conseil municipal - Site officiel de la mairie d`Eguilles

CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 21 décembre 2015
-------------------------------------------Procès-Verbal
La séance publique est ouverte à 19h04, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en
exercice,
Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Sabrina MARCHESSON, en qualité de
secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel du Conseil par Madame Michelle GRAZIANO – 1ère Adjointe au Maire,
Pouvoirs :
Absent :
M. JL MAS donne pouvoir à Mme D. TESTAGROSSA – M. G. HECKENROTH donne pouvoir à Mme M. GRAZIANO - M. S.
HONORAT donne pouvoir à M. E. MATAILLET-ROCCHINI - Mme C. CLERE donne pouvoir à M. J. TROPINI – M. B. COLSON
donne pouvoir à M. V. OLIVETTI - Mme A.M. GUILLEY donne pouvoir à M. A. DYJAK – Mme M. JEUIL donne pouvoir à Mme M.
ROSOLI – Mme C. SALEN-BERENGER donne pouvoir à M. A. LOPEZ – Mme M. MERENDA donne pouvoir à M. S. DI BENEDETTO
– M. LE BRIS donne pouvoir à M. ROUX –
Mme M. FRESIA
Soit 18 présents, 1 absent et 10 pouvoirs, 28 membres sont donc présents ou représentés.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la
délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de
légalité depuis la séance du 13 novembre 2015 :
078 04/11/2015 Avenant 1 – lot 2 menuiseries mapa aménagement bureaux police municipale
079 04/11/2015 MOE Place du Vieux Four
080 26/11/2015 MAPA Travaux d’aménagement place du Vieux Four
081 30/11/2015 Avenant N°1 – MOE Aménagement police municipale
082 07/12/2015 Avenant N°1 –Equipement cuisine Saint Martin
083 07/12/2015 MOE Réfectoire école du Cros
084 17/12/2015 Contrôle des dispositifs d’autosurveillance et de suivi régulier des rejets
Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la 14ème séance du 13 novembre 2015, sera présenté lors
de la prochaine séance, n’ayant pu être rédigé suite à une surcharge de travail dans les services
administratifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’EXAMEN DES QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR –
QUESTION N° 01 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER EN 2016, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF, JUSQU’A 25 %
DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENTS DE L’EXERCICE 2015 – RAPPORTEUR : RENAUD DAGORNE
Cette question d’ordre est votée à EGUILLES depuis plusieurs années, et il est rappelé que l’article L
1612-1 du C.G.C.T. permet à l’exécutif de la collectivité « jusqu’à l’adoption du budget »… « ou
jusqu’au 15 Avril »…« sur autorisation de l’organe délibérant »…« d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ».
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 1 -
Il est rappelé que pour les dépenses de fonctionnement, cette capacité d’engagement, liquidation et
mandatement anticipé est automatiquement prévue de plein droit par les instructions budgétaires
M 14 et M 49 et à hauteur de 1/12ème par mois, et par chapitre concerné, calculé par référence aux
dépenses de l’exercice N - 1.
L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :
de délivrer au Maire cette autorisation pour le budget général et les budgets annexes
nécessitant des écritures d’investissements au-delà de l’arrêté des comptes au 15
Décembre 2015 et avant le 15 Avril 2016, à reprendre aux B.P. 2016 ;
Intervention de Monsieur ROUX : sur le principe pas de remarque, abstention de l’équipe d’opposition,
cependant ils souhaitent avoir des explications sur l’usage fait de ces 25%.
Intervention de Monsieur le Maire, vous m’écrirez au fur et à mesure de façon à vous répondre par rapport aux
dépenses d’investissement, en effet, nous avons tous les restes à réaliser, plus des opérations non
individualisées urgentes hors subventions, cela fait pas mal de choses, à l’échelle de la commune et de tous les
problèmes à régler.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
24
Abstention
04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA
M. LE BRIS – M. ROUX
Contre
00
QUESTION N° 02 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 079/2015 DU 13 NOVEMBRE 2015 DE REMBOURSEMENT DE 1.800 € A
M. E. G. – RAPPORTEUR : JEREMY TROPINI
Il est apparu que les deux derniers chèques de 1.200 € et 600 € émis par ce pétitionnaire (Monsieur et Madame
avaient émis chacun de leur côté deux chèques de taxe de raccordement « eau potable » et « assainissement
collectif ») n’ont finalement pas été encaissés par le Trésor Public (Direction Régionale des Finances Publiques).
Ces deux chèques ont donc pu être récupérés et détruits, il n’y a donc pas lieu à remboursement.
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
de prononcer l’abrogation de la délibération n° 079/2015 du 13 Novembre 2015.
Aucune observation.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
28
QUESTION N°
03 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 044/2015 DU 30 JUIN 2015 D’INCORPORATION DU RESEAU
D’ASSAINISSEMENT PRIVE « B. » DANS LE RESEAU PUBLIC COMMUNAL – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Il est apparu que la servitude de tréfonds, sous la parcelle AC 210, et qui devait été établie par devant notaire
en application de la délibération précitée, a été dénoncée le 24 Novembre 2015, par Maître Alain TUILLIER,
Avocat au barreau d’AIX – EN – PROVENCE, constitué aux Droits des consorts B.
Dans ces conditions, la délibération n° 044/2015 du 30 Juin 2015, qui autorisait le Maire à procéder à cette
incorporation dans le réseau d’assainissement collectif communal, après contrôle par le fermier du service, la
C.E.C. VEOLIA, est donc devenue sans objet.
Cette servitude devait permettre le raccordement gravitaire de la nouvelle agence bancaire « Crédit Agricole »
construite dans l’ancienne agence ERA, une autre solution technique est donc aujourd’hui recherchée, et le
réseau sous la parcelle AC 210 doit alors rester privé.
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
de prononcer l’abrogation de la délibération n° 044/2015 du 30 Juin 2015.
Intervention de Monsieur le Maire (in extenso) : Imaginez-vous que, durant l’année 2015, le propriétaire de la
parcelle AC 210 nous écrivait pour nous dire que des accords verbaux avaient été passés avec :
- le Clos du Moulin,
- l’Oliveraie et Lou Destre (bâtiment HLM et bâtiment privé)
- ainsi qu’avec le futur immeuble du Crédit Agricole
…Pour que tous puissent se raccorder sur le réseau privé existant, qui passe sous la parcelle précitée.
Le propriétaire nous demandait bien évidemment d’entretenir le réseau.
A cette suite et avec son accord, le 30 juin 2015, par délibération, je vous exposais que ce réseau privé revêtait
un caractère d’intérêt général et qu’il nécessitait un acte officiel de transfert dans le domaine communal.
Le torchon brûle parait-il entre le propriétaire de la parcelle AC 210 et le Crédit Agricole.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 2 -
Donc par voie de conséquence, celui-ci ne veut plus, même si le réseau est devenu communal que, le Crédit
Agricole s’y raccorde.
Le 24 novembre, Maître TUILLIER, avocat du propriétaire de ladite parcelle, nous écrivait pour nous dire que la
lettre qui avait permis l’incorporation dans le réseau municipal n’était pas datée, qu’elle avait été dictée par je
ne sais qui au propriétaire, et que, par voie de conséquence, ce propriétaire ne voulait plus que son réseau soit
municipal.
Alors, comme je ne veux pas rentrer en procédure pour cette peccadille et cette querelle de clocher ou de
voisins, je vous demande par la présente délibération, et suivant le parallélisme des formes, l’abrogation de la
délibération du 30 juin 2015 en vous disant haut et fort que ce réseau qui recueille les eaux usées de l’Oliveraie
et du Clos du Moulin sera entretenu par son propriétaire. »
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
28
QUESTION N°
04 : EXTENSION DE L’HABILITATION PERMANENTE DONNEE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE : LIBRE POUVOIR DE
AVOCAT EN DEMANDE COMME EN DEFENSE, DEVANT TOUTE JURIDICTION, ET DE FIXER LIBREMENT LES HONORAIRES
CORRESPONDANTS A CES ACTIONS. – RAPPORTEUR : MICHELLE GRAZIANO
Dans le cadre de dossiers contentieux particulièrement complexes en cours, faisant appel à un formalisme
extrême, il est apparu la nécessité de préciser l’application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. dans sa dernière
rédaction portant habilitation du Maire pour ester en justice.
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
de préciser que l’habilitation du Maire est étendue au libre choix des Avocats Conseils et auxiliaires
de justice, constitués en demande, comme en défense, devant toute juridiction, avec une liberté de
fixation des honoraires correspondants à ces actions.
Intervention de Monsieur le Maire : maître WASSILIEF qui s’occupe de dénoncer la fameuse commission
nationale qui donne la possibilité au LECLERC de s’implanter dans notre zone d’activité, nous demande, compte
tenu de l’évolution de l’article L 2122-22 du C.G.C.T. durant l’année, de bien vouloir remettre à jour la
précédente délibération me permettant d’ester en justice, notamment sur les mesures environnementales.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : Son groupe d’opposition aurait souhaité connaître le plafond pour
ester en justice.
Intervention de Monsieur le Maire, il n’y a pas de plafond. Les honoraires d’avocats sont libres.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : demande si, dans le combat contre la métropole, les frais seraient
partagés par les autres communes.
Intervention de Monsieur le Maire, j’en ai fait la demande auprès la communauté du pays d’aix, j’ose expérer
que cela sera accordé avant qu’elle ne disparaisse, le budget est de 20.000 € et notre commune a beaucoup
plus à perdre que cela.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : demande que le conseil soit informé des actions entreprise par la
commune.
Intervention de Monsieur le Maire, vous l’êtes dans le détail du Compte Administratif, article « frais d’actes et
contentieux ».
Intervention de Monsieur Renaud DAGORNE, vous êtes « collègue » avec la Provence, par conséquent vous êtes
informé !
CONSTITUER
Vote à la majorité des suffrages exprimés :
Pour
Abstention
Contre
24
00
04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA
M. LE BRIS – M. ROUX
QUESTION N°
05 : HABILITATION DU MAIRE POUR CONCLURE UNE CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE
D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE L’ENTREE DE VILLE DE LA RUE D’AIX AVEC LA C.P.A. – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Il est rappelé la délibération n° 103/2014 du 18 Décembre 2014 qui portait sur 3 opérations :
•
Un giratoire d’intersection Léonce Artaud / Rue des Jasses ;
•
Un giratoire d’intersection Rue Robert Heckenroth / Chemin des Lauriers ;
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 3 -
•
Un giratoire Chemin des Grappons / Chemin de Rastel / Rue Robert Heckenroth ;
Il est proposé une 4ème convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation du
réaménagement de la Rue d’Aix (traversée urbaine de la commune par la R.D. 18) sur 360 mètres depuis son
intersection avec la Rue des Marseillais au Nord – Ouest, jusqu’à la Rue des Genêts au Sud – Est.
Il s’agit du même schéma, présenté par la communauté selon le préambule suivant :
« En application de ses statuts, la CPA est compétente pour assurer la cohérence et la continuité du traitement
des Entrées de Villes et de Villages et leur circulation.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la CPA a souhaité transférer sa maîtrise d’ouvrage à la
commune afin que cette dernière assure les études et la réalisation des Entrées de Ville sur son territoire.
En effet, la commune est l’acteur le plus à même de définir et connaître les besoins de son territoire.
Par ailleurs, la Commune est, pour la plupart du temps, maître d’ouvrage de ses réseaux sur le même périmètre
de réalisation que celui des Entrées de Villes. En effet, la commune reste compétente pour la réalisation de ses
réseaux, (EU, AEP, EP, Eclairage public).
D’une part, en application des dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, il est prévu qu’une
communauté d’agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
D’autre part, l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée prévoit que lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation
d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de
l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage.
Afin d’assurer la bonne réalisation et la cohérence de la maîtrise d’ouvrage pour ces travaux appelés à relever
de la compétence de la CPA, de bénéficier des effets de mutualisation et de limiter la gêne des riverains et des
usagers, les parties ont souhaité recourir aux modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de transfert de maîtrise
d’ouvrage en désignant la Commune comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de l’opération
d’Entrées de Villes définies ci-dessus ».
Cette 4ème opération repose sur les paramètres suivants reproduits ci-dessous =
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 4 -
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
d’approuver cette opération,
d’habiliter le Maire à signer la convention correspondante.
Intervention de Monsieur le Maire (in extenso) : « Comme vous le savez sûrement, j’ai été élu à l’unanimité par
mes collègues maires de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix 4ème vice-président de notre
établissement public plus que jamais décidé à exister.
Le budget annuel que je gère s’entend, selon les années, entre 7, 9 ou 10 millions d’euros par an.
Je suis chargé, selon les demandes des municipalités membres de notre Communauté, de réaliser des entrées de
villes qui ont pour objet
- l’aménagement de la circulation,
- la sécurité, autant des piétons que des cyclistes et véhicules
- ainsi que l’embellissement des lieux où se réalisent ces entrées de villes.
Compte-tenu du nombre croissant d’aménagement d’entrées de villes, c’est-à-dire dans les 36 communes de
notre établissement public, je ne dispose, dans ce service, que de 4 ingénieurs, à ma demande, le bureau
communautaire du 25.09.2014 a décidé d’approuver le recours au transfert temporaire de maitrise d’ouvrage
pour la réalisation des aménagements d’entrées de villes lorsque les communes en feront la demande
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 5 -
Ces transferts de maitrise d’ouvrage doivent se concrétiser par l’intermédiaire de conventions soumises à la
validation du bureau communautaire et du conseil municipal de chaque commune.
Cette disposition est prévue par application des articles 5216-7-1 et 5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
C’est aussi prévu par l’article 2 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985.
Dans ce cadre, la commune pilote, sur le plan administratif et technique, l’étude et la réalisation de l’ensemble
du programme.
Elle fait son affaire du choix des titulaires des marchés public, et de manière identique, elle signe les marchés et
les exécute.
Elle est exclusivement compétente pour attribuer les marchés, elle maîtrise donc toute l’opération.
La Communauté approuve un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au titre de
l’ensemble de chaque programme, il y a donc un contrôle des coûts.
La Communauté inscrit les dépenses nécessaires dans son budget d’investissement.
Le 29 octobre dernier, le bureau communautaire approuvait les dispositions précitées pour que nous puissions
réaliser l’entrée de ville de la rue d’Aix.
L’enveloppe financière a été déterminée suite aux études de faisabilité de la Communauté d’Agglomération,
pour une somme de 1 320 000 €
A ce jour, nous en sommes, suivant les études CPA à la réalisation à la phase APS.
Les plans du maître d’œuvre ne m’ont pas encore été proposés.
J’en ferai état au conseil municipal en son temps, et je vous demande, par la présente délibération, d’approuver
cette opération d’entrée de ville et de me permettre de signer la convention correspondante avec notre
communauté d’agglomération ».
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
28
QUESTION N° 06 : HABILITATION DU MAIRE POUR CONCLURE UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA C.P.A.
D’EXPLOITATION D’UN SYSTEME D’AUTOMATE D’ALERTE DES POPULATIONS – RAPPORTEUR : VINCENT OLIVETTI
Il est rappelé que dans le cadre des mesures de mutualisation et de recherche de systèmes cohérents et
homogènes pour aménager des procédures de sécurité à une échelle intercommunale, la commune avait
adhéré à un groupement de commandes avec la C.P.A. pour gérer un système automatique d’alerte des
populations.
Ce système répond aux obligations des Maires prévues par l’article R 732-22 du Code de la Sécurité Intérieure
(obsolescence des sirènes d’alerte, remplacées par un automate d’appel multimédia et paramétrable de façon
ciblée, selon le type de risque et sa localisation) :
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 6 -
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
d’approuver la reconduction de cette opération,
d’approuver la situation de la C.P.A. en qualité de coordonnateur du groupement de commande,
maître d’ouvrage et d’œuvre et pouvoir adjudicateur,
d’habiliter le Maire à signer la convention correspondante.
Monsieur OLIVETTI rappelle que les documents sont à disposition des administrés afin de s’inscrire. Car nous
gardons la sirène et l’automate d’appel pour les personnes qui ne seront pas inscrites. Nous avons largement
diffusé des tracts sur cette procédure, affichée sur les panneaux électroniques.
Intervention de Monsieur le Maire : ce système est mis en place en complément du système actuel, il est
dommage que dans les écoles nous ayons retrouvé un nombre considérable des papiers distribués jetés, cela est
très regrettable car ces personnes ne seront pas informées en cas de sinistre majeur.
Intervention de Monsieur ROUX : est – que ce système est mutualisé ?
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 7 -
Intervention de Monsieur le Maire, qui confirme : l’automate d’appel a été mis au point sur un large panel de
communes et services de secours.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
28
QUESTION N° 07 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Avancement de grade pour l’année 2016, suite au retour de la Commission Administrative Paritaire du placée
auprès du centre de Gestion des Bouches du Rhône en sa séance du 13 novembre 2015.
Transformation de 3 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet en 3 postes d’adjoint
d’animation de 1ère classe à temps complet.
GRADE
Situation au
Situation au
Situation au
Situation au
01/12/2015
01/01/2016
01/05/2016
01/09/2016
Adjoint d’animation 2ème classe
7
6
5
4
Adjoint d’animation 1ère classe
0
1
2
3
TOTAL
7
7
7
7
Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en un poste
d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
GRADE
Situation au 01/12/2015
Situation au
01/07/2016
Adjoint administratif principal de 2ème classe
2
1
Adjoint administratif principal de 1ère classe
2
3
TOTAL
4
4
Transformation de 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet en 2 postes d’adjoint
administratif de 1ère classe à temps complet.
GRADE
Situation au 01/12/2015
Situation au
01/01/2016
Adjoint administratif 2ème classe
12
10
Adjoint administratif 1ère classe
7
9
TOTAL
19
19
Transformation de 4 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet en 4 postes d’adjointe
technique de 1ère classe à temps complet.
Transformation de 2 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet en 2 postes d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps complet.
GRADE
Situation au
Situation au
Situation au
01/12/2015
01/01/2016
15/03/2016
Adjoint technique 2ème classe
47
44
43
Adjoint technique 1ère classe
10
11
12
Adjoint technique principal 2ème classe
14
16
16
TOTAL
71
71
71
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
d’approuver les modifications du tableau des emplois et effectifs ci-dessus.
Intervention de Monsieur ROUX : quels sont les services concernés, au moins pour le poste d’adjoint principal. Et
y a-t-il une modification des fonctions ?
Intervention de Monsieur le Maire, services administratifs pour les adjoints administratifs, services techniques
pour les adjoints techniques, sans modification de poste, les mesures touchent juste la grille indiciaire
applicable à chaque agent.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
28
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 8 -
QUESTION N° 08 : EXTENSION DE LA REGIE DU FOYER RESTAURANT DU 3EME AGE : TARIF PARTICULIER DES REUNIONS DU CLUB DE
BRIDGE – RAPPORTEUR : NICOLE BAUCHET
Il est proposé, à effet du 1er Janvier 2016 d’étendre la régie de recettes du foyer restaurant du 3ème âge aux
réunions du club de bridge, et de fixer un tarif de 15 € la séance au bénéfice de la commune, à encaisser par
cette régie.
La régie de recette aura en charge de percevoir, par un relevé mensuel, le produit de cette utilisation du
domaine communal (chapitre 70 des produits des services et du domaine).
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
d’approuver cette extension du périmètre de cette régie de recettes, et ce nouveau tarif.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO, le bridge recherche une salle, mais il est regrettable qu’il s’installe au
foyer restaurant, limitant ainsi les activités du Foyer Restaurant.
Intervention de Monsieur le Maire, cela reste une animation proposée aux personnes fréquentant le foyer, la
salle peut être divisée en deux, ce qui permet de faire deux activités, il est vrai que nous manquons de salles, et
les nouvelles salles prévues ne sont pas encore construites.
Intervention de Madame BAUCHET : à ce jour je n’ai aucune autre demande pour que cette activité aille
ailleurs, et le bridge n’empêche pas le Foyer Restaurant de fonctionner.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : mais cela peut ouvrir la possibilité à d’autres associations ?
Intervention de Madame BAUCHET : soyons tolérant et laissons ce club évoluer deux ou trois fois par semaine.
Intervention de Monsieur VILLALONGA, pour la maison des Figons, sa salle est petite, il y a des gradins, et, par
ce partage avec le Foyer, il est bienvenu que nous puissions accueillir une activité comme le bridge à Eguilles.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
Abstention
24
04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA
Contre
00
M. LE BRIS – M. ROUX
QUESTION N°
09 : SUBVENTION 2016 DE 4.000 € AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « TOUT ART » - RAPPORTEUR : NICOLE
BAUCHET
Il est rappelé que cette association n’a pas perçue de subvention en 2015, il est proposé une dotation de 4.000
€ sur l’exercice 2016.
L’exposé du rapporteur entendu, le CONSEIL, DECIDE :
d’attribuer cette dotation 2016 de 4.000 € à reprendre au Budget Primitif 2016 à l’article 6574 –
subvention aux associations.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : pourquoi TOUT ART n’a pas perçu la subvention en même temps que
les autres associations ?
Intervention de Madame BAUCHET : le dossier à ce moment-là était incomplet.
Intervention de Monsieur DI BENEDETTO : et pourquoi ne pas lui attribuer cette subvention en 2016 ?
Intervention de Monsieur le Maire : car le fonctionnement des versements de subventions, selon les comptes du
trésorier, sont arrêtés au 11 décembre, et l’association en a besoin maintenant pour l’évolution de leur
association.
Intervention de Madame BAUCHET : il n’y a pas lieu de les pénaliser, c’est une subvention à juste titre, alors
qu’ils ont poursuivi leurs manifestations toute cette année 2015.
Intervention de Monsieur le Maire : les subventions au monde associatif seront votés pour 2016 et nous
voterons certainement une nouvelle subvention 2016 pour l’association TOUT ART. Subvention versée en début
ou en fin d’année ce n’est qu’une question de trésorerie pour un même budget.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés :
Pour
Abstention
24
04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA
Contre
00
M. LE BRIS – M. ROUX
Fin de l’approbation de l’ordre du jour A 19h43. Aucune question diverse.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 9 -
Toutefois Madame BAUCHET, souhaite faire une communication quant – à l’histoire de la crèche qui est
actuellement dans le hall :
« La crèche, c’est aussi l’histoire d’une famille, qui faute de droit opposable au logement, est venue se
réfugier dans une étable.
C’est un signe d’espoir pour tous les sans- logements.
La crèche c’est aussi un roi arabe et un autre africain, qui viennent visiter un juif.
C’est un signe d’espérance et de paix, en ces temps de choc de civilisations et de conflits au moyen – orient.
La crèche s’est aussi des éleveurs criant de joie et chantant dans une nuit de décembre : connaissez-vous
actuellement beaucoup d’agriculteurs qui rigolent en cette période de crise ?
La crèche c’est un bœuf symbole de la condition laborieuse de l’homme.
Le 25 décembre est toujours un jour férié que personne ne remet en cause ».
Il est à noter que nous avons 120 santonniers et 150 entreprises spécialisées dans les santons, que l’on
exporte au Benelux, au Japon, en Allemagne, en Europe, aux Etats unis…et que cela représente un fort taux
d’exportation et d’emplois en ces temps de chômage.
Monsieur le Maire souhaite intervenir à la suite des articles parus dans la presse locale le dimanche 20
décembre 2015.
J’ai été interrogé par la journaliste Madame Carole Barletta, laquelle, dans un article de « La Provence »
s’étonne de l’emplacement du ball-trap à Saint-Martin, d’autant plus étonné que Monsieur DI BENEDETTO
qui avait lui-même voté pour l’achat de la machine du ball-trap, demandait dans cet article une étude
d’impact, et y soulevait la question de la zone Natura 2000.
Je suis d’autant plus étonné de cette présentation (désinformation) qu’en zone Natura 2000 on peut faire des
équipements, surtout de loisirs (où alors on ne pourrait plus rien faire en Camargue où dans le Parc des
Calanques !
Je suis d’autant plus étonné que le ball-trap qui se trouve au « trou de bombe » appartient à un propriétaire
foncier, et pas à la commune.
Dans tous les cas, le ball-trap que nous allons créer se trouvera dans une zone de loisirs, et bien évidemment,
il ne sera pas ouvert lorsque le centre aéré accueillera les enfants !!
Les fêtes de village ne se tiennent pas lorsque le centre aéré est ouvert, alors le ball-trap « Canier des fêtes de
village » sera ouvert durant les week-ends, même sur un site Natura 2000.
Donc je demanderai à Madame Barletta de revoir sa copie.
Le ball - trap est un sport olympique, selon l’article 322-142 du code du sport.
Pour le pratiquer dans les règles, que nous respectons sous 3 contrôles, la distance de sécurité est fixée à 250
mètres des habitations dans le sens du tir, selon l’article 322-143 du code du sport, or la maison la plus
proche est à 330 mètres.
Toutes les manifestations sont déclarées en Préfecture, comme le cas de la course pédestre : on pourrait
courir, et on ne pourrait pas y pratiquer un autre sport ?
Nos journalistes en ont encore fait un sujet polémique, et je n’ai pas besoin, en matière de loisirs à Eguilles
ouverts à tous, de sujets polémiques, car je m’appuie sur des textes clairs !
Par conséquent je m’adresse à vous monsieur DI BENEDETTO : savez-vous quel fusil nous utilisons au balltrap ?
Monsieur DI BENEDETTO : je ne suis pas spécialiste, et nous vous avons écrit pour avoir des détails
techniques.
Monsieur DI BENEDETTO : rappelle que monsieur le Maire est plus souvent que lui sur la Provence !
Monsieur le Maire, effectivement, mais je ne demande pas à y apparaître, surtout comme quelqu’un qui ne
se soucierait pas de sécurité publique en général, et vis – à – vis d’enfants en particulier !
Par ailleurs, une fête de village crée une animation, mobilise, et déplace du monde. Mais cela a aussi
quelques inconvénients !
Je vous rappelle que, lors des fêtes de village, toute la nuit durant la fête, nous avions, sous nos fenêtres, un
stand de loterie, dont le forain clamait « qui n’a pas gagné, va gagner » !
Je ne suis pas allé voir le maire de l’époque pour soulever cet aléa de la fête qui s’étalait sur 3 jours !!
Alors un peu de ball - trap à 330 mètres d’une seule habitation isolée, cela fait moins de bruit que 3 jours de
loterie !!
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 10 -
D’autre part, dans ce même journal, je constate un autre sujet polémique concernant les terrains d’une
adjointe au Maire.
Monsieur DI BENEDETTO : nous ne sommes pas concerné par cet article, vous devriez voir la personne
concernée.
Monsieur le Maire, effectivement, mais je tiens quand même à vous en parler :
Je veux dire par là, vis – à – vis de tous ces articles tendancieux de la Provence, que nul n’est plus préoccupé
que moi de la tranquillité publique à Eguilles.
Je voudrais dire simplement que, lorsque nous avons eu le problème de la déviation, j’ai tout fait pour faire
« capoter » cette déviation et une étude d’impact qui en minimisait les nuisances, en prescrivant quelques
simples murs anti-bruit.
Lorsque le combat a été gagné, je me suis dit que jamais plus on exhumerait ce funeste projet de faire passer
une plateforme de plus de 17 mètres à travers une zone déjà résidentielle.
J’ai passé volontairement, après y avoir mis l’eau potable et l’égout, ces terrains à une constructibilité à
2.000 m² avec 10 % de C.O.S, cela représente une maison de 200 m².
Par conséquent tous les propriétaires fonciers ont eu le même droit.
Cela s’inscrit aujourd’hui dans l’objectif de densification des P.L.U.
Par conséquent il m’est interdit de refuser un permis de construire à Madame Graziano, simplement parce
qu’elle est élue ?
Et maintenant, Monsieur Corso, au départ qui était pour, suite à une rencontre entre administrés, nous dit
aujourd’hui, ayant profité de cette évolution « moi oui, mais pas le voisin ».
Sur le plan de l’environnement on pourrait le comprendre, mais ce n’est pas l’esprit du P.L.U. et de la Loi
DUFLOT.
Toutes les autorisations délivrées sont en bonne et due forme, avec la même règle pour tous.
Lorsque les maisons seront finies le terrain naturel sera retrouvé après les mouvements de terres.
Il est dommage que la représentante de la Provence soit partie, mais je rappelle encore que les droits à
construire sont acquis pour tout le monde.
LA SEANCE EST LEVEE A 20h08.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -p 11 -