Les conditions générales accompagnant la lettre de mission au

Les conditions générales accompagnent tout contrat (lettre de mission) entre le
professionnel de la comptabilité et son client. Elles sont rédigées pour préciser
l’environnement du contrat et le cadre de son application au sein des textes qui régissent
les activités des membres de l’Ordre.
Les missions légales relatives aux comités d’entreprise présentent la particularité de faire
intervenir une dualité d’intervenants :
- Le client, le comité d’entreprise
- L’entreprise, représentée par la direction
Chaque intervenant impose des conditions d’intervention spécifiques.
Les normes générales de la profession ont donc été adaptées au contexte des missions
légales d’assistance aux comités d’entreprise et surtout de l’interlocuteur, le client
« comité d’entreprise » ou le chef d’entreprise.
1.1.1. LES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION COMMUNES A L’ENSEMBLE DES MISSIONS
LEGALES RELATIVES AUX COMITES D’ENTREPRISE A JOINDRE AU COURRIER DESTINE AU
CLIENT « LE COMITE D’ENTREPRISE »
1.- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément au référentiel
normatif établi par l’Ordre des experts-comptables et au guide d’application relatifs aux
missions confiées à l’expert-comptable par le comité d’entreprise.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens quant aux informations
fournies par l’entreprise mais de résultat quant à l’éclairage qu’il apporte au Comité
d’entreprise par rapport aux informations fournies.
Il peut se faire assister par des collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur
principalement chargé du dossier est indiqué au client « comité d’entreprise » et à la
direction de l’entreprise.
2.- SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à
l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, le comité
d’entreprise, et à la direction de l’entreprise à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers.
3.- OBLIGATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
Le comité d’entreprise s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres
de l’Ordre ou de leurs collaborateurs.
Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le comité d’entreprise ne peut interrompre la
mission en cours qu’après :
- Un vote à la majorité des élus du comité d’entreprise en séance plénière,
- En avoir informé le membre de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé
réception, en joignant la copie de la délibération du CE
- Et sous réserve que l’entreprise lui règle les honoraires pour le travail déjà
effectué.
Cette rupture peut être susceptible de donner lieu au versement par le CE d’une indemnité
(à compléter éventuellement « évaluée à _ % des honoraires »).
4.- RESPONSABILITÉ
Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses
missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de
cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel
est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois
mois suivant la date de présentation du rapport en séance plénière.
Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences
dommageables des fautes commises par des tiers intervenant dans l’entreprise, ni des
retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents
par l’entreprise.
5.- DIFFÉRENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son
client, le comité d’entreprise, pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant
le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
1.- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément au référentiel
normatif établi par l’Ordre des experts-comptables.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens quant aux informations
fournies par l’entreprise mais de résultat quant à l’éclairage qu’il apporte au Comité
d’entreprise par rapport aux informations fournies.
Il peut se faire assister par des collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur
principalement chargé du dossier est indiqué au client « comité d’entreprise » et à la
direction de l’entreprise.
2.- SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à
l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, le comité
d’entreprise, et à la direction de l’entreprise à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers.
3 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE
La direction de l’entreprise s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des
membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs.
La direction de l’entreprise :
mettra à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble
des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
organisera les entretiens nécessaires à la mission,
portera à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou
exceptionnels. Elle lui signalera également les engagements susceptibles d’affecter
les résultats et toute information demandée par le membre de l’Ordre, dans le
cadre de la norme anti-blanchiment, permettant de retracer l’origine des fonds,
confirmera que les documents, renseignements et explications fournis sont
complets.
4.- HONORAIRES
Le membre de l’Ordre reçoit de l’entreprise les honoraires convenus. Il est remboursé de
ses frais de déplacement et débours.
Des provisions sur honoraires seront demandées.
Conformément à la loi du 31 décembre 1992, les conditions de paiement des honoraires
sont obligatoirement mentionnées sur la facture.
5.- RESPONSABILITÉ
Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses
missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de
trois ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel
est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois
mois suivant la date de présentation du rapport en séance plénière.
Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences
dommageables des fautes commises par des tiers intervenant dans l’entreprise, ni des
retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents
par l’entreprise.
5.- DIFFÉRENDS
Sauf faute grave du membre de l’Ordre, le comité d’entreprise ne peut interrompre la
mission en cours, qu’après :
Un vote à la majorité des élus du comité d’entreprise, en séance plénière,
En avoir informé le membre de l’Ordre, par lettre recommandée avec accusé
réception, en joignant la copie de la délibération du CE
Et sous réserve que la direction lui règle les honoraires pour le travail déjà
effectué.
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et la
direction pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du
Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation. Les parties restent
néanmoins libres d’accepter ou non cette conciliation et de recourir aux tribunaux
compétents.