparation et
l’instruction de ce personnel seront assurées par les entreprises mandatées et contrôlées par un organe indépendant de la VSSU.
Dans le canton de Berne, ces sociétés ne sont jusqu’ici
assujetties à aucune autorisation. L’article 62 de la loi du 8
juin 1997 sur la police (LPol) énonce toutefois certaines
obligations auxquelles elles doivent se soumettre sous
peine de sanctions.
2. La motion 126/2006 Meyer, Roggwil (PS/JS) du 6 juin
2006 invitait le Conseil-exécutif à introduire un régime
d’autorisation pour les sociétés de sécurité privées exerçant leur activité dans le canton de Berne. Le Grand
Conseil l’avait adoptée lors de sa session de janvier 2007
par 81 voix contre 30. Le Conseil-exécutif avait relevé à
cette occasion qu’il convenait d’établir une base légale en
fonction de la ligne suivie par la Conférence des directrices
et directeurs des départements cantonaux de justice et po-
83
lice (CCDJP), du fait que seule une solution intercantonale
était viable.
Dans l’intervalle, la CCDJP a élaboré un projet de concordat concernant l’octroi d’autorisations aux entreprises de
sécurité privées. Lors de son assemblée des 15 et 16 novembre 2007, elle a décidé de le mettre en consultation.
Ce projet s’inscrit dans la droite ligne du concordat de
Suisse occidentale, mais propose d’augmenter le degré de
formation des agents de sécurité et s’inspire largement
des dispositions types pour la branche privée de la sécurité.
Le président. M. Hess est partiellement satisfait, il ne souhaite pas s’exprimer. C’est donc la fin des affaires de la POM.
Je remercie le Directeur de la police. Je salue le Directeur de
la santé publique et de la prévoyance sociale et président de
la Délégation pour les affaires jurassiennes.
194/2007
Interpellation Astier, Moutier (PRD) – Travaux
l’Assemblée interjurassienne (AIJ) et Tripartite
de
Texte de l’interpellation du 3 juillet 2007
Par lettre datée du 24 mai 2007, le conseiller fédéral et chef
du Département fédéral de justice et police (DFJP) a écrit aux
membres de l’AIJ en indiquant son «entière satisfaction» par
rapport à la façon dont les membres de l’AIJ exécutent le
mandat confié par les gouvernements bernois et jurassien le
7 septembre 2005. De plus, il relève «la qualité du travail» et
«l’excellent climat qui règne au sein» de l’AIJ. Il est précisé
que les participants à la Tripartite «ont été unanimes» à faire
ces constatations, c’est-à-dire que le gouvernement bernois
était inclus dans ce jugement idyllique.
1. Le Conseil-exécutif peut-il indiquer quels conseillers d’Etat
participaient à la Tripartite du 15 mai 2007?
2. Est-ce que le Conseil-exécutif a fait des déclarations ou a
approuvé des déclarations comme quoi le climat à l’AIJ
était «excellent» et que le travail était de «qualité»?
3. Si oui, sur quelles bases les conseillers d’Etat présents à
la Tripartite ont-ils pu effectuer ces jugements? En effet,
de quand date la dernière rencontre de la Délégation du
Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes (DAJ) et de
la Délégation bernoise à l’AIJ? De quand date la dernière
Tripartite, celle du 15 mai 2007 exceptée?
4. Mise à part cette lettre du président de la Tripartite, le
Conseil-exécutif estime-t-il que le climat est «excellent» au
sein de la Délégation bernoise à l’AIJ et que tous les
membres sont satisfaits du travail de «qualité» qu’ils effectuent?
Il convient de rappeler, à titre d’introduction, que les réunions
tripartites (Conseil fédéral représenté par M. le conseiller
fédéral Christoph Blocher, chef du Département de justice et
police (président); Délégation du Conseil-exécutif du canton
de Berne; Délégation du Gouvernement de la République et
canton du Jura) ne sont pas publiques. Le résultat des discussions fait généralement l’objet d’un communiqué de
presse, dont le texte est approuvé par les trois parties. En
outre, les résultats principaux des discussions (approbation
du rapport annuel, reconduction du mandat présidentiel) sont
communiqués à l’Assemblée interjurassienne par une lettre
84
28 janvier 2008
du chef du Département fédéral de justice et police qui n’est
pas soumise préalablement aux deux délégations cantonales.
Cela étant, le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions posées.
1. Le Conseil-exécutif était représenté à la réunion tripartite
du 15 mai 2007 par MM. les conseillers d’Etat Ph. Perrenoud et B. Pulver, respectivement président et membre de
la DAJ. Cette délégation était accompagnée par M. Michel
Schwob, vice-chancelier.
2. Le Conseil-exécutif renvoie au communiqué de presse, qui
a été approuvé par les trois parties et ne contient aucune
qualification du climat ou du travail au sein de l’AIJ, ainsi
qu’au courrier adressé par le président de la réunion tripartite à l’AIJ:
3. Le calendrier 2006/2007 s’est présenté comme suit:
11 avril 2006: réunion tripartite
4 décembre 2006: rencontre DAJ / Délégation jurassienne
bernoise à l’AIJ
15 mai 2007: réunion tripartite
18 juin 2007: rencontre DAJ / Délégation jurassienne bernoise à l’AIJ
Le rapport annuel d’activité de l’AIJ et le rapport présenté
oralement en réunion tripartite par le président de l’AIJ
sont les sources d’information dont disposent les conseillers d’Etat présents aux réunions tripartites, en plus des
contacts personnels avec des membres de l’AIJ et la lecture de la presse.
4. Le rapport annuel d’activité de l’AIJ adressé au Conseil
fédéral et aux deux gouvernements cantonaux après avoir
été approuvé en séance plénière de l’AIJ le 8 décembre
2006 montre l’ampleur des travaux effectués par l’AIJ. Le
Conseil-exécutif est d’avis qu’un tel bilan ne pourrait pas
être présenté si l’ambiance régnant à l’AIJ était mauvaise
et si les membres de l’institution étaient insatisfaits du travail qu’ils y effectuent.
Le président. M. Astier n’est pas satisfait. Il fait une déclaration.
Sylvain Astier, Moutier (PRD). Je voulais juste apporter une
précision par rapport à un passage dans la réponse à
l’interpellation. Pour décrire le climat de l’Assemblée interjurassienne, il est mentionné que le Conseil-exécutif se base
sur le rapport qui est adopté par l’Assemblée interjurassienne. Or le rapport qui est adopté par l’Assemblée interjurassienne est uniquement un rappel de toutes les résolutions
et déclarations qui ont été adoptées. Le rapport le plus intéressant, qui décrit le climat politique et les sentiments, c’est le
rapport du président de l’Assemblée interjurassienne. Or ce
rapport-là n’est pas adopté par l’Assemblée interjurassienne,
puisque c’est le président, de manière unilatérale, qui peut
dire ce qu’il pense et donc de cette manière le climat de
l’Assemblée interjurassienne ne peut en être déduit, seulement par la vue du président. Je voulais juste faire cette précision concernant la réponse à l’interpellation afin qu’il n’y ait
pas de malentendu par rapport au rapport qui dit être adopté
par l’Assemblée interjurassienne.
201/2007
Interpellation Zuber, Moutier (PSA) – Radios locales:
l’OFCOM inflige une claque à RJB
Texte de l’interpellation du 31 août 2007
L’OFCOM vient de publier la liste des quotes-parts, par zone
de desserte, de la redevance distribuée aux radios locales.
Délégation pour les affaires jurassiennes
S’agissant de l’Arc jurassien, le montant accordé se révèle
insuffisant pour répondre aux nouvelles exigences de prestations de l’OFCOM. Selon le directeur des trois radios de l’Arc
jurassien (RTN, RFJ et RJB) «cette décision est scandaleuse,
elle ne tient pas compte des spécificités de l’Arc jurassien et
elle défavorise RTN, RFJ et RJB». Pierre Steulet parle
«d’incompétence au sein de l’OFCOM» et annonce à son
grand regret, que les trois radios qu’il dirige seront obligées,
pour s’en sortir, de diffuser des programmes communs et que
c’est RJB qui sera la plus défavorisée. Le directeur des trois
radios qualifie la décision de l’OFCOM «de paire de claques
infligée à RJB». Cette décision a immédiatement fait réagir le
Gouvernement jurassien qui «estime que l’OFCOM fait
preuve de méconnaissance de l’Arc jurassien et de la sensibilité des habitants de cette région».
L’unique radio locale du Jura bernois se trouvant la plus pénalisée, le Conseil-exécutif est invité, par la présente intervention, à faire part de son appréciation de la situation. À
cette fin, je prie le gouvernement de bien vouloir répondre
aux questions suivantes.
1. Le ministre Laurent Schaffter s’est dit déçu de la tournure
des événements alors même que l’Exécutif jurassien avait
écrit à la direction de l’OFCOM pour la rendre attentive à
cette problématique. Le Conseil-exécutif a-t-il entrepris
une démarche analogue dans le même sens?
2. La loi sur le statut particulier du Jura bernois règle le cadre
législatif permettant au canton d’octroyer une aide aux
diffuseurs radiophoniques locaux et régionaux. Cette base
légale marque la volonté du législateur de soutenir une radio locale diffusant un programme d’intérêt général contribuant à l’information et à la formation de l’opinion publique.
La décision de l’OFCOM, qui pénalise RJB et remet en
cause la spécificité de ses programmes, ne contrecarre-telle pas cette volonté politique?
3. Les autorités jurassiennes ont d’ores et déjà annoncé leur
intention de «contacter la direction des trois radios de l’Arc
jurassien pour étudier dans quelle mesure une action
concertée permettrait de corriger le tir». Dans la mesure
où RJB est la plus touchée par la décision de l’OFCOM,
que compte entreprendre, de son côté, le Conseilexécutif?
4. Le Conseil-exécutif compte-t-il s’enquérir de la réaction du
Conseil du Jura bernois face à cette décision fédérale qui
prétérite la région jurassienne?
1. Par lettre du 17 janvier 2007 adressée au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (ACE no 036 du 17.1.2007), le
Conseil-exécutif a pris position au sujet d’un projet de nouvelles directives sur les zones de desserte OUC et TV.
S’agissant de la zone de desserte Arc jurassien, le
Conseil-exécutif s’exprimait ainsi: «Nous relevons que la
concession financée par le produit de la redevance est assujettie à la condition de diffuser une fenêtre de programmes produite quotidiennement selon des critères journalistiques pour le Jura bernois. Cela représente cependant
une nette régression par rapport à l’offre actuelle de Radio
Jura bernois. Nous demandons donc que l’ampleur de
cette fenêtre de programmes soit définie de manière plus
précise. Il ne faudrait pas que la nouvelle radio locale
puisse se contenter de consacrer cinq à dix minutes par
jour au Jura bernois.»
Dans un courrier du 12 septembre 2007, le Conseilexécutif a proposé aux gouvernements neuchâtelois et jurassien une intervention commune auprès de l’OFCOM
pour obtenir des éclaircissements sur les tenants et abou-
Santé publique et prévoyance sociale
28 janvier 2008
tissants de la décision du 30 août dernier, date à laquelle
l’OFCOM a publié la liste des quotes-parts, par zone de
desserte, de la redevance distribuée aux radios locales.
Peu après, le Conseil-exécutif apprenait qu’en date du
11 septembre 2007, l’OFCOM s’était déclaré ouvert à une
discussion avec le Gouvernement jurassien, suite à une
intervention directe de son président Laurent Schaffter auprès de l’office fédéral. Les conditions étaient dès lors réunies pour une rencontre élargie entre l’OFCOM et des représentants des gouvernements jurassien, neuchâtelois et
bernois. Celle-ci a eu lieu à Neuchâtel, le 29 octobre 2007.
2. Le mandat de prestations soumis au diffuseur qui bénéficiera d’une quote-part de la redevance fait obligation
d’exploiter des fenêtres programmatiques locales spécifiques de 6h30 à 8h30, de 11h30 à 13h30 et de 17h00 à
19h00. Le Conseil-exécutif constate que cette obligation
va dans le sens de la volonté exprimée par le législateur et
satisfait à l’exigence dont il est question au chiffre 1 cidessus
3. La rencontre du 29 octobre 2007 à Neuchâtel a permis un
fructueux échange d’informations et une sensibilisation
mutuelle aux problèmes des parties. Il en ressort qu’une
contestation des modalités de mise au concours des
concessions n’est guère possible, mais que la situation
n’est pas figée.
L’obligation d’autofinancement de 50 pour cent pour qu’un
diffuseur de radio puisse bénéficier de sa quote-part de
redevance (art. 39 ORTV) ne sera peut-être pas remplie
par tous les diffuseurs; il n’est dès lors pas dit que le fonds
de la redevance sera épuisé. Cette situation pourrait fournir à l’OFCOM une certaine marge de manœuvre pour réexaminer la répartition des ressources lorsque, dans cinq
ans selon la loi, la situation pourra être revue afin de pallier
d’éventuelles distorsions.
Dans son souci de veiller à la pérennité de la chaîne régionale RJB, vecteur important contribuant à la formation
de l’opinion dans la région, le Conseil-exécutif continuera
de suivre avec attention l’évolution du paysage médiatique
dans l’Arc jurassien et ne manquera pas, le cas échéant,
d’intervenir dans le cadre de ses compétences.
4. En date du 5 décembre 2007, le Conseil-exécutif a adressé une lettre au Conseil du Jura bernois pour l’informer du
contenu de la discussion du 29 octobre, à Neuchâtel. Pour
sa part, le Conseil du Jura bernois a réagi, notamment par
un communiqué de presse le 17 septembre. Quelques
jours auparavant, soit le 13 septembre, il adressait une
lettre au Conseil-exécutif pour lui signifier son appui dans
toute intervention commune des gouvernements bernois,
jurassien et neuchâtelois dans ce dossier. La concertation
et la coordination entre la région et le canton est donc effective.
Le président. M. Zuber est partiellement satisfait. Il ne fait
pas de déclaration. Nous allons traiter les affaires de la Direction de la santé publique et des affaires sociales.
Centre hospitalier Bienne SA ; acquisition d’un système
central d’archivage des images médicales ; crédit
d’engagement nouveau pluriannuel
Annexe 1, affaire1880/2007
Vote
Pour l’approbation de l’affaire
Contre
88 voix
0 voix
85
242/2007
Motion urgente Heuberger, Oberhofen (Les Verts) / Widmer, Wanzwil (UDC) / Fritschy, Rüfenacht (PRD) /
Schnegg-Affolter, Lyss (PEV) / Blaser, Heimberg (PS-JS) /
Schneiter, Thierachern (UDF) – Pénurie de médecins de
famille
237/2007
Interpellation urgente Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen,
Tavannes (PSA) / Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier
(PSA) – Garantie de l’offre médicale dans les régions
dites périphériques: de quoi demain sera-t-il fait?
Texte de la motion Heuberger et al. du 11 septembre 2007
Le gouvernement est chargé :
- de créer les conditions juridiques, structurelles et financières qui permettront la mise en œuvre du modèle de formation continue des jeunes médecins dans les cabinets de
médecins généralistes (assistanat au cabinet médical),
- de créer les conditions juridiques, structurelles et financières qui permettront la concrétisation d’un modèle de formation continue pour les personnes qui réintègrent le
monde professionnel de la médecine de premier recours,
- d’élaborer, en collaboration avec la Faculté de médecine,
l’Instance facultaire de médecine de premier recours
(FIHAM) et l’Hôpital de l’Ile, un cursus de formation permettant à ces personnes de revenir à la profession de médecin généraliste.
Développement :
L’avenir de la médecine de premier recours dans plusieurs
régions de Suisse figure à l’ordre du jour des politiques depuis plusieurs années. En effet, les médecins généralistes
risquent de venir à manquer dans les régions périphériques,
mais aussi dans les agglomérations.
Dans le domaine de la médecine de premier recours, environ
40 pour cent des médecins ont plus de 55 ans et approchent
de l’âge de la retraite.
Les enquêtes réalisées auprès des étudiants en médecine et
des assistants de médecins révèlent en outre qu’au début de
leurs études, environ dix pour cent des étudiants se destinent
à la profession de médecin généraliste. A la fin du cursus, au
début de l’internat, ils ne sont plus que six pour cent. Pour
assurer la relève dans les cabinets de généralistes, il en
faudrait environ le double !
Les jeunes médecins sont de moins en moins motivés par la
profession de médecin de famille, qui rime avec service de
piquet, temps de travail et de présence allongé et perspectives financières moins séduisantes que celles des spécialistes. Dernière raison, et non la moindre : on ne leur a jamais
dit, au cours de leurs études, combien cette activité pouvait
être gratifiante et intéressante.
L’Etat doit donc intervenir dans son propre intérêt et essayer
d’inverser la tendance.
Les exigences posées par cette motion peuvent être un
moyen d’orienter un peu le cours des événements.
Un manque de médecins généralistes se profile dans un
avenir proche, voire très proche. Ces projections, considérées comme réalistes et alarmantes, ont été divulguées ces
derniers mois et ces dernières années.
La menace que cela fait peser sur la garantie des soins de
l’ensemble de la population se propage lentement et ces
perspectives ne se limitent plus uniquement aux régions
périphériques reculées.
Par ailleurs, le danger que cela représente pour les soins
d’urgence sur l’ensemble du territoire guette lui aussi et devrait faire peur au canton. Si le service des soins d’urgence
86
28 janvier 2008
venait alors à ne plus pouvoir fonctionner, le canton serait
obligé par la Constitution de reprendre cette tâche. Mais les
coûts augmenteraient alors considérablement.
Assistanat au cabinet médical
L’un des moyens pour inverser cette tendance à moyen et à
long terme consisterait à rendre la profession de médecin de
famille plus attrayante et à organiser la formation spécifique à
la médecine générale de façon à ce qu’elle soit plus proche
du quotidien et des patients.
C’est ce que permet notamment l’assistanat au cabinet médical, un modèle de formation continue des jeunes médecins
dans les cabinets médicaux existants, qui a été mis au banc
d’essai. De nombreux cantons le prennent en charge au titre
des tâches cantonales et l’encouragent fortement (Zurich, StGall, Grisons, Vaud). Mais cela a un coût, qui ne peut pas
être supporté seulement par les assistants, les maîtres de
stage et le corps médical.
On ne peut pas non plus demander aux assistants d’assumer
eux-mêmes les coûts de leur formation continue dans les
hôpitaux, car c’est aux hôpitaux publics et privés de le faire.
Le canton doit prendre ses responsabilités ; il ne peut pas
rester immobile face à la faillite du système de soins de premiers recours.
Réinsertion dans le monde de la médecine
Il est également nécessaire de favoriser et de stimuler de
façon ciblée la réinsertion des médecins ayant cessé leur
activité professionnelle. Certaines femmes médecins quittent
le métier après une courte période d’internat afin de se
consacrer à leur famille, et comme elles ne parviennent pas à
réintégrer la médecine par la suite ou qu’elles n’y sont pas
incitées, elles exercent ensuite une autre profession.
Si l’on parvenait à motiver et à mobiliser quelques bonnes
volontés, on pourrait désamorcer in extremis le problème de
la pénurie de médecins de famille.
Mais cette réinsertion n’est ni aisée, ni gratuite. Après une
pause (parentale p. ex.) de longue durée, les médecins désirant réintégrer un cabinet médical ou ouvrir leur propre cabinet, seuls ou à deux, doivent suivre une formation continue
qualifiante.
Une telle formation, d’une durée de six à douze mois peutêtre, requiert des moyens financiers destinés à l’organisation,
à la mise à disposition de places d’assistants (dans les hôpitaux et les cabinets de médecin), au versement d’une certaine rémunération. Cela pourrait également motiver les personnes concernées à envisager cette voie et à franchir le
cap.
Texte de l’interpellation Vaquin et al. du 10 septembre 2007
La crainte que les médecins de famille ne viennent à manquer dans les régions dites périphériques ou rurales est de
plus en plus souvent exprimée.
L’Observatoire suisse de la santé (Obsan), unité organisationnelle de l’Office fédéral de la statistique, analyse les informations existant en Suisse dans le domaine de la santé et
soutient les pouvoirs publics dans leur planification, leur prise
de décision et leurs actions. Cet observatoire a présenté
dernièrement les résultats d’une étude faisant état de fortes
disparités régionales dans l’offre médicale ambulatoire en
Suisse.
Il en ressort que l’offre en soins ambulatoires est actuellement garantie dans toutes les régions, mais «celle-ci pourrait
à l’avenir devenir problématique en particulier dans les régions rurales». Ce travail montre en outre que la densité de
médecins de famille est inférieure à la moyenne dans les
régions industrielles et les régions rurales. Aujourd’hui, il
arrive déjà que certains médecins arrivant à l’âge de la re-
traite ne trouvent pas de successeur, ce qui se traduit par des
fermetures de cabinets.
Le vieillissement démographique aidant, la demande en soins
ambulatoires va probablement s’accroître tandis que l’offre
pourrait connaître une évolution inverse, relève encore
l’Obsan. «On peut dès lors se demander si les conditions
actuelles prévaudront encore dans quelques années». Il
importe de garantir la relève «... car l’âge moyen des médecins est actuellement de 53 ans environ. Un médecin sur cinq
a même plus de 60 ans».
Il apparaît enfin que les initiatives en faveur d’une telle relève
sont de très longue haleine et les effets ne se font ressentir
que plusieurs années après leur mise en œuvre.
Au vu de ce qui précède, le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil exécutif a-t-il une vue d’ensemble et par région
s’agissant des prévisions quant à la relève des médecins
de famille?
2. Si oui, quelles sont les tendances?
3. Quelles mesures pourraient être prises, le cas échéant,
afin de garantir le renouvellement souhaitable? Quels seraient les partenaires concernés par de telles mesures?
4. Le gouvernement serait-il disposé à s’engager dans des
mesures incitatives visant à encourager de jeunes médecins à venir s’établir dans les régions dites périphériques?
Interpellation Vaquin (I 237/07)
L’interpellation Vaquin «Garantie de l’offre médicale dans les
régions dites périphériques: de quoi demain sera-t-il fait?»
invite le Conseil-exécutif à présenter les mesures qui pourraient être prises afin de garantir la relève en médecine de
premier recours. Elle lui demande également s’il serait disposé à mettre en place des mesures incitatives visant à encourager de jeunes médecins à venir s’établir dans les régions
dites périphériques. La problématique de la médecine de
premier recours est abordée dans la motion du député Heuberger qui, redoutant une pénurie de médecins généraliste
dans les régions périphériques comme dans les agglomérations, charge le gouvernement de concrétiser des modèles de
formation postgrade et d’élaborer un cursus de formation
permettant de revenir à la profession de médecin. En prenant
position sur ces modèles, le Conseil-exécutif répond également aux questions de l’interpellation Vaquin. S’agissant de
la vue d’ensemble – cantonale ou régionale – concernant la
relève nécessaire en médecine de premier recours, le
Conseil-exécutif précise qu’aucun relevé systématique ou
régulier de ces informations n’a été mis en place en raison
des ressources financières limitées. Il confirme toutefois que
les prévisions sont pessimistes au vu de l’expérience et de la
pratique en matière d’autorisation.
Motion Heuberger (M 242/07)
Aux termes de l’article 3, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin
2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd;
RS 811.11), la formation scientifique et professionnelle aux
professions médicales universitaires comprend la formation
universitaire, la formation postgrade et la formation continue.
La motion Heuberger charge le Conseil-exécutif de créer les
conditions juridiques, structurelles et financières permettant
de mettre en œuvre le modèle de formation postgrade des
jeunes médecins dans les cabinets de praticiens généralistes
(assistanat au cabinet médical) et de concrétiser un modèle
de formation postgrade pour les personnes qui réintègrent le
monde professionnel de la médecine de premier recours. Le
motionnaire demande également au gouvernement
d’élaborer, en collaboration avec la Faculté de médecine,
l’Instance facultaire de médecine de premier recours (FIHAM)
28 janvier 2008
et l’Hôpital de l’Ile, un cursus de formation permettant aux
personnes qui le souhaitent de revenir à la profession de
médecin. Les requêtes portent donc à la fois sur la formation
prégrade et postgrade.
Formation prégrade (cursus de formation)
L’Université de Berne a mis au point un nouveau modèle
unique en Suisse pour faire face à la pénurie redoutée de
médecins généralistes. Durant les quatre premières années
d’études, les futurs médecins devront tous effectuer des
stages obligatoires dans des cabinets de médecins généralistes à raison de huit demi-journées par année. Les praticiens de premier recours joueront le rôle de mentors pour les
étudiants et les étudiantes qu’ils encadreront jusqu’en
e
4 année. Ces médecins devront suivre des cours de formation continue et seront indemnisés pour le temps qu’ils
consacrent aux futurs diplômés. L’hôpital universitaire a réservé la somme de 1,5 million de francs pour mettre en œuvre ce nouveau modèle.
Formation postgrade (assistanat au cabinet médical; réinsertion dans le monde de la médecine)
Les mesures proposées dans la motion concernent la formation continue et la formation postgrade des médecins. Alors
que les facultés de médecine sont responsables au premier
chef de la formation prégrade des médecins (jusqu’à
l’obtention du master), la formation postgrade telle que prescrite par la Confédération est essentiellement du ressort des
sociétés spécialisées, mais elle ne bénéficie pas de moyens
financiers suffisants, que ce soit de la part de la Confédération ou des associations professionnelles. Or la formation
postgrade suppose la participation des facultés de médecine,
mais aussi et surtout des hôpitaux universitaires et des autres
établissements hospitaliers. La proposition de mettre en
place un cursus de formation pour les personnes qui réintègrent le monde professionnel de la médecine mérite donc
d’être étudiée. Il n’est cependant pas possible de garantir
aujourd’hui, au vu des raisons économiques exposées dans
la motion, que cette mesure permettra d’éviter un manque de
médecins de premier recours. La mise sur pied d’une telle
offre occasionnerait par ailleurs des frais de formation qui
devraient être rétribués en sus.
Au cours de sa session de janvier 2007, le Grand Conseil a
adopté par 140 voix contre 0 le point 8 de la motion Pauli
(M 232/06), Köniz (Schliern) «Augmentation des primes
d’assurance-maladie», dont la teneur est la suivante: «Il faut
promouvoir le perfectionnement à la médecine de famille
dans les hôpitaux publics et dans les cabinets médicaux
(programme d’assistanat) puisque ce sont les médecins de
famille qui constituent le premier poste de triage et de traitement, et à ce titre déterminent les coûts.».
Conformément au point 8 de cette intervention, la Direction
de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a
préparé un arrêté du Conseil-exécutif concernant la formation
postgrade des médecins en cabinet médical (assistanat au
cabinet médical). A cette occasion, elle a constaté que la
législation en vigueur – loi sur les soins hospitaliers (LSH) et
loi sur la santé publique (LSP) – ne fournissait pas de base
suffisante pour une introduction généralisée du modèle
d’assistanat au cabinet médical. La SAP prévoit d’étudier si
une base légale formelle pourrait être intégrée dans la LSP
lors de la révision de la loi qui devra être effectuée pour la
mise en œuvre de la LPMéd. Dans l’intervalle, un essai pilote
de trois ans reposant sur un partenariat entre le groupe Spital
Netz Bern AG et le Collège de médecine de premier recours
sera réalisé. En date du 5 décembre 2007, le Conseil-exécutif
a accordé les fonds nécessaires pour ce projet qui prévoit
six postes d’assistants en cabinet médical par année (à un
taux d’occupation de 100 %) pour des stages de six mois
(ACE 2035/2007, crédit d’engagement nouveau, pluriannuel).
87
A l’heure qu’il est, les bases légales en vigueur ne permettent
pas de mettre en œuvre les modèles de formation postgrade
souhaités, tant pour les jeunes médecins (assistanat au cabinet médical) que pour les personnes qui réintègrent le monde
professionnel de la médecine.
Dans le rapport accompagnant l’ACE susmentionné sur la
formation postgrade des médecins, il est précisé que l’essai
pilote se fonde sur l’article 68 LSH, lequel autorise le canton
à «promouvoir des essais pilotes destinés à tester des méthodes, programmes, réglementations, formes ou procédures
partiellement ou entièrement nouveaux pour l’organisation
des soins de santé». Un examen complet des bases légales
est néanmoins recommandé pour améliorer la stabilité juridique en vue d’un éventuel élargissement du projet
d’assistanat au cabinet médical à d’autres centres hospitaliers régionaux. Comme indiqué ci-dessus, cet examen aura
lieu dans le cadre de la révision de la loi sur la santé publique. Il portera sur les bases légales, mais aussi sur les répercussions financières, à la lumière de la motion M 263/06
Leuenberger relative aux «Conséquences politiques et économiques de l’adoption d’interventions parlementaires».
Le président. Le Conseil-exécutif est prêt à proposer
l’adoption de cette intervention sous forme de postulat.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Il est question ici des médecins généralistes, une fois de plus, c’est
probablement la sixième intervention à ce sujet. Je suis satisfait de la réponse du gouvernement, mais non de sa proposition. Le problème existe, et il faut le résoudre, un postulat
ne suffit pas. Il n’est pas simplement question ici de la relève
dans les cabinets, mais de la couverture complète du territoire en assistance d’urgence, qui relève de la responsabilité
du canton. Il est question de motivation, de formation et de
perfectionnement. On ne peut pas dire après nous le déluge,
bientôt, cela nous concernera tous. Ce n’est pas dans dix ou
douze ans qu’il faut trouver une solution. Il faut trouver une
solution qui pourra donner des résultats efficaces dans quelques années. C’est une simple question de financement, de
formation, de conditions générales.
Je salue la réponse du gouvernement. Le Conseil-exécutif
comprend la problématique, les conséquences d’une pénurie
de médecins généralistes, et il les prend au sérieux. S’il propose l’adoption sous forme de postulat, c’est qu’il veut voir
d’abord les résultats de l’essai mis en place par Daniel Pauli
de Spital Bern AG, avant d’adapter la loi. Mais nous voudrions précisément que cette motion soit un mandat contraignant afin que les bases soient créées et que le cas échéant,
le modèle de l’essai puisse être étendu. Faites le calcul:
après trois années d’essai et une année d’évaluation, deux
années de procédure législative. Et ensuite, il faut encore
quelques années avant que le modèle soit en place, donc dix
ans. Il y a cinq ans déjà, le Grand Conseil avait estimé dans
le contexte de la première de ces motions qu’il fallait agir de
manière large. Or, nous n’avons plus le temps. La couverture
intégrale en médecine de premier recours est indéniablement
en péril. C’est pourquoi cette idée unique en Suisse a été
conçue, la mise au point de conditions attractives à l’intention
des retravailleuses. Les effets positifs pourraient se déployer
plus rapidement, cela permettrait d’atténuer le problème. Les
femmes pourraient après une pause éducative retrouver la
profession qu’elles ont choisie. Les cabinets doivent être
préservés, deux retravailleuses pourraient par exemple se
partager un cabinet. J’ai la certitude qu’un grand nombre de
personnes, des hommes aussi, se tiendraient à disposition
pour un retour à la profession médicale, sur mesure. Il faut
simplement les trouver et pouvoir s’adresser à elles. Il faut
88
28 janvier 2008
simplement ménager des conditions qui permettent d’obtenir
les résultats souhaités.
On peut bien sûr se demander si c’est là une tâche publique.
Je crois personnellement que l’Etat ne peut se soustraire à
cette responsabilité. Il doit mettre au point un modèle durable.
Il ne doit pas le faire seul, les médecins, les hôpitaux et les
assistants ont une responsabilité. Ils ont d’ailleurs contribué
au modèle de l’assistanat de cabinet. Le canton, lui, doit
veiller à ce que l’assistance médicale et paramédicale soit
suffisante et économiquement supportable sur tout le territoire cantonal. Il crée à cet effet les institutions nécessaires.
C’est son mandat constitutionnel. Il est question dans la motion des conditions financières, structurelles et juridiques. Il
faut engager les travaux législatifs afin que nous soyons
armés pour agir. Il faut prévoir dans la planification une certaine somme pour le financement. C’est pourquoi je vous
demande d’adopter cette motion.
M. Dieter Widmer, Wanzwil (UDC). La pénurie de médecins
de premier recours est un problème grave. Nous partageons
à ce sujet l’avis du gouvernement, mais les auteurs de cette
motion ont l’impression de devoir insister et de lancer un
appel, une fois de plus. En soi, ce n’est pas de la responsabilité du canton de remédier à cette pénurie. Mais il peut mettre
en place les conditions générales permettant d’y remédier. A
la base, le problème, c’est le manque d’attractivité du métier.
En conséquence, les médecins généralistes font déjà défaut
dans certaines régions et l’assistance médicale de premier
recours n’est donc plus assurée.
Les assistants de cabinet et le retour à la profession médicale
peuvent permettre d’atténuer la pénurie de médecins généralistes. Nous ne pensons pas que ce soit suffisant pour résoudre le problème. Dans les années 1970, il y a eu une situation similaire, un manque de médecins généralistes. A ce
moment-là, les communes ont investi pour mettre en place
les conditions générales favorables. Dans différentes régions,
il y a déjà des médecins qui seraient disposés à engager un
assistant de cabinet. Je vous demande d’approuver cette
motion.
Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Le Conseilexécutif a été chargé à d’autres occasions d’entreprendre
quelque chose contre la pénurie de médecins généralistes.
La pénurie continue de menacer, même si certaines dispositions ont été prises dans l’intervalle. Les futurs médecins, par
exemple font dans les quatre premières années de leurs
études des stages pratiques dans des cabinets de généralistes. Et ce, huit demi-journées par année. C’est déjà quelque chose. De plus, un essai pilote de perfectionnement de
trois ans a été mis en place dans les cabinets de généralistes. Six postes d’assistant de six mois bénéficieront chaque
année d’un soutien.
Quelques mots sur la formation des médecins. Il est rare
qu’un médecin passe directement de la formation de base,
sanctionnée par un diplôme, à la pratique. La plupart enchaînent avec une spécialisation dans un domaine donné. Même
si en soi elle est qualifiée de perfectionnement, elle fait en
réalité partie de la formation.
La présente motion a été déposée avant le lancement de
l’essai pilote. Les bases légales pouvant permettre de poursuivre le projet d’assistanat de cabinet après les trois années
d’essai et de l’étendre à d’autres régions continuent de faire
défaut.
Le gouvernement propose l’adoption de la motion sous forme
de postulat, en arguant que les bases légales pourront être
examinées dans le cadre de la révision de la loi sur la santé.
Chères et chers collègues, la spécialisation en médecine de
premier recours doit entrer dans la formation des futurs médecins. C’est pourquoi, il est indispensable de créer les bases
légales. Il faut également qu’il soit possible de revenir à la
profession de médecin généraliste. Au nom du groupe radical, je vous demande d’adopter cette motion.
Le président. Avant les porte-parole des groupes, Monsieur
Vaquin, partiellement satisfait de la réponse à son intervention, fait une déclaration.
M. Christian Vaquin, Moutier (PDC). Le groupe PSA/PDC
est partiellement satisfait de la réponse du Conseil-exécutif.
La discussion que nous avons aujourd’hui sur le thème de
l’exercice de la médecine de premiers secours et de premier
recours dans les régions dites périphériques a un mérite,
celui de sensibiliser le parlement cantonal à l’urgence de la
situation. Si le débat permet à chacune et à chacun d’entre
nous d’être conscient des vrais enjeux, ce sera déjà un premier pas, tant il est vrai qu’au niveau cantonal la marge de
manœuvre paraît limitée. Tout d’abord, le constat. Si je
prends un exemple que je connais, celui de la ville de Moutier, à relative brève échéance ce sont quelque 500 à 1000
patients qui seront en déshérence à la suite de la cessation
d’activité de médecins praticiens. Aujourd’hui déjà, c’est la
croix et la bannière pour les nouveaux patients de trouver un
cabinet médical prêt à s’occuper de leur cas. Cette perspective pose en outre la question des conséquences qui découleront de la situation, s’agissant du service des médecins de
garde. La situation n’est pas meilleure dans le reste des districts francophones du canton. Dans les milieux initiés, on le
répète à l’envi, la question n’est pas de savoir si la crise va
venir, mais quand elle surviendra.
L’un des problèmes de fond est que l’exercice de la médecine générale n’attire plus les jeunes, seuls 10 à 15 pour cent
des étudiantes et des étudiants s’y destinent. C’est là l’une
des causes du problème, le marché est sec. Les causes de
cet état de fait sont multiples. Pour des raisons diverses, la
médecine générale n’a plus bonne presse. Les conditions de
travail y sont souvent astreignantes: 70 à 80 heures par semaine semblent être le lot habituel de ces praticiens. Dans
cette formation, comme dans d’autres d’ailleurs, les burn-out
ne sont pas rares. S’y ajoutent des considérations d’ordre
financier: il apparaît que sans fonds propres importants et
compte tenu de la politique bancaire qui prévaut, il est de
plus en plus difficile aux jeunes médecins de s’installer. Celles et ceux qui se destinent à cette profession optent en priorité pour les agglomérations et les grandes villes, là où précisément ils ne devront pas assumer un service de garde astreignant. La solution réside essentiellement au niveau fédéral. Or, force est de constater que ce qui se fait actuellement
à ce niveau-là ressemble davantage à du rapiéçage qu’au
développement d’une politique volontariste apte à renverser
la vapeur. Des décisions allant même à l’encontre du bon
sens y sont prises, voire prolongées: ainsi le moratoire sur
l’ouverture de nouveaux cabinets médicaux qui vient d’être
prolongé.
La motion, tout comme la réponse du Conseil-exécutif, se
borne à l’aspect de la formation. C’est assurément appréhender le problème par le petit bout de la lorgnette, à tout le
moins. La plus belle des formations ne changera rien si la
profession n’est pas plus attractive qu’elle ne l’est aujourd’hui. C’est bien l’ensemble des conditions-cadres qui doit
être amélioré, la formation certes, mais aussi la revalorisation
28 janvier 2008
de la profession, les considérations d’ordre financier et matériel, etc. Il est un enseignement politique à tirer de la situation
qui s’apparente à une grenade prête à exploser, aux dires
mêmes des praticiens du terrain. Cet enseignement est le
suivant: la désertification de la médecine de premier recours
dans les régions dites périphériques semble en l’état et malheureusement inéluctable, si aucune politique volontariste
n’est développée en premier lieu au niveau fédéral. En arriverons-nous, comme dans d’autres régions de pays environnants, à devoir confier ces tâches à du personnel soignant
pour suppléer le manque de praticiens? Certes, des initiatives
locales peuvent être tentées: quelques-unes sont annoncées
dans le Jura bernois, notamment à Tramelan et à St-Imier,
mais elles ne suffiront malheureusement pas à renverser la
vapeur de façon décisive. L’enseignement à tirer de la situation est le suivant: en matière de politique hospitalière et au
vu de la disparition de nombreux cabinets de praticiens, il
serait grandement préjudiciable de ne penser aux petites
structures hospitalières implantées dans les régions périphérique qu’en terme de coûts. A tout le moins y a-t-il lieu
d’intégrer le problème dans la réflexion sur l’avenir de ces
hôpitaux. A l’avenir, au vu de l’atrophie du réseau des cabinets médicaux privés, les hôpitaux des régions décentralisées constitueront plus que jamais un maillon indispensable
à la garantie d’une médecine de base, y compris services de
garde et d’urgence, sur l’ensemble du territoire cantonal. La
fermeture et le démantèlement de ces structures hospitalières, alliés aux perspectives négatives qui plombent l’avenir
des cabinets de médecine privés, seraient véritablement
synonymes de désertification pour les régions périphériques
du canton et pour une population de plus en plus demandeuse de soins. Compte tenu de ce qui précède, le groupe
autonome invite le Grand Conseil à accepter l’intervention
des collègues Heuberger et consorts sous la forme de motion. Au vu de l’urgence de la situation, les propositions qui y
sont formulées constituent en effet le minimum qui devrait
être engagé.
Mme Christine Schnegg-Affolter, Lyss (PEV). Le métier de
médecin généraliste paraît de moins en moins attractif, alors
que nous en avons besoin dans toutes les régions du canton.
Le groupe PEV est clairement en faveur de cette motion. Il
s’agit de garantir l’assistance médicale de premier recours
dans toutes les régions. Dans la planification de l’assistance
hospitalière que nous avons adoptée, le but est de s’écarter
des traitements hospitaliers et de privilégier les traitements
ambulatoires, mais pour cela, nous avons besoin de généralistes. Il y a encore beaucoup à faire pour former et motiver
les personnes disposées à revenir à leur profession médicale. Il y a des femmes qui ont acquis la formation de médecin pour ensuite quitter leur profession au profit de leur famille. Après quinze années d’absence, elles ont besoin d’une
formation pour pouvoir retourner à la pratique médicale.
Nous pensons qu’il est important de mettre en place les dispositions légales permettant de prendre les mesures nécessaires. Et il faut y consacrer les fonds nécessaires. Je vous
encourage à adopter cette motion.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Nous
sommes en faveur des trois points de cette motion. Nous
avons discuté la pénurie de médecins généralistes et des
problèmes qui s’en suivent. Le gouvernement décrit dans sa
réponse les différentes dispositions qu’il a prises. Tout cela
est trop limité et cela avance trop lentement. Il faut des idées
innovantes pour rendre à la profession de généraliste son
attractivité. Dans la médecine de premier recours, notamment, il faut simplifier et clarifier.
89
A nos yeux, il est important de convaincre les retravailleuses
de reprendre leur métier. Après dix ou quinze années, ce
n’est pas si simple. Il faut une formation et il faut la possibilité
de travailler à temps partiel.
A Worb, trois médecins généralistes ont pris leur retraite ces
dernières années. Un sur trois n’a pas trouvé de successeur,
ce qui signifie que les autres doivent accueillir les patients
orphelins, même s’ils ont déjà beaucoup de patients. Je vous
demande d’adopter cette motion.
Mme Danielle Lemann, Langnau (PS-JS). Le groupe socialiste soutient cette motion, car il estime que les médecins
généralistes sont un pilier à consolider de notre système de
soins. Il remercie pour la mise en place du modèle
d’assistance de cabinet qui vient d’être mis en place. Néanmoins, un postulat ne suffira pas. Il ne s’agit pas de clarifier
les conditions nécessaires, mais concrètement de les mettre
en place. Il s’agit ici d’une mesure prioritaire. Le nouveau
modèle de formation à l’Université de Berne est un premier
élément de solution au risque de pénurie de médecins généralistes. Cependant, les étudiants doivent terminer leurs études et ensuite leur période comme assistant avant de pouvoir
devenir médecins généralistes, huit à dix ans. Or, la grande
pénurie va se manifester dans cinq ans.
Une deuxième mesure serait la création à l’Université de
Berne d’un institut de médecine de premier recours avec une
chaire de professeur ordinaire. Deux années et demie se sont
écoulées depuis l’adoption de la motion Fritschy en 2005,
que s’est-il passé ? En troisième lieu, le moyen le plus rapide
est la promotion de l’assistanat de cabinet. Le problème, c’est
que les assistants qui ont de l’expérience gagnent plus dans
les hôpitaux que les généralistes dans leur cabinet. Les praticiens n’ont donc pas la possibilité de payer leurs assistants,
surtout si ces derniers travaillent à 100 pour cent. Le plus
souvent, les assistants de cabinet sont prêts une ou deux
années après l’assistanat à se lancer avec leur propre cabinet. C’est donc la mesure qui déploie ses effets le plus rapidement.
La plupart des cantons ont déjà lancé des projets d’assistanat
de cabinet. Onze cantons accordent un soutien financier pour
un laps de temps nettement plus long que le canton de
Berne. Le plus souvent, ils paient 67 à 75 pour cent du salaire des assistants, par année environ 250 000 à 270 000
francs. Le canton de Saint-Gall consacre un million de francs
par année pour soutenir à 100 pour cent 350 mois
d’’assistanat par année.
Les auteurs de la motion souhaitent que le gouvernement
mette en place les conditions financières, structurelles et
juridiques nécessaires pour développer un modèle de perfectionnement de jeunes médecins dans la médecine de premier
recours. Les trois années d’essai ont commencé dans le
canton de Berne en décembre. Pour une introduction générale de l’assistanat de cabinet, les bases légales manquent
manifestement. Il est prévu d’y remédier lors de la révision de
la loi sur la santé publique. Il faudra donc encore attendre. Je
vous demande d’adopter cette motion.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). La santé publique est un
dossier important pour les périphéries du canton et les médecins compétents sont importants. L’UDF estime qu’il faut
donner une impulsion politique pour favoriser la formation de
ces spécialistes généralistes. Pour cette raison, l’UDF accepte les trois points de la motion.
Avoir des centres performants tels que l’Hôpital universitaire
de l’Île est naturellement très important pour le canton, mais
la population des régions périphériques a elle aussi besoin de
soins et de personnes qui savent les entendre et les soigner
correctement – je pense à ces spécialistes généralistes. La
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28 janvier 2008
promotion de nouveaux cabinets est importante, mais c’est la
reconnaissance de cette profession qui va favoriser l’arrivée
de nouveaux praticiens. Il est important de donner aux étudiants les outils professionnels, pour que ceux-ci puissent
sans crainte s’établir à leur compte, et cela dans toutes les
parties du canton jusque dans les derniers recoins ou les
dernières vallées, que ce soit du Jura ou de l’Oberland. Vu
l’importance du dossier, la nécessité d’agir rapidement, l’UDF
soutient la motion sur ses trois points.
M. Daniel Pauli, Schliern (UDC). Aucun parti ne peut se
permettre de rejeter une motion visant à ce que l’on remédie
à la pénurie de médecins généralistes. L’UDC ne le peut pas
non plus, et elle soutient la motion à une nette majorité. Nous
savons qu’un projet pilote a été lancé. Il faut encore clarifier
certains points juridiques. L’adoption et le classement d’un
postulat ou d’une motion serait suffisant, le problème ayant
été reconnu. Maintenant les retravailleurs et retravailleuses.
Si je n’avais pas été élu, j’en aurais été un moi-même.
J’aurais été assistant une ou deux années à l’hôpital et puis
j’aurais pu ouvrir mon cabinet. Les femmes pourraient faire
précisément cela. Mais il faut un programme public, alors que
le coût semble faire peur. Là encore, un postulat suffirait.
Nous soutenons néanmoins la motion.
Le problème ne peut être résolu, je tiens à le faire observer,
que si le marché ordinaire peut fonctionner. Si une prestation
manque et qu’il y a pénurie, le prix augmente normalement.
Quand il y a excédent de soins, les prix diminuent. Santésuisse ne réagit pas. Nous avons un énorme excédent en
spécialistes et en chirurgiens. Or, les prix ont plutôt tendance
à augmenter. Par contraste, nous avons une pénurie de médecine de premier recours alors que les prix sont bien trop
bas. Même si ces points sont des postulats, je soutiens la
motion.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts). Je vous
remercie d’avoir fait bon accueil à la motion. Le gouvernement a reconnu la réalité du problème, et je m’en félicite.
J’espère que santésuisse entendra aussi l’explication de
Daniel Pauli, mais j’en doute. Il est vrai que les retravailleuses pourraient être assistantes dans un hôpital, à condition
qu’on les y engage. Elles devraient également trouver un
assistanat de cabinet. Cette formation doit être développée,
mais pour cela, il faut mettre en place les conditions légales.
Les retravailleurs et retravailleuses doivent se procurer une
formation parce que les connaissances médicales ont une
demi-vie de cinq à sept ans. Alors, imaginez-vous quelle peut
être la fraîcheur des connaissances après une pause de
quinze ans.
M. Philippe Perrenoud, Directeur de la santé publique et de
la prévoyance sociale. Que dire de plus? Je crois que
l’essentiel a été dit dans le constat, dans les perspectives,
dans l’inquiétude aussi d’avoir suffisamment de médecins
généralistes demain. Une question qu’on ne s’est peut-être
pas posée est de savoir ce qu’est la médecine générale et de
savoir ce que sera la médecine générale demain. La question
doit se poser aussi au niveau universitaire, et également au
niveau des organisations spécialisées qui s’occupent de cette
formation. On voit beaucoup que l’organisation du métier de
médecin généraliste change actuellement, les jeunes ne
veulent plus travailler seuls dans des cabinets, la question
des urgences et de la garde, pour un salaire à la fin du mois
qui n’est pas plus élevé que celui du secondaire II, commence à fatiguer beaucoup de gens. Il est vrai que dans ces
régions décentralisées, l’absence de médecins généralistes
commence à se faire cruellement sentir. Le travail qui se fait
actuellement de la part de ma Direction avec la Société can-
tonale de médecine générale est bon; les modèles que certains groupes hospitaliers développent, comme à Langenthal
pour les urgences, est bon; quand on réfléchit à ce qui se
passe aussi du côté du centre de santé à Meiringen, on voit
qu’il y a aussi un effort pour travailler avec les médecins
généralistes. Je crois qu’on est tous sur le bon chemin.
Quant à la motion, bien sûr elle va dans la bonne direction,
mais il y a juste un petit hic, c’est la question financière. Vous
connaissez la prudence habituelle du gouvernement depuis
deux ans dès qu’il s’agit d’augmenter les budgets à la fin de
l’année, et là nous avons demandé d’accepter cela sous
forme de postulat. Bien sûr, j’arriverai à en faire une priorité,
bien sûr nous arriverons à mettre cela comme une prestation
prioritaire dans le canton, mais la question qui suivra tout de
suite pour moi, c’est celle de savoir quelle autre prestation ne
sera plus prioritaire dans ma Direction. Cela n’est pas toujours facile à trouver, d’où l’idée que nous avions de vous
demander d’accepter cela comme postulat, mais j’arrive à
vivre avec une motion. Je vous remercie du discours qui a
été tenu au sujet de la médecine générale, je vois que
l’inquiétude est là. Une autre question à se poser est celle
des conditions-cadres, le canton n’est pas tout seul sur la
planète suisse: santésuisse a été mentionné, la Confédération commence aussi à mettre certains projets en route – je
crois que c’est en travaillant avec la Conférence des directeurs sanitaires aussi que nous arriverons à quelque chose.
Le moratoire, à savoir le gel sur les cabinets médicaux tel
qu’il avait été accepté il y a une dizaine d’années par Ruth
Dreifuss, était une bonne idée à ce moment-là, vu l’ouverture
du marché européen, mais depuis, la prolongation s’est révélée assez catastrophique; on voit que le temps de travail a
diminué dans les hôpitaux et les médecins ont préféré rester
dans les hôpitaux. La Conférence des directeurs sanitaires
avait demandé, sous mon impulsion, que ce moratoire soit
levé pour les médecins généralistes pour donner un signal
politique fort. Ce moratoire sera décidé en juillet. On n’est pas
ici au niveau de la Confédération, et si vous acceptez la motion, dans le sens où on est parti, vous donnez un signal
politique fort pour la reconnaissance de cette médecine générale.
Vote
Contre
129 voix
1 voix
2 abstentions
262/2007
Interpellation urgente Zuber, Moutier (PSA) – Vaccin
contre le cancer du col de l’utérus offert aux écolières du
canton
Texte de l’interpellation du 8 octobre 2007
Le cancer du col de l’utérus est une maladie grave et lourde
qui touche à l’intimité de la femme. Il se développe progressivement à partir de lésions dites précancéreuses. La plupart
sont causées par différents virus de la famille des papillomavirus. Outre les frottis de dépistage, qui réduisent la mortalité
de 70 pour cent, les femmes peuvent aujourd’hui se protéger
de cette maladie grâce à un vaccin préventif efficace contre
les souches les plus virulentes du papillomavirus.
Après le canton de Genève il y a quelques semaines, le Valais a décidé de mettre sur pied, dans le cadre du programme
de santé scolaire, une campagne de vaccination destinée aux
jeunes filles de douze ans de tout le canton. Ce vaccin se fait
sur une base volontaire avec un accord parental obligatoire.
Instruction publique
28 janvier 2008
Le canton du Valais, qui attend un taux d’acceptation de 80 à
90 pour cent, prend en charge le coût de 800 francs par vaccin et estime à 700 000 francs la dépense annuelle y afférente. Avec Bâle-Campagne, le Valais et Genève sont les
premiers cantons suisses à introduire ce vaccin.
Aucune décision de remboursement n’a encore été prise sur
le plan fédéral. En effet, bien que la Commission fédérale des
vaccinations ait recommandé, rapport à l’appui, le remboursement de la vaccination à l’échelle nationale il y a plusieurs
mois déjà, l’Office fédéral de la santé publique tarde à statuer. C’est pour répondre à ces lenteurs que certains cantons
ont pris ou envisagent de prendre leurs propres responsabilités face à cette maladie qui entraîne des centaines de décès
par année. La position du canton de Berne à ce sujet n’étant
pas connue, je prie le Conseil-exécutif de répondre aux
1. La Direction de la santé publique et de la prévoyance
sociale a-t-elle déjà examiné cette question?
2. Le Conseil-exécutif serait-il disposé à intervenir auprès
des autorités fédérales afin que ces dernières fassent en
sorte que le coût de ce vaccin soit pris en charge par
l’assurance-maladie?
3. En cas de refus d’entrée en matière formulé par l’Office
fédéral de la santé publique, le Conseil-exécutif pourrait-il
débloquer des moyens permettant à toutes les jeunes filles
du canton qui le souhaitent de se faire vacciner gratuitement?
4. Pour certaines familles modestes, le coût de ce vaccin
pourrait s’avérer difficilement supportable. Le gouvernement pourrait-il envisager, à tout le moins, une prise en
charge ciblée, basée sur des critères à déterminer, qui
évite une inégalité entre jeunes filles de statut social différent face à cette maladie?
Le 27 novembre 2007, le Département fédéral de l’Intérieur
(DFI) a décidé, sur la base de la recommandation de la
Commission fédérale pour les vaccinations de juin 2007 (cf.
Bulletin OFSP n° 25), que la vaccination générale contre le
papillomavirus (HPV) des filles en âge scolaire et des jeunes
femmes âgées de 15–19 ans serait prise en charge par
l’assurance obligatoire des soins à compter du 1er janvier
2008, à condition qu’elle soit administrée dans le cadre d’un
programme mis sur pied au niveau cantonal. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2012 pour le second groupe. Les cinq exigences auxquelles la vaccination
doit satisfaire figurent à l’article 12a, lettre l de l’ordonnance
du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de
l’assurance des soins, OPAS): a. l’information des groupes
cibles et de leurs parents/représentants légaux sur la disponibilité des vaccins et les recommandations de l’OFSP et de
la CFV est assurée; b. l’achat des vaccins est centralisé; c. la
vaccination complète est visée; d. les prestations et les obligations des responsables du programme, des médecins
chargés de la vaccination et des assureurs-maladie sont
définies; e. la collecte des données, le décompte, les flux
informatif et financier sont réglés. A noter encore que
conformément à la lettre l, chiffre 3 dudit article, aucune franchise n’est prélevée sur cette prestation.
Lors de sa séance plénière du 22 novembre 2007, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la
santé (CDS) a convenu d’une démarche commune. Si la
CDS entend, au nom des cantons et avec la participation des
autorités fédérales, avant tout négocier avec les fabricants du
vaccin afin de faire baisser son prix, elle va également discuter avec santésuisse des modalités de rétribution par
91
l’assurance obligatoire des soins. Mais les efforts de coordination intercantonale ne doivent pas s’arrêter là; il y a lieu de
les déployer dans tous les domaines, à commencer par
l’information des groupes cibles et de leurs parents.
Question 1:
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
du canton de Berne (SAP) entend élaborer un programme de
vaccination cantonal tenant compte des exigences posées à
l’article 12a OPAS dans le cadre des travaux de collaboration
intercantonale décidés le 22 novembre 2007 par la CDS.
Question 2:
Dans la mesure où, selon les dires du DFI, la prise en charge
de la vaccination contre le papillomavirus est réglementée
depuis le 27 novembre 2007, il n’est plus nécessaire que le
Conseil-exécutif intervienne auprès des autorités fédérales.
Question 3:
Le gouvernement est d’avis que la vaccination ne peut être
proposée dans le canton de Berne que dans le cadre du
programme établi à l’article 12a OPAS à la charge de
l’assurance de base.
Question 4:
S’il est vrai que la vaccination ne sera pas gratuite – la quotepart de 10 pour cent étant à la charge des assurées –, il y a
lieu de rappeler que conformément à l’article 12a, lettre l,
chiffre 3, aucune franchise n’est prélevée sur cette prestation.
Le président. M. Zuber est satisfait de la réponse. Il fait une
déclaration.
M. Maxime Zuber, Moutier (PSA). Je tiens très brièvement à
faire une courte déclaration à cette tribune, tout d’abord pour
remercier le gouvernement de sa réponse, dans la mesure où
le Conseil-exécutif va plus loin que ce que je demandais au
travers de cette interpellation, puisqu’il reconnaît le bienfondé de ces campagnes de vaccination contre le cancer du
col de l’utérus. Je voudrais aussi saluer l’engagement du
directeur de la santé publique dans la Conférence des directeurs cantonaux de la santé publique, au sein de laquelle il
s’est beaucoup engagé pour défendre ce dossier. Entretemps, la Confédération, au travers de M. Couchepin, a accepté que ce vaccin soit pris en charge par l’assurancemaladie de base. Les conditions ont donc changé. J’ai pour
ma part eu un entretien avec le professeur Müller de l’Hôpital
de l’Île qui pratique ce genre de campagne de vaccination
depuis quelques mois déjà et qui s’inquiétait de savoir si un
programme cantonal allait être mis sur pied. M. Perrenoud,
conseiller d’Etat au sein de la Députation francophone s’est
engagé à mettre sur pied ce programme pour l’année 2008 et
j’imagine qu’il peut confirmer que tel est le cas, sinon je
l’invite à dire le contraire à cette tribune.
Loi sur l’école obligatoire (LEO) (Modification)
Annexe 3
Seconde lecture
Le président. En seconde lecture, il n’y a pas de débat
d’entrée en matière. La présidente de la commission a la
parole.
Mme Irene Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. Nous avons consacré un après-midi
à la seconde lecture de ce texte, et nous avons atteint un
accord assez large. Néanmoins, je vais aborder quelques
éléments pour vous montrer l’orientation des discussions.
92
28 janvier 2008
Nous avons parlé du régime cantonal des vacances. Les
détails n’ont pas encore été définis, mais il est clair qu’il faut
un régime cantonal, sans une multitude de dérogations.
Les responsabilités dans le contexte de la mise en place des
écoles de jours est un autre thème. Les communes doivent
organiser le chemin vers l’école de jour et le retour à l’école.
Les parents peuvent être associés au financement s’il y a des
problèmes. L’effet du plafonnement des coûts a déclenché
une vive discussion. La Direction de l’instruction publique a
pu nous rassurer, les moyens sont suffisants. Les correctifs
seront apportés lors de la prochaine révision de la LEO en
2012.
Les communes doivent régler le rôle du personnel enseignant
dans les commissions scolaires, dans les directions d’école,
donc dans les autorités stratégiques. Il reste encore une
question, j’espère que le directeur de l’instruction publique
pourra y répondre. Ne faut-il pas une disposition légale sur la
place de la direction d’école dans l’autorité stratégique?
En seconde lecture aussi, nous avons eu une discussion sur
la cigarette, et on dirait qu’elle va avoir lieu ici aussi. Nous
savons qu’une loi fédérale sur la protection contre la fumée
passive est en préparation. Sachant que les communes pourraient avoir la possibilité d’aménager des fumoirs, la commission a préféré après de longues discussions garder la version
issue de la première lecture.
Je récapitule. Nous sommes d’accord sur tous les points.
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. En
soi, les divergences ne sont pas importantes concernant
cette question. La commission scolaire ne peut fonctionner
« hors sol », sans le soutien de la direction d’école et le
contact avec elle. Je pars du principe que les communes
concevront leurs règlements dans ce sens. Dans certains
cas, il n’est pas nécessaire que la direction soit présente,
notamment quand il s’agit d’organisation interne. C’est déjà le
cas dans la pratique.
Nous pensons qu’il y a là une différence par rapport aux
écoles moyennes. La présence y est prévue dans la loi. Dans
le domaine de l’école obligatoire, les communes bénéficient
d’une autonomie d’organisation, réglée à l’article 34. Dans
l’ordonnance, nous choisirons une formulation générale selon
laquelle les écoles sont associées à la conduite stratégique.
Les communes doivent s’assurer que les directions d’école
sont associées selon des modalités qu’elles définissent. Nous
proposerons un modèle de règlement, les communes
l’acceptent volontiers. Les communes bénéficient d’une autonomie d’organisation, raison pour laquelle nous nous
contenterons d’une formule générale dans l’ordonnance.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). J’ai une question concernant l’article 8. Est-il possible que le régime des
vacances ménage des dérogations aux régions touristiques?
Proposition du Groupe autonome (Hirschi, Moutier)
Al. 5
En règle générale, il est interdit de fumer dans les bâtiments
scolaires. Les communes ont la liberté d’aménager des fumoirs (lieux clos équipés d’un système de ventilation distinct).
Le président. La réponse vous sera donnée au cours de la
discussion des articles.
I., art. 6 (abrogé) et 7
Adoptés.
Art. 8
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Je
vais répondre à la question de Mme Küng. Cet article a été
introduit assez tardivement dans la loi. Nous préparons le
régime des vacances, qui doit être homogène au sein d’une
région. Il faut éviter que chaque commune ait sa propre réglementation. Les régions touristiques pourraient ensemble
prévoir une semaine supplémentaire hors des vacances
classiques. Il faut simplifier la planification des familles. Si
une région entière prend une option, nous sommes prêts à
l’entendre et à trouver une solution. Nous y travaillons.
Art. 8a, 9a (nouveau), 10, 11a (nouveau), 14d, 14e (nouveau), 14f (nouveau), 14g (nouveau), 14h (nouveau), 14i
(nouveau) (Biffer)
Adoptés.
Art.16, 18, 22 à 24, 27 à 29, 31, 33 à 35
Adoptés.
Art. 36
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). La présidente l’a laissé
entendre: il faut savoir si la commission scolaire va bientôt
siéger seule. Les directions d’école doivent avoir le droit de
prendre part aux séances des commissions. Sinon, il faut
ajuster les articles 36, 43 et 44.
Art. 43 à 44, 45 (abrogé), art. 47
Adoptés.
Art. 48
Mme Irma Hirschi, Moutier (PSA). Un débat nourri sur
l’autorisation de fumer ou non dans les écoles a eu lieu lors
de la première lecture. Nous ne reviendrons pas sur le principe d’interdiction qui a été arrêté. Toutefois, la démonstration
a été faite que ce sujet est très sensible et que son application doit être abordée avec mesure et intelligence. Entre
l’interdiction pure et simple – acceptée de justesse en novembre dernier, je vous le rappelle, à une seule voix d’écart,
66 contre 65 voix – et le renvoi en commission de cet article,
les avis étaient très partagés. La question n’est pas si simple
si l’on veut respecter les opinions des uns et des autres.
L’école sans fumée, c’est ce que nous voulons, je le
confirme, nous sommes d’accord là-dessus, seuls diffèrent
les moyens à mettre en œuvre pour concrétiser cette intention. D’un côté, nous devons assumer nos obligations de
responsables politiques, de parents, de citoyens, s’agissant
des dangers de la cigarette et contribuer significativement à
la réduction de sa consommation, mais par des mesures plus
incitatives que répressives. Nous tenons cependant au respect des personnes et nous croyons qu’il n’est ni utile ni nécessaire de manifester de l’agressivité contre les fumeurs.
Aujourd’hui nous vous proposons cet amendement qui devrait pouvoir convenir à tous et qui confie aux communes le
soin de régler le détail de la question. Nous répondons également à l’attente du SEJB, le Syndicat des enseignants du
Jura bernois, de qui s’est approché de la Députation et qui,
dans son argumentation, précise que les enseignants qui
sont obligés de fumer dehors dans la cour de l’école ne montrent pas nécessairement un bon exemple aux élèves! Fumer
sa clope devant la porte du collège, ce n’est évidemment pas
très pédagogique. Des efforts doivent être entrepris pour
éviter d’inciter les jeunes à fumer. Un enseignant qui peut
fumer sa cigarette sans être vu de ses élèves, c’est sans
doute un premier pas. Cet enseignant pourrait ne pas fumer
du tout, me direz-vous, mais un enseignant est un adulte qui
28 janvier 2008
a d’autres droits et d’autres devoirs qu’un élève et qui connaît
parfaitement les risques liés au tabagisme, risques qu’il peut
assumer.
En résumé, oui à l’interdiction de fumer à l’école, mais laissons aux communes le droit et la possibilité de prévoir dans
les établissements scolaires des fumoirs fermés destinés aux
enseignants, des locaux équipés d’un système de ventilation
distinct. Cela évitera le spectacle d’un attroupement de fumeurs devant nos écoles. Nous vous remercions dès lors de
bien vouloir soutenir notre amendement.
Mme Irene Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. La formulation est compatible avec
la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.
Les communes ont la possibilité d’aménager des fumoirs.
Nous avons discuté en détail les variantes, les juristes ont
confirmé que la manière dont c’est réglé ici est une question
purement politique. Il est donc bon que nous discutions encore une fois et que nous choisissions une variante. La commission a choisi de dire qu’il est interdit de fumer dans les
bâtiments de l’école. Ainsi, il n’y a pas de dérogations possibles. L’autre variante serait de permettre aux communes
d’aménager des fumoirs.
Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).
Sans doute, la solution idéale sur ce point n’existe pas. Il y a
des programmes santé à l’école pour la prévention du tabagisme, animés par les enseignants, alors il serait mal venu
que les élèves puissent les voir avec une cigarette ou savoir
qu’ils passent leurs pauses dans un fumoir. Psychologiquement ce serait vraiment maladroit.
Si les communes peuvent aménager des fumoirs, il en résulte
des frais. Qui va payer? Cela pose à mes yeux certains problèmes. Dans le groupe des Verts, il n’y a pas d’accord sur
ce point, sans doute parce qu’il n’y a pas de solution parfaite.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Dans les écoles, il est
interdit de fumer tout simplement, et il n’est pas nécessaire
de prévoir des dérogations. Les enseignants et enseignantes
doivent servir de modèles, ils doivent maîtriser leurs habitudes, cela fait partie du métier. Pendant les heures de travail,
on ne fume pas, les enseignants et enseignantes doivent tout
simplement s’y tenir.
Dans mon entreprise, il est interdit de fumer, nous l’avons fait
savoir à l’apprenti. Il est reconnaissant. Les adultes servent
d’exemple aux enfants, non seulement à l’école mais aussi
dans l’entreprise de formation. Le groupe UDF rejette cette
proposition.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Cette déclaration de
planification marque un pas en arrière. Il ne s’agit pas de
discriminer les fumeurs, mais de placer la prévention avant
les droits des collègues qui fument. A l’école, la discipline qui
règne parmi les élèves est influencée par la discipline des
enseignants. Elle a attiré l’attention sur les problèmes que
cela pose quand les responsables des programmes de prévention fument eux-mêmes. Alors, les enseignants et enseignantes n’ont-ils pas certaines responsabilités dans la prévention?
Mme Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC). L’UDC
soutient le résultat de la première lecture. Le personnel enseignant doit servir d’exemple. Nous pensons qu’il doit être
interdit de fumer dans les bâtiments scolaires. De nombreuses écoles sont déjà sans fumée, tout comme un grand nombre d’entreprises. L’UDC rejette la proposition Hirschi.
93
Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Nous avons
discuté cette question en détail à plusieurs reprises. Le
groupe socialiste ne voit pas de raison de changer sa position. Il faut une solution commune à tout le canton. Concernant le tabagisme passif, on a préconisé une solution même
fédérale, alors il est étonnant que l’on veuille ici une option
communale. C’est pratiquement le contraire de ce que nous
avions fini par convenir. Nous vous demandons de rejeter
cette proposition.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Nous soutenons dans notre groupe la solution proposée par la commission, même si nous n’en avons plus discuté. J’ai défendu
l’avis de la minorité lors des séances de la commission,
j’étais en fait favorable à l’aménagement de fumoirs. A vrai
dire, chacune dans notre groupe est libre de voter comme il
l’entend.
Mme Irma Hirschi, Moutier (PSA). C’est un sujet qui continue à nous diviser et c’est bien normal. Comme cela a été
souligné, la solution idéale n’existe pas et devant les débats
qui ont eu lieu une deuxième fois, nous allons tout simplement retirer notre amendement.
Le président. La proposition concernant l’article 48, alinéa 5
a été retirée. L’article 48 est dès lors adopté. J’interromps ici
la discussion et vous souhaite une bonne soirée.
94
29 janvier 2008
Heure des questions
souhaite-t-il s’exprimer ? – Ce n’est pas le cas, vous avez
donc adopté la proposition tacitement.
Compte rendu de la huitième séance
Heure des questions
Question 17
Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Observation des élections
fédérales par l’OSCE
Le président. Je vous souhaite la bienvenue à la séance de
ce jour. Nous allons procéder aux élections.
Elections
Le président. Nous devons élire un membre de la Commission de justice et un membre commerçant du Tribunal de
commerce.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts). J’aimerais
vous recommander la candidature de Mme Barbara Mühlheim à la Commission de justice. La commission fait du bon
travail, j’aurais bien aimé continué d’y siéger, mais le nombre
de mandats y est limité. Alors je vous propose d’élire Mme
Barbara Mühlheim à ma place.
Le président. La candidature de Mme Annemarie Lehmann
est proposée au Tribunal de commerce pour représenter les
organisations économiques.
Election d’un membre de la Commission de justice
Bulletins distribués: 111, bulletins rentrés: 111, dont 7 blancs
ou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 104, majorité
absolue: 53. Est élue :
Barbara Mühlheim
par 97 voix
M. Urs Gasche, Directeur des finances. 1. Oui, le canton de
Berne a reçu des observateurs de l’OSCE à l’occasion des
élections fédérales du 21 octobre 2007. 2. Non. Le rapport
sera vraisemblablement adressé aux autorités fédérales fin
janvier ou début février 2008. Après seulement il sera transmis aux cantons. 3. Le canton de Berne peut s’adresser au
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Division
politique I, et signaler que des élections cantonales ou communales vont avoir lieu. Le DFAE transmet alors l’information
à l’Office for Democratic Institutions and Human Rights de
l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Cette organisation a toutefois seule la compétence d’envoyer
ou non des observateurs.
Question 6
Irene Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS) – Caisses
de pension du canton
Voix éparses: 7
Le président. Je vous félicite pour votre élection.
Election d’un membre du Tribunal de commerce
Bulletins distribués: 111, bulletins rentrés: 111, dont 5 blancs
ou nuls, bulletins entrant en ligne de compte: 106, majorité
absolue: 54. Est élue :
Annemarie Lehmann
L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
(OSCE) a procédé à l’observation des élections fédérales du
21 octobre 2007 sur le territoire suisse.
Ainsi le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions
suivantes:
1. Le canton de Berne a-t-il reçu la visite des observateurs
électoraux de l’OSCE sur son territoire?
2. Même si le rapport définitif n’a pas encore été publié, des
remarques spécifiques au canton de Berne ont-elles été
faites par les observateurs de l’OSCE?
3. De manière générale, lors de votations ou d’élections
cantonales ou municipales, des observateurs de l’OSCE
peuvent-ils être requis par le Conseil-exécutif?
par 102 voix
Voix éparses: 4
Le président. Je félicite également Mme Lehmann pour son
élection.
Recours en grâce
Le président. Vous avez reçu les documents. Le Conseilexécutif propose le rejet du recours en grâce no 1. La Commission de justice adhère à cette proposition. Quelqu’un
On a pu lire dans la presse que ces dernières années, les
caisses de pension suisses ont accusé des pertes totalisant
30 milliards de francs. Je prie dans ces conditions le Conseilexécutif de répondre aux questions suivantes (il me donnera
des réponses provisoires si les chiffres définitifs n’ont pas
encore été publiés) :
1. Quel a été le rendement de la CACEB et de la CPB en
2007 ? Quelle a été l’évolution par rapport à l’exercice précédent ?
2. Quel était le taux de couverture des deux caisses de pension fin 2007 ?
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Les comptes 2007
des caisses de pension sont approuvés par le conseil
d’administration fin mars 2008 pour la CACEB et début avril
pour la CPB. C’est à ce moment-là que les résultats seront
officiellement communiqués. Vous savez qu’il s’agit-là
d’institutions autonomes, raison pour laquelle le Conseilexécutif n’a pas la possibilité de faire connaître les résultats
avant.
Heure des questions
29 janvier 2008
Question 1
Peter Moser, Bienne (PRD) – Les Biennois et les Seelane
dais sont-ils des clients de 3 zone pour les CFF ?
La liaison CFF Berne−Bienne est l’une des plus rentables de
Suisse. La demande concernant cette ligne est élevée et la
fréquentation est en augmentation. C’est la raison pour laquelle les CFF ont nettement amélioré ces dernières années
la qualité du matériel utilisé.
Il semble maintenant que pendant la durée de l’Euro 08 (du 7
au 29 juin), les confortables voitures climatisées (à étage)
seront remplacées par des vieux wagons sans climatisation.
Ce qui jusqu’à maintenant était l’exception (même si cette
exception est devenue de plus en plus fréquente) doit devenir
la règle durant cette période.
1. Est-il exact que pendant l’Euro 08, ce sont des vieux wagons non climatisés (EW II) qui circuleront sur la ligne InterRegio Berne−Bienne ?
2. Dans l’affirmative, le canton pense-t-il intervenir pour défendre les intérêts certainement légitimes des passagers
concernés ? Comment les CFF comptent-ils absorber avec
ces wagons l’affluence aux heures de pointe ?
3. Quels sont les moyens d’influence du canton pour que
cette ligne soit toujours sans exception desservie par des
wagons modernes, climatisés et adaptés aux besoins des
personnes handicapées ?
des transports et de l’énergie. Pendant l’Euro 08, les CFF
s’attendent certains jours à devoir gérer d’importantes pointes
de la demande, ce qui nécessite le recours à des trains spéciaux à grande capacité. Sur certaines lignes, notamment
Berne–Bienne et Berne–Berhoud–Olten, il faudra donc certains jours remplacer les rames à deux étages par des trains
plus vieux. Les CFF feront connaître fin mars leurs plans pour
l’Euro 08.
Le matériel roulant qui circule dans le canton de Berne est
parfaitement moderne et climatisé et les quelques exceptions
durant l’Euro 08 sont acceptables dans les circonstances,
raison pour laquelle il est inutile de prendre des mesures
particulières.
Question 4
Markus Grossen, Reichenbach (PEV) – Tunnel du Mitholz : inquiétude de la population
La population s’inquiète des répercussions, pour les contribuables, de la réfection du tunnel du Mitholz.
1. Pourquoi le canton de Berne n’a-t-il pas formé d’action en
dommages-intérêts dans le délai de six mois à compter du
28 février 2007 lorsque l’action a été acceptée ?
2. Court-on un risque de prescription (cela fera quatre ans le
23 juillet prochain que le tunnel a été fermé car il menaçait
de s’effondrer) ?
3. Court-on le risque le canton doive non seulement avancer
les frais de réfection du tunnel, mais aussi les financer ?
Dans la négative, quelle sera la hauteur (en %) de la participation financière du canton ?
Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics, des
transports et de l’énergie. Pour la réfection du tunnel du Mitholz, il a fallu une procédure de plan routier. Une telle procédure n’a pu être ouverte qu’en août 2007. Il y a eu un certain
nombre d’oppositions. Il a fallu que le Conseil-exécutif approuve le plan routier pour savoir exactement comment doit
95
être effectué l’assainissement. Le plan de route sert de base
aux soumissions. Ensuite seulement, les dommages-intérêts
qui peuvent être demandés en procédure judiciaire, pourront
être chiffrés. Il n’y a pas de risque de prescription.
Les tribunaux décideront qui doit assumer les responsabilités
et qui doit payer.
Question 11
Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC) – Ne bradons
pas Schwand !
L’Inforama de Schwand a été fermé il y a deux ans. La
presse a révélé que Bio Schwand AG souhaite reprendre
l’exploitation agricole en plus des bâtiments de l’école. Les
bâtiments doivent être cédés en droit de superficie. Les
contribuables ont déjà beaucoup investi dans cette affaire et
on peut se demander ce qui va advenir de ces investissements.
1. Qui évalue ou a évalué les bâtiments pour le compte du
canton ?
2. Quelles recettes le canton peut-il escompter ?
3. Cela correspond-il aux estimations de la valeur ?
des transports et de l’énergie. Les bâtiments non agricoles,
par exemple l’école, seront cédés en droit de superficie à la
fondation Co-Opera qui loue les bâtiments à Bio Schwand
AG. Les estimations de valeur vénale agricole sont effectuées part les experts de l’Inforama Rüti, Zollikofen.
L’estimation de Schwand a été faite par M. Hektor Sigrist,
ingénieur agronome. Ce dernier ayant pris sa retraite, il a fait
des estimations complémentaires sur mandat de la fiduciaire
König à Scheunen.
Le canton est encore en négociation concernant les bâtiments agricoles. La cession en droit de superficie allège les
charges du canton par rapport au bail à ferme.
Les prix en négociation correspondent à la valeur estimée.
Le président. Mme Bernhard pose une question complémentaire.
Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC). On a pu
lire dans la presse que Bio Schwand AG n’est pas en mesure
de payer le prix demandé par le canton. Cela signifie-t-il que
M. Sigrist a adapté l’estimation à ce qu’il est possible de
payer?
des transports et de l’énergie. Non.
Question 14
Marc Früh, Lamboing (UDF) – Aménagement piste cyclable
L’aménagement de la piste cyclable de la route cantonale
Bienne–Douanne me semble extrêmement dangereux. A
sept reprises, la piste cyclable est déviée sur la chaussée,
afin d’obliger les automobiles à ralentir ou modifier leur trajectoire.
1. N’est-il pas trop dangereux d’employer les cyclistes pour
ralentir le trafic?
2. Quelle alternative pour préserver la santé des cyclistes?
des transports et de l’énergie. 1. La déviation a été conçue et
96
29 janvier 2008
aménagée selon les normes en vigueur. Elle était nécessaire
en raison d’accidents graves qui s’y produisaient régulièrement. De telles mesures de ralentissement du trafic sont
également mises en place sur les routes cantonales et communales. L’expérience a montré que la sécurité des cyclistes
était ainsi plus grande que s’ils pouvaient continuer tout droit
à ces endroits.
2. Les marquages actuels ont été apposés en étroite collaboration avec les communes, la Confédération, la police et le
Service cantonal mobilité piétonne et trafic cycliste. La
Confédération est désormais propriétaire de la route. Ce sera
donc elle qui décidera d’entreprendre d’éventuelles améliorations.
Question 20
Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD) – RC 30 Renan–La
Cibourg, Pont de l’Horloge / Signalisation
Conscient du besoin de sécurité dans le trafic routier, je dois
relever que régulièrement, certains utilisateurs empruntent,
par erreur, la voie descendante (à contresens) du pont de
l’Horloge, entre Renan et La Cibourg.
Malgré la mise en place de mesures correctives (amélioration
de la signalisation), ce phénomène s’est poursuivi.
D’où les questions suivantes:
1. Afin de renforcer la sécurité à cet endroit, le Conseilexécutif envisage-t-il d’améliorer la signalisation actuelle et
sous quelle forme?
2. Dans l’affirmative, il semble que seule une signalisation
lumineuse permettrait d’éviter les erreurs des conducteurs
et conductrices de véhicules et ainsi d’éviter le risque de
collisions frontales. Dès lors, le Conseil-exécutif serait-il
prêt à envisager une signalisation lumineuse à cet endroit?
3. Dans la négative, le Conseil-exécutif est-il prêt à étudier ce
dossier et à envisager les mesures adéquates dans les
meilleurs délais?
des transports et de l’énergie. 1. Dès fin janvier, la signalisation existante sera complétée par un panneau supplémentaire «accès interdit» de grande dimension, c’est-à-dire d’un
diamètre de 90 centimètres en format semi-autoroute. 2. Du
printemps à l’automne, une séparation physique des voies
est placée par le biais de cinq bornes situées avant le pont.
Celles-ci doivent être enlevées en hiver en raison du service
de déneigement. Des cas de contresens surviennent donc
surtout en période hivernale. Aucune signalisation lumineuse
n’est nécessaire, les panneaux rétro-réfléchissants étaient de
très bonne qualité. 3. Dès que les conditions météorologiques
le permettront, l’éventualité d’une prolongation de la surface
interdite au trafic en direction de Renan sera examinée. Au
besoin, une séparation physique permanente avant le pont
pourra être envisagée.
Question 8
Roland Näf, Muri (PS-JS) – Inobservation des règles cantonales et régionales en matière d’aménagement du territoire
Heure des questions
rant une importante fréquentation (PIF) dans tout le PDE. Le
premier PIF a été réalisé avec l’installation d’un grand magasin d’électronique et celle, prévue, d’un grand magasin
d’ameublement qui absorbent déjà l’intégralité de ce contingent (système de pondération des trajets, SPT 4.2.2, variante
1). Pourtant, le conseil communal de Muri propose l’édiction
d’un plan de quartier concernant un nouveau PIF.
Des redevances assimilables à des peines conventionnelles
(SPT 4.2.3 b) sont prévues, alors que les fondements font
encore défaut (les exploitants ne sont pas encore connus).
Des sanctions sont également exigées pour renforcer les
valeurs limites d’émission.
1. Les sanctions prévues par le contre-projet en cas de dépassement des trajets ont-elles été soumises à l’examen
de l’Office des affaires communales et de l’organisation du
territoire ?
2. Les citoyens et citoyennes de Muri vont se prononcer le 24
février prochain sur un plan de quartier qui ne respecte
pas les dispositions légales. Le canton peut-il encore empêcher cette votation ou du moins informer le public ?
3. Quelles mesures le canton prend-il pour obliger le conseil
communal de Muri à respecter les dispositions en matière
d’aménagement du territoire ?
communales et des affaires ecclésiastiques. Le modèle bernois de pondération des trajets repose sur les articles 11, 12
et 44 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement et
il a été confirmé par le Tribunal fédéral le 27 mai 2005 dans
l’arrêt Westside Brünnen. Si le canton de Berne ne dispose
pas de dispositions légales lui permettant d’infliger des sanctions si le nombre de trajets est dépassé, les communes,
elles, peuvent prévoir de telles mesures dans le droit communal.
1: Dans le plan de quartier Gümligenfeld présenté à l’OACOT
par le Conseil communal de Muri, de telles sanctions sont
prévues.
2: L’OACOT a laissé entendre qu’il approuverait le plan de
quartier. Comme prévu dans la législation fédérale, les oppositions ne feront l’objet d’une décision qu’après la votation en
matière communale. Recours pourra être formé contre la
décision de l’OACOT quelle qu’elle soit.
3: Le plan cité par l’auteur de la question ne contient aucune
consigne contraignante du canton. Les communes ont la
latitude d’édicter des règles pour l’organisation de leur territoire, ce que la commune de Murit a fait.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Que pense le Conseil-exécutif
concrètement du plan de quartier, s’il est expressément dit
dans le modèle de pondération des trajets qu’aucune redevance sous forme de peine conventionnelle n’est prévue en
cas de dépassement. Les bases légales font défaut.
communales et des affaires ecclésiastiques. A vrai dire, je
viens d’y répondre. Je tiens à souligner que nous sommes à
la veille d’une votation en matière communale, et que le
canton se doit de faire preuve de la plus grande réserve.
Dans le cadre de l’autonomie communale, les communes ont
la possibilité d’édicter des règles.
Question 2
Le canton a délimité le Gümligenfeld à Muri comme PDE-A
(pôle de développement économique Activités), priorité étant
accordée dans cette zone à la production industrielle et artisanale. En collaboration avec le canton, l’association Verein
Region Bern (VRB) a fixé à 24 500 véhicules/km par jour le
contingent de pondération des trajets pour les projets géné-
Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS) – Service des
documents d’identité
Une personne qui habite par exemple à Sangernboden devra-t-elle désormais se rendre en personne à Berne pour
Heure des questions
29 janvier 2008
demander une carte d’identité alors qu’elle pouvait jusqu’à
maintenant s’adresser à son secrétariat communal ?
On peut concevoir que, pour les passeports, il ne soit pas
possible de prévoir l’infrastructure nécessaire dans chaque
commune. Mais on ne peut décemment exiger des personnes âgées d’entreprendre un déplacement d’une journée à
Berne (ou dans une autre grande ville) pour une simple carte
d’identité. Le Conseil-exécutif partage-t-il cette opinion ?
militaires. Il est exact que la carte d’identité ne pourra plus
s’obtenir auprès de la commune de domicile, mais qu’il faudra présenter une demande au bureau des passeports à
Berne, à Bienne, à Courtelary, à Interlaken, à Langenthal, à
Langnau et à Thoune.
Selon une règle introduite par la Confédération, la demande
doit être similaire à la demande de passeport. Par ailleurs, la
durée de validité d’une carte d’identité est portée à dix ans.
Question 15
Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS) – Service des
documents d’identité
1. Quel est le coût de l’infrastructure technique nécessaire à
la saisie des données biométriques (p. ex. au centre régional d’Interlaken) ?
2. Des données biométriques seront-elles dorénavant nécessaires pour les cartes d’identité également ? Dans la négative, pourquoi les communes ne pourraient-elles plus
enregistrer les demandes de cartes d’identité et les transmettre aux services compétents ?
militaires. 1: La Confédération fera savoir aux cantons quels
appareils répondent aux spécifications techniques pour la
saisie de données biométriques. Il est donc encore trop tôt
pour donner des indications concernant les coûts. Il s’agit
cependant d’une infrastructure très sophistiquée, et cela
risque de coûter.
2: Pour les cartes d’identité, il ne faut encore aucune donnée
biométrique. En revanche, la loi sur les documents d’identité
prévoit que les données biométriques seront à l’avenir incluses dans tous les documents d’identité. 3: J’ai déjà répondu à
cette question.
97
militaires. Les consignes énoncées dans le contrat sur les
ressources sont contraignantes pour la planification de la
police cantonale dans les domaines de la sécurité et de la
sécurité routière. L’indemnisation des prestations achetées à
la police cantonale est décrite à l’article 12 la loi sur la police.
Si une commune commande l’augmentation des prestations,
il faut d’abord recruter les effectifs supplémentaires et les
former. La ville et le canton de Berne sont en contact permanent pour la mise en œuvre de Police Bern.
Question 10
Harald Jenk, Liebefeld, (PS-JS) – Nouvelle menace pour
la population civile : les soldats montent la garde avec
des armes chargées
er
A en croire la presse, depuis le 1 janvier 2008, les soldats
de l’armée suisse montent la garde, par exemple devant les
casernes ou les dépôts de munition, avec des armes chargées. On ne sait pas encore si cette pratique sera ou non
appliquée lors de l’Euro 08.
1. Le Conseil-exécutif ne pense-t-il pas comme moi que c’est
prendre là des risques inutiles ? Un soldat doit-il vraiment
avoir son arme chargée pour ramener à la raison des fans
de football ou des noctambules éméchés ?
2. Ne pense-t-il pas lui aussi que le port des armes à feu lors
des manifestations publiques devrait être réservé aux
professionnels (police, corps de garde fortification) ?
3. A-t-il l’intention de s’opposer à cette pratique pendant
l’Euro 08 ?
militaires. Le Conseil-exécutif estime que le fait de devoir
monter la garde avec l’arme chargée augmente le risque pour
la population. C’est pourquoi il salue la décision du DDPS
selon laquelle les armes seront chargées uniquement pour la
défense de matériel militaire spécial, tel que les munitions.
La sécurité intérieure est en principe garantie par la police. A
certaines occasions, l’armée est engagée à titre subsidiaire.
Les autorités civiles compétentes décident si l’armée est
engagée à monter la garde avec une arme chargée. Le
Conseil-exécutif est clairement d’avis que ce ne doit pas être
le cas durant l’EURO08.
Question 19
Question 9
Markus Meyer, Roggwil (PS-JS) – Police Bern : mise en
œuvre en ville de Berne
Ces dernières semaines, l’opinion s’est interrogée sur la
nature et l’ampleur des prestations de sécurité que devra
er
fournir la police cantonale en ville de Berne à partir du 1
janvier 2008.
1. Le Conseil-exécutif, le conseil communal de Berne et la
police connaissent-ils l’ampleur des activités de police nécessaires en ville de Berne ?
2. Il est possible que la ville commande un jour des prestations supplémentaires sous forme de présence renforcée
de la police. Comment ces prestations seront-elles indemnisées ? Dispose-t-on de suffisamment de personnel qualifié ?
3. Des échanges ont-ils eu lieu à ce sujet entre les responsables de la ville et du canton ?
François Contini, Bienne (Les Verts) – Euro 08 et garde
armée
Selon la presse de ce jour, un service de garde par des soldats avec une arme chargée n’est pas exclu pendant
l’Euro 08, la décision appartenant aux autorités politiques des
quatre villes hôtes dans lesquelles les matches se dérouleront. D’où les questions suivantes:
1. Qu’en sera-t-il dans le canton de Berne?
2. Le gouvernement n’estime-t-il pas risquée une telle pratique de la part de personnes non formées professionnellement au maintien de l’ordre?
3. Entend-il intervenir pour qu’il y soit renoncé?
militaires. 1. Le service d’appui qui fournira l’armée aux autorités civiles à l’occasion de l’Euro 2008 comportera essentiellement des missions de protection, protection temporaire
d’ouvrages. 2. Comme il a indiqué dans sa réponse à la
98
29 janvier 2008
question 10, le Conseil-exécutif est d’avis que le nouvel ordre
de garde de l’armée constitue pour la population un risque
supplémentaire qui ne s’impose pas. Il tentera d’obtenir que
seuls soient engagés pour les missions en question des militaires spécialement formés, par exemple des membres de la
sécurité militaire, ceux-ci disposant en effet de la formation
requise pour une garde armée. Le Conseil-exécutif considère
qu’il est tout à fait inapproprié de confier la garde armée lors
de l’Euro 2008 à des militaires en cours de répétition. 3. Les
détails concrets de ce service d’appui font actuellement
l’objet d’une négociation entre les villes organisatrices et le
Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports. Le Conseil-exécutif en profitera pour
exprimer l’avis formulé au point 2.
Question 16
Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Places de détention administrative dans le canton de Berne
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile et de la
nouvelle loi sur les étrangers, des questions se posent sur la
mise en œuvre de ces deux lois dans le cadre des retours
des ressortissants étrangers en situation irrégulière en
Suisse. Ainsi, le Conseil-exécutif est prié de répondre aux
1. La détention administrative sera-t-elle plus utilisée par les
autorités cantonales bernoises?
2. Est-ce que le canton de Berne estime que le canton devra
créer de nouvelles places de détention administrative?
3. Des coûts supplémentaires seront-ils engendrés pour le
canton de Berne suite à l’entrée en vigueur de ces deux
lois (étrangers et asile)?
Heure des questions
Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Quel a été le coût de l’intervention de la police cantonale
lors de la manifestation du 19 janvier dernier ?
2. Les organisateurs du WEF participent-ils au coût des interventions de la police ?
3. Dans l’affirmative, combien versent-ils ?
4. Dans la négative, que pense faire le directeur de la police
pour que les organisateurs du WEF participent à l’avenir
aux dépenses du canton de Berne et soulagent ce faisant
le porte-monnaie des contribuables bernois ?
militaires. 1: Pour des raisons de tactique policière, aucun
détail ne peut être divulgué. Seules les autorités compétentes
en matière financière peuvent les connaître. 2: Les organisateurs du Forum ne participent pas au financement des
engagements de la police à Berne. Dès lors, il est inutile de
répondre à la question 3. 4: La liberté d’expression et de
réunion est garantie par le droit suisse. Une personne ou un
groupe ne peuvent être rendus responsables d’un dommage
que s’il y a une relation de causalité adéquate, ce qui n’est
pas le cas en l’occurrence. C’est pourquoi il n’est pas possible de créer des bases légales pour obliger les organisateurs
du Forum économique à participer à la couverture des coûts
résultant des manifestations.
Question 23
Corrado Pardini, Lyss (PS-JS) – Manifestation anti-WEF
du 19 janvier 2008 à Berne
Je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes concernant l’intervention de la police lors de la manifestation du 19 janvier dernier :
1. Pourquoi la police a-t-elle interpellé deux journalistes qui
se rendaient à la manifestation ?
2. Le Conseil-exécutif pense-t-il qu’il appartient à la police
cantonale d’empêcher les journalistes de faire leur travail ?
3. Que pense-t-il faire pour prévenir à l’avenir les atteintes à
la liberté de la presse et autres interventions du même
acabit ?
militaires. 1. Le nouveau droit prévoit en matière de mesures
de contrainte une détention administrative plus longue, tant
pour la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion – anciennement détention en vue du refoulement – que pour la
détention pour insoumission, introduite par la nouvelle loi
fédérale sur les étrangers. La question de la fréquence dépend de l’efficacité de cette détention. S’il en résulte une
nette hausse du nombre de départs, ces mesures seront
utilisées plus largement. 2. Le nombre de places requises fait
actuellement l’objet d’une analyse. 3. Oui, la révision de la loi
sur l’asile entraîne un transfert de coûts et de risques de la
Confédération vers le canton. Ainsi, les subventions fédérales
ne seront plus versées pour les personnes admises provisoirement dépendantes de l’aide sociale et présentes en Suisse
depuis plus de sept ans. Il en coûtera plusieurs millions de
francs au canton. Vu la suppression de cette aide sociale,
c’est le canton qui assumera le risque financier dans le cas
de suspension de l’exécution de renvois.
militaires. Dans l’un des cas, il y avait des raisons de penser
que la personne était non pas journaliste, mais responsable
de l’organisation de la manifestation interdite. Elle n’avait
d’ailleurs pas de carte de presse. Dans le second cas, il s’est
agi d’une erreur et la personne a été immédiatement relâchée. Le conseil-exécutif constate que la police doit respecter
les droits fondamentaux. La liberté des membres de la presse
est garantie dans la mesure du possible, sauf quand il y a
suspicion d’un acte illicite.
Question 22
Le président. Monsieur Pardini étant absent pour cause de
maladie, il n’y pas de question complémentaire.
Ueli Arm, Berthoud (PS-JS) – Manifestation anti-WEF du
19 janvier 2008 à Berne
Question 24
Le World Economic Forum (WEF) est une fondation privée
dépourvue de compétences, ses membres ne prenant aucune décision. Le WEF dispose d’un budget annuel d’environ
60 millions de francs.
Les contribuables du canton de Berne ont tout intérêt à savoir
ce que leur coûte tous les ans cet événement d’ordre privé.
Klaus Künzli, Ittigen (PRD) – Organisation de tournois de
poker hors de l’enceinte des casinos
On apprend dans la presse que des tournois de poker sont
organisés sur une grande échelle à Gasel, dans un ancien
atelier de menuiserie. La Commission fédérale des maisons
de jeu a qualifié de jeu d’adresse différents tournois qui lui
Heure des questions
29 janvier 2008
avaient été soumis pour examen. La réglementation applicable à ces derniers est ainsi du ressort des cantons.
1. Le Conseil-exécutif pense-t-il comme moi que la réglementation cantonale applicable à l’organisation de tournois
de poker en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une
concession n’est pas satisfaisante ?
2. Est-il disposé à définir des conditions d’exploitation et à
éviter les inégalités injustifiées entre organisateurs de
tournois ?
militaires. 1: Les tournois de poker, classés par la Commission fédérale dans la catégorie des jeux d’adresse ne sont
soumis à l’autorisation et donc interdits que s’ils sont proposés sur des automates. Autrement, il n’y a pas de restrictions.
2: Le Conseil-exécutif reconnaît que les règles sont très
strictes. Les organes de police du canton et des communes
n’ont pas la possibilité de contrôler hors des maisons de jeu
concessionnaires si des tournois sont organisés dans le cadre autorisé. La situation juridique est cependant encore
incertaine puisque les décisions déterminantes ne sont pas
encore entrées en vigueur. D’autres questions se posent
d’ailleurs dans ce domaine. C’est pourquoi le Conseil-exécutif
suit l’affaire et prendra le plus rapidement possible les décisions qui s’imposent.
99
- L’équipement des machines de chantier en filtres à parti-
-
-
cules n’est plus mentionnée, ni reconnue, exigée ou prônée, alors qu’il s’agit là de la mesure la plus rapide et la
plus efficace pour réduire les particules.
La
norme
internationale
VERT
(acronyme
de
« Verminderung der Emissionen von Realmaschinen im
Tunnelbau » [réduction des émissions de machines réelles
dans la construction de tunnels] n’est plus appliquée.
Compte tenu des longs délais de transition, l’équipement
postérieur en filtres à particules disparaîtra plus ou moins
ces prochaines années.
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Une ordonnance fédérale sur la protection de l’air est
actuellement en audition. A long terme, elle devrait permettre
de réduire les émissions sur tous les chantiers.
Le Conseil-exécutif ne peut encore s’exprimer de manière
consolidée à ce sujet. Il peut simplement relever que dans le
canton de Berne, les engins employés sur les grands chantiers sont forcément équipés de filtres à particules. Autant
dire que l’ordonnance ne doit pas marquer un pas en arrière.
Le test Vert n’est plus mentionné dans le projet fédéral simplement parce qu’il a été transposé dans une norme Iso internationale. Là encore, le Conseil-exécutif veillera à ce que
les acquis soient conservés.
Question 7
Question 5
Roland Näf, Muri (PS-JS) – Accès des élèves des écoles
cantonales aux installations sportives de la ville de Berne
Dans sa réponse à l’interpellation 031/2006, le Conseilexécutif annonçait que les négociations tarifaires avec la ville
de Berne aborderaient la question de l’utilisation des installations sportives communales par des élèves d’établissements
de formation cantonaux. Deux ans ont passé depuis le dépôt
de cette interpellation, mais les billets d’entrée aux piscines et
patinoires sont toujours si élevés que la natation et le patinage ne figurent pas parmi les disciplines enseignées pendant les cours de sport.
1. Qu’est-ce que le canton a obtenu pour les élèves des
écoles cantonales à l’issue des négociations avec la ville
de Berne ?
2. Qu’est-ce que le canton a proposé en contrepartie d’une
adaptation des tarifs par la ville ?
3. Quelles démarches le Conseil-exécutif recommande-t-il
pour corriger cette situation pédagogiquement insatisfaisante ?
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique.
Jusqu’ici, l’attribution des salles et des halles de gymnastique
cantonales était seule l’objet de ces négociations. Il n’a pas
encore été question de tarifs. Cette question sera évoquée
ces prochains mois dans les entretiens avec la ville. Je rappelle simplement que la ville est autonome dans la détermination du prix d’entrée dans ses installations sportives et que
nous devons nous contenter d’essayer d’influencer sa décision.
Question 3
Elisabeth Hufschmid, Bienne (PS-JS) – Modification de
l’ordonnance sur la protection de l’air
Les affirmations ci-après concernant la modification de
l’ordonnance sur la protection de l’air, en procédure d’audition
jusqu’au 15 février 2008, sont-elles exactes ?
Roland Näf, Muri (PS-JS) – Aéroport de Bern-Belp : les
promesses ne sont pas tenues
Le message adressé au peuple avant la votation sur le prolongement de la piste de l’aéroport de Berne-Belp assurait
que le projet ne se solderait pas par une augmentation de la
taille ni du bruit des avions se posant à Belp : « Le projet
d’extension est rendu nécessaire par le renforcement des
normes de sécurité et non par la multiplication des mouvements ou l’augmentation de la taille des appareils. » Or, dès
l’été prochain, des Boeing 737-500 des compagnies Tunis Air
et Karthago Airlines, transportant des touristes en partance
pour des vacances balnéaires en Tunisie sur mandat du
voyagiste bâlois FTI Touristik AG, se poseront à Belp.
L’octroi de la subvention cantonale avait également été justifié par l’importance du prolongement de la piste pour le tourisme, de l’Oberland bernois en particulier.
1. Que pense le Conseil-exécutif du fait que les contribuables
bernois vont subventionner indirectement des vacances
balnéaires en Tunisie ?
2. Quelle est la plus-value de ce subventionnement indirect
pour le tourisme de l’Oberland bernois ?
3. Quels sont les moyens de recours des citoyens et des
citoyennes sachant que les promesses faites dans le message n’ont pas été tenues ?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Dans le message, la subvention cantonale était motivée
par l’évolution des règles de sécurité appliquées dans
l’aviation européenne. Ce qui a changé, c’est simplement que
des avions de Boeing ont été mis en circulation. Ils mesurent
un mètre de plus et leur envergure est de 2,5 mètre de plus
que les avions utilisés jusqu’ici. Leur capacité est similaire. Le
Conseil-exécutif ne voit pas de contradiction avec le subventionnement.
1: La subvention a été accordée pour le financement du prolongement de la piste. Tant que l’objectif initial n’est pas remis en question, il n’a pas d’objections. 2: Les vols charters
qui amènent des touristes britanniques dans l’Oberland bernois peuvent se multiplier grâce au prolongement de la piste.
100
29 janvier 2008
3: Le Conseil-exécutif n’est pas d’avis que les promesses
n’ont pas été tenues.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Le Conseil-exécutif a promis à
l’époque qu’il n’y aurait plus de subvention pour Belpmoos.
Cette promesse vaut-elle encore?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Belpmoos est l’un des rares aérodromes régionaux en
Suisse et en Europe qui ne reçoivent pas d’aide publique
garantie. Il n’est actuellement pas prévu d’accorder d’autres
subventions. Il s’agit donc ici d’une subvention
d’infrastructure unique.
Question 12
Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC) – Cours
d’informatique et de bureautique des ORP
Les ORP proposent aux personnes au chômage des cours
d’informatique et de bureautique dispensés par des sociétés
privées. En 2005, 2006 et 2007, les chiffres du chômage ont
fortement baissé. Dans ces conditions, je prie le Conseilexécutif de répondre aux questions suivantes :
1. Ces cours sont-ils tous sanctionnés par un certificat reconnu (ECDL/SIZ) ?
2. Combien de cours (préciser également le nombre de classes) ont été dispensés en 2005, 2006 et 2007 ? Quelle
était leur nature ?
3. Pourquoi le prix de ces cours n’est-il pas ouvertement
précisé dans les formulaires d’inscription ?
4. Quel a été l’impact du recul du chômage sur le nombre de
cours dispensés ?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Les offices régionaux de placement ne proposent pas
simplement des cours. Les cours sont destinés à compléter
les connaissances des personnes au chômage afin de leur
permettre de retrouver un emploi le plus rapidement possible.
Les cours sont proposées pour une période de trois ans.
2008 est la dernière année de la période 2005-2008.
1: Les cours répondent aux besoins du marché. Seule une
partie des sans-emploi ont besoin d’un certificat. 10 pour cent
suivent le cours ECDL European Computer Driver’s Licence,
et d’autres suivent le cours sanctionné par le certificat suisse,
mais indépendamment de l’ORP, raison pour laquelle ces
derniers ne sont pas inclus dans les dix pour cent. 2: En
2005, 1346 personnes ont pris part à 121 cours, 2006, 1282
personnes à 121 cours, 2007, 913 personnes à 98 cours. 3:
Ce sont des informations destinées aux participants et non de
la publicité. Les cours sont payés par l’assurance-chômage.
Ils entrent donc dans les relations d’affaires entre l’ORP et la
personne qui propose les cours. 4: Le recul du chômage
contribue à réduire le nombre de cours nécessaires, ce que
montrent les chiffres. La demande est cependant également
déterminée par les besoins de formation des personnes sans
emploi.
Question 13
Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (Les Verts) – Comportement répréhensible des chasseurs
Quand la liste recensant les actes répréhensibles des chasseurs sera-t-elle publiée ?
Le Conseil-exécutif est-il disposé à intervenir auprès de la
Fédération des chasseurs bernois pour qu’elle se distancie
Heure des questions
résolument et publiquement du comportement répréhensible
de certains chasseurs ?
Quelles autres mesures prévoit-il de prendre pour que la
Fédération des chasseurs bernois assume à l’avenir mieux
ses responsabilités ?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. La Fédération des chasseurs bernois établit et publie
une liste des incidents qui se sont produits durant la chasse
dans les années 2003–2005. Depuis le 16 janvier 2008, elle
s’obtient auprès de l’Inspection de la chasse du canton de
Berne. Le Conseil-exécutif en appelle à la responsabilité des
chasseurs et demande à leur association de tout faire pour
que les règles soient observées. La commission de la chasse
va formuler des recommandations à l’intention de la Direction
de l’économie publique, qui décidera ensuite de la démarche
à entreprendre.
Question 18
Samuel Graber, Horrenbach-Buchen (UDC) – Commercialisation du bétail
Quelles considérations économiques ont-elles guidé le directeur de l’économie publique quand il a décidé de subventionner la commercialisation du bétail bio ?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Le 22 août 2007, le Conseil-exécutif a adopté une modification de l’ordonnance du 5 novembre 1997 sur la production et la commercialisation dans l’agriculture. Il devenait ainsi
possible de moduler les subventions de commercialisation en
fonction des méthodes de production pour honorer les prestations écologiques, donc également l’élevage de bétail bio.
La promotion de la culture biologique dans le canton de
Berne est l’une des huit priorités de la Direction de
l’économie publique dans cette législature. L’avenir de
l’agriculture bernoise est dans la production de qualité.
Question 21
Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC) – Promotion
économique à Vienne
La presse dominicale du 20 janvier dernier rapporte que
plusieurs collectivités et organisations suisses gèreront un
bar à Vienne avant, pendant et après l’Euro 08. Dans ce
contexte, je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :
1. Le canton est-il associé d’une manière ou d’une autre à ce
projet ?
2. Si oui, sous quelle forme ?
3. Quel sera le montant des recettes fiscales du canton affecté directement ou indirectement à la gestion de ce bar ?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. La présence du canton de Berne à Vienne dans le
contexte de l’Euro08 entre dans la promotion du lieu de résidence et de travail qu’est le canton de Berne. Le Grand
Conseil a adopté une motion à ce sujet à la session de juin
2006. Le projet Swiss Beach était mentionné dans le rapport
que vous avez traité la semaine dernière. Le bar à proprement parler est tenu par un gérant de longue date, sans subventions directes ou indirectes. Au total, la promotion dans le
cadre de l’Europ08 est budgétée à 2,8 millions de francs.
29 janvier 2008
Le projet Berne–Salzbourg–Vienne, dont fait partie «Swiss
Beach», coûte en tout 345 000 francs.
Le président. M. Leuenberger a encore une question.
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC). Combien
coûte le projet«Swiss Beach»?
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. Comme je vous l’ai dit, les coûts du projet
Berne / Salzbourg / Vienne totalisent 345 000 francs. Le
projet de «Swiss Beach» à Vienne coûte 200 000 à 250 000
francs.
Annexe 3
Seconde lecture
Suite (début de la discussion, voir p. 88)
Le président. Hier, nous en sommes restés à l’article 48.
Une proposition concernant l’alinéa 5 a été retirée.
Art. 48, 49, 49a (nouveau) à 49l (nouveau), art. 50, 51, 51a
(nouveau)
Adoptés.
Art. 51b (nouveau)
Le président. Il y a une petite modification. La présidente de
la commission a la parole.
Mme Irène Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. La commission a considéré qu’il
fallait remplacer «bewerten» par «beurteilen». Cette notion
est plus adéquate et rend également l’idée de développement
de la qualité. Veuillez donc adopter cette proposition de la
commission.
Le président. Cette proposition est-elle contestée ? Ce n’est
pas le cas. L’article 51b (nouveau) est donc adopté.
Art. 52, 52a (nouveau), 53, 54, 65, 66, 66a (nouveau), 66b
(nouveau), 67, 67a (nouveau), 65, 66, 66a, 66b, 67, 67a
(nouveau), 70, 71, 71a (nouveau), 71b (nouveau), 72 à 74
Adoptés.
II., III., IV.
Adoptés.
Titre et préambule
Adoptés.
Il n’y a pas de demande de réouverture de la discussion.
Le président. Avant le vote final, la présidente de la commission a la parole.
Mme Irène Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. J’ai oublié de dire hier où en est
l’initiative sur les écoles de jour. Avant la première lecture,
nous avons proposé que cette affaire ne soit discutée que
lors de la seconde lecture. Et puis nous avons voté lors de la
101
seconde lecture le report de l’affaire. Sans vouloir couper
l’herbe sous les pieds du comité d’initiative, je pense que ses
propositions sont probablement dorénavant intégrées à la loi.
La représentante du comité, Corinne Schärer, pourra peutêtre nous dire quelle sera la suite de la procédure. La commission va discuter l’arrêté du Grand Conseil au mois de
mars, si c’est encore nécessaire.
Le président. La représentante du comité d’initiative a la
parole.
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). La séance du
comité d’initiative consacrée au résultat de la première lecture a abouti à la conclusion que le résultat était satisfaisant
et que nous tiendrions une conférence de presse pour informer sur ce que cela signifie pour le comité d’initiative. Cette
conférence de presse a lieu demain matin à dix heures, et
nous ferons connaître notre décision.
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Je
vous remercie pour cette discussion de qualité au sujet de la
loi sur l’école obligatoire. Cette révision permet de lancer un
certain nombre de projets prévus dans la stratégie de la formation, que vous avez adoptée au printemps 2005. Je pense
que l’école obligatoire a fait un pas important dans l’avenir. Je
vous remercie d’avoir fait un accueil aussi positif à cette loi.
Le président. Nous allons voter la révision partielle de la loi
sur l’école obligatoire.
Vote final par appel nominal
Pour l’adoption de la modification législative en seconde
lecture: Aebischer, Ammann, Antener, Arm, Astier, BalliStraub, Baltensperger, Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bernhard-Kirchhofer, Bhend, Bieri (Goldiwil), Bieri
(Oberbipp), Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bommeli, Bornoz
Flück, Brand, Bregulla-Schafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald), Burkhalter, Burn, Coninx, Contini,
Costa, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Friedli, Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Gerber, Graber, Gränicher, Grimm, Grossen, Haas, Hadorn, Hänni, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,
Heuberger, Hirschi, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, Iannino
Gerber, Indermühle, Iseli, Jenk, Jenni, Jost, Kast, Keller,
Kilchherr, Klopfenstein, Kneubühler, Kohler-Jost, Kronauer,
Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Leuenberger, Leuzinger, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Marti
Anliker, Masshardt, Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf),
Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Morgenthaler, MorierGenoud, Mühlheim, Näf-Piera, Neuenschwander, Pauli,
Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rhyn, Ruchti, RuferWüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Scherrer, Schnegg,
Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel),
Schwarz-Sommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Spring, Stalder-Landolf, Steiner, Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, Studer,
von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune), Wälchli,
Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Wyss, Zryd, Zuber, Zumstein
(128 voix)
Contre: (0)
Abstentions: (0)
Absents: Aellen, Barth, Bieri (Spiez), Burkhalter-Reusser,
Fischer (Longeau), Flück, Freiburghaus, Geissbühler, Gfeller,
Giauque, Grivel, Haldimann, Hess, Huber, Käser, Kropf,
Künzli, Lemann, Markwalder, Michel, Moser, Pardini, Rösti,
102
29 janvier 2008
Schmid, Schwickert, Sommer (Wynigen), Staub, Sutter, Vaquin, Vaucher-Sulzmann, Widmer (31 députés)
Le président. Le Grand Conseil a adopté la révision partielle
de la loi sur l’école obligatoire par 128 voix sans opposition.
Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les
écoles offrant des formations spécifiques aux élèves
surdoués
Annexe 4
Première lecture
Débat d’entrée en matière
Mme Irène Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. Il s’agit ici de structures spécifiques
pour les élèves surdoués, dans les domaines du sport, de la
musique et des arts. Le champ d’application se limite au
cycle secondaire I et II. Le canton va admettre des élèves
d’autres cantons, mais il va aussi leur en envoyer. Mais pourquoi le canton devrait-il adhérer à cet accord intercantonal,
puisque nous avons décidé que la problématique des élèves
surdoués serait réglée elle aussi à l’article 17 LEO. Mais il est
question de structures spécifiques que les communes ou le
canton doivent payer, par exemple les classes de football à
Huttwil, différentes classes de surdoués «Sport» dans les
gymnases, une classe de sport et de culture au gymnase de
Bienne. Le canton de Berne enverra de son côté des élèves
à Engelberg, où l’on enseigne les différents sports de neige,
ou au gymnase sportif de Davos. Le canton de Berne souhaite en effet encourager les surdoués dans les domaines du
sport, de la musique et des arts comme cela se fait dans
certaines écoles privées. C’est pourquoi il faut une loi et non
pas seulement un arrêté du Grand Conseil comme pour
d’autres accords intercantonaux.
Bien sûr, nous avons discuté ce qu’est un élève surdoué,
mais en tout et pour tout, la commission a fait bon accueil à
cette loi.
Nous avons apporté une modification mineure à l’un des
articles, à la demande de la Direction de l’instruction publique
elle-même. A l’article 5, nous avons remplacé un mot par un
autre, mais c’est en somme une adaptation rédactionnelle.
Nous avons adopté la loi à l’unanimité, et j’espère que vous
le ferez aussi.
Mme Eva Desarzens-Wunderlin, Boll (PRD). L’égalité des
chances doit valoir non seulement pour les enfants qui ont
des difficultés d’apprentissage, mais également pour les
surdoués. C’est pourquoi nous appelons de nos vœux
l’accord intercantonal et la loi. L’article 17 LEO montre que le
problème a été reconnu. Pour les enfants surdoués sur les
plans intellectuel et artistique, les possibilités sont moins
nombreuses que celles dont bénéficient les enfants particulièrement doués pour la musique ou le sport.
L’adhésion à cet accord intercantonal doit permettre
d’encourager les jeunes surdoués. Comme le canton ne
dispose pas de structures spécialisées pour tous les domaines, nous devons permettre à ces enfants de se rendre au
besoin dans un autre canton.
En ce qui concerne les élèves intellectuellement surdoués, le
canton compte une variété d’offres qui sans doute permet de
trouver une solution sur mesure.
La référence à l’article 17 LEO est insuffisante, puisque cet
article concerne en principe le cycle secondaire I seulement.
Nous avons donc besoin d’une nouvelle loi sur les écoles
moyennes, pour couvrir également le cycle secondaire II.
L’article 8 de cette loi prévoir l’encouragement des élèves
particulièrement doués et l’article 65, alinéa 3 ouvre la possibilité à une formation dans un autre canton. Dans une interprétation étroite, seuls les élèves surdoués du cycle secondaire I ont accès aux structures spécifiques, alors que l’on
veut imposer des restrictions aux élèves intellectuellement
surdoués.
D’où ma question au directeur de l’instruction publique: quelle
interprétation donner à l’article 5? Tous les élèves surdoués
sont-ils inclus ou rechigne-t-on à laisser les élèves intellectuellement surdoués suivre une école dans un autre canton?
Nous sommes pour l’égalité des chances, et nous sommes
pour cette loi.
Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts).
L’adhésion à cet accord intercantonal offrant des formations
spécifiques aux élèves surdoués est la réalisation de la motion Zryd que le Grand Conseil a adoptée il y a une année.
Cela permet aux élèves du secondaire I et II de suivre une
formation dans un autre canton, ce qui va apporter un allégement pour les finances de leurs parents. Il est question ici
de musique, de création artistique et de sport.
On peut à raison objecter qu’il y a d’autres domaines que les
sports et les arts. Qu’en est-il des enfants intellectuellement
surdoués? Ces enfants ont eux aussi le droit à une formation
optimale, mais cela doit se faire à l’école obligatoire.
J’ai effectivement l’impression qu’il n’y a pas partout à l’école
obligatoire des offres adéquates pour les élèves intellectuellement surdoués. Il ne suffit pas de sauter une classe à
l’école primaire. Il ne faut pas oublier le développement nécessaire des compétences sociales. A cet égard, il faut faire
des progrès. Au niveau du secondaire II il n’y a pas de solution spécifique. En temps normal, les enfants intellectuellement surdoués ne suivent pas de formation hors du canton,
mais il y a des exceptions. Le groupe des Verts approuve
l’adhésion à cet accord.
Mme Elisabeth Hufschmid, Bienne (PS-JS). Les domaines
concernés ici sont le sport, la musique et la dance. Pour ce
qui est des enfants intellectuellement surdoués, 5 millions de
francs sont consacrés à des offres à leur intention dans le
cadre de l’école obligatoire.
Les membres du groupe socialiste ont été soulagés quand la
présente loi, avec une référence à l’article 17 LEO, a pu être
inscrite au programme avec les ordonnances d’application
nécessaires. La loi a été adoptée à l’unanimité en commission, et le groupe socialiste apporte son soutien à ce texte.
Mme Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC). Le
groupe UDC est favorable à l’entrée en matière. Cette loi
permet d’encourager les enfants particulièrement doués dans
un domaine donné sans négliger pour autant leur formation
scolaire. La loi statuant l’adhésion permet de régler la question des écolages et des subventions. Elle se limite au secondaire I et II. L’adhésion à cet accord apporte un réel soulagement et permet de combler une lacune dans notre système scolaire. L’UDC est unanimement favorable à ce projet.
M. Erwin Sommer, Melchnau (UDC). Le groupe PEV est
pour l’entrée en matière. Cet accord permet de mettre en
place les conditions nécessaires pour permettre aux élèves
surdoués d’obtenir la formation qui correspond à leurs talents. La couverture des frais d’école est un élément important. Les conditions à remplir sont logiques.
29 janvier 2008
En ce qui concerne les élèves intellectuellement surdoués,
nous estimons qu’il est pédagogiquement plus sensé de
veiller à leur formation dans leur propre classe.
103
Titre et préambule
Adoptés.
Il n’y a pas de demande de réouverture de la discussion.
Dans cette loi, il est question d’élèves surdoués dans les
domaines de la musique, de la danse et des sports. Mais
également d’élèves intellectuellement surdoués. En principe,
les élèves même surdoués sont formés le plus près possible
de chez eux. Cela a été dit, il manque des infrastructures
pour certains types de surdoués dans le canton.
L’accord règle l’accès des élèves surdoués à une formation
adéquate, sur le plan intercantonal, selon le principe à la
carte. Le canton de Berne choisira lui-même quels prestataires il veut inclure dans sa liste, en plus des formations proposées dans le canton même et donc accessibles à des élèves
d’autres cantons. Et il décide quelles sont les formations pour
lesquelles il est prêt à payer les écolages. Les élèves doivent
bien évidemment pouvoir présenter une attestation de leur
don particulier. Il est également important que la formation ait
un sens du point de vue pédagogique. Alors le canton de
Berne paye l’écolage et la facture à la commune concernée
conformément à l’ordonnance.
La loi est nécessaire pour deux raisons. D’abord en raison de
la facturation des écolages aux communes quand des élèves
bernois sont formés dans un autre canton.
Ensuite parce que sans loi nous aurions dû envoyer les élèves dans des écoles privées d’autres cantons, mais nous
n’aurions pu faire état de structures spécialisées équivalentes
dans le canton de Berne. Il fallait pour cela modifier la loi.
Madame Desarzens a demandé si la loi exclut les enfants
intellectuellement surdoués puisqu’il n’est question dans le
rapport que de sport, de musique et de danse. Bien sûr que
non. Il est parfaitement possible d’inclure à la liste des établissements qui leur sont destinés. Mais dans notre conception, ces élèves doivent être encouragés sur le plan interne
au canton, car ils n’ont pas besoin d’une infrastructure particulière sur une montagne ou ailleurs. Il est vrai
qu’aujourd’hui, les offres à l’intention de cette catégorie de
surdoués sont encore peu développées. C’est pourquoi ils
sont visés eux aussi par l’article 17 LEO. Dans l’ordonnance
d’application, il est prévu d’y consacrer 5,5 millions de francs
par année.
Le président. Nous allons voter la loi, sans les annexes, qui
ne sont pas de notre compétence.
Vote final par appel nominal
Pour l’adoption de la loi en première et unique lecture: Aellen,
Ammann, Antener, Astier, Balli-Straub, Baltensperger,
Baumgartner,
Beeri-Walker,
Bernasconi,
BernhardKirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez),
Blank, Blaser, Blaser-Gerber, Bornoz Flück, Brand, BregullaSchafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald),
Burkhalter, Burn, Coninx, Contini, Costa, DesarzensWunderlin, Etter, Feller, Fischer (Meiringen), Flück, Friedli,
Fritschy-Gerber, Früh, Fuchs, Geissbühler, Graber, Grivel,
Grossen, Haas, Hadorn, Hänsenberger-Zweifel, Heuberger,
Hirschi, Hofmann, Hostettler, Hufschmid, Iannino Gerber,
Indermühle, Iseli, Jenk, Kast, Kilchherr, Kneubühler, Kronauer, Küng-Marmet, Künzli, Kurt, Lanz, Lauterburg-Gygax,
Lemann, Leuenberger, Leuzinger, Löffel-Wenger, LoosliAmstutz, Lüthi, Markwalder, Masshardt, Messerli (Kirchdorf),
Messerli (Nidau), Meyer, Moeschler, Morgenthaler, MorierGenoud, Moser, Näf-Piera, Pauli, Ramseier, Reber, Rérat,
Rhyn, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Ryser, Schär, Schärer, Scherrer, Schnegg, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel),
Simon-Jungi, Sommer (Melchnau), Stalder-Landolf, Staub,
Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Berne), Stucki (Anet), StuckiMäder, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Thoune), Wälchli,
Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Widmer, Wyss, Zryd, Zuber
(109 voix)
Contre: (0)
Abstentions: (0)
Le président. Je constate que l’entrée en matière n’est pas
contestée. Le Conseil-exécutif et la commission proposent
une seule lecture. Vous paraissez tous accepter cette proposition. Nous allons discuter les articles.
Absents: Aebischer, Arm, Barth, Bhend, Bommeli, BurkhalterReusser, Fischer (Longeau), Freiburghaus, Gagnebin, Gasser, Gerber, Gfeller, Giauque, Gränicher, Grimm, Haldimann,
Hänni, Häsler, Haudenschild, Hess, Huber, Jenni, Jost, Käser, Keller, Klopfenstein, Kohler-Jost, Kropf, Küng, Marti
Anliker, Messerli (Interlaken), Michel, Mühlheim, Neuenschwander, Pardini, Pfister, Rösti, Schmid, Schnegg-Affolter,
Schwarz-Sommer, Schwickert, Siegenthaler, Sommer (Wynigen), Spring, Steiner, Studer, Sutter, Vaquin, von Allmen
(Gimmelwald), Zumstein (50 députés)
Art. 1 à 4
Adoptés.
Le président. Le Grand Conseil a adopté la loi en unique
lecture par 109 voix sans opposition et sans abstention.
Art. 5
Mme Irène Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS-JS), présidente de la commission. Nous avons simplement remplacé la
notion de formation suivie dans un autre canton par celle de
formation choisie.
Le président. Nous en avons pris acte. L’article 5 est donc
adopté.
Art. 6 à 11
Adoptés.
279/2007
Motion urgente Sommer, Melchnau (PEV) / Guggisberg,
Kirchlindach (UDC) – Plan d’études de la Suisse alémanique : soigner la mise en œuvre
Un groupe de projet travaille actuellement sur le nouveau
plan d’études de la Suisse alémanique. Le projet sera soumis
aux cantons entre mars et mai 2008.
Certains points sont encore en suspens, comme la définition
de certains thèmes sociétaux.
104
29 janvier 2008
Dans le but de favoriser les conditions de mise en œuvre de
ce plan d’études dans le canton de Berne, le Conseil-exécutif
est chargé des mandats suivants :
– Influer sur la définition des thèmes sociétaux (santé, technologie, préparation au choix professionnel, religion et
culture, etc.).
– Planifier soigneusement la mise en œuvre au niveau cantonal et assurer le suivi de la mise en œuvre.
– Accorder le poids nécessaire à la formation du corps enseignant du secondaire I (en adaptant p. ex. très précisément la formation dispensée à la PH Bern dans le domaine
des sciences naturelles au plan d’études).
– Mettre sur pied des filières de post-qualification à l’adresse
des enseignants et enseignantes qui enseignent dans des
disciplines pour lesquelles ils n’ont pas été formés.
– Mettre en place des mécanismes de controlling de la mise
en œuvre du nouveau plan d’études.
– Continuer
de
promouvoir
l’édition
de
moyens
d’enseignement répondant aux besoins.
Développement
La branche NMM (Natur-Mensch-Mitwelt) introduite en 1995
doit stimuler les aptitudes et les capacités comme outils de
pensée, d’action et d’intelligence émotionnelle. Les domaines
(auparavant la chimie, l’économie domestique, la géographie,
l’histoire, les sciences naturelles, la physique, la religion/éthique) sont en quelque sorte les champs
d’expérimentation des aptitudes et des capacités.
Cette branche a des aspects positifs − la stimulation des
aptitudes, l’interdisciplinarité, l’autonomie dans la rédaction
des travaux de semestre, les espaces de créativité −, mais
aussi négatifs : il n’y a pas de relève dans les métiers techniques et médicaux, d’une part, et, d’autre part, les valeurs
chrétiennes de la civilisation occidentale tombent de plus en
plus dans l’oubli (la religion/éthique sont bien souvent négligées). Ces carences sont de plus en plus flagrantes dans le
canton de Berne.
Pourquoi cette absence de relève dans les métiers techniques par exemple ?
Il y a hélas rarement coïncidence entre ce que le corps enseignant apprend pendant sa formation et ce qu’il doit mettre
en pratique ultérieurement dans l’exercice de la profession.
On leur enseigne par exemple la géographie et ils doivent
plus tard donner des cours de chimie. Une étude menée il y a
8 ans déjà montrait qu’en histoire, plus de 50 pour cent des
cours sont donnés par des enseignants et enseignantes qui
n’ont pas reçu la formation de base nécessaire et qui, pourtant, sont habilités à enseigner cette branche. En ce qui
concerne la religion/éthique, ce taux atteint même 80 pour
cent. En définitive, tout rentre dans la branche NMM ! Résultat : des domaines sont négligés tout simplement parce que
les enseignants et enseignantes n’ont pas les connaissances
nécessaires. On note des signes annonciateurs d’une aggravation de ce phénomène (du fait p. ex. que la nouvelle formation des enseignant-e-s du secondaire I porte sur 4 branches). La biologie a par exemple presque totalement disparu
de l’enseignement dispensé à la PH Bern.
Plusieurs études montrent également que l’enseignement de
la branche NMM dépend fortement des goûts de l’enseignant
ou de l’enseignante et que les choix sont souvent dus au
hasard.
Si l’on ne transmet pas aux garçons et aux filles la passion de
la technique, de la physique, de la chimie, etc., ils n’auront
pas envie plus tard de choisir un métier dans l’un de ces
domaines.
Sans compter que les enseignants et enseignantes n’ont
quasiment pas la possibilité aujourd’hui d’acquérir des qualifications après-coup, alors que ce serait pourtant indispensable.
Le groupe de projet est conscient de la problématique et
tente d’intégrer les expériences faites avec les plans d’études
dans le projet. Pour que la mise en œuvre du nouveau plan
d’études soit un succès dans le canton de Berne, il faut veiller
suffisamment tôt aux points évoqués ci-dessus.
Objectifs du nouveau plan d’études de la Suisse alémani8
que :
– Favoriser l’harmonisation des programmes et des objectifs
de l’école obligatoire et contribuer à l’élimination des obstacles à la mobilité entre les cantons.
– Donner les orientations pour l’élaboration commune de
moyens d’enseignement.
– Fournir la base de l’harmonisation des programmes de
formation du corps enseignant et simplifier la mobilité professionnelle des enseignants et enseignantes.
– Réduire le coût de la conceptualisation du pilotage de
l’école obligatoire et la mener moyennant de hautes exigences de qualité. Les développements actuels de ces
travaux de conceptualisation, notamment la mise au point
des standards HarmoS, exigent une réorientation des
plans d’études.
Contenu provisoire du nouveau plan d’études :
– Objectifs de formation
– Standards HarmoS, objectifs de compétence, niveaux
– Compétences disciplinaires et interdisciplinaires
– Thèmes sociétaux
– Matrice de formation : contenus et grille horaire
– Commentaire des domaines/disciplines, descriptifs (potestatifs), descripteurs, exemples de contenus
– Remarques didactiques, remarques éventuelles sur les
outils de détermination du niveau des connaissances
(12 cosignataires)
Jusqu’à présent, les plans d’études de la scolarité obligatoire
dans la partie germanophone du canton étaient élaborés et
mis en application par la Direction de l’instruction publique.
En 2006, les 21 cantons de langue allemande, bilingues ou
trilingue ont décidé d’élaborer un nouveau plan d’études
commun afin de coordonner le contenu de l’enseignement
dispensé dans les établissements de la scolarité obligatoire
de Suisse alémanique. Son élaboration dans le cadre d’un
projet commun limite les possibilités d’intervention des cantons participants.
La Direction de l’instruction publique du canton de Berne
exerce son action sur l’élaboration du plan d’études à double
titre : en tant que membre de l’assemblée plénière des conférences régionales de la CDIP, le Directeur de l’instruction
publique fait partie de l’organe de décision suprême du projet.
Par ailleurs, le canton de Berne est représenté dans le
groupe de suivi par un collaborateur de la Direction de
l’instruction publique. Cet organe consultatif de la direction du
projet assure le lien avec les Directions responsables de la
formation dans les cantons. Le canton de Berne a participé à
la préparation du projet et joue actuellement un rôle actif
dans le processus d’élaboration. Les bases du nouveau plan
d’études sont actuellement en préparation ; elles seront soumises aux Directions compétentes des cantons partenaires
au printemps 2008. La Direction de l’instruction publique
donnera son avis sur ces bases à ce moment là.
Le Conseil-exécutif se prononce comme suit sur les exigences formulées dans la motion :
8
Descriptif du mandat attribué au groupe de projet, cf.
www.lehrplan.ch/dokumente/Projektmandat-Grundlagen-Lehrplan.pdf
29 janvier 2008
1. La Direction de l’instruction publique influe sur l’élaboration
du plan d’études dans la limite de ses possibilités. Même
si le canton de Berne participe aussi activement que possible à ce projet, il ne faut pas oublier que vingt autres
cantons y participent également. La Direction de
l’instruction publique souhaite en particulier que les thèmes sociétaux bien ancrés dans le plan d’études en vigueur dans le canton de Berne figurent aussi dans le futur
plan d’études intercantonal. Les travaux effectués jusqu’à
présent montrent que les autres cantons soutiennent aussi
ce point de vue.
2. La Direction de l’instruction publique lancera un projet de
mise en œuvre pour le canton de Berne dès que les bases
nécessaires au nouveau plan d’études auront été élaborées. Les travaux préliminaires pourront être menés dès
2008, mais la mise en œuvre ne pourra être concrétisée
qu’à partir de 2009, lorsque les plans d’études des différentes disciplines auront été élaborés.
3. Les étudiant-e-s qui préparent un diplôme d’enseignement
pour le cycle secondaire I (S I) à la Haute école pédagogique germanophone (PH Bern) obtiennent un titre
d’enseignement dans trois branches (« Volldiplom S I »,
diplôme intégral S I). L’allemand ou les mathématiques
doivent être choisis comme première branche. Quiconque
souhaite enseigner la branche « Natur-Mensch-Mitwelt
(NMM) » doit choisir une branche du domaine NMM
comme deuxième ou troisième branche, ce qui lui permet
d’acquérir un niveau de spécialisation minimum. Les neuf
semestres que comportent la formation ne suffisent pas à
se spécialiser dans tous les domaines de la branche NMM.
Il va de soi que la formation du corps enseignant s’alignera
sur les disciplines prévues par le nouveau plan d’études.
Toutefois, la formation ne permettra d’acquérir toutes les
qualifications spécialisées et aptitudes requises que si le
domaine NMM est réparti en plusieurs sous-domaines (par
ex. sciences et technique, culture et société), ce qui permettrait de doter la formation de combinaisons de branches appropriées.
4. Les membres du corps enseignant titulaires d’un diplôme
intégral S I possèdent un titre d’enseignement pour trois
(formation à partir de 2005) ou quatre disciplines (ancienne formation), mais sont depuis toujours habilités, pour
des raisons d’organisation scolaire (affectation, charge
d’enseignement, etc.), à enseigner dans toutes les branches du diplôme S I. Le problème mis en évidence dans la
motion ne concerne donc pas uniquement la branche
NMM. Il n’est pas possible d’exiger de la part des enseignant-e-s titulaires d’un diplôme intégral une postqualification dans les disciplines pour lesquelles ils ne
possèdent pas de titre d’enseignement, mais sont habilités
à enseigner.
La PH Bern offre cependant la possibilité de préparer un
diplôme spécialisé dans les différentes branches du secondaire I (formation de 5 semestres). Quiconque possède
un diplôme intégral S I peut préparer ces diplômes complémentaires compte tenu des résultats déjà obtenus pendant les études (formation en cours d’emploi possible). Il
convient d’examiner si ces offres peuvent être intégrées
aux formations de base et/ou aux formations proposées
par l’Institut für Weiterbildung (IWB) de la PH Bern. Il est
de la responsabilité des autorités d’engagement et des directions d’école d’engager les membres du corps enseignant qui enseignent une discipline sans posséder le titre
d’enseignement correspondant à l’obligation de se perfectionner dans le domaine en question.
5. Compte tenu de l’avancée actuelle du projet, les cantons
devraient pouvoir mettre en application le nouveau plan
d’études dès 2011. La Direction de l’instruction publique
105
n’a pas encore arrêté la date d’introduction dans le canton.
Celle-ci dépend des autres projets en cours ou en planification. Il est particulièrement important pour la Direction de
l’instruction publique que les projets en cours soient mis en
œuvre de manière coordonnée dans le canton. Le processus de controlling devra aussi être planifié dans l’optique
de l’introduction du plan d’études. En l’état actuel des choses, cela n’est pas encore possible.
6. La Direction de l’instruction publique entend continuer de
promouvoir l’édition de moyens d’enseignement qui répondent aux besoins et suivent le plan d’études. Elle le fera, comme c’est déjà le cas, par le biais du travail de coordination de la Centrale intercantonale des moyens
d’enseignement CIME et en étroite coopération avec les
Editions scolaires bernoises.
Proposition : adoption
Le président. Le Conseil-exécutif est prêt à proposer
l’adoption de cette motion. Personne ne s’y oppose.
Vote
Contre
109 voix
0 voix
3 abstentions
275/2007
Interpellation urgente PEV (Sommer, Melchnau) – Répartition des compétences entre les Editions scolaires blmv
SA, la commission des moyens d’enseignement et la
Direction de l’instruction publique
Suite au remue-ménage qui a entouré la parution du manuel
scolaire germanophone de sciences naturelles et de connaissance de l’environnement intitulé « NaturWert Pflanzen-TiereMenschen », le gouvernement est chargé de répondre aux
1. Comment expliquer le communiqué de presse commun
des Editions scolaires bernoises et de la Direction de
l’instruction publique ? Il serait particulièrement intéressant
de comprendre ce que signifie la formule suivante du
communiqué : « Ainsi en a décidé le directeur de
l’instruction publique du canton de Berne, le conseiller
d’Etat Bernhard Pulver, en accord avec l’éditeur. »
2. Aujourd’hui, qu’en est-il véritablement du manuel
« NaturWert » ?
3. Dans quelle mesure les Editions scolaires bernoises, dont
les ouvrages sont diffusés dans l’ensemble du pays et
parfois à l’étranger, sont-elles effectivement autonomes ?
4. Quelles sont les compétences de la commission des
moyens d’enseignement ?
5. Quelles sont les compétences du directeur de l’instruction
publique quant aux moyens d’enseignement ?
6. Le directeur de l’instruction publique peut-il dicter aux
Editions scolaires comment elles doivent élaborer quels
moyens d’enseignement et lesquels elles doivent vendre ?
Si oui, sur quelle base ? Dans le cas qui nous occupe, en
vertu de quoi le directeur de l’instruction publique est-t-il
intervenu dans les affaires d’éditions scolaires dites indépendantes ?
7. Le directeur de l’instruction publique a-t-il dépassé ses
compétences ? Si oui, lesquelles ?
8. Pourquoi, et en vertu de quelles compétences, le secrétaire général de la Direction de l’instruction publique a-t-il
précipitamment annoncé des mesures aux médias avant la
106
29 janvier 2008
prise de position officielle de la Direction de l’instruction
publique ?
9. Comment le président de la commission des moyens
d’enseignement et des plans d’études de l’école obligatoire dans la partie germanophone a-t-il été impliqué dans
la prise de décision ?
(12 cosignataires)
d’intervenir dans les affaires opérationnelles des Editions
scolaires.
7. Le directeur de l’instruction publique n’a pas outrepassé ses
compétences.
8. Le secrétaire général a, dans une première phase, répondu
aux questions des médias sur ordre du directeur de
l’instruction publique, annonçant que ce dernier ferait
éventuellement, après réexamen, modifier le cahier –
d’entente avec les Editions scolaires.
9. Le directeur de l’instruction publique a pris contact avec le
L’affaire du manuel scolaire germanophone de sciences
président de la Commission des moyens d’enseignement et
naturelles et de connaissance de l’environnement intitulé
des plans d’études et l’a informé de sa décision.
« NaturWert » a déjà été traitée à l’heure des questions de la
session de novembre 2007. Les questions posées dans Le président. M. Sommer est partiellement satisfait de la
l’interpellation ont reçu les réponses suivantes :
réponse. Il va faire une déclaration.
1. Le communiqué de presse du 8 novembre 2007 de la
Direction de l’instruction publique a été adopté d’entente M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). La réponse montre que
avec les Editions scolaires à la suite de discussions entre, les compétences sont clairement définies. Le manuel sera
d’une part, le chargé de la communication de l’INS et les entièrement retravaillé. Je me permets de faire à ce sujet
Editions scolaires et, d’autre part, le directeur de quelques remarques. D’abord, nous avons là un manuel
l’instruction publique et le représentant de l’INS au conseil d’éthique et non de sciences naturelles, c’est ce que le prod’administration des Editions scolaires à l’issue d’une de fesseur Wilhelm de la HERP de Suisse centrale n’a pas comses séances.
pris. Ensuite, le manuel va à la rencontre des élèves là où ils
2. Le cahier « Schöpfung und Evolution – Entstehung des se trouvent. Les faits scientifiques ne stimulent pas forcément
Lebens » (Création et évolution - Origine de la vie) est en le dialogue constructif. La foi dans un créateur n’est pas incours de révision aux Editions scolaires avec le concours compatible avec l’histoire de la terre. Il faut ensuite définir
de spécialistes. En attendant, le manuel « NaturWert » avec précision ce qu’est l’évolution. Est-ce une hypothèse ou
continuera d’être distribué, mais sans le cahier en question. une théorie? Nombre d’aspects de la théorie de l’évolution
3. Les Editions scolaires blmv SA sont autonomes dans les sont tout simplement des suppositions. Ce serait induire les
limites du droit des sociétés anonymes. En tant élèves en erreur que de leur faire croire que tout est scientifiqu’actionnaire principal, le canton de Berne peut exercer quement prouvé. Les valeurs sont un complément à la
une influence sur le conseil d’administration ainsi que sur science, il ne faut pas laisser sa capacité de raisonnement au
l’élaboration des statuts et l’approbation des comptes. D’un vestiaire.
point de vue juridique, les Editions scolaires jouissent par
conséquent d’une grande indépendance. Réalisant plus de Le président. Je répète, M. Sommer est partiellement satis50 % de leur chiffre d’affaires auprès des écoles du canton fait de la réponse.
de Berne, elles ont cependant tout intérêt à adapter leurs
produits et leur politique commerciale à ce marché important.
289/2007
4. La Commission des moyens d’enseignement et des plans Interpellation urgente Ammann, Meiringen (PS-JS) – La
d’études conseille la Direction de l’instruction publique, science et les moyens didactiques cantonaux
conformément à l’article 14c de la loi sur l’école obligatoire
(LEO), pour ces questions. Elle a pour tâche de lui soumet- Texte de l’interpellation du 19 novembre 2007
tre
des
propositions
concernant
les
moyens
d’enseignement obligatoires et recommandés ainsi que de En septembre 2007, les Editions scolaires du canton de
planifier et d’accompagner les projets en matière Berne ont publié un nouveau manuel de langue allemande
d’innovations. Elle accomplit son travail en collaboration pour l’enseignement secondaire du premier degré, intitulé
avec d’autres cantons et avec les Editions scolaires dans le « NaturWert ». Un article paru dans l’édition dominicale de la
cadre de la Centrale intercantonale des moyens NZZ du 4 novembre critiquait longuement ce manuel, qui
d’enseignement (CIME).
place le créationnisme et le darwinisme au même niveau en
5. En vertu de l’article 14a LEO, le directeur de l’instruction tant que deux « avis et opinions » possibles. Suite à de nompublique a notamment la responsabilité de définir les breuses interventions de spécialistes, le 8 novembre le dimoyens d’enseignement obligatoires ; il nomme les mem- recteur de l’instruction publique a fait le nécessaire pour que
bres de la Commission des moyens d’enseignement et des le manuel soit retiré du marché. Certains passages doivent
plans d’études.
être retravaillés.
6. Le directeur de l’instruction publique est responsable de « NaturWert » traite de manière inadmissible de la validité ou
l’utilisation des moyens d’enseignement dans les écoles la nullité des théories scientifiques comme s’il s’agissait d’une
publiques du canton de Berne. En l’occurrence, l’éditeur de question d’appréciation éthique, en suggérant que les textes
« NaturWert »
est
la
Commission
des
moyens religieux (comme la Création) devraient être considérés à
d’enseignement et des plans d’études et en conséquence la égalité avec les théories scientifiques : y croire ou pas devrait
Direction de l’instruction publique. En cette qualité, celle-ci être un choix personnel.
peut exercer une influence directe sur ce moyen L’école publique se doit de montrer aux élèves que les théod’enseignement. Elle continuera d’élaborer les moyens ries scientifiques n’ont rien à voir avec les croyances ou les
d’enseignement nécessaires en étroite collaboration avec opinions personnelles ; c’est une mission fondamentale. La
les Editions scolaires. Par ailleurs, le directeur de science s’occupe en effet exclusivement de fournir une explil’instruction publique ne peut dicter aux Editions scolaires cation scientifique rationnelle aux phénomènes. La théorie de
quels moyens d’enseignements elles doivent créer et ven- l’évolution, quant à elle, est unanimement acceptée en sciendre, ni comment. Il n’est pas non plus dans son intention
29 janvier 2008
ces naturelles. Aucun scientifique reconnu n’a d’autre explication ou théorie plausible. C’est pourquoi il n’est pas admissible qu’un manuel présente les choses comme le fait
« NaturWert », qui, en plus, reprend le terme des créationnistes qui se présentent comme des « scientifiques de la
création » et utilise le concept révélateur de « Erschaffung
der Erde » (création de la terre) dans le chapitre consacré à
« l’avis de la science ».
Au nom de la diversité des opinions, le manuel cantonal
« NaturWert » colporte n’importe quelle pensée et vocabulaire et participe ainsi à la propagation de représentations de
l’homme et du monde datant d’avant le Siècle des Lumières.
Il semble que la Direction de l’instruction publique n’accorde
pas suffisamment d’importance aux exigences scientifiques
auxquelles doivent répondre les moyens d’enseignement. Par
ailleurs, ces événements donnent l’impression que le problème de conception fondamental, décelable en plusieurs
endroits du manuel, n’avait pas encore été reconnu. La révision partielle du manuel, dont le directeur de l’instruction
publique est l’initiateur, ne pourra pas corriger ce défaut de
conception originel.
Le Conseil-exécutif est donc chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Considère-t-il qu’il soit approprié de procéder à la révision
complète du manuel « NaturWert » ?
2. Comment garantit-il la participation à l’élaboration de
moyens d’enseignement de spécialistes qualifiés dispensant conseils et avis ?
3. En vertu de quels critères et suivant quelle procédure
l’équipe d’auteurs a-t-elle été formée ? Comment son travail a-t-il été accompagné et ses résultats évalués par des
spécialistes de domaine ?
4. Quel est l’objectif pédagogique et didactique du manuel
« NaturWert » et de l’ensemble de la série de moyens
d’enseignement NMM (sciences naturelles et connaissance de l’environnement) ?
(15 cosignataires)
Le manuel pluridisciplinaire NaturWert a suscité des discussions car, selon les critiques, la distinction entre les croyances et les connaissances scientifiques n’a pas été faite de
manière suffisamment claire dans le cahier du manuel intitulé
« Schöpfung und Evolution – Entstehung des Lebens »
(Création et évolution – l’origine de la vie). C’est pourquoi la
Direction de l’instruction publique a décidé, d’un commun
accord avec les Editions scolaires, de retravailler cet élément.
Malgré les imprécisions dans le cahier « Schöpfung und
Evolution – Entstehung des Lebens », la Direction de
l’instruction publique affirme qu’elle soutient l’orientation du
manuel NaturWert et de tous les moyens d’enseignement de
la série Lernwelten Natur-Mensch-Mitwelt. Ces moyens
d’enseignement se basent sur le plan d’études défini pour
l’école obligatoire du canton de Berne et sont également
utilisés par de nombreux autres cantons.
Les élèves sont souvent confrontés aux grandes questions
de la société qui sont traitées dans le manuel NaturWert.
C’est pourquoi il incombe à l’école d’orienter les élèves et de
leur permettre de faire la part des faits et des opinions. Le
manuel NaturWert a pour intention de présenter sous diverses perspectives des thèmes importants. Même si cela est
très difficile et peut conduire à des malentendus, comme
dans le cas du cahier critiqué, il pose ainsi les bases pour
que les élèves puissent bénéficier de l’orientation décrite cidessus. Ce manuel n’a pas pour vocation de véhiculer des
idéologies unilatérales ni de remettre en question des
connaissances scientifiquement prouvées par des opinions
107
personnelles. NaturWert n’a pas non plus pour objectif de
placer en concurrence les convictions religieuses et les
connaissances scientifiques. Malgré les imprécisions évoquées au sujet du cahier en question, cela ressort clairement,
en particulier du guide pour les enseignantes et les enseignants, mais aussi des moyens d’enseignement existants.
Sur la base de ces réflexions, le Conseil-exécutif répond
comme suit aux questions qui lui ont été posées :
1. La Direction de l’instruction publique a décidé, d’un commun accord avec les Editions scolaires, de retravailler le
cahier « Schöpfung und Evolution – Entstehung des Lebens ». Les critiques portent uniquement sur cette partie
de NaturWert. Il est donc inutile de retravailler le manuel
dans sa totalité.
2. Les Editions scolaires disposent d’une grande expérience
en matière d’élaboration de moyens d’enseignement pour
l’école obligatoire. Pour chacun d’entre eux, des spécialistes qualifiés sont désignés pour participer à
l’organisation du projet. Les moyens d’enseignement sont
donc le fruit d’un travail d’équipe pendant lequel les compétences scientifiques, didactiques et tirées de la pratique
entrent en jeu. Le concours de spécialistes supplémentaires ou d’institutions spécialisées (p. ex. des offices fédéraux, des institutions universitaires) est sollicité lorsque
des thèmes complexes sont traités. Les textes sont également contrôlés par des membres de la direction du projet
et de la commission des moyens d’enseignement et des
plans d’études (Kommission für Lehrplan- und Lehrmittelfragen) de la Direction de l’instruction publique.
3. Les principes décrits au point 2 ont également été appliqués lors de l’élaboration de NaturWert. L’équipe d’auteure-s devait remplir les conditions suivantes : connaissance
des principes du plan d’études « Natur-Mensch-Mitwelt »,
expérience en matière d’élaboration de moyens
d’enseignement et de formation continue, connaissances
spécialisées en biologie et en théologie, expérience de
l’enseignement à l’école obligatoire. Les personnes intéressées ont dû passer les entretiens qui font partie de la
procédure de sélection. Après consultation de la commission des moyens d’enseignement et des plans d’études,
les Editions scolaires ont pu embaucher les auteurs et
auteures sélectionnés. L’assurance qualité a été garantie
par des spécialistes des domaines concernés : deux biologistes, dont un spécialisé dans la biologie de l’évolution,
étaient présents pour les parties concernant les sciences
naturelles, et trois autres personnes disposant de compétences spécialisées en sciences et en didactique ont participé aux parties concernant la théologie.
4. Les moyens d’enseignement de la série Lernwelten NaturMensch-Mitwelt, qui se fondent sur le plan d’études de
1995 des écoles obligatoires de langue allemande, doivent
avoir une dimension à la fois pluridisciplinaires et spécialisée. Les élèves doivent apprendre à engager une réflexion
sur leur environnement et les gens qui les entourent et à
se forger leur propre opinion ; ils doivent être capables de
s’orienter dans le monde complexe et se comporter de
manière responsable.
Le manuel NaturWert, qui fait partie de la série Lernwelten
Natur-Mensch-Mitwelt, présente des thèmes en rapport
avec la nature et la société. En plus des principes scientifiques objectifs, ce manuel comprend également des questions et des aspects importants de l’éducation à la citoyenneté et de l’éducation au développement durable.
Le président. M. Ammann n’est pas satisfait de la réponse. Il
souhaite faire une déclaration.
108
29 janvier 2008
M. Christoph Ammann, Meiringen (PS-JS). La réponse est
superficielle. D’abord, les critiques fondées et soutenues par
les milieux professionnels ne concernent pas seulement le
premier dépliant, mais un certain nombre de pages dans tout
le manuel; en tous cas tout le premier chapitre. Les éditions
scolaires ont reconnu la nécessité de retravailler le manuel,
et engagé les démarches nécessaires.
2 et 3: Il semble que l’on ne veuille pas reconnaître que la
supervision et donc aussi les trois niveaux du contrôle de
qualité ont failli, l’organisation du projet, la commission des
moyens d’enseignement comme le secrétariat général. C’est
là qu’il faut agir à mon sens. Enfin, il doit être clairement
déclaré que le créationnisme n’a pas sa place dans les
moyens didactiques du canton. Nous dirions donc que la
Direction de l’instruction publique n’a pas fait son travail, et
j’espère simplement que l’ouvrage sera remis sur le métier.
097/2007
Motion Näf, Muri (PS-JS) – Tests de connaissances à
l’école : après le diagnostic, le soutien
Texte de la motion du 20 mars 2007
Le Conseil-exécutif ordonne des mesures destinées à offrir
un soutien supplémentaire aux écoles dont les élèves ont
obtenu des résultats inférieurs à la moyenne aux tests de
connaissances standardisés (BIVOS ou HARMOS), le but
étant de les aider à améliorer les résultats scolaires.
Développement
Le monitorage de la formation montre que les tests standardisés donnent des résultats mitigés s’agissant de leur impact.
Cet impact est négatif lorsque la réponse à de mauvaises
performances est la sanction (high stake) ou que les résultats
jouent un rôle déterminant dans la sélection. Les acteurs du
processus modifient leur comportement de manière défavorable.
L’impact des tests n’est positif que si après avoir constaté
des lacunes, on prend les mesures de soutien adéquates. Il
ne suffit pas pour améliorer les performances de les mesurer ; ce qui est indispensable, c’est un encouragement ciblé.
Pourtant, BIVOS ne prévoit pas que les écoles dont les résultats sont inférieurs à la moyenne bénéficient d’un soutien
externe. Il n’est pas non plus prévu de débloquer des ressources supplémentaires. Si l’on songe aux classements mis
en évidence par des études internationales telles que PISA,
force est d’admettre qu’inévitablement, certaines écoles auront de mauvais résultats aux prochains tests, et ce uniquement du fait de l’origine sociale des élèves. La lecture n’est
pas seule concernée par ce problème, les mathématiques le
sont aussi, comme le relèvent les analyses des conclusions
de PISA :
« Le problème se situe toutefois en amont. Dans les villes et
les agglomérations surtout, la ségrégation sociale est telle du
fait du niveau d’éducation des parents, de leurs ressources
économiques, sociales et culturelles ou encore de leur nationalité que dès le début de la scolarité, les conditions
d’enseignement et d’apprentissage varient fortement d’une
classe à l’autre. La ségrégation socio-éducative ne se traduit
pas seulement par la ghettoïsation de certains centres urbains ; elle entraîne également de mauvaises conditions
d’apprentissage et une absence de mixité sociale et culturelle
dans les classes. » [trad.]
(Moser, Urs. 2005. Kontextmerkmale des Bildungssystems
und ihre Bedeutung für die Mathematikleistungen. In: PISA
2003: Analysen für Deutschschweizer Kantone und das Für-
stentum Liechtenstein. Forschungsgemeinschaft PISA
Deutschschweiz/FL)
Les écoles concernées par cette problématique ont d’urgence
besoin d’un soutien externe. Le diagnostic ne peut pas ne
pas être suivi d’un soutien.
(9 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 22 août 2007
Le Conseil-exécutif approuve sur le fond l’objet de la motion
qui demande que les performances insuffisantes aux tests
standardisés entraînent le développement et la mise en œuvre de mesures de soutien. Il est prêt à examiner d’autres
mesures lors de l’instauration des standards de formation et
des tests de contrôle (dans la perspective du concordat HarmoS de la CDIP).
Les résultats des tests standardisés montrent objectivement
où les performances doivent être améliorées. Les performances insuffisantes devaient également être corrigées jusqu’ici,
mais les tests permettent de les cerner avec une plus grande
précision. De cette façon, le soutien actuellement offert par
l’école obligatoire ou les institutions parascolaires peut être
mieux mis à profit, à savoir :
1. les activités de conseil à l’intention du corps enseignant
régulier ou le soutien apporté par les mesures pédagogiques particulières, p. ex. sous la forme d’enseignement
dispensé par le corps enseignant spécialisé (psychomotricité, logopédie, dyslexie et dyscalculie) ;
2. le soutien apporté par les services psychologiques ;
3. le soutien proposé par l’institut de formation continue
(IWB) de la Haute école pédagogique bernoise. Le corps
enseignant peut faire appel ici à des offres de coaching ou
de conseil pour l’enseignement sur place ;
4. les cours donnés à l’IWB dans les différentes matières ou
en didactique permettent aux enseignants et enseignantes
d’élargir leurs compétences en matière de diagnostic et de
soutien apporté au processus d’apprentissage. Il est possible de s’adresser à l’IWB pour organiser une formation
continue à l’échelle de l’école.
5. le soutien individuel pour lequel la grille horaire du cycle
e
e
secondaire I prévoit jusqu’à quatre leçons en 8 et 9 année, leçons qui peuvent être utilisées pour combler les lacunes apparues lors des tests et nécessaires pour la profession envisagée.
6. l’utilisation du matériel didactique qu’offrent les moyens
d’enseignement ou l’internet (concerne la partie germanophone : www.lernareal.ch ou www.erz.be.ch/fit).
Les offres mentionnées sous le chiffre 1 sont réglementées
par la nouvelle ordonnance sur les mesures pédagogiques
er
particulières (OMPP ; entrée en vigueur prévue le 1 janvier
2008). Elles sont à la disposition des communes et des écoles en fonction du nombre de leurs élèves et de leur indice
social. En d’autres termes : les communes qui ont
d’importantes charges sociales auront jusqu’à 70 % de plus
de ressources que les communes qui en ont moins. Ce mécanisme de financement tient compte du fait – mentionné par
le motionnaire – selon lequel la provenance sociale et culturelle des élèves influe sur leurs résultats scolaires, raison
pour laquelle il faudrait, selon lui, mettre à disposition plus de
ressources pour un encouragement ciblé. Lors de sa session
de janvier, le Grand Conseil a pris connaissance du rapport
9
afférent adopté par le Conseil-exécutif en exprimant son
approbation.
9
Rapport du Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil sur les
mesures et directives prévues pour la mise en œuvre de l’article 17
révisé de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire
29 janvier 2008
Les offres mentionnées sous les chiffres 2 à 4 visent notamment à améliorer les compétences du corps enseignant en
matière de diagnostic et de soutien. La première étape de la
10
utilisée actuellement (qui en
procédure d’intervention
compte 4) prévoit de rendre le corps enseignant de l’école
régulière capable d’aider l’élève à surmonter ses difficultés en
individualisant l’enseignement dans le cadre du programme
ordinaire.
Le Conseil-exécutif est convaincu que les écoles se doivent
d’utiliser les ressources mises à leur disposition de manière à
résoudre leurs problèmes spécifiques. Par exemple, une
école qui rencontre des problèmes d’intégration ou dont les
performances sont insuffisantes peut utiliser les moyens
susmentionnés qui sont appropriés à sa situation.
De plus, dans certaines circonstances, l’inspection peut autoriser à titre exceptionnel le relèvement du nombre des leçons
données par section de classe (cf. « Directives concernant
les effectifs de classe », point 3.7).
Le Conseil-exécutif partage la préoccupation qui sous-tend la
présente motion. Il rappelle la série de mesures qui est déjà à
la disposition des écoles pour aider les élèves dont les performances aux tests sont insuffisantes. Il est cependant prêt
à examiner d’autres mesures dans la perspective de
l’adhésion au concordat HarmoS et de l’instauration des tests
de référence HarmoS lors de la révision totale de la loi sur
l’école obligatoire prévue en 2012.
Le président. Le Conseil-exécutif propose l’adoption de la
motion sous forme de postulat.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Au moment de rédiger cette
motion, je me suis demandé à quoi servent les tests standard
et le monitoring de la formation. Il s’agit de mettre en évidence les défaillances, de rechercher les facteurs de réussite
et d’identifier les correctifs utiles si les résultats des tests ne
sont pas bons. Les facteurs de réussite sont la prise en
charge de la petite enfance, les écoles de jour, l’absence de
sélection à l’école obligatoire et, le cœur du problème, le
soutien des écoles dont les résultats ne sont pas bons.
Les défaillances sont connues elles aussi. Dans aucun autre
pays industriel, les enfants des classes inférieures, dont le
niveau de formation est bas, ont des chances aussi mauvaises qu’en Suisse. C’est ce que l’on pouvait lire dans le no
12/2003 de la Weltwoche. Comme vous le savez, nous menons des travaux d’orientation au niveau de sélection. Les
travaux d’allemand, de français et de mathématique sont
comparés pour permettre aux enseignants de savoir où en
est leur classe. Ces comparaisons ont montré que dans ma
commune, nous avons de très bons, mais aussi de mauvais
enseignants. A y regarder de plus près, cependant, en examinant le niveau de formation des parents des 104 élèves
concernés par ces comparaisons, en filtrant par analyse
régressive le facteur de la formation, j’ai vu que l’enseignant
ne joue statistiquement aucun rôle, les différences entre les
classes sont faibles. La sélection des enfants a pratiquement
lieu dès la naissance, en fonction de la formation de leurs
parents.
Je me demande combien de tests et de comparaisons nous
voulons encore faire, combien de temps faudra-t-il pour que
nous agissions enfin et prenions enfin les mesures que je
demande dans cette motion ?
10
Etape 1 : soutien en classe en individualisant l’enseignement ;
étape 2 : collaboration d’autres personnes (parents, entourage) ;
étape 3 : intervention du corps enseignant spécialisé ; étape 4 :
examen par un service spécialisé.
109
Le Conseil-exécutif affirme dans sa réponse que des mesures ont déjà été prises. Mais alors, il faut se demander si les
mesures mentionnées, six en tout, apportent vraiment une
solution pour les enfants dont le niveau de formation est bas.
Personne ne garantit que les enseignants fassent un usage
plus adéquat des moyens de soutien.
Que se passera-t-il si nous persistons dans le canton de
Berne à refuser de prendre les mesures de soutien demandées ? Comme en Angleterre et aux Etats-Unis, on va peutêtre commencer à tricher, on donne la solution aux élèves qui
peinent durant le test. Je l’ai vu pendant le test Bivos. On
peut aussi laisser à la maison les enfants qui ne sont pas
bons. Si nous organisons des tests standard sans mettre à
disposition des ressources supplémentaires efficaces, le
professeur Herzog de l’université de Berne aura vraiment eu
raison en disant que l’on ne guérit pas un enfant en lui mesurant la fièvre.
M. Fred-Henri Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC). Par sa
motion, notre collègue Näf relève à juste titre un problème
réel à propos des tests de connaissances. Quelle suite peuton concrètement engager pour les cas dont les résultats sont
inférieurs aux objectifs préalablement fixés? Il est évident que
l’on ne peut pas simplement se contenter de soumettre les
tests standardisés aux élèves et de constater passivement
d’éventuelles lacunes. Celles-ci doivent impérativement être
corrigées au mieux, afin d’améliorer les performances
d’élèves concernés par certains déficits de connaissances.
Le groupe UDC reconnaît donc le bien-fondé de la motion et
partage l’avis du motionnaire quant à la nécessité de développer et de mettre en œuvre des mesures de soutien pour
les élèves qui obtiendraient des performances insuffisantes
au test standardisé. Toutefois, et comme le gouvernement,
nous pensons que le corps enseignant peut déjà s’appuyer
sur un éventail de mesures non négligeables. Celles-ci sont
clairement présentées dans la réponse du Conseil-exécutif, je
n’y reviens donc pas. Il faut d’ailleurs reconnaître que plusieurs d’entre elles pourraient être encore davantage exploitées par les enseignants. Je dois signaler sur ce point que je
ne suis pas d’accord avec notre collègue Näf sur ce point,
que j’ai entendu dire tout à l’heure que ces mesures ne sont
pas d’un secours. Avant de remettre sur pied de nouvelles
mesures de soutien, utilisons donc efficacement celles qui
sont aujourd’hui à disposition. Notre groupe ne veut pas affirmer ici qu’il n’y a plus rien à faire dans ce domaine, au
contraire, mais nous estimons que le gouvernement fait
preuve de bon sens en proposant d’examiner l’opportunité de
développer des mesures complémentaires lors de la révision
totale de loi sur l’école obligatoire prévue en 2012. Nous
partageons pleinement l’argumentation du Conseil-exécutif et
soutiendrons cette intervention sous la forme du postulat.
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). C’est dans le
cadre de Bivos que des tests standard sont menés aujourd’hui dans les écoles bernoises. Quant à ce qu’il faut faire
ou ne pas faire des résultats, on n’en sait rien. Il faut que ces
tests servent à encourager et à soutenir les élèves. Il y a
quatre ans, le Grand Conseil a décidé en adoptant la motion
Rudolf Guggisberg que le canton de Berne conduirait ses
propres tests. L’expérience réunie avec ces tests est variable.
Une partie du personnel enseignant en tire des enseignements positifs et en déduit notamment où en est leur classe
ou leur école. D’autres, probablement les plus nombreux,
estiment que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Ils ont du mal
à voir ce que l’on veut obtenir avec ces tests. Autant dire que
110
29 janvier 2008
les tests n’ouvrent pas la perspective d’améliorer la situation
pour les élèves.
Et c’est là qu’intervient la motion Näf. Il faut que les élèves
aient la possibilité d’améliorer leurs résultats. Il est inutile de
ne pas prendre les dispositions nécessaires après les tests
pour atteindre les résultats et le niveau de formation souhaité.
Il n’est donc pas clair pour l’heure quelles conséquences
doivent avoir ces tests. On teste simplement. Nombreux sont
donc ceux qui n’en voient pas du tout l’utilité. Le Conseilexécutif admet que des mesures sont nécessaires dans la
perspective de HarmoS. Il faut un programme complet dans
l’optique de la mise en place de HarmoS dans quelques années, dans toute la Suisse. En tout état de cause, le but doit
être de conduire chaque élève à une meilleure réussite scolaire. Il faut donc développer les mesures de soutien et
d’encouragement nécessaires.
Une majorité du groupe des Verts est d’avis qu’il faut faire
preuve de circonspection et ne pas bricoler plusieurs choses
à la fois, dans la perspective des efforts d’harmonisation
scolaire qui sont en cours. Nous voulons miser sur la coordination scolaire dans toute la Suisse, raison pour laquelle
nous soutenons cette motion sous forme de postulat.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Le groupe UDF soutient la motion Näf. Les tests n’ont de sens que s’ils sont
analysés pour servir de base à des améliorations.
Le groupe UDF partage l’avis du motionnaire, selon lequel les
mesures de soutien et d’encouragement doivent être ciblées.
Les résultats des tests doivent être discutés parmi les enseignants, au sein de la direction d’école, de la commission de
la formation. Il faut en discuter avec les élèves, les résultats
doivent être analysés et discutés à tous les niveaux. Et puis il
faut intervenir avec des correctifs et des améliorations. Cela
coûte de l’argent, parfois, mais le correctif peut également
consister à dire à un enseignant qu’il n’est pas à sa place. Le
mandat imparti au Conseil-exécutif est ouvert, et nous pouvons donc soutenir cette motion.
Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS). Le groupe
socialiste soutient cette motion. Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait qu’elle soit transformée en postulat. Si un test
standard aboutit à de mauvais résultats, il est parfaitement
logique de prendre des mesures contraignantes pour y remédier. Une collectivité ne peut pas être plus forte que son
maillon le plus faible, c’est une sagesse qui s’applique également ici. Si nous ne prenons pas les mesures nécessaires,
nous en aurons à supporter tôt ou tard les conséquences.
Nous avons des enseignants qui faute de soutien quittent
l’école et abandonnent le métier, nous avons des élèves qui à
la fin de leur scolarité n’ont pas acquis les connaissances les
plus élémentaires et qui ont du mal à trouver leur place dans
la vie professionnelle. Ce sont des problèmes que nous devons prendre au sérieux. Nous avons entendu hier que le
chômage des jeunes compte parmi les principales préoccupations des Bernois et Bernoises. On voit une fois de plus
que la vie ne se laisse pas simplement subdiviser en motions
et postulats. Nous devons trouver la solution à un problème
auquel nous seront confrontés sous d’autres formes également. Hier, c’était l’interdiction de la mendicité.
Il n’est pas question dans la motion de prendre simplement
des mesures quand les résultats des tests sont mauvais,
mais d’engager les ressources, maintenant que les faits sont
connus, dans les domaines où les mesures sont nécessaires,
tels que révélés par les tests. La motivation réelle des tests
doit être de déceler les domaines problématiques dans lesquels il faut apporter des remèdes. Nous savons par exemple
que les enfants allophones ont des problèmes
d’apprentissage de la langue si leur connaissance de leur
langue maternelle est déjà lacunaire. En Suisse, nous avons
un problème, puisque les origines familiales comptent davantage que les facultés cognitives de l’enfant. Nous savons
que les tests ne permettent pas de remédier aux grandes
différences qui séparent les enfants de milieux dans lesquels
les niveaux de formation sont élevés et ceux de milieux où ce
n’est précisément pas le cas. Les mesures de soutien et
d’encouragement doivent donc être prises précisément là où
les problèmes sont diagnostiqués. Je vous demande de
soutenir cette motion.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). A la différence de Mme
Schärer, j’estime que Bivos est une bonne préparation à
HarmoS. Dans quelques semaines, les classes de huitième
travailleront avec le test Bivos, à titre facultatif, en allemand
et en mathématique. Les classes de neuvième suivront. Les
enseignants ont besoin de se situer par rapport aux autres
classes et aux autres écoles, de situer les lacunes, de mettre
au point les correctifs en collaboration avec la direction
d’école et la commission scolaire. Si les tests doivent être
une classe de découragement et de frustration, la motion Näf
va dans la bonne direction. La motion garde une grande
latitude dans la manière de mettre tout cela en œuvre.
La majorité du groupe PEV soutient cette motion; une partie
se dit satisfaite des mesures mises en œuvre par la Direction
de l’instruction publique et n’est prête à soutenir qu’un postulat.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). L’auteur de la motion
reconnaît, et nous nous en félicitons, qu’il y a des écoles dont
les performances sont supérieures à la moyenne et qu’il y a
celles au contraire dont les performances sont inférieures à la
moyenne. Dans la discussion sur l’analyse de la qualité il y a
une année, nous avons estimé qu’il fallait prendre en compte
un plus grand nombre de paramètres, qu’un simple test ne
suffisait pas. A raison, le motionnaire estime que les écoles
dont les résultats ne sont pas si bons devraient bénéficier
d’un soutien. Le groupe radical y est favorable, il ne faut pas
abandonner ces écoles.
Néanmoins, nous ne soutiendrons la motion que sous forme
de postulat. D’abord parce qu’un grand nombre de mesures
ont d’ores et déjà été prises. S’il faut mettre en place des
analyses de qualité à l’école, il faut plus que des mesures de
soutien et d’encouragement, il faut également des sanctions.
C’est là que je décèle l’erreur de réflexion. Il faut examiner
plus attentivement s’il est vrai que la faiblesse des résultats
aux tests s’explique simplement par des facteurs socioculturels. Le groupe radical adhère à la proposition émise par
le Conseil-exécutif dans le contexte de l’article 17 LEO. Le
groupe radical soutient cette motion sous forme de postulat.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). Les sanctions posent un problème très délicat. Il est très difficile de distinguer les variables dans le cas particulier dans le cadre de tests.
Nous devons simplement savoir si nous voulons prendre des
mesures pour remédier aux déficits que les tests mettent en
évidence. Car alors, il faut adopter la motion. Si ce n’est pas
le cas, il faut être logique et faire supprimer les tests standard. Car cela nous permettra alors de faire des économies,
ces tests n’ayant aucun effet.
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Que
faire quand les résultats d’une classe ou d’une école aux
tests sont au-dessous de la moyenne? Fondamentalement,
c’est aux enseignants et enseignantes de prendre les dispositions nécessaires quand les résultats de leur classe sont
mauvais, c’est à eux de veiller à l’encouragement et au soutien adéquats de leurs élèves. Les enseignants et ensei-
29 janvier 2008
gnantes doivent analyser les performances de leur classe et
prendre les mesures nécessaires. C’est leur mission de base,
je vous le rappelle. L’aide ne doit pas venir systématiquement
de l’extérieur. Il arrive cependant que l’enseignant ou
l’enseignante soit dépassé-e par sa mission. Si les performances de la classe sont plus mauvaises que la moyenne,
alors il faut des mesures ciblées pour y remédier. Les mesures que nous avons prises jusqu’ici, nous continuerons de les
prendre, et nous ferons des analyses pour savoir qu’est-ce
que nous pouvons encore entreprendre. Il y a déjà aujourd’hui le Service psychologique pour enfants et adolescents (SPE), qui propose conseils et formations, il y a les
mesures spécifiquement liées à l’article 17 LEO; l’Institut de
la formation continue propose lui aussi des mesures. Nous
mettons à disposition des moyens supplémentaires qui sont
répartis selon le nombre d’élèves et un indice social. Les
mesures que nous voulons mettre en œuvre sont ciblées et
flexibles, elles sont énumérées dans la réponse. Il est cependant correct que nous devons agir particulièrement au niveau
du secondaire I. Les résultats Bivos sont importants à cet
égard, puisqu’ils permettent de détecter les problèmes et de
mesurer leur gravité. Les mesures à prendre doivent cependant être coordonnées. En outre, le niveau secondaire I sera
particulièrement examiné dans le cadre de la révision totale
de la loi sur l’école obligatoire en 2012. Les travaux sont en
cours. Il faut conforter l’école générale, analyser l’orientation
du secondaire I de manière générale et régler les questions
de financement. Bivos entre dans ce projet. Le but est une
analyse générale qui doit nous permettre de déceler les faiblesses et de trouver les moyens de corriger. Seules 50 pour
cent des écoles y participent, puisque c’est encore facultatif.
Si la motion était adoptée, nous devrions le déclarer obligatoire. Nous avons engagé différents projets à moyen terme
pour tenter d’obtenir des résultats dans ce domaine. Le
Conseil-exécutif préfère un postulat car nous ne voudrions
pas être contraints par les délais. Mais nous pouvons travailler même avec une motion. A vous de décider.
Vote
Contre
65 voix
70 voix
8 abstentions
141/2007
Motion Messerli, Nidau (PEV) – Révision de l’ordonnance
sur l’octroi de subsides de formation
142/2007
Motion Messerli, Nidau (PEV) – Dépôt d’une initiative
cantonale sur l’harmonisation du régime des bourses
165/2007
Motion Früh, Lamboing (UDF) – Subsides de formation
200/2007
Interpellation Blaser, Heimberg (PS-JS) – Subsides de
formation pour les jeunes en formation transitoire
(Texte des interventions et de la réponse commune p. 109)
Discussion commune
Le président. Nous allons discuter trois motions et une interpellation ainsi que la réponse commune du Conseil-exécutif.
111
Le gouvernement propose l’adoption de deux des motions, le
rejet de la troisième.
M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Le Conseil-exécutif propose l’adoption de ma motion et je l’en remercie. Il reconnaît
ainsi que des mesures concrètes doivent être prises dans le
domaine des subsides de formation. Depuis l’introduction de
la nouvelle ordonnance, les parents se plaignent de leurs
difficultés à financer la formation de leurs enfants. En conséquence de la réduction des subventions fédérales et des
économies que veut faire le canton, il y a moins d’argent à
disposition pour les bourses d’étude. Les bourses sont calculées en fonction des directives CSIAS, donc non en fonction des frais réels, mais en fonction d’un minimum vital.
Donc les familles concernées reçoivent beaucoup moins ou
plus rien du tout, alors que leur revenu reste le même. La
réduction des bourses d’études met cependant aussi sérieusement en péril la réalisation des objectifs de la formation,
l’égalité des chances, l’accès aux études et le choix de
l’établissement de formation, la garantie d’un minimum vital
durant les études. Dès lors, la déclaration selon laquelle la
formation et les cerveaux sont notre seule matière première
reste un poncif vide de sens.
J’attends donc du gouvernement qu’il corrige le plus rapidement possible le système des subsides de formation, dans
les limites des moyens financiers du canton. Bien sûr, ces
moyens sont limités. Il n’est pas question de remettre en
cause le principe de la subsidiarité et la responsabilité des
parents. Les subsides de formation sont accordés uniquement quand les parents ont de sérieux problèmes.
La deuxième motion a pour but que par la voie d’une initiative
cantonale, la Confédération soit amenée à harmoniser les
références de base du système des bourses en fonction d’un
standard minimum et à s’engager plus fortement dans le
financement. Il est en effet choquant que les différences entre
les cantons pour ce qui est de leur engagement dans le financement puissent atteindre 400 pour cent. Le gouvernement répond qu’il agit déjà pour l’harmonisation dans le cadre
de la CDIP et qu’il n’est pas utile de trop insister à sujet en ce
moment. J’espère qu’il a raison et je retire ma motion, mais je
vous demande en contrepartie de soutenir la première de
mes motions à ce sujet.
Le président. La deuxième motion a été retirée. Il n’y a donc
plus de divergence, puisque le gouvernement propose
l’adoption de la première motion sur la révision de
l’ordonnance et de la motion de M. Früh. La première motion
Messerli est-elle contestée ? – C’est le cas. Nous allons donc
poursuivre la discussion. Je donne la parole à Monsieur Früh
pour sa motion.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). La mise en pratique de la
nouvelle loi sur les bourses a été ressentie par de nombreux
parents comme un fléau qui s’abattait sur leur famille. La
situation était désespérée pour de nombreuses familles qui
m’ont interpellé et qui m’ont obligé à m’intéresser au domaine
des bourses d’études et à déposer ma motion. En effet, les
enfants étaient déjà à l’université, au gymnase, lorsque sont
venues les informations dans ces familles modestes que
simplement les bourses qu’ils avaient reçues l’année précédente étaient nettement diminuées, dans certains cas de
14 000 francs, voire 20 000 francs. Impossible pour tel père
d’assumer cette charge financière supplémentaire, inutile de
dire que la situation de la famille était dramatique.
L’application de la nouvelle loi du 18 novembre 2004 et de
l’ordonnance d’application du 5 avril 2006 relative aux subsier
des de formation entrée, en vigueur le 1 août 2006, a causé
à de nombreux étudiants de très grandes difficultés financiè-
112
29 janvier 2008
res. C’étaient surtout les familles dont plusieurs enfants
étaient aux études qui ont été le plus touchées. Une jeunesse
bien instruite est un gage de succès pour l’avenir du canton
et de tout le pays. Afin de permettre à tous les jeunes
d’étudier, le canton met à leur disposition des bourses, des
subsides financiers susceptibles de leur permettre de mener
à terme leurs études. La diminution de la participation fédérale d’environ 20 millions de francs aux subsides de formation
et la volonté du canton de faire des économies ont créé cette
situation. L’application des nouvelles lois révèle que ces
dernières sont trop restrictives et qu’elles pénalisent les étudiants d’une manière inacceptable. La somme totale des
bourses octroyées par le canton a diminué de 17 millions de
francs dans les années 2005 à 2006. On constate que les
étudiants ou leur famille ont subi seuls les conséquences des
restrictions budgétaires. Or ce n’est pas à ceux qui
s’engagent en faveur de la société en se formant de supporter en plus les conséquences des mesures d’économies
drastiques du canton. Certes, ils sont prêts à en supporter
une part, mais pas de telle manière. Une évaluation portant
sur l’attribution des subsides de formation de cette année
devrait permettre de reconsidérer la situation. Selon le responsable du secteur des bourses, entre 6 et 8 millions budgétés n’ont pas été alloués, en raison de l’ordonnance trop
sélective.
En acceptant ma motion, il n’est pas nécessaire de libérer
des fonds financiers supplémentaires, il faut juste permettre
les modifications de l’ordonnance, afin que l’argent attribué
aux bourses puisse être distribué selon des propositions qui
amélioreraient sensiblement le sort des étudiants et de leur
famille. Ces adaptations à l’ordonnance peuvent se réaliser
pour le début scolaire d’août 2008, selon le chef du secteur
des bourses. Une modification des lois n’est pas nécessaire,
il s’agit d’adapter l’ordonnance relative aux subsides de formation, afin de ne plus pénaliser exagérément les étudiants
ayant besoin du soutien financier cantonal pour poursuivre et
achever leurs études.
Je tiens aussi à remercier les autorités cantonales pour leur
réponse précise et leur volonté de non seulement accepter
cette motion mais aussi de la réaliser. Je salue aussi l’octroi
des subsides de formation complémentaires pour les cas de
rigueur que nous avons rapportés personnellement. Ils ont
été entendus et je tiens à remercier les autorités pour les
sommes complémentaires versées, qui ont été appréciées
par les bénéficiaires. Je maintiens la motion que je vous
invite à soutenir massivement, afin que nos jeunes du canton
de Berne puissent continuer d’étudier et d’être parmi les
meilleurs de la Confédération.
Annexe: Texte des interventions et de la réponse du Conseilexécutif
141/2007
142/2007
165/2007
Texte de la motion Messerli 141/2007 du 4 juin 2007
Le Conseil-exécutif est chargé de réviser l’ordonnance du 5
avril 2006 sur l’octroi de subsides de formation (OSF) et de
modifier les modalités de calcul des subsides selon les
orientations et principes suivants :
1. Objectif
La révision a pour objectif d’apporter des améliorations
concrètes aux personnes en formation selon le principe de la
subsidiarité : les subsides de formation doivent être accordés
et calculés avec équité, avoir un effet sur la situation des
bénéficiaires et leur procurer le minimum vital.
2. Analyse et évaluation
Avant d’envisager et de réaliser des améliorations, il faut
procéder à une évaluation globale de la loi du 18 novembre
2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF) et de son
ordonnance d’application pour déterminer si les objectifs
d’effets ont été atteints. Les différentes possibilités
d’amélioration seront ensuite étudiées en détail, et notamment :
a) l’introduction de déductions supplémentaires dans le budget de la famille (p. ex. franchise sur les revenus, augmentation du supplément d’intégration) ;
b) l’augmentation de la franchise sur les revenus dans le
calcul du budget personnel de la personne en formation ;
c) l’adaptation des subsides de formation aux modalités
prévues par l’aide sociale matérielle (normes CSIAS et ordonnance sur l’aide sociale [OASoc]).
3. Mise en œuvre
Les améliorations sont mises en œuvre en fonction des
conclusions tirées de l’évaluation et dans la limite des ressources financières du canton, sachant que
d) les ressources à disposition pour les subsides de formation doivent être entièrement dépensées au profit des personnes en formation ;
e) des réglementations généreuses doivent être prévues pour
les cas de rigueur.
4. Entrée en vigueur
La révision de l’ordonnance sur l’octroi de subsides de forer
mation devra entrer en vigueur le 1 août 2008 au plus tard
(début de la nouvelle année scolaire).
Développement
Chaque année, le canton investit des sommes considérables
dans la formation. Si l’on veut que ces investissements profitent à l’ensemble de la population, il faut toutefois garantir un
égal accès à la formation, indépendamment de l’origine, du
sexe et de la situation financière des personnes concernées.
On sait que les facteurs socio-économiques jouent un rôle
déterminant sur les possibilités d’accès à la formation supérieure. Sans mécanisme de correction, les enfants des classes défavorisées n’auraient que peu de chances de suivre
une formation tertiaire. Les subsides de formation constituent
29 janvier 2008
le seul moyen efficace de réaliser l’égalité des chances dans
la formation.
Il est juste que le canton accorde les bourses selon le principe de subsidiarité et cette option ne doit pas être remise en
question : l’aide publique ne doit être versée que si les parents ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants en formation. La loi et l’ordonnance sur
l’octroi de subsides de formation présentent toutefois diverses lacunes. Le changement de pratique introduit à la faveur
de la nouvelle ordonnance, en particulier, a été particulièrement néfaste : les bourses n’étant plus accordées sur la base
du minimum vital au sens du droit des poursuites, mais sur
celle des normes CSIAS, les subsides ont, à revenu égal, soit
radicalement baissé, soit été supprimés. De nombreux jeunes
motivés et intelligents ont ainsi l’accès barré à la formation
supérieure. Il est dans ces conditions urgent de réviser
l’ordonnance et les modalités de calcul des bourses. Des
changements minimes permettraient déjà d’améliorer sensiblement la situation des personnes concernées.
Mais il existe encore d’autres raisons d’accorder des subsides de formation équitables et garantissant le minimum vital.
Depuis la réforme de Bologne, les études sont devenues
beaucoup plus scolaires et plus concentrées si bien qu’il est
difficile pour les jeunes d’avoir un petit boulot à côté. Pourtant, il peut être avantageux de travailler en parallèle des
études. Notamment quand il s’agit d’accumuler de
l’expérience dans la perspective de l’entrée dans le monde
du travail. Il faut donc envisager d’augmenter la franchise sur
les revenus au bénéfice des étudiants et étudiantes qui exercent une activité rémunérée. Celles et ceux qui subviennent
pour une part à leurs besoins ne doivent pas être pénalisés
par une diminution disproportionnée de leur bourse. Il faut
que cela vaille la peine de travailler !
(13 cosignataires)
(La motion ci-après 142/2007 Messerli a été retirée)
Texte de la motion Messerli 142/2007 du 4 juin 2007
Conformément à l’article 160, alinéa 1 de la Constitution
fédérale et à l’article 79, alinéa 1, lettre b de la Constitution
cantonale, le canton de Berne dépose l’initiative cantonale
suivante :
L’Assemblée fédérale est priée d’édicter une loi-cadre sur les
bourses
1. qui fixe des standards minimaux et se traduise ainsi par
une harmonisation matérielle du régime des bourses ;
2. qui oblige la Confédération à un engagement financier
adéquat.
Développement
Il est urgent d’harmoniser le régime des bourses en Suisse
pour favoriser l’égalité des chances des personnes en formation et leur assurer le minimum vital. Toutes les personnes en
formation de Suisse doivent profiter de conditions si possible
égales. Actuellement, les bourses peuvent varier du simple
au quadruple, d’un canton à l’autre. Pareilles différences sont
inacceptables du point de vue de la politique de la formation
et de la politique sociale. On ne peut tolérer que des jeunes
soient pénalisés par leur situation financière ou la politique
d’austérité de leur canton de domicile.
Parallèlement à cette harmonisation, la Confédération doit
plus s’engager financièrement. Il est choquant qu’elle se soit
presque entièrement soustraite à ses responsabilités. C’est
parce que la Confédération a radicalement diminué ses subventions que le canton de Berne, par exemple, n’est pas en
mesure de dégager les ressources nécessaires pour financer
tous les subsides de formation.
113
Le canton de Berne plaide depuis des années en faveur
d’une harmonisation du régime des bourses, comme en témoigne l’article 5 de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi
de subsides de formation (LSF). Le dépôt d’une initiative
cantonale conforterait la position du Conseil-exécutif au sein
de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique (CDIP) et face aux autorités fédérales.
Le 14 mars 2007, le Grand Conseil du canton de Soleure a
adopté une motion réclamant le dépôt d’une initiative cantonale.
(12 cosignataires)
Texte de la motion Früh du 7 juin 2007
Le Grand Conseil charge le Conseil-exécutif d’évaluer les
bases légales pour l’octroi des subsides de formation et de
réviser l’ordonnance sur l’octroi de subsides de formation
(OSF) du 5 avril 2006 d’ici au début de l’année scolaire
2008–2009 afin de les augmenter.
Développement
Une jeunesse bien instruite est un gage de succès pour
l’avenir du canton et de tout le pays. Afin de permettre à tous
les jeunes d’étudier, le canton met à leur disposition des
bourses, subsides financiers susceptibles de leur permettre
de mener à terme leurs études.
L’application de la nouvelle loi du 18 novembre 2004 et de
l’ordonnance du 5 avril 2006 relative aux subsides de formaer
tions, entrées en vigueur le 1 août 2006, a causé à de nombreux étudiants de très grands problèmes financiers. Les
familles dont plusieurs enfants étaient aux études ont été le
plus touchées. Certaines ont subi une diminution annuelle de
20 000 francs de subsides de formation, sans en avoir été
averties!
La diminution de la participation fédérale de 20 millions aux
subsides de formation et la volonté du canton de faire des
économies ont créé cette situation. L’application des nouvelles lois révèle que ces dernières sont trop restrictives et
qu’elles pénalisent les étudiants d’une manière inacceptable.
La somme totale des bourses octroyées par le canton a diminué de 17 millions entre les années 2005 et 2006. On constate que les étudiants ou leurs familles ont subi seuls les
conséquences des restrictions budgétaires. Or ce n’est pas à
ceux qui s’engagent en faveur de la société en se formant de
supporter en plus les conséquences des mesures
d’économie drastiques du canton.
Une évaluation portant sur l’attribution des subsides de formation de cette année devrait permettre de considérer la
situation et de proposer des améliorations sensibles pour le
début scolaire d’août 2008.
Une modification des lois en vigueur n’est pas nécessaire! Il
s’agit d’adapter l’ordonnance relative aux subsides de formation, afin de ne plus pénaliser exagérément les étudiants
ayant besoin du soutien financier cantonal pour poursuivre et
achever leurs études.
(4 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 31 octobre 2007
Les trois motions ayant trait au même sujet, le Conseilexécutif a rédigé une réponse commune.
1. Révision de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur l’octroi de
subsides de formation (OSF)
Les motions 141/07 et 165/07 chargent le Conseil-exécutif
d’évaluer les bases légales régissant l’octroi de subsides de
formation et de réviser l’ordonnance du 5 avril 2006 sur
l’octroi de subsides de formation (OSF; RSB 438.312) d’ici au
début de l’année scolaire 2008/2009 afin de les augmenter.
114
29 janvier 2008
Le Conseil-exécutif approuve cette démarche sur le fond. Au
mois de juillet dernier, La Direction de l’instruction publique a
confié un mandat d’évaluation à la société Empiricon AG,
Berne. L’analyse approfondie de données secondaires sera
suivie de la collecte et de l’exploitation de données primaires
par le biais d’interviews thématiques et d’une enquête représentative. Ces données seront condensées et traitées dans
un rapport final détaillé comprenant une synthèse et des
recommandations. Le rapport définitif devrait être prêt d’ici fin
décembre 2007.
Sur la base de ce rapport, la Direction de l’instruction publique soumettra au Conseil-exécutif, le cas échéant, les adaptations devant être apportées aux bases de calcul. Etant
donné que les 33 millions de francs initialement prévus et
inscrits au budget n’ont pas été épuisés au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le
canton dispose d’une certaine marge de manœuvre financière pour compenser les éventuelles lacunes des bases de
calcul actuelles. En termes de calendrier, il devrait être poser
sible de réviser l’ordonnance au 1 août 2008 (début de
l’année scolaire 2008/2009). Comme solution transitoire, des
bourses supplémentaires au sens de l’article 3, alinéa 4 de la
loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation
(LSF; RSB 438.31) seront octroyées aux cas de rigueur pour
compenser les pertes. La réglementation relative aux cas de
rigueur sera appliquée avec souplesse. Les services sociaux
des communes seront informés de cette mesure transitoire
par la Direction de la santé publique et de la prévoyance
sociale.
Le Conseil-exécutif est disposé, une fois le rapport
d’évaluation présenté, à combler dans la limite des moyens
budgétés les lacunes des bases de calcul mises en évidence
et à réviser l’OSF au 1er août 2008 (début de l’année scolaire
2008/2009). Il souhaite adapter les subsides de formation aux
normes prévues par l’aide sociale.
2. Dépôt d’une initiative cantonale sur l’harmonisation du
régime des bourses en Suisse
La motion 142/07 exige le dépôt d’une initiative cantonale
priant l’Assemblée fédérale d’édicter une loi-cadre sur les
bourses fixant des standards minimaux. Cette démarche a
d’une part pour but d’harmoniser le régime des bourses en
Suisse et d’autre part d’obliger la Confédération à s’engager
davantage financièrement. Les cantons de Bâle-Ville et de
Soleure ont déjà déposé une initiative sur l’harmonisation du
régime des bourses. En revanche, les cantons d’Argovie et
de Saint-Gall se sont prononcés contre le dépôt d’une telle
initiative.
Le Conseil-exécutif approuve sur le fond les efforts visant à
harmoniser le régime des bourses en Suisse. Il est persuadé
qu’il faut agir dans ce sens, mais souhaite que le parallélisme
entre
la
responsabilité
financière
et
celle
de
l’accomplissement des tâches soit garanti.
Lors du débat politique sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les revendications en faveur de
standards minimaux se sont multipliées. Durant la session
d’automne 2006, les Chambres fédérales ont adopté dans le
cadre de la législation d’exécution de la RPT la loi fédérale
sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et
de prêts d’études. Celle-ci fixe les principes à prendre en
compte lors de l’octroi de subsides de formation et de
l’élaboration d’actes législatifs cantonaux. Concrètement, ces
principes traduisent l’état actuel de l’harmonisation intercantonale. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont expressément refusé d’introduire dans la législation fédérale
des
standards
minimums
supplémentaires
pour
l’harmonisation du régime des bourses dans le domaine de la
formation du degré tertiaire. Ils estiment en effet que c’est
aux cantons qu’il revient de supporter la plus grande partie
des coûts dans le domaine des bourses et que ceux-ci doivent donc être mis à contribution dans le processus
d’harmonisation. En vertu du principe de la RPT «qui paie
ordonne», il convient de laisser à la Confédération le soin de
régler ce qui est de son ressort et aux cantons celui de planifier l’harmonisation en toute autonomie. Conformément à
l’article 66 de la Constitution fédérale, la Confédération n’est
pas autorisée à uniformiser les subsides de formation. Le
montant des subsides et les principes de calcul sont du ressort des cantons. Par conséquent, l’harmonisation doit avoir
lieu dans le cadre d’un accord intercantonal.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique (CDIP) est en train d’élaborer un accord
intercantonal sur l’harmonisation du régime des bourses. Cet
accord devrait comporter des standards minimums obligatoires pour les cantons (principe d’octroi systématique des
bourses pour les formations initiales, montant minimum de la
bourse, durée de l’octroi du subside, etc.). Les travaux préparatoires sont en cours à la CDIP, il est prévu de consulter les
cantons en 2008.
Compte tenu de ce qui précède et du fait qu’au niveau fédéral, deux initiatives cantonales ont déjà été déposées, le
dépôt d’une nouvelle initiative sur l’intégration de dispositions
d’harmonisation supplémentaires dans la législation fédérale
est inutile. La Direction de l’instruction publique estime qu’il
est plus judicieux de soutenir l’accord intercantonal sur
l’harmonisation du régime des bourses élaboré par la CDIP,
car cette solution a des chances d’aboutir plus rapidement.
Le Conseil-exécutif propose donc de rejeter la motion. Proposition: M 141/07 adoption, M 142/07 rejet et M 165/07
adoption.
200/2007
Texte de l’interpellation du 14 août 2007
Avec la nouvelle loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de
er
subsides de formation (LSF), en vigueur depuis le 1 août
2006, et l’ordonnance sur l’octroi de subsides de formation
(OSF), la situation des jeunes issus de familles à faible revenu en formation transitoire, en année scolaire de préparation
professionnelle (APP) et en préapprentissage s’est gravement détériorée.
Dans le cas de la formation transitoire, seuls les frais de
formation sont pris en compte en vertu de la LSF et de l’OSF.
L’éventuelle part du découvert du budget de la famille pour
les frais d’entretien n’est pas prise en compte (art. 6, al. 2
LSF et art. 29, al. 2 OSF). Cela constitue une inégalité de
traitement flagrante par rapport aux autres formations du
cycle secondaire II. Par conséquent, une mère célibataire
avec un revenu annuel de 22 000 francs par exemple n’aura
pas droit à une bourse si le père lui verse 400 francs par mois
pour son enfant au titre des frais d’entretien.
A la Schlossbergschule, les chiffres des subsides accordés
pour l’année scolaire de préparation professionnelle sont les
suivants :
subsides de formation
versés en 2005 (ancienne loi) :
408 833 francs
subsides de formation
versés en 2006 (nouvelle loi) :
74 221 francs
er
Depuis le 1 août 2006, le canton verse en tout 80 pour cent
de subsides de formation en moins aux jeunes en formation
transitoire.
29 janvier 2008
L’année scolaire de préparation professionnelle est la seule
offre cantonale du cycle secondaire II à être soumise au
prélèvement d’une taxe de scolarité supplémentaire de
1000 francs. A cette somme viennent s’ajouter les coûts du
matériel scolaire, des moyens d’enseignement, les frais de
transport et de nourriture. Même s’il est possible en cas de
rigueur d’appliquer l’article 3, alinéa 4 LSF, la réglementation
actuelle est insatisfaisante et contraire aux principes applicables à l’éducation.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif est chargé de répondre
aux questions suivantes :
1. Le Conseil-exécutif est-il conscient de la portée de cette
nouvelle réglementation ?
2. Le Conseil-exécutif est-il prêt, lors de la modification de
er
l’OSF au 1 août 2008, d’apporter les changements nécessaires ?
3. Si oui, a-t-on déjà une idée de la hauteur de
l’augmentation des subsides de formation à laquelle il faudrait procéder pour les jeunes en formation transitoire ?
4. D’ici à ce que les subsides de formation soient éventuellement augmentés, le Conseil-exécutif est-il prêt à appliquer largement la réglementation en cas de rigueur prévue
à l’article 3, alinéa 4 LSF et à le faire savoir ?
L’auteur de l’interpellation constate que depuis l’entrée en
vigueur de la loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF ; RSB 438.31), le nombre de bourses
attribuées aux jeunes en formation transitoire a nettement
reculé. Il estime que la réglementation actuelle, qui ne prend
en compte dans le calcul des bourses que les frais de formation et non pas l’éventuelle part du découvert du budget de la
famille pour les frais d’entretien, n’est pas satisfaisante et
défavorable à l’éducation, d’autant plus que les formations
transitoires, contrairement aux autres formations du cycle
secondaire II, sont soumises au prélèvement d’une taxe de
scolarité de 1000 francs.
Le Conseil-exécutif se prononce comme suit sur les questions posées :
1. Un des objectifs de la stratégie de la formation est d’offrir
au plus grand nombre de jeunes la possibilité d’obtenir un
titre sanctionnant la fin du cycle secondaire II. Les années
scolaires de préparation professionnelle jouent un rôle important dans la réalisation de cet objectif. Le Conseilexécutif est conscient que la réglementation actuelle en
matière de subsides de formation doit être réexaminée et,
le cas échéant, modifiée pour les jeunes en formation
transitoire.
2. En juillet 2007, la Direction de l’instruction publique a
confié à la société Empiricon AG Personal- und Markforschung, Berne, le soin d’évaluer la législation sur l’octroi de
subsides de formation. Suite au dépôt d’interventions similaires (M 141/2007 Messerli (PEV) Révision de
l’ordonnance sur l’octroi de subsides de formation, M
165/2007, Früh (UDF) Subsides de formation ; I 081/2007
Bernhard-Kirchhofer (UDC) Egalité devant la loi sur les
subsides de formation ? ; I 099/2007 Schärer (Les Verts)
Les bourses sont-elles encore utiles à leurs bénéficiaires
?), le Conseil-exécutif a déjà fait savoir qu’il était prêt à
apporter les modifications nécessaires à la réglementation
en vigueur, sur la base des résultats de cette évaluation. Il
examine également la possibilité de combler, dans la limite
des moyens budgétés, les lacunes qui seraient mises en
évidence dans les bases de calcul appliquées aux jeunes
115
en formation transitoire et à modifier l’OSF au
er
1 août 2008 (début de l’année scolaire 2008/2009).
3. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible d’en dire
plus sur le montant futur des subsides de formation. Celuici dépendra aussi en partie des résultats de l’évaluation.
4. Comme solution transitoire, les demandes de subsides
sont examinées d’office quant à la possibilité d’octroyer un
subside pour cas de rigueur au sens de l’article 3, alinéa 4
LSF. Ce régime spécial est appliqué avec libéralité. Dans
la plupart des cas, les subsides octroyés sont en mesure
de couvrir les frais de formation et de déplacement. Cette
mesure a déjà été annoncée en mai 2007 aux directions
d’école à l’occasion de leur conférence.
116
29 janvier 2008
Compte rendu de la neuvième séance
141/2007
142/2007
165/2007
200/2007
Délibération groupée
Suite
Le président. Nous en sommes restés aux trois interventions
concernant les subsides de formation et les bourses. La motion 142/2007 Messerli Nidau (PEV) a été retirée.
Monsieur Blaser se déclare partiellement satisfait de la réponse à son interpellation. Il s’exprime brièvement.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). Mon interpellation
porte sur un seul aspect de la problématique abordée par les
deux motionnaires, Messieurs Marc Früh et Philippe Messerli,
e
à savoir la formation transitoire, autrefois appelée 10 année.
Dans ce domaine, la détérioration résultant de l’ordonnance
sur l’octroi de subsides de formation de l’année 2006 se fait
gravement sentir. En 2007, les subsides de formation dans
cette voie de formation ont été réduits de moitié. Je suis
quelque peu déçu de la réponse du Conseil-exécutif à mes
questions 1, 2 et 3. Je prie le Directeur de l’instruction publique de préciser ce qu’il va advenir de cette ordonnance.
Pour le reste, je vous prie d’accepter les deux motions qui
devraient avoir pour effet d’améliorer les ordonnances sur ce
sujet.
Mme Therese Rufer-Wüthrich, Zuzwil (UDC). Le groupe
UDC estime d’une part qu’il est juste d’adapter la réglementation des bourses aux données de la société. Mais il faut
d’autre part aussi tenir compte de la situation du canton. Pour
notre groupe, les adaptations doivent demeurer dans le cadre
des moyens budgétaires. Le gouvernement ne devrait pas
avoir les mains liées par une motion. Aussi vous recommandons-nous d’accepter la motion Messerli sous forme de postulat. Quant à la motion Früh, elle nous paraît formulée de
manière plus ouverte et c’est pourquoi nous vous recommandons son adoption sous forme de motion.
M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS-JS). Suite à
l’introduction de l’ordonnance sur les subsides de formation
(OSF), les montants octroyés sont en net recul : c’est un fait
incontestable.
La Direction de l’instruction publique a pu intervenir dans de
nombreux cas afin de corriger ce durcissement. La réponse
du Conseil-exécutif montre qu’il est prêt à procéder à des
adaptations, faisant ainsi un pas vers l’égalité des chances.
Le groupe PS-JS soutient les deux motions et par là même la
correction urgemment nécessaire.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). A plusieurs
occasions, le groupe PRD s’est prononcé en faveur de
l’égalité des chances et ce, à tous les niveaux. L’accès à
toutes les voies d’étude devrait pouvoir se faire moyennant
des conditions générales appropriées. Le soutien financier en
fait partie mais seulement en cas de nécessité et nullement
selon le principe de l’arrosoir. Mais les auteurs des deux
motions enfoncent des portes ouvertes : l’évaluation demandée est déjà en cours et nous en connaîtrons le résultat en
mars prochain.
Nous accordons notre soutien à la motion Früh en tant que
telle car elle est formulée de manière plus ouverte, comme l’a
relevé Madame Rufer. Nous aimerions par contre ne soutenir
l’intervention Messerli que sous forme de postulat. Nous
prions donc son auteur de convertir cette motion en postulat,
que nous pourrions alors soutenir sans réserve.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Au nom
du groupe PEV, je vous prie de soutenir les deux interventions restantes en tant que motions. Toutes deux nous ont
convaincus car elles réclament le retour de conditions adaptées pour l’octroi de subsides de formation.
Si la motion Messerli était convertie en postulat, elle ne
correspondrait plus à rien. Regardez le chiffre 2 : en
l’acceptant sous forme de postulat, le Grand Conseil demanderait l’examen d’une évaluation. C’est pourquoi je vous prie
d’accepter sans restriction cette motion judicieuse sous forme
de motion.
Mme Elisabeth Bregulla-Schafroth, Thoune (Les Verts). Le
calendrier pour l’adaptation de l’ordonnance sur l’octroi de
er
subsides de formation, fixé au 1 août 2008 devrait être
maintenu. C’est la bonne nouvelle que nous apprenons dans
la réponse du Conseil-exécutif. Le groupe des Verts soutient
la demande des motionnaires et se réjouit de la réponse du
gouvernement. L’adaptation des subsides de formation participe d’une politique durable de la formation.
Aussi le groupe des Verts vous recommande-t-il l’adoption
des deux motions.
M. Alfred Schneiter, Thierachern (UDF). Le groupe UDF se
rallie aux considérations de la préopinante. Nous vous recommandons l’adoption de la motion Früh. Quant à
l’intervention Messerli, nous préconisons son adoption sous
forme de motion ou, le cas échéant, de postulat.
Même si nous sommes pour une économie des moyens de
l’Etat, nous avons vu ce qui vient de se passer en forçant le
mouvement. Je tiens ici à remercier le Directeur de
l’instruction publique qui n’agit pas seulement avec intelligence mais aussi avec cœur.
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS-JS). J’aimerais
m’exprimer sur ce sujet, comme j’avais été l’auteur, voici
bientôt une année, d’une question relative à ce problème que
j’avais déposée à l’Heure des questions. J’avais en effet été
interpellé par différentes familles qui avaient grandement
souffert de la modification de l’ordonnance sur les subsides
de formation; cette dernière avait été imposée de manière
abrupte et sans aucune politique d’information, ce pour quoi
29 janvier 2008
117
le directeur de l’instruction publique actuel ne porte aucune
responsabilité. On a beaucoup parlé ici d’égalité des chances, on a souligné l’importance de la formation, l’importance
de permettre à tout un chacun d’accéder à cette formation,
nonobstant la classe de revenu à laquelle appartiennent en
particulier ses parents, mais je regrette un tout petit peu que
dans les rangs des partis UDC et PRD on se refuse à aller
jusqu’au bout des choses. Suite à la question que j’avais
déposée, je pense – le conseiller d’Etat à l’époque l’avait déjà
promis – que des mesures ont été prises. Les analyses ont
été déjà largement faites, elles ne sont peut-être pas achevées, mais le temps s’est écoulé pour que l’on puisse se
rendre compte effectivement des graves problèmes que pose
cette ordonnance dans sa forme actuelle.
Il est aujourd’hui impératif de pouvoir aller vite, de trouver une
er
solution qui puisse entrer en vigueur dès le 1 août 2008, et
les deux motions qui nous sont proposées aujourd’hui constituent à mes yeux une solution minimale. Dans ce domaine
en particulier, comme dans d’autres, j’ai beaucoup de peine
avec l’argument invoqué par ma préopinante de l’UDC
concernant les moyens budgétaires. Je crois que, ici en particulier, nous ne pouvons pas nous permettre un pilotage par
les seules finances. L’objectif est clair, c’est de permettre à
tout un chacun, quel que soit son niveau social, d’accéder à
une formation complète conformément à ses capacités intellectuelles. Compte tenu du fait que le revenu des personnes
de catégorie modeste, des personnes de la classe moyenne
inférieure, a beaucoup stagné au cours des dernières années, on peut s’attendre à ce que les sommes allouées par le
budget ne suffisent pas au cours des prochaines années, tant
il est vrai que les études ont de leur côté plutôt eu tendance à
augmenter. Ajoutons encore à cela, comme le dit Monsieur
Messerli, que les cursus qu’on a condensés ne permettent
plus forcément aux étudiants d’exercer une activité à titre
accessoire pour financer leurs études. Oui, il faut modifier
l’ordonnance dans le sens de la motion Messerli et j’espère
que Monsieur Messerli en restera à la motion, parce que c’est
là effectivement une proposition minimale. Je vous invite
donc à soutenir avec force les deux motions dont il est question maintenant.
M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Un grand merci au
Conseil-exécutif qui prend au sérieux ce problème et qui veut
apporter des améliorations à la situation actuelle. Je remercie
aussi l’assemblée de son soutien à ma motion. Ce serait un
fait à saluer si celle-ci pouvait être acceptée à l’unanimité ; on
pourrait y voir un signe en faveur de notre jeunesse et de
l’égalité des chances dans notre canton.
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. Le
Conseil-exécutif vous propose d’adopter les deux motions
encore en discussion.
Nous avons certes agi en forçant le mouvement, peut-être
davantage que ne le souhaitait le parlement. Aussi traitonsnous en ce moment les cas les plus durs avec davantage de
générosité.
Nous avons également initié une évaluation. Vous en obtiendrez la version définitive dans le courant du mois de mars.
Mais l’on peut d’ores et déjà affirmer que cette étude ne
montre dans l’essentiel rien de différent de ce que nous savons déjà, elle met le doigt sur les points faibles déterminants.
Enfin, le Conseil-exécutif a annoncé une révision de
l’ordonnance afin de corriger le tir. Si vous acceptez aujourd’hui les deux motions, nous en tirerons la conséquence
que la réduction à 20 millions de francs − soit un tiers de
moins de ce que nous avions budgété − pour les subsides de
formation n’était pas l’objectif du Grand Conseil. Son objectif
de fixer ce montant à 30 millions de francs est incontesté. Il y
a donc lieu d’opérer ici une correction. La révision de
l’ordonnance est en cours et nous pensons pouvoir vous la
soumettre ce printemps. C’est une des raisons pour lesquelles nous sommes disposés à accepter ces deux interventions
sous forme de motions.
139/2007
Motion Sommer, Melchnau (PEV) – Prévention de la violence et plan de crise pour les écoles bernoises
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Je suis très heureux que
l’utilité des motions ait été reconnue. C’est une nécessité et
cela n’a pas été contesté. Je remercie le directeur de
l’instruction publique pour les informations complémentaires
qu’il a données et lui aussi a démontré combien eux, dans
leurs services, avaient vu la nécessité. J’aimerais répondre à
ma collègue Therese Rufer pour lui dire que nous pouvons
avoir confiance que l’ordonnance sera corrigée de manière
optimale. A un moment donné, la confiance que nous avons
envers les fonctionnaires est de mise et je crois qu’ils agissent avec conscience et au plus près de la justice ainsi que
dans l’esprit des motionnaires et de vous tous qui allez accepter ces motions. Je suis très heureux que nous allons en
ce jour donner un signe positif aux parents, un signe positif
aux étudiants, qu’ils soient à l’université ou au gymnase et
bientôt à l’université ou qu’ils soient dans une quelconque
autre haute école spécialisée, que les autorités cantonales
soutiennent unanimement l’effort de la formation.
Le président. Nous votons sur les deux motions. Monsieur
Blaser s’est déclaré partiellement satisfait de la réponse obtenue à son interpellation.
Vote
Pour l’adoption de la motion Messerli, Nidau
Contre
Pour l’adoption de la motion Früh, Lamboing
Contre
96 voix
23 voix
23 abstentions
141 voix
0 voix
2 abstentions
Ces derniers mois, il a été question à de multiples reprises
dans les médias de menaces adressées dans les écoles aux
élèves et aux enseignants. Dès lors, la question doit être
posée : S’agit-il là de cas isolés, ou la violence se répand-elle
vraiment dans les écoles ?
De nombreuses écoles se sont déjà dotées de plans de crise,
d’équipes d’intervention en cas de crise, de groupes de travail liés à la mesure d’exclusion figurant à l’article 28 LEO, et
ces dispositifs ont montré leur utilité.
Cependant, il faut des mesures concrètes pour déceler les
tendances et cerner les problèmes qui doivent être réglés. La
prévention doit être renforcée, et les écoles doivent être armées pour les situations graves.
C’est pourquoi le Conseil-exécutif est chargé de mettre en
œuvre les mesures suivantes :
1. Toutes les écoles du canton de Berne disposent d’un plan
de crise dans lequel sont énoncées pas à pas les mesures
devant être prises en cas de crise.
118
29 janvier 2008
2. Les menaces proférées contre les élèves et le personnel
enseignant doivent être dénoncées (aux inspections scolaires, par l’intermédiaire des directions).
3. La Direction de l’instruction publique met à la disposition
des directions un modèle de plan (p. ex. à télécharger sur
le site Internet de l’INS).
4. La prévention de la violence est prise en compte de manière adéquate dans le nouveau plan d’études de langue
allemande (HarmoS).
5. La PH Bern veille à proposer la formation nécessaire aux
différents niveaux dans les domaines des relations avec
les médias, de la prévention de la violence, de la gestion
des situations de crise.
(12 cosignataires)
Le Conseil-exécutif prend très au sérieux les thèmes de la
prévention de la violence et de la gestion des situations de
crise à l’école. Il se réfère en l’occurrence à la réponse donnée à la motion (M 150/2007) PS-JS (Blaser, Heimberg)
« Stratégie de lutte conte la violence juvénile ». Dans sa
réponse à ladite motion, le Conseil-exécutif se réfère aux
activités du groupe de travail interdirectionnel « violence
juvénile » qui lui a proposé d’autres mesures et s’est lancé
dans l’élaboration d’une stratégie dans ce domaine.
Plusieurs outils ou plans sont d’ores et déjà à la disposition
des écoles pour les aider à prévenir la violence et à gérer les
situations de crise.
Voici donc la prise de position du Conseil-exécutif sur les
questions soulevées dans la motion :
Point 1
La Direction de l’instruction publique a demandé aux écoles
de préparer leur propre plan de gestion des situations de
crise. Elle fait référence à l’excellent document de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP) intitulé
« Situations de crise, un guide pour les écoles » et à la stratégie élaborée par les services psychologiques pour enfants
et adolescents (SPE). Cette démarche incombe aux écoles
qui, par le biais des directions d’école, sont responsables de
la réalisation. La question constituera un point fort dans le
cadre de la nouvelle procédure de controlling standardisé
entre les inspections scolaires et les écoles.
Point 2
En cas de menaces, les autorités responsables ont
l’obligation de se concerter pour proposer des solutions de
prévention. Par contre, la direction d’école ou l’inspection
scolaire sont responsables de l’aspect pédagogique et ne
peuvent traiter les cas relevant du droit pénal. De ce fait, les
menaces graves ou répétées doivent faire l’objet d’une dénonciation auprès des autorités de justice pénale par les
lésés directement, afin d’obtenir le traitement adéquat. Rendre obligatoire l’annonce de ces cas aux directions et aux
inspections serait source d’incertitude juridique, les lésés
pouvant s’imaginer qu’une procédure officielle est ouverte
d’office. Par ailleurs, le Conseil-exécutif rejette l’idée d’une
dénonciation obligatoire aux inspections scolaires parce qu’il
entend mettre l’accent sur des mesures concrètes plutôt que
sur des tâches administratives telles que l’établissement de
statistiques.
Point 3
Ce modèle sera réalisé pour les établissements de la scolarité obligatoire, sur la base des documents évoqués au point
1, afin de soutenir la généralisation des plans de gestion de
crise dans les écoles.
Un accompagnement des écoles qui le souhaitent est possible dans le cadre des services de conseil (inspection scolaire
ou SPE) ou des projets de promotion de la santé.
Point 4
Les travaux du futur plan d’études alémanique débutent et la
Direction de l’instruction publique s’engage à aborder la
question dans ce contexte. Dans le plan d’études romand, la
prévention fait partie du domaine « formation générale ».
Point 5
Les deux hautes écoles pédagogiques qui forment le corps
enseignant du canton proposent déjà, en formation initiale
comme en formation continue, des offres répondant à la
demande du motionnaire.
La formation du corps enseignant de tous les degrés
d’enseignement dispensée à la PH Bern thématise la violence et sa prévention (aussi sur la toile de fond de leur présentation par les médias), notamment dans le cadre de modules en sciences éducatives et sociales et de cours pratiques. Pouvoir et violence dans le milieu scolaire et familial,
développement de stratégies pour y remédier et détection
des mécanismes sociaux sont autant de sujets abordés par
les étudiant-e-s.
Le but de la formation dispensée à la PH Bern est de doter
les futurs enseignants et enseignantes de bases optimales
pour un départ réussi dans la vie professionnelle. On constatera cependant qu’ils ne sauraient, au cours de leur formation initiale, acquérir des « répertoires de comportement »
professionnels pour la maîtrise des pires scénarios. Cet aspect relève de la formation continue en premier lieu (cf. cidessous) ainsi que des écoles elles-mêmes, dans le cadre du
développement de leur établissement.
Même si l’institut de formation continue (Institut für Weiterbildung, IWB) de la PH Bern propose depuis toujours des formations continues sur le thème de la violence et des situations de crise, il a étendu son offre en 2007 en réponse à une
demande accrue. Ecoles, directions d’école, corps enseignant, représentants des autorités et parents constituent le
public cible de ses programmes de cours, de consultations et
de coachings. Les contenus couvrent des thèmes prioritaires
tels que la violence, la prévention de la violence, le harcèlement, le vandalisme, la gestion des conflits et le règlement
des différends.
Propositions :
Points 1, 3 et 4 : adoption.
Point 2 : rejet.
Point 5 : adoption et classement.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Cette motion date du
4 juin 2007, lorsque les articles de journaux sur la violence
dans les écoles s’accumulaient en Suisse. La question est de
savoir ce qu’il en est chez nous.
Les points 1, 3 et 4 de ma motion sont incontestés et je remercie le gouvernement de les soutenir. J’admets quant à
moi le classement du chiffre 5.
Seul le chiffre 2 marque une divergence. Personne ne peut
dire si la violence dans les écoles bernoises augmente ou
reste stable car il n’existe pas de statistiques. Les raisons
avancées dans la réponse du Conseil-exécutif pour le rejet
de ce point ne me semblent pas déterminantes. Elles relèvent
dans bien des cas d’une question de communication. Je vous
remercie de votre soutien.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Le
groupe des Verts est disposé à accepter cette motion en
suivant les propositions du Conseil-exécutif. Le sujet revêt
une grande importance à nos yeux.
L’auteur de la motion prétend qu’au point 2, il ne s’agit que
d’établir une statistique. Nous ne l’avons pas compris ainsi et
c’est pourquoi nous rejetons ce chiffre 2. En résumé, nous
acceptons 4 points et le classement de l’un d’eux et rejetons
un point.
29 janvier 2008
Mme Béatrice Struchen, Epsach (UDC). La violence dans
les écoles est un thème pour le groupe UDC qui se doit d’être
pris au sérieux. Le harcèlement, le vandalisme, la violence en
général sont des thèmes de notre parti. Pour combattre cette
violence latente, les écoles doivent recevoir un soutien adéquat pour prévenir celle-ci et en cas de crise pour pouvoir
gérer les situations. C’est pourquoi le groupe UDC soutient la
motion dans tous ses points, comme le propose le Conseilexécutif, sa réponse nous satisfaisant pleinement. Le seul
point qui a donné lieu à une discussion et à une divergence
d’opinions entre les membres de l’UDC est le point 2. Quelques-uns d’entre nous, une petite minorité, vont accepter le
point 2 en tant que motion. Cette petite minorité pense que la
tâche administrative pour dénoncer aux inspections scolaires
les menaces à l’encontre d’élèves et d’enseignants n’est que
minime. Par contre, ces dénonciations pourraient être un
indice, une aide primordiale pour la Direction de l’instruction
publique. La prévention pourrait donc, grâce à ces dénonciations au niveau de la Direction de l’instruction publique, être
encore plus ciblée. L’argument que de telles dénonciations
pourraient être sources d’incertitudes juridiques, que les
lésés pourraient s’imaginer qu’une procédure officielle est
ouverte d’office, cet argument a malheureusement convaincu
la majorité de l’UDC. C’est pourquoi le point 2 sera rejeté par
la majorité de l’UDC, mais tous les points de la motion seront
acceptés par la grande majorité du groupe UDC, ainsi que le
propose le Conseil-exécutif.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). L’auteur de la motion
ne parle pas d’actes de violence mais bien de menaces. Ces
cas sont fréquents mais on ne dispose pas de statistiques. Et
pourtant, il serait utile de disposer de tels chiffres. Aussi les
membres de notre groupe acceptent-ils le chiffre 2 comme
motion dans le sens exposé par Monsieur Sommer. Pour le
reste, nous nous rallions aux propositions du Conseilexécutif.
M. Roland Näf, Muri (PS-JS). La violence chez les jeunes est
à nouveau un thème de discussion. Par bonheur, vous avez
accepté l’intervention de Monsieur Blaser portant sur les
mesures à prendre pour enrayer la violence chez les jeunes
ainsi que ma motion demandant une information des parents
à ce sujet.
Les chiffres 1, 3 et 4 de la motion Sommer sont incontestés.
En ce qui concerne le chiffre 2, je pense, à l’instar du
Conseil-exécutif, que les dénonciations ne seraient que des
tigres de papier. Nous n’acceptons donc pas ce chiffre 2.
Permettez-moi encore une remarque en conclusion : j’ai
parfois l’impression – et cela est aussi valable pour moi – que
nous nous contentons de prendre des mesures bureaucratiques ou administratives. Et celles-ci coûtent de l’argent, un
argent qui devrait plutôt parvenir aux personnes qui travaillent
dans ce canton directement avec les enfants et les jeunes.
Ce serait pour elles un réel soutien plutôt que des conseils et
du contrôle.
M. Pierre-Yves Grivel, Bienne (PRD). Le motionnaire se
pose des questions bien légitimes sur les actes de violence
commis à l’école, en particulier les menaces verbales ou
physiques entre élèves, voire avec des enseignants. Depuis
longtemps déjà, les écoles ont décrété des mesures, se sont
dotées de plans de crise internes, utilisent l’article 28 sur les
exclusions, et ces dispositifs ont montré leur efficacité. Des
mesures supplémentaires doivent être prises pour les situations graves, car la prévention a parfois aussi ses limites.
Le parti radical suit les propositions du gouvernement, avec
même une possibilité d’adopter avec classement les points 1,
119
3 et 5, car nous considérons qu’ils sont réalisés. Pour le
point 4, adoption puisque Harmos est en phase d’élaboration.
Pour le point 2: sous la menace, les Directions sont priées de
trouver des solutions; par contre les directives ne peuvent
traiter ces cas sous la forme pénale. Ce sont donc les parents, les lésés, au nom de leurs enfants, les enseignants, qui
doivent porter plainte. Bien sûr la Direction peut inciter, encourager, soutenir les lésés, car souvent les lésés ont peur
de la police, mais nous ne pouvons rien faire de plus. Par
conséquent, le parti radical vous propose de rejeter le point 2.
Le président. On a demandé un classement également pour
les chiffres 1 et 3, le classement du chiffre 5 étant admis par
le motionnaire.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS-JS). A propos du chiffre 2
de la motion, je me suis demandé s’il ne serait pas possible
d’annoncer les menaces par voie informatique. Il ne s’agit
pas d’entrer dans le détail des cas mais de disposer de données chiffrées. Dans cette optique, je pense qu’un postulat
conviendrait mieux.
Nous ne voulions pas classer les chiffres 1 et 3 car le concept
modèle n’est pas encore tout à fait terminé. De plus, toutes
les écoles ne disposent pas encore d’un plan de crise. Que
ces points soient classés ou non, nous continuerons nos
efforts de la même manière.
En ce qui concerne le chiffre 2, comme évoqué dans notre
réponse, le devoir de dénonciation d’une menace pourrait
être une source d’incertitude juridique et mener à certaines
confusions.
Nous aimerions vous recommander de renoncer à une nouvelle tâche administrative qui nous obligerait, dans la Direction de l’instruction publique, à mener une statistique de toutes les menaces ; les directions d’écoles auraient à remplir un
nouveau formulaire, elles qui se plaignent souvent d’un surcroît de travail administratif. Comme l’a préconisé Monsieur
Näf, il faut laisser les gens travailler. J’ai le net sentiment
qu’une statistique soulèverait davantage de problèmes que
nous le voudrions. Nous voulons laisser les écoles faire leur
travail et ne pas mettre sur pied une nouvelle statistique dont
nous ne savons pas encore clairement ce que nous en ferions. Je vous prie donc de ne pas imposer une tâche supplémentaire.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). L’essentiel est que
vous ne classiez pas les chiffres de cette motion. A mes
yeux, on ne classe que les points qui sont réglés. Le Directeur de l’instruction publique a affirmé lui-même que tout n’est
pas terminé. J’accepte de convertir le chiffre 2 en postulat en
vous priant de l’accepter sous cette forme mais de ne pas le
classer.
Le président. Le chiffre 2 a été converti en postulat. Les
chiffres 1, 3, 4 et 5 demeurent sous forme de motion. Un
classement a été demandé pour les chiffres 1 et 3. Quant au
chiffre 5, il n’y a plus de divergence entre le Conseil-exécutif
et le motionnaire. Nous votons point par point.
Vote
Contre
Pour le classement du chiffre 1
Contre
135 voix
0 voix
21 voix
111 voix
1 abstention
120
29 janvier 2008
Pour l’adoption du chiffre 2 sous forme de postulat
69 voix
Contre
57 voix
9 abstentions
133 voix
Contre
0 voix
Pour le classement du chiffre 3
Contre
26 voix
107 voix
Contre
130 voix
2 voix
1 abstention
Pour l’adoption et le classement du chiffre 5
Contre
132 voix
0 voix
1 abstention
251/2007
Motion Schärer, Berne (Les Verts) – La natation pour
tous !
224/2007
Motion Stucki-Mäder, Berne (PS-JS) – Tous les enfants
doivent apprendre à nager
Texte de la motion Schärer du 13 septembre 2007
Le Conseil-exécutif est chargé de contraindre les écoles à
dispenser des cours de natation.
Développement :
Si la natation apparaît actuellement dans le plan d’études
sous « Sport », elle n’est ni prévue dès la première année
scolaire, ni obligatoire. Mais à partir de la troisième année,
l’acquisition d’aptitudes sportives en milieu aquatique fait
partie des objectifs généraux dans la rubrique des sports en
plein air, et a force obligatoire. Or, selon les conditions sur
place, la pondération de cet objectif général peut différer d’un
endroit à l’autre. La natation est une activité sportive importante qui contribue également au bien-être de l’enfant. C’est
aussi le constat qui est fait dans le plan d’études du canton
de Berne dans la partie consacrée au sport ; il y est dit que
l’activité physique est un besoin humain naturel et qu’elle
participe au développement harmonieux des enfants et des
jeunes. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre pourquoi les
enfants sont de moins en moins nombreux à recevoir des
leçons de natation à l’école.
Tous les enfants n’apprennent pas à nager, c’est un fait. On a
constaté ces dernières années une augmentation des accidents de noyade, due au fait que beaucoup d’enfants ne
savent pas nager. C’est pourquoi la Société Suisse de Sauvetage (SSS) appelle à une action en lançant une pétition.
Elle constate que la noyade est la deuxième cause de décès
chez les enfants en Suisse. Souvent, les enfants sauvés de
la noyade souffrent de graves séquelles pour le restant de
leur vie. L’enseignement de la natation à l’école constitue une
excellente prévention contre les accidents de baignade. Cependant, les maîtres nageurs constatent que les enfants et
les adolescents savent de moins en moins nager. En effet,
les écoles sont de plus en plus nombreuses à ne pas organiser de cours de natation dans le cadre de l’école obligatoire.
Plusieurs plans d’études cantonaux prévoient des cours de
natation mais souvent ils ne sont pas appliqués.
(7 cosignataires)
Texte de la motion Stucki-Mäder du 4 septembre 2007
Le plan d’études de l’école obligatoire du canton de Berne
prévoit pour chaque cycle l’acquisition d’aptitudes sportives
en milieu aquatique. Malheureusement, pour diverses raisons
les cours de natation n’ont souvent pas été donnés ces dernières années.
C’est pourquoi le Conseil-exécutif est chargé d’introduire les
mesures nécessaires pour que tous les enfants du canton de
Berne bénéficient de leçons de natation au cours de l’école
primaire afin d’apprendre à nager à l’école.
Développement :
La noyade est la deuxième cause de décès chez les enfants
en Suisse. Souvent, les enfants sauvés de la noyade souffrent de graves séquelles pour le restant de leur vie. Les
maîtres nageurs, les sauveteurs et les associations de natation constatent que les enfants et les adolescents savent de
moins en moins nager. En été 2005, l’association faîtière
swimsports.ch a réalisé une enquête auprès des directions
cantonales de l’instruction publique. Le bilan fait l’effet d’une
douche froide :
- un tiers des élèves de l’école primaire ne reçoit pas de
cours de natation. De nombreux enfants, et de nombreux
adolescents, ne savent pas nager ;
- un tiers des élèves de l’école primaire bénéficie d’une
dizaine de leçons de natation par année dans le cadre du
sport scolaire ;
- un tiers des élèves de l’école primaire reçoit un cours
hebdomadaire de natation dans le cadre du sport scolaire.
La Société Suisse de Sauvetage (SSS) est très préoccupée
par la disparition des cours de natation à l’école. La SSS
redoute une augmentation massive des accidents de noyade
si les aptitudes de nos jeunes continuent de baisser. C’est
pourquoi la SSS a lancé une pétition cette année intitulée
« La natation à l’école – pour tous ». Elle signale que plusieurs plans d’études cantonaux prévoient des cours de natation mais que souvent ils ne sont pas appliqués. Le canton
de Berne est lui aussi concerné par la situation décrite.
(31 cosignataires)
Les deux motions demandent de renforcer l’obligation de
dispenser des cours de natation à l’école afin que tous les
élèves apprennent à nager. En vertu de l’article 12 de la loi
du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210),
c’est le plan d’études pour l’école obligatoire du canton de
Berne de 1995 qui est déterminant en la matière. D’après
l’article 74, alinéa 2 LEO et l’article 23a, lettre a de
l’ordonnance du 4 août 1993 sur l’école obligatoire (OEO ;
RSB 432.211.1), l’adoption du plan d’études est de la responsabilité du directeur de l’instruction publique. Les présentes motions sont des motions ayant valeur de directive,
car elles relèvent du domaine de compétence exclusif du
Conseil-exécutif. S’agissant de motions de ce type, la latitude
du Conseil-exécutif est relativement grande dans
l’appréciation du degré de réalisation des objectifs, des
moyens à mettre en œuvre et des autres modalités de
l’exécution du mandat. La compétence décisionnelle reste
celle du Conseil-exécutif.
Dans le plan d’études pour la partie germanophone du canton, l’acquisition d’aptitudes sportives en milieu aquatique fait
partie des objectifs généraux dès la troisième année. Les
enseignants et enseignantes doivent donc opter pour des
disciplines correspondant aux objectifs généraux, mais peuvent les pondérer en fonction des conditions locales.
Les communes et le corps enseignant disposent par conséquent d’une grande latitude dans l’application du plan
d’études. Suivant les conditions locales – absence de pisci-
29 janvier 2008
nes dans certaines communes – la pondération peut différer
d’un endroit à l’autre.
Le plan d’études actuel pour la partie francophone du canton
se réfère, pour l’enseignement de la natation, aux manuels
d’éducation physique de la Commission fédérale de sport.
L’obligation de dispenser des cours de natation n’y figure pas
explicitement. Conformément aux explications données dans
le manuel pour les années 4 à 6 et dans le manuel pour les
années 6 à 9, l’acquisition d’aptitudes sportives en milieu
e
aquatique est prévue à partir de la 4 année. Dans la partie
de ces manuels consacrée à la natation, les contenus ne sont
pas spécifiés par degré.
L’enseignement de la natation dans les écoles est donc appliqué de façon très différenciée. Bien que le plan d’études
énonce l’obligation d’acquérir des aptitudes sportives en
milieu aquatique, rien ne garantit que tous les élèves apprennent à nager à l’école. Suivant les acquisitions antérieures
des élèves, les qualifications du corps enseignant et les infrastructures communales, il est possible que les élèves
n’aient pas tous acquis entièrement les contenus en partie
seulement obligatoires du plan d’études.
Le Conseil-exécutif est conscient de ce problème. Il serait en
principe possible de garantir que tous les élèves apprennent
à nager en rendant cette discipline plus contraignante dans le
plan d’études. Or l’enseignement de la natation ne peut être
rendu obligatoire ni appliqué sans les infrastructures correspondantes, et celles-ci font pour l’instant défaut dans un certain nombre de communes. Cela signifie que les communes
devraient accepter de consentir les investissements nécessaires pour la création d’une infrastructure propre ou pour le
transport des élèves vers les installations correspondantes.
Auparavant, il conviendrait de dresser un état des lieux des
infrastructures existantes et d’examiner les solutions envisageables pour les communes, compte tenu des incidences
financières.
Par ailleurs, la natation doit être enseignée en groupe par du
personnel qualifié. Les frais afférents aux leçons supplémentaires et à la formation de base et continue du corps
enseignant seraient à la charge du canton.
La Direction de l’instruction publique est prête à examiner la
question, à faire une estimation des coûts et à améliorer cette
situation dans la mesure de ses moyens après avoir sondé
les intentions des communes. Dans la mesure du possible, le
canton de Berne intégrera la question de l’obligation
d’enseigner la natation dans les discussions sur le futur plan
d’études germanophone.
121
Mme Margrit Stucki-Mäder, Berne (PS-JS). L’accès à l’eau
n’est pas possible dans chaque école et la question doit être
examinée de près.
La question que nous soulevons dans nos deux motions est
un problème suisse. La Société Suisse de Sauvetage a lancé
une pétition déjà signée par 35 000 personnes ; et la collecte
de signatures continue. Je me félicite de ce que le canton de
Berne intégrera dans la mesure du possible la question de
l’obligation d’enseigner la natation dans les discussions sur le
futur plan d’études germanophone. Il nous faut trouver une
solution cantonale pour nos écoles. C’est pourquoi je vous
prie d’accepter cette intervention sous forme de motion.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Le
groupe PEV soutient la conviction des auteures de la motion :
chaque enfant devrait avoir accès à l’enseignement de la
natation durant son cursus scolaire. Nous sommes reconnaissants au gouvernement d’accepter sous forme de postulats ces deux interventions ayant valeur de directive. Nous
sommes persuadés que la Direction de l’instruction publique
va trouver une voie praticable, en accord avec les communes
et le personnel enseignant. C’est la raison pour laquelle nous
préconisons l’adoption de deux postulats en demandant aux
deux motionnaires de transformer leur intervention.
Mme Bettina Keller, Berne (Les Verts). A nos yeux, la natation participe des acquisitions élémentaires qu’un enfant
devrait avoir. Il est rare qu’un enfant l’apprenne de lui-même
et sans accompagnement.
Dans sa majorité, le groupe des Verts est prêt à participer à
l’adoption des deux interventions sous forme de motions
même s’il comprend les arguments du Conseil-exécutif pour
accepter la forme du postulat.
M. Ueli Spring, Lyss (UDC). Nous avons examiné les deux
motions séparément. La première est moins contraignante et
moins revendicative ; elle est de plus formulée de manière
plus ouverte. Le Conseil-exécutif dispose dans ce contexte
d’une marge de manœuvre plus étendue, comme il l’écrit
dans sa réponse. Notre groupe s’est scindé en trois parties :
un tiers acceptera la motion, un tiers la rejettera et un tiers
s’abstiendra. Voilà pour la motion Schärer.
En ce qui concerne la motion Stucki, bien des questions
restent ouvertes, telles que la prise en charge des coûts pour
le transport notamment, de l’offre ou encore du personnel
qualifié. C’est en raison de tous ces points devant encore être
éclaircis que nous préconisons l’adoption d’un postulat. C’est
ce que fera notre groupe, uni dans la décision.
Délibération groupée
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Celui qui ne sait
pas nager peut être confronté à de grands dangers même à
un danger de mort.
Comme le précise le Conseil-exécutif dans sa réponse, ces
deux motions ont valeur de directive car elles relèvent de la
compétence exclusive du Conseil-exécutif. Dès lors, que
pouvons-nous faire ?
Même si la voie n’est pas facile, je suis persuadée qu’elle
existe. Le Conseil-exécutif constate que toutes les communes ne disposent pas d’une piscine. Je le sais. Mais on pourrait utiliser toutes les infrastructures existantes, comme par
exemple celle des hôtels. N’oublions pas, en ce moment où
la presse est remplie d’articles sur l’obésité chez les enfants,
que la natation est un des nombreux moyens de résister à ce
mouvement et d’agir concrètement. Je vous prie de soutenir
sportivement ma motion.
Mme Andrea Zryd, Adelboden (PS-JS). La demande est
claire pour tous, je pense. Tous y consentent pour autant que
la mesure ne soit pas obligatoire.
Je pense qu’il faut rendre obligatoire le mandat aux écoles
car les buts techniques ancrés de façon vague dans le plan
d’études portent aussi sur la natation.
L’infrastructure a aussi son coût. Mais je tiens à préciser ici
qu’il n’est pas dans l’objectif des auteurs des deux motions
de réclamer davantage de piscines. Celles-ci sont d’ailleurs
pour la plupart déficitaires. Il s’agit bien davantage de trouver
des solutions raisonnables. Enfin, je pense que tout professeur de gymnastique devrait disposer d’un brevet de sauveteur. Dans l’intérêt des enfants, je vous prie d’accepter ces
interventions sous forme de motions.
M. Andreas Brönnimann, Belp (UDF). Apprendre à nager
est certainement un acte important, qui joue aussi un rôle
dans le maintien de la santé. Mais pour le corps enseignant,
122
29 janvier 2008
cette activité n’est pas exempte de danger. C’est ce qui nous
retient d’accepter cette motion.
Le transport n’est pas toujours simple, lorsqu’il faut organiser
un transfert vers une piscine. Bien des points sont encore
imprécis. Le Conseil-exécutif est disposé à les examiner de
plus près. Nous pensons que c’est la bonne solution. Aussi le
groupe UDF acceptera-t-il les deux motions sous forme de
postulats.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Dans notre groupe, on
sent s’élever gentiment un léger agacement et même quelque regret à l’égard du Directeur de l’instruction publique, en
voyant comment il est bombardé de motions et
d’interventions empiétant dans son domaine opérationnel. Et
en plus, on tente de faire de chaque intervention un problème
social de fond. Je félicite le Directeur de l’instruction publique
de sa réponse dénuée de crispation et de sa décision
d’accepter ces deux interventions comme postulats. Quant au
fond, le groupe PRD soutient la position du gouvernement.
Nous nous opposons à toute ingérence du Grand Conseil
dans les discussions sur le plan d’études. Nous pensons que
le Conseil-exécutif devrait disposer de la liberté de décider
comment améliorer l’enseignement de la natation dans nos
écoles. Celle-ci doit veiller à ce que les élèves ne se noient
pas, ni plus ni moins. Et point n’est besoin d’une motion pour
y parvenir. Nous ne pouvons nous empêcher d’éprouver un
certain scepticisme malgré les assurances données par les
auteurs de la motion. Nous allons donc soutenir la forme du
postulat.
M. Marc Früh, Lamboing (UDF). Je vais essayer de parler un
peu lentement, parce qu’on m’a dit que je parlais beaucoup
trop vite et que c’était très difficile à traduire. L’enseignement
de la natation dans les écoles devrait être appliqué de façon
un peu plus contraignante, bien que je sois tout à fait conscient qu’il manque certaines infrastructures dans certaines
régions du canton. L’eau est un élément de base – et là je ne
rejoins absolument pas mon collègue Adrian – comme la
terre et le feu. Pour être bien dans sa peau, l’enfant doit maîtriser cet élément et non le craindre. Dans l’eau on doit apprendre à gérer son corps, les mouvements se font dans tous
les sens sans risquer de se blesser, mais grâce à la résistance de l’eau les muscles s’affermissent. Il n’existe aucun
lieu meilleur pour apprendre à gérer sa respiration et à la
maîtriser. C’est dans l’eau que l’on apprend que son corps a
des limites et qu’il faut en tenir compte. C’est dans l’eau
qu’on teste les éléments, tels que les flux, la portance. Être à
l’aise dans l’eau donne de la sécurité et de l’assurance dans
la vie, dans la vie journalière, que vous soyez en bateau ou
n’importe où. Cela permet de découvrir d’autres horizons et
de pratiquer de nombreux sports, tels que le canoë, le kayak,
planche à voile ou aviron.
Chacun sait que les sports d’eau favorisent l’amélioration de
la santé dans de nombreux domaines. L’eau permet un bon
relâchement du système nerveux et participe à un flux efficace contre le stress. La natation est un sport parfaitement
équilibré et équilibrant, associant renforcement et allongement de la musculature, c’est aussi un excellent entraînement cardio-vasculaire, tout en ménageant les articulations.
Donc les sports d’eau favorisent une prise en charge personnelle de la santé, par la simplicité des moyens requis: un
maillot de bain et un plan d’eau. L’activité dans l’eau
s’adresse à tous, depuis 7 mois jusqu’à 87, voire 90 ans et
concerne toute la population. En plus, ce sont des activités
économiques et financièrement accessibles à tous et à toutes, même à des familles à moindre revenu.
Pour toutes ces raisons, il faut que chaque enfant apprenne à
nager, pour qu’il s’épanouisse dans un élément merveilleux:
l’eau. C’est un devoir éducatif pour les parents que l’école
doit soutenir et faire évoluer. Je ne partage pas la crainte
évoquée par le Conseil-exécutif dans sa réponse concernant
le personnel d’encadrement. Je vous pose la question: est-il
correct qu’un enseignant soit responsable d’enfants s’il n’est
pas capable de sauver celui qui tombe dans l’eau.
J’estimerais normal que la fréquentation d’un cours de sauvetage de la Société suisse soit obligatoire pour l’obtention
du diplôme d’enseignant. La natation, c’est la prévention de
la santé publique. On nous l’assène assez souvent, et actuellement vous voyez affichés sur les murs de nos villes des
luges extra-larges ou un tricycle avec un siège extrêmement
grand. Tout cela pour nous rendre attentifs aux enfants obèses. La nourriture inappropriée a sa part de responsabilité,
mais l’absence d’infrastructures sportives adéquates est
aussi à prendre en considération. La partie financière vient
tout de suite à l’esprit, mais la santé publique coûte, soit en
infrastructures hospitalières ou en appareils médicaux, mais
je préfère que l’argent soit investi pour le bien des enfants en
piscine.
M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). J’aimerais vous signaler
une situation bien particulière : les enseignants ne sont pas
formés pour la natation. Pour leurs élèves, cela représente un
risque. Les enseignants ne disposant pas d’un brevet adéquat ne doivent pas et n’ont pas l’autorisation d’enseigner la
natation. Je vous parle en juriste. Mais la situation existe et je
vous prie de tenir compte de ce problème.
M. Bernhard Pulver, Directeur de l’instruction publique. La
natation figure effectivement dans le plan d’études. Le problème est que nous ne disposons pas de suffisamment de
piscines et que certains maîtres de gymnastique n’ont pas de
brevet de sauveteur.
Comme l’a suggéré Monsieur Spring, il peut être important de
différencier les deux motions. Nous ne l’avons peut-être pas
fait suffisamment, en partie parce que nous leur avons donné
une réponse commune. La motion Schärer donne une direction dans laquelle nous devrions nous engager. Je ne
m’opposerais pas à ce qu’elle soit adoptée sous forme de
motion.
Quant à la motion Stucki, elle va plus loin. Si elle est acceptée comme motion, je sais comment je vais l’interpréter :
cherchez une solution pour que tous les élèves apprennent à
nager. Nous allons dès lors avoir des problèmes avec les
communes. Dans le cas de cette motion, vous devez vraiment bien réfléchir au mandat que vous voulez me donner. Si
vous voulez agir dans le sens d’un compromis, vous pouvez
accepter la motion Schärer comme une motion ayant une
valeur de directive et celle de Madame Stucki, qui est plus
contraignante, sous forme de postulat.
Mme Corinne Schärer, Berne (Les Verts). Je remercie tous
les groupes de leur soutien à cette demande. Je consens à
convertir cette intervention en postulat et vous demande de
lui accorder votre appui.
Mme Margrit Stucki-Mäder, Berne (PS-JS). Après avoir bien
suivi la discussion et entendu les déclarations intelligentes du
Directeur de l’instruction publique, je pense ne pas pouvoir
faire autrement que de convertir mon intervention en postulat.
Je mettrai à votre disposition la pétition pour que vous puissiez y apposer votre signature.
Vote
Pour l’adoption du postulat (Schärer, Berne)
Contre
129 voix
4 voix
2 abstentions
29 janvier 2008
Pour l’adoption du postulat (Stucki-Mäder, Berne)
122 voix
Contre
8 voix
5 abstentions
210/2007
Interpellation Zryd, Adelboden (PS-JS)
d’ouverture des installations sportives
–
Heures
La commune de Würenlos a récemment fêté un succès sportif : le Tribunal fédéral a admis son recours dans l’affaire des
heures d’ouverture des installations sportives. Les associations locales et divers clubs peuvent désormais utiliser les
installations du lundi au samedi jusqu’à 22 heures. Les activités sportives sont également autorisées pendant le temps
de midi. Le dimanche, l’utilisation des installations n’est pas
fondamentalement exclue. Il est bien évident que les écoles
sont prioritaires en semaine pendant les heures de cours.
Afin de pouvoir s’entraîner et préparer leurs championnats,
les associations du canton de Berne ont besoin de disposer
d’un large accès aux installations sportives.
Le Conseil-exécutif est chargé de répondre aux questions
suivantes :
Comment les heures d’ouverture des installations sportives
sont-elles réglementées dans le canton de Berne, et le canton peut-il exercer une influence sur les communes ?
Le Conseil-exécutif pense comme l’interpellatrice que les
installations sportives disponibles doivent être adaptées et
proposer des horaires d’ouverture suffisamment larges.
Conformément aux lignes directrices de la politique cantonale
du sport, le canton de Berne souhaite favoriser une utilisation
optimale des installations sportives.
Il n’existe en Suisse aucune base légale concernant la protection contre le bruit relative à l’utilisation des installations
sportives. Faute d’indications pertinentes dans l’ordonnance
suisse sur la protection contre le bruit, le tribunal de dernière
instance du canton d’Argovie a mis en application
l’ordonnance sur la protection contre le bruit lié à l’utilisation
d’installations
sportives
(« Sportanlagenlärmschutzverordnung ») définie dans la
législation allemande. La décision de Lausanne se réfère
quant à elle à une prise de position de l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV) selon laquelle il convient d’appliquer
les règles suivantes :
Du lundi au vendredi, période calme de 6 h à 8 h, sport scolaire autorisé. Possibilité de s’entraîner en semaine de 8 h à
22 h, également pendant le temps de midi, gymnastique en
musique. Il en va de même pour les samedis. Jusqu’à 20 h, il
est également possible de diffuser de la musique amplifiée en
utilisant un limiteur de pression acoustique scellé au plomb.
Dans le cas de la commune de Würenlos, les habitants
s’opposaient à l’agrandissement d’une installation sportive et
souhaitaient une restriction des heures d’ouverture de cette
même installation. Le Tribunal administratif du canton
d’Argovie leur a donné raison. La commune de Würenlos a
alors fait appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral,
qui a admis le recours de la commune et annulé la décision
du Tribunal administratif. En raison du renvoi au Tribunal
administratif, la procédure va encore être retardée, car
l’affaire devra être jugée une nouvelle fois. Il s’agit donc d’une
étape intermédiaire, car même si le Tribunal fédéral a donné
123
des signaux clairs, les heures d’ouverture restrictives arrêtées par le Tribunal administratif dans son jugement auraient
eu des conséquences néfastes pour le sport associatif dans
toute la Suisse.
Dans le canton de Berne, les heures d’exploitation des installations sportives sont réglementées au niveau communal et
sont consignées dans les règlements d’exploitation correspondants ou alors consignées dans une disposition annexe
du permis de construire. L’utilisation d’installations sportives
appartenant au canton (à savoir les installations qui ont été
cédées au canton de Berne suite à la cantonalisation des
e
écoles secondaires du 2 degré et des écoles professionnelles) est réglementée dans un contrat d’utilisation signé le 5
décembre 2002 entre le canton et les communes concernées. A notre connaissance, la plupart des horaires
d’exploitation qui y sont appliqués correspondent aux horaires recommandés par l’OFEV. Dans les zones résidentielles,
les heures d’ouverture des installations sportives sont généralement plus restreintes, et l’utilisation de ces installations
pendant les week-ends est souvent synonyme de frais supplémentaires pour les associations sportives (frais liés à
l’ouverture des locaux, à leur nettoyage). Dans le canton de
Berne, il existe cependant de nombreuses communes qui
favorisent les activités sportives en instaurant par exemple
des accords entre les associations et les concierges et des
réglementations adaptées. Si la construction d’une installation sportive a fait l’objet d’une procédure d’octroi du permis
de construire, le permis peut le cas échéant être assorti de
charges concernant les heures d’ouverture à respecter. Les
communes n’ont pas le loisir de modifier ces charges comme
bon leur semble. Elles doivent établir quelle est la procédure
dans laquelle il est possible de modifier les heures
d’ouverture ordonnées et décider si en l’espèce, les conditions sont les mêmes que dans le cas de Würenlos, qui a été
tranché par le Tribunal fédéral.
A la fin de l’année 2007, la Direction de la police et des affaires militaires (POM) enverra à nouveau aux communes les
lignes directrices de la politique du sport élaborées en 2005.
Elle les remerciera par ailleurs de leur précieuse collaboration, les invitera à encourager l’engagement sportif et à
adapter les heures d’ouvertures des installations sportives
(dans la mesure du possible et dans les limites de la législation sur la protection contre le bruit) aux besoins des associations.
Etant donné que la décision du Tribunal fédéral crée un précédent pour l’ensemble du pays, il est nécessaire d’attendre
que le Tribunal administratif du canton d’Argovie rende un
nouveau jugement. Une fois ce dernier examiné, il sera alors
possible de conseiller les communes de manière appropriée.
Le président. Madame Zryd est satisfaite de la réponse.
147/2007
Interpellation
Kast,
Berne
d’enseignement des langues
(PDC)
–
Concept
Le concept d’enseignement des langues à l’école obligatoire
germanophone indique quelles méthodes d’apprentissage et
d’enseignement des langues étrangères seront dorénavant
appliquées.
L’enseignement des langues étrangères s’articulera désormais autour des moyens d’enseignement (concept, pages 30
et 31) et non plus autour des enseignants et enseignantes
comme c’est le cas actuellement. Dans ce nouveau cas de
figure, les élèves travaillent sur des exercices proposés par le
124
29 janvier 2008
manuel scolaire, seuls, en binôme ou en groupe.
L’enseignant ou l’enseignante peut proposer son soutien au
groupe ou à l’élève. Cette focalisation sur les moyens
d’enseignement est destinée à renforcer l’autonomie des
élèves. Ces derniers sont en effet confrontés à des textes et
des situations authentiques : ils entendent des textes, en
lisent, exercent des éléments du langage, imitent des dialogues, en développent eux-mêmes, rédigent des textes, etc.
Un large éventail de moyens d’enseignement leur est proposé : CD, cédéroms, vidéos, logiciels éducatifs, revues, livres,
jeux, Internet. Les élèves travaillent simultanément sur plusieurs exercices, chacun ou chacune devant progresser à
son propre rythme. L’exercice est terminé lorsque l’élève
constate que les objectifs d’apprentissage prescrits sont
atteints. Le nouvel enseignement des langues se caractérise
donc par la fixation d’objectifs, l’autonomie et l’autoévaluation. L’évaluation par l’enseignant ou l’enseignante est
toutefois maintenue.
Ce que ne dit pas ce concept, c’est que sa mise en application va mobiliser nettement plus de ressources que
l’enseignement traditionnel. On devra ainsi disposer de suffisamment de postes multimédias pour que les élèves ne
soient pas bloqués dans leur progression faute de poste de
travail disponible. Il faudra aménager des zones dans lesquelles les élèves puissent travailler en toute tranquillité et se
concentrer. Par contre, ils devront pouvoir échanger à voix
haute dans d’autres espaces équipés de grandes tables pour
le travail en groupe, le jeu, la fabrication d’affiches, etc. Les
élèves doivent également pouvoir se déplacer d’un poste de
travail à l’autre, sans déranger leurs camarades. Les salles
de classe normales sont trop petites pour de telles activités et
la plupart d’entre elles ne sont pas équipées pour. Il faudra
donc aménager des salles spéciales pour l’enseignement des
langues, d’une surface correspondant au minimum à deux
salles de classe normales. Les grandes écoles devront disposer de deux salles de ce type ou plus et ce sont les écoles
qui supporteront les frais.
Sans compter que les ressources humaines actuelles ne
suffiront pas. Même bien formée, une personne n’est pas en
mesure d’encadrer seule 20 à 25 élèves travaillant de manière autonome. La majorité des élèves devront en effet avoir
recours au soutien de l’enseignant ou de l’enseignante, que
ce soit occasionnellement ou quasiment en permanence. Ce
sera vrai en particulier dans les communes qui mettront
strictement en œuvre l’article sur l’intégration. Nombre
d’élèves seront incapables de décrypter un texte, de faire un
exercice ou de repérer leurs propres erreurs sans l’aide d’une
tierce personne. Ce type d’enseignement pose en outre plus
de problèmes de discipline que l’enseignement traditionnel.
Sans enseignement en tandem ou multiplication des leçons
dispensées par section de classe, la qualité nécessaire ne
pourra pas être atteinte.
L’enseignement des langues centré sur les moyens
d’enseignement apporte quelques améliorations par rapport
au système actuel, à condition toutefois que les enseignants
et enseignantes disposent des ressources nécessaires. Si les
moyens d’enseignement sont conçus en partie, largement ou
exclusivement pour l’apprentissage autonome et que les
ressources nécessaires ne soient pas mises à disposition, la
qualité de l’enseignement sera insuffisante.
Cet enseignement sera aussi attrayant qu’exigeant pour les
élèves. Nombre d’entre eux ne sont vraisemblablement pas
armés pour répondre à ces exigences. Ils devront pouvoir
profiter d’un enseignement structuré (axé sur l’enseignant-e)
pour atteindre les standards minimaux.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif est prié de répondre
aux questions suivantes :
1. Quelles ressources supplémentaires seront nécessaires
pour mettre le nouveau concept d’enseignement des langues en application ?
2. Le Conseil-exécutif est-il disposé à débloquer les ressources financières nécessaires ou alors faut-il adapter le
concept ?
(4 cosignataires)
Urgence refusée le 7 juin 2007
Le concept d’enseignement des langues pour les établissements de la scolarité obligatoire de la partie germanophone
du canton décrit différentes stratégies d’apprentissage des
langues, essentiellement mises en œuvre au moyen des
quatre méthodes d’apprentissage et d’enseignement suivantes : éveil aux langues, enseignement des langues étrangères axé sur les moyens d’enseignement, enseignement bilingue dans les disciplines non linguistiques et enfin, échanges
et rencontres linguistiques. L’enseignement des langues
étrangères axé sur les moyens d’enseignement prôné par le
concept d’enseignement des langues ne s’oppose pas,
comme l’affirme l’auteur de l’interpellation, à un enseignement axé sur l’enseignant ou l’enseignante, mais correspond
à un enseignement des langues traditionnel qui s’articule
autour d’un moyen d’enseignement. Contrairement aux anciens moyens d’enseignement, qui étaient très axés sur les
enseignant-e-s, les moyens modernes donnent aux élèves
une plus grande latitude et permettent de mettre en place des
dispositifs didactiques ciblés et variés, ce qui facilite la pédagogie différenciée et encourage les élèves à apprendre de
manière autonome.
Question 1 :
Certes, le matériel d’enseignement de la nouvelle génération
comprend de nouveaux outils comme les DVD ou les cédéroms et offre aux élèves la possibilité d’accéder à des plateformes Internet, mais pour ce qui est des locaux, de
l’infrastructure et des ressources humaines, l’enseignement
moderne des langues n’est pas très différent des autres.
− Locaux : un grand nombre de branches (comme les langues, la branche Natur Mensch Mitwelt, mais aussi les
mathématiques) ont recours depuis 15 à 20 ans à des
formes d’enseignement modernes comme l’enseignement
en atelier, la pédagogie du projet ou l’enseignement en
groupe. Ces formes d’enseignement sont pertinentes et
concluantes, et se fondent sur un apprentissage faisant
appel à l’activité et à l’initiative de l’élève. Le passage,
dans le cadre de l’avancement de l’enseignement des langues étrangères et du nouveau concept d’enseignement
des langues, d’un enseignement traditionnel axé sur
l’enseignant-e à un enseignement davantage orienté sur la
participation active et la réalisation de tâches n’augmente
pas en soi les besoins en locaux. Cette nouvelle approche
ne nécessite pas de salles spéciales comme les salles de
travaux pratiques, les salles de musique, les cuisines scolaires ou, comme dans les années septante, les laboratoires de langues. Une salle de classe suffisamment vaste et
offrant des possibilités de s’isoler couvre les besoins. Il est
vrai qu’il devient difficile de travailler en atelier, en groupe
ou sur un projet dans une salle de classe dont la taille ne
satisfait qu’aux exigences minimales et qui doit accueillir
24 élèves ou plus, et cela quelle que soit la branche enseignée. L’enseignement moderne nécessite plus
d’espace que l’enseignement traditionnel. Les membres du
corps enseignant ont déjà recours aux salles de groupe ou
aux îlots de travail situés dans l’établissement.
− Infrastructure :
l’intégration
des
technologies
de
l’information et de la communication à l’école primaire (voir
29 janvier 2008
le nouveau plan d’études sur les TIC) fait de l’ordinateur
un appareil incontournable de la salle de classe et les élèves peuvent en tirer profit pour l’apprentissage des langues. Le lecteur de CD et le lecteur de DVD font également partie des instruments utilisés pour enseigner les
langues. Mais la plus grande partie de l’enseignement
reste dispensée sans supports techniques. A l’avenir,
l’enseignement des langues étrangères ne nécessitera
125
126
29 janvier 2008
donc pas plus de ressources pour l’infrastructure que
l’enseignement des autres branches.
− Ressources humaines : l’enseignement moderne des
langues étrangères a certes pour but d’exiger des efforts
de la part des élèves, mais pas de les décourager. Nombre d’élèves ne s’en sortent pas lorsque l’apprentissage
d’une langue se réduit essentiellement à un travail mental
qu’ils ne sont souvent pas en mesure de fournir sans l’aide
de l’enseignant-e. Cependant, si les jeunes sont soutenus
dans leur besoin d’apprendre de manière active, de choisir
leur propre démarche d’apprentissage et de s’attarder sur
un sujet et si les stratégies de communication et
d’apprentissage font l’objet d’un travail et d’un encouragement systématiques, le travail et l’apprentissage autono-
Frais de
formation
continue
Economie publique
mes se développeront et se traduiront par la décharge des
membres du corps enseignant. Certes, ces derniers devront continuer de proposer des dispositifs didactiques et
d’organiser l’enseignement, mais ils ne seront plus le centre de la classe autour duquel gravitent toutes les activités.
Question 2 :
Quelque 20 millions de francs au titre de dépenses uniques
ont été prévus pour assurer une formation continue durable
et de qualité du corps enseignant qui sera appelé à travailler
avec de nouveaux matériaux d’enseignement et à enseigner
e
e
le français à partir de la 3 année et l’anglais à partir de la 5
année.
Les dépenses prévues sont réparties comme suit :
− Dépenses uniques :
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
2 543 880
2 543 880
2 543 880
4 227 330
4 227 330
1 683 450
1 683 450
19 453 200
− Dépenses
périodiques :
la
généralisation
de
e
l’enseignement du français à partir de la 3 année et de
l’anglais à partir de la 5e année entraîneront des dépenses
périodiques dues à l’augmentation éventuelle du nombre
total de leçons. Celles-ci ne dépasseront pas 14 millions
de francs par année au terme de la généralisation (à partir
de l’année scolaire 2017/2018). Ces dépenses supplémentaires correspondent à des frais de traitement qui seront financés dans le cadre de la répartition des charges
appliquée aux traitements du corps enseignant. Il s’agit de
dépenses liées.
Le canton de Berne peut encore influer sur le montant des
dépenses supplémentaires dans la mesure où une grande
partie des leçons supplémentaires prévues sera échangée
contre d’autres leçons et où il sera possible de renoncer à
Surcoût dû aux
leçons supplémentaires dans le
cadre de la répartition des charges
Moyens
d’enseignement
un certain nombre de leçons supplémentaires prévues
pour les cours d’anglais. Le canton devra définir dans
quelle mesure ces mesures sont finançables, eu égard
notamment au calendrier de mise en œuvre de la réforme.
− Incidences sur les communes : les communes sont
concernées par le projet dans la mesure où elles doivent
financer 30 pour cent des frais au titre de la répartition des
charges (leçons supplémentaires), et parce qu’il leur incombe de financer la totalité des moyens d’enseignement.
Les coûts mis ici en évidence sont les coûts maximaux,
d’autres leçons pouvant être supprimées ainsi que les dépenses pour les moyens d’enseignement qui ne sont plus
utilisés.
− Les communes doivent s’attendre aux dépenses supplémentaires suivantes :
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
ab 2018
462 000
1 572 00
0
2 232 00
0
2 232 00
0
2 220 00
0
2 615 70
0
3 590 70
0
4 167 00
0
300 000
600 000
900 000
1 200 00
0
1 338 00
0
1 476 00
0
1 614 00
0
1 614 00
0
Le Conseil-exécutif estime que les dépenses prévues pour la
formation continue du corps enseignant (formation aux nouveaux matériaux d’enseignement et développement des
compétences méthodiques et didactiques) sont suffisantes.
En termes de locaux, d’infrastructure et d’effectifs, le canton
de Berne ne subira pas de dépenses supplémentaires.
Le président. Monsieur Kast n’est pas satisfait de la réponse
du Conseil-exécutif et fait une déclaration.
M. Daniel Kast, Berne (PDC). C’est volontiers que je motive
mon insatisfaction. L’apprentissage d’une langue étrangère
nécessite, surtout au début, un bon accompagnement de la
part de la personne chargée de l’enseigner. L’autonomie des
élèves prévue dans le nouveau concept d’enseignement des
langues verra nombre d’entre eux dépassés. Ils devront
s’organiser autrement et ne resteront plus forcément à leur
place. Les exigences en matière de locaux et de technique
ne sont de loin pas réunies dans toutes les écoles.
Projet forestier de construction d’ouvrages de protection
et de reboisement dans le bassin versant des torrents de
Brienz, étape 2008 à 2012. Autorisation de dépenses ;
crédit d’engagement pluriannuel (crédit d’objet)
Le président. Le rapporteur de la Commission de pilotage
renonce à s’exprimer. Ce crédit est-il combattu au sein de
l’assemblée ? – Ce n’est pas le cas.
Adopté tacitement.
Economie publique
29 janvier 2008
282/2007
Interpellation urgente Meyer, Roggwil (PS-JS) – Protection de l’ombre
L’ombre − élu animal de l’année 2007 et poisson comptant
parmi les plus importants du canton de Berne − est à ce point
menacé que le 14 novembre 2007, l’Inspection de la pêche a
ordonné une interdiction de pêche de trois ans pour assurer
sa protection. Cette décision a pris le grand public par surprise, de même que les pêcheurs et les poissonneries.
L’interdiction de pêche est la plus radicale des mesures envisageables, mais elle ne saurait être la seule qui soit appliquée. A la fin de son communiqué de presse, l’Inspection de
la pêche envisage d’ailleurs d’autres mesures.
Le Conseil-exécutif est-il disposé à envisager rapidement les
mesures suivantes pour assurer la protection de l’ombre et
compléter l’interdiction de pêche :
1. renforcer le repeuplement de cette espèce ;
2. accélérer la renaturation de l’Aar entre Thoune et Berne ;
3. adapter les échelles à poisson de l’Engehalde et de la
Matte aux besoins de l’ombre ;
4. revitaliser les berges de l’Aar en ville de Berne ;
5. allonger immédiatement la période de chasse au cormoran ;
6. étendre le plan cantonal de gestion du cormoran à toute la
zone d’interdiction de pêche ;
7. élaborer un plan cantonal de gestion du harle bièvre ;
8. intervenir auprès de la Confédération pour qu’elle inscrive
le harle bièvre sur la liste des animaux pouvant être chassés ?
Remarques d’ordre général
Entre Interlaken et le lac de Niederried vivent quatre populations d’ombres d’importance nationale, différentes du point de
vue génétique (Interlaken, Thoune Schadau, Aar Thoune-lac
de Wohlen, Aar Mühleberg-Sarine). En vertu de la législation
fédérale sur la pêche, les cantons sont tenus de protéger
efficacement les populations des espèces de poissons et
d’écrevisses menacées. Dans le canton de Berne,
d’importants efforts ont été faits ces 20 dernières années
pour protéger les ombres. La nécessité d’en interdire la pêche ne s’est imposée qu’à l’automne 2007, lorsque les populations d’ombres ont été recensées lors de la capture de
truites génitrices dans l’Aar. Il s’est alors avéré que la quasitotalité des ombres pêchés durant l’automne 2007 étaient
âgés d’un à deux ans seulement. Ils avaient donc été capturés avant de parvenir à maturité. Il manquait en outre
d’ombres plus jeunes ou plus âgés. Malgré la forte natalité
chez les ombres en 2006, la durabilité de leur pêche n’était
donc plus garantie. Les interdictions de pêche provisoires et
locales visant à éviter une raréfaction des ombres ont déjà
fait leurs preuves dans d’autres cantons (Schaffhouse, Zurich
et Thurgovie).
La situation de départ a été présentée à tous les représentants des sociétés de pêcheurs lors de la conférence des
présidents de la Fédération cantonale bernoise de la pêche
(FCBP). Lors d’un vote consultatif non obligatoire, les personnes présentes ont approuvé à l’unanimité une interdiction
de pêche de trois ans. La FCBP a appelé les pêcheurs à la
ligne à renoncer volontairement à pêcher l’ombre dès novembre ou décembre 2007 dans la zone d’interdiction de
pêche et à faire preuve de retenue lorsqu’ils pêcheront
l’ombre dans le reste du territoire cantonal. Renoncer à la
127
pêche à l’ombre ne suffit toutefois pas à sauver ce poisson
élu « animal de l’année 2007 » par Pro Natura. La valorisation des biotopes aquatiques et la protection contre les oiseaux piscivores ainsi qu’une intensification des mesures
d’économie piscicole doivent aider à rétablir la durabilité de la
er
pêche à l’ombre à partir du 1 janvier 2011. Si l’on veut que
la situation des populations d’ombres s’améliore, il faut par
ailleurs consacrer une plus grande attention à la problématique des micropolluants dans les cours d’eau. Il est donc
prévu, en 2008, d’évaluer la situation dans le tronçon de l’Aar
compris entre Thoune et Berne et dans les systèmes fluviaux
avoisinants. Le Conseil-exécutif partage donc l’avis exprimé
dans l’interpellation selon lequel des mesures complémentaires doivent être prises.
Le Conseil-exécutif répond comme suit aux différentes questions.
Question 1
Le renforcement des populations d’ombres n’est possible que
si les populations de géniteurs sont intactes, le droit fédéral
interdisant d’utiliser des ombres provenant d’une autre zone.
L’objectif principal de l’interdiction est de reconstituer une
population d’ombres géniteurs indigènes et d’assurer durablement son maintien. Une mesure immédiate a déjà été
prise : 15 000 ombres estivaux ont été mis à l’eau après avoir
été marqués afin de contrôler le succès de l’opération.
Question 2
Le plan cantonal d’aménagement des eaux visant une protection durable contre les crues de l’Aar entre Thoune et
Berne est actuellement mis au point sous la responsabilité de
la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie
(TTE). Il se compose de 25 sous-projets (mesures) qui, outre
la protection contre les crues, ont également pour objectif la
revitalisation de l’Aar et la valorisation écologique de son
secteur. Le plan d’aménagement des eaux est traité de façon
prioritaire et sans relâche depuis la crue d’août 2005. Le
Conseil-exécutif est favorable à sa mise en œuvre le plus
rapidement possible, mais le personnel et les moyens financiers à disposition sont limités. La procédure de participation
publique a eu lieu à l’été 2007 et l’examen préliminaire est
prévu pour l’automne 2008.
Question 3
C’est un fait connu : contrairement à d’autres espèces de
poissons, l’ombre n’aime pas utiliser les dispositifs destinés à
lui permettre de circuler. Les échelles à poissons de
l’Engehalde et de la Matte ont été construites selon l’état
actuel des connaissances. Si de nouvelles connaissances en
matière d’amélioration de la circulation des poissons venaient
s’y ajouter, elles seraient mises en œuvre en accord avec les
bénéficiaires de concessions d’exploitation d’usines hydroélectriques.
Question 4
La Ville de Berne met actuellement au point des plans
d’aménagement des eaux dans le cadre de processus participatifs en vue d’améliorer la protection contre les crues dans
le secteur de la vieille ville et dans le quartier de Felsenau.
Une grande attention est portée à l’importante valeur écologique des eaux et des poissons de l’Aar depuis les premiers
travaux de planification. Toutefois, par manque d’espace, la
régénération du tronçon de l’Aar qui traverse la ville n’est
possible que dans une mesure limitée. La marge de manœuvre disponible pour sauvegarder et valoriser les frayères et
les habitats pour alevins de l’ombre et d’autres espèces de
poissons menacées doit néanmoins être exploitée au maximum. La régénération des berges de l’Aar dans la forêt de
Rychebach est déjà terminée (mesure de remplacement à la
charge de la station publique d’épuration des eaux usées de
Worblental).
128
29 janvier 2008
Question 5
Actuellement, le cormoran peut être tiré dans le canton de
er
Berne du 1 septembre au 31 décembre. D’après les prescriptions du droit fédéral en vigueur, un allongement de la
période de chasse au cormoran est possible jusqu’au 31
janvier. Pour ce faire, une adaptation des prescriptions de
l’ordonnance du 26 février 2003 sur la chasse (OCh) est
nécessaire. Les discussions qui s’imposent sont en cours.
Question 6
La gestion du cormoran repose sur les recommandations du
plan fédéral de mesures « Cormoran et poissons » de 1995
et 2005. Ce plan est mis en œuvre avec succès depuis plusieurs années au niveau local, dans la frayère pour ombres
de Schadau, à Thoune. Le Conseil-exécutif est prêt à intensifier la gestion du cormoran et à charger la surveillance de la
chasse de mettre en œuvre des mesures de régulation.
Questions 7 et 8
Le harle bièvre est une espèce d’oiseau protégée par le droit
fédéral. Le canton de Berne a réalisé sur la Suze une étude
pilote servant de base à la création d’un programme de gestion du harle bièvre et a ainsi prouvé l’efficacité des mesures
de régulation. Il est également intervenu auprès de la Confédération pour qu’elle inscrive le harle bièvre sur la liste des
animaux pouvant être chassés et pour qu’elle élabore un plan
de gestion au niveau fédéral. Dans le cadre des prescriptions
du droit fédéral (loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et
la protection des mammifères et oiseaux sauvages ; RS
922.0), des mesures de régulation ont été ordonnées dans
six régions à problèmes du canton de Berne et seront mises
en œuvre par la surveillance de la chasse durant l’hiver
2007/2008.
M. Markus Meyer, Roggwil (PS-JS). J’aimerais remercier la
Direction de l’économie publique pour sa prompte réponse.
Je me réjouis de ce que ce problème a été inclus dans un
paquet qui ne comprend pas seulement une répression mais
aussi des mesures d’accompagnement constructives.
En ce qui concerne les réponses à mes questions 2 et 4, où il
s’agit de renaturation et de revitalisation de l’Aar, je trouve les
déclarations du gouvernement bien trop maigres.
De plus, je tiens à préciser que les pêcheurs ne tirent pas à
boulet rouge sur les oiseaux. Il s’agit plutôt d’équilibrer de
façon différenciée les nombreux intérêts écologiques afin de
les faire coïncider.
Ma satisfaction partielle tient à la manière du gouvernement
de prendre en considération la renaturation et la revitalisation
de l’Aar.
satisfait de la réponse du Conseil-exécutif.
170/2007
Motion Schmid, Achseten (UDC) – Réserve naturelle de
l’Engstligenauen
En vertu de l’ordonnance fédérale sur les zones alluviales,
l’Inspection cantonale de la protection de la nature a prévu de
délimiter l’Engstligenauen zone alluviale d’importance nationale, autrement dit d’en faire une réserve naturelle cantonale.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif est chargé de prendre
les mesures suivantes ou d’intervenir auprès de la Confédération pour qu’elles soient prises :
Economie publique
− Des mesures d’aménagement des eaux doivent être prises
en nombre suffisant pour que la protection de la route
cantonale Frutigen−Adelboden continue d’être assurée.
− Du fumier et du purin doivent pouvoir continuer d’être
épandus sur les terres agricoles si les propriétaires
l’exigent.
− Les terres agricoles en exploitation doivent être retirées du
périmètre de la réserve naturelle ou alors l’exploitation doit
pouvoir se poursuivre sans restriction.
− Les forêts en pente situées le long de l’Engstligbach doivent être retirées du périmètre si les propriétaires l’exigent.
− L’Engstligenauen doit être supprimé de la liste des réserves naturelles qu’il est prévu de créer.
La réserve naturelle devrait s’étendre en partie jusqu’à la
route cantonale Frutigen−Adelboden. Des bâtiments
d’habitation et des bâtiments ruraux se trouveraient ainsi
dans le périmètre de la réserve alors qu’ils doivent pouvoir
continuer d’être entretenus et rénovés. Le périmètre a été
dessiné sans que les propriétaires fonciers concernés ne
soient consultés.
Le dossier de la procédure de participation évoque uniquement les bancs de gravier, la végétation des rives, les forêts
alluviales et les forêts en pente. Or, des terres agricoles se
situent également dans cette zone dans laquelle, si elle est
mise sous protection, l’utilisation d’engrais serait interdite.
De nombreux ouvrages de protection des rives ont été aménagés pour protéger la route cantonale ainsi que les quelque
25 maisons habitées toute l’année de l’érosion des berges et
des glissements de terrain : barrages en pierre ou en béton,
gabions, etc. Les rives des nombreux ruisseaux qui traversent la route cantonale ont également été consolidées par
des blocs de pierre et des murs en béton.
Il faut donc impérativement continuer de protéger les rives de
l’Engstligen et des autres ruisseaux aussi sauvages
qu’imprévisibles pour que la route cantonale, les quelque 25
maisons et les terres agricoles ne soient pas menacées.
Même si les ruisseaux doivent retrouver un cours naturel, les
terres agricoles doivent pouvoir continuer d’être exploitées
car il y va de la survie des agriculteurs.
De plus, avec le réchauffement climatique, les rivières de
montagne vont devenir plus dangereuses en cas de chute de
grêle et d’averse.
L’Engstligenauen est une belle région dont on prend soin
depuis des siècles. La protection des rives par des mesures
douces et l’exploitation agricole mesurée ont permis de faire
de cette zone ce qu’elle est aujourd’hui.
Le canton de Berne compte environ 20 pour cent des zones
alluviales de Suisse et 49 projets bernois sont inscrits à
l’inventaire de la Confédération. Berne vient tout juste après
les Grisons, ce qui prouve qu’en termes de protection de la
nature, il est à la pointe.
La route cantonale Frutigen−Adelboden est primordiale pour
Adelboden et sa protection doit être assurée. Si la protection
des rives n’est pas assurée, les maisons et les terres agricoles seront menacées. C’est pourquoi il faut renoncer à la
réserve naturelle de l’Engstligenauen.
Projets cantonaux de délimitation de zones alluviales
GR
60
TG
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JU
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49
ZH
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VS
33
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13
SZ
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NW
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SG
11
ZG
3
(14 cosignataires)
Economie publique
29 janvier 2008
Il convient de remarquer à titre préliminaire que dans le canton de Berne, la compétence en matière de sauvegarde et
d’entretien des milieux naturels dignes de protection revient
au Conseil-exécutif, ou aux unités administratives qui lui sont
subordonnées. La présente motion relève donc du domaine
de compétence exclusif du Conseil-exécutif (motion ayant
valeur de directive). S’agissant de motions de ce type, la
latitude du Conseil-exécutif est relativement grande dans
l’appréciation du degré de réalisation des objectifs, des
moyens à mettre en œuvre et des autres modalités de
l’exécution du mandat. La décision reste dans la responsabilité du Conseil-exécutif.
Dans le canton de Berne, la sauvegarde des milieux naturels
dignes de protection est assurée en principe par la conclusion de contrats. Les décisions de mise sous protection, donc
de création de réserves naturelles, sont prises notamment
quand il s’agit de zones d’importance nationale pour lesquelles un règlement par voie contractuelle est impossible ou
inefficace. Un tel règlement est inefficace si les mesures de
protection touchent également aux intérêts de tiers. De plus,
les droits des propriétaires et des tiers concernés par les
mesures ne doivent en principe être restreints que dans la
mesure du nécessaire. Les propriétaires fonciers et les exploitantes et exploitants du sol doivent être indemnisés des
restrictions imposées à l’exploitation et des prestations supplémentaires qui leur sont demandées. L’information précoce
et la procédure de participation permettent d’intégrer un large
public à la procédure de mise sous protection, qui est réglée
par la loi. Après le dépôt public, les personnes directement
concernées par le projet ont la possibilité de faire opposition
ou de former recours. Toutefois, l’Inspection de la protection
de la nature, qui est le service compétent de la Direction de
l’économie publique, s’efforce toujours de trouver une solution susceptible de recueillir un consensus.
La présente motion concerne la réserve naturelle de
l’Engstligenauen, dont la création est prévue dans la commune de Frutigen. La Confédération a inscrit cette zone en
1992 à l’inventaire des zones alluviales d’importance nationale sous le n° 78 « Engstlige: Bim Stey-Oybedli ». Dans sa
réponse à la consultation, du 20 décembre 1989, le Conseil
exécutif, a accueilli favorablement l’ordonnance sur les zones
alluviales et proposé l’extension de la zone de
l’Engstligenauen jusqu’au lieu-dit « bim höje Stäg ».
L’ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones
alluviales d’importance nationale (ordonnance sur les zones
alluviales, RS 451.31) confie aux cantons notamment la délimitation précise des objets, l’édiction de dispositions de protection, la réglementation de l’exploitation, la création des
zones-tampon éventuellement nécessaires, le rétablissement
de la dynamique naturelle du régime des eaux et du charriage, dans la mesure du possible, ainsi que la réparation des
atteintes portées aux objets. Du fait de sa diversité topographique et géographique, le canton de Berne compte parmi les
cantons les plus concernés par les inventaires fédéraux des
biotopes. Les zones alluviales représentées dans le canton
comprennent, outre 39 zones alluviales de rives lacustres et
de cours d’eau, dix marges proglaciaires toutes inscrites à
l’inventaire fédéral. A ce jour, près de 40 pour cent de
l’inventaire a été concrétisé.
La procédure de création de la réserve naturelle de
l’Engstligenauen pour la concrétisation de l’inventaire fédéral
a été dûment lancée. 50 prises de position avaient été reçues
lors de la première procédure de participation en 1996. Une
deuxième procédure de participation a eu lieu en mai/juin
2006 lors de laquelle 24 requêtes dont trois collectives ont
été présentées. Ces requêtes sont actuellement examinées
129
par l’Inspection de la protection de la nature; le périmètre de
la zone et les mesures de protection sont reconsidérés.
L’arrondissement d’ingénieur en chef compétent a collaboré à
l’examen approfondi des questions soulevées par le motionnaire au sujet de la route cantonale Frutigen-Adelboden et de
la protection contre les crues. La décision de mise sous protection doit être prise à l’issue d’une pesée des intérêts divergents afin que les mesures appropriées soient prises. Sur
mandat de la commune de Frutigen, la carte des dangers est
par ailleurs actuellement mise à jour pour ce secteur. Non
seulement l’Engstlinge mais aussi ses affluents sont pris en
considération, ceci afin de mettre en évidence d’éventuelles
lacunes dans la protection ainsi que les mesures possibles
pour y remédier. L’arrondissement d’ingénieur en chef I de la
Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie
supervise ces travaux en tant qu’autorité de surveillance pour
la commune de Frutigen, qui est assujettie à l’obligation
d’aménager les eaux. Lorsqu’une menace est identifiée, les
mesures de protection contre les dangers naturels peuvent
également être prises dans le cadre de la décision de mise
sous protection. Lorsque l’inclusion de terres agricoles et de
parcelles consacrées à l’agriculture est indispensable à la
création de zones-tampon au sens de l’ordonnance sur les
zones alluviales, des contrats sont proposés pour régler
l’exploitation et les éventuelles restrictions à cette dernière.
On cherche également à établir avec les personnes concernées des limites judicieuses des parcelles en forêt.
Le motionnaire reprend les demandes déjà formulées au
cours de la procédure de mise sous protection par les personnes directement concernées. Ces demandes seront à
nouveau prises en considération dans les travaux préparatoires de la décision de mise sous protection. Le Conseilexécutif refuse par principe d’intervenir dans une procédure
de mise sous protection en cours ou de s’exprimer prématurément au sujet de certaines mesures particulières. Une telle
prise de position ne serait tout simplement pas possible en
l’état actuel de la création de la réserve naturelle de
l’Engstligenauen puisque les résultats de la procédure de
participation ne sont pas encore tous connus.
Le Conseil-exécutif ne voit pas l’utilité de demander auprès
de la Confédération le retrait de la zone en question de la
liste des zones alluviales d’importance nationale. Il ne voit
pas non plus pour quel motif il faudrait renoncer à la concrétisation de l’inventaire des zones alluviales et, par là, à la
création d’une réserve naturelle le long de l’Engstligen.
Proposition : rejet de la motion.
M. Hans Schmid, Achseten (UDC). L’Inspection cantonale
de la protection de la nature se propose de déclarer
l’Engstligenauen zone alluviale d’importance nationale. Cette
zone se situe entre Frutigen et Adelboden et couvre environ
160 hectares sur une longueur de 7 kilomètres.
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de dire « oui » à une
protection mesurée des rives qui garantit une sécurité suffisante sur la route d’accès à Adelboden. Celle-ci est le nerf de
la localité. Le Conseil-exécutif n’est pas entré en matière sur
certains points de ma motion. Je demande donc un vote point
par point.
Après un excellent contact avec le Directeur de l’économie
publique et au vu des efforts de l’administration qui a réduit la
zone prévue de 160 à 130 hectares, je retire les chiffres 2 à 5
de mon intervention. Je maintiens cependant le chiffre 1 en
tant que motion.
La vice-présidente Dorothea Loosli-Amstutz prend la direction des délibérations.
130
29 janvier 2008
Mme Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (Les Verts), viceprésidente. Je répète que le chiffre 1 est maintenu en tant
que motion alors que les chiffres 2 à 5 sont retirés.
Mme Marianne Staub, Thoune (PRD). Je suis très reconnaissante à l’auteur de cette motion d’avoir retiré les points 2
à 5. Le groupe PRD n’a plus rien à opposer au chiffre 1
concernant la protection de la route cantonale FrutigenAdelboden. Une partie d’entre nous acceptera ce point.
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Avec le retrait
de 4 de ses 5 points, la présente motion a perdu une grande
part de sa substance. Etant donné qu’à nos yeux, le chiffre
restant ne touche heureusement pas à la protection de la
nature, nous vous prions de l’accepter sous forme de motion
et de le classer immédiatement.
M. Walter Neuenschwander, Rubigen (UDC). Le groupe
UDC soutient le chiffre 1 de la motion en tant que telle. Malgré le procédé, nous estimons la démarche nécessaire. Il faut
parfois un peu de pression. Par contre, nous préférerions ne
pas classer ce point.
M. Erwin Burn, Adelboden (UDF). En lisant la motion
Schmid, on pourrait avoir l’impression qu’elle est dirigée
contre la protection de la nature. Ce n’est pourtant pas le cas.
Cette région a déjà subi des inondations. Prenons garde sans
quoi nous allons occasionner des dégâts humains et matériels qui vont coûter plusieurs millions de francs à notre canton. Nous devons chercher le dialogue et prendre les mesures de protection nécessaires afin d’éviter des crues. Mais il
faut aussi tenir compte des réserves émises par les habitants
et les communes. Bref, nous ne pourrons progresser que si
nous agissons ensemble. Aussi prions-nous le Conseilexécutif de ne pas prendre de décision qui ne serait pas
portée par la population et les communes.
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS-JS). Le groupe
socialiste, à une très large majorité, aurait rejeté la motion
relative à la réserve naturelle d’Engstligenauen déposée par
Monsieur Schmid. Son attitude était en premier lieu motivée
par des considérations générales. La motion nous paraissait
confuse, ne distinguant pas clairement ses objectifs de ses
considérants, elle est également contradictoire, puisqu’elle
exigeait du Conseil-exécutif qu’il prenne certaines mesures et
qu’il intervienne à cette fin auprès de la Confédération, tout
en demandant en conclusion qu’il soit simplement renoncé à
la réserve naturelle en question. Il nous semblait qu’elle exprimait surtout un rejet de principe des réserves naturelles et
qu’en particulier le décompte relatif aux zones alluviales par
canton manquait de pertinence, dans la mesure où, de par sa
taille, de par sa topographie, il est logique que le canton de
Berne compte beaucoup plus de zones alluviales que BâleVille ou Genève.
Les points 2, 3 et 4 consistaient en une ingérence dans la
procédure de mise sous protection qui n’est pas encore
achevée et c’est par conséquent à juste titre que le Conseilexécutif refusait de prendre position à ce stade de la procédure, sans quoi la procédure deviendrait sans objet. Les
différentes craintes exprimées par Monsieur Burn, par Monsieur Schmid seront prises en considération, ainsi que le
Conseil-exécutif a pu le dire, dans le cadre de la procédure
en cours. En ce qui concerne le point 1, le seul qui reste en
discussion en l’état des choses, nous pouvons l’approuver,
dans la mesure où il enfonce en quelque sorte des portes
ouvertes. Il est évident – ce sont ici d’autres dispositions
légales qui font foi – que la sécurité doit être assurée sur la
route cantonale reliant Frutigen à Adelboden. Nous pouvons
Economie publique
accepter ce point, mais à l’instar du groupe vert, nous en
demandons également le classement.
M. Philippe Messerli, Nidau (PEV). Notre groupe soutient
les efforts du gouvernement pour une meilleure protection de
l’Auen et la création prévue de la réserve naturelle de
l’Engstligenauen. Nous nous félicitons de ce que le motionnaire ait retiré le point 5 de son intervention et acceptons le
chiffre 1 sous forme de motion. A nos yeux, il importe que soit
trouvé un équilibre entre les exigences de la protection de la
nature, la protection contre les crues et l’agriculture. Cela
exigera de la part du Conseil-exécutif et de l’administration
une mise en œuvre pragmatique enrobée de beaucoup de
doigté.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Je suis ressortissant de
la même région que l’auteur de la motion. J’ai ainsi eu à plusieurs reprises l’occasion de travailler avec des collaborateurs du canton sur le problème de la protection de l’Auen.
J’ai pu acquérir la conviction que ces personnes sont conscientes de la problématique liée aux propriétaires et aux
communes.
Pourtant, je ne trouve pas adéquate la proposition de Madame Haudenschild de classer cette motion. Celle-ci montre
en effet aux milieux de la protection de la nature à quel point
la protection contre les crues est importante.
M. Hans Schmid, Achseten (UDC). Je n’aimerais pas que
cette motion soit classée car nous devons continuer d’assurer
à l’avenir la sécurisation des rives. Je vous remercie de votre
compréhension.
M. Andreas Rickenbacher, Directeur de l’économie publique. J’aimerais à mon tour remercier l’auteur de la motion
d’en avoir retiré les points 2 à 5.
Pour le Conseil-exécutif, il est dans l’intérêt du développement durable que le canton dispose de régions protégées et
qu’il les entretienne. C’est pourquoi, dans notre réponse,
nous avons clairement préconisé le rejet de cette motion
formulée de manière générale. Nous n’avons pas fait des
propositions pour chaque point. C’est la raison pour laquelle
je ne puis vous soumettre une proposition du Conseil-exécutif
pour le point 1. Je vous laisse la responsabilité de la décision.
Le président. On a demandé un vote par appel nominal.
Nous vérifions tout d’abord si la majorité qualifiée requise, qui
se monte à 30 voix, est acquise.
Vote
68 voix
Pour l’adoption du chiffre 1 de la motion: Aebischer, Ammann, Antener, Balli-Straub, Baumgartner, Beeri-Walker,
Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Bieri
(Spiez), Blank, Blaser-Gerber, Bornoz Flück, Brand, BregullaSchafroth, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Zimmerwald),
Burkhalter, Burn, Desarzens-Wunderlin, Etter, Feller, Fischer
(Longeau), Fischer (Meiringen), Flück, Friedli, Früh, Gagnebin, Gasser, Geissbühler, Giauque, Graber, Gränicher, Grivel, Grossen, Haas, Hadorn, Haldimann, Hostettler, Hufschmid, Indermühle, Iseli, Jost, Kast, Klopfenstein, Kneubühler, Kronauer, Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, LauterburgGygax, Lemann, Leuenberger, Löffel-Wenger, LoosliAmstutz, Markwalder, Masshardt, Messerli (Interlaken), Mes-
Economie publique
29 janvier 2008
serli (Kirchdorf), Messerli (Nidau), Michel, Moeschler, MorierGenoud, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Ramseier, Reber,
Rérat, Rösti, Ruchti, Rufer-Wüthrich, Schär, Scherrer,
Schmid, Schnegg, Schnegg-Affolter, Schneiter, Schori (Bern),
Schori (Spiegel), Schwarz-Sommer, Siegenthaler, SimonJungi, Sommer (Melchnau), Sommer (Wynigen), StalderLandolf, Staub, Steiner, Streiff-Feller, Struchen, Stucki (Anet),
Studer, Vaucher-Sulzmann, von Allmen (Gimmelwald), Wälchli, Wälti-Schlegel, Widmer, Wyss, Zryd, Zumstein (101 voix)
Contre: Bhend, Bommeli, Contini, Grimm, Hänni, Haudenschild, Iannino Gerber, Kohler-Jost, Kropf, Leuzinger, Lüthi,
Marti Anliker, Morgenthaler, Rhyn, Schärer, Stucki (Berne)
(16 voix)
Abstentions: Arm, Baltensperger, Burkhalter-Reusser, Coninx, Hänsenberger-Zweifel, Jenk, Käser, Näf-Piera, Ryser,
Stucki-Mäder, Wasserfallen (11)
Schwickert, Spring, Sutter, Vaquin, von Allmen (Thoune),
Zuber (32 députés)
Le président. L’assemblée a rejeté le classement de la motion par 65 voix contre 61 et 1 abstention.
Il nous resterait maintenant à discuter de la motion 189/2007
PRD (Klopfenstein, Bienne) concernant une libéralisation
dans le canton de Berne par l’abrogation de la loi sur le
maintien de locaux d’habitation. L’auteur de la motion ainsi
que les rapporteurs des groupes PS-JS, UDC et PRD vous
proposent d’en reporter l’examen à la prochaine session. Y at-il une opposition à cette proposition ? – Ce n’est pas le cas.
L’examen de cette intervention est donc remis à la session
d’avril prochain.
Je clos ainsi la session.
Fin de la séance et de la session à 16 heures 02.
Absents: Aellen, Astier, Barth, Bernasconi, Blaser, Costa,
Freiburghaus, Fritschy-Gerber, Fuchs, Gerber, Gfeller, Häsler, Hess, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Huber, Jenni, Keller,
Kilchherr, Künzli, Meyer, Moser, Mühlheim, Pardini, Schwikkert, Spring, Sutter, Vaquin, von Allmen (Thoune), Zuber (31
députés)
Le président. L’assemblée a accepté le chiffre 1 de la motion
par 101 voix contre 16 et 11 abstentions.
Pour le classement du chiffre 1: Ammann, Antener, Arm,
Balli-Straub, Baltensperger, Bhend, Bommeli, Bornoz Flück,
Bregulla-Schafroth, Burkhalter-Reusser, Coninx, Contini,
Desarzens-Wunderlin, Feller, Fischer (Longeau), Gagnebin,
Gasser, Geissbühler, Giauque, Grimm, Grivel, Haas, Hänni,
Hänsenberger-Zweifel, Haudenschild, Iannino Gerber, Indermühle, Jenk, Käser, Keller, Klopfenstein, Kohler-Jost, Kropf,
Lauterburg-Gygax, Lemann, Leuzinger, Löffel-Wenger, Loosli-Amstutz, Lüthi, Marti Anliker, Masshardt, Moeschler, Morgenthaler, Morier-Genoud, Näf-Piera, Ramseier, Rérat, Rhyn,
Ryser, Schär, Schärer, Sommer (Wynigen), Stalder-Landolf,
Staub, Stucki (Berne), Stucki (Anet), Stucki-Mäder, WältiSchlegel, Wasserfallen, Wyss, Zumstein (61 voix)
Contre: Aebischer, Baumgartner, Beeri-Walker, BernhardKirchhofer, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez),
Blaser-Gerber, Brand, Brönnimann (Belp), Brönnimann
(Zimmerwald), Burkhalter, Etter, Fischer (Meiringen), Flück,
Friedli, Früh, Graber, Gränicher, Grossen, Hadorn, Haldimann, Hostettler, Iseli, Jost, Kast, Kneubühler, Kronauer,
Küng, Küng-Marmet, Kurt, Lanz, Leuenberger, Markwalder,
Messerli (Interlaken), Messerli (Kirchdorf), Messerli (Nidau),
Michel, Neuenschwander, Pauli, Pfister, Reber, Rösti, Ruchti,
Rufer-Wüthrich, Scherrer, Schmid, Schnegg, SchneggAffolter, Schneiter, Schori (Berne), Schori (Spiegel), SchwarzSommer, Siegenthaler, Simon-Jungi, Sommer (Melchnau),
Steiner, Streiff-Feller, Struchen, Studer, Vaucher-Sulzmann,
von Allmen (Gimmelwald), Wälchli, Widmer, Zryd (65 voix)
Abstentions: Hufschmid (1)
Absents: Aellen, Astier, Barth, Bernasconi, Blank, Blaser,
Burn, Costa, Freiburghaus, Fritschy-Gerber, Fuchs, Gerber,
Gfeller, Häsler, Hess, Heuberger, Hirschi, Hofmann, Huber,
Jenni, Kilchherr, Künzli, Meyer, Moser, Mühlheim, Pardini,
131
132
Interventions parlementaires
Session de janvier 2008
M = Motion
P = Postulat
I = Interpellation
U=
Urgence acceptée par le Bureau du Grand Conseil le 24 janvier 2008
UR = Urgence refusée par le Bureau du Grand Conseil le 24 janvier 2008
I
001
M
M
M
M
M
I
002
003
004
005
006
007
M
008
I
I
I
009
010
011
M
M
I
M
012
013
014
015
M
016
M
I
017
018
I
019
M
020
Schnegg, Sonceboz-Sombeval
(UDC) / Zuber, Moutier (PSA)
Fuchs, Berne (UDC)
Kast, Berne (PDC)
Kast, Berne (PDC)
Kast, Berne (PDC)
Fuchs, Berne (UDC)
(UDC)
Bregulla-Schafroth, Thoune (Les
Verts)
Jenk, Liebefeld (PS-JS)
Balli-Straub, Langenthal (PS-JS)
(UDC)
PS-JS (Wasserfallen, Berne)
PS-JS (Hänsenberger, Berthoud)
Näf-Piera, Muri (PS-JS)
Lauterburg-Gygax, Berne (Les
Verts)
Staub, Thoune (PRD) /
Kilchherr, Thoune (UDC)
Stucki, Berne (PS-JS)
Kilchherr, Thoune (UDC) / Lanz,
Thoune (UDC)
Vaquin, Moutier (PDC/
Aellen, Tavannes (PSA)/
Hirschi, Moutier (PSA)/
Zuber, Moutier (PSA)
Moeschler, Bienne (PS-JS)
M
021
M
022
I
M
023
024
M
025
I
026
Rérat, Sonvilier (PRD)
Rhyn, Zollikofen (PS-JS) / Hänni,
Kirchlindach (Les Verts)
Rösti, Kandersteg (UDC) /
Schmid, Achseten (UDC) /
Brönnimann, Zimmerwald
(UDC) / Messerli, Kirchdorf
(UDC)
Sutter, Grosshöchstetten (PRD)
M
027
M
M
028
029
M
M
030
031
M
M
032
033
Moser, Bienne (PRD) / Pfister,
Zweisimmen (PRD)
Gagnebin, Tramelan (PS-JS)
Brönnimann, Belp (UDF) / KüngMarmet, Gessenay (UDC)
Pfister, Zweisimmen (PRD)
Häsler, Wilderswil (Les Verts) /
Michel, Brienz (UDC)
Gagnebin, Tramelan (PS-JS)
Masshardt, Langenthal (PS-JS)
Quid du bilinguisme au sein du laboratoire cantonal?
Egalité de traitement des éleveurs de bétail du canton de Berne
Autodéfense et arts martiaux à l’école
Types d’écriture enseignés à l’école
Mensualisation des impôts et paiement par débit direct
Election tacite d’un membre du Conseil-exécutif
Aménagement du tronçon de l’A5 reliant Bienne à Douanne
UR
U
Election complémentaire au Conseil-exécutif : respect des droits démocratiques
Soldats avec l’arme chargée, un danger pour la population
Enregistrement des nouveaux-nés de parents sans papiers
Présidence de la Délégation aux affaires jurassiennes (DAJ)
U
Pas de centrale à charbon avec la participation de l’Etat !
Utilité des structures d’accueil des enfants pour l’économie cantonale
Mise en œuvre des mesures prévues aux articles 12 ss OSE
Programme cantonal de vaccination contre le cancer du col de l’utérus
U
U
U
U
Réintroduction du contrôle du gibier tiré
Mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés
FC Thoune: avenir incertain
Exploitation et entretien de la Transjurane : quid du projet de centre
d’entretien dans la Vallée de Tavannes ?
Institutions culturelles concernées par l’article 13 LEAC : pour une
adaptation annuelle des subventions au renchérissement
Systématisation et professionnalisation de l’aide aux devoirs dans les
structures d’accueil extrafamilial destinées aux enfants en âge de
scolarité
Formation professionnelle : suppléer à la difficulté de recrutement du
personnel enseignant
Liste des entreprises romandes pour la mesure de la qualité de l’air
Circulation des transports publics après minuit
Halte à la centralisation!
Loi sur l’approvisionnement en électricité : que fait l’administration
cantonale pour en tirer profit ?
Révision du décret concernant les inhumations
Favoriser l’apprentissage précoce de la deuxième langue officielle
Couvre-feu pour les enfants de moins de 16 ans
Controlling financier des centres hospitaliers
Soutien des enfants et des adolescents
Pour une compensation du renchérissement plus équitable
Elimination des armes et munitions inutilisées
U
133
M
I
P
034
035
036
Moser, Bienne (PRD)
P
037
M
M
M
038
039
040
I
041
M
M
042
043
M
044
Bregulla-Schafroth, Thoune (Les
Verts)
Schär-Egger, Lyss (PS-JS)
Meyer, Roggwil (PS-JS)
Leuzinger, Les Reussilles (Les
Verts)
Leuzinger, Les Reussilles (Les
Verts)
Grossen, Reichenbach (PEV)
Geissbühler-Strupler, Herrenschwanden (UDC) / Rérat, Sonvilier (PRD) / Gasser, Berne (PEV)
/ Zryd, Adelboden (PS-JS) /
Schneiter, Thierachern (UDF)
Messerli, Nidau (PEV) / Hadorn,
Ochlenberg (UDC)
Imposition des carburants utilisés dans l’aviation
Protection des animaux et des eaux : échec de l’auto-contrôle
Rénovation du gymnase du Seeland à Bienne : installation d’une
chaudière à copeaux de bois
Investissements des FMB dans des projets de développement durable
à l’étranger
SOS parents 24 heures sur 24
Poussières fines en Haute-Argovie
Projets « bois et énergie » et politique forestière du canton de Berne
PEE Birse − Une mise en œuvre efficace ?
Etablissement des documents d’identité
Culture illégale du chanvre
Adjudication des marchés publics selon des critères éthiques
134
Désignation de commissions
41) Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam)
Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (Les Verts), présidente
Peter Sommer, Wynigen (PRD), vice-président
Eva Baltensperger, Zollikofen (PS-JS)
Therese Beeri-Walker, Wichtrach (PS-JS)
Hans Bieri, Spiez (PS-JS)
Andreas Blank, Aarberg (UDC)
Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD)
Samuel Graber, Horrenbach-Buchen (UDC)
Werner Hostettler, Zollbrück (UDC)
Daniel Kast, Berne (PDC)
Bettina Keller, Berne (Les Verts)
Nadine Masshardt, Langenthal (PS-JS)
Corrado Pardini, Lyss (PS-JS)
Daniel Pauli, Schliern (UDC)
Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD)
Reto Steiner, Langenthal (PEV)
Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC)
42) Réforme gouvernementale (rapport finale)
Dieter Widmer, Wanzwil (UDC), président
Thomas Heuberger, Oberhofen (Les Verts), vice-président
Werner Aebischer, Guggisberg (UDC)
Peter Bernasconi, Worb (PS-JS)
Chantal Bornoz Flück, La Heutte (PS-JS)
Erwin Fischer, Longeau (PRD)
Gerhard Fischer, Meiringen (UDC)
Christine Häsler, Wilderswil (Les Verts)
Harald Jenk, Liebefeld, (PS-JS)
Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD)
Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC)
Philippe Messerli, Nidau (PEV)
Roland Näf, Muri (PS-JS)
Alfred Schneiter, Thierachern (UDF)
Heinz Siegenthaler, Rüti b. Büren (UDC)
Emil von Allmen, Gimmelwald (PS-JS)
Sandra Wyss, Berne (PRD)
I
Table des matières
Généralités
Allocution du président.........................................................
1
Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil..................
1
Urgence des interventions parlementaires .......................... 50
Heure des questions ............................................................ 91
Motions d’ordre ....................................................................
1
Hommage à la Secrétaire générale de la Direction des travaux publics..................................................................... 50
Interventions parlementaires................................................ 128
Désignation de commissions ............................................... 130
Lois
Loi sur les routes (révision totale)
Première lecture .......................................................
27, 32
Vote final par appel nominal............................................ 34
Seconde lecture .......................................................
88, 98
surdoués
Première et unique lecture .............................................. 99
Rapports
Dépenses du canton de Berne pour l’organisation de l’EURO 2008 .......................................................................... 60
Elections
Discussion............................................................................
Election d’un membre du Tribunal de commerce ................
Election d’un membre de la Commission de justice ............
Votes par appel nominal
149/07 Löffel, Münchenbuchsee (PEV) / Streiff-Feller,
Oberwangen (PEV) / Jost, Thoune (PEV) / Gasser,
Berne (PEV). Un individu, un suffrage
Ch. 1 et 2..................................................................
272/07 Kneubühler, Nidau (PRD). Exonération d’impôt pour
la solde versée au titre du service du feu ................
Loi sur les routes (révision totale)
Première lecture, vote final .............................................
1819 Route cantonale no 11 Vanel - Gessenay - Zweisimmen. Commune : Gessenay. 1011 / Contournement
de Gessenay. Crédit d’engagement pluriannuel ........
1820Protection durable contre les crues de l’Aar entre
Thoune et Berne. Plan cantonal d’aménagement des
eaux portant sur la protection contre les crues et sur la
revitalisation des zones alluviales de l’Aar/de
l’embouchure de la Gürbe. Planification et réalisation
du projet partiel Gürbe. Crédit d’engagement pluriannuel .............................................................................
1874 Münsingen. Route cantonale no 6, Worblaufen - Berne - Münsingen - Thoune. 7023 / réfection de la traversée de Münsingen. Crédit d’engagement pluriannuel
(Renvoi)...................................................................
1954 Berne / Murtenstrasse 109 ; service de sauvetage et
centrale cantonale d’appels sanitaires urgents - acqui-
91
91
91
13
21
sition du bien-fonds et construction d’un bâtiment
d’exploitation. Crédit d’engagement pluriannuel ........ 39
211/07 Hess, Stettlen (UDC) / Antener, Langnau (PS-JS) /
Flück, Brienz (PRD). Réduction des primes
d’assurance-maladie................................................ 57
268/07 Künzli, Ittigen (PRD) / Haas, Berne (PRD). Manifestations : mettre fin au chaos
Lit. a ......................................................................... 68
Lit. b–d ..................................................................... 68
234/07 Schori, Berne (UDC). Réintroduction de l’interdiction
de mendier............................................................... 75
Seconde lecture, vote final.............................................. 98
surdoués
Première et unique lecture, vote final ............................. 100
170/07 Schmid, Achseten (UDC). Réserve naturelle de
l’Engstligenauen
Ch. 1 ........................................................................ 126
Classement du ch. 1 ................................................ 127
Motions urgentes
281/07 Haudenschild, Spiegel (Les Verts). Révision de la
LEn : reprise immédiate des travaux ....................... 39
270/07 Hess, Stettlen (UDC). Alléger l’imposition des indemnités touchées pour l’exercice d’une activité au
profit de la commune ............................................... 16
242/07 Heuberger, Oberhofen (Les Verts) / Widmer,
Wanzwil (UDC) / Fritschy, Rüfenacht (PRD) /
Schnegg-Affolter, Lyss (PEV) / Blaser, Heimberg
(PS-JS) / Schneiter, Thierachern (UDF). Pénurie de
médecins de famille ................................................. 82
249/07 Hirschi, Moutier (PSA) / Aellen, Tavannes (PSA) /
Vaquin, Moutier (PDC) / Zuber, Moutier (PSA) /
Kast, Berne (PDC). Alerte enlèvement d’enfants .... 64
272/07 Kneubühler, Nidau (PRD). Exonération d’impôt pour
la solde versée au titre du service du feu................ 16
Vote par appel nominal............................................ 21
268/07 Künzli, Ittigen (PRD) / Haas, Berne (PRD). Manifestations : mettre fin au chaos................................ 65
Vote par appel nominal lit. a .................................... 68
Vote par appel nominal lit. b–d ................................ 68
248/07 PS-JS (Marti Anliker, Berne / Schär-Egger, Lyss).
Remise volontaire des armes de service à l’arsenal
62
279/07 Sommer, Melchnau (PEV) / Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Plan d’études cadre de Suisse alémanique : soigner la mise en œuvre ............................ 100
34
34
36
39
Motions
151/07 Blaser, Heimberg (PS-JS) / Bregulla-Schafroth,
Thoune (Les Verts) / Jost, Thoune (PEV) / Lanz,
Thoune (UDC) / Staub, Thoune (PRD). Construction
de la halle de gymnastique du gymnase de ThouneSchadau................................................................... 45
165/07 Früh, Lamboing (UDF). Subsides de formation
Discussion ......................................................... 108, 113
Texte de l’intervention et réponse du Conseilexécutif..................................................................... 110
302/07 Fuchs, Berne (UDC). Asile : pas de pérennisation de
l’aide d’urgence........................................................ 71
185/07 Grimm, Berthoud (Les Verts). Déplacements de service et écologie ........................................................ 24
158/07 Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC) / Kneubühler, Nidau (PRD). Privatisation de BKW FMB Energie SA,
II
de la Banque cantonale bernoise et de Bedag Informatique SA (retirée) ............................................
1
211/07 Hess, Stettlen (UDC) / Antener, Langnau (PS-JS) /
Flück, Brienz (PRD). Réduction des primes
d’assurance-maladie ...............................................
51
Vote par appel nominal ...........................................
57
175/07 Kast, Berne (PDC) / Löffel, Münchenbuchsee (PEV).
Application de la méthode biproportionnelle de répartition des sièges à l’élection du Grand Conseil ..
3
232/07 Lanz, Thoune (UDC) / von Siebenthal, Gstaad
(UDC) / Schwarz-Sommer, Steffisbourg (UDC) /
Künzli, Ittigen (PRD). Amélioration de la qualité des
services de taxi........................................................
69
149/07 Löffel, Münchenbuchsee (PEV) / Streiff-Feller,
Oberwangen (PEV) / Jost, Thoune (PEV) / Gasser,
Berne (PEV). Un individu, un suffrage ....................
9
Vote par appel nominal ch. 1 et 2 ...........................
13
141/07 Messerli, Nidau (PEV). Révision de l’ordonnance sur
l’octroi de subsides de formation
Discussion ......................................................... 108, 113
Texte de l’intervention et réponse du Conseilexécutif .................................................................... 109
142/07 Messerli, Nidau (PEV). Dépôt d’une initiative cantonale sur l’harmonisation du régime des bourses (retirée) ........................................................................ 108
178/07 Meyer, Roggwil (PS-JS). RER de Haute-Argovie ...
41
097/07 Näf, Muri (PS-JS). Tests de connaissances à
l’école : après le diagnostic, le soutien ................... 105
189/07 PRD (Klopfenstein, Bienne). Libéralisation : abrogation de la loi sur le maintien de locaux d’habitation
(repoussée à la session d’avril)............................... 127
187/07 PRD (Feller, Steffisbourg). Libéralisation : gestion
des locaux administratifs .........................................
43
225/07 Schärer, Berne (Les Verts). Compensation des rejets de CO2 par le canton ........................................
13
251/07 Schärer, Berne (Les Verts). La natation pour tous ! 117
170/07 Schmid, Achseten (UDC). Réserve naturelle de
l’Engstligenauen ...................................................... 124
Vote par appel nominal ch. 1 .................................. 126
Vote par appel nominal classement ch. 1 ............... 127
234/07 Schori, Berne (UDC). Réintroduction de l’interdiction
de mendier ..............................................................
73
Vote par appel nominal ...........................................
75
139/07 Sommer, Melchnau (PEV). Prévention de la violence et plan de crise pour les écoles bernoises .... 114
224/07 Stucki-Mäder, Berne (PS-JS). Tous les enfants doivent apprendre à nager ........................................... 117
Postulats urgents
261/07 Bhend, Thoune (PS-JS). Obligation de signaler les
actes de violence.....................................................
50
Postulats
240/07 Astier, Moutier (PRD). Détention administrative en
vue du renvoi et surveillance électronique..............
75
235/05 Markwalder, Berthoud (PRD). Grand Conseil : introduction du système de la suppléance (retiré) .........
1
171/07 Morgenthaler, Richigen (Les Verts). Maison des religions ......................................................................
57
Interpellations urgentes
289/07 Ammann, Meiringen (PS-JS). La science et les
moyens didactiques cantonaux............................... 103
295/07 Astier, Moutier (PRD). Position du canton de Berne
par rapport au projet ZEB........................................
40
287/07 Kast, Berne (PDC). Réforme de l’imposition des entreprises II................................................................
22
282/07 Meyer, Roggwil (PS-JS). Protection de l’ombre ..... 123
275/07 PEV (Sommer, Melchnau). Répartition des compétences entre les Editions scolaires blmv SA, la
commission des moyens d’enseignement et la Direction de l’instruction publique............................... 102
296/07 Vaucher-Sulzmann, Cormoret (UDC). Transports
publics – meilleures prestations s’il-vous-plaît !......
41
237/07 Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes (PSA) /
Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA). Garantie de l’offre médicale dans les régions dites périphériques : de quoi demain sera-t-il fait?..............
82
267/07 Zuber, Moutier (PSA). Réforme de l’administration
judicaire – Quid du Jura bernois ? ..........................
50
262/07 Zuber, Moutier (PSA). Vaccin contre le cancer du
col de l’utérus offert aux écolières du canton .........
87
Interpellations
265/07 Astier, Moutier (PRD). Manifestation illégale de
l’extrême gauche, des sanctions exemplaires demandées .................................................................
68
194/07 Astier, Moutier (PRD). Travaux de l’Assemblée Interjurassienne (AIJ) et Tripartite..............................
80
200/07 Blaser, Heimberg (PS-JS). Subsides de formation
pour les jeunes en formation transitoire
Discussion......................................................... 108, 113
Texte de l’intervention et réponse du Conseilexécutif .................................................................... 111
292/07 Friedli, Sumiswald (UDF). Persécution des anabaptistes ........................................................................
59
186/07 Grimm, Berthoud (Les Verts). Les FMB et la stratégie énergétique cantonale.......................................
49
202/07 Grivel, Bienne (PRD). La politique de renvoi des
demandeurs d’asile en situation irrégulière ............
77
216/07 Hess, Stettlen (UDC). Euro 08 : réglementation des
services de sécurité privés......................................
80
169/07 Hofmann, Berne (PS-JS). Fraude à l’AI et fraude fiscale..........................................................................
25
147/07 Kast, Berne (PDC). Concept d’enseignement des
langues.................................................................... 120
135/07 Käser, Meienried (PS-JS). Entreprises publiques du
canton de Berne : halte aux escrocs ! ....................
48
226/07 Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC). Emoluments
du trafic routier ........................................................
78
258/07 Vaquin, Moutier (PDC). Neutralité de la fonction publique : quels garde-fous ?......................................
79
162/07 Vaquin, Moutier (PDC) / Aellen, Tavannes (PSA) /
Hirschi, Moutier (PSA) / Zuber, Moutier (PSA).
Quelles relations entre la Direction des travaux publics et le Conseil du Jura bernois (CJB) ?.............
47
210/07 Zryd, Adelboden (PS-JS). Heures d’ouverture des
installations sportives .............................................. 120
201/07 Zuber, Moutier (PSA). Radios locales : l’OFCOM inflige une claque à RJB ............................................
81
III
Demandes de crédit 2007
1680 Office du registre du commerce du canton de Berne ;
indemnités pour prestations de services de tiers et
honoraires ; crédit supplémentaire 2007 .................... 50
1819 Route cantonale no 11 Vanel - Gessenay - Zweisimmen. Commune : Gessenay. 1011 / Contournement
de Gessenay. Crédit d’engagement pluriannuel ........ 34
Vote par appel nominal ............................................... 34
1820 Protection durable contre les crues de l’Aar entre
Thoune et Berne. Plan cantonal d’aménagement des
eaux portant sur la protection contre les crues et sur la
revitalisation des zones alluviales de l’Aar/de
l’embouchure de la Gürbe. Planification et réalisation
du projet partiel Gürbe. Crédit d’engagement pluriannuel ............................................................................. 35
1874 Münsingen. Route cantonale no 6, Worblaufen Berne - Münsingen - Thoune. 7023 / réfection de la
traversée de Münsingen. Crédit d’engagement pluriannuel ..................................................................... 36, 38
Vote par appel nominal (renvoi).................................. 39
1954 Berne / Murtenstrasse 109 ; service de sauvetage et
centrale cantonale d’appels sanitaires urgents - acquisition du bien-fonds et construction d’un bâtiment
d’exploitation. Crédit d’engagement pluriannuel......... 39
Recours en grâce........................................................
91
Santé et prévoyance sociale
1880 Centre hospitalier Bienne SA ; acquisition d’un système central d’archivage des images médicales ; crédit d’engagement nouveau pluriannuel....................... 82
Economie publique
1896 Projet forestier de construction d’ouvrages de protection et de reboisement dans le bassin versant des torrents de Brienz, étape 2008 à 2012. Autorisation de
dépenses ; crédit d’engagement pluriannuel (crédit
d’objet) ........................................................................ 122

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