Règlement du jeu-concours

Règlement du jeu-concours
Règlement du tirage au sort : « Prends ta valise, j’amène les vinyles ! »
Article 1 : Société organisatrice
Société par Actions Simplifiée (SAS) WYKER, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n°
820892999, ci-après dénommée « la société », Société par action simplifiée, dont le siège
social en cours de déménagement est situé au 9 bis, rue des Cascades, 60500 Chantilly, et
prochainement au 8, rue des Moulins, 10400 Nogent-sur-Seine (RCS Troyes), organise un
tirage au sort sur l'ensemble des participants du financement participatif (crowdfunding)
de « WYKER : l’appli pour vos sorties musicales » sur la plateforme KISS KISS BANK BANK.
Article 2 : Périodicité du concours
La participation au concours est ouverte du 14/11/2016 22h37 au 29/12/2016 22h37.
L’opération est intitulée : « Gagnez 2 enceintes Marshall ! ». Cette opération est accessible
via le site de financement participatif KISSKISSBANKBANK.
Article 3 : Conditions de participation avec obligation d’achat
• 3.1 Ce tirage au sort est ouvert à toute personne physique, qui participe
financièrement au financement participatif présent sur la page web :
https://www.kisskissbankbank.com/wyker-l-appli-pour-vos-sorties-musicales,
ainsi que sur l'ensemble des supports médias relayant le projet. La société se réserve
le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et / ou électronique des participants.
• 3.2 Sont exclues de toute participation au présent tirage au sort les personnes
mineures.
• 3.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisation des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour
les besoins de la gestion du tirage au sort.
• 3.4 La participation au tirage au sort implique pour tout participant l'acceptation
entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement
entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle
de gratifications.
Article 4 : Modalités de participation
Le tirage au sort se déroule comme suit :
Le participant dénommé « le KissBanker » se connecte à l’adresse :
https://www.kisskissbankbank.com/wyker-l-appli-pour-vos-sorties-musicales
Le KissBanker est considéré comme participant au concours dès lors qu'il investit
financièrement à hauteur minimum de 10€, sous la forme d'une dotation, au projet sur la
plateforme KISSKISSBANKBANK. Quel que soit le montant investi à partir de 10 €, chaque
1
participant est automatiquement inscrit pour le tirage au sort qui aura lieu entre le
02/01/2017 et le 10/01/2017 et bénéficie d'un numéro unique pour le tirage au sort.
Comme le stipule l'Article L.121-36 du Code de la Consommation, complété par la loi n°
2011- 525 du 17 mai 2011 (art.45), lorsque la participation à cette opération est
conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle
revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.120-1. Le bulletin de participation à ces
opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Si le KissBanker ne désire pas participer au tirage au sort, il devra en informer l’organisateur
à l’adresse suivante : [email protected], et ce avant le terme du jeu-concours, le
29/12/2016 22h37. Sa participation sera alors automatiquement annulée.
Pour rappel :
Le concours étant directement lié à la collecte de fonds sur la plateforme
KISSKISSBANKBANK pour le projet « WYKER : l’appli pour vos sorties musicales », il y a donc
2 éventualités :
• 1re éventualité : si l’objectif de collecte de fonds (5 000 €) est atteint à la date du
29/12/2016 22h37, alors le tirage au sort pourra avoir lieu.
• 2e éventualité : si l’objectif de collecte de fonds (5 000 €) n’est pas atteint à la date
du 29/12/2016 22h37, alors l’intégralité des participants seront remboursés et le
concours sera annulé de fait.
(Comme spécifié dans le règlement de la plateforme KISSKISSBANKBANK)
Article 5 : Sélection du gagnant
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le
concernant. Le KissBanker désigné sera contacté par courrier électronique par
l'Organisateur. Si le KissBanker ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la
propriété de l'Organisateur. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise
l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son
département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site
Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné. Le gagnant devra se conformer au
règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui
sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur
identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté de leur participation.
Article 6 : Dotation
Deux lots d’une valeur totale estimée à 400 € seront attribués à trois participants par tirage
au sort.
Ils comprennent :
• Lot 1 : une enceinte Marshall Stockwell de 25W
• Lot 2 : une enceinte Marshall Stockwell de 25W
Le nom des gagnants sera annoncé et consultable dans un délai maximum de 7 jours sur le
site www.wyker-app.com et sur les réseaux sociaux de WYKER.
2
Envoi des lots par la poste dans un délai d’un mois suivant le tirage au sort.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au tirage au sort « Gagnez 2 enceintes Marshall ! » implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du tirage au sort ;
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte
de toute donnée ;
• Des problèmes d'acheminement ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au crowdfunding ou ayant
endommagé le système d'un Participant ; il appartient à tout participant de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
Article 8 : Dépôt du règlement
À compter de la date de sa mise en place, le règlement est accessible sur le site internet de
WYKER : www.wyker-app.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du concours à l'adresse suivante : SAS WYKER, 8 rue des Moulins, 10400
Nogent-sur-Seine
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au tirage au sort, les KissBankers doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, email…). Ces
informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à
l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur,
et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant
l’envoi des prix. En participant au tirage au sort, le KissBanker pourra également solliciter
3
son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données
ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les KissBankers
disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
SAS WYKER, 8 rue des Moulins, 10400 Nogent-sur-Seine.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives au tirage au sort doivent être formulées sur demande
écrite à l’adresse suivante : SAS WYKER, 8 rue des Moulins, 10400 Nogent-sur-Seine. Et au
plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au crowdfunding
tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis
au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
4