SEANCE:Arrêté du 16/04/2004 # Plan d`occupation des sols du

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
ARRETE N° 2004-04-16-R-0138
commune(s) : Cailloux
sur Fontaines - Caluire et Cuire - Fleurieu sur Saône - Fontaines Saint Martin - Fontaines
sur Saône - Genay - Montanay - Neuville sur Saône - Rillieux la Pape - Rochetaillée sur Saône - Sathonay
Camp - Sathonay Village
Plan d'occupation des sols du secteur nord de la communauté urbaine de Lyon - Modification n° 6 Enquête publique
objet :
Délégation générale au développement urbain - Direction du développement territorial - Planification
urbaine
service :
n° provisoire 5906
Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 123-1 à L 123-20, R 123-1 à R 123-25 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
Vu le plan d'occupation des sols du secteur nord de la communauté urbaine de Lyon approuvé par
délibération du conseil de Communauté du 31 mars 1994 ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 18 mars 2002 prescrivant notamment la
révision du plan d'occupation des sols aux fins d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sur le territoire de la
communauté urbaine de Lyon ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 19 mai 2003 modifiant la délibération du
18 mars 2002 précitée ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Lyon n° E04000119
du 25 mars 2004 ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur général des services de la communauté urbaine de Lyon ;
Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à partir de la publicité de la décision
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arrête
Article 1er - Il sera procédé, du lundi 17 mai au lundi 21 juin 2004 inclus, à une enquête publique sur les
dispositions du projet de modification du plan d'occupation des sols du secteur nord de la communauté urbaine
de Lyon.
Article 2 - Le détail de cette modification figure dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 - Monsieur Bruno Herman a été désigné comme commissaire-enquêteur par décision de monsieur le
président du tribunal administratif de Lyon en date du 25 mars 2004.
Article 4 - Durant la période de l'enquête publique, du lundi 17 mai au lundi 21 juin 2004 inclus, les pièces du
dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
seront déposés :
- à l'hôtel de ville de chacune des communes du secteur nord : Cailloux sur Fontaines, Caluire et Cuire, Fleurieu
sur Saône, Fontaines Saint Martin, Fontaines sur Saône, Genay, Montanay, Neuville sur Saône, Rillieux la Pape,
Rochetaillée sur Saône, Sathonay Camp et Sathonay Village,
- au siège de la communauté urbaine de Lyon.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels de réception du public et
consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à monsieur le
commissaire-enquêteur, à l'hôtel de Communauté, sous couvert de monsieur le président de la communauté
urbaine de Lyon, délégation générale au développement urbain, direction du développement territorial,
planification urbaine, 20, rue du Lac à Lyon 3ème.
Article 5 - Monsieur le commissaire-enquêteur tiendra des permanences :
- à la mairie de Caluire et Cuire, le mercredi 26 mai 2004, de 9 heures à 12 heures,
- à la mairie de Fontaines Saint Martin, le jeudi 3 juin 2004, de 8 heures 30 à 11 heures 30,
- à la mairie de Rillieux la Pape, direction Cadre de Vie, le mercredi 9 juin 2004, de 9 heures à 12 heures,
- à l'hôtel de Communauté, le mardi 18 mai 2004, de 9 heures 30 à 11 heures 30.
Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, le présent arrêté sera publié par voie d'affichage et
éventuellement par tous autres procédés en usage, à l'hôtel de Communauté, à l'hôtel de Ville de chacune des
communes du secteur nord et chacune des autres communes membres de la communauté urbaine de Lyon.
Un avis sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Des affiches reprenant les mentions de cet avis seront apposées par les soins de chaque maire concerné dans
chacune des communes du secteur.
Un extrait des journaux dans lesquels seront publiés ces avis sera annexé au dossier soumis à enquête :
- avant l'ouverture de l'enquête publique, en ce qui concerne la première insertion,
- au cours de l'enquête publique, en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés, chacun pour ce qui le
concerne, par monsieur le président de la communauté urbaine de Lyon et par messieurs les maires de chacune
des communes du secteur nord. Ils seront transmis, dans les 24 heures, avec les documents annexés, à
monsieur le commissaire-enquêteur.
Article 8 - Monsieur le commissaire-enquêteur transmettra dans les trente jours son rapport à monsieur le
président de la communauté urbaine de Lyon dans lequel figureront ses conclusions motivées sur le dossier
soumis à enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à l'hôtel
de Communauté et à l'hôtel de Ville de chacune des communes du secteur nord.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1 de la loi du
17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000).
Une copie du rapport sera adressée à monsieur le préfet du département du Rhône et à monsieur le président du
tribunal administratif de Lyon.
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Article 9 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à mesdames et messieurs les maires des 55 communes membres de la communauté urbaine de Lyon,
- à monsieur le préfet du département du Rhône,
- aux personnes publiques associées, en application des articles L 123-13 et L 121-4 du code de l'urbanisme,
- à monsieur le commissaire-enquêteur.
Article 10 - Monsieur le directeur général des services de la communauté urbaine de Lyon est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le
Le président,
Gérard Collomb.
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Annexe
Caluire et Cuire :
Rue de Margnolle (point n° 3) :
Inscription d'un plan masse n° 5 en zone UBc avec une hauteur équivalente à R+4, afin de permettre la
réalisation d'un programme de logements intégrant les objectifs du programme local de l'habitat et la réalisation
de logements sociaux. Identification des boisements (servitudes de boisement).
Piscine municipale, réaménagement et restructuration (point n° 5) :
Agrandissement d’un polygone d'implantation relatif à cet équipement inscrit sur le plan masse n° 1 avec une
hauteur graphique équivalente à R+2.
Fontaines Saint Martin
Hameau du Mas Joint (point n° 2) :
Création d'une zone UAb (+ 0,7 ha) avec prescription de continuité et hauteur graphique égale à 9 mètres afin de
permettre une évolution du tissu urbain en référence avec la morphologie du hameau existant, et réduction de la
zone UEc (- 0,7 ha).
Rillieux la Pape
Vancia (point n° 1) :
Le rapport de présentation du POS de 1994 intègre des orientations de développement économique pour ce
secteur identifié comme site stratégique au SDAL.
Aussi, la création d'une zone NAi (+ 2,75 ha) est envisagée afin de favoriser le développement économique de
l'agglomération.
La création de cette zone NAi entraîne la réduction de la zone NA (- 2,75 ha).