Décisions de retrait d`agrément d`établissements de crédit prises par

Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation - DAAR
Service des Établissements et des Procédures Spécialisées
Liste et Statistiques
! 222 26 85
Décisions de retrait d’agrément d’établissements de crédit
prises par l’ACPR au cours du 1er trimestre 2014
(En application des dispositions transitoires prévues à l'article 34,
paragraphe II de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, les sociétés
financières et les Institutions financières spécialisées peuvent,
jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que
société de financement perdant ainsi leur statut d’établissement
de crédit. Voici la liste des sociétés financières ayant déjà opté pour
ce statut.
Janvier 2014 (15)
CIB
Dénomination sociale
12258
12298
12308
Crédit immobilier de France Sud Ouest
Crédit immobilier de France Bretagne
Crédit immobilier de France Nord
Crédit immobilier de France Rhône Alpes
Auvergne
Crédit Immobilier de France Centre Est
Crédit immobilier de France Méditerranée
(2ème du nom)
Crédit immobilier de France Centre Ouest
Crédit immobilier de France - Ouest
SOFIAP
(Société
financière
pour
l'accession à la propriété)
Bibby factor France
Crédit immobilier de France Ile de France
Crédit logement
Scania finance France
Sogama - crédit associatif
Société
de
caution
mutuelle
des
entreprises
de
travail
temporaire
"Socamett"
12328
12338
12368
12398
12418
12438
15218
18709
19230
22840
23930
25609
Date du
collège
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
13/01/2014
Février 2014 (13)
CIB
11190
11490
11678
11938
12658
15378
16160
16478
16839
18540
26269
26679
60220
Dénomination sociale
Caisse de garantie du logement locatif
social
Interfimo
De Lage Landen leasing S.A.S.
AGCO finance SNC
Euler Hermès crédit France
Komatsu financial France
Alsabail - Alsacienne de crédit bail
immobilier
La Banque Postale crédit entreprises
Financo
Corsabail
Sogal-Société de garantie des entreprises
laitières agricoles et alimentaires Sogal-Socamuel
Société interprofessionnelle artisanale de
garantie d'investissements - S.I.A.G.I.
Caisse de développement de la Corse
Date du
collège
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
10/02/2014
Mars 2014 (8)
CIB
13028
13959
13540
25709
17529
14398
12670
20280
Dénomination sociale
Société de gestion des fonds de garantie
d'outre-mer (Sogefom)
Agrifigest-Alma - Société financière et
agricole de gestion
Financière du Marché Saint-Honoré
Galian
Francetel - Société française de
financement des télécommunications
HSBC Leasing (France)
Société financière et mobilière
Société de caution mutuelle des
professions immobilières et foncières
"Socaf"
Date du
collège
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
17/03/2014
Autres décisions de retraits d’agrément
Janvier 2014
15000 Euronext Paris S.A.
à Paris
Cessation d’activité (retrait différé)
Retrait d’agrément en qualité d’établissement de crédit d'EURONEXT PARIS SA avec
effet différé au plus tard le 31 mars 2014 afin de permettre à celui-ci d'achever
la mise en place des dispositifs alternatifs nécessaires à la poursuite des
activités requérant jusqu'alors le statut d’établissement de crédit.
Février 2014
21120 Lloyds Bank PLC
à Monaco
Restructuration
Retrait d’agrément en qualité de banque de Lloyds bank Plc, en vue d’exploiter
une succursale à Monaco, à la date de réalisation de l’apport de son fonds de
commerce à l’Union bancaire privée, UBP S.A., avec prise d’effet différé,
assortie d’une période de retrait, expirant le 30 septembre 2014.
11960 CIT France (S.A.S.)
à Rueil Malmaison
Cessation d’activité (retrait immédiat)
Mars 2014
13968
UCB-Entreprises
à Paris
Restructuration
Retrait
d’agrément
en
qualité
d’entreprise
d’investissement
d’UCBEntreprises, avec prise d'effet, à la date de la dissolution sans
liquidation de l’établissement, au moyen d’une transmission universelle de
son patrimoine, à sa maison-mère, BNP Paribas.